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Conseil Municipal - 143 d1779281363965
Déliberation - 143 d1640777898725
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 143 d1640777898725)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 20 décembre 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 08/12/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 21/12/2021
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021
Délibération n° D-2021-469
Acquisition d'un immeuble - 142 rue Saint Gelais - BY n°143
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.
Secrétaire de séance : Valérie BELY-VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX
Excusés :
Madame Noélie FERREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Délibération n° D-2021-469
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Acquisition d'un immeuble - 142 rue Saint Gelais - BY
n°143
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Par déclaration d’intention d’aliéner déposée en Mairie le 07 septembre 2021, la Ville de Niort a été informée du projet de vente de l’immeuble sis 142 rue St Gelais, cadastré section BY n°143 pour 170 m², appartenant à la SAS L’ALLEGRO, au prix de 118 000,00 €.
La Ville de Niort a pour objet de compléter une réserve foncière aux fins de réalisation d’une opération conformément à l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme, dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et du renouvellement urbain pour la période 2018-2022, cet immeuble étant situé dans un secteur ciblé par la Ville pour en assurer le développement urbain.
Aussi, avant d’exercer son droit de préemption urbain, la Ville a fait une contre-proposition de prix à Maître Pauline ROUSSEAU Notaire associée à Niort mandataire du propriétaire de cet immeuble, par lettre en date du 27 octobre 2021, d’un montant de 89 250,00 €.
Par courrier électronique du 04 novembre 2021, le représentant de la SAS L’ALLEGRO a adressé son accord sur ce prix.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’acquisition de l’immeuble sis 142 rue St Gelais, cadastré section BY n°143 pour 170 m² au prix de 89 250,00 € ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE —_
CLR
DAT MANDTITAI DACTANAN
TONI 7 ATANNT
•• RÉPUBLIQUE 2021-79191-79578 �·� ,.J1_.; J
7300- SD
FRANÇAISE Liberté
Egalité
FINANCES PUBLIQUES
1: -...,,,.,,,....�·,,J
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
11, rue Riffault- BP 70549
86020 P�itiers Cedex
téléphone : 05 49 SS 62 00
mél.:ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finJnces.gow.fr
POUR NOUS JOiNDRf
Affaire suivie par: SERVANT Valérie
téléphone : OS 49 00 85 73
courrlel: valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. OS:
Réf OSE: 2021-79191-79578
Le 26/10/2021
La Directrice à
VILLE DE NIORT
PLACE MARTIN BASTRA[)
19021 NIORT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien
Adresse du bien
Valeur vénale
Immeuble à rénover de 1880
142 rue St Gelais, 79000 Niort
99 000€ HT +/-10 % .
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sür délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
1 sh.
1 - SER.VICE CONSULTANT
Ville de Niort
affaire suivie par :
2 - DATE
de consultation : 25/10/2021
de réception : 25/10/2021
de visite : 25/10/2021
de dossier en état: 2,5/10/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE AL 'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Avis domanial dans le cadre d'une préemption avec révision de prix suite à déclaration d'intention d'aliéner de 118 000€.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Commune: Niort
Référence cadastrale: Seçtion BY, Parcelle 143
Contenance: 170m2 au total.
Immeuble de rapport construit en 1880, libre de toute occupation, à rénover, comprenant une cave voûtée en sous-sol, une partie commerciale d'environ 136m2 au rez-de-chaussée, anciennement à usage de boulangerie avec un grand four dè boulanger, au 1er étage, une cuisine, une pièce, salle d'eau, WC pour environ 60m2, au 2eme étage, 3 chambres pour 40m2 et au 3éme étage, une petite pièce de 10m2 séparée dans le grenier. l'ensemble à rénover a une surface utile de 246m2
5 - SITUATION JURIDIQUE
Nom dv (des) propriétaire(s) : SAS L'ALLEGRO
Le bien est libre de toute occupation.
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Les biens sont situés en zone UCa du PLU de Niort.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est estimée à 99 000€ HT +/-10 % . ·
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable 18 mois.
'} !'Mfslérie SERVANT
inspectrite des Finances Publiques
2021-79191-79578
10 - OBSERVATIONS PARTICUUÉRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnis'ne, de plomb ou de p::illution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaiuation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans ie délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à :::hanger.
Pour la Directrice dépar mentale des Finances publiques
et J)':1r délégation>
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Déparement:
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le plan visualisé sur cet extrait est gère
DEUX SEVRES
ae
parle centre des impôts foncier suivent : PTGC
Commune :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
174 Avenue de PARIS 75061
NIORT
————
73061 NIORT CEDEX 9 1éL
05 49 09 98 55
fax
Pigc.deux-savres@dgfip.finances
gouv.fr
Section : BY Feuille : 000 BY 01 Échelle d'origine : 11500
:
t extrait de
pla
tdélivré par :
Échelle
d'édition
: 1/500
Cet
extrait
de plan
vous
est
délivré par
Date
d'édiéion
: 06/04/2021
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cadastre gouv.fr
Coordannées en projection : RGFS3CCA7 «22017 Ministère de l'Action e: des Comptes publics.
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