Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 02 07 24 Recueil n°24 du 7 février 2020

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PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil n°24 du 7 février 2020

Académie de Montpellier – Région académique Occitanie (AC MTP)

Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU MTP)

Direction départementale de la cohésion sociale de l’Hérault (DDCS34)

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)

Direction générale des douanes et droits indirects – Direction régionale de Montpellier (DGDDI)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Occitanie (DRJSCS)

Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL)

Direction des ressources humaines et des moyens – Bureau du pilotage budgétaire et de l’immobilier de l’État (PREF34 DRHM)

Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS)

Direction des sécurités – Bureau planification et opérations (PREF34 DS)

Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG)

Sous-préfecture de Lodève - Bureau des préventions et de la réglementation (PREF34 SPLO)AC MTP - Arrêté du 7 fev 2020 délégation signature à M

Christophe Mauny, DASEN de l'Hérault 2

CHU MTP - Avis ouverture de concours ingénieur hospitalier en

chef 6

DDCS34 - Arrêté n°02020-0008 du 5 fev 2020 retrait d'agrément

Mme PAGINADON 13

DDCS34 - Arrêté n°2020-0003 du 22 janv 2020 agrément ILGLS

CCAS Mtp 15

DDTM34 - Arrêté E1403400130 du 10 janv 2020 agrément Auto

école Aptitude à Carnon 17

DDTM34 - Arrêté n°2020-01-10914 du 30 jan 2020 autorisation a-

ménagements protection Lattes et Villeneuve les Maguelone 19

DDTM34 - Arrêté n°2020-02-10921 du 3 fev 2020 transfert de

gestion domaine public maritime Sete 57

DDTM34 - Arrêté n°2020-02-10922 du 4 fev 2020 désignation

membres CHSCT de la DDTM 74

DGDDI - Décision 2020-2 du 5 fev 2020 du directeur régional à M-

ontpellier subdélégation de signature du directeur interrégional 76

DIRECCTE - Décision modificative n°1 du 7 fev 2020 Commission

paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agri-

culture 95

DRJSCS - Arrete du 5 fev 2020 subdélégation de signature aux

agentrs de la DRJSCS Occitanie BOP 354 action 6 97

DRJSCS - Arrete du 5 fev 2020 subdélégation de signature aux

agentrs de la DRJSCS Occitanie BOP 723 RUO 100

PREF34 DRCL - Arrêté 2020-I-163 du 31 janv 2020 DUP restaurat-

ion cours d'eau le Salaison Mauguio 103

PREF34 DRHM - Convention d'utilisation n°034-2019-004 du 1er

aout 2019 Rectorat - cité scolaire F. Combes à Montpellier 108PREF34 DRHM - Convention d'utilisation n°034-2019-0005 du 1er

janv 2019 applicable aux immeubles multi-occupants 116

PREF34 DS - Arrêté n°2019-1589 du 12 dec 2020 reglementation

sécurité campings 124

PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-171 du 4 fev 2020 report épreuve

motoriséee la ronde des volcans 9 fev 146

PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-181 du 4 fév 2020 portant interdict-

ion stationnement circulation match foot 9 fev MHSC AS St

Etienne 151

PREF34 SG - Avis CDAC du 24 janvier autorisant la création supe-

rmarché St André de Sangonis 156

PREF34 SPLO - Arrêté n°20-III-007 du 4 fev 2020 habiliation

funéraire PF Du ROY 158

PREF34 SPLO - Arrêté n°20-III-008 du 2 janv 2020 habilitation

funéraire SARL JAPYKA 160dcadé

Montpell

RÉGION ACADÉMIQUE

OCCITANIE

. MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ET DE LA JEUNESSE

MINISTÈRE

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

Liberté » Égaité + Fraternin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ar à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MAUNY,

directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Hérault

______________

La Rectrice de la région académique Occitanie,

Rectrice de l'académie de Montpellier,

Chancelière des universités

VU le code de l’éducation et notamment, les articles R.222-19 et suivants, R.222-24 et suivants, D.222-20 et D.222-27 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

VU le décret du 23 mars 2017 portant nomination de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de l’Hérault ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BÉJEAN en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier ;

VU le décret du 1er octobre 2018 portant nomination de Monsieur Christophe MAUNY en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Hérault ;

VU le décret du 1er octobre 2018 portant nomination de Madame Véronique GERONES- TROADEC en qualité de directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de l’Hérault ;

VU l’arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation agissants sur délégation du recteur d'academie pour prononcer les décisions relatives a la gestion des instituteurs ;

VU l’arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;2

VU l’arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoir au recteur d’académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;

VU l’arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l’enseignement des langues à l’école primaire ;

VU l’arrêté rectoral du 9 juin 2012 portant création du service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l’enseignement secondaire ;

VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2019 portant nomination à compter du 1er septembre 2019 de Madame Nathalie MASNEUF, attachée d’administration de l’Etat hors classe, dans l’emploi d’adjointe au secrétaire général de l’académie de Montpellier, en charge de la coordination interdépartementale et du département de l’Hérault,

ARRÊTE

ARTICLE I :

Monsieur Christophe MAUNY, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Hérault, dispose de l’ensemble des délégations de signature de droit telles qu’elles découlent des articles du code de l’éducation modifiés par le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique à l’exception des délégations de signature pour les actes suivants :

- Actes relatifs au contrôle administratif des lycées, lycées professionnels et EREA : action éducatrice ;

- Actes relatifs au contrôle financier des lycées, lycées professionnels et EREA ;

- Actes relatifs au suivi des EPLE :

• indemnités de caisse

• arrêtés des groupements comptables

- Actes relatifs aux projets d’établissement des lycées, lycées professionnels et EREA.

ARTICLE II :

En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MAUNY, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Hérault, pour les actes pris sur le fondement des articles R.911-82 et suivants du code de l’éducation et des arrêtés pris pour leur application :

• Gestion des professeurs des écoles stagiaires :

Toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 à l'exception de celles relatives à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l’arrêté du 19 avril 2013, à la nomination, à l'affectation dans un département de l'académie, à l'autorisation de report de stage, de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement, à la démission et au régime disciplinaire applicable aux personnels stagiaires (article 12 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994).3

• Gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l’enseignement public : Les actes pris en application des dispositions des arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990, à l’exception des actes de gestion relatifs aux retraites de ces personnels et de l’ensemble des actes de gestion relatifs aux professeurs des écoles et aux instituteurs relevant de l’enseignement privé.

• Pour les personnels relevant des corps des professeurs des écoles et des instituteurs de l’enseignement public :

- Autorisations d’absence ;

- Décisions d’imputabilité au service des accidents de service ;

- Décisions relatives aux recours contre les tiers à la suite d’accidents

survenus aux personnel ;

- Décisions relatives au compte personnel de formation ;

- Décisions d’octroi de congé de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de

l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l’article 24 du décret du 7

octobre 1994 ;

- Décisions d’octroi d’un congé pour maternité ou pour adoption ou d’un

congé de paternité prévu au 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier

1984 et à l’article 22 du décret du 7 octobre 1994 ;

- Sanctions disciplinaires relevant des groupes 1 et 2 prévues à l’article

66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

• Décisions relatives au recrutement et à la gestion de certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires de l’enseignement public ; décisions relatives au recrutement et à la gestion d’intervenants dans les écoles primaires de l’enseignement public.

ARTICLE III :

En matière de gestion des agents titulaires et non titulaires affectés dans le département à l’exception de ceux affectés au rectorat, dans les établissements d’enseignement supérieur et de l’enseignement privé, délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MAUNY, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Hérault, pour :

- Les autorisations spéciales d’absence sous réserve des nécessités

du service ;

- Les congés annuels ;

- Les décisions relatives aux demandes de dérogation à l’obligation

d’occuper un logement de fonction et à l’obligation de résidence pour

les personnels exerçant en EPLE.4

ARTICLE IV :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MAUNY, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Hérault, pour les décisions relatives au recrutement, au renouvellement et à la gestion des accompagnants des élèves en situation de handicap dans le cadre des dispositions de l’article L.917-1 du code de l’éducation.

ARTICLE V :

La signature déléguée à l’article I peut être subdéléguée dans les conditions prévues par l’article D.222-20 du code de l’éducation aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale, au chef des services administratifs de ce même service et aux inspecteurs de l'éducation nationale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe MAUNY, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Hérault, la délégation de signature qui lui est confiée aux articles II, III et IV du présent arrêté sera exercée par Madame Véronique GERONES-TROADEC, directrice académique adjointe ; Monsieur BENAZECH, directeur académique adjoint ou Madame Nathalie MASNEUF, adjointe au secrétaire général d’académie, en charge de la coordination interdépartementale et du département de l’Hérault.

ARTICLE VI :

Le secrétaire général adjoint, responsable du pôle « services supports et experts », est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil actes administratifs de la préfecture de région Occitanie et pour une complète publicité, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 07 février 2020

Signé

Sophie BÉJEANhotes N Direction des Ressources Humaines et de la Formation

Servic des Examens & Concours

1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5

AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS SUR TITRES

D'INGENIEUR HOSPITALIER EN CHEF

Publication : Site Espace emploi-concours ARS Languedoc-Roussillon

Ce concours est ouvert :

Aux candidats titulaires d'un diplôme d’ ingénieur ou titres dont la liste est fixée par arrêté du

ministre chargé de la santé. (Arrêté du 23 octobre 1992) aux titulaires d'un diplôme ou titre dont

l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par

le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter

aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique.

Pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès du service

" Examens & Concours "

Clôture des inscriptions le 06 mars 2020 minuit

(Le cachet de la poste faisant foi)

(Accès rapides - Ressources Humaines — Examens et concours)

Ou_ > Ma vie PRO / © Ma carrière / © Examens et Concours

ou sur la page INTERNET du CHU

INTERNET www.chu-montpellier.fr Rubrique Concours / © Concours hors écoles paramédicales

Montpellier, le 17 février 2020

La Directrice des Ressources Humaines

et de la Formation,

Judith ne

Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Humaines et de la Formation dans les deux mois qui

suivent la présente notification. La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier

dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

«Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.frDESCRIPTION DES FONCTIONS

DEROULEMENT DU CONCOURS

CONDITIONS D'INSCRIPTION

1

NOTICE

CONCOURS EXTERNE SUR TITRES

D’INGENIEUR HOSPITALIER EN CHEF CN

Art. 2 du décret 91-868 du 5 septembre 1991, modifié

Les ingénieurs hospitaliers exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans les domaines de l'ingénierie, de l'architecture, de l'appareillage biomédical, de l'informatique ou dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique.

Dans les domaines de leur compétence, ils coordonnent les activités qui concourent à la réalisation des objectifs arrêtés par le directeur de l'établissement.

A ce titre, ils réalisent les études préalables et mettent au point les projets, élaborent et gèrent les programmes dont ils conduisent la réalisation, participent au choix, à l'installation et à la mise en oeuvre des équipements, assurent la maintenance des matériels et l'entretien des bâtiments. Ils conseillent les agents qui utilisent les matériels et équipements, y compris médicaux.

Ils dirigent les personnels placés sous leur autorité et assurent leur formation technique. Ils peuvent, en outre, sous réserve des nécessités de service, participer :

- à des missions pour le compte d'autres établissements, dans le cadre de conventions passées entre établissements; - à des enseignements de formation initiale ou de formation continue ;

- à des actions de recherche."

"Pendant la durée du stage prévu à l'article 20 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991, modifié, les ingénieurs hospitaliers reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé".

La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier. "Cette analyse est suivie d’un « entretien complémentaire de 30 minutes qui permet de mieux éclairer les qualités générales du dossier de candidature, afin d’évaluer l’aptitude à exercer les missions d'Ingénieur Hospitalier en Chef".

Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;

1 S’il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,

2 S’il ne jouit pas de ses droits civiques,

3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,

4 S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.

Direction des Ressources Humaines et de la Formation

S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s

1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 52

ATTENTION

En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de

leur admission.

PIECES A FOURNIR

Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.

Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires, la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :

1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.

2) Une demande d’admission à concourir.

a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d’apprécier les motivations du candidat à concourir.

Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.

1) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les titres de formation, certifications, équivalences et actions de formation suivies dont il est titulaire accompagnés éventuellement d’attestations d’emploi.

2) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.

3) Un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services effectués, accompagné de la fiche du poste occupé validée et signée par l’encadrement.

a) Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, cette attestation est à retirer auprès des gestionnaires des dossiers individuels à la Direction des Ressources Humaines au Centre Administratif André BENECH.

4) Les 3 dernières fiches de notations (pour les titulaires) ou d’évaluations (pour les contractuels). Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.

5) Une photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne, ou du passeport.

6) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).

7) Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur

( 229x162 ) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour l'envoi de l'accusé de réception du dossier d'inscription, 1 pour l'envoi des résultats)

Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l’ordre des pièces demandéesRENSEIGNEMENTS DIVERS

04.67.3(3.98.98)

e-cassius de _linval@chu-montpellier.fr

3

Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).

AUCUN RESULTAT NE SERA COMMUNIQUE PAR TELEPHONE

Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude

Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner

soit par courrier recommandé :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation

Service des Examens & Concours

1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5

soit déposés au bureau 104 au Service "Examens & Concours" :

Heures de réception des dossiers

8h30 -12h30 / 14h -16h30

A l'attention : de Madame Evelyne CASSIUS DE LINVAL

04.67.3(3.98.98)

e-cassius_de_linval@chu-montpellier.frMONTPELLIER

CHU CENTRE HOSPITALIER

4

Arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l’accès aux concours sur titres d’ingénieur hospitalier

Modifié par décret n°2009-1136 du 21/09/2009

Version consolidée au 23 septembre 2009

NOR: SANH9202805A

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,

Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé ;

Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;

Vu le décret n° 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés dans les écoles d’architecture ; Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière,

Article 1

Modifié par Décret n°2007-1186 du 3 août 2007 - art. 18

Les titres ou diplômes permettant l’accès au concours sur titres d’ingénieur hospitalier en chef de classe normale, visé au a de l’article 6 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, sont ceux figurant au tableau I annexé au présent arrêté.

