Déliberation - D01 CCPPL Modif statutMOBILITE

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Déliberation - D01 CCPPL Modif statutMOBILITE Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Piquecos. Lien du pdf (Déliberation - D01 CCPPL Modif statutMOBILITE)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

# pi COMMUNE DE PIQUECOS ô | Quec HRK AK HO HON | |

4 M." EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

de ns S N° 2022_11 23 D01

L'an deux mil vingt-deux et le 23 novembre à 20h00, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi (art. L2121-17 du CGCT), dans la salle du Conseil de la commune, sous la présidence de Madame le

Maire, Christèle GARCIA.

Daïe de convocation du conseil municipal : le jeudi 17 octobre 2022.

Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, comportant les projets de délibération et de documents, utiles à la préparation de la séance.

Présents : Mmes BARAILLE Angélique, GARCIA Christèle, MAURIAL Audrey,

SLIZANOWSKI DIT LAROCHE-MEDJADIJI Valérie - MM. DESPLATS Michel, DOMPEYRE Alexis, HEMMER Sylvain, MELO Vitor, AILHAS Jean-Marc.

Absente excusée : Mme RABAULT Valérie,

Absentes excusées ayant donné pouvoir :

Mme LOPITAUX Camille donne pouvoir à BARAILLE Angélique, et Mme SLIZANOWSKI DIT LAROCHE-MEDJADIJI Valérie donne pouvoir à DOMPEYRE Alexis.

Composition légale du conseil municipal : 11

+ Nombre de conseillers en exercice : 11

+ Nombre de conseillers présents : 8

+ Nombre de conseillers représentés : 2

Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20h10.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de désigne AILHAS Jean-Marc en qualité de secrétaire de séance.

Objet : CCCPPL- Modification statutaire : compétence mobilité à l'EPCI

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 10 Abstention : O Exprimés : 10 Pour: 10 |Contre:0

Participation au débat : tous les élus présents.

Madame le Maire rappelle que dans le cadre du projet commun de mobilité à l'échelle de quatre EPCI (la Communauté de Communes Terres des Confluences, la

Communauté de Communes des Deux Rives, la Communauté de Communes Pays de Serres en Quercy et notre Communauté de Communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain qui est celle de notre appartenance), une convention entre la Région Occitanie et la communauté de communes doit être passée.

Pour cela l'article L.1231-1-1 Ill du code des transports attribue une compétence « planification de la mobilité» à la Région. Cette délégation est donc bien

délégable à une EPCI.

Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

AR Prefecture

082-218201408-20221123-2022_11_23_D01-DE

Reçu le 02/12/2022’ " Æu code des transports précise que cette délégation

intervient dans les conditions prévues à l'article L.1111-8 du code général des

collectivités territoriales :

« Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'autre catégorie ou à un établissement public de coordination intercommunale à

fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire. Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à un département où à une région tout ou partie d'une

compétence qui lui a été transférée par ses communes membres.

Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public

délégant.

Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par un décret en Conseil d'Etat ».

Or, si cet article prévoit qu'un EPCI ne peut déléguer une compétence que si ses statuts le prévoient expressément, il reste silencieux sur le cas inverse, à savoir

lorsqu'un EPCI est délégataire.

Toutefois, le EPCI sont soumis à un principe de spécialité, qui veut qu'ils ne puissent intervenir que dans les domaines de compétences qui leur ont été transférés. La délégation de compétences constitue par conséquent une exception à ce principe général, ce qui justifie qu'elle soit expressément autorisée dans les statuts.

En l'espèce, les statuts de notre Communauté de Communes ne prévoient pas cette autorisation et il convient, qu'en amont de la signature de la convention de délégation de compétence, l'assemblée délibérante de l'EPCI modifie ses statuts

afin d'y inscrire cette autorisation.

En sa séance du 28 septembre 2022, M. le Président de l'EPCI a proposé de modifier

les statuts de la Communauté de Communes en rajoutant le paragraphe suivant :

« Article 8 : Délégation de compétences :

Dans le cadre d'études préalables à la mise en œuvre de compétences qu'elle

n'exerce pas, l'EPCI devient délégataire conformément à l'article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales par le biais d'une convention de délégation de compétence passée entre une Collectivité autorité délégante et l'EPCI. L'objet de la délégation sera défini dans le cadre de cette convention ».

À cette même séance, les élus communautaires ont voté à l'unanimité cette

modification statutaire telle que présentée.

ll convient de par cette délibération de valider au niveau communal cette même

modification statutaire.

Délais et voies de recours: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

AR Prefecture

082-218201408-20221123-2022_11_23_D01-DE

Reçu le 02/12/2022U L'EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> VALIDE à l'unanimité cette modification statutaire telle que présentée ci-dessus

Le Maire,

Christèle GARCIA

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Certifié exécutoire,

les formalités de publicité ayant été effectuées le :

et la délibération ayant été reçue en Préfecture le :

Délais et voies de recours: La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

AR Prefecture

082-218201408-20221123-2022_11_23_D01-DE

Reçu le 02/12/2022