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Déliberation - 16.05.0544 adhesion association gestion du fichier demande locative sociale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 16.05.0544 adhesion association gestion du fichier demande locative sociale)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit,
vaub-velin
PRÉFECTURE
DU
RHÔNE
7
|
Reçu
le
24
MAI
206
|
DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIC
ES
!
ET
UES
AFFAIRES
DÉCENTRALISEIS
{
IOLTS
+
[_
ETES
AFFAIRES
CE
Nombre
de
membres
Ad. 2121-2
Qui ont pris
ducecr
|
F7 Price
alibéraion
43
43
39
Objet
16.05.0544
Adhésion
à l'association
de
gestion
du
Fichier
commun
de
la demande
locative
sociale
du
Rhône
et
autorisation
à signer
la convention
et
ses
annexes
avec
l'association
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
V
AULX-EN-VELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
mai
2016
Compte
rendu
affiché
le 26
mai
2016
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
le
13
mai
2016
Président
:Monsieur
Pierre
DUSSURGEY,
Maire.
|
Secrétaire
élu
:Madame
Muriel
LECERF
Membres
présents
à la
séance
:
Pierre
DUSSURGEY,
Stéphane
GOMEZ,
Kaoutar
DAHOUM,
Matthieu
FISCHER,
Muriel
LECERF,
Fatma
FARTAS,
Eliane
DA
COSTA,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Yvan
MARGUE,
Nadia
LAKEHAL,
Liliane
BADIOU,
Jean-Michel
DIDION,
Nassima
KAOUAH,
Jacques
ARCHER,
Pierre
BARNEOUD,
Armand
MENZIKIAN,
Josette
PRALY,
Régis
DUVERT,
Yvette
JANIN,
Stéphane
BERTIN,
Christine
BERTIN,
Christine
JACOB,
Oscar
ARAZ,
Myriam
MOSTEFAOUI,
Hélène
GEOFFROY,
Saïd
YAHIAOUI,
Philippe
ZITTOUN,
Nordine
GASMI,
Dorra
HANNACHI,
Christiane
PERRET-FEIBEL,
Charazede
GAHROURI,
Sacha
FORCA,
Mustafa
USTA.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Ahmed
CHEKHAB
à
Nadia
LAKEHAL,
David
TOUNKARA
à
Stéphane
GOMEZ,
Antoinette
ATTO
à
Muriel
LECEREF,
Mourad
BEN
DRISS
à
Kaoutar
DAHOUM,
Virginie
COMTE
à
Stéphane
BERTIN,
Philippe
MOINE
à
Sacha
FORCA.
Membres
absents
excusés
:
Morad
AGGOUN,
Bernard
GENIN,
Nawelle
CHHIB,
Patrick
MANDOLINO
Membres
démissionnaires
: Marie-France
VIEUX-
MARCAUD,
Sophie
CHARRIER,
Sandra
OLIVER RAPPORT
DE
MADAME
SYRE
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
a
développé
un
véritable
service
pour
les
demandeurs
de
logement
social
: accueil
et
soutien
dans
leurs
démarches,
partenariat
avec
les
organismes
bailleurs
et
les
autres
réservataires
pour
rechercher
des
solutions,
animation
de
commissions
de
travail
ayant
pour
objet
de
rapprocher
offres
et demandes.
Ce
service
a
évolué
dans
le
temps.
Dès
2001,
la
Ville
avait
décidé
de
se
constituer
en
lieu
d'enregistrement
de
la
demande
de
logement
social.
En
2008,
elle
s’est
engagée
dans
la
démarche
initiée
par
le
Grand
Lyon
pour
la mise
en
place
d’un
fichier
commun
de
la demande
locative,
opérationnelle
en juin
2012.
Enfin,
par
délibération
en
date
du
23
mai
2012,
la Ville
a
décidé
d’adhérer
au
Fichier
Commun
du
Rhône.
Par
ailleurs,
dans
un
souci
de
cohérence
avec
les
évolutions
législatives,
le
Conseil
d'Administration
du
Fichier
Commun
du
Rhône
a
décidé,
le
11
juin
2015,
de
s’adosser
au
Système
National
d’Enregistrement.
Ce
rattachement
a été effectif au
1° février 2016.
Le
fichier commun
de la demande
locative
sociale
pour
le Rhône,
a comme
objectifs :
la simplification
des démarches
pour
les demandeurs
la transparence
des processus
d’enregistrement
l’appui
aux
dispositifs
concernant
les publics
prioritaires
l’amélioration
de
la production
et de
la connaissance
statistique
La
gestion
du
fichier
commun
a
été
confiée
à une
association
indépendante
: l’association
de
gestion
du
fichier
commun
de
la
demande
locative
sociale
du
Rhône,
créée
en
2011
par
trois
membres
fondateurs
: le Grand
Lyon,
l’Etat
et ABC
HLM.
Les
membres
de l’association
sont,
outre
les membres
fondateurs
qui constituent
le collège
n°1
:
tous
les organismes
HLM
ayant
du patrimoine
social
dans
le Rhône
(collège
n°2),
les collectivités territoriales
et EPCI
du Rhône
volontaires
(collège
n°3),
les
collecteurs
Action
Logement
(ex
1 %)
volontaires
(collège
n°4),
autres
membres
: Maison
de
la Veille
Sociale.
Pour
pouvoir
utiliser le fichier
commun,
la Ville
doit
adhérer
à l’association
de
gestion,
avec
qui
elle
doit
signer
une
convention.
Cette
convention,
jointe
en
annexe,
précise
les
conditions
d'utilisation
du
fichier,
les
profils
d’accès,
la
charte
déontologique
et
les
conditions
de
participation
financière.
Il existe
différents
profils
d’accès
au fichier commun.
