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Arrêté - ARRETE 35 2021 Emplacements Reserves PMR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marigny-les-Usages.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 35 2021 Emplacements Reserves PMR)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ARRETE REGLEMENTANT L'ARRET ET LE STATIONNEMENT
DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX
PERSONNES A MOBILITÉ REDUITE ( PMR)
SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE
MANGA N° 2021 - 035 LES USAGES
Le Maire de MARIGNY LES USAGES
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu les articles L.2213-1 à L.2213-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les décrets n°58-1216 et n°58-1216 du 15 décembre 1958 relatifs
à la Police de la circulation et l'ensemble des décrets qui les ont
modifiés ou complétés,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation routière, l'ensemble des décrets qui l'ont modifiés ou
complété,
Considérant qu'il y a lieu de faciliter le déplacement des personnes à
mobilité réduite utilisant des véhicules motorisés en réservant des
places de stationnement à proximité des bâtiments publics, des
commerces et des espaces de loisirs,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Les emplacements désignés dans l’article 4 du présent arrêtés sont réservés aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte de Personne à Mobilité Réduite ( PMR ) ou de la carte de stationnement communautaire ou de la carte de Grand Invalide Civil ( GIC ) ou Grand Invalide de Guerre ( GIG ).
Cette carte doit être en cours de validité, apposé sur le pare-brise et visible de l'extérieur du véhicule.
ARTICLE 2 :
Les emplacements réservés se situent :
- Chemin de l'Ardoise,
Rue du Quillet,
- Rue de la Touche sur le parking de l'école,
- Rue de la Gare sur le parking de la Salle Polyvalente.
ARTICLE 3 :
Les dispositions prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire verticale et horizontale :
Pose d'un panneau référencé B6b « Arrêt et stationnement interdits »,
- Pose d'un panonceau référencé M6h « Stationnement réservé aux véhicules utilisé par des Personnes à Mobilité Réduites »,
Marquage au sol.
ARTICLE 4 :
Ces dispositions ne s'appliquent pas exceptionnellement à aux véhicules des secours, de police, de gendarmerie et de services publics.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimés conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté est adressée à ceux qui sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié :
Mairie Place de l'Eglise 45760 Marigny-les-Usages 0238 7504 15 Madame le Directrice Générale des Services,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Chécy,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
La Direction Pôle Nord-Est d'Orléans Métropole.
Fait à MARIGNY LES USAGES,
Le 12 mai 2021
Le Maire,
Philippe BEAUMONT
Mairie Place de l'Eglise 45760 Marigny-les-Usages 0238 75 04 15