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Conseil Municipal - 143 d1696430774135
Déliberation - 143 d1733927763272
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 143 d1733927763272)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 03/12/2024
Publication :
le 13/12/2024
SEANCE DU 9 DÉCEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-460
Scission d'une copropriété horizontale - Route de Coulonges -
Parcelle cadastrée section AW n°65
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE- SURAULT, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN
Excusés :
Madame Yvonne VACKER, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 décembre 2024
Délibération n° D-2024-460
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Scission d'une copropriété horizontale - Route de
Coulonges - Parcelle cadastrée section AW n°65
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La parcelle cadastrée section AW n° 65, située 35B route de Coulonges à Niort est organisée sous le statut de la copropriété et fait l’objet d’un règlement de copropriété – état descriptif de division aux termes d’un acte notarié reçu le 14 septembre 1987.
Cette copropriété est constituée des lots 1, 3 et 4, la Ville de Niort étant propriétaire du quatrième lot, correspondant à un terrain nu d’une superficie de quatre ares quarante-sept centiares.
Les propriétaires entendent procéder à la scission de cette copropriété sur l’ensemble immobilier cadastré section AW numéro 65, la scission transformant les trois lots existants en trois copropriétés séparées. La parcelle originairement cadastrée section AW n°65, a fait l’objet d’une division en plusieurs parcelles par un géomètre-expert, celle appartenant à la Ville de Niort porte désormais le numéro 788. La Ville de Niort devenant le seul propriétaire de son lot, la suppression de la copropriété est de droit.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- approuver la scission de la copropriété sur l’ensemble immobilier cadastré section AW n° 65 cités ci- dessus avec toutes les conséquences juridiques associées dont la fin du statut de la copropriété concernant le lot appartenant à la ville de Niort et autoriser la signature de l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document y afférant.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE