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Arrêté - 2026 01 Arrete Nomination Regisseurs LOC Salles et Droit de Places
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 01 Arrete Nomination Regisseurs LOC Salles et Droit de Places)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Village de
DOMAZAN
ARRÈTES DU MAIRE
ARRETE DE NOMINATION TITULAIRE et SUPPLEANT
POUR LA REGIE 122403 - LOCATION DE SALLES et DROIT DE PLACES
2026-01
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006,
Vu la délibération 2018-530 en date du 1er juin 2018 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des recettes pour la location de salles,
Vu la délibération 2024-089 du 14 mai 2024 mettant à jour les modalités de la régie locations de salles et droits de place sur le domaine public,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 relatif au régime de responsabilité des gestionnaires publics
Vu la candidature de Mme PELLERIN,
Vu la délibération DEL2023-038 en date du 1° septembre 2023 fixant les modalités du RIFSEEP,
Considérant qu'en raison de la nécessité d'encaisser régulièrement le produit de location de salles communales et le droit de places,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 04/04/2026
ARRETE
Article 1 : À compter de ce jour, Mme PELLERIN Nathalie est nommée régisseuse titulaire de la régie 122403 avec mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans la délibération créant la régie de recettes.
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif Mme PELLERIN Nathalie sera remplacée par Mme ZORNINGER Patricia pour une durée ne pouvant excéder 2 mois.
Article 3: Le régisseur titulaire et le suppléant ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer à des poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par le code pénal.
Article 4: Le régisseur titulaire et le suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont effectués.
Page 1 sur 2 Le Maire,
- cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans Un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet Www.telerecours.fr Village de
DOMAZAN Ra
Article 5 : Mme PELLERIN Nathalie percevra une indemnité liée à son groupe de fonctions (IFSE) de régisseur en année n en fonction du montant reçu par la régie en n-1 au cumul de l’ensemble de ses
régies.
Article 6 : Le régisseur titulaire (ou intérimaire) et le suppléant sont tenus d’appliquer les dispositions de l'instruction codificatrice du fonctionnement des régies en vigueur.
Article 7 : Mme PELLERIN Nathalie devra présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds, et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Mme PELLERIN Nathalie et Mme ZORNINGER Patricia appliqueront chacune en ce qui la concerne les dispositions du présent arrêté.
Fait à DOMAZAN, le at /eu/ 27e
SIGNATURE DE SIGNATURE AVEC LA FORMULE
POUR NOMMER Le régisseur titulaire, MANUSCRITE « Bon pour accord » le mandataire suppléant et les mandataires =
Le régisseur titulaire En Ÿ TA ecoa Nathalie PELLERIN
La suppléante
Patricia ZORNINGER
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Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr