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Procès Verbal - PV CM 14.04.2022
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Fresnais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.04.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Aménagement du territoire,
Commune de La Fresnais Séance du 14 avril 2022 2022/ Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 14 avril 2022 L’an deux mille vingt-deux, le jeudi quatorze avril, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la salle roselière de l’Atelier du marais, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, Mme Annick GINGAST, Mme Monique FOLIGNE, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON,, Mme Chantal LE LUHERNE BOISSIERE, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Sylvain IGER, M. Pascal FONTENEAU, M. Tony COSNEFROY, Mme Daisy DELOURME, M. Romain BERTOUX, M. Marin LEFEUVRE, Mme Clémence PHILIPPE- MANCHEC, Marie-Dominique LETELLIER, M. Yann RENARD Pouvoir : M. Felix LEMERCIER donnant pouvoir à Mme Anita MARTIN Mme Audrey GINGAT donnant pouvoir à M. Eric POUSSIN Etaient absents : M. Dominique SORRE, M. Etienne DEVELAY, Mme Hélène CHENU Secrétaire de séance : M. Pascal FONTENEAU Convocation de la séance transmise le 08 avril 2022 M. le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération concernant la détermination des conditions d’élection d’une nouvelle adjointe Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • APPROUVE la modification de l’ordre du jour en ajoutant comme sujet la détermination des conditions d’élection d’une nouvelle adjointe Ordre du jour : 1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2022 2. Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire 3. Modification des membres des commissions municipales 4. Détermination des conditions d’élections d’un nouvel adjoint 5. Election d’un nouvel adjoint au Maire 6. Détermination des indemnités des élus 7. Attribution du marché de travaux : lot n°4 Charpente / Bardage 8. SDE35 - Convention financière rénovation d’éclairage public multi secteurs 9. Attribution des subventions aux associations 10. Participation financière au RASED 11. Acquisition d’un logiciel SIGB - Demande de subvention DRAC 12. Création d’un poste d’adjoint technique Commune de La Fresnais Séance du 14 avril 2022 2022/ Délibération n° 33-2022 Objet : Validation du procès-verbal du 30 mars 2022 Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 30 mars 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 30 mars 2022 Délibération n° 34-2022 Objet : Remplacement d’une conseillère démissionnaire Monsieur le Maire informe qu’une conseillère municipale, adjointe au maire et conseillère communautaire a fait valoir sa démission auprès de la Préfecture. Vu le courrier en date du 7 mars 2022 de Mme Céline SIMONET-FLAUX demandant sa démission à ses fonctions d’adjointe au maire et de conseillère municipale ; Vu la démission acceptée par M. le Préfet par courrier en date du 22 mars 2022 ; Cette démission entraîne la nomination du conseiller municipal suivant sur les listes à savoir Monsieur Yann RENARD pour la liste « Avec Vous, La Fresnais de Demain ». Monsieur le Maire expose le nouveau tableau du conseil municipal : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages des membres présents et représentés : • PREND ACTE du nouveau tableau joint à la présente délibération Délibération n° 35-2022 Objet : Modification de la composition des membres des commissions communales Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a la faculté de créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Ainsi, le conseil municipal du 07 septembre 2021 (délibération n°71-2021) a instauré 11 commissions de travail. Faisant suite à démission de Madame Céline SIMONET-FLAUX ayant comme conséquence l’intégration d’un nouveau conseiller municipal, M. Yann RENARD, et la modification des délégations des adjoints et conseillers délégués en place, il convient de procéder à une modification de la composition des membres des commissions communales Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article). Commune de La Fresnais Séance du 14 avril 2022 2022/ Aussi, il est proposé d’intégrer M. Yann RENARD dans les commissions travaux et gestion des services techniques, aménagement du territoire et urbanisme, environnement et développement durable ; Il est également proposé de remplacer Mme Céline SIMONET-FLAUX à la Vice- présidence de la commission vie associative, sportive et culturelle par M. Dominique SORRE ; Il est proposé de remplacer Mme Céline SIMONET-FLAUX à la Vice-présidence de la commission information et communication par Mme Daisy DELOURME ; Enfin, il est proposé d’intégrer Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC à la commission travaux et gestion des services techniques. Article 1 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, DÉSIGNE au sein des commissions suivantes : 1. Commission finance, affaires juridiques Vice-Président : Pascal MOULIN COSNEFROY Tony, DEVELAY Etienne, GINGAST Annick, LE LUHERNE-BOISSIERE Chantal, MARTIN Anita, SORRE Dominique 2. Commission travaux et gestion des services techniques Vice-Président : Pascal MOULIN BERTOUX Romain, DEVELAY Etienne, DAUDIBON Denis, FOLIGNE Monique, GINGAT Audrey, IGER Sylvain, LEFEUVRE Marin, LEMERCIER Felix, LE LUHERNE- BOISSIERE Chantal, LETELLIER Marie-Dominique, Clémence PHILIPPE-MANCHEC, Yann RENARD 3. Commission Ressources humaines Président : Eric POUSSIN DELOURME Daisy, GINGAST Annick, LEFEUVRE Marin, MARTIN Anita, MOULIN Pascal, SORRE Dominique 4. Commission aménagement du territoire et urbanisme Vice-Président : M. Dominique SORRE BERTOUX Romain, DELOURME Daisy, DEVELAY Etienne, FOLIGNE Monique, LEFEUVRE Marin, Yann RENARD 5. Commission vie associative, sportive et culturelle Vice-Présidente : Dominique SORRE BERTOUX Romain, BOURDAIS Tatiana, COSNEFROY Tony, DAUDIBON Denis, FONTENEAU Pascal, IGER Sylvain, LETELLIER Marie-Dominique, MOULIN Pascal, PHILIPPE- MANCHEC Clémence, SORRE Dominique 6. Commission information et communication Vice-Présidente : Daisy DELOURME BERTOUX Romain, BOURDAIS Tatiana, COSNEFROY Tony, DELOURME Daisy, LEMERCIER Felix, PHILIPPE-MANCHEC Clémence, SORRE Dominique 7. Commission vie scolaire et périscolaire Vice-Présidente : Mme Daisy DELOURME BOURDAIS Tatiana, FONTENEAU Pascal, GINGAT Audrey, GINGAST Annick, IGER Sylvain, LEMERCIER Felix, MARTIN Anita, 8. Commission environnement et développement durable Vice-Présidente : Mme Anita MARTIN FOLIGNE Monique, LEFEUVRE Marin, LETELLIER Marie- Dominique, MOENET Marie Béatrice, PHILIPPE-MANCHEC Clémence, SORRE Dominique, Yann RENARD 9. Commission petite enfance, enfance et jeunesse Vice-Présidente : Mme Annick GINGAST BERTOUX Romain, BOURDAIS Tatiana, CHENU Hélène, Commune de La Fresnais Séance du 14 avril 2022 2022/ COSNEFROY Tony, IGER Sylvain, MARTIN Anita 10. Commission économie et commerce Vice-Présidente : Mme Annick GINGAST CHENU Hélène, DAUDIBON Denis, LE LUHERNE- BOISSIERE Chantal, LEMERCIER Felix, MARTIN Anita, SORRE Dominique 11. Commission bibliothèque Vice-Présidente : Mme Annick GINGAST FONTENEAU Pascal, MARTIN Anita, MOENET Marie Béatrice PHILIPPE-MANCHEC Clémence Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) • ACCEPTE l’intégration de Yann RENARD aux commissions travaux et gestion des services techniques, aménagement du territoire et urbanisme, environnement et développement durable ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 1 M. Marin LEFEUVRE) • ACCEPTE l’intégration de Dominique SORRE à la Vice-présidence de la commission vie associative, sportive et culturelle ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) • ACCEPTE l’intégration de Daisy DELOURME à la Vice-présidence de la commission information et communication ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) • ACCEPTE l’intégration de Clémence PHILIPPE-MANCHEC à la commission travaux et gestion des services techniques. • DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°71-2021 du 07 septembre 2021 Délibération n° 36-2022 Objet : Détermination des conditions d’élection d’un nouvel adjoint suite à démission de Mme Céline SIMONET-FLAUX de son poste de 4 ème adjointe Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Mme Céline SIMONET-FLAUX de son poste de 4 ème adjointe du Conseil Municipal, par courrier en date du 7 mars 2022. Cette démission a été acceptée par le Préfet, par courrier en date du 22 mars 2022, reçu en mairie le 30 mars 2022. Conformément à l’article L. 2122-14 du CGCT, le conseil municipal doit procéder à l’élection de son remplaçant dans un délai de 15 jours à compter de la vacance. Par ailleurs, l’article L 2122-7-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a renforcé l’obligation de parité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le 1 er alinéa de cet article prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, « la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Par ailleurs, le dernier alinéa précise que « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils Commune de La Fresnais Séance du 14 avril 2022 2022/ occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ». Pour procéder au remplacement de Mme Céline SIMONET-FLAUX et en application de l’article L 22122-2 du CGCT, M. le Maire doit recueillir le consentement de l’assemblée quant au fait de pourvoir à ce poste. En outre et en vertu des dispositions combinées des articles L. 2122-10 et R. 2121 3 du CGCT, l’ordre du tableau des adjoints est déterminé par l’ordre de nomination et entre adjoints élus sur une même liste par l’ordre de présentation sur la liste, sous réserve du cas où, le conseil municipal déciderait que ce nouvel adjoint occupe dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. Monsieur le Maire propose donc de désigner un nouvel adjoint qui occupera le 4 ème rang du tableau, rang occupé par Mme Céline SIMONET-FLAUX. Considérant qu’en cas de vacance d’un poste d’adjoint, tout conseiller municipal (sauf le Maire) peut se porter candidat à ce poste, y compris s’il occupe déjà des fonctions d’adjoint, Considérant l’obligation de respecter la parité, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) • CONSERVER le nombre d’adjoints à 5 • DE POURVOIR au poste devenu vacant en précisant que chaque élu (adjoint et conseiller municipal) peut se porter candidat • D’ENTERINER que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit en l’espèce le rang de 4 ème adjoint. • D’ACTER ces éléments sus cités avant de procéder au vote Délibération n° 37-2022 Objet : Election d’un nouvel adjoint en remplacement de Mme SIMONET-FLAUX, 4 ème adjointe démissionnaire de son poste d’adjointe Après avoir déterminé les conditions d’élection d’un nouvel adjoint (délibération n°36- 2022) Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection du 4 ème adjoint. 1. Procédure de l’élection L’an deux mille vingt-deux, le quatorze du mois d’avril à vingt heures ; dix-sept minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de La Fresnais. M. le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 20 conseillers présents et constaté que la condition de quorum était remplie. Monsieur Eric POUSSIN, Maire, a précisé que le Conseil Municipal est réputé complet l’ensemble des vingt-trois sièges à pourvoir ayant été successivement pourvus à la date du 14 avril 2022, conséquence de l’enregistrement de la démission formelle de Mme Céline SIMONET-FLAUX ayant pour effet d’incorporer immédiatement Monsieur Yann RENARD au sein de la collectivité. 1.1. Règles applicables Article L. 2122-7 « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. Commune de La Fresnais Séance du 14 avril 2022 2022/ En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » Article L. 2122-7-2 « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. » M. Pascal FONTENEAU a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT). 1.2. Constitution du bureau Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : - Mme Marie-Béatrice MOËNET - Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC 1.3 Déroulement de chaque tour de scrutin Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès- verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral). Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin. ELECTION DU 4 ème ADJOINT EN REMPLACEMENT D’UN ELU DEMISSIONNAIRE PREMIER TOUR DE SCRUTIN N’ont pas pris part au vote Bulletins ou nombre de votants Suffrages déclarés nuls Bulletins blancs Suffrages exprimés recensés Majorité absolue résultante PROPOSITIONS DE LISTES « Avec Vous, La Fresnais de Demain » (Suffrages) 0 20 0 0 20 11 20 Proposition de la Liste : « Avec Vous, La Fresnais de Demain » : Mme Daisy DELOURME 20 Commune de La Fresnais Séance du 14 avril 2022 2022/ 4 ème adjointe Candidat et Désigné Mme Daisy DELOURME A été proclamé adjoint et immédiatement installé dans ses fonctions, le candidat figurant sur la liste conduite par M. Eric POUSSIN « Avec Vous, La Fresnais de Demain », Maire. Elle a pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe. MODIFICATION SUBSIDIAIRE DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES 5 ADJOINTS 1 er Adjoint M. Pascal MOULIN (inchangé) 2 ème Adjoint Mme Anita MARTIN (inchangé) 3 ème Adjoint M. Dominique SORRE (inchangé) 4 ème Adjoint Mme Daisy DELOURME (intégration) 5 ème Adjoint Mme Annick GINGAST (inchangé) 2. Observation – réclamations 3. Clôture du procès-verbal Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 14 avril 2022, à vingt heures, vingt-cinq minutes, en double exemplaire a été, après lecture, signé par le Maire, les assesseurs et le secrétaire. Le Maire de La Fresnais - Eric POUSSIN Le secrétaire de séance - M. Pascal FONTENEAU Les deux assesseurs du bureau de vote - Mme Marie-Béatrice MOËNET - Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC Délibération n° 38-2022 Objet : Modification des indemnités de fonctions Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal » ; Vu l’article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes /.../ sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » ; Vu l’article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les taux maximaux applicables pour l’exercice des fonctions de maire, soit 51.6% de l’indice brut 1027 pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants ; Vu l’article L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les taux maximaux applicables pour l’exercice des fonctions d’adjoints au maire, soit 19,80 % de l’indice brut maximal de la fonction publique pour les adjoints au maire des communes de 1 000 à 3 499 habitants ; Considérant l’élection de Mme Daisy DELOURME au poste de 4 ème adjointe au maire Commune de La Fresnais Séance du 14 avril 2022 2022/ en remplacement de Mme Céline SIMONET-FLAUX, adjointe démissionnaire Considérant le retrait des délégations à Mme Daisy DELOURME en tant que conseillère déléguée Considérant les nouvelles délégations de Mme Daisy DELOURME en tant que 4 ème adjointe Il est proposé au conseil municipal de supprimer les indemnités fixées pour le poste de conseillère déléguée Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint au maire dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Plafond règlementaire Pourcentage des indemnités à appliquer à l’indice brut maximal Maire 51.60 % 46.28 % 1 er adjoint 19.80 % 19.80 % 2 ème adjoint 19.80 % 16.97 % 3 ème adjoint 19.80 % 16.97 % 4 ème adjoint 19.80 % 16.97 % 5 ème adjoint 19.80 % 16.97 % • DIT qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération. • DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget de la commune. • DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°57-2021 du 07 septembre 2021 Délibération n° 39-2022 Objet : Création d’un espace communal intergénérationnel : attribution du marché de travaux lot n°4 Charpente / Bardage Considérant que la procédure de consultation des entreprises retenue est la procédure adaptée, en application des articles L2123-1 et R2123-1 1° du code de la commande publique à la suite d’une première consultation déclarée infructueuse ; Vu l’avis de marché publié le 08 mars 2022 dans le journal d’annonces légales « Ouest France 35 » et mis en ligne sur la plateforme des marchés publics « Mégalis bretagne le 04 mars 2022 ; Commune de La Fresnais Séance du 14 avril 2022 2022/ Considérant que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 04 avril 2022 à 12h00 ; Considérant qu’à la date limite de dépôt des offres, une offre a été déposée ; Vu le rapport d’analyse des offres réalisé par l’agence Delourmel, maitre d’œuvre ; Les lots suivants composaient le DCE : N° Lots Description du lot 4 CHARPENTE - BARDAGE Le maitre d’œuvre a procédé à l’analyse des offres selon les critères de sélection suivants : • La valeur technique (45%) • Le prix des prestations (55%) N° Lots Entreprise classée 1 ère – offre recalée Montant estimatif HT (hors PSE) Montant HT en € 4 SCBM35 61 675.00 € 89 504.78 € TOTAL 839 635.00 € 838 103.42 € M. le Maire invite le conseil municipal à attribuer le marché de travaux du lot n°4 Charpente / Bardage pour un montant total HT de 89 504.78 € HT à l’entreprise SCBM35. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • ACCEPTE l’offre de l’entreprise SCBM35 pour un montant de 86609.16 € correspondant au marché de travaux de la salle des fêtes lot n°4 charpente / bardage • AUTORISE M. le Maire à signer les marchés, les avenants éventuels à venir ainsi que toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire. • AUTORISE M. le Maire à relancer un appel d’offre pour les lots infructueux Délibération n° 40-2022 Objet : SDE35 – Convention portant réalisation d’une opération d’éclairage public : rénovation d’éclairage public multi secteur M. le maire rappelle que le SDE35 a réalisé un étude technique sommaire des travaux de rénovations des points lumineux sur la commune. Ces travaux visent à remplacer les luminaires de type « boule » ou « ballon fluo » qui sont au nombre de 45 repartis sur la commune. Afin d’acter