Notre
commune
a choisi
le profil
«accès
en
mode
modification
- service
d’enregistrement
» qui
permet
un
accès
aux
demandes
nominatives,
aux
informations
concernant
les logements
et les offres
concernant
notre
commune,
ainsi
qu’aux
statistiques. Depuis
la mise
en
place
du
fichier
commun
du
Rhône,
la commune
enregistre
les
demandes
de
logement
social
qui
lui
sont
présentées
directement
dans
le fichier
commun
et délivre
le numéro
unique
départemental.
Elle
a
également
accès
à
toutes
les
demandes
de
logement
social
concernant
la
commune.
L’envoi
des
courriers
réglementaires
aux
demandeurs
(attestations
d’enregistrement)
est assuré
par
l’association
de
gestion.
L'utilisation
du logiciel
associé
au Fichier
commun
permet
également
à la commune
:
e
de
bénéficier
d’un
accès
à un
espace
privatif,
permettant
de
gérer
les informations
sur les
logements
réservés,
ainsi
que
sur
les
offres
la concernant
e
d’accéder
au module
statistique
sur les demandes
en cours
et les demandes
satisfaites Le
budget
prévisionnel
pour
l’année
2016
est
de
712
600
€,
dont
90
000
€
de
fonds
dediés
de
2015.
Les
contributions
totales
des
membres
sont
les
suivantes
(fonds
dediés
déduits)
:
Métropole
203
165
€
e
ABC
HLM
/ bailleurs
sociaux
153
079
€
e
Collectivités
et
EPCI
adhérents
109
382€
Département
du
Rhône
11
973
€
Autres
(associations)
1 050
€
Au
sein
du
collège
des
collectivités
et
EPCI,
la
participation
est
modulée
en
fonction
du
profil
d'accès,
de
la
taille
de
la
collectivité
et
du
nombre
de
collectivités
adhérentes
: pour
notre
collectivité,
cette
participation
annuelle
pour
2016
est
de
:3
716
€.
Cette
participation
est
révisée
à chaque
exercice.
En
conséquence,
je vous
propose
:
#
D’approuver
la participation de la Ville à la démarche
Fichier
commun
du Rhône
;
#
D’approuver
l'adhésion
de
la
Ville
à
l’Association
de
gestion
du
Fichier
commun
de
la
demande
locative
sociale
du
Rhône
et
prend
acte
des
statuts
de
l'association
;
#
D’approuver
la
convention
avec
l’Association
de
gestion
du
Fichier
commun
précisant
les
conditions
d’accès
et
d’utilisation
au
fichier
ainsi
que
le
versement
d’une
participation
financière
d’un
montant
annuel
de
3
716
€
;
>
De
dire
que
la
dépense
est
inscrite
au
budget
de
fonctionnement
2016.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
et
à Punanimité.
»
Approuve
la
participation
de
la
Ville
à la
démarche
Fichier
commun
du
Rhône
;
>
Approuve
l’adhésion
de
la
Ville
à l’
Association
de
gestion
du
Fichier
commun
de
ja
demande
locative
sociale
du
Rhône
et
prend
acte
des
statuts
de
l’association
;
>
Approuve
la
convention
avec
l’Association
de
gestion
du
Fichier
commun
précisant
les
conditions
d’accès
et
d’utilisation
au
fichier
ainsi
que
le
versement
d’une
participation
financière
d’un
montant
annuel
de
3
716
€
;
>
Dit
que
la
dépense
est
inscrite
au
budget
de
fonctionnement
2016,
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. AAA
AFCR ASSOCIATION
FICHIER
COMMUS
DU
FHÔME
RCE AN ESA
AS LAN
EM
NN AS,
SA
Ar: SA
ci
Association
de
gestion
du
Fichier
Commun
de
la
demande
locative
sociale
du
Rhône
Convention
d’utilisation
Version
n°1-Janvier
2016
Entre
les
soussignés
:
L'association
de
gestion
du
fichier
commun
de
la
demande
locative
sociale
du
Rhône,
Située
,résidence
«
la
Vénitienne
» 34
quai
ARLOING,
69009
LYON,
n°
SIRET
531
768
000
00022,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Corinne
CARDONA,
dûment
autorisée
en
vertu
de
l’article
11.1
des
statuts
de
l’association
Ci
après
dénommée
«
l'Association
de
gestion
»
et la
commune
de
Vaulx-en-Velin
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pierre
DUSSURGEY,
dûment
autorisé
par
la
délibération
en
date
du
19
mai
2016
Ci
après
dénommé
«
l’Utilisateur
»
IL À
ETE
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ASSOCIATION
FICHIER
COMMUX
OU
RHÔME
-
"Le
Uémtienne”
-34,
Quar
Rrlning
- 69009
Lyon
Tél. :
+ 33
(0)4
87
11
88
34
- E-men
:efcræfc-rhone.org
- SIRET
:531
768
000
00022
- APE
:94992 PREAMBULE En
2005/2006,
une
étude
réalisée
en
co-maîtrise
d'ouvrage
Grand
Lyon
/
Etat
/ ABC-HLM
révélait
la
complexité
et
le manque
de
transparence
du
système
d’enregistrement
de
la demande
de
logement
social. Pour
résoudre
ces
difficultés,
les
partenaires
du
logement
social
dans
le
Rhône
(Grand
Lyon,
État,
ABC-HLM
et
organismes
HLM,
Département
du
Rhône,
communes,
collecteur
Action
Logement)
décident
de
la
mise
en
place
d’un
fichier
commun
de
la
demande
locative
sociale
pour
le
Rhône,
avec
comme
objectifs :
la simplification
des
démarches
pour
les
demandeurs,
la transparence
des
processus
d'enregistrement,
l’appui
aux
dispositifs
concernant
les
publics
prioritaires,
l'amélioration
de
la
production
et de
la connaissance
statistique.
Les
partenaires
conviennent
de
confier
la
gestion
du
fichier
commun
à
une
association
indépendante :
l'association
de
gestion
du
fichier
commun
de
la demande
locative
sociale
du
Rhône
L'association
est
créée
en
2011
par
trois
membres
fondateurs
: le Grand
Lyon,
l’Etat
et ABC
HLM
Après
une
phase
de
construction
partenariale,
le fichier
commun
est
mis
en
service
en juin
2012.
