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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 02 28 32 Recueil n°32 du 28 février 2020
Document publié le Vendredi 28 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 02 28 32 Recueil n°32 du 28 février 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°32 du 28 février 2020
Agence régionale de santé Occitanie (ARS34)
Conseil national des activités privées de sécurité – Commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest (CNAPS CLAC SO)
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Justice – Cour d‘appel de Montpellier (JUSTICE CA MTP)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG)
Secrétariat général – Mission coordination territoriale des politiques publiques (PREF34 SG)
Sous-préfecture de Béziers - Bureau de la sécurité et de la réglementation (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève - Bureau des préventions et de la réglementation (PREF34 SPL) ARS34 - Arrêté du 15 janv 2020 modification des caractéristique
Finess de l’EHPAD les Jardins de Badones à BEZIERS 2
ARS34 - Arrêté n°110346 déclaration d'utilité publique champs
captant du Fesquet à Cazilhac 6
CNAPS CLAC SO - Délibération n°122-2019-08-27 interdiction
temporaire société WIP 22
CNAPS CLAC SO - Délibération n°123-2019-08-27 interdiction
temporaire M.ZEROUKKI 26
DDCS34 - Arrêté n°2020-0018 du 27 fev 2020 portant nomination
en qualité de médecins agréés généralistes et spécialistes pour le -
département de l'Hérault 30
DDPP34 - Arrêté n°DDPP34_20-XIX-019 Classement sanitaire
Herault 32
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nnelle pour la capture d'alosons à des fins scientifiques à Marsillar-
gues 65
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Prades sur Vernazobre 68
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ment Hérault 72
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ordonnancement secondaire frais déplacement 88 JUSTICE CA MTP - décision du 21 fev 2020 délégation signature
bon commande papier 90
PREF34 DRCL - Arrêté n° 2020-1-278 du 28 février 2020 portant
changement de nom et actualisation des statuts du Syndicat mixte
des 5 Vallées 93
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protection débits de boissons 105
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'Agde 110
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commission surendettement des particuliers 113
PREF34 SPB - Arrêté n°2020-II-054 Arène de Béziers manifestati-
on taurine 22 mars 2020 116
PREF34 SPL - Arrêté n°20-III-002 agrément SPB SERVICES à
Gignac 119
PREF34 SPL - Arrêté n°20-III-013 contrôle de la régularité des
listes électorales Les Matelles 121
PREF34 SPL - Arrêté n°20-III-014 agrément SAS RESO SANTE
SAINT-ROCH à Montpellier 122
PREF34 SPL - Arrêté n°20-III-015 renouvellement AYA
SERVICES à Montpellier 124
PREF34 SPL - Arrêté n°20-III-016 renouvellement agrément
SYMBIOSE à ST AUNES 126
PREF34 SPL - Arrêté n°20-III-017 contrôle de la régularité des
listes électorales Plaissan 128 PREF34 SPL - Arrêté n°20-III-019 portant renouvellement habilitati-
on PF Sylvain Services funéraires 129 Ar érault @ > Agence Regicrale de Santé Qcaitanie ARRETE CONJOINT PORTANT MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINESS
DE L’EHPAD « LES JARDINS DE BADONES » à BEZIERS (34)
GERE PAR HARMONIE SANTE ET SERVICES SUD-EST
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie,
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu laloin* 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loin” 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la Loin° 2015-1176 du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le Décret du 28 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie :
Vu l'arrêté conjoint en date du 5 février 2018 portant renouvellement à compter du 4 janvier 2017
de l'autorisation de l'EHPAD « Les Jardins de Badanes » pour une capacité de 63 places à BEZIERS ;
Vu la décision conjainte en date du 16 avril 2018 portant labellisation, d'un pôle d'activités et de
soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'établissement ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 15 novembre 2003 de la « Mutuelle
Caisse Unique » décidant la fusion de la « Mutuelle Caisse Unique-Santé prévoyance » avec la
mutualité gardoise ;
Vu l'extrait du nroces-vescal de l'Assemblée Genérate du 27 juin 2914 d'Harmonie Santé & Services
Sud-Est remoaçant la dénomination saciale « Harmonie Ktédicerranée Mutuaista » par
« Harmonie Santé & Services Sud-Est n;
CONSIDERANT les modifications successives entre 2903 ei 2014 cle la dénomination sociale de la
société détentrice de l'autorisation de gestion de l'EHPAD « Les Jardins de Badones » à BEZIERS.
CONSIDERANT que tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctiannement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. CONSIDERANT que ce changement n'a d'impact ni sur la réponse aux besoins fixés, ni sur la dotation
mentionnée aux articles L314-3 et L314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
SUR PROPOSITION du délégué départemental de l'Hérault pour l'Agence régionale de santé Occitanie et du directeur général des services du Département de l'Hérault :
ARRETENT
Article 1 : Il est pris acte du changement de modifications de dénomination sociale de l'EHPAD « Les Jardins de Badones » géré par « Harmonie santé et services sud-est »,
Les caractéristiques de l'établissement sont modifiées et répertoriées au fichier FINESS comme suit :
identification du gestionnaire : Harmonie santé et services Sud Est —5 place Carnot - 86000 Avignon
N° FINESS Ej : 340016500
identification de l'établissement: EHPAD « Les Jardins de Badones »
N° FINESS : 340014703
Adresse de l'établissement : rue Joseph FABRE — 34500 BEZIERS
Code catégorie établissement: 500 — Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (E.H.P.A.D.)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
code libellé code | libellé code libellé totale |
Personnes z A ù !
94 | penomnerdgges | 21 | es ss HR # | p e dépendantes PER Accueil Persannes Hébergement 657 temporaire pour Fli âgées il F 3 Î ans à complet internat personnes âgées dépendantes
Personnes _
Accueil pour theimer ou Hébergement , : 1 É
#4 personnes âgées FE maladies è comeglet internat g apparentées
Dont Pôle Personnes
d'activités at de Atheimar ou 6 à 436 cs 21 a jour
Se Soins Adaptés (14 maladies Aceuell dé Jour 0
places) apparentées
Cette autorisation est valable jusqu'au 4 janvier 2032; conformément à l'article L313-1, son renouvellement sera subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8.
Article 2 : Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
départementale,
Article 3 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction où le fonctionnement d'un établissement ou d'un service
soumis à autorisation dait être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
trigunal administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le délégué départemental de l’Hérauit pour l'Agence régionale de santé Occitanie et le
Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil départemental de l'Hérault.
Fait. le 15 JAN 2020
r général Le Président du Conseil départemental de l’Hérault|
“ue de Difcreur Général . Nat } Muse be gosrié Necltanie |
Lost Adjoint
Klébèr MESQUIDA
era
et par à ie,
Pierre RICORDEAU
Dr jean-jafques MIURFOISSE Liberté Libered » Égalué + Prateralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
PREFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT
Arrêté N° 110346
Portant déclaration d'utilité publique :
e des travaux de dérivation des eaux
e de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
Concernant le champ captant du Fesquet, implanté sur Cazilhac
Au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’eau et d'assainissement (SIEA) de la Région de Ganges
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général ;
VU le Code de l'expropriation ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire À crane Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTE2022 Ÿ de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
.sant VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10820 du 2 décembre 2019 autorisant le prélèvement au titre de l’article L 214-3 du Code de l'environnement ;
VU la délibération du bénéficiaire en date du 20 septembre 2018 demandant de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
-__la délimitation et la création des périmètres de protection du captage ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique modifié, en date du 19 janvier 2016 relatif à l'instauration des périmètres de protection ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019-I-282 du 21 mars 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 avril 2019 au 21 mai 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 20 juin 2019;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 28 novembre 2019 ;
VU la lettre de l'ARS en date du 18 décembre 2019,
CONSIDERANT
que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par l'instauration de périmètres de protection,
que la réalisation d'un deuxième forage d'exploitation sur le site constitue une sécurisation de l'alimentation en eau potable en cas de défaillance technique du forage du Fesquet Fe2010.
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et du Gard ; ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) de la Région de Ganges, ci-après dénommé le bénéficiaire :
= les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du champ captant du Fesquet sis sur la commune de Cazilhac,
" la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du champ
captant et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau,
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le champ captant du Fesquet est composé à terme de deux forages d'exploitation : “ le forage du Fesquet Fe 2010, code BSS002EQRN,
"le forage du Fesquet Fe xxxx (année de réalisation),
Le champ captant est situé sur la commune de Cazilhac, sur la parcelle cadastrée section B, n° 128, lieu-dit « le Devois du Fesquet ».
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du forage du Fesquet Fe 2010 sont : X = 757,609,
Y =6313,540,
Z = 169,59 m NGF,
Profondeur = 135 mètres.
Le champ captant exploite l'aquifère karstique des calcaires kimméridgiens portlandiens.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages du champ captant, l'aménagement de chaque forage doit respecter, avant sa mise en service, les principes suivants, notamment : "hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du sol naturel, “" _cimentation annulaire du forage du Fesquet Fe2010 sur 30 mètres de profondeur,
"= pompe immergée adaptée au débit sollicité (250 m°/h), suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec joint d'étanchéité et supportant :
- la lyre de refoulement (col de cygne),
- le passage de la colonne d’exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le
tout muni de dispositifs d'étanchéité,
“ tube guide - sonde pour sonde piézométrique avec passage et réservation totalement étanches, "colonne d'exhaure du forage équipée, d'une ventouse, d'un clapet anti-retour, d'un compteur de production (débitmètre électromagnétique), d'une vanne d'isolement, d'un robinet de
prélèvement de l'eau brute et d'un dispositif de mise en décharge des eaux pompées avec exutoire à l'extérieur et en aval écoulement du PPI,
" dalle bétonnée périphérique (hauteur de 0,30 mètre) d'un rayon de 2 mètres centrée sur le tubage avec une pente permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage
étanche),
"protection de la tête de forage par un bâti maçonné
- fermé par un dispositif étanche conçu de façon à permettre la manutention de la
pompe,
- muni d’un système :
“" d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse, “" d'aération en partie basse et haute,
“ d'une alarme signalant toute intrusion. L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes, clapets anti-retour...), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau.
Le second forage d'exploitation du Fesquet, indispensable à la sécurisation de la production est :
“réalisé dans un délai maximal de un an à compter de la signature du présent arrêté,
“implanté au sein du PPI, sur la parcelle cadastrée section B n°128 de la commune de Cazilhac, "possède une cimentation annulaire adaptée pour éviter toute mise en communication éventuelle d'aquifères disjoints superposés,
“ respecte les principes d'aménagement ci-dessus avant sa mise en service,
Un turbidimètre permet de mesurer et d'enregistrer en continu la turbidité des eaux captées.
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site du champ captant sont : = débit horaire : 250 m°/h,
"débit journalier : 5000 m‘/jour.
Les caractéristiques des dispositifs de pompage sont adaptées en conséquence. Les deux forages d'exploitation fonctionnent en alternance.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrêté. |
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25000°"° et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Dans ce périmètre, de forme rectangulaire, outre les deux forages d'exploitation et le piézomètre, peuvent se situer à terme la bâche de 50 m° et la station de traitement.
D'une superficie d'environ 6000 m?, le périmètre de protection immédiate est constitué d'une partie de la parcelle cadastrée, section B, n° 128 sur la commune de Cazilhac.
L'accès à ce périmètre s'effectue en domaine public à partir du chemin des Meuses puis celui du Fesquet jusqu'au champ captant. Un chemin d'accès de secours doit permettre l'accès au champ captant en cas d'inondation du chemin d'accès habituel.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des prescriptions suivantes :
"afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d'accès fermant à clé, et interdisant l'accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres),
- les espaces inter-barreaux du portail sont doublés d'un grillage à fines mailles sur une hauteur d'environ 1 mètre afin d'éviter l'intrusion d'animaux au sein du PPI,
- un seuil cimenté sous le portail est mis en place afin d'empêcher l'accès aux animaux,
"la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
" seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont
autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi, sont notamment interdits : - tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l'eau, - l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines,
- toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations, - le pacage ou parcage d'animaux
“" la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de ruissellement dans les ouvrages de captage et la stagnation des eaux,
" la végétation est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est retirée de l'enceinte du périmètre. Il n’y est planté aucun arbre, ni arbuste,
" aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable à l'exception du remplacement à l'équivalence du prélèvement qui est soumis à simple déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l'aquifère exploité,
"à l’amont topographique des deux forages d'exploitation et du piézomètre, un talus de dérivation des eaux de ruissellement est mis en place permettant d'écarter tout ruissellement éventuel à l'aval topographique de la zone des captages et du PPI,
" les rejets liés au turbidimètre sont évacués hors du PPI,
“ le forage F1 (2008) du Fesquet, transformé en piézomètre, est aménagé comme suit : - tête de forage étanche (passage du tube guide-sonde pour sonde piézométrique avec presses étoupes) située à au moins 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel, - dalle en béton de rayon 2 mètres et 0,3 mètre de hauteur, centrée sur la tête de forage avec contre pente,
- ensemble du dispositif protégé par un abri de protection étanche, avec regard de visite fermé à clé et muni d'un dispositif anti-intrusion,
" l'accès au réseau électrique (pylône etc.) situé dans le PPI, par les agents d'entretien, doit faire
l'objet d'une convention d'accès entre la collectivité et ENEDIS définissant les modalités d'intervention sur les ouvrages en compatibilité avec la protection du captage. En cas de réfection générale du pylône, celui-ci doit être déplacé hors du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie totale d'environ 495 hectares, il concerne les communes de Cazilhac, Agonès et Brissac dans l'Hérault.
Ce périmètre a pour but de protéger efficacement le champ captant vis-à-vis de la migration souterraine des substances polluantes.
L'extension de ce périmètre s'explique par :
“ la présence d'une limite de moindre perméabilité au contact avec l'accident tectonique située en périphérie nord du massif d'Agonès permettant de limiter son extension à cette limite nord,
“ la direction d'écoulement probable des eaux souterraines en régime non influencé, orientée en direction du sud-est et de l’est à la faveur de la fracturation, qui permet de limiter l'extension du périmètre au fleuve Hérault à l'est et à la limite sud des affleurements des calcaires du massif d'Agonès au sud et au sud-ouest,
" les zones d’'affleurement calcaire entre la RD4 au niveau du col de la Cire et la périphérie sud- ouest et sud du lieu-dit Domaine de Cayzergues, qui limitent l'extension du périmètre à l'Ouest.
Une zone de protection renforcée a été délimitée autour du PPI.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du
périmètre de protection rapprochée (PPR), mentionnées dans l'extrait parcellaire joint en annexe. En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée. Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l’acte de déclaration d'utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser,
si nécessaire, l’outil foncier dans l’amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires > à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de l'aquifère,
> à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP,
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection des eaux.
Les interdictions s’appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre postérieurement à la signature de l’arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe « prescriptions particulières »
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'y applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au $ réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
1. Installations et activités interdites
Dans l’ensemble du PPR, les installations et activités suivantes sont interdites :
11 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
> les carrières et gravières,
1.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o les installations classées pour l'environnement (ICPE), dont les incidences potentielles sur la ressource en eau souterraine seraient avérées,
o les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux...),
les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d'usage,
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactériologique où chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y les eaux usées non
domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux, à l'exception des stockages d'hydrocarbures nécessaires à l'usage domestique individuel,
o les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques.….), Constructions diverses
o le classement des parcelles du PPR actuellement non constructibles, en zone
constructible des PLU (maintien du classement en zone agricole où naturelle),
l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, l'établissement d’aires destinées aux gens du voyage, les campings, le stationnement de caravanes et camping-car,
o
Infrastructures linéaires et activités liées
o l’utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels en matériaux de remblaiement,
o la circulation de véhicules transportant des matières dangereuses pour l'environnement,
Eaux pluviales
o les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces installations,
Activités agricoles et animaux
o l'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou en sous- sol, d'eaux usées même traitées,
divers
o les cimetières,
o l'accès
- aux avens du « 1” mai » (parcelle B n°411 Cazilhac) et du « salon vert » (parcelle B n° 411 Cazilhac) dont la sensibilité des risques de pollution de la ressource en eau souterraine est potentiellement élevée et du fait de leur profondeur,
- à l’aven du « Fesquet » (parcelle B n°411 Cazilhac), du fait de sa proximité du champ captant
à l'exception des spéléologues munis d'une autorisation préalable des propriétaires et après avoir averti le maître d'ouvrage et/ou l'exploitant du champ captant du Fesquet,
o les rejets de toutes natures dans et à moins de 35 mètres des gouffres et avens existants,
Dans la zone de protection renforcée autour du PPI (voir plan en annexe) les installations et activités suivantes sont en outre interdites
>
>
>
toute construction,
le compostage de matières fermentescibles
l'épandage de fumiers, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, effluents de serre, surplus agricoles, engrais, produits phytosanitaires ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
tout équipement particulier susceptible de favoriser la concentration d'animaux (abreuvoirs, nourrissage, abris ..) hormis celui du paddock n°2 cité dans le paragraphe «prescriptions particulières » ci-dessous. 2. Installations et activités réglementées
Dans l’ensemble du PPR, les installations et activités suivantes sont règlementées :
2.1 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
- Forages et puits y compris ceux existants
o leur conception et leur exploitation sont telles qu'ils n'ont pas d'incidence tant qualitative que quantitative sur les captages autorisés faisant l'objet de la présente autorisation,
2.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o stockages d'hydrocarbures pouvant en cas d'écoulement constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines
= le volume est limité à 3 m°
“ _ils sont aériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d'un volume au moins égal au volume de stockage,
> Infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées...)
o la création ou la modification du tracé d'infrastructures existantes et de leurs conditions d'utilisation est précédée d'études permettant d'en apprécier l'impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise puis d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d'empêcher l'infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits potentiellement polluants sur la surface de recharge de l'aquifère,
o les aires de lavage de véhicules sont obligatoirement sur des surfaces imperméabilisées et les eaux qui en sont issues récupérées dans des bassins de stockage adaptés et munis de systèmes d'abattement de la charge polluante,
> Activités agricoles et animaux
o le compostage
“ est réalisé sur une plateforme imperméable, abritée des intempéries et équipée d’un dispositif de récupération des jus,
“ la plateforme est dimensionnée pour assurer une durée de compostage de sic mois de l'ensemble des fumiers produits,
o l'épandage de fumiers, composts, engrais, produits phytosanitaires, en dehors de la zone de protection renforcée autour du PPI où il y est interdit (voir plan en annexe)
" ne peut être réalisé que dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues
-_ selon des modalités culturales limitant au maximum leur utilisation
- sans dégradation de la qualité et dans le respect de l'objectif d'atteinte du bon état des eaux captées,
“ en cas de dégradation de la qualité où de non atteinte du bon état des eaux captées liées à ces pratiques, une Zone Soumise à Contraintes Environnementales est instaurée et un programme d'actions mis en place dans un délai maximal de 2 ans
o les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles
- elles sont équipées de dispositifs garantissant l'absence d'écoulement d'eau même traitées pouvant dégrader la qualité des eaux captées.