l’engagement de chacune des parties, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer une convention portant réalisation d’une opération d’éclairage public faisant apparaitre un coût estimatif comme suit : Détail des modalités financières 1. BASE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION 72 189.70 € 2. TAUS SDE 50.00 % 3. MODULATION 1.80 4. MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU SDE35 57 751.76 € 5. MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU 14 437.94 € Commune de La Fresnais Séance du 14 avril 2022 2022/ BENEFICIAIRE HT 6. MONTANT TOTAL ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE 14 437.94 € Les rues concernées sont : - Rue du Biez Briand - Place de la Gare - Impasse des Buissons - Impasse du Pont aux Prêtres - Rue de la Moinerie - Rue des Forts Morins - Le Bas Autrouet - Le Haut Autrouet - Chemin de la Renaudière - Les 4 Croix Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • ACCEPTE l’estimatif de travaux de rénovation des points lumineux sur la commune • AUTORISE M. le Maire à signer la convention n° PE21-1260 portant réalisation d’une opération d’éclairage public annexée à la présente délibération et ses avenants éventuels Délibération n° 41-2022 Objet : Subventions 2022 aux associations Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative aux associations d’utilité publique à but non lucratif et notamment son article 6 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L611-4, L2121-29 et L2313-1 ; Vu les demandes de subventions exprimées par les associations ; Vu la proposition de la Commission « Vie associative, sportive et culturelle » réunie le 12.04.2022 ; Considérant que ces associations, en raison de leur mission d’intérêt général, présentent un intérêt pour la collectivité et répondent à un besoin de la population ; Mme Annick GINGAST et Anita MARTIN se retirent du vote étant partie prenante dans l’une des associations concernées par le vote ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • DECIDE d’attribuer, pour l’exercice 2022, les subventions suivantes pour un montant total de 6340 € : Commune de La Fresnais Séance du 14 avril 2022 2022/ Nom Subventions 2021 (pour mémoire) Subventions 2022 AICA 700 € 700 € Amicale Laïque 540 € 540 € APEL St Joseph 540 € 540 € ARPE 40 € Club Cyclotouriste 230 € 230 € Comité d’Animation et de Loisirs 1 200 € 1200 € Comité des Fêtes 500 € De Fil en Aiguilles Pas de demande 280 € Fanfare St Maurice 250 € 300 € L’Envol de la Baie 220 € 200 € UNC ANC 280 € 280 € Union Sportive de la Baie 1 700 € 1 700 € Amicale des donneurs de Sang du Canton de Cancale 100 € 100 € Prévention Routière 100 € 100 € Union des Délégués Départementaux de l’Education Nationale 35 20 € 20 € Volants de la baie 150 € 150 € TOTAL 6 670 € 6 340 € • DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, à l’article 6574, • RAPPELLE que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des représentants de la collectivité, • RAPPELLE que les associations subventionnées sont tenues de fournir une copie de leur bilan et compte de résultats. Echanges : M. Moulin précise que les montants proposés par la commission sont des montants fixés par les membres de la commission et qu’ils ne correspondent pas nécessairement aux montants sollicités par les associations Délibération n° 42-2022 Objet : Participation de la commune aux frais de fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté (RASED) Vu le courrier de la Commune de Cancale en date du 15 mars dernier sollicitant la participation de la commune aux frais de fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté (RASED) ; Considérant que le RASED du secteur s’étend sur 10 communes dont 7 communes de Saint-Malo Agglomération (Cancale, Hirel, La Fresnais, La Gouesnière, Saint Benoît des Ondes, Saint Coulomb, Saint Méloir des Ondes,) ; Considérant que la participation de chaque commune est calculée comme suit : - Compte administratif du RASED de l’année N-1 réparti au prorata du nombre d’élèves Commune de La Fresnais Séance du 14 avril 2022 2022/ de chaque école à la rentrée scolaire (1 243 élèves), soit pour La Fresnais (192 élèves) pour l’année scolaire 2021-2022 : soit 15.45% x 1 554 € coût de fonctionnement 2021 = 249 € (arrondi) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • APPROUVE la participation de la commune de La Fresnais aux frais de fonctionnement du RASED d’un montant de 249 €. • DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Maire de Cancale. Délibération