Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
Déliberation - 16.05.0544 adhesion association gestion du fichier
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - d
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - L
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 10 2022 Fichier commun demande locative du Finistere – Adhesion et participation 2022 2024. pdf
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 10 2022 Fichier commun demande locative du Finistere – Adhesion et participation 2022 2024. pdf)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2022
Ail
Affiché
le
Hi
ID : 029-242900645-20220127-DE10 _2022-DE
unit Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
L
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
27
janvier
de
l'An
Deux
Mille
Vingt
Deux
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
21/01/2022,
s'est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 26
GRNOL
Christian,
ANDASMAS
Anissa
(visio),
STEFANUTTI
Isabelle,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell
(visio),
MANNEVEAU
Julie
(visio),
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
POULMARC'H
Bertrand,
LE
MOIGNE
Philippe,
DREANO
Christelle,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
TANGUY
Christine,
JAFFRY
Bernard,
CROM
Florence,
TUPIN
Hugues.
Pouvoirs
:
ABGUILLERM
Christian,
pouvoirs
à ANDASMAS
Anissa
GUET
François,
pouvoirs
à GRIJOL
Christian
KERVAREC
Ronan,
pouvoirs
à SAVINA
Henri
POITEVIN
Jocelyne,
pouvoirs
à BOUCHERON
Dominique
CLEMENT
Isabelle,
pouvoirs
à BOUCHERON
Dominique
GUILLEMOT
André,
pouvoirs
à JAFFRY
Bernard.
Secrétaire
de
séance
: CROM
Florence
Délibération
N°
DE
10-2022
Objet
: Fichier
commun
de
la
demande
locative
du
Finistère
-
Adhésion
et
participation
(2022-
2024)
Rapporteur
: Marc
RAHER
Dans
le
cadre
de
la
loi
ALUR
(Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové)
du
26
mars
2014,
Douarnenez
Communauté
avait
adhéré
et
contribué,
par
voie
de
conventions
(2016-2018
;2019-
2021)
au
fichier
commun
de
la
demande
locative
sociale
du
Finistère,
géré
par
le
CREHA
(Centre
Régional
d’Etudes
pour
l'Habitat)
de
l'Ouest.
L’adhésion
au
Ficher
commun
permet
un
accès
quantitatif
et
statistique
de
la
demande
locative
sociale
et
des
attributions
du
territoire
et
revêt
ainsi
un
intérêt
pour
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l’habitat
communautaire.
Pour
faire
suite
aux
conventions
précédentes,
le
CREHA
Ouest
propose
le
renouvellement
de
la
convention
triennale
pour
la
période
2022-2024,
moyennant
un
coût
annuel
de
1605
€
TTC
(calcul
sur
la
base
des
résidences
et
des
logements
locatifs
sociaux).
Vu
l’avis
de
la
commission
aménagement
et
développement
du
10
janvier
2022,
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
du
17
janvier
2022,
Il
est
proposé
:
-
De
renouveler
l’adhésion
au
fichier
commun
de
la
demande
locative
sociale
du
Finistère
et
de
valider
la
participation
financière
au
fonctionnement
du
CREHA
Ouest,
=
D’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
partenariat,
annexée
à
la
présente
délibération,
et
relative
au
fichier
commun
de
la
demande
(2022-2024).
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 27 janvier
202
Le
Président,
E
Philippe AUDURIER =
) |
À Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220127-DE10 _2022-DE
AI
0 | CREHA OUEST 12)
Solutions numériques partagées pour le logement social 4 IC
Communauté
1
CONVENTION de PARTENARIAT RELATIVE au
FICHIER de la DEMANDE LOCATIVE SOCIALE
DU FINISTERE
Années 2022 / 2024
ENTRE
Douarnenez Communauté, également dénommée l’Utilisateur, représentée par son Président, Monsieur Philippe AUDURIER, habilité à signer la présente convention par délibération du 27 janvier 2022,
ET
L’association "Centre Régional d’Études pour l’Habitat de l’Ouest" (CREHA Ouest), également dénommée le Gestionnaire, représentée par son Président, Monsieur Jacques STERN,
PREAMBULE
Entre 2005 et 2011, les quatre Associations Départementales d'Organismes HLM bretonnes (ADO) et l'Association Régionale des organismes pour l'Habitat en Bretagne (ARO) ont décidé de se doter de Fichiers départementaux de la Demande Locative Sociale.
