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Déliberation - D01 041022 reprise de provisions
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Piquecos.
Lien du pdf (Déliberation - D01 041022 reprise de provisions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE — D
FA COMMUNE DE PIQUECOS
ê (Piquecos he AO HE EEK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022_04_10_DO1I
L'an deux mil vingt-deux et le 4 octobre à 19h30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi (art. L2121-17 du CGCT), dans la salle du
Conseil de la commune, sous la présidence de Madame le Maire, Christèle GARCIA.
Date de convocation du conseil municipal : le 26 septembre 2022.
Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour comportant les projets de
délibération et de documents, utiles à la préparation de la séance.
Présents : Mmes BARAILLE Angélique, GARCIA Christèle, LOPITAUX Camille, SLIZANOWSKI DIT LAROCHE-MEDJADIJI Valérie - MM. AILHAS Jean-Marc, DESPLATS Michel, DOMPEYRE Alexis, HEMMER Sylvain.
Absents excusés : Mmes MAURIAL Audrey, RABAULT Valérie, M. MELO Vitor
Absents excusés ayant donné pouvoir :
MAURIAL Audrey donne pouvoir à LOPITAUX Camille
RABAULT Valérie donne pouvoir à GARCIA Christèle
MELO Vitor donne pouvoir à DOMPEYRE Alexis
Composition légale du conseil municipal : 11
+ Nombre de conseillers en exercice : 11
e Nombre de conseillers présents : 8
e Nombre de conseillers représentés : 3
Le quorum étant respecté, Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19h40.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de désigner BARAILLE Angélique en qualité de
secrétaire de séance.
FINANCES : Reprise de provisions sur créances douteuses
Rapporteur ; Mme le Maire
ADOPTE
Votants :11 Abstention(s) : O Exprimés : 11 Pour:11 Contre : 0
Participation au débat : 8, tous les élus présents
Madame le Maire rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour créances douteuses fait l'objet d'une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irécouvrabilité estimé à partir d'éléments communiqués par le
comptable public. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement, compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. |! faut alors constater une provision.
KHAN EEE ERA KE
Délais et voies de recours: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218201408-20221004-2022_04_10_D01-DE
Reçu le 10/10/2022 ShoeiCESs restantes à recouvrer
Exercice Montant Total (€)
2021 (N-1) 35,00
2020 (N-2) 144,55
2019 (N-3) 64,80
Antérieur 70,23
Total 314,58
Pour l'exercice 2022, le stock de provisions à constituer est le suivant :
Pour l'année 2022, les créances de plus de deux ans s'élèvent à 314,58 €.
VU les dispositions du CGCT notamment l'article R2321-2,
VU le décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT, relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire M14,
> CONSIDÉRANT la nécessité de constituer cette dépense obligatoire sous forme de provision,
ENTENDU L'EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
> DÉCIDE d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions pour créances douteuses, à compter de l'exercice 2022, la méthode prenant environ 90 % des créances de plus de deux ans.
> DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année à l'article 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
> DIT que pour 2022 le montant à inscrire est de 285 €.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Christèle GARCIA
Certifié exécutoire,
les formalités de publicité ayant été effectuées le :
et la délibération ayant été reçue en Préfecture le:
KKKHÉEEÉKE KA EX
Délais et voies de recours: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218201408-20221004-2022_04_10_D01-DE
Reçu le 10/10/2022