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Document publié le Jeudi 9 mai 2019
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Thèmes du document : Numérique, Économie et finances, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 MAI 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019_CT2_ 190
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - Attribution d'une
subvention à l'association "Anonymal TV : Maison Numérique" au titre de la stratégie numérique et
de la French Tech - Approbation d'une convention d'objectifs
Le 9 mai 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 3 mai 2019, conformément
à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille —- ARDHUIN Philippe — BACHI
Abbassia — BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET Jean-Pierre —
BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DI CARO Sylvaine — FABRE- AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude — FREGEAC Olivier — GALLESE Alexandre — GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — LAFON Henri —- MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MENFI Jeannot —- MERCIER Arnaud —- MONDOLONI Jean-Claude - NERINI Nathalie — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline —- RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — AMIEL Michel donne pouvoir à
MANCEL Joël — AUGEY Dominique donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — BALDO Edouard donne
pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — BENKACI Moussa donne pouvoir à BACHI Abbassia — CESARI Martine
donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-
François donne pouvoir à BONTHOUX Odile —- DELAVET Christian donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA
Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude — GACHON
Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — LHEN Hélène donne pouvoir à GOUIRAND Daniel — MALAUZAT
Irène donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard — MALLIE Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEI Roger
donne pouvoir à PRIMO Yveline — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à RENAUDIN Michel — PAOLI Stéphane donne
pouvoir à BOUDON Jacques — PELLENC Roger donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — PERRIN Jean-Marc donne
pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à RAMOND Bernard — ROUVIER Catherine donne pouvoir
à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à GERARD Jacky - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à DI
CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie - BORELLI Christian — BUCCI Dominique — BURLE Christian
— CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte —- GARELLA Jean-Brice
— JOUVE Mireille — LEGIER Michel - LENFANT Gaëlle - MERGER Reine — MORBELLI Pascale —- PEREZ Fabien —
PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian — TERME Françoise — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Nadia TRAINAR
Monsieur Philippe de SAINTDO donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
EH Séance du 9 mai 2019
05 2 06
= Attribution d’une subvention à l'association « Anonymal TV: Maison Numérique » au titre de la stratégie numérique et de la French Tech -— Approbation d'une convention d'objectifs
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le numérique est reconnu comme l'un des principaux leviers de compétitivité et d'attractivité des
territoires. Les technologies digitales bouleversent le quotidien des citoyens et font désormais partie
prenante des usages de tous.
Par délibération N°2013_ B538 du 5 décembre 2013, le Bureau communautaire du Pays d'Aix
approuvait les principes de la stratégie numérique du Pays d'Aix. Ainsi, il s’agit :
+ d'une part, d'offrir à l'ensemble des acteurs et innovateurs du territoire, les outils et les
conditions de l'émergence de leurs innovations ;
+ et d'autre part, de soutenir le développement de projets numériques innovants au bénéfice des
entrepreneurs et des citoyens.
i
Ces principes entrent pleinement en cohérence avec les projets des structures numériques du Pays
d'Aix et de la Métropole Aix-Marseille-Provence (pôles, campus...). Elles sont les catalyseurs de
projets économiques, technologiques et culturels basés sur le numérique.
Le territoire d'Aix-Marseille avec une économie numérique forte de 44 000 emplois et de 7 000
entreprises générant un chiffre d'affaires de 8 milliards d'Euros, constitue un écosystème de
rayonnement mondial. Territoire créatif, Aix-Marseille est présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur
du numérique.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Le 23 septembre 2014, la Ville de Marseille, la Ville d'Aix-en-Provence, la Communauté du Pays d'Aix,
la Communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole présentaient leur candidature commune à
l'appel à projets national French Tech. Initialement attribuée pour une période expérimentale, cette
labellisation a été reconduite le 25 juillet 2016 et est actuellement en cours de renouvellement pour le
nouveau label annoncé par le gouvernement au début de l’année 2019 au titre de Réseau French Tech
et Capitale French Tech.
Le soutien au développement de projets numériques au bénéfice des associations, des entrepreneurs
et des citoyens fait partie de la stratégie numérique adoptée par le Pays d'Aix et participe à la
dynamique French Tech dans laquelle le Territoire et la Métropole se sont engagés.
Dans la continuité des actions conduites en 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix propose de
soutenir « Anonymal TV » qui mène, à l'échelle du Pays d'Aix et de la Métropole, des actions
pertinentes, en cohérence d'une part avec les principaux axes de la stratégie numérique du Pays d'Aix,
et d'autre part avec les projets inscrits dans le cadre de la French Tech Aix-Marseille concernant le
thème de la médiation numérique.
