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Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 425)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 425
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Suppression de la Zone
d'Aménagement Concerté de la Barque à Fuveau
Le 17 octobre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle Polyvalente à
Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 11 octobre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille — BACHI
Abbassia —- BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard — BURLE Christian - CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine - CHARRIN Philippe —- CHAZEAU
Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Syivaine — FABRE-AUBRESPY Hervé —
FERAUD Jean-Claude - FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky — GUINIERI
Frédéric — JOUVE Mireille - LAFON Henri —- MALLIÉ Richard — MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot —
MERCIER Arnaud —- MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude —- MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale —
PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques - RAMOND Bernard - RENAUDIN Michel —
SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude - AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - DEVESA Brigitte donne pouvoir à BONTHOUX Odile —
FILIPPI Claude donne pouvoir à DAGORNE Robert - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
HOUEIX Roger donne pouvoir à SALOMON Monique — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse — LEGIER Michel donne pouvoir à MANCEL Joël - LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET
Noëlle — LHEN Hélène donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe - MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA
Monique donne pouvoir à GERARD Jacky - TALASSINOS Luc donne pouvoir à DELAVET Christian - TAULAN Francis
donne pouvoir à SUSINI Jules
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe - BENKACI Moussa - BORELLI Christian —
BUCCI Dominique — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — de BUSSCHERE Charlotte - GARELLA Jean-Brice —
GOUIRAND Daniel — NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PRIMO Yveline —
PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - TERME Françoise —
TRAINAR Nadia — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Henri LAFON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_425-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
& Séance du 17 octobre 2019
05 1 07
= Suppression de la Zone d'Aménagement Concerté de la Barque à Fuveau
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_425-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence )
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
E Séance du 24 Octobre 2019
11826
# Suppression de la Zone d'Aménagement Concerté de la Barque à Fuveau
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
a ZAC de la Barque a été créée par décision du Conseil Municipal de Fuveau le 3 mai 1991.
Idéalement située en vitrine de la D6, cette opération avait pour objectif l'aménagement de terrains
pour l'accueil d'activités économiques.
Le Dossier de réalisation de la ZAC de la Barque a été approuvé le 7 juin 1991. Le projet
d'aménagement de la ZAC prévoyait la réalisation d'une voie centrale et des réseaux desservant des
lots à découper en fonction de la demande d'implantation des entreprises. Un secteur d'équipement
public pour la réalisation d'un ouvrage hydraulique était également prévu.
Le bilan financier prévisionnel de l'opération, d'un montant total d'environ 14 millions de francs (soit
environ 2,2 millions d'euros), était présenté à l'équilibre, grâce essentiellement aux recettes de
cession. Aucune participation d'équilibre de la Commune n'était prévue.
Concomitamment à l'approbation du Dossier de Réalisation, une concession d'aménagement a été
conclue entre la commune et la Société Géodis Spe Provençale d'équipement, société d'économie
mixte des Bouches du Rhône, pour la réalisation et la commercialisation de cette opération en juin
1991.
La SPE a été liquidée en 2002 et la commune de Fuveau a repris l'opération de ZAC en régie et créé
un budget annexe pour suivre les dépenses et les recettes de l'opération. Les terrains propriété de la
SPE ont été transférés à la commune. L'historique financier avant 2002 et la liquidation de la SPE ne
peuvent être retracés car aucune archive de l'opération n'a été transmise à la commune à la liquidation
de la société.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Ainsi, la commune a finalisé les travaux du programme des équipements publics en 2004 et a
commercialisé les terrains. Cette commercialisation est aujourd'hui terminée. La ZAC est donc
totalement achevée et le rapport de présentation de suppression de ZAC en annexe détaille ces
éléments.
Par ailleurs, le budget annexe de la ZAC a été clôturé au 31 décembre 2017.
Ainsi, la ZAC de la Barque peut être supprimée, en vertu de l'article R311-12 du Code de l'Urbanisme
qui stipule que «la suppression d'une ZAC est prononcée, sur proposition ou après avis de la
personne publique qui a pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente, en application de
l'article L. 311-1, pour créer la zone ». La commune de Fuveau a donné un avis favorable à cette
suppression par délibération du conseil municipal.
Depuis le 1% janvier 2018, la Métropole exerce sur son territoire, la compétence « création,
aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ». Cependant afin de garantir la continuité du service, une convention de
gestion a été signée entre la Métropole et la commune de Fuveau pour l'entretien et la gestion de la
ZAC de la Barque dès fin 2017. A l'issue de la suppression de la ZAC, il subsistera un périmètre de
zone d'activités économiques de compétence métropolitaine.