Article 2

Modifié par Décret n°2007-1186 du 3 août 2007 - art. 18

Les titres ou diplômes permettant l’accès au concours sur titres d’ingénieur hospitalier, visé au a du 1° de l’article 5-I du décret du 5 septembre 1991 susvisé, sont ceux figurant au tableau II annexé au présent arrêté.

Article 3

L’arrêté du 3 juillet 1979 modifié fixant la liste des titres requis pour le recrutement des ingénieurs des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique est abrogé.

Article 4

Le directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Direction des Ressources Humaines et de la Formation

S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s

1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 55

Annexes

Article Annexe I

Modifié par Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 10

a) Diplômes d’ingénieurs délivrés par les établissements suivants :

Ecole centrale des arts et manufactures ;

Ecole centrale de Lyon ;

Ecole nationale des ponts et chaussées ;

Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;

Ecole nationale supérieure des arts et métiers ;

Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;

Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace ;

Ecole nationale supérieure de la métallurgie et de l’industrie des mines de Nancy ; Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;

Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;

Télécom ParisTech ;

Ecole polytechnique ;

Ecole supérieure d’optique d’Orsay ;

Institut d’informatique d’entreprise d’Evry ;

Ecole nationale supérieure d’électrotechnique, d’électronique, d’informatique et d’hydraulique de Toulouse ;

Ecole nationale supérieure d’électricité et de mécanique de Nancy ;

Ecole nationale supérieure d’électronique et de radioélectricité de Bordeaux ; Ecole nationale supérieure d’électronique et de radioélectricité de Grenoble ; Ecole nationale supérieure d’ingénieurs électriciens de Grenoble ;

Ecole nationale supérieure d’informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble ; Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie de Paris ;

Ecole nationale des travaux publics de l’Etat de Lyon ;

Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications de Cergy-Pontoise ; Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble ;

Ecole nationale supérieure de physique de Marseille ;

Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg ;

Ecole centrale de Lille ;

Ecole supérieure d’électricité ;

Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse.

b) Diplôme de docteur ingénieur obtenu après une scolarité dans une école d’ingénieurs et délivré dans une spécialité relevant d’un des domaines suivants :

Energie, équipements médicaux, services publics, informatique, environnement, télécommunications, physique et biophysique, traitement des signaux, génie biologique et biomédical, chimie biologique, électronique, génie civil, génie sanitaire, génie électrique, sécurité, agroalimentaire, organisation et méthodes.6

c) Diplôme d’architecte reconnu par l’Etat et, ou un diplôme d’ingénieur, ou un autre diplôme à caractère technique national reconnu ou visé par l’Etat et soit homologué au niveau I. II suivant la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 susvisé, soit sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq ans après le baccalauréat et délivré dans l’un des domaines mentionnés au b ci-dessus.

d) Diplômes d’ingénieurs délivrés par les établissements suivants :

Ecole nationale supérieure d’hydraulique et de mécanique de Grenoble ;

Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes ;

Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes ; Ecole nationale supérieure de mécanique et aérotechnique de Poitiers ;

Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon ; Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès ; Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ; Ecole nationale des techniques industrielles et des mines d’Alès ;

Ecole nationale des techniques industrielles et des mines de Douai ;

Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen,

et un diplôme de troisième cycle obtenu dans une spécialité mentionnée au b ci-dessus.

e) Diplôme universitaire d’ingénieur biomédical et hospitalier délivré conjointement par l’université de technologie de Compiègne et l’Ecole nationale de la santé publique (reconnu comme mastère depuis 1987).

Mastère spécialisé "Ingénierie et management des technologies de santé" délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique conjointement avec l'université de technologie de Compiègne.

Article Annexe II

Modifié par Arrêté 1994-07-29 art. 4 JORF 6 octobre 1994

a) Diplôme d’ingénieur figurant sur la liste établie par la commission des titres d’ingénieur des écoles habilitées à délivrer ces diplômes ;

b) Diplôme d’architecte reconnu par l’Etat ;

c) Diplôme technique national ou reconnu ou visé par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat, délivré dans l’un des domaines mentionnés à l’annexe I (b).

**********************El

2,

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE l'HERAULT

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale de l'Hérault

Pôle Inclusion Sociale

portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des

majeurs de :

Madame PAGINADON Marie-Huguette — BP 64 - 34131 MAUGUIO Cedex - SIRET : 788 666 071 00014

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R.472-5 et R.472-7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012 / 0314 du 19 décembre 2012 portant agrément de Madame PAGINADON Marie-

Huguette pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans

le ressort du tribunal d'instance de Montpellier ;

VU le courrier du 28 janvier 2020, par lequel l'intéressée informe la Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de sa cessation d'activité au 20 décembre 2019 ;

CONSIDERANT que Madame PAGINADON Marie-Huguette a effectivement cessé ses fonctions de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs, n'exerçant plus aucune mesure le 20 décembre 2019 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale ;

ARRETE

Article 1er :

L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles, est retiré à Madame

PAGINADON Marie-Huguette — BP 64 - 34131 MAUGUIO Cedex,

Le retrait d'agrément vaut radiation sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le

ressort de l'ensemble des tribunaux d'instance du département.

Article 2 :

Conformément à l'article R.472-5 du code de l'action sociale et des familles, toute nouvelle demande d'agrément

devra être précédée d'un délai minimum d'un an à compter de la date du présent arrêté.Article 3 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- à l'intéressée ;

- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de MONTPELLIER ;

- aux juges des tutelles du tribunal d'instance de MONTPELLIER ;

Article 4 :

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours

gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.

Article 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et Monsieur le directeur départemental de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.

0 © FEV. 2020 Fait à Montpellier, le

Le directeur,

parte#mental de la

Bion sociale

Didier ÉARPONCINPREFET DE L'HERAULT

Direction départementale de la cohésion sociale

Pôle Inclusion Sociale

CCAS de Montpellier

125 place Thermidor

BP 9511

34045 Montpellier

SIRET : 263 400 285 001 97

Portant d'un organisme exerçant des activités en faveur

du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Le préfet de l’Hérault,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux

services dans le marché intérieur ;

VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi que le

chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations;

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du

logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 16 décembre 2019, à la direction départementale de la

cohésion sociale.

CONSIDERANT le dossier complet reçu le 16 décembre 2019 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Hérault,

Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4

‘Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la ville de Montpellier, dont le siège

social est situé 125 place Thermidor 34045 Montpellier, est agréé dans le département de l’Hérault pour :

l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique ;

-lactivité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.

ARTICLE2 : Ces agréments, délivrés dans le département de l’Hérault concernent respectivement :

-les missions de conseil, d'appui et d’expertise menées par l’organisme auprès des particuliers en difficulté

socio-économique, quel que soit leur statut d’occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire

occupant) ;

-les fonctions d’intermédiaire que joue l’organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.

ARTICLE 3 : L’agrément du gestionnaire est délivré pour assurer les activités figurant dans la liste ci-

dessous.

Dans le domaine de l’ingénierie sociale, financière et technique :

-l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;

-la recherche de logements adaptés.

Dans le domaine de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale :

“la gestion immobilière en tant que mandataire.

ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du

présent arrêté.

L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale de la cohésion

sociale) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.

En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.

ARTICLE 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier dans les deux mois :

- suivant sa notification, par l'organisme intéressé ;

- suivant sa publication, par les tiers.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de

lHérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 2 2 JAN, 2020

Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4

Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90EX % a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service infrastructures, éducation et sécurité routières

Unité coordination, auto école

ARRÊTE E 14 034 0013 0 portant

retrait d’un agrément d’un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

Le Préfet de l’Hérault,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

VU le Code de la Route, et particulièrement les articles L 213-5 et R 213-5 ;

VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l’arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

VU l’arrêté préfectoral n° E 14 034 0013 0 du 19 mai 2019 autorisant Monsieur Jacky SUCHET à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 35 Avenue Grassion Cibrand à CARNON (34280), sous l’appellation « SARL AZ»et sous le nom commercial « AUTO ECOLE APTITUDE ZEN » ;

Considérant : la cessation d’activité déclarée par Monsieur Jacky SUCHET,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1.

L’arrêté préfectoral du 19 mai 2019 relatif à l’agrément n° E 14 034 0013 0, délivré à Monsieur Jacky SUCHET pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière, dénommé «SARL AZ» sous l’appellation « AUTO ECOLE APTITUDE ZEN » sis 35 Avenue Grassion Cibrand à CARNON (34280) est abrogé.

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02ARTICLE 2.

Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

ARTICLE 3.

La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « nom du service concerné ».

ARTICLE 4.

Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Jacky SUCHET.

ARTICLE 5.

Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Montpellier, le 10 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de la DDTM 34,

et par délégation, le chef des unités CAE et EPC

signé

Jean-Marc MALABAVE

Informations sur les voies de recours contre la présence décision

Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux

M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision)

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02EX % a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service eau risques et nature

Arrêté n° : DDTM34-2020-01-10914 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, pour l’aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson

sur les communes de LATTES ET VILLENEUVE-LES-MAGUELONE N° MISE : 34-2018-00038

et autorisant la modification du système d’endiguement sur la basse vallée du Lez et de la Mosson situé sur les communes de Montpellier et de Lattes

Le Préfet de l’Hérault,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

VU le code civil, et notamment son article 640 ;

VU le code de l’environnement ;

VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ; VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, modifié ;

VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ; VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017, précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions, modifié ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-I-153 du 26 janvier 2007 autorisant la protection contre les inondations des Marestelles et des Saladelles ;

VU l’arrêté préfectoral n°2010-01-3257 du 16 novembre 2010 classant les deux déversoirs rive gauche du Lantissargues amont et aval du marais de Gramenet situés sur la commune de Lattes en tant que digue ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-07-10583 du 22 juillet 2019 concernant la régularisation du système d’endiguement sur la basse vallée du Lez et de la Mosson sur les communes de Lattes et de Montpellier ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE RM), approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Lez-Mosson-Etangs Palavasiens approuvé par arrêté préfectoral le 29 juillet 2003 et révisé par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-01-04598 en date du 15 janvier 2015 ;

VU la demande présentée par Montpellier Méditerranée Métropole, en vue d’obtenir l’autorisation unique pour l’aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson sur les communes de Lattes et Villeneuve-lès-Maguelone, déposée au secrétariat de la MISEN le

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/18 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 0227 mars 2018 enregistré sous le n°34-2018-00038, qui comprend aussi le dossier de demande d’intérêt général (DIG) pour cet aménagement ;

VU les compléments apportés par Montpellier Méditerranée Métropole, comportant notamment l’étude de dangers V4 du 21/03/2019 et le dossier projet indice 1 du 26/02/2019 ;

VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

VU l’avis de la DREAL Occitanie en tant que service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 28 mars 2019 ;

VU l’avis de l’autorité environnementale, en date du 6 juin 2018 ;

VU l'avis du SAGE précité en date du 15 octobre 2018 ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé en date du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-I-837 du 2 juillet 2019 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable aux procédures d’autorisation environnementale requise au titre de l’article L181-1 et suivants du code de l’environnement et de déclaration d’intérêt général sur les communes de Lattes et Villeneuve-lès-Maguelone, du 16 septembre 2019 au 17 octobre 2019 inclus pour l’opération objet du présent arrêté ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 novembre 2019 ;

CONSIDERANT l'intérêt général de l'opération présentée par Montpellier Méditerranée Métropole pour l’aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson, confirmé par l'avis favorable du commissaire enquêteur ,

CONSIDERANT le courrier du pétitionnaire du 29 mars 2019 qui précise que toutes les remarques le l’autorité environnementale du 6 juin 2018 ont été prises en compte dans le dossier de l’opération objet du présent arrêté,

CONSIDERANT que Montpellier Méditerranée Métropole est l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations,

CONSIDERANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée associée à ce niveau de protection,

CONSIDERANT que les travaux consistent en la création de digues nouvelles qui viennent compléter le système d’endiguement existant de Lattes, autorisé par arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-07-10583 du 22 juillet 2019,

CONSIDERANT que le tronçon aval de la digue rive gauche du Lantissargues et que le déversoir rive gauche du Lantissargues amont du marais de Gramenet, situé en aval de la digue, qui entrent dans la composition du système d’endiguement, et qui ne font pas l’objet de travaux, ont été régulièrement autorisés ou classés sous l’ancienne rubrique 3260 de la loi sur l’eau en vigueur avant sa modification par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015,

CONSIDERANT que le système d’endiguement avant travaux est de classe B, au sens de l’article R214- 113 du code de l’environnement, et que les travaux objet de la présente demande ne sont pas de nature à modifier ce classement,

CONSIDERANT que l’étude de dangers (V4 du 21 mars 2019) qui est jointe à la demande est régulière, notamment en ce qu’elle :

- justifie le niveau de protection du système d’endiguement et les zones protégées qui lui sont associées ; - expose les risques de venues d’eau quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection ;

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/18 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02- justifie que les moyens humains et l’organisation du gestionnaire lui permettent de surveiller et entretenir les ouvrages qui composent le système d’endiguement, de garantir le maintien des performances du système d’endiguement dans le temps, d’assurer une veille sur le risque de crue et de donner l’alerte en cas de crise, CONSIDERANT qu’une étude complémentaire doit être menée pour confirmer les hypothèses du calcul de stabilité des portes de garde de Port Ariane présentée en annexe 10 de l’EDD ;

CONSIDERANT que l’étude de dangers ne comporte pas les cartes selon un format électronique vectoriel les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes,

CONSIDERANT que l’ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement sont de la propriété de Montpellier Méditerranée Métropole, ou font l’objet de conventions conférant à Montpellier Méditerranée Métropole un droit à agir pour les nécessités du système d’endiguement ;

SUR PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault;

ARRÊTE :

TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

L’autorité compétente en matière de prévention des inondations est Montpellier Méditerranée Métropole. Montpellier Méditerranée Métropole sise 50, Place Zeus, 34 000 Montpellier, représentée par son président est le bénéficiaire de l’autorisation environnementale et de la déclaration d’intérêt général définis aux articles 2 et suivants ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Il est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.

ARTICLE 2. DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Sont reconnus d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les travaux d’aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson décrits dans le dossier susvisé et entrepris par le bénéficiaire dénommé ci-dessus.

Sont également reconnus d’intérêt général les travaux d’entretien ultérieur de cet aménagement pendant une durée de 15 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.

La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si dans les cinq ans les travaux envisagés n’ont pas fait l’objet d’un début d’exécution substantiel.

ARTICLE 3. OBJET DE L’AUTORISATION

La présente autorisation environnementale pour l’aménagement de protection contre les inondations sur le territoire des communes de Lattes et Villeneuve-lès-Maguelone tient lieu d’autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement.

Le présent arrêté formalise l’autorisation du système d’endiguement sur la basse vallée du Lez et de la Mosson situé sur les communes de Montpellier et de Lattes.

ARTICLE 4. RUBRIQUES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Les installations, concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubriques de la nomenclature Caractéristiques du projet impliquant la prise en compte des rubriques de la nomenclature

3.1.2.0. : Ouvrage conduisant à

la dérivation d’un cours d’eau

Aménagement 6 : Création d’un bras de décharge à la place de la

digue actuelle conduisant à une connexion hydraulique entre le

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/18 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02(…) sur une longueur

supérieure à 100 m.

Rieucoulon et le Lantissargues d’une part et la Mosson d’autre part

Projet soumis à : AUTORISATION.

3.2.2.0.: Installations, ouvrages,

remblais dans le lit majeur d’un

cours d’eau :

Surface soustraite supérieure

ou égale à 10 000 m².

Aménagement 0 : Création d’un ouvrage de transparence au travers du

merlon en rive gauche.

Aménagement 1 : création d’une digue entre la voie SNCF et la

RD116.

Aménagement 7 : création d’une digue rive gauche entre la RD116 et

le bras de décharge du Rieucoulon.

Projet soumis à AUTORISATION.

3.2.3.0.: Création de plan d’eau

temporaire ou permanent de

superficie supérieure à 3 ha.

Aménagement d’une zone humide sur parcelle de 12 ha mitoyenne à

l’Est de la décharge du Thôt.

Projet soumis à AUTORISATION.

3.2.6.0.: Digue de protections

contre les inondations et

submersions.

Aménagement 0 : Création d’un ouvrage de transparence au travers

du merlon en rive gauche.

Aménagement 1 : Création d’une digue entre la voie SNCF et la

RD116, mise en place de canalisations équipées de vannes pour

faciliter le ressuyage des eaux.

Aménagement 6 : Création d’un bras de décharge conduisant à une

connexion hydraulique entre le

Rieucoulon et le Lantissargues d’une part et la Mosson d’autre part

Aménagement 7 : Création d’une digue rive gauche entre la RD116 et

le bras de décharge du Rieucoulon.

Projet soumis à AUTORISATION.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES AMÉNAGEMENTS

Le programme d’aménagement consiste notamment à construire une digue rive gauche de la Mosson entre la voie SNCF et la RD116, à araser plusieurs merlons en rive droite de la Mosson, à araser une partie du merlon en rive gauche et à créer un chenal d’évacuation des crues du Rieucoulon et du Lantissargues vers l’étang de l’Arnel.

Les objectifs par ouvrage sont les suivants :

• Aménagement 0 : Confortement localisé, mise en place d’ouvrage de transparence dans le merlon, pour éviter une brèche brutale sur ce secteur et mise en place d’un ouvrage de ressuyage du casier. • Aménagement 1 : Arasement du merlon et création d’une digue entre la voie SNCF et la RD116, mise en place d’ouvrages de transparence pour permettre l’inondation contrôlée du lit majeur et faciliter le ressuyage des eaux.

• Aménagement 2 : Arasement du merlon pour favoriser l’expansion des crues et aménagement végétal.