Une application informatique a été développée par la société Sigma Informatique et l’association CREHA Ouest a été mandatée pour gérer et animer les Fichiers départementaux, à l'exception de l'Ille et Vilaine où l'ADO 35 est le gestionnaire et Rennes Métropole ainsi que le CREHA Ouest les gestionnaires délégués.
Les Fichiers départementaux de la demande locative sociale, dits "Fichiers partagés"; sont agréés par arrêté préfectoral.
Les Fichiers départementaux ont pour principaux objectifs de :
− faciliter et simplifier les démarches des demandeurs de logement locatif social, améliorer leur information,
− attribuer un numéro unique et mettre en commun la demande locative sociale,
− partager la connaissance de la demande afin de mieux appréhender et satisfaire les besoins en logements locatifs sociaux, bénéficier d’un système d’information offrant une banque de données pertinente et des outils d’analyse et de statistiques complets, souples et évolutifs,
− suivre à tout moment l’état d’avancement des dossiers de demande, les délais,
− améliorer la transparence et la qualité de service, unifier les pratiques, optimiser l’instruction des dossiers de demande,
− développer et renforcer le partenariat entre les différents acteurs du dispositif (bailleurs sociaux, services de l’Etat, collectivités territoriales et locales, Action Logement…). Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
TT TT 77777 TT 77 7 7022-DE
2
Dans son article 97, la loi Alur pour "l’accès au logement et un urbanisme rénové" du 24 mars 2014, prévoit une réforme "des procédures de demandes d’un logement social pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité". Ainsi les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) doivent élaborer un "Plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d’information des demandeurs" (art L441-2-8 et 9 du CCH). Ils doivent instaurer un dispositif destiné à mettre en commun les dossiers de demandes de logement social et satisfaire au droit à l’information des demandeurs. La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit également cette obligation pour les EPCI avec au moins un Quartier Prioritaire de la Ville sur leur territoire.
Le Fichier départemental, géré par le CREHA Ouest, est bien adapté pour répondre aux obligations réglementaires des EPCI compétents.
Depuis 2020, le CREHA OUEST s’est engagé dans la mise en œuvre d’un projet stratégique, à horizon 2024, visant la modernisation et l’amélioration des services existants (Imhoweb, Observatoire & statistiques, formations…) mais également le développement de nouveaux outils pour les besoins de ses partenaires.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Douarnenez Communauté utilisera le Fichier de la demande locative sociale du Finistère et les modalités d'accès à l'application informatique, ainsi que les obligations en résultant pour chacune des parties.
Elle précise également les conditions dans lesquelles est accordée la participation financière au CREHA Ouest.
La présente convention vise à prolonger un partenariat d’ores et déjà mis en place sur les années précédentes et à acter son renouvellement et ses modalités d’actualisation.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES POUR L'UTILISATEUR
Le CREHA Ouest autorise Douarnenez Communauté à utiliser le Fichier de la demande locative sociale du Finistère, son accès étant directement lié à son statut d'EPCI doté d'un PLH, avec les possibilités suivantes :
− la connaissance et la gestion des demandes,
− l'observation de la demande et de la demande satisfaite.
Cet accès est également possible pour les communes composant le territoire de l'EPCI. Ces communes auront les mêmes obligations que celles de l'EPCI, notamment sur le plan déontologique.
L'Utilisateur s'engage à respecter la charte déontologique inter-régionale des Fichiers départementaux et le volet déontologique départemental.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE DE L'UTILISATEUR
Afin de soutenir le Fichier de la Demande Locative Sociale du Finistère, Douarnenez Communauté décide de l’attribution d’une participation annuelle et forfaitaire au CREHA Ouest. Celle-ci est destinée à couvrir une partie du coût de fonctionnement et de développement du dispositif (coût de gestion CREHA Ouest, coût informatique Sigma, enveloppes pour prestations spécifiques). Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
TT TT 77777 TT 77 7 7022-DE
3
Pour les années 2022, 2023 et 2024, cette participation s’élève à 1 605 euros ttc par an. Elle vaut également pour l'accès des communes composant le territoire de l'EPCI au dispositif.
