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Compte-Rendu - 05 14.04.2022
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Saulnières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 14.04.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
Compte-rendu de la réunion du Conseil
Municipal du 14 avril 2022
SAULNIÈRES (35)
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie à 20 h 30, sous la présidence de M. LE GUEHENNEC Laurent, Maire.
Date convocation : 11.04.2022
Étaient présents :
LE GUEHENNEC Laurent, BABIN Ludovic, BITAULT Fabienne, BARRE Bruno, DENIEL Franck, ESNAULT Jean-Luc, GOUVERNEUR Gilles et PHELIPPE Joseph.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) excusé(s) :
ANTIN Séverine (pouvoir à LE GUEHENNEC Laurent), Ombeline CIEKAWY (pouvoir à Bruno BARRE), CONAND Cathel (pouvoir à Gilles GOUVERNEUR), JOURDAN Anne-Sophie (pouvoir à Jean-Luc ESNAULT), LEBEAU Christine (pouvoir à Fabienne BITAULT), LEFEBVRE Angélique (pouvoir à Franck DENIEL), VALOIS Dominique (pouvoir à Ludovic BABIN).
Ordre du jour
Approbation de la réunion du Conseil Municipal du 17.03.2022
20220039 | Adoption de la mesure n°6 du Pacte Financier et Fiscal 2022-2026 : Partage conventionnel de taxe foncier bâti perçue dans la Z.A. communautaire
20220040| Déclaration d’intention à la rue des Paludiers
20220041| Déclaration d’intention d’alénier au 1 l’Afféagement
20220042| Budget Commune : Décision Modificative 1
20220043| Budget Assainissement : Décision Modificative 1
20220044| Budget Restaurant Décision Modificative 1
20220045| Personnel communal : suppression d’un poste de rédacteur territorial et création d’un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe
20220046| Grenier à Sel : autorisation générale donnée au maire de solliciter toute subvention 20220047| Grenier à Sel : validation du devis d’ENEDIS pour la dépose de câble électrique sur le terrain et du dispositif attenant
Approbation de la réunion du Conseil Municipal du 17.03.2022
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la réunion du 17.03.2022
20220039 | Adoption de la mesure n°6 du Pacte Financier et Fiscal 2022-2026 : Partage conventionnel de taxe foncier bâti perçue dans la Z.A. communautaire
Le maire présente le projet de pacte financier et fiscal (PFF) sur 2022-2026 proposé par BPLC à ses communes membres
Ce PFF comporte dans sa mesure n°6 le reversement à BPLC d’une partie du produit de taxe foncier bâti perçu par les communes sur les entreprises situées dans les ZA communautaires
Cette mesure instaure le principe et définit les modalités de reversement partiel et progressif sur la période 2023-2026 du produit de la Taxe Foncier Bâti perçue par les communes sur les entreprises situées dans les zones d’activités communautaires :
• 0% du produit en 2022
• 15% en 2023
• 20% en 2024
• 25% en 2025
• 30% en 2026
Le taux de 30% perdure et s’applique définitivement à compter de 2026.
NB : La part du produit communal reversée est calculée sur la base du seul taux communal de TFB cad hors taux de TFB du département d’Ile et Vilaine de 19.9% ajouté en 2021, et ce afin de neutraliser les coefficients correcteurs de la réforme fiscale de 2019
Ce PFF a fait l’objet de nombreuses réunions de définition et de concertation avec l’ensemble des communes membres au 2ème semestre 2021 et des simulations d’impact ont été produites et communiquées aux élus communaux.
Le reversement partiel de ce produit de taxe foncier bâti doit permettre à BPLC de poursuivre ses dépenses et investissements en faveur des zones d’activités et du développement économique du territoire et de maintenir ainsi un cercle vertueux investissement public local – recettes fiscales additionnelles partagées entre communes membres et EPCI.
L’article 29 de la loi modifiée n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, en son point II, la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activités créées ou gérées par l’EPCI comme suit : «Lorsqu’un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d’activité économique, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l’organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d’activités économique. »
L’instauration de cette mesure est subordonnée à une délibération concordante entre BPLC et de chaque commune membre.
• Vu les dispositions de l’art 29 de la loi modifiée n°80-10 du 10 janvier 1980 ;
• Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a organisé le transfert de plein droit aux communautés de communes (2° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales) et aux communautés d'agglomération (1° du I de l'article L. 5216-5 du même code) en lieu et place des communes, de la compétence de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
• Vu les dispositions du projet de pacte financier et fiscal sur 2022-2026 présenté par BPLC à ses communes membres en conseil communautaire du 25 janvier 2022 ;
Le conseil municipal, après délibération :
- Adopte le principe d’un reversement partiel et progressif sur 2023-2026 du produit communal de taxe foncier bâti perçu sur les entreprises des zones d’activités communautaires existantes et futures auprès de BPLC selon les modalités suivantes :
• 0% du produit en 2022
• 15% en 2023
• 20% en 2024
• 25% en 2025
• 30% en 2026
Le taux de 30% perdure et s’applique définitivement à compter de 2026.
La part du produit communal reversée est calculée sur la base du seul taux communal de Taxe Foncier Bâti (cad hors taux de TFB du département d’Ile et Vilaine de 19.9% ajouté en 2021, et ce afin de neutraliser les coefficients correcteurs de la réforme fiscale de 2019).
- Autorise le maire à signer tout document nécessaire,
-
20220040| Déclaration d’intention à la rue des Paludiers
Le 24.03.2022, la commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner pour un terrain non bâti de 149 m2 situé sur la parcelle AA 212 rue des Paludiers, à l’intérieur du droit de préemption urbain de Saulnières. La valeur du bien est estimée à 11 500 € plus frais de notaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas utiliser son droit de préemption urbain pour acquérir ce bien.
20220041| Déclaration d’intention d’alénier au 1 l’Afféagement
Le 28.03.2022, la commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner pour 40 % d’un terrain bâti de 6351 m2 situé sur les parcelles ZH 289, 290, 291 1 l’Afféagement, à l’intérieur du droit de préemption urbain de Saulnières. Une maison y est en cours de construction. Le prix de vente est de 72 000 € sur les 180 000 € estimés, plus frais de notaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas utiliser son droit de préemption urbain pour acquérir ce bien.
20220042| Budget Commune : Décision Modificative 1
La Trésorerie a fait remarquer au secrétaire de mairie que les affectations du résultat devaient être reportées au centime près, ce qui n’a pas été fait sur le budget commune. Monsieur le Mairie propose donc la décision modificative suivante :
Investissement R/001 = - 0, 74
R/1641 = + 0, 74
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise cette décision modificative.
20220043| Budget Assainissement : Décision Modificative 1
La Trésorerie a fait remarquer au secrétaire de mairie que les affectations du résultat devaient être reportées au centime près, ce qui n’a pas été fait sur le budget Assainissement. En outre, la provision pour dépréciation des créances n’a pas été bien imputée au budget 2022. Monsieur le Mairie propose donc la décision modificative suivante :
Investissement
D/001 = - 0,56
R/1068 = - 0,56
Fonctionnement
D/6815 = - 100
D/6817 = + 100
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise cette décision modificative.
20220044| Budget Restaurant Décision Modificative 1
La Trésorerie a fait remarquer au secrétaire de mairie que les affectations du résultat devaient être reportées au centime près, ce qui n’a pas été fait sur le budget Restaurant. Monsieur le Mairie propose donc la décision modificative suivante :
Investissement
D/001 = - 0,48
Fonctionnement
D/002 = + 0.86
R/752 = + 0.38
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise cette décision modificative.
20220045| Personnel communal : suppression d’un poste de rédacteur territorial et création d’un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe pour nominer stagiaire notre secrétaire de mairie actuellement contractuel, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la suppression d’un poste de rédacteur territorial, puis la création d’un poste de rédacteur territorial principal.
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 14.04.2022 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
20220046| Grenier à Sel : autorisation générale donnée au maire de solliciter toute subvention
Pour rappel, le Conseil Municipal a délibéré le 17 mars 2022 pour attribuer les lots dans le cadre du marché du Grenier à Sel.
Monsieur le Maire demande l’autorisation générale du Conseil Municipal pour - demander toute subvention dans le cadre de ce projet ;
- produire tout plan de financement nécessaire aux futures sollicitations de subventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le maire à solliciter toute subvention pour ce projet et à produire tout plan de financement nécessaire.
Emplois Grades associés
Catégorie Nombre
d’emplois
actuel
Nombre
d’emplois
à créer
Nombre
d’emplois
à
supprimer
durée
hebdomadaire
de service
Administratif
secrétaire
Attaché A //////
Rédacteur
principal 2ème
cl
Rédacteur
B
B 2
1
1
1
35.00/35H
1
35.00/35H
1
35.00/35H
Adjoint administ
1ère cl
C 1 1
35.00/35H
Adjoint administ
2ème cl
C 1 1
35.00/35H
Techniques
Adjoints
Techniques
Territoriaux
Adjoints
Techniques
Territoriaux
C 2
1
28.80/35H
1
19.00/35H
Adjoint
Technique
principal 2ème
cl
C 2
1
35.00/35H
1
35.00/35H
Adjoint
Technique
principal 1ère
cl
C 1
1
35.00/35H
Culturelles
Adjoints
Du patrimoine
Territoriaux
Adjoint
du patrimoine
C
1
1
35.00/35H 20220047| Grenier à Sel : validation du devis d’ENEDIS pour la dépose de câble électrique sur le terrain et du dispositif attenant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis « bon pour accord » d’ENEDIS d’un montant de 12 157, 76 € TTC.