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Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 100 culture contrat de cession larmada productions pour chansons damour pour ton bebe le 29 novembre 2022 a 9h et 10h)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
YVELINES Arrondissement de Rambouillet Canton
de
Trappes
Tél
: 01.30.13.76.00.
OBJET
:
Contrat
de
Cession
L ARMADA
PRODUCTIONS
pour
« Chansons
d'amour
pour
ton
bébé
»
le
29
novembre
2022
à 9h
et
10h
MAIRIE
TE
L'A
VERRIERE
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
DECISION
N°
2028-[00
REFERENCES
: LES.
ARTICLES
L.2122-21,
L2122-22
ET
L.2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES,
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
69
EN
DATE
DU
18
MAI
2022
PORTANT
DELEGATION
AU
MAIRE,
ET
VISEE
PAR
MONSIEUR
LE
SOUS-PREFET
DE
RAMBOUILLET,
LE
24
MAI
2022.
Monsieur
Nicolas
DAINVILLE,
Maire
de
la ville
de
La
Verrière,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant,
les
missions
du
service
culturel
de
promouvoir
la
culture
et
d'organiser
des
manifestations
s'inscrivant
dans
le
projet
culturel
telles
que
les
spectacles
vivants, Considérant,
la
volonté
d'organiser
un
spectacle
à destination
du
public
de
la
crèche
le 29
novembre
2022
à 9h
et
10h.
Considérant,
la proposition
de
«
L'ARMADA
PRODUCTIONS
»
DECIDE : ARTICLE 1
: De
signer
le
contrat
de
cession
entre
la
commune
de
La
Verrière
et
«
L'ARMADA
PRODUCTIONS
» domiciliée
11
rue
du
manoir
de
Servigné
—
35000
RENNES
—
pour
le spectacle
« Chansons
d'amour
pour
ton
bébé
»
le
29
novembre
2022
à 9h
et
10h
ARTICLE
2
: En
contrepartie
du
droit
d'exploitation,
la
collectivité
versera
la
somme
de
1 412,43
€ TTC
en
mandat
administratif.
ARTICLE
3
: Dit
que
la
dépense
en
résultant
sera
inscrite
au
budget
chapitre
011
nature
611
Fait
à La
Verrière,
Le
21/11/2022
Le
Maire Zti-
100
CAB_29112022_La
Verrière
PRODUCTIONS
see
CONTRAT
DE
CESSION
DU
DROIT
DE
REPRESENTATION
D'UN
SPECTACLE
ENTRE
LES SOUSSIGNES
L'ARMADA
PRODUCTIONS
11
rue
du
Manoir
de
Servigné
- 35000
RENNES
Adresse
de
correspondance
: 12
avenue
de
la Fontaine
- 35230
SAINT-ERBLON
N°
SIRET :
441
004
777
00039
Code
APE
: 9001
Z
Licences
: 1-1123228
/
L-D-2021-4720
/
L-D-2021-4719
N°
TVA
intracommunautaire
: FR12
441
004
777
Dûment
représentée
par
Jean-Philippe
Pichard
en
qualité
de
Président
Ci-après
dénommée
le « PRODUCTEUR
»,
ET Marie
de
La
Verrière
Avenue
des
Noës
- 78322
La
Verrière
N°
SIRET:
217
806
447
000
17
Code
APE
: 8411
Z
Licences
: 1-1086868
/ 2-1086869
/ 3-1086867
Mail
administration
: c.roux@mairie-laverriere.fr
Dûment
représentée
par
M.
Nicolas
Dainville
en
qualité
de
Maire
Ci-après
dénommée
l’ «
ORGANISATEUR
»,
Ci-après
dénommées
ensemble
ou
séparément
la ou
les
« Parties
».
ETANT PREALABLEMENT
EXPOSE
QUE :
Le
PRODUCTEUR
est
titulaire
du
droit
de
représentation,
en
France,
du
spectacle
suivant
:
Chansons
d'amour
pour
ton
bébé
par Julie
Bonnie
pour
lequel
le PRODUCTEUR
s'est
assuré
le concours
des
artistes
nécessaires
à sa
représentation.
1.
L'ORGANISATEUR
déclare
connaître
et accepter
la
nature,
le contenu
et les caractéristiques
techniques
du
spectacle
susvisé.
2.
L'ORGANISATEUR,
qui
dispose
d'une
licence
Éenepeneu
de
spectacles
ou
qui
en
est
légalement
dispensé,
certifie
s'être
assuré
de
la disponibilité
et du
bon fonctionnement
de
la salle
ci-dessous
désignée
:
Le
Scarabée
7 bis
avenue
du
Général
Leclerc
78320
La
Verrière
lieu
dont
le PRODUCTEUR
déclare
connaître
et accepter
les
caractéristiques
techniques.
l'est
rappelé
que
les
intervenants
du
secteur
du
spectacle
vivant
connaissent
une
crise
sans
précédent
du
fait
de
l'ampleur
de
l'épidémie
du
Covid-19
et de
ses
conséquences,
qui
ont
paralysé
le secteur
en
interdisant
les
rassemblements
publics,
en
engendrant
des
fermetures
administratives
et en
privant
les
artistes,
producteurs
et
organisateurs
de
spectacles
du
lien
fondamental
avec
le public.
En
vue
d'une
reprise
de
leurs
activités,
les
Parties
insistent
sur la nécessité
de
mettre
en
œuvre
des
conditions
permettant
de
garantir
la sécurité
des
intervenants
professionnels
et du
public,
ainsi
que
de
sécuriser
leur
relation
de
partenaires
privilégiés
et solidaires
face
à
la crise
sanitaire.
Dans
ce
contexte
particulier
et exceptionnel,
les
Parties
se
sont
rapprochées
afin
de
définir
par
le présent
NW
116 Paraphes 1)
contrat
les
conditions
de
leur
collaboration
(ci-après
le « Contrat
»).
IL EST
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT.
ETANT.
PRECISE
QUE
LE
PRÉAMSULE
CI-DESSUS
FAIT
PARTIE
INTEGRANTE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
:
ARTICLE
1 - OBJET
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
donner,
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
2
représentations
de
Chansons
d'amour
pour
ton
bébé :
mardi
29
novembre
2022
à 09h00
et
10h00
(scolaires)
Jauge
: 50
personnes
Ace
titre,
le
PRODUCTEUR
cède
à ORGANISATEUR, qui
l’accepte
dans
les conditions
définies
au
présent
Contrat,
le droit
de
représentation
du
spectacle
susvisé
et
dans
le tieu
précité.
Le
montage
aura
lieu
le
mardi
29
novembre
2022
à partir
de
8h
(horaire
à confirmer
entre
les
régisseurs
des
deux
Parties).
Le
démontage
aura
lieu
à l'issue
de
la seconde
représentation.
Toute
modification
non
substantielle
de
la nature
ou
des
caractéristiques
du
spectacle
susvisé
devra
être
notifiée
à
LORGANISATEUR
dans
les plus
brefs
délais,
sans
toutefois
être
de
nature
à entraîner
la résiliation
u
Contrat.
ARTICLE
2 — OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
2.1.
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à fournir
le
spectacle,
d’une
durée
d'environ
30
min.,
entièrement
monté.
A
ce
titre,
assurera
la
responsabilité
artistique
de
la
représentation
qui
comprendra
l'ensemble
des
éléments
nécessaires
à
ladite
représentation
(accessoires,
décors
et costumes
éventuels).
Toutefois,
un
ensemble
de
matériel
complémentaire
devra
être
fourni
par
l'ORGANISATEUR
en
conformité
avec
les
descriptifs
correspondants
du
contrat
technique
et la liste fournie
par
LE
PRODUCTEUR.
2.2.
En
qualité
d’employeur,
le PRODUCTEUR
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle
et engagé
par
lui.
Il li
appartiendra
notarnment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les autorisations
pour
l'emplol
et tes
déclarations
d'embauche
(DPAE),
le cas
échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes
étrangers
dans
le spectacle.
De
manière
générale,
le PRODUCTEUR
déclare
être
en
règle
avec
l'administration
fiscale,
le droit du
travail
et
les
conventions
collectives
applicables,
et les organismes
de
protection
sociale.
2.3.
Le
PRODUCTEUR
fournira
au
plus
tard
à
la signature
du
CONTRAT
une
fiche
technique
décrivant
de
manière
détaillée
les
besoins
techniques,
les conditions
d'installation
et de
déroulement
du
spectacle.
La
fiche
technique
sera
susceptible
d'être
annotée
en
accord
avec
les
deux
PARTIES
sera
annexée
au
présent
CONTRAT
et signée
par
les
deux
PARTIES,
et fera
alors
partie
intégrante
du
CONTRAT.
Sile
PRODUCTEUR
estime
nécessaire
d'utiliser des
matériels
et équipements
autres
que
ceux
dont
dispose
l'ORGANISATEUR,
il devra,
sauf accord
contraire
des
Parties,
en
effectuer
lui-même
et à ses
frais la location
ou
l'achat,
le transport,
l'assurance,
la mise
en
place
et l'entèvement,
2.4.
Le
PRODUCTEUR
certifie
qu'au
sens
défini
par
l'article
89
ter
annexe
3
du
Code
général
des
Impôts,
à
la
date
de
la
représentation,
le
spectacle
aura
été
joué
plus
de
141
fois
sur
le
territoire
français.
2.5.
Le
PRODUCTEUR
prend
à
sa
charge
la taxe
fiscale
CNM
dans
le
cadre
des
représentations
gratuites.
Le
PRODUCTEUR
est
exonéré
de
cette
taxe
dans
le cadre
des
représentations
scolaires.
ARTICLE
3 — OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
3.1.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à fournir
aû
PRODUCTEUR
la salle
précitée
en
ordre
de
marche,
ainsi
que
les
loges
et
locaux
annexes
nécessaires.
L'ORGANISATEUR
déclare
que
le spectacle
se
tiendra
dans
un
lieu apte
à recevoir
du
public
et accueillir ce
type
de
représentation,
au
regard
notamment
de
la réglementation
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
ne
pas
modifier
la salle
ainsi
que
le lieu
de
spectacle,
sans
l'accord
préalable
et écrit du
PRODUCTEUR.
3.2.
L'ORGANISATEUR
assurera
le service
général
du
lieu
de
la représentation
: accueil,
billetterie,
encaissement
et
comptabilité
des
recettes,
service
de
sécurité,
affichage,
contrôle,
éclairage,
etc.
216 Paraphes P
ZÆætt-\100
L'ORGANISATEUR
sera
responsable
de
la
demande
et
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
permettant
la
représentation
du
spectacle
objet
des
présentes.
3.3.
L'ORGANISATEUR
fournira
le
personnel
nécessaire
à
l'installation
technique
du
spectacle
objet
des
présentes.
Il fournira
en
particulier
ou
fera
fournir
par
des
prestataires
locaux
(sauf
dispositions
contraires
ou
spécifiques)
les
équipements
conformément
aux
conditions
techniques
générales
avec
le
personnel
technique
afférent,
et
sera
responsable
de
l'installation,
la
vérification,
l'entretien
de
ces
équipements,
de
même
que
toutes
les
alimentations
électriques
nécessaires.
L'ORGANISATEUR
fournira
le
matériel
d'éclairage
et
de
sonorisation
ainsi
que
le
personnel
technique,
nécessaires
au
bon
déroulement
du
spectacle.
En
qualité
d'employeur,
ORGANISATEUR
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
RE
du
personnel
et
engagé
par
lui,
et
déclare
être
en
conformité
avec
la
législation
du
travail
et
du
spectacle. L'ORGANISATEUR
garantit
le
PRODUCTEUR
contre
tout
recours
des
personnels,
fournisseurs
et
prestataires
dont
il a
la
charge.
34.
L'ORGANISATEUR
s'assurera
par
ailleurs
de
la
mise
en
place,
en
qualité
et
en
nombre,
des
services
et
Heennee
de
contrôle,
de
sécurité,
secours
médical,
voiries
nécessaires
à
l'accueil
et
à
la
sécurité
du
public
et
du
spectacle.
3.5.
Par
ailleurs,
au
regard
du
contexte
exceptionnel
de
la
crise
sanitaire
liée
à
l'épidémie
de
Covid-19,
l'ORGANISATEUR
s'engage
à
se
conformer
aux
mesures
prescrites
par
les
autorités
publiques
et
étatiques
en
matière
de
rassemblements
et
à
assurer
le
respect
de
ces
mesures
et
directives
par
le
personnel
sous
sa
responsabilité.
L'ORGANISATEUR
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
mettre
en
œuvre
les
dispositifs
nécessaires
afin
de
préserver
la
santé
et
la
sécurité
de
tous
les
participants
intervenant
à
l'occasion
du
spectacle
objet
des
présentes. ARTICLE
4 - CONDITIONS
FINANCIERES
4.1.
En
contrepartie
de
la
cession
objet
des
présentes,
l'ORGANISATEUR
s'engage
à
verser
au
PRODUCTEUR
la
somme
globale
et
forfaitaire
de
:
Désignation
Montant
HT
Taux
TVA
Montant
TTC
Prix
de
vente
2 représentations
__
1100,00€
5,50
%
_
1160,50€
Frais de transport
20000€
550%
_ _
21100€
2 défraiements repas
se
38,80€
550%
40,93€
1 338,80 €
1 412,43
€
Prix
TTC
:1
412,43
€
(soit
en
lettres
mille
quatre
cent
douze
euros
et
quarante-trois
centimes)
Le
prix
du
spectacle
étant
ferme
et
définitif,
le
PRODUCTEUR
n'aura
en
aucun
cas
à justifier
ultérieurement
de
son
détail.
Le
prix
est
accepté
définitivement
par
l'ORGANISATEUR
qui
ne
pourra
s'opposer
à
son
paiement.
4.2.
Le
règlement
de
la
somme
susvisée
et
due
au
PRODUCTEUR
sera
effectué
par
l'ORGANISATEUR
par
mandat
administratif
/ par
virement
bancaire
/ par
chèque
dans
les
30
jours
suivant
la
date
de
représentation
du
spectacle,
sur
présentation
de
facture.
4.3.
L'ORGANISATEUR
sera
responsable
du
paiement
des
redevances
de
droits
d'auteur
SACEM
(numéro
de
programme
: 76994)
ainsi
que
de
la
taxe
sur
les
spectacles
de
variété
(CNM)
dans
le
cadre
des
représentations
payantes
et/ou
dans
le
cadre
d'un
festival.
4.4.
Le
paiement
des
sommes
dues
pourra
être
effectué
par
virement
sur
le
compte
bancaire
de
L'Armada
Productions
dont
les
coordonnées
sont
les
suivantes
:
Domiciliation
:CA
ILLE-ET-VILAINE
PIPRIAC
IBAN
:FR76
1360
6000
1136
8348
7400
022
Code
BIC
: AGRIFRPP836
ARTICLE
5 - SEJOUR
L'équipe
en
tournée
est
composée
de
:
- Julie
Bonnie
- Stanislas
Grimbert
Les
conditions
d'accueil
des
artistes
sont
déterminés
d'un
commun
accord
selon
les
conditions
suivantes
:
+
Restauration
: à
la charge
de
l'organisateur
Déjeuner
pour
2 personnes
le mardi
29
novembre
2022
3/6 Paraphes Défraiements
au
tarif
CCNEAC
en
vigueur
:
2
dîners
le
lundi
28
novembre
2022
M Hébergement
: à
la charge
de
l'organisateur
2
Singles
le
lundi
28
novembre
2022
ARTICLE
6 - ASSURANCES
Le
PRODUCTEUR
déclare
être
titulaire
d'une
police
d'assurance
responsabilité
civile
à jour
de
cotisation,
couvrant
les
risques
liés
au
déplacement
des
personnes
et
du
matériel
nécessaires
à la
réalisation
du
spectacle
objet
des
présentes.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
personnes
et
du
matériel
à
compter
de
teur
arrivée
sur
le
lieu
de
la
représentation
et
ce
jusquà
leur
départ.
L'ORGANISATEUR
déclare
que
le
spectacle
se
tiendra
dans
un
lieu
apte
à
recevoir
du
public
et
à
accueillir
ce
type
de
représentation,
au
regard
notamment
de
la
réglementation
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.
Il déctare
en
outre
disposer
des
autorisations
administratives
permettant
de
telles
représentations
publiques.
En
cas
de
spectacle
en
extérieur,
l'ORGANISATEUR
s'engage
à
souscrire
une
assurance
couvrant
les
risques
d'intempéries
étant
entendu
que
cette
assurance
nécessite
une
couverture
de
scène
afin
que
la
sécurité
des
artistes,
des
personnels
et
du
matériel
soit
assurée.
Les
Parties
déclarent
expressément
qu'elles
ont
connaissance
qu'à
la
date
de
signature
du
Contrat
et
selon
les
recommandations
de
la
Fédération
française
de
l'Assurance,
«
la
quasi-totalité
des
contrats
couvrant
les
entreprises
(pertes
d'exploitation,
rupture
de
la
chaîne
d'approvisionnement,
annulation
d'événements,
défaut
de
livraison,
etc.)
exclut
l'événement
d'épidémie.
En
effet,
en
fonction
de
sa
durée
et
de
son
ampleur,
une
épidémie
peut
affecter
tous
les
secteurs
et
avoir
un
impact
sur
l'activité
économique
globale,
rendant
ainsi
ses
conséquences
économiques
inassurables
».
ARTICLE
7 -
ENREGISTREMENT
—
DIFFUSION
lEest
rappelé
qu'aux
termes
des
articles
L.
212-1
et
suivants
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle,
tout
enregisirement
sonore
et/ou
audiovisuel
des
interprétations
d'un
artiste
est
soumis
à son
autorisation
écrite
et
préalable. A
ce
titre,
le
PRODUCTEUR
déclare
avoir
mandat
des
artistes
qu'il
représente,
afin
d'autoriser
à
titre
gracieux
lORGANISATEUR
à
réaliser
un
enregistrement
sonore
ou
audiovisuel
du
spectacle,
d'une
durée
maximale
de
10
minutes.
L'exploitation
dudit
enregistrement
sera
strictement
limitée
à
des
diffusions
promotionnelles
et
non-
commerciales,
aux
fins
d'information
du
public
:lesdites
diffusions
ne
pouvant
excéder
3
minutes
par
diffusion,
ni
entraîner
en
aucun
cas
une
perception
de
revenus
au
profit
de
l'ORGANISATEUR.
1 demeure
convenu
que
si
le
PRODUCTEUR
envisage
de
procéder
à la
captation
et
à
l'exploitation
d'enregistrements
de
tout
ou
partie
du
spectacle,
le
PRODUCTEUR
sera
en
mesure
de
le
faire
à
sa
seule
discrétion
et
à
son
seul
bénéfice,
il fera
son
affaire
de
toutes
dépenses
afférentes
à cet
enregistrement.
ARTICLE
8 - RESILIATION
Hors
cas
de
force
majeure
définis
à
l'article
9
ci-après,
le
Contrat
ne
pourra
être
résilié
qu'en
cas
de
non-
respect
par
l'une
des
PARTIES
de
ses
obligations
découlant
des
présentes.
En
cas
de
défaillance
du
PRODUCTEUR
à remplir
ses
engagements
de
fourniture
du
spectacle
objet
des
présentes,
pour
toute
raison
non
imputable
à
un
tiers
ni
à
un
cas
de
force
majeure
au
titre
de
l'article
9 ci-
dessous,
le
présent
Contrat
sera
résilié
de
plein
droit,
après
simple
mise
en
demeure
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
dans
les
8
(huit)
jours
de
sa
première
présentation,
sans
qu'il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire,
et
ce
aux
torts
et
griefs
du
PRODUCTEUR.
Le
PRODUCTEUR
remboursera
à
l'ORGANISATEUR
le
montant
des
frais
engagés
par
ce
dernier,
sur
présentation
des
justificatifs,
et
dans
la
limite
du
montant
de
tout
ou
partie
du
prix
de
cession
qui
aura
d'ores
et
déjà
été
versé
par
l'ORGANISATEUR
à
la
date
de
la
résiliation.
En
cas
de
non-paiement
par
l'ORGANISATEUR
du
prix
total
de
cession
du
spectacle
défini
à l'article
4
des
présentes,
ou
de
l'une
de
ses
échéances,
ou
en
cas
de
défaillance
de
l'ORGANISATEUR
à remplir
ses
obligations
pour
toute
raison
non
imputable
à
un
tiers
ni
à
un
cas
de
force
majeure
au
titre
de
l'article
9
ci-
dessous,
le
présent
Contrat
sera
résillé
de
plein
droit,
apres
simple
mise
en
demeure
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
dans
les
8
(huit)
jours
de
sa
première
présentation,
sans
qu'il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire,
et
ce
aux
torts
et
griefs
de
ORGANISATEUR.
Les
sommes
d'ores
et
déjà
versées
au
PRODUCTEUR
au
titre
de
l'article
4
ci-avant
lui
resteront
acquises,
et
les
sommes
restant
dues
au
titre
du
solde
du
présent
contrat
devenant
immédiatement
exigibles,
sans
préjudice
de
al
4l6
d
;
Paraphes tit
{eo
tous
dommages
et
intérêts
éventuels.
ARTICLE
9
—
FORCE
MAJEURE
— ANNULATION
9.1.
Cas
dé force
majeure
:
Les
Parties
conviennent
expressément
que
les
cas
suivants,
entraînants
l'impossibilité
manifeste
d'organiser
lafles
représentation(s)
du
spectacle
objet
des
présentes
à la
date
et
dans
les
conditions
déterminées
par
les
Parties
constituent
un
cas
de
force
majeure
au
sens
défini
par
l'article
1218
du
Code
civil
dont
les
conséquences
sont
expressément
réglées
à
l'article
9.4
ci-dessous
et
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive
:
e
indisponibilité
d’un
artiste
en
raison
d'un
accident
dûment
constaté
par
les
instances
compétentes
et
rendant
impossible
l'organisation
de
ta
représentation
du
spectacle
en
tout
ou
partie
à
la
date
prévue
à
l'article
1
du
présent
Contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
;
+
Deuil
familial
suite
à
la
disparition
d'un
parent
au
premier
degré
ou
du
conjoint
d'un
artiste
rendant
impossible
l'organisation
de
la
représentation
du
spectacle
en
tout
où
partie
à
la
date
prévue
à
l'article
1
du
présent
Contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
;
e
Indisponibilité
de
la
salle
ou
du
lieu
suite
à
un
incendie,
dégât
des
eaux,
attentat,
vandalisme,
sabotage,
acte
de
terrorisme,
dommages
électriques
rendant
impossible
l’organisation
de
la
représentation
du
spectacle
en
tout'ou
partie
à:la
date
prévue
à
l'article
1 du
présent
Contrat
où
empêchant
la
tenue
de
adite
date
;
+
Deuil
national
en
France
rendant
impossible
l'organisation
de
la
représentation
du
spectacle
en
tout
ou
partie
à
la
date
prévue
à l'article
1 du
présent
Contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
:
e
Grèves
extérieures
au
spectacle
rendant
impossible
l'organisation
de
la
représentation
du
spectacle
en
tout
ou
partie
à
la
date
prévue
à
l'article
1 du
présent
Contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
:
+
Emeutes,
mouvements
populaires
rendant
impossible
l'organisation
de
la
représentation
du
spectacle
en
tout
où
partie
à
la
date
prévue
à
l'article
1 du
présent
Contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
:
+
Retrait
de
transport
suite
à
accident
caractérisé
de
la
circulation
rendant
impossible
l'organisation
de
la
représentation
du
spectacle
en
tout
ou
partie
à
la
date
prévue
à
l'article
1 du
présent
Contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
;
+
Destruction
ou
détérioration
de
matériel
servant
au
spectacle
suite
à accident
caractérisé
rendant
impossible
l'organisation
de
la
représentation
du
spectacle
en
tout
ou
partie
à
la
date
prévue
à l'article
1
du
présent
Contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
:
+
Blocage
par
un
service
administratif
du
matériel
ou
de/des
artiste(s)
à
condition
qu'aucune
irrégularité
n'ait
été
commise
rendant
impossible
l'organisation
de
la
représentation
du
spectacle
en
tout
ou
partie
à
la
date
prévue
à
l'article
1 du
présent
Contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
:
+
Carence
accidentelle
de
la
fourniture
du
courant
électrique
par
les
services
publics
rendant
impossible
l'organisation
de
la
représentation
du
spectacle
en
tout
ou
partie
à
la
date
prévue
à
l'article
1
du
présent
Contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
;
e
Et
plus
généralement
en
raison
de
tout
fait
irrésistible,
extérieur
et
indépendant
de
la
volonté
des
Parties
rendant
impossible
l'organisation
de
la/des
représentation(s)
du
spectacle
à
la
date
prévue
à l'article
1 du
présent
Contrat
où
empêchant
la
tenue
de
ladite
date.
9.2.
Gas
liés
à tout
sfluation
épidémique
déclarée
etou
situation
de
crise
sanitaire
et
notamment
l'épidémie
de
Govid-19,.8tses
conséquences
liées
:
Les
Parties
conviennent
expressément
que
les
cas
suivants
entraînant
l'impossibilité
d'organiser
la/les
représentation(s)
du
spectacle
objet
des
présentes
à
la
date
et
dans
les
conditions
déterminées
par
tes
Parties,
constituent
des
cas
de
report
ou
d'annulation
dont
les
conséquences
sont
réglées
à
l'article
9.4
ci-dessous,
ceci
constituant
une
condition
substantielle
à
l'accord
des
parties
pour
la
conclusion
du
présent
contrat
:
+
Crise
sanitaire
avérée
et
reconnue
par
les
instances
étatiques
et/ou
médicales,
et
notamment
l'épidémie
de
Covid-19
rendant
impossible
l’organisation
de
la
représentation
du
spectacle
en
tout
ou
partie
à
la
date
prévue
à
l'article
1 du
présent
Contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
:
s
Décision
des
autorités
administratives
et/ou
judiciaires
(toi,
ordonnance,
décret,
arrêté,
etc.)
et
notamment
une
décision
préfectorale
de
fermeture
temporaire
des
lieux
de
représentation
publique,
et
notamment
du
lieu
prévu
à l'article
1 à
la
date
prévue
à
l'article
1 du
présent
contrat
en
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
;
+
Interdiction
de
rassemblement
totale
ou
partielle
affectant
l'organisation
de
la/les
représentation(s)
du
spectacle.
en
tout
au
partie
à
la
date
prévue
à
l'article
1 du
présent
contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
adite
date
;
e
imposition
de
mesures
sanitaires
coercitives
rendant
impossible
l’organisation
de
la
représentation
du
spectacle
en
tout
où
partie
à
la
date
prévue
à
l'article
1 du
présent
Contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
adite
date
:
e
impossibilité
totale
ou
partielle
de
déplacement
des
artistes,
du
personnel
et/ou
de
toute
personne
directement
ou
indirectement
liée
à
l'organisation
de
la/les
représentation(s)
du
spectacle
en
raison
de
dispositions
légales
ou
réglementaires
et
rendant
impossible
le
maintien
du spectacle
à
la
date
prévue
à
l'article
1 du
présent
Contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
:
e
Retrait
des
autorisations
administratives
préalablement
accordées,
et
notamment
en
raison
de
l'une
des
causes
ci-dessus
énumérées
à
la
date
prévue
à
la
date
prévue
à
l'article
1 du
présent
contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
:
5/6
I
Paraphes n
°
Symptôme(s)
Te
Are)
et/ou
constaté(s)
par
dépistage,
les
jours
précédant
la
date
de
l'article
1 du
contrat,
lié(s)
au
Covid-19
ou
à
toute
autre
épidémie
déclarée
notamment
par
les
instances
de
santé
publique
(dont
l'OMS,
le
Ministère
de
la
Santé,
l'Agence
Régionale
de
la
Santé,
etc.),
touchant
un
ou
plusieurs
artistes,
membres
du
personnel
ou
personne
directement
ou
indirectement
liée
à
l'organisation
de
ia
représentation
du
spectacle
et
indispensable
à
son
bon
déroulement
à
la
date
prévue
à l'article
1 du
présent
contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
et
rendant
impossible
le
maintien
du
spectacle
à
la
date
prévue
à
l'article
1 du
présent
Contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
;
9.3.