Le
fichier
commun
de
la
demande
locative
sociale
est
un
dispositif
de
gestion
partagée
au
sens
de
l’article
L441-2-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
C’est
également
un
dispositif
local
permettant
la
gestion
partagée
de
la
demande
et
des
attributions.
Il vise
à
mettre
en
commun,
en
vue
d'une
gestion
partagée
des
dossiers,
les
demandes
de
logement
social
et
les
pièces
justificatives
nécessaires
à
leur
instruction,
les
informations
relatives
à
la
situation
des
demandeurs
et
à
l'évolution
de
leurs
dossiers
en
cours
de
traitement.
Il
doit,
en
outre,
permettre
d'améliorer
la
connaissance
des
demandes
sur
le territoire.
L'Association
exerce
ses
activités
dans
le
cadre
législatif
et
réglementaire
mis
en
place
par
la
loi
n°2009-323
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l’exclusion
du
25
mars
2009
(article
117)
et
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
pour
un
Urbanisme
Rénové
{ALUR)
(article
97)
L'association
a
été
désignée
comme
gestionnaire
local
du
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif
social
par
convention
entre
le
préfet
du
département
du
Rhône
et
l'association
du
fichier
commun
du
Rhône.
Sont
annexés
à
la
présente
convention
les
documents
précisant
les
conditions
d’accès
et
les
engagements
des
partenaires
:
e
profils
d'accès
des
utilisateurs
e
charte
déontologique
e
participation
financière
de
l'Utilisateur
2/12
2
ASSOCIATION
FICHIER
COMMUN
DU
RHÔNE -
Le
Vémtienne*
- 34,
Quai
Rrioing -
59009
Lyon
Æ
Tél.
: + 33
{0)4
27
11 48
34
- E-mail
: sfcr@fc-rhone.org
- SIRET
: 531
76B
00D
D0D££
- APE
: 94992 ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
précise
les
conditions
dans
lesquelles
l’Utilisateur
accède
et
utilise
le fichier
commun
de
la
demande
locative
sociale
du
Rhône.
Elle
indique
les
obligations
en
résultant
pour
chacune
des
parties
à la convention.
ARTICLE
2
:ROLE
DE
L'ASSOCIATION
DE
GESTION
L'Association
de
gestion
a pour
missions
(article
2
de
ses
statuts)
:
e
la
gestion
et
l'administration
du
Fichier
commun
de
la
demande
locative
sociale
du
Rhône, la
gestion
et
la
maintenance
des
systèmes
informatiques
associés
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
partagée,
e
l'assistance
technique
aux
utilisateurs,
toute
action
de
formation
y
étant
liée,
+
toutes
missions
d'animation
professionnelle
sur
la
gestion
partagée
de
la
demande
de
logement
social
qui
lui
seraient
confiées
la
production
de
statistiques
sur
la
demande.
L'association
assure
par
convention
avec
l’ETAT
le
rôle
de
gestionnaire
du
système
national
d'enregistrement
(SNE).
L'association
a compétence
sur
les
territoires
de
la
Métropole
de
Lyon
et
du
Conseil
Départemental
du
Rhône.
Elle
est
chargée
d’affecter
les
codes
d'accès
aux
utilisateurs.
Elle
est
responsable,
de
l’envoi
des
courriers
d’attestation
d'enregistrement
pour
l’ensemble
de
ses
adherents. Elle
veille
à l'application
de
la
charte
déontologique.
Son
rôle
peut
évoluer,
en
lien
avec
la
réglementation
sur
la
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
/ ou
la
volonté
des
partenaires.
ARTICLE
3
:CONDITIONS
D'ACCES
POUR
L'UTILISATEUR
Pour
utiliser
le
fichier
commun
du
Rhône
(Fichier
Local},
l'Utilisateur
doit
être
membre
de
l'Association
de
gestion
et
s'acquitter
de
sa
participation
financière.
L'accès
de
l’Utilisateur
au
fichier
commun
correspond
au
profil
:
+
accès
en
mode
modification
-
service
d’enregistrement
Ce
profil
d'accès
est
décrit
dans
le
document
«profils
d'accès
des
utilisateurs»
joint
en
annexe.
ARTICLE
4
:CHARTE
DEONTOLOGIQUE
ET
UTILISATION
DES
DONNEES
Engagement
à appliquer
la
charte
déontologique
L'Utilisateur
s'engage
à
appliquer
l’ensemble
des
points
de
la
charte
déontologique
du
fichier
commun
(jointe
en
annexe).
Tout
manquement
grave
à
l'application
de
cette
charte
représente
un
motif
de
résiliation
de
la
convention.
8/12
RSSOCIRTIDN
FICHIER
COMMUN
OÙ
RHÔNE
-
"Le
Vénitienne" -
34,
Que
Arlotng
-
69009
Lyon
Tél.
:+
33
[0]
87
H
8B
34
- E-neil
:sfcrefc-rhone.arg
- SIRET
:
531
768
000
00028
- APE
:9499z Engagement
sur
l’utilisation
et
la confidentialité
des
données
L'Utilisateur
s'engage :
e
à
n'utiliser
les
données,
notamment
nominatives,
auxquelles
il
a
accès
que
dans
le
cadre
de
ses
missions
(le traitement
de
la demande
et
l'attribution
des
logements
sociaux)
°
à prendre
toute
mesure
permettant
d'éviter
tout
accès
au
fichier
à des
tiers
non
autorisés
e
à
prendre
à
l'égard
de
son
personnel
et
des
prestataires
auxquels
il fait
appel,
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faire
respecter
le
secret
des
informations
et
pour
assurer
le
respect
des
droits
d'utilisation
du
fichier
commun
et des
bases
de
données
qu’il
contient
e
à
ne
pas
communiquer
les
données
à
des
tiers
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
à
ne
pas
commercialiser
les
données
directement
ou
indirectement
e
à
ne
pas
reproduire
en
nombre
les
données
auxquels
ils a accès
ARTICLE
5
: DECLARATIONS
CNIL
L'Association
de
gestion
a procédé
à la déclaration
du
fichier
commun
du
Rhône
à
la
CNIL.