Elle sera versée en une seule fois chaque année et créditée au compte n°08002793727 ouvert au nom de l’association CREHA Ouest auprès du Crédit Coopératif à Nantes. Cette participation pourra évoluer en cours de période triennale en cas de modification du périmètre de l'EPCI. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les deux parties.
Le Gestionnaire s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et à désigner un commissaire aux comptes.
Le Gestionnaire s'engage également à fournir chaque année à l'Utilisateur son rapport d'activité et d'orientation.
ARTICLE 4 : ROLE DU GESTIONNAIRE
Le Gestionnaire est chargé notamment :
− d'animer les instances de pilotage et de suivi du dispositif,
− d'assurer le lien entre les utilisateurs et le prestataire informatique Sigma : suivi de la mission d'hébergement, de maintenance et d'assistance téléphonique confiée au prestataire, assistance / conseil des utilisateurs, résolution des problèmes rencontrés, gestion des comptes d'accès au dispositif…
− de faire évoluer l'application informatique : prise en compte des évolutions réglementaires, gestion des évolutions non réglementaires,
− de suivre les échanges de données entre les Fichiers départementaux et le Serveur National d'Enregistrement (obligation réglementaire),
− de réaliser une ou plusieurs analyses par an au niveau départemental, concernant la demande et la demande satisfaite de logement locatif social. Ces analyses pourront être complétées d'une synthèse régionale annuelle,
− d'assurer la veille déontologique,
− de former les utilisateurs.
A ces tâches s'ajoutent celles relatives à la gestion administrative et comptable de la structure, et notamment celles liées à la refacturation des dépenses et à la passation des conventions.
Au-delà, des prestations complémentaires pourront être assurées par le CREHA Ouest moyennant un coût à définir selon la nature de la commande : - formation des utilisateurs - coût 2021 : 300 € ttc par utilisateur pour 1 journée + frais éventuels de déplacement/restauration du formateur,
- prestations statistiques spécifiques - coût 2021 : 500 € ttc par demi-journée.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COMMERCIALE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BANQUE DE DONNEES
Le Gestionnaire déclare qu'il détient des Associations Départementales d'HLM bretonnes, le droit d'utiliser les données contenues dans le Fichier départemental (contrat d'apport en jouissance). L'Utilisateur s'interdit toute atteinte à ces droits de propriété.
En tout état de cause, sauf accord exprès et préalable du Gestionnaire, l'Utilisateur s'engage à :
− prendre à l'égard de son personnel et des prestataires auxquels il fait appel, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le secret des informations et assurer le respect des droits de propriété de la banque de données, Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
ALLEZ 1
| ID : 029-242900645-20220127-DE_10 2022-DE
4
− à n'utiliser les données nominatives que pour la gestion des demandes et des attributions de logement,
− à n'utiliser les données qu'il a consultées et les informations qu'il a obtenues que pour ses besoins internes et dans le cadre de ses relations partenariales et réglementaires en citant clairement à la fois les sources et les dates,
− à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données qu'il a consultées.
En outre, l'Utilisateur déclare avoir connaissance que la loi du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés", et plus largement le Règlement Général sur la Protection des Données (texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel, loi du 20 juin 2018 relative à "la protection des données personnelles") définissent les principes à respecter lors de la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles. Ils garantissent également un certain nombre de droits pour les personnes.
ARTICLE 6 : FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le Gestionnaire, agréé par la CNIL le 13 juillet 1998 (parution de l'acte réglementaire dans les annonces légales le 25 août 1998) pour gérer les Fichiers Départementaux de la Demande Locative Sociale, déclare respecter la réglementation en vigueur en matière de collecte de données et d'informations à caractère nominatif, notamment la Loi du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" libertés", et plus largement le Règlement Général sur la Protection des Données (loi du 20 juin 2018 relative à "la protection des données personnelles").
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 : MODALITES DE REVISION
Tout aménagement ou toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties. De même, en cas de modifications importantes, une nouvelle convention pourrait être signée entre les deux parties, annulant de ce fait la présente.
ARTICLE 9 : MODALITES DE RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation en cours d'année, la participation financière sera calculée au prorata temporis pour l'année concernée.
Le Président de Douarnenez Communauté
Philippe AUDURIER
Le Président du Centre Régional d’Etudes
pour l’Habitat de l’Ouest
Jacques STERN