Notification
L'une
ou
l’autre
Partie
constatant
la
survenance
d'un
événement
visé
aux
articles
9.1
et
9.2
ci-dessus,
et
affectant
la
réalisation
de
ses
obligations
telles
que
définies
aux
articles
2
et
3 du
présent
Contrat,
en
notifiera
sans
délai
l'autre
Partie
par
tous
moyens
écrits.
9.4.
Dès
la
réception
de
la
notification,
le
Producteur
et
l'Organisateur
constateront
l'exécution
imparfaite
du
contrat
et
conviendront
d'engager
des
pourparlers
afin
de
pallier
les
difficultés
financières
susceptibles
d'être
rencontrées
par
le
Producteur,
et
de
prévoir
les
modalités
de
son
indemnisation
le
cas
échéant.
Il pourra
être
convenu
:
+ Aménagement
du
spectacle
:
le
Producteur
et
l'Organisateur
examineront
tout
d'abord
la
possibilité
d'aménager
les
représentations
et
de
réévaluer
les
conditions
contractuelles
établies
dans
le
présent
contrat
au
regard
des
obligations
administratives
et
sanitaires
en
vigueur
au
moment
de
son
exécution.
°
Report
de
la
date
de
reprèsentation
du
spectacle
:le
Producteur
et
l'Organisateur
examineront
ensuite
la
possibilité
de
reporter
les
représentations
programmées.
*
Annulation
du
spectacle
:
si
le
report
n'est
pas
envisageable,
un
accord
amiable
sera
recherché
qui
tendra
à
préserver
la
solidarité
professionnelle
d'une
part,
et
d'autre
part
l'équilibre
budgétaire
de
la
relation
entre
les
parties.
Les
Parties
conviennent
d'un
commun
accord,
dans
le
respect
des
préconisations
ministérielles
et
par
solidarité
professionnelle,
du
versement
d'une
indemnité
compensatrice
par
l'ORGANISATEUR
au
bénéfice
du
PRODUCTEUR.
Le
montant
de
cette
indemnité
compensatrice
est
fixé
à 20%
minimum
du
montant
prévu
au
contrat
de
cession.
Un
avenant
précisera
l'accord
financier
sur
la
base
duquel
le
Producteur
présentera
une
facture.
Les
modalités
de
définition
de
la
somme
pourront
être
effectuées
sur
présentation
de
justificatifs
des
sommes
engagées
ou
à
engager
ou
sur
présentation
d'une
attestation
sur
l'honneur.
ARTICLE
10
—
LOI
APPLICABLE
—
REGLEMENT
DES
LITIGES
Le
présent
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Au
cas
où
des
difficultés
surviendraient
entre
les
Parties
à
propos
de
la
validité,
l'exécution
ou
l'interprétation
du
présent
Contrat,
celles-ci
s'engagent
à
d'abord
coopérer
pleinement
avec
diligence
et
bonne
foi
en
vue
de
trouver
une
solution
amiable
au
litige,
et
au
besoin
par
le
recours
à tout
médiateur
de
leur
choix
dans
des
conditions
de
partage
des
coûts
définies
entre
elles
et,
à
défaut,
à
parts
égales.
En
cas
de
désaccord
persistant
entre
les
Parties,
la
Partie
la
plus
diligente
pourra
saisir
les
tribunaux
compétents,
y compris
en
cas
de
référé
ou
sur
requête.
ARTICLE
11
-
STIPULATIONS
DIVERSES
L'ORGANISATEUR
met
5
invitations
à
disposition
du
PRODUCTEUR
par
représentation.
25
affiches
peuvent
être
envoyées
gratuitement
par
le
PRODUCTEUR,
les
affiches
supplémentaires
seront
facturées
0,50€
HT
l'unité.
Les
documents
figurant
en
annexe
des
présentes
font
partie
intégrante
du
Contrat,
et
comprennent
:
e
fiches
techniques
e
rider
e
etc
Fait
en
2 exemplaires,
A
Rennes,
le jeudi
20
octobre
2022
Pour
LE
PRODUCTEUR
Jean-Philippe
FIERARS À
ÂF
1
ar
L-D-2021-4718
Paraphes