Dans la zone de protection renforcée autour du PPI, les installations et activités suivantes font l'objet d'une réglementation particulière
o le pâturage est limité à 4 têtes de bétail à l'hectare. 3. Prescriptions particulières
Les travaux précisées ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de la signature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu’elles aient été recensées avant l'arrêté ou ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.
+ les forages recensés dans l'emprise de ce périmètre sur les parcelles
- __ ABn°8 et AC n°10, commune de Brissac,
- _Bn° 102, 128 et 386, commune de Cazilhac,
- le forage situé au niveau du Kartix,
doivent être, après expertise menée sous le contrôle du bénéficiaire de la présente autorisation, soit bouchés dans les règles de l’art soit mis en conformité avec les principes de protection définis par la réglementation en la matière dans un délai
maximal de un an après la date de signature de l’arrêté ou, si elle est postérieure, de leur découverte. Ces travaux sont à la charge du bénéficiaire de l'arrêté,
> les dispositifs d'assainissement non collectifs recensés sur les parcelles
- AD n°8 et AC n°14, commune de Brissac,
- AB n°1, AB n°8,B n°135, commune de Cazilhac,
- __An°282, A n° 347, A n° 415, commune d'Agonès
sont après expertise, mis en conformité avec la réglementation en vigueur et les dispositions particulières en matière d'assainissement non collectif dans le département de l'Hérault. Ces travaux sont à la charge des propriétaires,
> les cuves à fuel recensées au niveau du centre équestre du Fesquet à Cazilhac,
sont mises en conformité avec la réglementation en vigueur et les prescriptions du périmètre de protection rapprochée dans un délai de six mois après la date de signature de l’arrêté. En cas de découverte de nouvelles cuves, les mêmes dispositions
sont appliquées. Ces travaux sont à la charge des propriétaires si la date de mise en place est postérieure à 2005
> la zone de dépôts sauvages sur le bord du chemin entre le centre équestre et les ruines
du Fesquet est évacuée dans un délai de six mois après la date de signature de l'arrêté.
Ces travaux sont à la charge du bénéficiaire de l'arrêté en liaison avec la mairie de Cazilhac,
> des panneaux d’information sur les entrées des axes principaux (Fesquet, Kartix,
Caizergues, Agonès) avec numéro de téléphone permettant de signaler rapidement un risque potentiel de pollution sont mis en place avant la mise en exploitation du champ captant,
> les eaux de ruissellement en provenance de la zone de stationnement des chevaux en attente et s'écoulant vers la parcelle du captage sont déviées hors du champ captant et son PPI.
> les avens du « 1er mai », « salon vert », « Fesquet »
o leur accès est mis en sécurité par un dispositif efficace interdisant l'accès aux
hommes et aux animaux tout en réservant l'accès aux chyroptères à condition que ceux-ci ne soient pas à l'origine d'une contamination des eaux captées. En cas de contaminations, une fermeture plus efficace des avens doit être mise en oeuvre),
o un panneau d'information est mis en place au niveau des clôtures limitant l'accès
à ces cavités, précisant la présence de l’aven, l'interdiction d'abandon de déchets dans et autour des cavités et l'interdiction de pénétrer dans le réseau souterrain à l'exception des personnes autorisées,
o une convention pour travaux est établie si nécessaire avec les propriétaires pour autoriser le syndicat à réaliser les travaux,
o une convention d'accès pour entretien des avens est mise en place avec les propriétaires, > autre principaux gouffres, avens existants ou découverts,
o leur accès ne fait pas l'objet de restriction particulière dans la mesure où il
permet d'obtenir un retour d'information d'éventuelle pollution (dépôts sauvages,
charognes, ….) de la part des spéléologues,
Oo toute découverte d'un aven doit faire l'objet d'un signalement auprès du
bénéficiaire suivi d'une éventuelle exploration, avant mise en protection par
- soit une clôture afin d'éviter toute chutes d'animaux, et sans que le dispositif soit gênant pour le passage des chiroptères,
- soit un colmatage dans le cas des cavités situées à proximité du captage ou dont la profondeur approche celle du niveau statique de la nappe
captée par les forages du Fesquet,
o un panneau d'information est mis en place à l'entrée de ces cavités ou sur la clôture, précisant la présence du PPR, l'interdiction d'abandon de déchets dans et autour des cavités, l'obligation de signaler toutes traces de pollution à la mairie
concernée,
Ces dispositions concernent notamment les avens et grottes suivants
o Agonës : À n°192 (grotte Napoléon), À n°332 (aven Combe obscure n°3 et aven Connangles),
o Cazilhac: B n°219 (grotte Sire), B n°216 (grotte Sire n°2), B n°210 (grotte Sire n°3), B n°411 (aven Baguettes), B n°125 (perte Diaclase du Fesquet), B n°411
(aven Combe noire 1), B n°123 (aven Destroy),
o Brissac : AC n°10 (aven Rouvière, aven point cadastral, aven Rouvière), AC n°10 (aven Combe noire 2), AC n°15 (aven Mas de Cayzergues), AC n° 7 (aven Caisergues),
> Paddock 1 bis
o le point d'abreuvement existant est déplacé en limite haute de l'enceinte clôturée (voir plan en annexe),
o des mangeoires (point de nourrissage) sont mises en place sur dalle bétonnée en limite haute de l'enceinte clôturée (voir plan en annexe),
> Paddock2
o le point d'abreuvement et de nourrissage existant est déplacé en limite haute de l'enceinte clôturée (voir plan en annexe),
o afin de limiter la concentration animale, la paille est directement répandue sur le
sol,
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 1600 hectares, il concerne les communes de :
- dans l'Hérault: Cazilhac, Agonès, Brissac, Gorniès, Laroque et Saint Bauzille de Putois,
- dans le Gard : Saint Laurent le Minier.
Son extension correspond à la totalité de la zone d'affleurement des calcaires du bassin topographique et de la zone d'extension potentielle des formations calcaires abritant l'aquifère capté et son aire
d'alimentation potentielle.
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes:
“dispositions générales :
- en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des
ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des
10 prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures
attachées à chaque type de dossier,
les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions,
installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs où indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des
eaux souterraines. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de dispositifs d'assainissement d'effluents d'origine
domestique,
en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement Vigilantes sur l'application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation
de leur mise en conformité.
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION
ARTICLE 5 : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
La mise en service du captage est conditionnée à la réalisation d'une filière de traitement autorisée, adaptée aux caractéristiques de l'eau captée.
Les modalités de traitement et distribution font l'objet d'un arrêté préfectoral distinct.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 6 : MODALITES D'EXPLOITATION
le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations
autorisées par le présent arrêté,
“l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de
captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés, "dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des
installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la
restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
“ la personne responsable de la production utilise des produits de nettoyage agréés pour cet
usage.
ARTICLE 7 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'ETAT
La qualité de l'eau captée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d’alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
11 ARTICLE 8 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
“les possibilités de prise d'échantillon :
- Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de chacun des forages
d'exploitation,
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti, - le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
“les installations de surveillance :
- un système de télésurveillance du champ captant, est mis en place: ce système
comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants: manque d'eau dans le captage, intrusion, turbidimètre,
- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au
dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse
immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
"le suivi piézométrique :
Un suivi piézométrique de la nappe est actuellement réalisé par le conseil départemental sur le forage de reconnaissance du Fesquet F1 (2008) transformé en piézomètre et situé dans le périmètre de protection immédiate. Ce suivi concerne les paramètres suivants : niveau de la nappe, pH et conductivité.
Le maître d'ouvrage a par ailleurs mis en place un équipement de télégestion permettant le suivi
du niveau d'eau dans le forage du Fesquet 2010 avec alarme en cas de niveau très bas.
ARTICLE 9 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE
MALVEILLANCE
"plan d'alerte et d'intervention :
Un plan d'alerte et d'intervention est élaboré dans un délai d’un an, en concertation avec le SDIS
en complément du plan départemental, en cas de déversements accidentels de produits susceptibles de polluer les eaux superficielles ou souterraines, au droit du karst et du fleuve
Hérault au droit du PPR
"sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en Secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
“protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. || adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 10 : MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
“une analyse dite de première adduction avec recherche de radioactivité et radon est réalisée sur
le forage du Fesquet Fe xxxx (année de réalisation) à créer et aménagé tel que décrit à l'article 2, avant sa mise en service et si possible à une saison différente de l'analyse déjà réalisée sur le site. Les résultats sont connus avant sa mise en exploitation.
“l'utilisation de cet ouvrage pour alimenter le réseau ne peut intervenir qu'après la réalisation du dispositif de traitement autorisé.
12 " Lorsque ces conditions sont remplies, pour procéder à la mise en service
du captage, le bénéficiaire informe le Préfet (ARS) quinze jours
avant la date de mise en service souhaitée afin que :
- la qualité de l'eau avant traitement et sa mise à disposition au public soit vérifiée,
- les modalités de mise en service des installations sont alors définies en concertation.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des
servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production de l'eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé
publique ont constamment libre accès aux installations
autorisées.
ARTICLE 12 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
-_ Six mois lorsqu'il s’agit d’installations existantes ou avant leur mise en service,
pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection .deux ans à compter du
présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, les
installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- le champ captant participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions
fixées par celui-ci et que le suivi piézométrique ne révèle pas d'anomalie,
- la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la
consommation humaine,
ARTICLE 13 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VÉRIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de trois mois Suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence
du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 14 : PROPRIETE FONCIERE
“ les installations structurantes participant à la production sont implantées sur des terrains
appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques, “" les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant, “l'accès aux installations est garanti :
- Soit par des voieries publiques,
- Soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité, - Soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
13 - Soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 15 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. À défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
"une mention de l'affichage en mairie est par les soins de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture inséré dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
“le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé:
- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les départements de l'Hérault et
du Gard,
- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- adressé aux maires des communes concernées,
- adressé aux services intéressés,
" le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la
notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux,
“la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire
doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois,
“ le présent arrêté est transmis aux communes concernées par les différents périmètres de protection (Cazilhac, Agonès, Brissac, Gorniès, Laroque et Saint Bauzille de Putois dans l'Hérault et Saint Laurent le Minier dans le Gard) en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies au code
de l'urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de deux mois; le maire dresse
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 17 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 18 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
- à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, auprès du
tribunal administratif de Montpellier
14 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration
d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir où à conduire
des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions
prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 20 : OUVRAGES NE PARTICIPANT PLUS A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COLLECTIVITE
ARTICLE 20-1 : Déconnexion de la prise d'eau superficielle dans l'Hérault du réseau
L'exploitation de la prise d'eau superficielle dans l'Hérault pour la production d'eau potable est
abandonnée dès la mise en service du champ captant du Fesquet.
Cette prise d'eau est déconnectée du réseau par mise en place d'une plaque pleine au niveau de la conduite actuelle d'adduction dans un délai maximal de trois mois après cette mise en service.
ARTICLE 21 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l'Hérault,
Le Sous-préfet de Lodève,
Les Maires des communes de Cazilhac, Agonès, Brissac, Gorniès, Laroque et Saint Bauzille de Putois
dans l'Hérault,
Le Maire de la commune de Saint Laurent le Minier dans le Gard
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques) Le Directeur départemental des territoires et de la mer (STU),
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le président du Conseil Départemental de l'Hérault, pôle Routes et Transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le Q 4 FEV. 2020 Montpellier, le - 6 FE. 2020
Pour le Réf féPar délégation,
le Seciaire G 2) éral
Zone d'implantation présumée du 2ème forage d'exploitation
Etat parcellaire
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ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
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COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°122/2019-08-27
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société WIP
Dossier n° D33-1027 / CNAPS/ société WIP
Date et lieu de l'audience : le 27/08/2019 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Eric SEGUIN, Avocat général, représentant le Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud- Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest x EL . Adresse postale : CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex 24 Tel : 05.56.11.27,63 - E-mail : cnaps-ciac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement publie placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW.CNAps. interieur.gouv.fr Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, en date du 5 décembre 2018 :
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d’une profession qui est «associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de sécurité privée exercée par le service interne de sécurité de la société WIP à l'enseigne commerciale COCONUTS - personne morale revêtant la forme d'une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier (34), sous le numéro SIREN 819 135 070, présidée par M. DUBOIS, et située route de Pavalas à LATTES (34970) - diligentés par les agents du service du contrôle de la direction territoriale Sud-Ouest le 7 décembre 2018 au moyen du contrôle du siège de l'entreprise et de l'audition du président ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté le manquement suivant à l'encontre de la société WIP :
- exercice d’une activité de sécurité privée malgré une interdiction temporaire d'exercer ;
Considérant que par décision n°2019-33-07, en date du 19 février 2019, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire :
Considérant que la société WP a été informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception n°1A 160 729 3831 8, avisée ;
Considérant que la société WIP a été informée de ses droits et qu'elle n'a pas formulé d'observations jugées utiles ;
Considérant que M. DUBOIS étant absent lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), il n'a pas présenté d'observations orales ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que l’article R.634-6 du code de la sécurité intérieure dispose que : « La personne
interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré,
n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre.
Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de
ce même livre » ; qu'en l'espèce, au cours du contrôle, l'agent du CNAPS constate que la société WIP
2/4
ConseiL
NanonaL Des
ACTIVITÉS
Patvées pe
Sécuriti continue d'exercer une activité privée de sécurité en violation d'une interdiction temporaire d'exercer puisqu'elle continue d'accomplir des actes professionnels relevant du livre VI, en fournissant pour son
propre compte des services ayant pour objet la surveillance humaine et la sécurité des personnes ;
qu'en outre, lors de l'audition, le président reconnaît effectivement employer deux agents de sécurité
détenteurs d'une carte professionnelle, Messieurs El Mahjoud et Khaïly , n'avoir
toujours pas déclaré de service interne de sécurité, et ne pas être au courant de la décision
concernant l'ITE alors que la décision prise par la CLAC Sud-Ouest lui a pourtant été correctement
notifiée le 17 août 2018, et ce, malgré le retour du pli avec la mention « pli avisé non réclamé » ;
Considérant l'exercice d'une activité privée de sécurité, malgré une interdiction temporaire d'exercer,
comme un manquement particulièrement grave tenant en la violation d'une décision mise en œuvre
par l'autorité de régulation qu'est le CNAPS ; que l'exercice d’une activité de sécurité privée malgré
une interdiction temporaire d'exercer est caractérisée ; qu'en conséquence, il ÿ a lieu de retenir à l'encontre de l'entreprise WIP à l'enseigne commerciale COCONUTS le manquement résultant de la
Violation des dispositions à l'article R.634-6 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une
sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 27 août 2019 :
DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer de 24 mois est prononcée à l'encontre de la société WIP, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier (34), sous le numéro SIREN 819 135 070 et située route de Pavalas à LATTES (34970).
Article 2: Une pénalité financière d'un montant de deux mille (2 000) euros est prononcée à l'encontre de la société WIP.
Délibéré lors de la séance du 27 août 2019, à laquelle siégeaient :
le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux ; la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ; le représentant du Préfet du département de la Gironde ;
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde : un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
un membre suppléant nommé par le Ministère de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à la société WIP par pli recommandé avec accusé de réception n°14 162 652 8068 2.
A Bordeaux, le 3 0 DEC. 2019
Pour lä commission
locale d'agrément £t de contrôle Sud-Ouest,
le vige-président
3/4
ConsETL
NanonaLbrs
Acriviris
Paivies DE
SécunriTÉ Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre enconlre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
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PRIYÉES DE
SÉCURITÉ CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°123/2019-08-27
Portant interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de M. Ayoub ZEROUKKI
Dossier n° D33-1074 / CNAPS / M. Ayoub ZERROUKI
Date et lieu de l’audience : le 27/08/2019 à la direction territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Eric SEGUIN, Avocat général, représentant le Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud- Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA-SARTOULET .
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Secrétariat Permanent de la Commission Locale d‘Agrément et de Contrôle Sud-ouest CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex
Tel : 05.56,11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr
à
EX h
Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps.interieur. gouv.fr Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité :
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, en date du 2 octobre 2018 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la Commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n’en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est «associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui [ui sont soumis :
Considérant qu'en application des dispositions du Livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de sécurité privée exercée par M. Ayoub ZERROUKI, agent de sécurité privée,
- le 2 mai 2018 au moyen du contrôle de l'agent mis en cause au sein du stade René Bougnol et le 4 octobre 2018 au moyen de l'audition de M. ZERROUKI, effectuée au sein de l'Hôtel de Police de Montpellier ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté le manquement suivant :
-__ conclusion d'un contrat de travail en tant que salarié en vue de participer à une activité de
sécurité privée sans carte professionnelle ;
Considérant que par décision n°2018 DIRCNAPS-33-216/4, en date du 26 octobre 2018, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d’une action disciplinaire ;
Considérant que M. ZERROUKI a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception n°14 156 988 5283 1 :
Considérant que M. ZERROUKI a été informé de ses droits mais n’a pas présenté d'observation :
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), M. Ayoub ZERROUKI n'est ni présent ni représenté;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Sur le manquement relatif au respect des conditions permettant l'exercice des activités privées de sécurité :
Considérant que l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Nul ne peut être
employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 5° S'il ne justifie pas
de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise
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Cossrir
Nauosat Des
ACTIvIIÉS
PRivérs DE
SECUkITÉ un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie
en application de l'article L. 613-7. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte
professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat (...) »; qu'en
l'espèce, il ressort des contrôles que Monsieur Ayoub ZERROUKI a proposé ses services en tant
qu'agent de sécurité auprès de l'entreprise AVE SECURITE alors qu'il n'était pas détenteur d'une
carte professionnelle ; que l'entreprise l’a recruté le 02 mai 2018 et qu'elle l’a affecté ce jour-là à un
poste d'agent de sécurité ; qu'en outre, lors de l'audition, l'intéressé reconnaît avoir conclu un contrat
de travail d'agent de sécurité pour le compte de l’entreprise AVE SECURITE sans carte
professionnelle et avoir été affecté sur un poste de filtrage en zone VIP le soir du match ;
Considérant le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d’une entreprise de sécurité
privée sans carte professionnelle comme un manquement d'une particulière gravité, assimilé par le
législateur à la violation d'un régime d'autorisation ; que la détention d'une carte professionnelle est la
condition préalable à l'exercice des professions réglementées qui composent la sécurité privée ; qu'en
conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Ayoub ZERROUKI
le manquement résultant de la violation des dispositions à l’article L 612-20 du code de la sécurité
intérieure et de prononcer une sanction, malgré le fait que l'intéressé ait déposé le 10 octobre 2018
auprès du CNAPS un dossier de demande d'autorisation préalable, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un
rejet ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 27 août 2019 :
DECIDE
Article unique : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité privée d'une durée de vingt-quatre (24) mois est prononcée à l'encontre de M. Ayoub ZERROUXKI, agent de sécurité privée,
Délibéré lors de la séance du 27 août 2019, à laquelle siégeaient :
le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux ; la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ; le représentant du Préfet du département de la Gironde ;
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ; un membre suppléant nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
un membre titulaire nommé en qualité de personnes issues des activités de sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à M. ZERROUKI par pli recommandé avec accusé de réception
n°14 162 652 8067 5.
À Bordeaux, le 36 fer. AE
Pour lalcommission
locale d'agrément at de contrôle Sud-Ouest,
Le vice-président,
Erit SEGUIN
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ACUISTIÉS
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SÉCURITÉ Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de ta naissance d'une décision implicite de rejet résullant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de celte décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
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SÉCURITÉ Liberté » Liberté » Égalté » Frateraté Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Unité PDICEA-CM/CR
Arrêt N 2020 /0018
Modifiant l’arrêté n°2017-139 du 17 octobre 2017 portant nomination en qualité de médecins agréés généralistes et spécialistes pour le département de l'Hérault
Le préfet de l’Hérauit,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique
et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté n° 2017/0139 du 11 octobre 2017 portant nomination en qualité de médecins agréés
généralistes et spécialistes pour le département de l’Hérault,
Vu l’avis du conseil de l’ordre des médecins de l'Hérault en date du 8 octobre 2019 et du 14 janvier 2020,
Vu l'avis du délégué départemental de l’ARS de l'Hérault en date du 15 janvier 2020 et du 6 février 2020,
Vu la volonté exprimée par des médecins spécialistes,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Hérault par intérim,
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie O4 67 41 72 90 Arrête :
Article 1 : l’arrêté n° 2017/0139 du 11 octobre 2017 portant nomination en qualité de médecins agréés généralistes et spécialistes pour le département de l'Hérault est modifié comme suit :
Arrivées de médecins généralistes :
Docteur Thierry STEFANAGGI Mäison de santé pluri-professionnelle
Site Devèze 313 rue J. Balmat
Site centre ville : 39 place P Semart
34500 BEZIERS
Docteur Thomas LEQUELLEC 5 cours Gambetta
34000 MONTPELLIER
Départs de médecins généralistes :
Départs de médecins spécialistes :
Docteur Bernard COMBE 26 rue Ferdinand Fabre
34600 BEDARIEUX
Docteur Alain RIGAUD 12 quai de la République
34200 SETE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Hérault par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de [’Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 7 FEV. 2020
Pourie Yes ‘Le Célégation Téfet, ;.
Le ÉRE Prsiet- —
TS Ke JT
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Philippe XUCHO Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction Départementale
de la protection des populations
de l’Hérault
A R R Ê T É N° DDPP34-2020-XIX-019
portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l’Hérault
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement délégué (CE) n°624/2017 de la commission du 08/02/2019 concernant les règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viandes et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (CE) 625/2017 ;
VU le règlement d’exécution (CE) n°627/2017de la commission du 15/03/2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maxim ales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II, articles R231-35 à R231-42 relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants ;
VU l’article R231-43 code rural et de la pêche maritime relatif à la pêche non professionnelle de coquillages vivants ;
VU les articles R202-2 à R202-33 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, notamment la notification n° 2013/250/F ; VU les articles R921-83 à R921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
VU les articles D921-67 à R921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime à pied à titre professionnel
VU le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de l’Hérault (hors classe);
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 19 février 2013 portant nomination de Mme Caroline MEDOUS en qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault ;
VU l’arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté n° DDTM34-2019-02-10153 du 19 février 2019 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l’Hérault ;
VU l’arrêté n° 2018-01-1448 du 17 décembre 2018 portant sectorisation du lotissement conchylicole de l’Etang de Thau dans le cadre du classement de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l’Hérault ;
VU l’arrêté n° DDTM34-2019-10034 du 25 janvier 2019 portant modification du classement de salubrité et de surveillance du lotissement conchylicole de l’étang du Prévost (zone 34.26) ;
VU le protocole de traçabilité des établissements conchylicoles du bassin de THAU en période de crise dans le cadre de la gestion sectorisée signée le 29 novembre 2018 ;
VU le rapport d’évaluation de la qualité des zones de production conchylicole de l’IFREMER – édition 2019 ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault en date du 08/01/2020
VU l'avis du comité régional de la conchyliculture Méditerranée en date du 08/01/2020 ;
VU l'absence d’observation du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie à l’issue du délai de consultation fixé au 03 janvier 2020 ;
VU l'avis de la commission des cultures marines réunie le 8 janvier 2020 ;
CONSIDERANT les résultats obtenus dans le cadre du suivi sanitaire des zones de production de coquillages situées dans le département de l’Hérault effectués par le LDV34 ;
CONSIDERANT la réunion de restitution du suivi sanitaire des zones de production de l’Hérault et du Gard du 11 juillet 2019 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault ; A R R Ê T E
Article 1er
On entend par :
1° Production : les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche ou d'élevage de coquillages juvéniles ou adultes et ayant pour but final la préparation à la vente et à la mise sur le marché pour la consommation humaine ;
2° Elevage : toutes les étapes de culture d'un coquillage ayant pour objectif, par croissance, engraissement, affinage ou par toute autre technique visant à en améliorer les caractéristiques physiques et organoleptiques, l'obtention d'un coquillage de taille et de qualité marchandes destiné à la consommation humaine ;
3° Transfert : l'opération consistant à déplacer des coquillages vivants d'une zone de production à une autre zone de production dans le cadre d'activités d'élevage, ou vers tout établissement conchylicole agréé pour la purification ou l'expédition de coquillages vivants et vers tout établissement de traitement, à l'exception des opérations d'expédition.
Article 2
Les coquillages sont classés en trois groupes distincts au regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la contamination et à la purification :
Groupe 1 : les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers (murex, oursins, violets, bigorneaux, holothuries...) Groupe 2 : les bivalves fouisseurs c'est-à-dire les mollusques filtreurs dont l'habitat permanent est constitué par les sédiments (tellines, palourdes, couteaux...)
Groupe 3 : les bivalves filtreurs, non fouisseurs (huîtres, moules, pétoncles...)
Article 3
Pour un même site chaque groupe de coquillages fait l'objet d'un classement en fonction des résultats sanitaires connus pour ce groupe.
L'emplacement, les limites et le classement de ces zones sont déterminés par arrêté du préfet de département.
Le préfet fixe également par arrêté l'emplacement et les limites des zones de reparcage qui doivent satisfaire à la qualité sanitaire des zones de production classées en A. Il n’existe aucune zone de reparcage dans l’Hérault.
Les zones de production de coquillages vivants sont classées de la façon suivante :
Zones A :
zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe.
Zones B :
zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification ou après un reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires en vigueur.
Zones C :
zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après reparcage pendant une durée appropriée de 2 mois minimum ou subir un traitement thermique dans un établissement de transformation agréé.
Zones non classées : Zones dans lesquelles aucune production ou récolte professionnelle de coquillages ne peut avoir lieu sauf cas particulier des holothuries, pectinidés et gastéropodes non filtreurs.
Zones interdites : zones d’activités portuaires et/ou zones polluées (zones autour d’émissaires de rejets), dans lesquelles aucune activité de pêche, de production ou de récolte de coquillages ne peut être pratiquée, quel que soit le groupe. Zones à classements saisonniers : Lorsque les zones présentent une saisonnalité confirmée de leur qualité microbiologique, il est possible d'attribuer un classement différent en fonction des périodes de l'année.
Zones à exploitation occasionnelles dites zones à éclipses : Zones dont l’exploitation est soumise à autorisation préalable et sous conditions particulières. Aucun classement n’est précisé pour ces zones dont les conditions d’exploitation et la qualité sanitaire seront déterminées au moment de leur ouverture par arrêté préfectoral. La qualité sanitaire devra être établie à B ou C et une surveillance bactériologique officielle mise en place. L’autorisation d’exploitation a une durée définie éventuellement renouvelable.
Les producteurs ne peuvent récolter des mollusques bivalves vivants que dans des zones de production de classe A B ou C.
Toutefois, par dérogation, le captage et la récolte des naissains dans les zones non classées et dans les zones interdites pour effectuer leur transfert vers une zone de production peuvent être exceptionnellement autorisés par le préfet du département après avis de la commission des cultures marines.
Article 4
La pêche à titre non professionnelle des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée dans les zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B.
Article 5
Après son classement, une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une surveillance sanitaire régulière. Elle est destinée à vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement de la zone ainsi qu'à dépister d'éventuels épisodes de contamination microbiologique, phytoplanctonique et chimique
En cas de contamination momentanée d'une zone ou lorsque la santé publique est mise en péril, le préfet ferme la zone concernée ou en prononce le déclassement.
Ces décisions sont portées immédiatement à la connaissance de l'agence régionale de santé, des communes et des organisations professionnelles concernés.
Article 6
Toute personne responsable d'un transfert de coquillages vivants émet pour chaque lot de coquillages un document d'enregistrement et remet l'original au destinataire du lot de coquillages. Chacun en conserve une copie pendant un an dans un registre dans lequel les documents d'enregistrement sont archivés chronologiquement.
Pour les zones sectorisées, il peut être demandé une déclaration des transferts d’une zone à l’autre en période d’avertissement et une déclaration des stocks mis à l’abri en période d’alerte ou de fermeture.
Le transfert depuis une zone C vers une zone A ou B est limité aux seuls naissains et juvéniles qui y sont captés ou récoltés
Article 7
Les zones de production classées situées dans le département de l'Hérault figurent dans le tableau annexé au présent arrêté. Ces zones font l'objet d'une surveillance sanitaire régulière et leur classement est régulièrement mis à jour en fonction des résultats de surveillance obtenus.
Article 8
l’arrêté n° DDTM34-2019-02-10153 du 19 février 2019 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l’Hérault est abrogé à compter de la signature du présent arrêté. Pour le Préfot, par délégation
Le Sous-Préfet
Philippe NUCHO
Article 9
Modalités de recours :
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de publication par recours contentieux devant le tribunal administratif, notamment par téléprocédure via le lien https://www.telerecours.fr
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la Directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault , le Directeur régional de l’agence régionale de santé d’Occitanie, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
À Montpellier, le 10/02/2020 Zone de production
et n° d'identification GROUPE
I
GROUPE
II
GROUPE
III
Observations
34.01
Fleuves :
La limite des fleuves, rivières et canaux du littoral héraultais est
définie en amont pour :
- l’Aude :
la partie est du fleuve, de la limite du département de l’Hérault jusqu’à
l’extrémité de la jetée est de l’embouchure.
- l’Orb :
Au Roule ou Pas de Los Egos jusqu’à l’extrémité de la jetée ouest de
l’embouchure.
- le Libron
du premier ouvrage situé en amont, (porte anti-salaison) jusqu’à
l’extrémité de la jetée ouest de l’embouchure.
- l’ Hérault
de la Chaussée d’Agde, dite du Moulin jusqu’à l’extrémité de la jetée
est de l’embouchure.
Zone interdite Zone interdite Zone interdite
Les fleuves sont délimités en aval par :
- un cercle d’un rayon de 500 mètres, pour l’Aude,
l’Orb, l’Hérault et le canal du Grau du Lez.
- un cercle d’un rayon de 200 mètres pour le Libron
Centre du cercle :
- pour l’Aude, l’extrémité de la jetée est de
l’embouchure.
- pour l’Orb, le feu de la jetée ouest
- pour le Libron, l’extrémité de la jetée ouest de
l’embouchure.
- pour l’Hérault, le feu est de l’embouchure du fleuve
,
34.02
Bande littorale de l’embouchure de l’Aude au grau d’Agde
Communes de :
- Vendres à partir de la digue est de l’Aude
- Valras
- Sérignan
- Portiragnes
- Vias
- Agde jusqu’à la digue ouest du Grau d’Agde
A B NC Cette bande littorale est classée à partir du rivage jusqu’à une distance de 500m vers le large.
Zones interdites :
- des cercles d’un rayon de 500 mètres pour l’Aude,
l’Orb, l’Hérault
- et du cercle d’un rayon de 200 mètres pour le
Libron
34.03 Cette zone est intégrée dans la zone 34.04 dans le cadre de l’étude de zone réalisée sur le pourtour du Cap d’Agde (étude 2014) Zone de production
et n° d'identification GROUPE
I
GROUPE
II
GROUPE
III
Observations
34.04
Bande littorale partant de la digue est du Grau d’Agde jusqu’à la
digue ouest du port du Cap d’Agde et depuis l’enrochement de la
digue est du Cap d’Agde jusqu’à la digue ouest de Port Ambonne
cette zone est classée à partir du rivage jusqu’à une distance de 500m
vers le large.
l’Ile du Brescou. :
Cercle d’un rayon de 500 mètres dont le centre est le phare de l’île.
Pourtour du Cap d’Agde :
Du feu est du port du Cap d’Agde jusqu’à la balise cardinale ouest du
lotissement de Sète-Marseillan et rejoignant le feu sud-ouest du port de
Port Ambonne
A NC NC Zones interdites :
- du cercle d’un rayon de 500 mètres dont le centre
est le feu est de l’embouchure de l’Hérault.
- du cercle d’un rayon de 200 mètres dont le centre
est le feu est du port du Cap d’Agde
- du cercle d’un rayon de 200 mètres dont le centre
est le feu ouest du port de Port-Ambonne
34.05
Port du Cap d’Agde
- intérieur et avant – port
Zone interdite Zone interdite Zone interdite
Limite sud du port :
ligne rejoignant les 2 extrémités des jetées ainsi que
le cercle d’un rayon de 200m dont le centre est le feu
est du port du Cap d’Agde
34.06
Port Ambonne
- intérieur et embouchure
Zone interdite Zone interdite Zone interdite
La zone est délimitée par une ligne rejoignant les 2
extrémités des jetées ainsi que le cercle d’un rayon
de 200m dont le centre est le feu ouest du port de
Port Ambonne
34.07
Lotissement conchylicole de Sète-Marseillan
NC NC A Limite :
Arrêté préfectoral n° 88.1.3111 du 08 août 1988
Délimitation :
43° 16’ 48" N 3° 32’ 54" E
43° 20’ 42" N 3° 38’ 15" E
43° 19’ 40" N 3° 39’ 40" E
43° 15’ 45" N 3° 34’ 20" E
34.08
Port de Marseillan-Plage
intérieur et extérieur
Zone interdite Zone interdite Zone interdite
Limite :
ligne rejoignant les 2 extrémités des jetées ainsi que
le cercle d’un rayon 200 mètres dont le centre est le
feu sud-ouest du port Zone de production
et n° d'identification GROUPE
I
GROUPE
II
GROUPE
III
Observations
34.09
Bande littorale de Port Ambonne au feu de la jetée ouest du brise
lames du port des Quilles
A B NC Cette bande littorale est classée à partir du rivage jusqu’à une distance de 500m vers le large.
Zone interdite : 2 cercles d’un rayon de 200 mètres
des ports de Port Ambonne et de Marseillan-Plage
34.10
Zone et bande littorale de la Corniche
La zone de la Corniche est délimitée :
A l’ouest par une ligne joignant le phare du brise lame des Quilles et
l’extrémité de la jetée ouest de l’entrée du port des Quilles et à l’est par
l’extrémité est du brise lame jusqu’à la Pointe du Lazaret et au nord
par le pont de l’Avenir.
La bande de la Corniche est classée à partir du rivage jusqu’à une
distance de 50 mètres, elle s’étend de la pointe du Lazaret jusqu’au
phare ouest de l’entrée du port de Sète.
Zone interdite Zone interdite Zone interdite
34.11
Au-delà de la bande littorale de la Corniche
A NC NC Bande de 500 mètres vers le large au-delà de la zone 34.10
34.12
Zone portuaire de Sète et port conchylicole de Frontignan
- selon les limites administratives du port
- à l’ouest : ligne rejoignant les 2 feux de la passe ouest
- à l’est : du feu est de l’épi Dellon jusqu’au feu est du port de pêche
de Frontignan.
- sont compris notamment :
- tous les canaux du port de Sète jusqu’à la sortie de la Pointe Courte
- le canal de la Peyrade
- le port de pêche de Frontignan
- le cercle d’un rayon de 200 mètres dont le centre est le feu sud est
du port de pêche de Frontignan
- digue intérieure du port de Sète rejoignant le port conchylicole de
Frontignan
Zone interdite Zone interdite Zone interdite
Le port de pêche de Frontignan est délimité au nord
par le deuxième pont routier. Zone de production
et n° d'identification GROUPE
I
GROUPE
II
GROUPE
III
Observations
34.13
Partie extérieure des digues du port de Sète
- extérieur du brise lames du port de Sète et de l’épi Dellon
A NC NC
34.14
Port de Frontignan-plage
- intérieur et extérieur
Zone interdite Zone interdite Zone interdite
Le port est délimité au nord par le pont routier de la
départementale D 60 et au sud par une ligne
rejoignant les deux extrémités des jetées
Il inclut un cercle d’un rayon de 200 mètres dont le
centre est le feu de la jetée sud-est.
34.15
Bande littorale de Frontignan à Palavas
- à partir de la jetée est du port de pêche de Frontignan jusqu’au feu
ouest du port de Palavas
A NC NC Cette bande littorale est classée à partir du rivage jusqu’à une distance de 500m vers le large.
Zone interdite :
- du cercle d’un rayon de 200m du port de
Frontignan Plage
- du cercle d’un rayon 500 mètres du port de Palavas
34.16
Etang d’Ingril partie nord
34.16.01
zone conchylicole (GIE des Vénériculteurs)
NC
NC
C
NC
NC
C
Délimité au sud par le canal du Rhône à Sète
Suite au rapport de l’ANSES sur la contamination
en pinnatoxines dans l’étang d’ingril toute zone
un AP DDPP34-XIX-113 de fermeture interdit
toute pêche et culture de tous les groupes de
coquillages
Délimitation de la zone en forme de triangle avec un
sommet au niveau de la RD 612
43° 26’ 45" N 3° 45’ 48" E
43° 26’ 41" N 3° 46’ 33" E
43° 27’ 02" N 3° 46’ 34" E
34.17
Etang d’Ingril partie sud
NC C NC Délimité au nord par le canal du Rhône à Sète à l’exception des deux points de rejet des bassins de
lagunage de Frontignan-Plage
Suite au rapport de l’ANSES sur la contamination
en pinnatoxines dans l’étang d’ingril toute zone
un AP DDPP34-XIX-113 de fermeture interdit Zone de production
et n° d'identification GROUPE
I
GROUPE
II
GROUPE
III
Observations
toute pêche et culture de tous les groupes de
coquillages
34.18
Etang d’Ingril : bassins de lagunage de Frontignan-Plage
Zone interdite Zone interdite Zone interdite Cercle de 200 mètres sur les deux points de rejets centre :
le point de rejet ouest : 43° 27’ 09" N3° 48’ 19" E
le point de rejet est : 43° 27’ 15" N 3° 48’ 39" E
Suite au rapport de l’ANSES sur la contamination
en pinnatoxines dans l’étang d’ingril toute zone
un AP DDPP34-XIX-113 de fermeture interdit
toute pêche et culture de tous les groupes de
coquillages
34.19
Etang du Ponet
NC NC NC
34.20
Canal du Rhône à Sète Zone interdite Zone interdite Zone interdite Sur son emprise Hérault
34.21
Lotissement conchylicole des Aresquiers
NC NC A Limite :
arrêté DDAM de Sète n° 95 – XXIV - 00034P du 16
juillet 1991
43° 26’ 54" N 3° 51’ 03" E
43° 26’ 26" N 3° 51’ 30" E
43° 28’ 08" N 3° 53’ 54" E
43° 27’ 34" N 3° 54’ 21" E
34.22
Etang de Vic et Etang des Moures
A B NC À l’exception des deux points de rejet de Vic-La- Gardiole et de Mireval
34.23
Etang de Vic – zones de rejet
- point de rejet de Vic-La-Gardiole (sortie de la Robine)
- point de rejet de Mireval (sortie de la Canabière)
Zone interdite Zone interdite Zone interdite
- Cercle d’un rayon de 200 mètres dont le centre est
la pointe extrême est de la Robine
43° 29’ 37" N 3° 48’ 48" E
- Cercle d’un rayon de 200 mètres dont le centre est
la pointe extrême ouest de la Canabière
43° 30’ 14" N 3° 48’ 40" E Zone de production
et n° d'identification GROUPE
I
GROUPE
II
GROUPE
III
Observations
34.24
Etang de Pierre Blanche
NC NC NC
34.25
Etang de l’Arnel
NC NC NC
34.26
Etang du Prévost zone conchylicole
tables conchylicoles du Centre d’Aide par le Travail et de la
prud’homie de Palavas
34.26.01
Grau du Prévost
NC
NC
NC
NC
C
NC
Limite :
arrêté DDAM de Sète n° 94 – XXIV – 00065 du 31
janvier 1994
Prise d’eau n° 90036000 détenue par la prud’homie
de Palavas
34.27
Partie ouest de l’étang du Prévost et Sarrazine
gisement coquillier
34.27.01
Etang du Prévost : partie communale
34.27.02
Etang du Prévost : partie propriété privée
34.27.03
Etang de la Sarrazine
A
A
A
NC
C
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
Cette zone de production se limite à la partie privée
ouest de l’étang.
Partie centrale – emprise communale
Partie privée est de l’étang
34.28
Etang du Méjean
NC NC NC
34.29
Etang de Pérols
NC NC NC
34.30
Etang du Grec et Etang du Leban
NC NC NC Zone de production
et n° d'identification GROUPE
I
GROUPE
II
GROUPE
III
Observations
34.31
Etang de Mauguio ou Etang de l’Or
NC NC NC Sur toute son emprise Hérault et Gard
34.32
Port de Palavas
intérieur et extérieur
34.32.01
Canal du Grau du Lez :
- du niveau inférieur de la Troisième Ecluse jusqu’à l’embouchure du
canal
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Délimité au sud par une ligne rejoignant l’extrémité
des deux jetées
Inclus, le cercle d’un rayon de 500 mètres dont le
centre est le feu est de la digue extérieur du port
Le Canal du Grau du Lez est délimité au sud par une
ligne rejoignant l’extrémité des 2 embouchures du
canal
34.33
Bande littorale de Palavas à l’embouchure du Ponant
A partir de la jetée est de l’embouchure du Lez jusqu’à la jetée ouest
de l’embouchure du Ponant
A B NC Cette bande littorale est classée à partir du rivage jusqu’à une distance de 500m vers le large.
Zone nterdite :
- du cercle d’un rayon de 500 mètres du port de
Palavas,
- du cercle d’un rayon de 200mètres du port de
Carnon
- du cercle d’un rayon de 200 mètres du port de la
Grande Motte
- du cercle d’un rayon de 200 mètres de
l’embouchure du Ponant
34.34
Port de Carnon
- intérieur et extérieur
Zone interdite Zone interdite Zone interdite
Limite nord du port :
canal intérieur de Carnon, partant du port jusqu’au
canal du Rhône à Sète.
Limite sud du port :
La ligne rejoignant les extrémités des jetées
cercle d’un rayon de 200 mètres dont le centre est le
feu de la jetée ouest du port
34.35
Port de la Grande Motte
- intérieur et extérieur
Zone interdite Zone interdite Zone interdite
Limite sud du port : ligne rejoignant les extrémités
des 2 jetées ainsi que le cercle d’un rayon 200 mètres
dont le centre est le feu de la digue ouest Zone de production
et n° d'identification GROUPE
I
GROUPE
II
GROUPE
III
Observations
34.36
Extérieur de l’embouchure du Ponant
3430.36.01
Grau du Ponant
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Le cercle d’un rayon de 200 mètres dont le centre est
l’extrémité de la jetée ouest de l’embouchure.
Limite :
Emprise allant d’une ligne transversale reliant
l’extrémité des deux jetées de l’embouchure jusqu’au
pont des Abîmes. (pont inclus). Emprise Hérault et
Gard.
3430.37
Etang du Ponant
A NC NC Partie de l’étang située dans les limites administratives du département de l’Hérault. Emprise
Hérault et Gard.
34.38
Lagune de Thau
34-38-01 : Sète-pont Levis
34-38-02 : Mèze-Conque
34-38-03 : Marseillan-Maldormir
Zone à
exploitation
occasionnelle
(Eclipse)
La Lagune est délimitée de la façon suivante :
de la jetée nord du port du Barrou alignée sur la
pointe de la zone artisanale de Balaruc les Bains.
À l’exception des zones suivantes :
34-39 ; 34-40 ; 34-41 ; 34-42
Suite au rapport DML suite à la visite la visite de
gisement et à l’avis de l’Ifremer n° 19-081, la lagune
est divisée en 3 sous zones.
A B Zone sud de la lagune avec en limite nord le chenal de navigation défini par l’APN° 55/2009
réglementant le mouillage et la circulation des
navires et engins sur l’étang de THAU
A B Zone nord de la lagune limitée au sud par le chenal de navigation
A Zone à
exploitation
occasionnelle
(Eclipse)
Zone située au sud de la ligne rejoignant l’extrémité
de la Pointe des Onglous au point le plus nord-est des
salins du quinzième dont les coordonnées sont :
43° 20’ 51.53" N 3° 34’ 3.69" E Zone de production
et n° d'identification GROUPE
I
GROUPE
II
GROUPE
III
Observations
34.39
Lotissements conchylicoles de l’Étang de Thau
34.39.01
Zone A – Bouzigues - Loupian
Colonnes 01 à 12
34.39.02
Zone B – Mèze Marseillan
Colonnes 13 à 21 (Mèze - Montpénèdre)
Colonnes 22 à 29 (Marseillan)
A
A
NC
NC
B
B
Limites :
arrêté n° 5754 MMP.2 du 15 décembre 1966
34.40
Zone des Eaux Blanches
A C Zone à
exploitation
occasionnelle
(Eclipse)
La zone des Eaux Blanches est définie de la façon
suivante :
de la jetée nord du port du Barrou alignée sur la
pointe de la zone artisanale de Balaruc les Bains
- à l’exception :
- du cercle d’un rayon de 200 mètres dont le centre
est le feu de la pointe longue.
- de la zone portuaire de Balaruc Les Bains délimitée
par une ligne rejoignant les 2 jetées
34.41 :
Crique de l’Angle : partie sud
A NC NC Délimitation :
- au sud : de la pointe extrême est de Bouzigues
jusqu’à la pointe de Balaruc les Bains
au nord : la limite transversale séparant les
communes de Balaruc le Vieux et de Bouzigues Zone de production
et n° d'identification GROUPE
I
GROUPE
II
GROUPE
III
Observations
34.42 : Autres sites de l’étang de Thau
34.42.01 : Sortie de la Pointe Courte
34.42.02 : Le Barrou : de la jetée nord du port du Barrou, jusqu’à l’île
de Thau limité au boulevard Pierre Mendez France
34.42.03 : Ile de Thau : la zone comprend le pourtour, les bassins
intérieurs et le canal bordant la presqu’île. Elle s’étend du côté ouest
jusqu’à la digue du Pont Levis, ainsi que le canal des Quilles jusqu’à
l’avenue Jean Monet.
34.42.04 : Crique de l’Angle, partie nord
34.42.05 : Rejet du lagunage de Mèze
34.42.06
Embouchures :
- du Pallas,
- du Nègue Vaque,
- du Soupié,
- de Fontanille
34.42.07
Bassins de lagunage de Villeroy
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Cercle d’un rayon de 200 mètres dont le centre est le
feu de la Pointe Longue
Cette bande est définie à partir du rivage jusqu’à une
distance de 50 mètres vers le large
Cette bande est définie à partir du rivage jusqu’à une
distance de 50 mètres vers le large.
La partie nord de la Crique de l’Angle est délimitée
au sud par la limite transversale séparant les
communes de Balaruc le Vieux et de Bouzigues
Cercle d’un rayon de 200 mètres dont le centre est
l’extrémité de la rive ouest : 43° 24’ 59" N 3°
35’ 21" E
Pallas : cercle d’un rayon de 100 mètres dont le
centre est l’extrémité de la rive ouest
43° 25’ 51" N 3° 37’ 01" E
Negue Vague : cercle d’un rayon de 100 mètres dont
le centre est l’extrimé de la rive est
43° 24’ 14" N 3° 34’ 29" E
Soupié : cercle d’un rayon de 100 mètres dont le
centre est l’extrémité de la rive ouest
Fontanille : cercle d’un rayon de 200 mètres dont le
centre est l’extrémité de la rive est
43° 21’ 41" N 3° 32" 13" E
Bande de 50 mètres sur la partie étang
cette bande est définie à partir du rivage jusqu’à une
distance de 50 mètres vers le large. Elle est
délimitée :
à l’est : à partir du chemin venant du site " Les
coquilles "alignée sur l’extrémité est de la colonne 13 Zone de production
et n° d'identification GROUPE
I
GROUPE
II
GROUPE
III
Observations
34.42.08 : Les Onglous et grau de Pisse-Saumes
- du feu d’entrée du canal du Midi aligné sur l’Ouest du pont routier
de Maldormir
- embouchure du canal du Midi
- grau de Pisse-Saumes
34.42.09
Ports intérieurs de :
- Balaruc les Bains
- Bouzigues
- Mèze – Ville
- Mèze – Taurus
- Mourre – Blanc
- Marseillan-Ville et Tabarka
34.42.10
Embouchures de :
- Bouzigues
- Mèze ville
- Mèze Taurus
- Marseillan – Ville
34.42.11
Zones urbanisées de :
- Bouzigues
- Mèze
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
Zone interdite
(zone conchylicole)
43° 23’ 25" N 3° 38’ 05" E
à l’ouest : l’extrémité de la parcelle "les Montilles de
l’Aire" alignée sur l’extrémité ouest de la colonne 23
Embouchure du canal du Midi : cercle d’un rayon de
200 mètres dont le centre est le feu d’entrée du canal
du Midi
Limite sud des Ports : ligne rejoignant les
extrémités des jetées
Mourre-Blanc : les deux lignes rejoignant les
extrémités des jetées des deux accès au port
Marseillan-Ville et Tabarka : la ligne reliant
l’extrémité sud-ouest du port de Marseillan-Ville et
la jetée est du port de Tabarka.
Limites embouchures des ports :
Bouzigues : cercle d’un rayon de 200 mètres dont le
centre est l’extrémité de la jetée est du vieux port
Mèze ville : cercle d’un rayon de 200 mètres dont le
centre est l’extrémité de la jetée est pour les deux
ports
Marseillan : cercle d’un rayon de 500 mètres dont le
centre est l’extrémité de la jetée sud-ouest du port
Bande de 50 mètres le long du rivage : cette bande
est définie à partir du rivage jusqu’à une distance de
50 mètres vers le large
- Bouzigues : de la jetée ouest du port de plaisance
jusqu’à la digue située à l’est du premier
établissement conchylicole de la zone de Bouzigues
- Mèze :
Limite est : embouchure du Pallas
Limite ouest : embouchure du Font Frat Département
de l'Hérault
Classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants dans le département de l'Hérault
Départementale des
Fume || Territoires et de la eaérer pe vuéraucr|| Mer de l'Hérault
DDTM34 / DML Sète - Unité cultures marines et littoral
pour la Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault
Annexe à l'arrêté DDPP34-2020-XIX-019 du 10 février 2020 Département
de l'Héraul Classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants dans le département de l'Hérault
te Annexe à l'arrêté DDPP34-2020-XIX-019 du 10 février 2020
Tu DDTM34 / DML Sète - Unité cultures marines et littoral | Denain pour la Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault
PRÉSET DE LHÉRAULT Département
de l'Hérault
RTE 5
Classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants dans le département de l'Hérault
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Territoires et de la Mer de l'Hérault
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière
ARRETE N° R 20 034 0002 0 DDTM
portant délivrance d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Véronique BENAZECH en date du 23 janvier 2020 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er
Madame Véronique BENAZECH, née le 08 février 1959 à TOULOUSE (31) est autorisé à exploiter, sous le n° R 20 034 002 0 , un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ASSOCIATION ADHERE A LA SECURITE ROUTIERE (AASR) sis 2 Port de l’Embouchure à TOULOUSE (31000) ;
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante ;
– HOTEL IBIS BEZIERS EST MEDITERRANEE – Avenue du Viguier – 34500 BEZIERS
Article 4
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant ;
Article 9
Le présent arrêté sera adressé à Madame Véronique BENAZECH, Article 10
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 20 février 2020
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC
signé
M. Jean Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE N°2020-01-10864 du 1er janvier 2020
Accordant la médaille d’honneur agricole
A l’occasion de la promotion du ler janvier 2020
Le préfet,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole :
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du ler janvier 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame EON Dominique
informaticienne
Article 2 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le Préfet,
Jacques WITKOWSKI Liberté » Liberté + Égalité + Fra . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Arrêté n° : DDTM34-2020-02-109444
portant autorisation de pêche exceptionnelle pour la capture d’alosons à des fins scientifiques dans le cours d’eau Le Vidourle sur la commune de Marsillargues dans le département de l'Hérault.
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre III du Livre IV et le titre I du livre Il ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 donnant délégation de signature du Préfet de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu le Plan de gestion des poissons migrateurs 2016-2021(PLAGEPOMI)
Vu la demande présentée par l’association migrateurs Rhône-Méditerranée en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Chef de service départemental adjoint de l’Office français de la biodiversité (OFB) en date du 15 janvier 2020 :
CoNsIDÉRANT la nécessité de mieux connaître et caractériser la contribution des différents cours d’eau au
stock de la population d’aloses feintes du Rhône (Alosa fallax Rhodanensis) ;
ConsIDÉRANT la nécessité de capturer 8 alosons afin de mener l’étude de la microchimie des otolithes ;
ConsDÉRANT que la présente étude contribue pleinement à la mise œuvre du plan de gestion des poissons migrateurs 2016-2021 et notamment les orientations n°3 (« construire un suivi des populations permettant de connaître les tendances d’évolution dans le temps et l’espace pour améliorer la gestion »), n°4 (« identifier le déterminisme et les voies de montaison privilégiées par les aloses » (question clé n°2); « comment optimiser les outils d'évaluation de l’abondance des populations (question clé 3) ») :
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE :
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : Association Migrateurs Rhône-Méditerranée (MRM) Résidence : Zone industrielle Nord
rue André Chamson
13 290 ARLES
ARTICLE 2, OBJET DE L’AUTORISATION
L'objet de cette autorisation est la capture à des fins scientifiques de 8 alosons (juvéniles de l’espèce Alose feinte) sur le cours d’eau Le Vidourle sur la commune de Marsillargues, situé dans le département de l'Hérault.
Cette autorisation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du PLAGEPOMI 2016-2021 et plus particulièrement dans le cadre de l’étude de la microchimie des otolithes de l’alose feinte du Rhône (4/osa fallax Rhodanensis),.
ARTICLE 3. RESPONSABLE (S) DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE DES OPÉRATIONS
Les opérations de pêches sont sous la responsabilité de monsieur Pierre CAMPTON, directeur technique.
Pourront prendre part aux opérations de pêche les personnes suivantes :
- Pierre CAMPTON, directeur technique
- Damien RIVOALLAN, chargé d’études
- Fanny ALIX, technicienne hydrobiologiste et responsable de l’étude - Jordane LAMBREMON, Technicienne hydrobiologiste
- Charlie PERRIER, technicien hydrobiologiste
- Corentin MATHERON, technicien hydrobiologiste
- Alexandre MASNE, apprenti technicien hydrobiologiste en alternance - Stagiaires de la structure
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de pêche. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 4. MODALITÉS GÉNÉRALES
La semaine précédant l’intervention (6 jours avant maximum), l’association MRM informe le service départemental de l’OFB de sa date précise, afin de décider de l'opportunité qu’un agent puisse être présent pendant l’opération.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex Q2 ARTICLE $. MÉTHODE DE CAPTURE AUTORISÉE
La méthode de capture autorisée est la « pêche au coup ».
ARTICLE 6. LiEUXx DE L’OPÉRATION
Les opérations de pêche sont autorisées sur les sites de Saint Laurent d’Aigouze et Marsillargues, durant la période définie à l’article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 7. DESTINATION DES POISSONS CAPTURÉS
L'association MRM est autorisée à capturer et conserver pour les fins de l’étude un maximum de 8 (huit) individus d’alosons.
Tout spécimen d’une autre espèce, pêché accidentellement, devra être remis à l'eau immédiatement sur le lieu de capture.
Les individus présentant des pathologies ou les espèces classées nuisibles susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (perche soleil, poisson-chat, art. R.432-5 du CE) seront détruits sur place.
ARTICLE 8. PÉRIODE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable pour la période allant du 1° août 2020 au 31 octobre 2020.
ARTICLE 9, ACCORD DU DÉTENTEUR DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10. COMPTE RENDU D’EXÉCUTION
Dès la fin de l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant le déroulement des opérations à la D.D.T.M. 34.
ARTICLE 11. RETRAIT DE L’'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, l’association MRM, le directeur départemental des territoires et de la Mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l’OFB et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault.
Le présent arrêté est notifié au demandeur, l’association MRM.
Fait à Montpellier, le 7 3 IAN. 2020
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 des Teftyfes et de la Mer Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Matthisu GREGORY +
À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral DDTM 34 n° 2020-02 - AS6S
portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD)
dite ZAD « Centre Bourg »
sur le territoire de la commune de Prades sur Vernazobre
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.212-1 et suivants, R.212-1 et suivants et L.213-17 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 05/12/2019 sollicitant la création de la ZAD telle que délimitée par le plan joint à la demande :
VU le dossier de demande de création de ZAD en date du 05 décembre 2019 ;
Considérant que la commune est actuellement soumise aux dispositions du Règlement National d'Urbanisme et qu'elle ne dispose pas d’un droit de préemption urbain :
Considérant la volonté de la commune de mettre en œuvre un projet d'intérêt général de
rénovation et renouvellement du centre du village nécessitant la maîtrise foncière de bâtiments :
Considérant le projet de la commune de notamment déplacer et d'agrandir le point multi-services comprenant l'agence postale, afin de sécuriser son accès, de permettre l'implantation d’un local à destination d'un médecin ;
Considérant que l'outil foncier de ZAD est adapté pour ce type de situation :
Considérant qu'il est nécessaire pour la municipalité d'acquérir les terrains pour mener à bien son projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
Une zone d'aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de Prades sur Vernazobre, en centre bourg, pour requalifier et densifier l’espace urbain en vue de renforcer la polarité du centre bourg.
