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Arrêté - 2026 02 Arrete Nomination Mandataires LOC Salles et Droit de Places
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 02 Arrete Nomination Mandataires LOC Salles et Droit de Places)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Village de
DOM ZAN 2026-02
ARRÈTES DU MAIRE
ARRETE DE NOMINATION DES MANDATAIRES
POUR LA REGIE 122403 - LOCATION DE SALLES et DROIT DE PLACES
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux ;
Vu La délibération DEL2023-038 du 1er septembre 2023 fixant l'indemnité de fonctions, sujétions et
expertise attribuée aux régisseurs (IFSE),
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 relatif au régime de responsabilité des gestionnaires
publics
Vu la délibération 2015-262 en date du 30 juin 2015 portant création de la régie LOCATION DE SALLES, modifiée par délibération DEL2024-089 du 15 mai 2024 :
Vu l'avis conforme du régisseur titulaire 04/04/2026
Vu l’avis conforme du régisseur suppléant 04/04/2026
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 04/04/2026
ARRETE
Article 1 : M. Cédric MARLATS et M. Benoit CHAPUIS sont nommés mandataires de la
régie 122403 pour le compte et sous l’autorité du régisseur titulaire de ladite régie.
Article 2 : les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour les produits autres que
ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévus par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal. Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de ladite régie;
Article 3: Le mandataire n’est pas, conformément à la réglementation en vigueur,
personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs mais est astreint à tenir une comptabilité simplifiée afin de justifier l’exactitude des décomptes de
liquidation qu’il a effectués.
Article 4 : Les mandataires sont tenus d’appliquer en ce qui les concerne, l’acte constitutif de la régie et les dispositions interministérielle codificatrice N°60-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;
Page 1 sur2 Le Maire,
- cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Village de
D O M Z À N 2026-02
Article 5 : Le Maire de DOMAZAN et le comptable public assignataire d’Aramon sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à DOMAZAN, le hu fau l ete
SIGNATURE DE SIGNATURE
L’AUTORITE QUALIFIEE AVEC LA FORMULE
POUR NOMMER Le régisseur titulaire, MANUSCRITE « Bon pour accord »
le mandataire suppléant et dataires
GTS Le régisseur titulaire
Nathalie PELLERIN
Be PTT a reseu)
SGA ———
M ant SIGNATURE AVEC LA FORMULE MANUSCRITE « Bon pour acceptation »
Les mandataires
Benoit CHAPUIS
Bon Pour à cophalès
Page 2 sur 2
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès di de la présente notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par www.telerecours.fr
e pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter l'application informatique «Télérecours Citoyens » accessible par le site internet