n° 43-2022 Objet : informatisation et mise en réseau des bibliothèques de l’entente du marais blanc – demande de subvention à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Une modernisation des systèmes de gestion des bibliothèques et la mise en place d’un réseau est en cours d’élaboration entre les communes de « l’entente du marais blanc » (La Fresnais, La Gouesnière, Hirel et Saint-Benoit-des-Ondes). Dans ce contexte, deux opérations ont été décidées et programmées : d’une part, l’acquisition d’un nouveau système commun de gestion des bibliothèques, et d’autre part, la réalisation d’un portail commun regroupant notamment les catalogues en ligne des collections des bibliothèques du réseau. Dans ce cadre, une convention de partenariat est en cours de finalisation permettant de définir les modalités de financement du projet de mise en réseau. Il a notamment été confirmé que la commune de La Fresnais est la commune référente, porteuse du projet. Il est également convenu que les dépenses d’investissement liées à la mise en réseau des bibliothèques seraient divisées par quatre et prises en charge directement par les communes concernées. Les communes s’engagent à inscrire annuellement les crédits nécessaires au budget. Le coût global de l’opération est évalué à 15 000 € HT, composé de l’acquisition du SIGB et du portail tel que figurant dans le plan de financement prévisionnel ci-dessous : Dépenses HT Recettes HT SIGB 12 050.00 € DGD – concours particulier pour les bibliothèques 5 250.00 € (35%) Portail 2 950.00 € Autofinancement 9 750.00 € 65% TOTAL 15 000.00 € TOTAL 15 000.00 € L’Etat accorde aux collectivités, à travers son concours particulier réservé aux bibliothèques appelé dotation générale de décentralisation, des subventions destinées à contribuer au financement de projets tels que décrits précédemment. Le taux de subvention de base pour un projet d’informatique est de 20%. Ce taux est majoré à hauteur de 15% pour les projets intégrés à un réseau intercommunal. A ce titre, M. le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès de la DRAC Bretagne afin de solliciter une aide de l’Etat pour le financement d’un SIGB et d’un portail commun des communes de l’entente du marais blanc. Commune de La Fresnais Séance du 14 avril 2022 2022/ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • APPROUVE le plan de financement du projet et ses modalités de financement entre ses communes membres • APPROUVE la sollicitation d’une aide de l’Etat pour le financement de la réinformatisation et la mise en place d’un portail commun entre les bibliothèques des communes de La Fresnais, La Gouesnière, Hirel et Saint-Benoit-des-Ondes • AUTORISE M. le Maire de la commune de La Fresnais en tant que commune référente porteuse du projet intercommunal, à signer tous les documents nécessaires à cette demande Délibération n° 44-2022 Objet : Création d’un poste d’adjoint technique – Agent technique polyvalent chargé de la voirie et des espaces verts Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Vu les conclusions de la procédure de recrutement du poste d’agent technique en vue de remplacer un fonctionnaire démissionnaire, il est nécessaire de créer un poste sur le grade d’adjoint technique. Les missions principales de cet agent seront les suivantes : - Voirie et réseaux divers - Espaces verts M. le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet, soit 35/35 ème au sein du service technique à compter du 18 avril 2022. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau BAC ou équivalent avec une expérience dans le secteur technique territorial. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), • DECIDE de créer un poste d’adjoint technique, à temps complet (35/35 ème à compter du 18 avril 2022 ; • APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui en résulte ; • DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif de la commune. L’ordre du jour étant épuisé, lé séance est levé à 21h00 Commune de La Fresnais Séance du 14 avril 2022 2022/ Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 14 avril 2022 : n°33-2022 à 44-2022 Éric POUSSIN Pascal MOULIN Anita MARTIN Dominique SORRE Annick GINGAST Félix LEMERCIER Monique FOLIGNÉ Marie Béatrice MOËNET Denis DAUDIBON Chantal LE LUHERNE- BOISSIERE Étienne DEVELAY Tatiana BOURDAIS Hélène CHENU Sylvain IGER Pascal FONTENEAU Tony COSNEFROY Daisy DELOURME Romain BERTOUX Audrey GINGAT Marin LEFEUVRE Clémence PHILIPPE- MANCHEC Marie-Dominique LETELLIER Yann RENARD Affiché le :