Pour 2019, « Anonymal TV » prévoit de poursuivre l'animation de la médiation numérique en Pays
d'Aix, notamment à travers ses ateliers et workshops autour des thématiques de l'Open Data en Pays
d'Aix, des objets connectés, ou encore de la recherche d'emploi grâce à l'outil numérique. Cette
association organise également de nombreuses interventions dans les écoles primaires, collèges et
lycées tout au long de l’année, sous forme d'actions de sensibilisation auprès des jeunes au sujet de la
sécurité numérique, la construction du projet professionnel, ou encore le harcèlement en ligne.
Le présent rapport a pour objet l'attribution d'une subvention à l'association « Anonymal TV », d'un
montant total de 20 000 €, correspondant à 14,28 % du budget prévisionnel de 140 000 € (cf tableau
en annexe)
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n°2013 B538 du Bureau communautaire de la CPA du 5 décembre 2013
approuvant les principes de la stratégie numérique du Pays d'Aix ;
+ La délibération n°HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 07 avril 2016 approuvant
le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/05/2019
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+ Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ La délibération n°2016 CT2 106 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 23 juin 2016
relative aux versements de subventions dans le cadre de la stratégie numérique et de la
French Tech ;
+ La délibération n°ECO 022-343/16/BM du Bureau de la Métropole du 30 juin 2016 autorisant le
versement de subventions dans le cadre de la stratégie numérique et de la French Tech;
+ L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, Emploi et Agriculture du 11
avril 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que les projets portés en 2019 par cette association sont en adéquation d'une part avec la
stratégie numérique du Pays d'Aix et d'autre part entrent dans la dynamique de la French Tech
Aix-Marseille dans laquelle le Pays d'Aix s'est engagé.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée à l'association « Anonymal TV » une subvention de 20 000 €.
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs à conclure avec l'association.
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer tous les
documents afférents à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention ci-annexée.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de
Fonctionnement, chapitre 65, nature 65748, fonction 61.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 CONVENTION D'OBJECTIFS N° 2019/01/FT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
'ERC.L LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE Territoire du Pays d'Aix
8, place Jeanne d'Arc - CS40868
13626 AIX-EN-PROVENCE cedex 1
représenté par Monsieur Roger PELLENC, Vice-président Développement économique, emploi formation et insertion dûment habilité à signer la présente convention par délibération N° 2018-CT2-171 du 15 mai 2018
ci-après désigné « le Pays d'Aix »
l'association ANONYMAL TV
sise Le Patio
1 Place Victor Schoelcher
13090 Aix-en-Provence
représentée par sa Présidente, Madame Aurélie GIORDANO
ci-après désignée « l'association»
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 10 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret N° 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention
reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n° 2000-321,
VU la délibération n°2013 B538 du Bureau communautaire du 5 décembre 2013
approuvant les principes de la stratégie numérique du Pays d'Aix, ainsi que l'intervention
de la CPA dans la mise en place de lieux destinés à soutenir l'innovation en Pays d'Aix Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 VU La délibération 2016 CT2_ 106 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 23 juin 2016
VU La demande de l'association enregistrée au guichet unique sous le N° 20191029 ;
VU La délibération n° 2019 CT2. du Conseil de Territoire du 09 mai 2019 autorisant le
versement de la subvention attribuée à l'association pour la réalisation du programme d'actions faisant l'objet de la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La présente convention s'inscrit dans le cadre d'une part, de la stratégie numérique du Pays d'Aix et d'autre part, de la dynamique French Tech dans laquelle le Pays d'Aix s'est inscrit. L'ensemble de ces actions contribue au développement économique et à l'attractivité du territoire.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION | |
La présente convention a pour objet d'établir un cadre conventionnel entre le Pays d'Aix et
l'association « ANONYMAL TV » et de fixer les obligations respectives des deux parties.
ARTICLE2 : OBJET DE LA SUBVENTION | |
Le Pays d'Aix s'engage à subventionner l'association « ANONYMAL TV » pour la réalisation du programme d'actions qu’elle met en œuvre, afin de dynamiser et de développer en Pays d'Aix l'essor du numérique, ainsi que les activités et les usages qui en découlent.
L'association s'engage, quant à elle, à mobiliser tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des actions décrites dans la demande de subvention.
En particulier, l'association doit mettre en œuvre, à l'échelle du Pays d'Aix et de la Métropole, des
actions pertinentes, en cohérence d'une part avec les principaux axes de la stratégie numérique du Pays d'Aix, et d'autre part avec les projets inscrits dans le cadre de la French Tech Aix-Marseille concernant le thème de la médiation numérique.
Pour 2019, « ANONYMAL TV » prévoit de poursuivre l'animation de la médiation numérique en Pays d'Aix, notamment à travers ses ateliers et workshops autour des thématiques de l'Open Data en Pays d'Aix, des objets connectés, ou encore de la recherche d'emploi grâce à l'outil numérique. Cette association organise également de nombreuses interventions dans les écoles primaires,
collèges et lycées tout au long de l’année, sous forme d'actions de sensibilisation auprès des jeunes au sujet de la sécurité numérique, la construction du projet professionnel, ou encore le
harcèlement en ligne.