La délibération fera l'objet de mesures de publicité et d'informations au siège de la Métropole et en
Mairie, conformément à l'article R311-5 du Code de l'Urbanisme.
L'entrée en vigueur de l'acte de suppression de la ZAC a pour effet de faire entrer la zone dans
l'application du droit commun et notamment l'application de la taxe d'aménagement.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R311-12 et R311-5 :
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de
Fuveau au titre de la compétence « Création, Aménagement et gestion des zones d'activité
Industrielle, Commerciale, Tertiaire, Artisanale, Touristique, Portuaire ou Aéroportuaire » et son
avenant ;
e La délibération du Conseil Municipal de Fuveau du 23 septembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Considérant
e Que la ZAC de la Barque est totalement achevée.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la suppression de la ZAC de la Barque à Fuveau.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tout acte inhérent à
cette affaire.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 : AI
: MARSEILLE : sm
: PROVENCE : "7
ZAC DE LA BARQUE
COMMUNE DE FUVEAU
RAPPORT DE PRÉSENTATION DE SUPPRESSION DE LA ZAC
Conformément à l’article R311-12 du code de l’urbanisme
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Situation
La ZAC de la Barque est située au carrefour de la D6 et de la RD96n sur la commune de
Fuveau entre Gardanne et Rousset. Positionnée en front de voie, la zone d'activité
bénéficie d'un excellent effet vitrine, et est directement accessible par le giratoire sur la
RD96n.
Historique de l'opération
La Zone d'Aménagement Concerté de la Barque a été créée par décision du conseil
municipal de Fuveau le 3 mai 1991 afin d'aménager et d'équiper des terrains en vue de
l'accueil d'activités économiques. Idéalement située en vitrine de la D6, cette opération
avait pour objectif l'aménagement de terrains pour l'accueil d'activités économiques. Son
assiette occupait la totalité de l'ancienne zone NAE1 du Plan d'Occupation des Sols soit
110340 m°.
Dans le cadre du Plan d'Aménagement de Zone (PAZ), le périmètre de la ZAC approuvé a
par la suite été classé en majeure partie en UE (zone urbanisée à vocation économique).
Concomitamment à l'approbation du dossier de réalisation en 1991, une convention
publique d'aménagement a été conclue entre la commune et la Société GEODIS - SPE,
société d'économie mixte des Bouches du Rhône, pour la réalisation et la
commercialisation de cette opération en mars 1991.
La SPE ayant été liquidée en 2002, la commune de Fuveau a repris l'opération de ZAC en
régie et créé un budget annexe pour suivre les dépenses et les recettes de l'opération. Les
terrains propriété de la SPE ont été transférés à la commune.
Ainsi, la commune a finalisé les travaux du programme des équipements publics en 2004
et a commercialisé les terrains. Cette commercialisation est aujourd'hui terminée. La ZAC
est donc totalement achevée. Par ailleurs, le budget annexe de la ZAC a été clôturé au 31
décembre 2017.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Les dossiers de ZAC
Le dossier de création et le dossier de réalisation de la ZAC de la Barque ont été
approuvés respectivement le 3 mai 1991 et le 7 juin 1991.
Le projet d'aménagement de la ZAC prévoyait la réalisation d'une voie centrale desservant
la zone d'est en ouest sur une longueur d'environ 360 mètres. Les réseaux secs et
humides devaient être réalisés sous l'emprise de la voirie. Un secteur d'équipement public
pour la réalisation d'un ouvrage hydraulique était également prévu.
Le dossier de réalisation est composé des éléments suivants :
° Le programme des équipements publics ;
° Les plans de voirie et réseaux, bassin de rétention ;
+ __L'échéancier de réalisation ;
* Le bilan financier prévisionnel, comprenant le montant des travaux, les acquisitions
foncières etc.
° Les modalités de gestion des équipements.
Il était prévu la réalisation d'un giratoire sur la RD96N permettant en partie de desservir
l'opération. La ZAC a amené une emprise foncière de 5000 m°? pour permettre la
réalisation du giratoire.
Par ailleurs, la délibération du 3 mai 1991 créant la ZAC exonère les constructions à
édifier dans la zone du régime de la Taxe Locale d'Equipement.
Règlement droit des sols
Un règlement du PAZ (plan d'aménagement de zone) a été approuvé le 1° juin 1991. Il
réglementait deux secteurs :
° _UEA : réservé aux activités économiques
+ __P : réservé aux équipements publics, et notamment un bassin de rétention.