L’Utilisateur
s'engage
à effectuer
de
son
côté
les démarches
CNIL
qui
lui
incombent.
En
outre,
l’Association
de
gestion
et
l’Utilisateur
déclarent
avoir
connaissance
de
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
ARTICLE
6
: PROPRIETE
Propriété
des
droits
d'utilisation
L'Association
est
propriétaire
des
droits
d'utilisation
du
logiciel/progiciel
et
des
systèmes
informatiques
associés
permettant
la mise
en
œuvre
de
la gestion
partagée.
Par
la
présente
convention,
l'Association
de
gestion
délivre
à
l’Utilisateur
un
droit
d'utilisation
de
ce
logiciel/progiciel
et
des
systèmes
informatiques
associés,
dans
la
limite
des
conditions
et
droits
d’accès
correspondant
à son
profil.
Propriété
des
bases
de
données
Le
Fichier
commun
du
Rhône
intègre
:
e
une
base
de
données
mutualisée
: base
demandes
e
des
bases
de
données
privatives
: bases
logements
L'Association
de
gestion
est
propriétaire
de
la
base
de
données
locales
des
demandes.
L'Utilisateur
est
propriétaire
de
sa
base
de
données
privative
logements.
L'Utilisateur
peut
quand
il
le
souhaite,
récupérer
tout
où
partie
de
celle-ci
et
demander
la
suppression
des
informations
correspondantes
dans
le fichier
commun.
ARTICLE
7
: PARTICIPATION
FINANCIERE
L’Utilisateur
participe
annuellement
au
coût
de
fonctionnement
de
l'Association
de
gestion,
qui
comprend
les
frais
informatiques
(maintenance,
hébergement,
évolutions),
la
masse
salariale,
les
coûts
d'envoi
des
courriers
et
les
coûts
de
structure.
Ce
coût
est
révisé
à chaque
exercice.
Les
conditions
de
participation
financière
de
l’Utilisateur
figurent
en
annexe.
ARTICLE
8
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
à
compter
de
sa
date
de
signature
jusqu’au
31
décembre
2016.
A
l'issue
de
cette
période,
elle
est
renouvelable
annuellement
dans
la
limite
de
3
renouveliements.
4/12
EF
ASSOCIATION
FICHIER
COMMUN
DU
RHÔNE
-
“Le
Vémtienne”
-
34,
Quai
Arlomng
-
69009
Lyon
M
Tél.
: + 33
(0j4
27
11 28
34
- E-mail :
afcræfc-rhone.org
- SIRET
: 53)
76B
000
O0028
- APE
: 94992 ARTICLE
9
: RESILIATION
La
présente
convention
peut
être
résiliée
à
tout
moment
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
un
préavis
de
trois
mois,
sans
ouvrir
droit
à
indemnité
pour
l’une
ou
l’autre
d’entre
elles.
Cette
convention
comprend
4
annexes
:
.
Annexe
1
:Profils
d'accès
des
utilisateurs
e.
Annexe
2
:Charte
déontologique
e
Annexe
3
:Participation
financière
de
l’Utilisateur
e
Annexe
4
:Charte
d'utilisation
des
statistiques
sur
les
données
mutualisées
du
fichier
commun
A
Lyon,
le
A
Vaulx-en-Velin,
le
Pour
l’Utilisateur
Pour
l'Association
de
gestion
Le
Maire
La
Présidente,
Pierre
DUSSURGEY
Corinne
CARDONA
5/12
æ
ASSOCIATION
FICHIER
COMMUN
OÙ
AHÔNE -
"La
Uénitienne”
-
34,
Ques
Rrloing
-
69009
Lyon
|Tél.
:»
33
(D)4
87
11
28
34
- E-ment
:efcræfc-rhone.org
- SIRET
:531
768
000
DOD22
- APE
:24992 FICHIER
COMMUN
DE
LA
DEMANDE
LOCATIVE
SOCIALE
DU
RHONE
Annexe
n°1
- Profils
d’accès
des
utilisateurs
Version
n°3- Janvier 2016
Ce
document
est
joint
en
annexe
de
la
convention
entre
l’association
de
gestion
et
les
utilisateurs
du
fichier
commun. ACCES
EN
MODE
MODIFICATION
- Service
enregistrement-
art
R441-2-1
du
CCH
A2
|
Accès
aux
demandes
nominatives
Accès
aux
demandes
nominatives
actives
et
radiées.
Accès
en
mode
enregistrement
/ modification
conformement
aux
règles
du
SNE.
Accès
aux
informations
mutualisées
(dossier
de
demande
CERFA,
évènements
concernant
la
demande...);
et
aux
informations
privatives
de
l’Utilisateur
(blocs-notes
demandes,
priorisations
de
l’utilisateur).
Accès
aux
données
concernant
les
logements
/ offres
Accès
aux
informations
logements
privatives
de
l'utilisateur
(base
logement)
Accès
aux
informations
concernant
les offres
dans
le cadre
des
opérations
de
rapprochement
offre
/ demande
concernant
l'utilisateur.
Accès aux statistiques Accès
aux
statistiques
suivantes
e
compteurs
d'activité
concernant
l'utilisateur
(demandes
enregistrées,
renouvellées
par
l'utilisateur...)
e
demandes
: décomptes
+ profils
des
demandes
sur
la base
:
©
d’une
série
de
tableaux
standard
(âge,
activité,
resssources...)
o
de
plusieurs
critères
(demandes
actives,
demandes
en
flux,
demandes
satisfaites,
..)
o
concernant
le
territoire
de
référence
de
l'utilisateur
et
des
territoires
pré-définis
:
Département,
EPCI,
commune,
autres
regroupements
utiles
+
logements
/ offres
: accès
aux
seules
données
privatives
de
l'utilisateur
ACCES
EN
MODE
CONSULTATION-Non
service
enregistrement
- A3
Cas
particulier
des
collectivités
territoriales
non
services
d'enregistrement
Les
collectivités
territoriales
ont
la
possibilité
de
ne
pas
être
service
d’enregistrement
de
la
demande.