L'aménagement de ce secteur permettra notamment le déplacement, l'agrandissement et la mise en Sécurité des accès d’un local multi-services incluant l'agence postale, la réalisation d'un local permettant l'accueil d’un médecin sur le village, et la réalisation de logements dans les étages.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 2 :
Le périmètre de la zone d'aménagement différé est défini par le plan ci-joint. Elle se compose des parcelles suivantes : section AN n° 140, AN n° 141, AN n°246 et AN n°336.
La superficie des parcelles représente 279 m°.
Article 3 :
La commune de Prades sur Vernazobre est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD.
Article 4 :
La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté et de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l’article 5.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Hérault.
Une copie du plan accompagnée du présent arrêté, sera déposée à la mairie de Prades sur Vernazobre.
L'arrêté sera affiché en mairie pendant une durée d'un mois. La commune s’assurera des mesures de publicité, en insérant, en caractères apparents, l’avis de création de la ZAD dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 6 :
Une ampliation sera adressée :
* au conseil supérieur du notariat
* à la chambre départementale des notaires
* au barreau du tribunal de grande instance de Béziers
* au greffe du tribunal de grande instance de Béziers
Article 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, à FEN. 9020
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Communauté de communes Sud-Hérault 2018
AN 198
AN 355
AN 344 (
ay ANS2 AN 196 43 0
AN 48 MAN 511 AN: re ANSE)
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AN 291 AN 212
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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la
responsabilité de la collectivité.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
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Chasse
Arrêté modificatif n°DDTM34-2020-02-409 7&
relatifà la prolongation de la chasse du sanglier jusqu'au 31 mars
pour la saison cynégétique 2019-2020 sur le département de l'Hérault
Le Préfet de PHérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
les articles L 424-2 à 4 du Code de l'environnement.
les articles R 424-6 à 8 du Code de l'environnement fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse et notamment l’article R424-8 modifié par le décret n°2020-059 du 29 janvier 2020. l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-04-10338 du 12 avril 2019 relatif à l'approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique de l'Hérault pour la période 2019-2025. l'arrêté préfectoral DDTM34-2019-05-10375 du 14 mai 2019 relatif aux dates d'ouverture et de
clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne 2019-2020, l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-01-10191 du 1% mars 2019 relatif à l'usage des armes à feu. le protacole d'accord du 05 avril 2018 relatif à la gestion du sanglier et l'indemnisation des dégâts
de grand gibier.
le Plan Départemental de Maîtrise du Sanglier,
lc relevé de décisions de la réunion de travail départemental du 30 janvier 2020 relative à
l'élargissement de la chasse du sanglier au mois de mars.
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault. l'avis de l'office français de la biodiversité,
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage saisie par voie
dématérialisée entre le 6 et le 21 février 2020.
la consultation du public réalisée du 6 février au 27 février 2020 sur le site Internet des services de l'Etat de l'Hérault.
axr : l'importance des dégâts aux cultures agricoles et aux prairies causés par les populations de
asr: que, sur les 20 communes du département de l'Hérault présentant les montants de dégâts
indemnisés les plus élevés. le sanglier a été classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » pendant
le mois de mars au cours des deux dernières saisons cynégétiques.
Coxsimérant: la nécessité de maîtriser les populations importantes de sangliers par l'augmentation de la
pression de chasse.
Coxsiné Nr: l'importance de prendre en compte la perturbation en période de reproduction et de nidification des rapaces d'intérêt communautaire dans le département de l'Hérault,
Sur PRorc
DDFM A - He
siTIOx pu directeur départemental des territoires et de la mer.
es d'ouverture: YhO0-UH30 2 LARO0- 1610
Bâtiment Ozone, IST place Emest Gramier CS 60 556 - 34 té 1 Montpellier cedex 02 ARRÊTE :
ARTICLE À,
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-05-10575 du 14 mai 2019 relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne 2019-2020 est modifié comme suit
en ce qui concerne la chasse du sanglier :
« La date de clôture de la chasse du sanglier fixée au dernier jour du mois de février est modifiée au 31 mars
2020 ».
ARTICLE 2.
Sur les communes listées à Fannexe 1. la chasse du sanglier peut se pratiquer dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles tous les jours dans le cadre du tir à l'affût et à l'approche sur les cultures
agricoles incluant les prairies et à moins de 30 mètres de celles-ci.
ARTICLE 3.
Sur les communes listées en annexe 3. la cha
mercredis, samedis, dimanches et jours fériés. Transmission obligatoire à la FDC34 d'un bilan au 15 avril
e du sanglier peut être réalisée en battue uniquement les
2020 via internet.
Conformément aux dispositions du SDGC 2019-2025. la chasse en battue ne peut se pratiquer qu'à partir de 2 personnes, sous la direction du détenteur du droit de chasse ou de son délégué. qui doit être en mesure de présenter à toute réquisition un carnet de battue obligatoire délivré par la FDC3
ARTICLE 4,
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par Particle R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet Wu w.telerecours.tr.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault. le directeur départemental des territoires et de la mer et les agents énumérés aux articles L 428-20 à 23 du Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de Fexécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune du département de l'Hérault, publié au recueil des actes administratifs et dont des copies seront adressées : - aux sous-préfets de BEZIERS et LODEVE.
- au directeur interdépartemental des affaires maritimes.
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie.
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - au directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts. - au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie. - au président de la fédération départementale des chasseurs.
- au président de l'association des gardes chasse particuliers de FHérault.
Fait à Montpellier. le 2 8 FEV, 2020
Le Préfet.
par délégation our le Préfet
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l'affût et à l'approche du sanglier peut être pratiquée au cours
du mois de mars 2020, à moins de 30m des cultures agricoles
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LIVINIERE
MINERVOIS
les MONTAGNES
LES VERRERIES
POUSSAROU
DE LONDRES
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DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Annexe 1 : liste des communes sur lesquelles la chasse à
l'affût et à l'approche du sanglier peut être pratiquée au cours
du mois de mars 2020, à moins de 30m des cultures agricoles
LES FLOTS
de BUEGES
de L'ESCALETTE
les MINES
FELIX DE L'HERAS
FELIX de LODEZ
GELY du FESC
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DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Annexe 1 : liste des communes sur lesquelles la chasse à
l'affût et à l'approche du sanglier peut être pratiquée au cours
du mois de mars 2020, à moins de 30m des cultures agricoles
SAINT GEORGES D'ORQUES |SORBS
SAINT GERVAIS SUR MARE SOUBES
SAINT GUILHEM LE DESERT LE SOULIE
SAINT GUIRAUD SOUMONT
SAINT HILAIRE de BEAUVOIR |ISUSSARGUES
SAINT JEAN de BUEGES TAUSSAC la BILLIERE
SAINT JEAN DE CORNIES TEYRAN
SAINT JEAN DE CUCULLES THEZAN LES BEZIERS
SAINT JEAN DE FOS TOURBES
SAINT JEAN DE LA BLAQUIERE |LA TOUR SUR ORB
SAINT JEAN DE VEDAS TRESSAN
SAINT JULIEN LE TRIADOU
SAINT JUST USCLAS D'HERAULT
SAINT MARTIN DE L'ARCON USCLAS du BOSC
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SAINT MATHIEU DE TREVIERS IMARTIN DE CASTRIES
SAINT MAURICE NAVACELLES |[VACQUIERES
SAINT MICHEL VAILHAN
SAINT NAZAIRE de LADAREZ |[VAILHAUQUES
SAINT NAZAIRE de PEZAN VALERGUES
SAINT PARGOIRE VALFLAUNES
SAINT PAUL ET VALMALLE VALMASCLE
SAINT PIERRE de la FAGE VALRAS PLAGE
SAINT PONS DE THOMIERES [VALROS
SAINT PONS DE MAUCHIENS [VELIEUX
SAINT PRIVAT VENDARGUES
SAINT SATURNIN DE LUCIAN [VENDEMIAN
SAINT SERIES VENDRES
SAINT THIBERY VERARGUES
[SAINT VINCENT DE
BARBEYRARGUES VERRERIES DE MOUSSANS
SAINT VINCENT D'OLARGUES IVIAS
SALASC VIC LA GARDIOLE
LA SALVETAT sur AGOUT VILLEMAGNE L'ARGENTIERE
SATURARGUES VILLENEUVE LES BEZIERS
SAUSSAN VILLENEUVE les MAGUELONE
SAUSSINES VILLENEUVETTE
SAUTEYRARGUES VILLESPASSANS
SAUVIAN VILLETELLE
SERIGNAN VILLEVEYRAC
SERVIAN VIOLS EN LAVAL
SETE VIOLS LE FORT
SIRAN LA GRANDE MOTTE
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DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Page 4/6
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Annexe 2 : carte de localisation des communes sur lesquelles la chasse en tir à l’affût et à l’approche du sanglier peut être pratiquée au cours du mois de mars Annexe 3 : liste des communes sur lesquelles la chasse en
battue du sanglier peut être pratiquée au cours du mois de
mars 2020
ANDRE de BUEGES
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GELY du FESC
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Page 6/6
Annexe 4 : carte de localisation des communes sur lesquelles la chasse en battue du sanglier peut être pratiquée au cours du mois de mars Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction interrégionale de la mer
Méditerranée
Service des affaires économiques
4, rue hoche - BP 472 - 34207 Sète
Avis n°022-2019 DIRM relatif à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) des armateurs de l’Hérault au profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie
Par délibération du 20 décembre 2019, le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie a adopté la délibération n°022-2019 du Conseil du CRPMEM Occitanie du 20 décembre 2019 portant maintien du taux de la Cotisation Professionnelle Obligatoire (CPO) due par les armateurs du département de l’Hérault au profit du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins du Languedoc-Roussillon pour l’année 2020. Cette délibération et son annexe peut être consultée au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie, Maison des métiers de la mer et des lagunes, Rue des Cormorans – Pointe du Barrou – 34 200 Sète.
En application de l’article R. 912-33 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l’objet de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs en région Occitanie. Liberté * Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
520, Allées Henri II de Montmorency
CS 69007
34064 MONTPELLIER Cedex 02
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2020-I-247
modifiant les arrêtés préfectoraux n° 2014-I-074 du 17 janvier 2014 et n° 2014-I-1590 du 17 septembre 2014 autorisant l’EPR PORT SUD DE FRANCE à exploiter un parc à containers au quai E du Port de Sète
Infrastructure de transport de matières dangereuses
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, son livre V, et notamment ses articles L. 551-3, L. 551-6 et R.551-6-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d’infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses ;
Vu l’arrêté ministériel et son annexe modifiés du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-I-074 du 17 janvier 2014 fixant les prescriptions d’aménagement et d’exploitation pour le parc à container de matières dangereuses situé au quai E du port de Sète ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-I-1590 du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014-I-074 du 17 janvier 2014 fixant les prescriptions d’aménagement et d’exploitation pour le parc à container de matières dangereuses situé au quai E du port de Sète ;
Vu la circulaire du 4 mars 2010 relative aux études de dangers remises en application de l’article L. 51-2 du code de l’environnement ;
Vu la circulaire BRTICP/2008-347-CBO du 21 octobre 2008 relative à l’instruction des études de dangers sur les ouvrages d’infrastructures de transport de matières dangereuses ;
Vu la circulaire du 19 novembre 2012 relative aux mesures de maîtrise des risques et au porter à connaissance à mettre en œuvre dans le cadre des études de dangers remises en application de l’article L .551-2 du code de l’environnement ;
Vu la mise à jour de l’étude de dangers, transmise en date du 15 décembre 2017, et de ses compléments en date du 12 septembre 2018, relative aux opérations de chargement / déchargement ou stationnement de matières dangereuses en containers intégrant les opérations de chargement / déchargement de matières dangereuses en containers sur le quai H ;
1/7 Vu les compléments fournis en date du 1er octobre 2019 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 31 janvier 2020 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 7 janvier 2020 à la connaissance du gestionnaire du port de Sète ;
Vu le courriel de réponse du gestionnaire du port de Sète en date du 3 février 2020 ;
Considérant que, conformément à l’article L. 551-3 du code de l’environnement, des arrêtés peuvent être pris par le représentant de l’État dans le département pour fixer les prescriptions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages d’infrastructures de transport jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu ;
Considérant la périodicité de mise à jour des études de dangers des infrastructures de matières dangereuses soumises à études de dangers ;
Considérant le caractère applicable du règlement sur le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes annexé à l’arrêté ministériel modifié du 18 juillet 2000 cité supra ;
Considérant les mesures de prévention et de protection, visant à réduire la probabilité d’occurrence d’un événement accidente, proposées par le gestionnaire de l’infrastructure de transport de matières dangereuses du Port de Sète dans son étude de dangers ;
Considérant la nécessité de mesures complémentaires de réduction des risques, par rapport aux mesures proposées dans son étude de dangers par le gestionnaire de l’infrastructure du Port de Sète, notamment au regard de l’activité croisière et de la présence inhérente de passagers sur le quai H ;
Considérant l’absence, dans l’étude de dangers visée, de démonstration de compatibilité avec l’environnement de la présence de matières dangereuses toxiques (classe 2.3) et de matières dangereuses toxiques par inhalation (classe 6.1) ;
Considérant la limitation à 8 tonnes des containers de matières et objets explosibles de la classe 1.1D dans les modélisations réalisées par le gestionnaire de l’infrastructure de transport de matières dangereuses du Port de Sète ;
Considérant l’absence, dans l’étude de dangers visée, de démonstration de compatibilité avec l’environnement de l’étude de la concomitance aux quais E et H d’opérations de chargement / déchargement de containers de matières dangereuses sur l’infrastructure de transport de matières dangereuses du Port de Sète ;
Considérant que les prescriptions de cet arrêté ont pour objectif de préserver les intérêts visés à l’article L. 551-3 cité supra ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire et portée de l’arrêté
Le chapitre 1.1 de l’arrêté préfectoral n° 2014-I-074 du 17 janvier 2014 cité supra est abrogé et remplacé comme suit :
L’établissement public régional EPR Port Sud de France, dont le siège social est sis 201 avenue de la Pompignane, 34000 MONTPELLIER, doit respecter, en sa qualité de gestionnaire du Port de Sète, les 2/7 dispositions du présent arrêté préfectoral ainsi que celles des arrêtés préfectoraux n° 2014-I-074 du 17 janvier 2014 et n° 2014-I-1590 du 17 septembre 2014 cités supra.
Sur le Port de Sète, ces dispositions concernent les zones de stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d’engins de transport contenant des matières dangereuses, i.e. les quais E et H ainsi que le parc à containers identifiés dans l’étude de dangers de l’infrastructure de transport citée supra.
Article 2 – Consistance des infrastructures
Les dispositions relatives à la consistance des infrastructures des arrêtés préfectoraux n° 2014-I-074 du 17 janvier2014 et n° 2014-I-1590 du 17 septembre 2014 sont remplacées comme suit :
Constitution
L’infrastructure de transport de matières dangereuses du Port de Sète comprend :
• Au niveau du quai E :
◦ un poste E1
◦ un poste E2
◦ un poste E3
• Au niveau du quai H :
◦ un poste H1
◦ un poste H2
◦ un poste H3
• Entre les quais E et H :
◦ un parc de stockage de containers comprenant une aire dédiée à la réparation de containers
• Installations de transfert sur les quais E et H :
◦ une grue de 15 tonnes à 25 mètres
◦ une grue de 32 tonnes à 40 mètres
◦ 2 portiques à conteneurs (un de 33 tonnes à 35 mètres et un de 40 tonnes à 45 mètres)
◦ 2 grues mobiles de 120 tonnes à 20 mètres
Article 3 – Limitation des containers de matières dangereuses
Les dispositions relatives à la limitation du nombre de containers du chapitre 2-3 des arrêtés préfectoraux n° 2014-I-074 du 17 janvier2014 et n° 2014-I-1590 du 17 septembre 2014 sont remplacées comme suit :
Article 3.1 Nature autorisée et nombre limite des containers de matières dangereuses sur l’infrastructure de transport de matières dangereuses du Port de Sète
La quantité maximale annuelle de containers de matières dangereuses est limitée aux quantités suivantes, par classe de marchandise dangereuse, nature / codification de marchandise dangereuse :
MARCHANDISE
EN CONTAINERS
CLASSE NATURE / PRÉCISIONS CODIFICATION QUANTITÉ ANNUELLE
(NB CONTAINERS)
Matières et objets explosibles 1
division* 1.4, groupe
compatibilité S 300
Division 1.1 à 1.3
60
8t max par
container
3/7 Gaz comprimés, liquéfiés ou
dissous
2.1
2.2
Classe 2.3 interdite (gaz
toxiques) 300
Liquides inflammables 3 500
Solides inflammables 4.1
Matières autoréactives et
matières explosives flegmatisées
interdites 30
Matières sujettes à
l’inflammation spontanée 4.2
Matières comburantes 5.1 1 100 dont 500 (NAT)
Matières toxiques
autres que par inhalation 6.1
Matières toxiques par
inhalation interdites 300
Matières radioactives 7 Matière radioactive de faible activité spécifique 250
Matières corrosives 8 300
Matières et objets dangereux
divers 9 2000
* Division 1.1 : matières ou objets comportant essentiellement un danger d'explosion en masse, c'est-à-dire affectant de façon pratiquement instantanée la quasi-totalité de la charge
Division 1.4 : Matières et objets ne présentant qu'un danger mineur d'explosion en cas de mise à feu ou d'amorçage pendant le transport. Les effets sont essentiellement limités au colis et ne donnent pas lieu normalement à la projection de fragments de taille notable ou à une distance notable. Un incendie extérieur ne doit pas entraîner l'explosion pratiquement instantanée du contenu du colis
Groupe de compatibilité S : matière ou objet emballé ou conçu de façon que tout effet dangereux dû à un fonctionnement accidentel demeure contenu dans l'emballage (à moins que ce dernier n'ait été détérioré par le feu, tous les effets de souffle ou de projection devant être suffisamment faibles dans ce cas pour ne pas gêner notablement les opérations de lutte contre l'incendie ou autres interventions d'urgence au voisinage du colis)
Article 3.2 Les tonnages des containers sont conformes à ceux retenus dans l’étude de dangers visée.
Article 3.3 Sans préjudice des restrictions de marchandises dangereuses au niveau du parc à container, et des quais E et H, visées à l’article 7 du présent arrêté, seule la présence de marchandises dangereuses listées dans ce tableau est autorisée sur l’infrastructure de transport de matières dangereuses du Port de Sète.
Article 3.4 La présence de marchandise dangereuse en vrac n’est pas autorisée sur l’infrastructure de transport de matières dangereuses du Port de Sète.
Article 4 – Mise à jour de l’étude de dangers
Article 4.1 Sans préjudice des dispositions de l’article L. 551-2 du code de l’environnement, l’étude de dangers de l’infrastructure de transport de matières dangereuses du Port de Sète est mise à jour et transmise, au moins en version dématérialisée, au préfet de l’Hérault au plus tard le 1er octobre 2024. Cette étude comporte notamment un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d’effets des accidents potentiels, ainsi qu’une cartographie des zones de risques significatifs.
Article 4.2 Le gestionnaire de l’infrastructure de transport de matières dangereuses transmet au préfet de l’Hérault, sous deux mois à compter de la signature du présent arrêté, une version mise à jour du résumé non technique de la version du 1er octobre 2019 de son étude de dangers
4/7 Article 5 – Limitation des accès
L’accès à la zone de chargement / déchargement de containers est limité par la présence d’un portail spécifique ou d’un système équivalent.
L’accès au parc de stockage de containers est limité par la présence d’un portail spécifique.
Article 6 – Conditions sur les containers au niveau de l’infrastructure de transport de matières dangereuses du Port de Sète
Les dispositions suivantes remplacent les dispositions des articles 3-7-8-6, 3-7-8-7, 3-7-8-8 des arrêtés préfectoraux n° 2014-I-074 du 17 janvier2014 et n° 2014-I-1590 du 17 septembre 2014 concernant les conditions de passage, les conditions de stockage au sol et les conditions de gerbage des containers :
6.a Passage des containers de matières dangereuses au niveau du parc à containers Le gestionnaire du Port de Sète respecte les conditions de passage suivantes pour les containers de matières dangereuses :
CLASSE DE
MARCHANDISE
DANGEREUSE
DURÉE DE STOCKAGE GARDIENNAGE RAPPROCHÉ MASSE DES ÎLOTS DISTANCE DES ÎLOTS
2.2 J7 non - -
4.1 (HORS INTERDICTION) J2 non - -
6.1 (SAUF ONU 1649) J1 Non (sauf GE I) - -
6.1 (ONU 1649) EI oui - -
8 J1 non - -
9 (SAUF ONU 2071) J7 non - -
9 (ONU 2071) J2 oui - -
EI : enlèvement "immédiat" (stationnement uniquement pour la réalisation de formalités administratives) GE : groupe d'emballage (GE I : matière très dangereuse ; GE II : matière moyennement dangereuse ; GE III : matière faiblement dangereuse) J1 : jour de départ 24 h ou jour d'arrivée + 24h ; J2 : jour de départ – 48h ou jour d'arrivée + 48h ; J4 : jour de départ – 96h ou jour d'arrivée + 96h ; J7 : jour de départ – 168h ou jour d'arrivée + 168h
ONU 1649 : mélange anti-détonnant pour carburant ; ONU 2071 : engrais au nitrate d'ammonium (classe 9)
6.b Stockage au sol des containers de matières dangereuses – parc à containers Le gestionnaire du Port de Sète respecte les conditions suivantes pour le stockage des containers de matières dangereuses au niveau du parc de stockage :
CLASSE DE MARCHANDISE
DANGEREUSE
2 (DIVISION 2.2) 4.1 6.1 (SAUF ONU 1649) 8 9
GAZ
ININFLAMMABLES,
NON TOXIQUES
2 (DIVISION 2.2) ○ ○ ○ ○ ○
SOLIDES
INFLAMMABLES
4.1 ○ ○ ○ S ○
MATIÈRES
TOXIQUES
6.1 (SAUF ONU
1649) ○ ○ ○ ○ ○
MATIÈRES
CORROSIVES
8 ○ S ○ ○ ○
MATIÈRES ET
OBJETS
DANGEREUX
DIVERS
9 ○ ○ ○ ○ ○
○ : pas de séparation entre classes / sous classes
S : séparé par un espace supérieur ou égal à 6 mètres. Cet espace pouvant être occupé par des containers de matières non dangereuses Au sol et gerbés, les containers sont stockés avec les portes orientées vers les allées de circulation.
5/7 6.c Gerbage des containers de matières dangereuses – parc à containers Le gestionnaire du Port de Sète respecte les conditions suivantes pour le gerbage des containers de matières dangereuses au niveau du parc de stockage :
CLASSE DE MARCHANDISE
DANGEREUSE
2 (DIVISION 2.2) 4.1 6.1 (SAUF ONU 1649) 8 9
GAZ
ININFLAMMABLES,
NON TOXIQUES
2 (DIVISION 2.2) ○ ○ ○ ○ ○
SOLIDES
INFLAMMABLES
4.1 ○ ○ ○ ○
MATIÈRES
TOXIQUES
6.1 (SAUF ONU
1649) ○ ○ ○ ○ ○
MATIÈRES
CORROSIVES
8 ○ ○ ○ ○
MATIÈRES ET
OBJETS DANGEREUX
DIVERS
9 ○ ○ ○ ○ ○
GE : groupe d'emballage (GE I : matière très dangereuse ; GE II : matière moyennement dangereuse ; GE III : matière faiblement dangereuse) ○ : gerbage autorisé sur 1 rang
: gerbage interdit
6.d Manutention des containers de matières dangereuses dans le parc à containers Aucune opération de reconditionnement de containers de matières dangereuses n’est autorisée. Les zones de manutention des containers sont délimitées.
Article 7 – Dispositions spécifiques sur l’infrastructure de transport de matières dangereuses du Port de Sète
Les dispositions suivantes complètent les dispositions de l’article 3-7-8-11 de l’arrêté préfectoral n° 2014- I-074 du 17 janvier 2014 :
En présence de passager dans les zones d’effets des accidents potentiels identifiées dans l’étude de dangers citée supra, sur le quai H et ses abords au niveau de la darse, les opérations de chargement / déchargement de containers de matières dangereuses au quai H ne peuvent avoir lieu.
La concomitance sur les quais E et H d’opération de chargement / déchargement de containers de matières dangereuses n’est pas autorisée.
La manutention de containers de liquide inflammable au quai E est suspendue en présence de passager ou bateau de croisière, au quai H et ses alentours, dans un rayon de 650 m autour du quai E.
Au niveau du parc à container :
• la présence de container de NAT n’est pas autorisée
• la présence de container de matières dangereuses de la classe 1 (hors 1.4S) n’est pas autorisée
• la présence de container de liquide inflammable n’est pas autorisée
Article 8 – Foudre
L’article 3-7-9 (dispositions relatives à la protection contre la foudre) de l’arrêté préfectoral n° 2014-I-074 du 17 janvier 2014 est abrogé.
Article 9 – Dispositions d’urgence
Les dispositions suivantes complètent les dispositions de l’article 3-7-8-10 de l’arrêté préfectoral n° 2014- I-074 du 17 janvier 2014 :
6/7 Un dispositif technique de détection d’incendie permet la mise en œuvre de moyens humains et techniques en moins de 19 minutes.
Article 10 – Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre 1er du code de l’environnement.
Article 11 – Frais
Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 12 – Délais et voies de recours
Les décisions prises en application de l’article L. 551-3 et du II de l’article L. 551-4 peuvent être déférées à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l’article L. 551-6 dans les délais suivants :
1° Par les personnes consultées en application des dispositions de l’article R. 551-6-2 dans un délai de deux mois à compter du jour où ces décisions leur ont été notifiées ;
2° « Par les tiers intéressés », en raison des dangers que le fonctionnement de l’ouvrage présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 551-3 , dans un délai d’un an à compter de la publication de ces décisions, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en service de l’ouvrage dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article R. 551-3.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 13 – Publicité
En vue de l’information des tiers :
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Articles 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Occitanie, Monsieur le Maire de Sète, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Sète et à l’Établissement Public Régional Port Sud de France.
Montpellier, le 20 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Philippe NUCHO
7/7 Liberté « enté + Égalié » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation des bons de commande numériques dans le cadre du marché des frais de déplacement des personnels de l’Etat, les agents du Service Administratif Régional chargés de la validation desdits bons de commande :
- Monsieur Erick RUISL, Adjoint administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Pascale DRU, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Matthieu VALAIS, Secrétaire administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur principal des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion budgétaire ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 - Monsieur Luc GRANDIN, Directeur principal des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Carole MANDAR, Directrice principale des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, Directrice principale des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Véronique DE-GUARDIA, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable du Pôle Chorus ;
Article 2
La présente décision sera communiqué aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 18 février 2020
Le Procureur Général Le Premier Président
| E 7) LE
# / £
RS f _ / Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND Liberté « Ésaité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 31 octobre 2019
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :
Service administratif régional :
Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Monsieur Sébastien FERRER, Responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Luc GRANDIN, Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Christelle DANDURAND), responsable de la gestion de la formation ;
Monsieur Dimitri HENRY, Technicien immobilier ;
Madame Véronique DE-GUARDIA, Responsable du Pôle Chorus
Monsieur Hage BEKHEIRA, Directeur des services de greffe judiciaires placé ; Madame Emilie DUMAY, Directrice des services de greffe judiciaires placée ;
Madame Delphine QUILGHINI, Directrice des services de greffe judiciaires placée ;
Madame Pascale DRU, Responsable de la gestion budgétaire adjoint.
Cour d’appel de Montpellier :
- Madame Josiane FRÉVILLE, Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Clarisse EKANGA, Chef du service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d’appel de Montpellier ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 Arrondissement judiciaire de Montpellier :
- Madame Brigitte BLIN, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ; - Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Montpellier ; - Madame Marie-Martine ROSA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;
- Monsieur Jean-François DAU, Directeur des services de greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier ;
- Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de Sète ; - Madame Véronique THIRIET, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du conseil de prud’hommes de Sète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
- Madame Anne BELMONTE, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Monsieur Christian ROUGIER, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Ysabelle PARRAEL, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Monsieur Philippe GERMAIN, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Madame Nadine GERMAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
- Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Christine CASQUEL, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
- Monsieur Michel APAP, Directeur des services de greffe en charge du Conseil de prud’hommes de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Perpignan :
- Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Monsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan ;
Arrondissement judiciaire de Rodez :
- Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Francine LALLOUR, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de Rodez ;
- Madame Françoise LABIT, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du tribunal de proximité de Millau ;
- Madame Sabine RATURAS, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de de Millau ;
2 Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 21 février 2020
Le Procureur Général Le Premier Président
# 7) [7
SJ ID / Jean-Marie BENEY Tristan
GERVAIS de FAFOND
f ES
Léborrs « Égquiité = Fraterit£
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
ARRETE N° 2020-1-248 portant changement de nom
et actualisation des statuts du syndicat mixte des cinq vallées
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
i
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT') et notamment l’article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-1009 du 31 mai 2013, portant création du syndicat mixte des Cinq Vallées, résultant de la fusion du syndicat intercommunal d’assainissement des Trois Vallées et du SIVOM des Vallées Orb et Gravezon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-I-1151 du 25 octobre 2018 portant modification des compétences et de la composition du syndicat mixte des cinq Vallées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-1-1373 du 3 décembre 2018 portant retrait des communes de GRAISSESSAC et SAINT ETIENNE D’ESTRECHOUX ;
VU la délibération du comité syndical en date du 9 octobre 2019, approuvant le nouveau nom du syndicat et l’actualisation de ses statuts ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d'’AVENE (29/11/2019), LAVALETTE (22/11/2019), LE BOUSQUET D'ORB (17/12/2019) et LUNAS (03/12/2019) approuvent la modification du nom du syndicat mixte des Cinq Vallées et l’actualisation de ses statuts ;
VU les avis réputés favorables des communes de BRENAS, CAMPLONG, DIO ET VALQUIERES et ROMIGUIERES ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont réunies ; VU lavis de Monsieur le Sous-Préfet de Béziers en date du 25 février 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le nouveau nom du syndicat mixte des Cinq Vallées est dorénavant: « syndicat intercommunal d’assainissement et d’eau Orb et Gravezon ».
ARTICLE 2 : Sont approuvés les statuts actualisés tels qu’annexés.
ARTICLE 3: En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l’arrondissement de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du syndicat intercommunal d’assainissement et d’eau Orb et Gravezon et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 9 ÿ GEL. a
Pour ie Préfit, gf par délégation, Éfet me»
ER Général SYNDICAT INTERCOMMUNAL DéÉeiunt
15 NOV. 201
D.R.C.L
GREFFE -PERIA.
CE
D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU
ORB ET GRAVEZON
STATUTS
Préambule
Vu Particle 61-IIX de la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16
décembre 2010 modifiée et les IT et IV de l’article L 5212-27 du code général des
collectivités territoriales.
Les arrêtés 2013-I-1009 du 31 mai 2013 ; 2018-1-1151du 25 octobre 2018 et 2018-I-
1373 du 3 décembre 2018 ont respectivement porté fusion du Sivom des Vallées Orb et
Gravezon et du syndicat intercommunal d’assainissement des Trois Vallées; pris acte du
retrait du syndicat de la compétence SPANC et des deux communautés de communes Grand
Orb et Lodévois-Larzac; porté retrait des communes de Graissessac et Saint-Etienne
d’Estréchoux.
Les nouveaux statuts ont été adoptés par délibération du comité syndical du
09/10/2019 et notifiée aux assemblées délibérantes des membres du Syndicat Intercommunal
pour qu’elles se prononcent sur ces modifications statutaires.
TITRE 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
ARTICLE - 1 DENOMINATION
En application :
- des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
- des articles L 5212 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est formé entre les Communes suivantes : = AVENE . - LE BOUSQUET D’ORB
- _ BRENAS
.. CAMPLONG
-__ DIO ET VALQUIERES
- LAVALETTE
- LUNAS
- _ ROMIGUIERES
un Syndicat Intercommunal qui prend la dénomination de " Syndicat Intercommunal
D’Assainissement Et D’Eau Orb Et Gravezon. ".
ARTICLE - 2 OBJET ET COMPETENCE LUS
Le Syndicat Mixte à pour objet :
- Le service public de l’eau potable: Production, Traitement, Stockage,
Distribution d’eau destinée à la consommation humaine,
- Le service public de l’assainissement collectif: Zonage, Collecte, Transport,
Epuration et rejet dans le milieu naturel en conformité avec la règlementation en
vigueur.
Les compétences visées ci-dessus sont exercées en lieu et place des membres du Syndicat
Intercommunal. Le syndicat fonctionnera « à la carte » dont les modalités de transfert ou de
reprise des compétences sont énoncées dans l’article 3 suivant.
ARTICLE -+ 3 MODALITES DE TRANSFERT OÙ DE REPRISE DES
COMPETENCES PAR LES COLLECTIVITES MEMBRES |
La demande, par délibération, de transfert ou de reprise d’une ou plusieurs compétences par
une collectivité, devra être transmise au Président du syndicat dans un délai permettant la
constitution d’une commission chargée d'étudier dans le cadre d’un exercice comptable :
- les règles de fonctionnement spécifiques,
- les modalités de transfert ou de reprise des compétences,
- les incidences en matière financière, patrimoniale et de personnel pour le Syndicat
Intercommunal et la Commune. La composition de cette commission est désignée par le comité syndical lors de chaque
sollicitation.
Cette étude s’établira notamment sur la base de la réalisation d’un budget annexe sur la ou les
compétences transférées ou reprises et permettra de fixer les modalités de reprise ou de
transfert spécifiques à chaque demande.
Au terme de l'étude, les modalités de reprise ou de transfert des compétences doivent être
approuvées par délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés lors d’un comité
syndical.
La délibération du comité syndical est notifiée à tous les membres adhérents du syndicat, pour
ensuite être approuvée à la majorité des deux tiers des membres qui composent le syndicat,
Les modalités relatives aux biens sont déterminées conformément à Particle L 5211-25-1 du
code général des collectivités territoriales.
3-1 Régime de propriété :
Les canalisations et les équipements associés, réalisés pour l’alimentation en eau potable ou {a :
collecte des eaux usées des abonnés sous maîtrise d’ouvrage syndicale, ou remise
gratuitement au Syndicat, appartiennent en pleine propriété au Syndicat, qu’elle que soit la
localisation (sous domaine public ou privé) où la nature de leur financement.
Les réseaux et l’ensemble des équipements syndicaux situés sur la commune restent propriété
du syndicat. En cas de nécessité, des servitudes sont établies pour garantir la pérennité de ces
installations, la commune demandant le retrait en assume les frais. Le réseau communal,
défini comme ne desservant que les usagers de la commune, peut être cédé à la commune, le
calcul de la valeur de cession s’appuie sur des éléments objectifs. p }
3-2 Emprunts :
Les emprunts ayant servi à financer les équipements syndicaux sont transférés à la Commune.
Si c’est impossible, la commune assume les charges de remboursement (capital et intérêts)
des emprunts ayant servi à financer les équipements syndicaux jusqu’à la date de retrait, Cette
obligation est calculée au prorata du nombre d’abonnés situés sur la commune et court jusqu’à
échéance des emprunts. La commune peut s’en fibérer en versant sous la forme d’un capital
les sommes restant dues. ARTICLE — 4 EXTENSION - REDUCTION DES COMPETENCES
Sous réserve des dispositions relatives à la dissolution, les modifications apportées aux
présents statuts se feront conformément aux dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-17 à
L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE - 5 CHAMP D'ACTION TERRITORIAL
Le syndicat intercommunal réalise son objet sur les territoires des membres associés
tels qu'ils sont définis à l'article 1 des présents statuts.
, ARTICLE - 6 SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat Intercommunal est fixé :
90, Avenue Jean Jaurès
34260 Le Bousquet d’Orb
Les réunions du bureau et du comité syndical peuvent se tenir en tout autre endroït d’une
commune adhérente, sur simple décision du comité syndical. Il appartient au Président de
prendre toutes les mesures relatives à la publicité des séances.
ARTICLE - 7 DUREE
Le Syndicat Intercommunal est constitué pour une durée illimitée,
TITRE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
ARTICLE - 8 INSTANCES
Le Syndicat Intercommunal est administré par un comité, un bureau et un président dans les
conditions définies au présent titre. Le pouvoir délibératif appartient au comité syndical qui
administre le syndicat intercommunal.
ARTICLE — 9 COMITE SYNDICAL - COMPOSITION
Le comité est composé de délégués élus par l’organe délibérant de chacun des membres selon
la représentation ci-après définie : - , Chaque commune étant représentée par deux délégués titulaires,
En cas de vacance parmi les délégués, le Conseil Municipal procède au remplacement dans un
délai d’un mois à compter de la date à laquelle la vacance aura été notifiée par le Président du
Syndicat Intercommunal
ARTICLE — 10 BUREAU DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL- COMPOSITION
Le bureau du Syndicat Intercommunal est composé d’un président et d’un vice-président élus
parmi les délégués titulaires.
Conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, ie président et le bureau peuvent recevoir
délégation d’une partie des attributions du comité syndical.
ARTICLE — 11 REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur est rédigé par le bureau, et approuvé par le Comité à la majorité
absolue des suffrages exprimés. Il définit entre autre :
& les modalités et contenus des différentes délégations confiées au bureau
% le fonctionnement des différentes instances syndicales
Il peut être modifié par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité absolue
des suffrages exprimés.
TITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Le budget du syndicat intercommunal pourvoit à toutes les dépenses ordinaires de
fonctionnement et d'investissements courants liées à sa gestion et définies à l’article 13.
Afin d'assurer une vision économique suffisamment précise et pour distinguer
l'exercice de chaque compétence exercée par le Syndicat Intercommunal, il est créé un budget
principal retraçant les charges d’administration générale du Syndicat, et deux budgets annexes
pour retracer les exercices respectifs des compétences « eau potable » et « assainissement
collectif ».
ARTICLE - 12 DEPENSES ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES
Les budgets du Syndicat Intercommunal pourvoient aux dépenses des services pour
lesquels le Syndicat Intercommunal est constitué. Les dépenses se répartissent suivant les catégories ci-après :
% Dépenses d’administration générale du Syndicat Intercommunal,
Dépenses d’investissement et de fonctionnement des ouvrages relevant de la
compétence du Syndicat Intercommunal,
- Travaux à la charge exclusive du Syndicat :
1. opération de renforcement et de maillage qui permet l’amélioration du
service par : diversification des alimentations ou collectes en cas d’incident,
déplacement de conduite, changement du mode d’alimentation ou de collecte.
2. opération de renouvellement : remplacement de conduites obsolètes.
- Travaux à la charge exclusive de la commune ou de: l’opérateur
foncier :
1. toutes opérations demandées par la commune ou l’opérateur foncier ne
pouvant être prise en charge dans les délais imposés par le pétitionnaire,
PS Le Lt Le 2. opération en vue d’un équipement nouveau nécessitant une extension ou un
renforcement.
3. opération de déplacement de conduite sous voie publique ou privée pour
une opération communale.
4. surcoût lors d’une remise en état après intervention du syndicat lié à un
revêtement onéreux après la pose de conduite.
5. opération liée à la défense incendie.
- Travaux à prise en charge partagée
Le bureau est chargé d'étudier et de fixer le montant des contributions
évoquées aux précédents alinéas du présent article avec un souci de
transparence, d’objectivité et d'équité.
ARTICLE — 13 RECETTES
Les recettes des budgets du Syndicat Intercommunal sont constituées des :
% Redevances correspondantes perçues auprès des usagers, % Subventions d’investissements et de fonctionnement versées par l'Etat, le
département, l’Union européenne, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée &
Corse et autres organismes et établissements publics.
% Coutributions des communes adhérentes versées pour participer à toute où
partie du financement des travaux d’investissement sur les réseaux et ouvrages
. du Syndicat Mixte, conformément aux dispositions de l’article L 2224-2 du
code général des collectivités territoriales. Cette contribution est régie par une
convention entre la Commune concernée et le Syndicat Intercommunal pour
les travaux d'investissement à engager.
Les factures transmises aux usagers doivent comporter une rubrique distincte par
service (« distribution d’eau », « collecte et traitement des eaux usées »).
Le Syndicat Intercommunal opte pour une tarification unique de ces services sur
l’ensemble du territoire syndical.
TITRE 4 - CONSEQUENCE DES TRANSFERTS DE COMPETENCE
ARTICLE — 14 CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
Le transfert de compétences implique le transfert de l’actif et du passif des services
concernés des communes vers le Syndicat Intercommunal ou l'inverse. Les ouvrages et
propriétés foncières correspondantes font l’objet d’une négociation prévue à Particle 4, des
communes au Syndicat Intercommunal ou l’inverse,
Lorsque pour l’exercice de ces compétences, le Syndicat ou la Commune avaient
conclu des contrats ou marchés avec des tiers ces contrats ou marchés sont automatiquement
transférés au Syndicat Intercommunal ou l'inverse.
TITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES
Pour les dispositions non prévues dans les statuts, le Code Général des Collectivités
Territoriales s'applique. ARTICLE — 15 ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTS STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant
la fixation des statuts présentés. EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
2020-1-252
portant
cessibilité
sur
les
communes
de
Lattes,
Lunel,
Lunel-Viel,
Mauguio,
Montpellier,
Mudaison,
Saint-Brès,
Saturargues
et Valergues
concernant
le
Contournement
Ferroviaire
de
Nîmes
et de
Montpellier
(CNM)
porté
par
la société
Oc’Via
titulaire
du
contrat
de
partenariat
du
28
juin
2012
avec
SNCF
Réseau
(ex
Réseau
Ferré
de
£4444 £ VU £ <
France)
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
le
code
du
domaine
de
l’État
;
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
le code
de
l’urbanisme ;
le
décret
ministériel
du
16
mai
2005
déclarant
d’utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
au
contournement
ferroviaire
de
Nîmes
et
de
Montpellier
;
le
décret
ministériel
du
28
avril
2015
prorogeant
les
effets
du
décret
du
16
mai
2005
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
au
contournement
ferroviaire
de
Nîmes
et
de
Montpellier
;
le
contrat
de
partenariat
signé
entre
Réseau
Ferré
de
France
et
la
Société
Oc’Via
le
28
juin
2012; le
décret
n°
2012-887
du
18
juillet
2012
approuvant
le
contrat
de
partenariat
passé
entre
Réseau
Ferré
de
France
et
la
Société
Oc’Via
pour
la
conception,
la
construction,
le
fonctionnement,
la
maintenance,
le
renouvellement
et
le
financement
du
contournement
ferroviaire
de
Nîmes
et de
Montpellier
(CNM)
;
le
dossier
présenté
par
la
Société
Oc’Via
Construction
pour
être
soumis
à
l'enquête
parcellaire
complémentaire
comportant
les
plans
et
états
parcellaires
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
dont
l’acquisition
est
nécessaire
pour
la réalisation
du
projet
cité
ci-dessus ;
la
désignation
par
le
Préfet
de
l'Hérault
d’une
commission
d’enquête,
à
partir
de
la
liste
des
commissaires
enquêteurs
fixée
au
titre
de
l’année
2019,
pour
conduire
cette
enquête
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-I-597
du
20
mai
2019
portant
ouverture
d’enquête
publique
parcellaire
fixant
les
modalités
de
déroulement
de
cette
enquête
publique
;
le
rapport
établi
par
la
commission
d’enquête
du
26
juillet
2020
ayant
émis
un
avis
favorable
;
la demande
du
30 janvier
2020
de
la société
Oc’ Via
Construction
; ARRÊTE
ARTICLE
1:
Sont
déclarées
cessibles,
au
profit
de
SNCF
Réseau
(ex
Réseau
Ferré
de
France),
représenté
par
la
Société
Oc’ Via
en
sa
qualité
de
partenaire
privé,
signataire
du
contrat
de
partenariat
signé
le 28
juin
2012
avec
RFF
et
maître
d’ouvrage,
les
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
dont
l’acquisition
est
nécessaire
pour
l’opération
ci-
dessus
visée
et qui
sont
désignés
aux
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté
et située
sur
le territoire
des
commune
de
Lattes,
Lunel,
Lunel-Viel,
Mauguio,
Montpellier,
Mudaison,
Saint-Bres,
Saturargues
et
Valergues. ARTICLE
2:
SNCF
Réseau
(ex
Réseau
ferré
de
france)
est autorisé
à poursuivre
la procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
ARTICLE
3 :
Si
L'expropriation
des
immeubles
est nécessaire,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la date
du
présent
arrêté
et dans
les
dix
ans
à compter
de
la publication
du
décret
d’utilité
publique.
ARTICLE
4 :
Cet
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification
individuelle
par
l’expropriant
aux
propriétaires
et ayants
droits
figurant
aux
états
parcellaires
annexés.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier,
soit
par
courrier,
soit
via
la
plateforme
dématérialisée
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification.
ARTICLE
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
de
SNCF
Réseau
(ex
Réseau
Ferré
de
France),
le Directeur
de
la
Société
Oc’Via,
le
Directeur
régional
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement,
ainsi
que
les
Maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
24
FEV.
2020
le Préfet Préfecture CABINET
?
Me
EL
Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2020-
01
-
24
fixant
dans
le
département
de
l’Hérault
un
périmètre
de
protection
pour
implantation
de
débits
de
boissons
à proximité
de
certains
établissements
Vu Vu
Considérant
SUR
ARTICLE
1
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
la loi n°
2019
—
1461
du
27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de
l’action
publique
et notamment
l’article
47
;
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.3331
—
2,
L.
3335
—
1
modifié
et L.
3335
—-4
;
l’arrêté
préfectoral
n°2016
— DEB
— I
du
21
décembre
2016
portant
règlement
général
de
police
des
débits
de
boissons
dans
le département
de
l'Hérault ;
le
courrier
du
préfet
du
10
février
2020
informant
les
maires
de
l'Hérault
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
applicables
aux
débits
de
boissons,
et
notamment
les
modifications
afférentes
au
régime
des
zones
de
protection
;
la
nécessité
de
mettre
à jour
l’arrêté
préfectoral
instaurant
les
zones
de
protection
dans
le
département
compte
tenu
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
précitées
;
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
;
ARRETE
:
: Périmètre
de
protection
L’article
15
de
l’arrêté
préfectoral
n°2016
— DEB
— I
du
21
décembre
2016
est
abrogé.
Sans
préjudice
des
droits
acquis,
aucun
nouveau
débit
de
boissons
à consommer
sur
place
de
3°
et
4°
catégorie
ne
peut
être
établi
dans
une
zone
de
cinquante
mètres
autour
des
établissements
suivants
:
e
Etablissements
de
santé,
centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
et
centres
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
usagers
de
drogues
;
e
Etablissements
d'enseignement,
de
formation,
d'hébergement
collectif
ou
de
loisirs
de
la
jeunesse
;
e
Stades,
piscines,
terrains
de
sport
publics
ou
privés.
12
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
wiww.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Calcul
des
distances
La
distance
de
cinquante
mètres
est
calculée
selon
la
ligne
droite
au
sol
reliant
les
accès
les
plus
rapprochés
de
l'établissement
protégé
et
du
débit
de
boissons.
Dans
ce
calcul,
la
dénivellation
en
dessus
et
au-dessous
du
sol,
selon
que
le
débit
est
installé
dans
un
édifice
en
hauteur
où
dans
une
infrastructure
en
sous-sol,
doit
être
prise
en
ligne
de
compte.
L'intérieur
des
édifices
et
établissements
en
cause
est
compris
dans
les
zones
de
protection
ainsi
déterminées. ARTICLE
3
:Droits
acquis
L'existence
de
débits
de
boissons
à consommer
sur
place
régulièrement
installés
ne
peut
être
remise
en
cause
pour
des
motifs
tirés
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:Dérogation
Dans
les
communes
où
il
existe
au
plus
un
débit
de
boissons
à consommer
sur
place,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
autoriser,
après
avis
du
maire,
l'installation
d'un
débit
de
boissons
à
consommer
sur
place
dans
les
zones
faisant
l'objet
des
dispositions
du
présent
arrêté
lorsque
les
nécessités
touristiques
ou
d'animation
locale
le
justifient.
ARTICLE
5
:Exécution
Le
sous
—
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
les
sous
—
préfets
de
Béziers
et
Lodève,
et
les
maires
des
communes
du
département,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée
à chaque
maire
des
communes
du
département.
Fait
à Montpellier,
le
2 7
FEV.
2020
;
2/2
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Préfecture
Liberté » berté» Égalié + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
chargée
de
statuer
sur
la
création
d’un
ensemble
commercial
ICONIC
Tranche
1
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
au
Cap
d'Agde
(34)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce
;
le
code
de
l’urbanisme
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie
et
notamment
l’article
102 ;
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
les
articles
42
et 43
;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l Aménagement
et du
Numérique
;
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015,
relatif à l’aménagement
commercial
;
le décret
n°2019-331
du
17
avril
2019,
relatif à la composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
l'arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2020,
instituant
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
de
l’Hérault
;
le
permis
de
construire
n°
34
003
17K
0106M03
déposé
en
mairie
d’Agde
le
20
décembre
2019
;
la demande
enregistrée
sous
le
n°2020/2/A
le
10
février
2020,
formulée
par
la
S.N.C.
KAUFMAN
&BROAD
PROMOTION
3
sise
127
Avenue
Charles
de
Gaulle
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(92),
en
vue
d’être
autorisée
à
la
création
d’un
ensemble
commercial
de
1 493
m?
composé
de
11
cellules
de
vente
de
secteur
1
ou
2,
situé
Avenue
des
Sergents,
Le
Cap
d’Agde
AGDE
(34).
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault
:
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE
1
:La
Commission
Départementale
d’
Aménagement
Commercial,
présidée
par
le
Préfet
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
chargée
de
statuer
sur
la
demande
susvisée,
est
constituée
comme
suit
:
- M.
le
Maire
d’Agde,
commune
d’implantation
du
projet,
ou
son
représentant,
désigné
en
application
des
articles
L2122-17
et
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- M.
le
Président
de
la
Communauté
d’Agglomérations
Hérault-Méditerranée,
ou
l’un
de
ses
représentants
;
- M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte
du
S.Co.T.
du
Biterrois,
ou
l’un
de
ses
représentants
- M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant,
qui
ne
doit
pas
être
un
élu
de
la
commune
d’implantation
ou
un
élu
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement
ou
de
l’agglomération
multi-communale
lorsque
celle-ci
n’est
pas
la
commune
d’implantation
;
- Mme
la Présidente
de
la Région
Occitanie
ou
son
représentant
;
- M.
Jacques
ADGÉ,
Maire
de
Poussan,
en
qualité
de
représentant
des
maires
au
niveau
départemental,
ou
en
cas
d’indisponibilité
M.
Gérard
CABELLO,
Maire
de
Montarnaud
ou
M.
Jean-François
SOTO,
Maire
de
Gignac
;
- M.
Jean-Claude
LACROIX,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontais
et
Maire
de
Ceyras
en
qualité
de
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental
ou
M.
Claude
ARNAUD,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
de
Lunel
et
Maire
de
Lunel
ou
M.
Frédéric
LACAS,
Président
de
la
Communauté
d’agglomérations
Béziers-Méditerranée
et Maire
de
Sérignan
;
- deux
personnalités
qualifiées
choisies
dans
chacun
des
deux
collèges
ci-après
:
°
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
:
- M.
Yves
BAILLEUX-MOREAU
- M.
Jacky
BESSIERES
- M.
Thierry
FOULQUIER-GAZAGNE
- M.
Roger
LOUIS
- M.
Jean-Paul
RICHAUD
°
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d’aménagement
du
territoire
:
- M.
Pascal
CHEVALIER
- Mme
Florence
CHIBAUDEL
- M.
Marc
DEDEIRE
- M.
Laurent
VASSALLO
- M.
Jean-Paul
VOLLE
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr e
Trois
personnalités
qualifiées
représentant
le
tissu
économique
sans
droit
de
vote
et
n'étant
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum
: une
désignée
par
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie,
une
désignée
par
la
chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
et
une
désignée
par
la chambre
d’agriculture
-
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
: M.
André
DELJARRY
ou
M.
Jean-Marie
SEVESTRE -
Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
: MM.
Christian
POUJOL,
Brice
DUCOS,
Laurent
RENAULT,
M.
Jean-Claude
NADAL
ou
Jean-Luc
SEBASTIA
-_
Chambre
d’agriculture
: Mme
Sophie
NOGUES
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
copie
sera
adressée,
par
tout
moyen,
aux
membres
de
la commission
ainsi
qu'au
demandeur.
Fait
à Montpellier,
le
9 @
FEV.
2020
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Philippe NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
— 34062
MONTPELLIER
cedex
2
3
www.herault.gouv.fr Préfecture
EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d’Aménagement
Commercial
chargée
de
statuer
sur
l’extension
d’un
ensemble
commercial
ICONIC
Tranche
2
VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
au
Cap
d’Agde
(34)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce
;
le
code
de
l’urbanisme
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie
et
notamment
l’article
102
;
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
les
articles
42
et
43
;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’ Aménagement
et
du
Numérique
;
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015,
relatif à l'aménagement
commercial
;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019,
relatif
à la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d'exploitation
commerciale
;
l'arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2020,
instituant
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
de
l'Hérault
;
le
permis
de
construire
n°
34003
187K
0052M02
déposé
en
mairie
d'Agde
le
20
décembre
2019
;
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2020/3/A
le
10
février
2020,
formulée
par
la
S.N.C.
KAUFMAN
&BROAD
PROMOTION
3
sise
127
Avenue
Charles
de
Gaulle
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(92),
en
vue
d’être
autorisée
à
l’extension
d’un
ensemble
commercial
par
création
de
837
m°
de
surface
de
vente
composé
d’une
moyenne
surface
de
318
m?
spécialisée
dans
l’équipement
de
la
maison
ou
de
la
personne
et
519
m°
de
boutiques
de
secteur
1
ou
2,
situé
Avenue
des
Sergents,
Le
Cap
d’Agde
AGDE
(34).
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault
:
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: La
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial,
présidée
par
le Préfet
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
chargée
de
statuer
sur
la
demande
susvisée,
est
constituée
comme
suit
:
- M.
le Maire
d’Agde,
commune
d’implantation
du
projet,
ou
son
représentant,
désigné
en
application
des
articles
L2122-17
et
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- M.
le
Président
de
la
Communauté
d’Agglomérations
Hérault-Méditerranée,
ou
l’un
de
ses
représentants
;
- M.
le Président
du
Syndicat
Mixte
du
S.Co.T.
du
Biterrois,
ou
l’un
de
ses
représentants
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant,
qui
ne
doit
pas
être
un
élu
de
la
commune
d’implantation
ou
un
élu
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l’arrondissement
ou
de
l’agglomération
multi-communale
lorsque
celle-ci
n’est
pas
la
commune
d’implantation
;
- Mme
la Présidente
de
la Région
Occitanie
ou
son
représentant
;
- M.
Jacques
ADGÉ,
Maire
de
Poussan,
en
qualité
de
représentant
des
maires
au
niveau
départemental,
ou
en
cas
d’indisponibilité
M.
Gérard
CABELLO,
Maire
de
Montarnaud
ou
M.
Jean-François
SOTO,
Maire
de
Gignac ;
- M.
Jean-Claude
LACROIX,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontais
et
Maire
de
Ceyras
en
qualité
de
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental
ou
M.
Claude
ARNAUD,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
de
Lunel
et
Maire
de
Lunel
ou
M.
Frédéric
LACAS,
Président
de
la
Communauté
d’agglomérations
Béziers-Méditerranée
et Maire
de
Sérignan
;
- deux
personnalités
qualifiées
choisies
dans
chacun
des
deux
collèges
ci-après
:
e
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
:
- M.
Yves
BAILLEUX-MOREAU
- M.
Jacky
BESSIERES
- M.
Thierry
FOULQUIER-GAZAGNE
- M.
Roger
LOUIS
- M.
Jean-Paul
RICHAUD
e
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d’aménagement
du
territoire
:
- M.
Pascal
CHEVALIER
- Mme
Florence
CHIBAUDEL
- M.
