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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 425)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 .
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2021 _CT2_ 425
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - Approbation de l'avenant n°2 à la convention de transfert temporaire de
maîtrise d'ouvrage n°2200141COV pour l'opération de réhabilitation des réseaux d'eau potable et
d'assainissement dans le cadre du réaménagement de la rue Jean Jaurès à Puyloubier
Le 30 septembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente Reine Jeanne à Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président
du Territoire le 23 septembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy -
BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain
— CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine - FREGEAC Olivier —
GARCIN Eric — GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe -
GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE
Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence —- ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir
à CRISTIANI Georges -— CESARI Martine donne pouvoir à GOURNES Jean-Pascal - DAGORNE
Robert donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à TAULAN
Francis — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GACHON Loïc donne pouvoir à
AMAR Daniel —- GERARD Jacky donne pouvoir à BARRET Guy - JOISSAINS MASINI Maryse
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange -—
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BUCHAUT Romain — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir
à VENTRON Amapola - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CORNO Jean-François — PAOLI Stéphane —
RAMOND Bernard — SANNA Valérie — SLISSA Monique
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Rapporteur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_425-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Cycle de l'eau et assainissement
M Séance du 30 Septembre 2021
06 6 08
= Approbation de l'avenant n°2 à la convention de Transfert Temporaire de
Maîtrise d'Ouvrage n°Z200141COV pour l'opération de réhabilitation des réseaux
d'eau potable et d'assainissement dans le cadre du réaménagement de la rue
Jean Jaurès à Puyloubier
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Depuis le 1°' janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d’affirmation des Métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code générai des collectivités territoriales
(CGCT), la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et
d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis ie 1° janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer, depuis cette date, à la Commune pour l'exécution
des opérations de travaux depuis le jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement
et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de
voirie, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1° janvier 2023, l'exécution de
ces opérations est caractérisée par une situation de mañtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et
la Commune.
Compte-tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la
Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la
présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de-meîtrise
de l'article L.2422-12 du Code de la commande publique. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_425-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
En application de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, la Commune assume la
maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celle-ci et acquitte, en contrepartie d'une prise en
charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à la réalisation de celles-ci, dans la limite
du plan de financement inséré en annexe de ladite convention.
C'est dans ce cadre que le Bureau de la Métropole a approuvé, par délibération n°DEA 003-6996/19/BM
du 24 octobre 2019, une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec la Commune
de Puyloubier portant sur l'opération de réhabilitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement
rue Jean Jaurès. Cette convention portait sur l'enveloppe de travaux suivante :
- 42.475,00 € HT, soit 50.970,00 € TTC, pour l'eau potable,
- 26.363,00 € HT, soit 31.635,60 € TTC pour l'assainissement.
Par décision de la Présidente n°20/440/D du 29 mai 2020, un premier avenant à cette convention a été
adopté afin d'intégrer les travaux nécessaires sur le réseau pluvial dans le périmètre de l'opération de
travaux pour un montant de 8.605,00 € HT.
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Conseil de Territoire la conclusion d'un
avenant n°2 à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au bénéfice de la Commune
de Puyloubier afin d'ajuster les montants de la convention aux montants réellement engagés par la
Commune.
En effet, à l'issue de la réalisation des travaux, il s'avère que les quantités réellement exécutées diffèrent
légèrement des quantités prévues à la signature de la convention de transfert temporaire de maitrise
d'ouvrage, entraînant un dépassement du plafond de la convention initiale sur la compétence eau
potable.
Le montant global de l'opération est ainsi porté de 77.443,00 € HT à 79.540,18 € HT, soit une
augmentation de 2,71% répartis comme suit :
pour la compétence Eau potable, 45.382,32 € HT, soit une augmentation de 6,84%,
- pour la compétence Assainissement, 25.552,86 € HT, soit une baisse de 3,07%,
-___ pour la compétence Eaux pluviales, 8.605,00 € HT, sans variation.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n°DEA 003-6996/19/BM du Bureau de la Métropole du 24 octobre 2019 portant
approbation d'une convention de transfert temporaire de maïtrise d'ouvrage relative à la
réhabilitation par la Commune de Puyloubier de réseaux d'eau potable et d'assainissement rue
Jean Jaurès ;
+ La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
d'Aix ;
+ La décision de la Présidente de la Métropole n°20/440/D du 29 mai 2020 portant approbation
de l'avenant n°f à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation
par la Commune de Puyloubier de travaux sur le réseau pluvial rue Jean Jaurès ;
+ L'avis de la Commission de Territoire Environnement, déchets et cycle de l'eau du 22 septembre
2021.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_425-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient d'approuver un avenant n°2 à la convention de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage n°Z20014fCOV pour la réhabilitation, par la Commune de Puyloubier, des réseaux
d'eau potable et d'assainissement dans le cadre du réaménagement de la rue Jean Jaurès à
Puyloubier,
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°2 à la convention de transfert temporaire de maïtrise d'ouvrage
n°Z200141COV, ci-annexé, pour la réhabilitation, par la Commune de Puyloubier, des réseaux d'eau
potable et d'assainissement dans le cadre du réaménagement de la rue Jean Jaurès à Puyloubier
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant
n°2 à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage n°Z200141COV et à prendre toutes
dispositions y concourant.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur :
- le budget Annexe de l'Eau en Délégation — Territoire du Pays d'Aix en section d'Investissement : Opération
Budgétaire 2019290000, Nature 21531,
- le budget annexe de l'Assainissement en Délégation - Territoire du Pays d'Aix en section d'investissement :
Opération Budgétaire 2019200100, Nature 21532.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_425-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d’'Ouvrage n° Z200141COV
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Puyloubier pour
l'opération de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d'assainissement
dans le cadre du réaménagement de la rue Jean Jaurès à Puyloubier
Avenant n°2
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du
Pays d'Aix
Dont le siège est sis : Hôtel de Boades — 8 place Jeanne d'Arc 13626 Aix-en-Provence
Représentée par son Président en exercice ou son représentant dument habilité pour
intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Puyloubier
Dont le siège est sis : Mairie, Square Jean Casanova, 13114 Puyloubier
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après la Commune
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Article 1 — Objet de l’avenant n°2 à la convention
Le présent avenant a pour objet de modifier l'annexe 1 présentant le plan de
financement de l'opération portée par la convention Z200141COV relative au Transfert
Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage par la Métropole Aix-Marseille-Provence à la
Commune de Puyloubier pour la réhabilitation des réseaux humides dans le cadre du
réaménagement de la rue Jean Jaurès.
En effet, à l'issue de la réalisation des travaux, il s'avère que les quantités réellement
exécutées diffèrent légèrement des quantités prévues à la signature de la convention
de TTMO, entraînant un dépassement du plafond de la convention initiale sur la
compétence eau potable.
Il convient donc d'ajuster les montants de la convention aux montants réellement
engagés par la Commune.
Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage n° Z200141COV entre la Métro
Commune de Puyloubier pour l'opération de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d'assainissement dans le cadre du
réaménagement de la rue Jean Jaurès à Puyloubier - Avenant n°2
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Les montants de la convention sont ainsi adaptés :
€HT | €HT |
| Total (HT) D y7a30 0.00 one 0 540.18 ... ont -
._ Compétence
_ Eau potable
| Assainissement
. Pluvial
Article 2 — Divers
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa transmission en Préfecture et sa
notification aux parties.
Fait à Fait à
Le Le
Pour la Commune de Pour la Métropole
Puyloubier Aix-Marseille-Provence
Le Maire
Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage n° Z200141COV entre la Métro
Commune de Puyloubier pour l'opération de réhabilitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement dans le cadre au
réaménagement de la rue Jean Jaurès à Puyloubier - Avenant n°2
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 ANNEXE 1 Modifiée
Plan de financement de l'opération
Compétences Eau potable et Assainissement
Libellé de . | l'opération Réhabilitation des réseaux humides rue Jean Jaurès
DÉPENSES (€) HT TVA TTC
Nature AEP EU Total
Etudes 3 085,00 1 915,00 5 000,00 1 000,00 6 000,00
Travaux 42 297,32 23 637,86 65 935,18 13 187,04 79 122,22
TOTAL 45 382,32 25 552,86 70 935,18 14 187,04 85 122,22
FINANCEMENT (€)
Financeurs | Dispositif AEP EU
Métropole Autofinance- 54 458,78| 30 663,43 ment
TOTAL 54 458,78| 30 663,43
Compétence Eaux Pluviales
Libellé de P . ; l'opération Réhabilitation des réseaux humides rue Jean Jaurès
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature
Travaux 8 605,00 1 721,00 10 326,00
TOTAL 8 605,00 1 721,00 10 326,00
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif
Métropole 10 326,00
TOTAL 10 326,00
Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage n° Z200141COV entre la Métr
Commune de Puyloubier pour l'opération de réhabilitation des réseaux d'eau potable et a
réaménagement de la rue Jean Jaurès à Puyloubier - Avenant n°2
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Le]
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_425-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 2021 _CT2 425
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - Approbation de l'avenant n°2 à la convention de transfert temporaire de
maîtrise d'ouvrage n°Z200141COV pour l'opération de réhabilitation des réseaux d'eau potable et
d'assainissement dans le cadre du réaménagement de la rue Jean Jaurès à Puyloubier
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour O2
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les mémbres |du Conseil de Territoire-présents
Maryse JOISSAINS MASINI RE 2
Signé, le 1 3 OCT. 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021