Ces
collectivités
peuvent
relever
du
profil
«accès
en
mode
consultation»
aux
conditions
suivantes
:
e
majoration
de
leur
participation
financière
e
prise
en
charge
de
l'information
aux
demandeurs
e
délégation
à
un
service
d’enregistrement
tiers
pour
l'enregistrement
des
demandes
Les
collectivités
non
services
d’enregistrement
ne
délivrent
pas
le
numéro
unique,
en
conséquence
n’enregistrent
pas,ne
modifient
pas
les
données
du
CERFA,ne
renouvellent
pas
la demande
et
ne
peuvent
que
consulter
les demandes
CERFA
conformément
aux
sens
de
l’article
R 441-2-6
du
CCH
Elles
accèdent
néanmoins
en
mode
modification
aux
données
propres
au
Fichier
Local
(priorisations,
commentaires,
gestion
des
offres
logements
etc...)
ACCES
EN
MODE
STATISTIQUE-
A1
Accès
aux
données
statistiques
concernant
son
territoire
de
référence
et
des
territoires
pré-définis.
Accès
aux
données
suivantes
: demandes
actives
et
radiées,
informations
logement
privatives
de
l’utilisateur.
Pas
d'accès
aux
données
nominatives
ni aux
listes détaillées
de
logements.
Pas
de
possibilité
de
modifier/
enregistrer
des
informations.
6/12
ASSOCIATION
FICHIER
COMMUX
DU
RHÔNE
-
"Le
Vémtrenne"
-
34,
Quai
Rrloing
-
9009
Lyon
M
Tél. :
+ 33
(0)4
27
11 28
34
- E-meil :
sfcræfc-rhone.org
- SIRET
: 531
768
OQN
00022
- APE
: 94992 FICHIER
COMMUN
DE
LA
DEMANDE
LOCATIVE
SOCIALE
DU
RHONE
Annexe
n°2
—
Charte
Déontologique
Version
n°2
- Janvier
2016
1.
PREAMBULE
Le
fichier
commun
de
la
demande
locative
sociale
est
un
dispositif
de
gestion
partagée
au
sens
de
l’article
L441-2-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
C’est
également
un
dispositif
local
permettant
la
gestion
partagée
de
la
demande
et
des
attributions.
Il
vise
à
mettre
en
commun,
en
vue
d'une
gestion
partagée
des
dossiers,
les
demandes
de
logement
social
et
les
pièces
justificatives
nécessaires
à
leur
instruction,
les
informations
relatives
à
la
situation
des
demandeurs
et
à
l'évolution
de
leurs
dossiers
en
cours
de
traitement.
Il doit,
en
outre,
permettre
d'améliorer
la
connaissance
des
demandes
sur
le
territoire.
L'Association
exerce
ses
activités
dans
le
cadre
législatif
et
réglementaire
mis
en
place
par
la
loi
n°2009-323
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
du
25
mars
2009
(article
117)
et
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
pour
un
Urbanisme
Rénové
{ALUR)
(article
97).
Ce
document
précise
les
règles
déontologiques
à appliquer
par
les
partenaires.
Ce
document
ne
traite
pas
:
+
des
points
relevant
de
la réglementation
sur
l'enregistrement
de
la demande
(cf.
CCH)
e
des
points
relevant
des
règles
opérationnelles
de
gestion
Ce
document
est joint
en
annexe
:
e
dela
convention
entre
le préfet
du
Rhône
et
les
acteurs
e
de
la convention
entre
l'association
de
gestion
et
les
utilisateurs
du
fichier
commun
2.
REGLES
DEONTOLOGIQUES
L'enregistrement
et
le
traitement
des
demandes
de
logement
social
s’exercent
dans
le
cadre
réglementaire
fixé
par
le
CCH
et
dans
le
cadre
des
déclarations
CNIL
réalisées
par
l'association
de
gestion
et
les
partenaires.
Outre
ce
cadre
réglementaire,
les
engagements
des
partenaires
sont
les
suivants.
2.1.
L'enregistrement
des
demandes
Facilitation
des
démarches
pour
le demandeur
:
+__utilisation
obligatoire
de
l’imprimé
réglementaire
CERFA
par
les
partenaires
+
garantie
du
principe
de
la
demande
unique
:un
seul
dépôt
de
demande
pour
le
demandeur
et
une
demande
accessible
à tous
les
partenaires
°
actualisation
et
renouvellement
de
la
demande
possibles
dans
n'importe
quel
lieu
d'enregistrement
Enregistrement
des
demandes
:
+
enregistrement
de
toutes
les
demandes
de
logement
social
dans
le
fichier
commun
sans
exception,
dans
les
conditions
définies
dans
la
convention
passée
entre
l'Etat
et
les
services
d'enregistrement
+
enregistrement
des
demandes
de
mutation
au
même
titre
que
l’ensemble
des
demandes
+
engagement
des
partenaires
à
ne
pas
gérer
ni
maintenir
de
fichiers
de
demandes
de
logement
social
en
dehors
du
fichier
commun
+
saisie
des
demandes
dans
un
délai
maximum
d’un
mois
+
la
qualité
et
la
fiabilité
du
fichier
étant
l'affaire
de tous,
engagement
à réaliser
une
saisie
rigoureuse
et
de
qualité
des
informations
+
contrôle
strict
des
doublons
préalable
à
toute
opération
d'enregistrement
;attention
particulière
portée
à
la
saisie
des
informations
permettant
de
contrôler
les
doublons
nom,
prénom,
date
de
naissance)
+
possibilité
de
confier
la
saisie
à des
prestataires
extérieurs,
qui
doivent
appliquer
les
mêmes
contrôles
et
règles
déontologiques
de
saisie
que
les
partenaires
7/12
!ASSOCIATION
FICHIER
COMMUN
OU
RHÔNE
-
"Le
Vénitienne”
-
34,
Quai
Arloing
- 69009
Lyon
MN
Tél,
:
+
34
(04
27
1
26
34
- E-marl
:sfcræfc-rhone.org
- SIRET
:
531
768
000
00028
- APE
:9499 les
blacs
notes
sont
des
outils
privatifs
et
optionnels;
ils
sont
utilisés
de
manière
réglementaire,
responsable
et
pertinente
au
regard
des
finalités
de
traitement
de
la
demande
; pas
de
jugements
de
valeurs,
pas
de
mentions
relatives
aux
opinions
politiques,
syndicales,
philosophiques,
religieuses
ou
relatives
aux
moeurs
des
personnes
Complétude
des
demandes
:
le format
de
complétude
qui
permet
la délivrance
du
numéro
unique
est
défini
en
référence
au
cadre
national
;
pour
toute
demande
non-conforme
au
format
de
complétude
:
o
engagement
du
partenaire
qui
a réceptionné
la demande
à effectuer
a minima
une
relance
du
demandeur
par
courrier,
y compris
pour
les
renouvellements
de
demande
pour
toute
demande
conforme
au
format
de
complétude
:
o
saisie
de
l’ensemble
des
informations
renseignées
par
le demandeur
dans
le formulaire
o
pas
de
relance
du
demandeur
(même
si le reste
du
formulaire
n’est
pas
complètement
renseigné)
Mise
à jour,
renouvellement
et
modification
des
demandes :
engagement
à
effectuer
les
mises
à
jour
du
fichier
dans
un
délai
raisonnable
après
réception
des
informations
de
renouvellement
ou
des
informations
modificatives
de
la
part
du
demandeur
Confidentialité
- Droit
à l’information
engagement
à
garantir
la
confidentialité
des
données
enregistrées;
interdiction
d'utiliser
les
informations
nominatives
du
fichier
à
d’autres
fins
que
le traîtement
de
la
demande
de
logement
et
l'attribution
des
logements
sociaux
garantir
au
demandeur
son
droit
d’accès
à
l'information
concernant
son
dossier
;
donner
une
information
complète
au
demandeur
sur
l’état
d'avancement
de
son
dossier
2.2.
L’instruction
des
demandes
pas
d'instruction
des
demandes
avant
enregistrement
pas
de
présentation
en
commission
d'attribution
des
logements
avant
délivrance
du
Numéro
Unique
Départemental engagement
à effectuer
les
actualisations
des
informations
de
la
demande,
y compris
durant
la
phase
d'instruction
et de
proposition
engagement
à
renseigner
les
informations
complémentaires
concernant
l'instruction
des
demandes
:
début
et fin
d’instruction
des
demandes,
éventuels
motifs
de
refus
des
demandeurs
pas
de
blocage
des
multi-propositions
aux
demandeurs
jusqu’à
l'attribution
(ce
point
fera
l’objet
d’une
évaluation
après
les
premiers
mois
de
fonctionnement)
2.3.
Les
attributions
engagement
à
renseigner
toutes
les
demandes
attribuées
dans
le fichier
commun
engagement
à
renseigner
les
informations
actualisées
sur
la
demande
satisfaite
et
sur
le
logement
attribué,
conformément
à réglementation
souveraineté
des
commissions
d’attribution
des
bailleurs
3.
CONDITIONS
DE
REVISION
DE
LA
CHARTE
Le présent
document
donnera
lieu à une
évaluation
annuelle,
menant
le cas échéant
à des
ajustements.
Cette
révision
fera
l’objet
d’une
décision
du
Conseil
d'Administration
de
l’association
de
gestion
du
Fichier
commun.
8/12
ASSOCIATION
FICHIER
COMMUN
DU
RHÔNE -
"Le
Vémtienne”
-
34,
Quai
Arloing
-
69009
Lyon
Tél.
: + 33
(0j4
22
11 86
34
- E-mail
: sfcræfc-rhone.org
- SIRET
: 531
766
000
000££
- APE
: 94992 FICHIER
COMMUN
DE
LA
DEMANDE
LOCATIVE
SOCIALE
DU
RHONEAnnexe
3
: Participation
financière
des
utilisateurs
Version
n°4-Février
2016
Article
1
:principe
d’une
participation
annuelle
au
fonctionnement
L’Utilisateur
participe
annuellement
au
fonctionnement
de
l'association
de
gestion
du
fichier
commun
de
la
demande
locative
sociale.
Ce
fonctionnement
correspond
aux
frais
informatique
(maintenance,
hébergement,
évolutions)
et
d'envoi
des
courriers,
à la
masse
salariale
et
aux
coûts
de
structure.
Article
2 : contribution
des
membres
Le
budget
prévisionnel
pour
l’année
2016
est
de
712
600
€.
2016
BUDGET
2015
FT:
Investissement
OTAL
Resceïtes
£
730
103€].
©-
25200
196 424 148 000 106
188
11576 säéioo
n
Er
LT
1015
1650
119 500
90
QU
Montant
Avance
sur Fonds
FÉDER
7
72500
Subv.SNE
2 Courriers:
a
-
€
0 000
**Avance
sur
fonds
FEDER
financée
par
un
emprunt
- pour
mémoire
montant
estimatif
des
fonds
FEDER
est
de
119
500
€
Les
contributions
totales
des
membres
sont
les
suivantes
pour
l’année
2016:
e
Métropole
33,86%
pour
un
montant
de
203
165
€
+
ABC
HLM
/
bailleurs
sociaux
25,51%
pour
un
montant
de
153
079€
e
Collectivités
et
EPCI
18,30%
pour
un
montant
de
109
832€
e
Département
du
Rhône
2%
pour
un
montant
de
11973€
e
Autres
(associations)
0,17%
pourunmontantde
1050€
La
répartition
entre
bailleurs
est
calculée
de
la
manière
suivante
:
+
participation
forfaitaire
par
bailleur,
à
laquelle
s'ajoute
une
participation
additionnelle
par
bailleur
fonction
du
nombre
d'attributions
et
du
type
d'accès
du
bailleur,
le
total
de
ces
participations
additionnelles
permettant
de
financer
le
solde.
*
La
répartition
des
participations
bailleurs
est
arbitrée
par
ABC-HLM
La
répartition
entre
collectivités
et
EPCI
adhérents
varie
selon
3
facteurs
:nombre
de
collectivités
adhérentes,
taille
de
la
collectivité
et
profil
d'accès.
Le
calcul
se
fait
de
la
manière
suivante
:
+
calcul
d’un
montant
de
référence
fonction
du
nombre
de
collectivités
potentiellement
adhérentes
au
fichier
commun
+
application
d’une
grille
de
participation
variant
en
fonction
de
la
taille
de
la
collectivité
et
du
profil
d’accès
:
>
_le
profil
«ACCES
EN
MODE
STATISTIQUE»
est
minoré
de
75%
{A1}
>
le
profil
«ACCES
EN
MODE
CONSULTATION»-
non
service
d'enregistrement-
est
majoré
de
50%
(A3)
9/22
ASSOCIREIDN
FICHIER
COMMUK
OU
RHÔHE
-
"Lo
Vémtrenne”
-
34,
Quas
Arloing
- 69009
Lyon
Tél.
:+
33
[0j4
87
15
88
34
- E-man
:efcrafc-rhone.arg
- SIRET
:53)
768
000
00022
- APE
:94992 Pour
l’année
2016,
les
montants
des
participations
sont
les
suivants
:
2016
Ti=Moins
de |
T2=
3500 à 15 |
T3 = 15000
à | T4=30000à
|
T5=plusde
|
TE= Ville de
3 500 hab
000 hab
30000
hab
|
:00090h2b
|
100 000
hab
Lyon
%
Ï
Ti
T2
T3
T4
Ï
T5
T6
1%
15%
25%
35%
45%
[A2(100%)
|
5%
60%
140%
180%
300%
8%
90%
150%
210%
270%
Cotisations
|
Ti
|
T2
T3
T4
T5
T6
27€
398 €
664€
929 €
114€
0€
A2 (100%)
|
133€
1592€
3716€
ATTTE
7962€
199 €
2389€
3981€|
5573€
7166€
0€
Accès
A1
= accès
en
mode
statistique
Accès
A2
= accès
mode
modification
- service
d'enregistrement
Accès
A3
= accèsmode
consultation
- non
service
d'enregistrement
Article
3 : participation
de
l’Utilisateur
et conditions
de
paiement
La participation
de
l’Utilisateur
pour
l’année
2016,
s'élève
à3 716€.
Cette
participation
sera
versée
annuellement
suîte
à appel
à versement
de
l’association
de
gestion.
Coordonnées
bancaires
de
l’assaciation
de
gestion
:
- Banque
: CREDIT
COOPERATIF
- Titulaire
: GEST
FIC
COMMUN
DEMANDE
LOC
SOC
- Domiciliation
: CREDITCOOP
LYON
SAXE
- Code
banque
: 42558
- code
guichet
: 00011
- numéro
de
compte
: 41000004403
- clé
RIB
: 03,
- IBAN
: FR76
4255
9000
1141
0000
0440
303
Code
BIC
: CCOPFRPPXXX
Article
4 : réactualisation
du
budget
et de
la contribution
de
membres
Le
budget
est
réactualisé
annuellement.
Un
budget
prévisionnel
est
établi
en
début
d'exercice
;
les
contributions
de
chaque
partenaire
sont
calculées
en
fonction
des
règles
précisées
à
l’article
2.
L'association
émet
des
appels
de
fond
sur
la base
de
ces
calculs
de
début
d'exercice.
A
l'arrêté
des
comptes
annuels
de
fin
d’exercice,
le
budget
effectif
est
établi
(dépenses
et
contributions
effectives
des
membres).
10/12
ASSOCIATION
FICHIER
COMMUN
DU
RHÔNE -
"Le
Vénitienne”
-
34,
Quai
Arloing
-
69009
Lyon
Tél.
: + 33
{0)4
87
11 88
34
- E-mail
: efcræfc-rhone.org
- SIRET
: 531
?68
D00
00028
- APE
: 94997 FICHIER
COMMUN
DE
LA
DEMANDE
LOCATIVE
SOCIALE
DU
RHONEAnnexe
4
: Charte
d’utilisation
des
statistiques
sur
les
données
mutualisées
du
fichier
commun
Version
n°1-
Janvier
2015
Objectif
de
la charte
}
Définir
le
cadre
d'utilisation
et
de
diffusion
des
statistiques
sur
les
données
mutualisées
du
fichier
commun
du
Rhône
}
Formaliser
les
engagements
des
membres
du
fichier
commun
du
Rhône
pour
améliorer
la
qualité
des
données
statistiques
et garantir
leur
bon
usage
Cadre
d'utilisation
et
de
diffusion
des
statistiques
sur
les
données
mutualisées
du
fichier
commun
du
Rhône
"Ces
principes
s'appliquent
à tous
les
membres
de
l’AFCR
ayant
accès
aux
données
mutualisées,
de
manière
directe
ou
via
des
interfaces.
"
Les
données
mutualisées
du
fichier
commun
du
Rhône
et
les
outils
de
traitement
statistiques
associés,
sont
la
propriété
de
l’AFCR
et
leurs
installations
ne
peuvent
être
effectuées
sans
son
accord
préalable,
explicite
et formalisé.
"Ces
données
et
outils
sont
diffusés
aux
membres
de
l’'AFCR
afin
de
:
Permettre
la
connaissance
des
besoins
en
logements
sociaux
et
les
réponses
apportées,
pour
alimenter
les
politiques
locales
de
l'habitat.