Marc
DEDEIRE
- M.
Laurent
VASSALLO
- M.
Jean-Paul
VOLLE
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
— 34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr e
Trois
personnalités
qualifiées
représentant
le
tissu
économique
sans
droit
de
vote
et
n'étant
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum
: une
désignée
par
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie,
une
désignée
par
la
chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
et
une
désignée
par
la chambre
d’agriculture
-
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
: M.
André
DELJARRY
ou
M.
Jean-Marie
SEVESTRE -
Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
: MM.
Christian
POUJOL,
Brice
DUCOS,
Laurent
RENAULT,
M.
Jean-Claude
NADAL
ou
Jean-Luc
SEBASTIA
- _ Chambre
d’agriculture
: Mme
Sophie
NOGUES
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée,
par
tout
moyen,
aux
membres
de
la commission
ainsi
qu'au
demandeur.
Fait
à Montpellier,
le
?
f
FEV.
2020
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Philippe NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
3
www.herault.gouv.fr DE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture de l’Hérault
Secrétariat Général /MCTPP
Arrêté N° 2020/02/0002
Arrêté portant renouvellement de la commission
de surendettement des particuliers de l’Hérault
----------------
Le Préfet du département de l’Hérault,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
VU la loi n°2010-1609 du 2 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaine professions réglementées
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
VU le décret n° 2011- 981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation des tribunaux d’instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement de situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.
VU le code de la consommation et notamment ses articles L. 330-1 à L 333.8 et R. 331-1 à R. 333-1,
VU le code du travail et notamment ses articles L 145-2, R. 145-2 et R. 442-17,
VU les propositions formulées par les associations familiales ou de consommateurs d’une part, et les établissements de crédit et des entreprises d’investissement d’autre part;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers de l’Hérault est fixée comme suit :
1.1 Membres de droit
Le Préfet de l’Hérault, président, ou son délégué, le Secrétaire Général de la préfecture, ou les représentants du délégué du Préfet, le Sous-Préfet de Béziers ou le Sous-Préfet de Lodève ;
Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques, ou son délégué, choisi parmi les fonctionnaires de la Direction des Finances Publiques, ayant au moins le grade d’Inspecteur ou de Receveur des finances ;
Le représentant local de la Banque de France, ou son représentant qui assure le secrétariat de cette commission. 1.2 Membres désignés par le Préfet
Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire :
-Monsieur Roger MARIE Secrétaire de l’ UDAF de l’ Hérault
Suppléant :
-Madame Simone CARADOT, proposé par l’Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir », Association locale de Montpellier – 3, rue Richelieu – BP 2114 –34026 –MONTPELLIER Cedex
Sur proposition de l’Association Française des Établissements de Crédits et des Entreprises d’Investissement (AFECEI) :
Titulaire :
-Madame Véronique VERDIER, responsable du service Contentieux – Marchés de Proximité à la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon – 254 rue Michel Teule – BP 7330 – 34184 – MONTPELLIER Cedex 4
Suppléants :
-Madame Sonia REYNAUD, responsable contentieux des particuliers et surendettement – Crédit Agricole du Languedoc – Avenue de Montpellier et Maurin – 34977 – LATTES Cedex
1.3 : Personnalités qualifiées
Dans le domaine juridique, sur proposition du Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier :
Titulaire :
-Monsieur Jean-Pierre COUDER, demeurant 11 rue Frédéric Fabrege, à MONTPELLIER, en qualité de juriste
Suppléant :
-Madame Marie-France GOURANCHAT, demeurant 2 boulevard des Guilhems – 34250 – PALAVAS LES FLOTS, en qualité de juriste
Dans le domaine économique, social et familial, sur proposition
Titulaire :
-Madame Stéphanie BARRAU, Conseillère en Économie Sociale et Familiale, CCAS d’Agde Suppléante :
-Madame Véronique BALAGUER, Conseillère en Economie Sociale et Familiale – Caisse d’Allocations Familiales – Antenne de Port Marianne – 23, rue de Chio – Résidence Port Pallas – 34000 - MONTPELLIER
ARTICLE 2 :
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de deux ans renouvelables, à compter de ce jour.
La présidence de la commission est assurée par le Préfet, et la Vice-présidence par le Directeur départemental des finances publiques.
En l’absence du Préfet, le Directeur départemental des Finances Publiques préside la commission. Le délégué du Préfet préside la commission en l’absence du directeur départemental des finances publiques.
Le délégué du Directeur départemental des finances publiques est conduit à présider la commission en l’absence du délégué du préfet.
ARTICLE 3 : la Commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante ;
ARTICLE 4 :
Les arrêtés n° 2017-01-1143 du 3 octobre 2017 portant renouvellement du mandat des membres de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de Montpellier - Lodève et le n° 2017-II -144 du 21 mars 2017 portant renouvellement des membres de la commission de surendettement des particuliers compétente pour l’arrondissement de Béziers sont abrogés.
ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur départemental des finances publiques et le Directeur de la Banque de France de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 23 février 2020
Le Préfet
Signé
Jacques WITKOWSKI EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Sous-préfecture
de
Béziers
Bureau
de
la
sécurité
et
de
la
réglementation
Béziers,
le
18
février
2020
Arrêté
n°
2020
— II
- 054
portant
réglementation
des
manifestations
sur
la
voie
publique
aux
abords
des
arènes
de
Béziers
à l’occasion
d'une
manifestation
taurine
qui
sera
organisée
le
dimanche
22
mars
2020.
Le
Préfet
de
PHérault
Officier
de
l'ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants
;
VU
le code
pénal,
et notamment
ses
articles
431-3
et suivants
et R.
610-5 ;
VU
les
articles
L.
2214-4
et
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à l'état
d'urgence;
VU
la
loi
n°2016-1767
du
19
décembre
2017
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à l'état d'urgence;
VU
la
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2020-I-010
du
7 janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
POUGET,
Sous-Préfet
de
Béziers;
CONSIDERANT
que
la
ville
de
Béziers
est
une
cité
à
forte
implantation
tauromachique
, relevant
d’une
tradition
locale
ininterrompue
;
CONSIDERANT
que
le Gala
taurin
générera
la venue
d’un
public
important;
CONSIDERANT
que
toute
manifestation
organisée
dans
le
périmètre
des
arènes
est
susceptible
de
créer
des
troubles
à l’ordre
public
et à la sécurité
des
biens
et des
personnes
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
de
veiller
à la commodité
du
passage
pour
accéder
aux
arènes
;
CONSIDERANT
que
les
effectifs
des
forces
de
l’ordre
disponibles
seront
mobiliségs
à
la
sécurisation
de
l'événement
et
qu’il
appartient
au
Préfet
de
veiller
au
maintien
du
bon
ordre,
de
prévenir
tout
risque
de
débordement
et
incident
aux
abords
de
l’arène
durant
cette journée;
CONSIDERANT
que,
dans
ces
circonstances,
l’institution
d’un
périmètre
d’interdiction
de
manifestation
est
de
nature
à
prévenir
efficacement
les
troubles
à
l’ordre
public
susceptibles
d’intervenir
;
SUR
proposition
de
Madame
la secrétaire
générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers;
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
— 34500
BEZIERS
— Tel :
04.67.36.70.70
htip:/Awww.herault.gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public:
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00 ARRETE
:
Article
1°
:
Toute
manifestation
ou
rassemblement
ayant
pour
objet
de
protester
contre
la
tenue
de
corridas
pendant la
journée
taurine
du
dimanche
22
mars
2020
est
interdite
aux
abords
des
arènes
de
Béziers
et
dans
la
zone
indiquée
sur
le plan
annexé
au
présent
arrêté,
le 22
mars
2020
de
8 h
00
à
22
h
00.
Le
périmètre
de
la zone
d'interdiction
est
déterminé
par
les
avenues
et
rues
suivantes :
avenue
Picrre
Verdier,
boulevard
Docteur
Mourrut,
rue
Francsique
Sarcey,
rue
Jacques
et
Gabriel
Azais,
rue
Georges
Picot,
rue
Vercingetorix,
rue
Général
Thomières,
rue
d'Alsace,
rue
Diderot,
boulevard
Frédéric
Mistral,
boulevard
de
la
Liberté,
rue
Benoît
Malon,
boulevard
de
Genève,
boulevard
Maréchal
Leclerc,
rue
Jacques
Garrigues,
boulevard
Martyrs
de
la
Résistance.
Article
2:
L’occupation
abusive
et
prolongée
du
domaine
public
de
nature
à
entraver
la
libre
circulation
des
personnes
ou
des
biens
portant
atteinte
à
l’ordre
public
et
à
la
tranquillité
publique,
ainsi
que
la
station
assise
ou
allongée,
lorsqu’elle
est
constitutive
d’une
entrave
à
l’ordre
public,
sont
interdites
dans
le périmètre
défini
à Particle
1 du
présent
arrêté
le
dimanche
22
mars
2020
de
8 heures
à 22
heures.
Article
3
:
L’usage
de
dispositifs
sonores
portatifs
ou
émanant
de
véhicules
non
dûment
autorisés
est
interdit
sur
l’ensemble
du
périmètre
défini
à
l’article
1 du
présent
arrêté
le
dimanche
22
mars
2020
de
8
heures
à 22
heures.
Article
4
: Le
présent
arrêté
est affiché
à la mairie
de
la commune
de
Béziers
et aux
abords
immédiats
du
périmètre
énoncé
à l’article
1
Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
par
tout
officier
de
police
judiciaire
ou
agent
de
la
force
public
habilité
à
dresser
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Tout
contrevenant
à
cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
431-9
et R.
610-5
du
code
pénal.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
:
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
département
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur).
L’absence
de
réponse
de
l’administration
pendant
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif. - d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier.
Article
7
: Le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
le
Commissaire
central,
chef
de
la circonscription
de
sécurité
publique
de
Béziers,
la
secrétaire
générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
est
notifié
à M.
le Maire
de
Béziers.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-préfet
de
Béziers
Mn Christian POUGET
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
— 34500
BLZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http://www. herault.souv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accucil
du
public:
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00 Annexe
de
l’arrêté
n°
2020
— II - 054
portant
réglementation
des
manifestations
sur
la voie
publique
aux
abords
des
arènes
de
Béziers
à l’occasion
d'une
manifestation
taurine
qui
sera
organisée
le
dimanche
22
mars
2020.
LEON, =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
BUREAU DES PRÉVENTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté n° 20-III-002 portant agrément
pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises
pour l’établissement principal de la société « SPB SERVICES »
--------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément présenté par M. BONNIOL Simon-Pierre, agissant pour le compte de la société « SPB SERVICES », en sa qualité de Président ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1634 du 24 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises et notamment l’article L.123-11 du code du commerce ;
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05
PRÉFET DE L’HÉRAULT ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société dénommée «SPB SERVICES», exploitée par M. BONNIOL Simon-Pierre, président est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé 5 parc d’Activités de Camalcé à GIGNAC (34150).
ARTICLE 2 :
L’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2020/128, pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Tout changement substantiel, toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’agrément dans les conditions prévues aux articles R.123-166-2 et R.123-166-4 du même code du commerce.
ARTICLE 4 :
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l’article R.123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Fait à Lodève, le 10 janvier 2020
Le sous-préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE es
Liberté Égali é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
Sous-Préfecture de Lodève Lodève. le e 3 FEV 2020
Bureau des relations avec les collectivités locales ? ‘ ‘
Arrêté 20-II1-013 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Les Matelles
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-I-1634 du 24 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Moniotte, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève :
Vu les propositions du maire de Les Matelles ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont désignés, jusqu’au prochain renouvellement général, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Les
Matelles les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Conseillérs municipaux appartenant à la | Consciller(s) municipal(ux) appartenant à liste ayant obtenu le grand nombre de la deuxième liste ayant obtenu le grand Sièges lors du dernier renouvellement du nombre de Sièges lors du dernier conseil municipal ét n'ayant pas renoncé à | renouvellement du conseil municipal et Commune Canton siéger n'ayant pas renoncé à siéger
LES SAINT GELY | Titulaires : Titulaires : MATELLES DU FESC - STEWART Dominique - ADER Pierre
- CABANE Corinne - DELTOUR Anne
- BONNARD Bertrand
Suppléants : Suppléant :
- BONNET Bernard - SIFANTUS Gauthier
- GARNIER Cédric
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Lodève et Monsieur le Maire de Les Matelles sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
Tes M rcmenres
Jean-François MONIOTTE
NB : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier ( 6 rue Pitot — 34000 Montpellier ) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs où son affichage en collectivité. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
BUREAU DES PRÉVENTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté n° 20-III-014 portant agrément
pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises
pour l’établissement principal de la société « SAS RESO SANTE»
--------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément présenté par M. EL OUACHMI Nordine, agissant pour le compte de la société « SAS RESO SANTE SAINT-ROCH », en sa qualité de président ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1634 du 24 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises et notamment l’article L.123-11 du code du commerce ;
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05
PRÉFET DE L’HÉRAULT ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société dénommée «SAS RESO SANTE SAINT-ROCH», exploitée par M. EL OUACHMI Nordine, président est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé 84, rue Maurice Béjart à MONTPELLIER (34080).
ARTICLE 2 :
L’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2020/129, pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Tout changement substantiel, toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’agrément dans les conditions prévues aux articles R.123-166-2 et R.123-166-4 du même code du commerce.
ARTICLE 4 :
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l’article R.123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
ARTICLE 5 :
Le Sous-Préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Fait à Lodève, le 24 février 2020
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z z
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
BUREAU DES PRÉVENTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté n° 20-III-015 portant renouvellement pour six ans
de l’agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises
pour l’établissement principal de la société «AYA SERVICES»
--------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-01-464 du 25/02/2011 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises, pour six ans, sous le n°DOM/34/18, de la société dénommée « AYA SERVICES », exploitée par M. ALLALI Farid, en sa qualité de gérant ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément pour l’établissement principal de la société susvisée, transmis par M. ALLALI Farid, gérant, reçu le 18/12/2019 et complété le 11/02/2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1634 du 24 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer le renouvellement de l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
PRÉFET DE L’HÉRAULT
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société dénommée « AYA SERVICES », exploitée par M. ALLALI Farid, gérant est autorisée à exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé 67, rue Joe Dassin – Parc 2000 à MONTPELLIER (34080).
ARTICLE 2 :
Le renouvellement de l’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2020/018 pour une durée de six ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Selon les conditions de l’article R.123-166-4 du code du commerce, tout changement substantiel et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Lodève dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du même code de commerce.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le sous-préfet de Lodève lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L. 123-11-3 ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R. 123-166-4.
ARTICLE 5 :
Le Sous-Préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant de la société susvisée.
Fait à Lodève, le 24 février 2020
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z z
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
BUREAU DES PRÉVENTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté n° 20-III-016 portant renouvellement pour six ans
de l’agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises
pour l’établissement principal de la société « SYMBIOSE »
--------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-01-1837 du 08/08/2012 portant agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/29, de la société dénommée « SYMBIOSE », exploitée par Messieurs ALBAS David et BEDES Jean-Christophe, en leur qualité de co-gérants ;
VU le dossier de renouvellement d’agrément, transmis par les co-gérants susvisés de la société dénommée « SYMBIOSE », déposé le 05/02/2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1634 du 24 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer le renouvellement de l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
PRÉFET DE L’HÉRAULT
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’agrément de la société dénommée « SYMBIOSE » est renouvelé pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises..
ARTICLE 2 :
La société susnommée, exploitée par Messieurs ALBAS David et BEDES Jean-Christophe, co-gérants, est autorisée à exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé Ecoparc Départemental – 65, rue de la Garriguette à SAINT- AUNES (34130).
ARTICLE 3 :
Le renouvellement de l’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2020/029 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Selon les conditions de l’article R.123-166-4 du code du commerce, tout changement substantiel et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Lodève dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du même code de commerce.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le sous-préfet de Lodève lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L. 123-11-3 ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R. 123-166-4.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux co-gérants de la société susvisée.
Fait à Lodève, le 24 février 2020
Le sous-préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE '
Sous-Préfecture de Lodève à
Pôle de la Citoyenneté et de la Légalité Lodève, le 19/02/2020
Arrêté 20-III-017 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Plaissan
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1634 du 24 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Moniotte, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Vu les propositions du maire de Plaissan ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance de Montpellier ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Plaissan les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Canton Conseiller
municipal
Délégué de Délégué du FGI
l’administration
PLAISSAN GIGNAC | Titulaire : Titulaire : Titulaire :
- FULCRAND Jean | - LE FAOU Alain - CARTIER Monique
Suppléant :
- MONTAGNOL
Pierre
Suppléant :
-BONNAFOUX
Olivier
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Lodève et Madame le Maire de Plaissan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
Î
Jean-François MONIOTTE
IN.B : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier ( 4 rue Pitot — 34000 Montpellier ) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs ou son affichage en collectivité. EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
BUREAU
DES
PRÉVENTIONS
ET DE
LA RÉGLEMENTATION
POLE
FUNERAIRE
DÉPARTEMENTAL
mail
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
n°
20-IIL-019
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
l’habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l’entreprise
de
Pompes
Funèbres
dénommée
«Sylvain
Services
Funéraires»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
VÜ
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-23
et suivants,
R.2223-56
et suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
19-I11-136
du
28
janvier
2019
portant
renouvellement
de
l’habilitation,
à
compter
du
26
février
2019,
sous
le
numéro
19-34-470,
dans
le
domaine
funéraire
de
l’entreprise
de
Pompes
Funèbres
dénommée
«Sylvain
Services
Funéraires»,
exploitée
par
Monsieur
Sylvain
BESSUEJOULS,
gérant
;
VU
la
demande
de
renouvellement
en
date
du
10
janvier
2020,
reçue
le
15
janvier
2020,
formulée
par
Monsieur
Sylvain
BESSUEJOULS,
gérant
de
l’entreprise
susnommée ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-I-1634
du
24
décembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le dossier
constitué
à l’appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1
: L'entreprise
de
Pompes
Funèbres
dénommée
«Sylvain
Services
Funéraires»,
exploitée
par
Monsieur
Sylvain
BESSUEJOULS,
dont
le
siège
social
est
situé
12
rue
des
Horts
à
Plaissan
(34230)
est
habilitée
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
transport
de
corps
avant
et après
mise
en
bière
;
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
organisation
des
obsèques
;
fourniture
des
corbillards
et des
voitures
de
deuil
;
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations;
VNVY OVYNY
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
: L’habilitation
préfectorale
est établie
sous
le n°
20-34-0137.
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
—
BP
64—
34700
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
—- Fax
: 04
67
44
23
05 ARTICLE
3:
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à
six
ans
à compter
du
26
février
2020.
ARTICLE
4
:
L'exploitant
s’engage
à respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d’affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel.
ARTICLES
:
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu’ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
ARTICLE
6
:
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité. ARTICLE
7
:
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à
Lodève,
le
27
février
2020
Le
sous-préfet
de
Lodève,
Jean-François
MONIOTTE