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Conseil Municipal - 143 d1696430774135
Déliberation - 143
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 143)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 29 septembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 15/09/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 28/09/2020
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-294
Avenue Saint Jean d'Angély - Cession de terrain
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Dominique SIX.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Jérémy ROBINEAU, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2020
Délibération n° D-2020-294
Direction Patrimoine et Moyens Avenue Saint Jean d'Angély - Cession de terrain
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Une maison d’habitation sise 189B avenue Saint Jean d’Angély, propriété de la Ville de Niort, a été vendue en 2013 à un particulier.
Un parcellaire de 36 m² du domaine privé de la Ville, cadastré EO 516, avait alors été détaché du terrain initial pour un besoin de sortie de secours d’un bâtiment municipal voisin. Des travaux de mise aux normes d’évacuation ont été réalisés sur ce dernier rendant inutile le maintien de cette fonction.
Le propriétaire du 189B a manifesté à plusieurs reprises son intérêt pour l’acquisition de ce parcellaire afin de reconstituer l’ensemble de l’emprise foncière initiale de la maison d’habitation qu’il a acquise.
Son offre correspond à l’avis du Service des Domaines.
Il est donc proposé la cession de la parcelle EO 516 au prix de 345,00 €.
Les frais d’acquisition et d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession de la parcelle EO 516, au prix de 345,00 € (trois cent quarante-cinq euros), au propriétaire de la maison d’habitation sise 189B avenue Saint Jean d’Angély ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le compromis de vente, le cas échéant, l’acte de cession à intervenir ainsi que tout document afférent.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
DEUX SEVRES
Commune :
NIORT
Section : EO
Feuille : 000 EO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/200
Date d'édition : 13/12/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
171 Avenue de PARIS 79061
79061 NIORT CEDEX 9
tél. 05 49 09 98 65 -fax
ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1433140
1433140
1433160
1433160
6129360 6129360
6129380 6129380 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex.
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
MÉL.: ddfi 86. ole-evaluation
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Bruno MORCEAU
Téléphone :05-49-55-62-44
Courriel: bruno.morceau@dgfip.finances.gouv.fr
._. ldbrtTtl • t.,afül • f,,o,""'''' RÈPUBU(UJE FllANÇAJSE Poitiers, le 13 février 2020.
Le directeur départemental des finances publiques
de la Vienne
Mairie de NIORT
à l'attention de
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
N° de dossier : 2020-79191V0123
Désignation du bien : Parcelle de terrain
Adresse du bien: 1898 avenue Saint Jean d'Agely 79000 NIORT,
VALEUR VENALE: 345€
1 - Service consultant Mairie de NIORT : affaire suivie par
2 - Date de consultation : 12/02/2020
Date de réception : 12/02/2020
Date de visite Néant
Date de constitution : 12/02/2020
du dossier «en état»
3 - Opération soumise à l'avis du Domaine - description du projet envisagé
Cession immobilière amiable.
4 - Description du bien
Commune : NIORT
Adresse: 1898 avenue Saint Jean d'Agély 79000 NIORT
Référence cadastrale : EO 516
Description du bien : Parcelle de terrain, d'une superficie de 36m2, qui avait un usage d'issue de secours d'une
salle municipale. Après travaux réalisés, ce n'est plus le cas aujourd'hui, ce qui permet de reconstituer pour le pro
priétaire voisin l'entiéreté de son fond.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 2020-79191V0123 .odt
Petit passage avant la poste et une autre maison privée.
5 - Situation juridique
- nom du propriétaire : Mairie de NIORT
- situation d'occupation : libre
6 - Urbanisme et réseaux
zone UM en centre ville. (zone construite)
7 - Détermination de la valeur vénale
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
La valeur vénale du bien est estimée à 345€ soit 9,66€/m2
8- Durée de validité: 18 mois
9 - Observations particulières
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
A Poitiers, le 13 février 2020.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Vienne
Et par délégation,
( f\o�c;eC Responsable niale de la Mission oorna