Mode de réalisation de la ZAC
Concomitamment à l'approbation du dossier de réalisation en juin 1991, une concession
d'aménagement a été conclue entre la commune et la société GEODIS — SPE en date du
11 juin 1991, pour la réalisation et la commercialisation de cette opération. Le traité de
concession a été signé pour une durée de 10 ans puis prolongé par avenant d'une année
jusqu'à la liquidation de la SPE.
La SPE a été liquidée en 2002 et le contrat de concession résilié en novembre 2002. Suite
à la résiliation du contrat, la commune de Fuveau a alors repris l'opération en régie afin de
terminer la viabilisation de la zone et poursuivre sa commercialisation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Périmètre de la ZAC
À mert
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 foule
Limite de ZAC
Département des Bouches-du-Rhône
Commune de FUVEAU
RANNRKKKKRRNNNS KE 205 | API ER. N NN ANS _ _— —_— —_— _ koL / 2
[ ” LA BARQUE Z. A. C. ACTIVITES (ZONE D A. ) ; PROGRAMME EQUIPEMENTS PUBLICS Cession gratuite au département VOIRIE ECH: 4/ 2500 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191017-2019_CT2_425- DE Date de télétransmission : 29/10/2019 Date de réception préfecture : 29/10/2019 Constructions
Les dossiers de ZAC prévoyaient environ 9 ha de surfaces cessibles. La ZAC de la
Barque accueille des activités économiques qui se sont implantées depuis 2000.
La première cession a été réalisé par la GEODIS SPE et a concerné la vente à la Société
COPAG en juillet 2000 pour la réalisation d'une résidence hôtelière sur environ 4 hectares
pour près de 10 000m* de bâti (parcelles AE 208 et 210).
Les autres cessions ont été réalisées par la commune :
* parcelles AE221 et 222, Tockeim France, société d'équipements pétroliers ;
* parcelles AE229 et 225, VTM, concessionnaire automobiles ;
* parcelles AE224 et 228, Parimpro, centre d'affaires le Griffon.
Bilan financier de la ZAC
Le bilan financier prévisionnel de l'opération, d'un montant d'environ 14 millions de francs
(soit environ 2,2 millions d'euros), était présenté à l'équilibre, grâce essentiellement aux
recettes de cession. Aucune participation d'équilibre de la commune n'était prévue.
L'historique financier avant 2002 ne peut être retracé car aucune archive de l'opération n'a
été transmise à la commune suite à la liquidation de la SPE. La commune de Fuveau a
ensuite repris l'opération de ZAC en régie et créé un budget annexe pour suivre les
dépenses et les recettes de l'opération. Ce budget annexe a été clôturé au 31 décembre
2017. Le résultat du compte de clôture affiche un déficit de 487 889,98€, qui a été affecté
sur le budget général communal en 2018.
Bilan de la ZAC
Réalisation des équipements publics
Le programme des équipements publics a été totalement réalisé et finalisé par la
commune. Le bassin de rétention, nécessaire à la compensation des équipements publics
et prévu dans le PEP a, pour des raisons techniques, été réalisé le long de la voie
centrale.
Foncier
Les terrains propriété de la SPE ont été transférés à la commune suite à la décision de
liquidation de la société. Suite à la réalisation des équipements publics, la commune de
Fuveau a commercialisé les terrains viabilisés à des entreprises. Il ne reste plus de foncier
relevant de son patrimoine privé et restant à commercialiser.
Le foncier constituant l'emprise des équipements publics (voirie et bassin) est propriété de
la commune.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_425-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Motifs de la suppression
L'ensemble des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la zone ont été
réalisés, l'opération est achevée et aucune dépense d'équipement n'est nécessaire pour la
zone. Aucun contrat pour des aménagements n'est en cours, et il ne reste plus de foncier
à céder et donc plus de recette de cession à percevoir.
La ZAC de la Barque peut être supprimée, en vertu de l'article R311-12 du Code de
l'urbanisme qui stipule que « la suppression d'une ZAC est prononcée, sur proposition ou
après avis de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création, par l'autorité
compétente, en application de l’article L. 311-1, pour créer la zone ». La commune de
Fuveau a donné un avis favorable à cette suppression par délibération du conseil
municipal.
Effets de la suppression
L'entrée en vigueur de l'acte de suprression de la ZAC a pour effet de faire entrer la zone
dans l'application du droit commun.
PLU :
Le secteur demeurera soumis au règles du PLU en vigueur.
Taxe d'aménagement :
La suppression de la ZAC a pour conséquence la suppression de l'exonération de la taxe
d'aménagement. Les nouvelles constructions seront soumises à l'application de la TA.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_425-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 2019 CT2 425
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Suppression de la Zone
d'Aménagement Concerté de la Barque à Fuveau
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
ide Territoire présents
Signé, le 2 3 OCT, 2910
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_425-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019