—
Permettre
à chaque
acteur
de
suivre
son
activité
dans
le
fichier
commun
du
Rhône.
"_
L'AFCR
et
l’ensemble
de
ses
membres
se
conforment
aux
règles
de
la
CNIL.
"Pour
garantir
la
confidentialité
des
données
personnelles
des
demandeurs,
les
données
du
fichier
commun
du
Rhône
sont
anonymisées
pour
le
traitement
statistique
et
soumises
au
secret
statistique
en
dessous
de
20
ménages.
L'exploitation
et
l'analyse
des
données
individualisées
par
acteur,
relèvent
de
la
compétence
et
de
la
responsabilité
de
chaque
utilisateur
du
fichier
commun
du
Rhône,
pour
les
données
qui
le
concerne.
L'accès
et
l’utilisation
des
données
du
fichier
commun
à
des
fins
d’études
et
de
recherche
sont
à
soumettre
aux
instances
décisionnaires
de
l’AFCR.
La
qualité
des
données
du
fichier
commun
du
Rhône
est
un
résultat
collectif
auquel
chaque
utilisateur
contribue.
En
concertation
avec
l’équipe
de
l’AFCR,
les
membres
de
l’AFCR
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
qualité
des
données
partagées.
L’AFCR
assure
un
suivi
et
une
évaluation
annuelle
du
bon
usage
des
statistiques
issues
du
fichier
commun
du
Rhône
et
du
respect
par
ses
membres
des
engagements
pris.
Engagements
des
membres
de
l’AFCR
11/12
æ
ASSOCIATION
FÉCRIER
COMMUN
OÙ
RHÔNE
-
"Le
Vénitienne"
-34,
Quai
Arloing
-69009
Lyon
5
Tél.
:
+ 33
(0)4
87
1
28
34
- E-mail
:efcr@fc-rhone.org
- SIRET
:531
768
DOD
OUO2E
- APE
:
94997 Dans
le
cadre
de
l'exploitation
des
données
statistiques
issues
du
fichier
commun
du
Rhône
et
des
outils
de
traitement
associés,
les
membres
de
l’AFCR
s'engagent
à
:
+
Ne
pas
installer
ou
diffuser
l’outil sans
l'accord
préalable,
explicite
et formalisé
de
l'AFCR
e
Mentionner
les
sources
lors
de
toute
communication
ou
publication
citant
les
données
issues
du
fichier
commun
du
Rhône.
e
Garantir
au
sein
de
sa
structure,
un
usage
de
ces
données
pertinent
au
regard
des
finalités
de
leur
diffusion
et conforme
aux
règles
CNIL.
®
Garantir
au
sein
de
sa
structure,
le
respect
de
l’anonymisation
des
données
et
du
seuil
de
secret
statistique
fixé
à 20
ménages.
°
Ne
pas
utiliser
et
publier
de
résultats
statistiques
détaillés
sur
l’activité
d’un
autre
acteur,
sans
son
accord
préalable,
explicite
et
formalisé.
°
Garantir
la qualité
des
données
partagées
dans
le fichier
commun
du
Rhône,
en
terme
de
mise
à jour
et de
fiabilité,
lors de
la saisie,
de
l’actualisation
et
de
la radiation
des
demandes
sur
lesquelles
ils interviennent.
e
Signaler
à l'AFCR
les difficultés
ou
anomalies
rencontrées
ou
observées
concernant
la qualité
des
données
statistiques
issues
du
fichier
commun
du
Rhône
et
leur
utilisation.
+
Expliquer
les
éventuels
écarts
identifiés
par
l’AFCR
dans
la
cohérence
des
données
et
le
cas
échéant,
mettre
en
place
les
actions
correctrices
nécessaires.
+
Désigner
un
correspondant
statistique
qui
soit
référent
vis-à-vis
de
l’AFCR
et
en
interne
pour
le
suivi
de
ces
engagements.
Recommandations
pour
garantir
la
qualité
des
données
partagées
Recommandations
pour
garantir
la qualité
des
données
partagées
+
Enregistrer
les
demandes
cerfa
dans
les
30 jours,
conformément
à
la
règlementation
%
Actualiser
et
fiabiliser
les
informations
déclaratives
du
cerfa
sur
la
base
des
pièces
justificatives
produites
lors
de
l'instruction
&
Radier
les
demandes
satisfaites
sans
délai
suite
à
la signature
effective
du
bail
Vérifier
lors
de
la
radiation,
la
fiabilité
des
données
clés
suivantes
:
statut
du
logement
actuel,
nom
du
bailleur
(st
locataire
him),
ressources,
réservataire
du
logement.
fléchage
prioritaire
(relogement
opérationnel,
MVS,
Accélair,
commission
prioritaire
des
ILHA,
prioritaire
RALO),
logement
en
quartier
prioritaire,
n°RPLS
+
Vérifier
tous
les
mois
via
le
tableau
des
radiations
transmis
par
l'AFCR
que
toutes
les
attributions
réalisées
ont
bien
été
radiées
et partagées
Le &
S'engager
à
réaliser
régulièrement
tout
au
long
de
l’année
la
saisie
des
nouvelles
demandes,
des
modifications
et des
radiations
Le +
Avoir
une
attention
particuhère
au
seuil
du
31
décembre,
date
d'établissement
des
statistiques
annuelles
A
PET
;
,le
Signature
de
l’Utilisateur,
nom,
prénom,
fonction,
et
cachet
Mention
manuscrite
« lu et approuvé
»
12/12
F
BSSOCIATION
FICHIER
COMMUN
OU
RHÔNE
-
"Le
Vénitienne” -
34,
Quai
Rrloing
-
63009
Lyon
=
Tél.
: +33
(0)4
87
1
28
34
- E-mail :
sfcr@fc-rhone.org
- SIRET :
53)
76B
(UD
002
- APE :
94992