ARTICLE 3 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DU PAYS D'AIX
Le coût total prévisionnel du projet objet de l'article 2 est d'un montant de 140 000 € pour la période couverte par la présente convention.
La participation du Pays d'Aix est d'un montant maximal de 20 000 €, soit 14,28 % du coût
total prévisionnel. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_190-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l'action conventionnée est supérieur au montant
prévisionnel, la participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s'il est inférieur au montant prévisionnel, la participation du Pays d'Aix sera
recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
Seront prises en compte dans le cadre de la présente convention les dépenses réalisées entre le
1" janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Il convient de noter qu'outre la subvention sus-indiquée, le Conseil de Territoire du Pays
d'Aix, par délibération N° 2019 CT2 145 du 21 mars 2019, a décidé d'attribuer à
l'association « ANONYMAL TV », une subvention de 43 000 € au titre du fonctionnement
général de l'association.
ARTICLE 4 : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL :
La mise à disposition du matériel est renouvelée selon les mêmes conditions que les années
précédentes.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT _
La participation du Pays d'Aix fera l'objet de deux versements :
°* Un acompte de 80 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de la
délibération y afférente par l'assemblée délibérante du Pays d'Aix et la signature de la
présente convention;
+ Le solde, après production :
* du compte de résultat intermédiaire de l'association, signé et certifié par le Président
et le Trésorier de l'association.
Ce compte de résultat sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel
de l'association. || prendra en compte les recettes et les dépenses réelles afférentes
au fonctionnement de l'association.
° _ d'un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées,
* des derniers bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé certifiés par un
commissaire aux comptes ou un expert comptable.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE ET SUIVI | |
Six mois au plus tard après l'échéance de la convention, l'association s'engage à produire un
bilan financier, qualitatif et quantitatif, attestant notamment la réalisation du plan de financement.
Si ce bilan final de l’action fait apparaître un trop-perçu du Pays d'Aix au regard des dépenses
totales réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à l'encontre de
l'association pour le reversement des sommes indûment perçues.
L'association s'engage à :
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 * produire sur simple demande du Pays d'Aix tout document justificatif des coûts réels
encourus et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire au suivi et à
l'évaluation des actions subventionnées,
« accepter le contrôle du Pays d'Aix où des personnes qu'elle pourra désigner à cet effet ; ce
contrôle pourra notamment porter sur les pièces justificatives des dépenses,
« _reverser au Pays d'Aix la subvention, ou la partie de celle-ci, qui n'aura pas été employée
en vue de l’objet prévu pour son attribution dans l’année suivant celle de cette attribution ou
dans les délais impartis pour son utilisation.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ - COMMUNICATION
L'association s'engage à :
*« __ apposer le logo du Territoire du Pays d'Aix sur l'ensemble des supports de communication
liés à la réalisation des opérations visées à l’article 2 de la présente convention
+ faire valoir la participation du Territoire du Pays d'Aix dans l’ensemble de sa production de
communication
+ transmettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence/Territoire du Pays d'Aix - Direction du
Développement Économique et Agriculture - un original ou une copie/photographie des
supports de communication permettant d'établir la réalité de cette mise en valeur.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ — == .
Aucune action réalisée par l'association, qu'elle soit ou non visée au titre de la présente
convention, ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la Métropole et du
Pays d'Aix.
Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention, l'association
devra être assurée civilement pour l'ensemble des dommages qui pourraient être causés du fait de
ses interventions.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant
le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 9 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES 7
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution
totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente
convention ou de refus par l'association de se soumettre aux contrôles, le versement de l'aide sera
interrompu et le remboursement partiel ou total des sommes versées exigé.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si les documents listés à l'article
6 ne sont pas produits six mois au plus tard après l'échéance de la convention, ou s'il s'avère
après un contrôle d'une instance communautaire, que les pièces justificatives produites par
l'association sont non fondées.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 L'association qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Elle s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
En cas de contentieux portant sur l'application des termes de la convention, les parties
conviennent de s'en remettre au tribunal administratif compétent.
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et se termine le 31 décembre 2019.
Fait à Aix-en-Provence, le
en deux exemplaires originaux
En application de la délibération
n° 2019 CT2.
du Conseil de Territoire du 09 mai 2019
Pour le Pays d'Aix, Pour l’association « ANONYMAL TV »
Le Vice-Président La Présidente
Développement économique,
emploi, formation et insertion
Roger PELLENC Aurélie GIORDANO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_190-
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Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 2019 CT2 190
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - Attribution d'une
subvention à l'association "Anonymal TV : Maison Numérique" au titre de la stratégie numérique et
de la French Tech - Approbation d'une convention d'objectifs
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé{(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Signé, le 1 5 MAI 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190509-2019_CT2_190-
DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019