• Aménagement 3 : Arasement du merlon pour favoriser l’expansion des crues et aménagement végétal.

• Aménagement 4 : Arasement du merlon pour faciliter le transit des crues, conservation des fossés et aménagement végétal.

• Aménagement 5 : Arasement du merlon pour permettre le ressuyage de la plaine, végétalisation et protection des raccords.

• Aménagement 6 : Création d’un bras de décharge dans l’axe du chemin actuel, protection végétale anti-érosion et création d’une nouvelle confluence avec la Mosson au travers d’une zone humide. • Construction d’un merlon de guidage des écoulements du chenal et anti-intrusion de l’étang vers les zones cultivées et mise en place d’ouvrages en traversée du merlon pour faciliter le ressuyage de la plaine.

• Aménagement 7 : Création d’une digue rive gauche mise en place d’ouvrages de transparence dans la digue et d’ouvrages de ressuyage de la plaine.

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/18 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02Hormis les ouvrages à finalité hydraulique, le projet comprend deux opérations connexes à finalité écologique :

* Le réaménagement en zone humide dulçaquicole de la parcelle de 12 hectares contiguë à la décharge du Thôt, utilisée comme zone d’emprunt de matériaux dans le cadre du projet, * Le confortement d’une brèche dans le seuil aval de la basse Mosson, à l’aval du projet, afin de favoriser la continuité écologique aquatique et de favoriser les apports d’eau douce et les échanges hydrauliques avec l’étang de l’Arnel via le bras de décharge de la Mosson.

TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

ARTICLE 6. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE ET MODIFICATION

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation N° MISE34-2018-00038 déposé au secrétariat de la MISEN le 27 mars 2018, à l’additif joint à ce dossier, aux demandes complémentaires des services consultés lors de l’instruction, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueurs.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation précité, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions réglementaires de la procédure d’autorisation environnementale.

ARTICLE 7. PHASAGE GÉNÉRAL DES OPÉRATIONS, DÉLAIS, DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX, MISE EN SERVICE

Les travaux objet du présent arrêté sont réalisés dans les meilleurs délais.

Le phasage des travaux est optimisé de manière à sécuriser l’ouvrage dans les meilleurs délais. Compte tenu du fonctionnement hydraulique de la basse plaine de la Mosson et de sa topographie, les éléments de phasage sont réalisés comme suit :

• L’aménagement 0 n’est réalisé qu’après arasement de l’aménagement 5, afin de ne pas générer de sur-inondation en cas de crue durant le chantier.

• Le merlon à araser dans le cadre de l’aménagement 1 n’est démontée qu’après avoir construit la digue de recul (sauf points d’extrémités qui nécessitent concomitance).

• Les aménagements 2, 3 et 4 sont réalisés de façon indépendante.

• L’aménagement 5 n’est réalisé qu’après l’aménagement 6.

• L’aménagement 7 peut également être réalisé de façon indépendante, cependant, pour optimiser le mouvement des terres, il est réalisé conjointement à l’arasement du merlon de l’aménagement n°1, pour réemployer le maximum de matériaux provenant des déblais.

Au regard des contraintes précisées ci-dessus, le phasage optimal est le suivant : 1. Déboisage de l’ensemble des ouvrages.

2. Arasement des aménagements 2,3 et 4.

3. Réalisation des pistes chantier des aménagements 1 et 7.

4. Réalisation de la digue de l’aménagement 1.

5. Arasement de la digue de l’aménagement 1.

6. Réalisation / arasement de la digue de l’aménagement 7.

7. Réalisation de l’aménagement 6.

8. Réalisation de l’aménagement 5.

9. Réalisation de l’aménagement 0.

10. Aménagement de la zone humide.

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/18 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02Le bénéficiaire transmet aux services de la DREAL Occitanie (service de contrôle des ouvrages hydrauliques et département biodiversité), à la DDTM de l’Hérault, au plus tard 2 mois après la notification du présent arrêté, le calendrier des études et de réalisation des travaux. Le calendrier des travaux comporte une description détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté vis-à-vis des périodes de crue. Le calendrier des travaux intègre en particulier les prescriptions relatives à la préservation des espèces et des habitats naturels. Ainsi, sont notamment prises en compte les périodes de ponte, de nidification et d'hibernation des espèces sensibles.

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la DREAL Occitanie, service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, du démarrage des travaux et de la date d’achèvement des travaux (mise en service de l'installation), dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées dans la procédure d’autorisation environnementale.

ARTICLE 8. CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 9. DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’ordonnance du n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

ARTICLE 10. REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés dans l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.

Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés dans l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée pendant cette période d'arrêt.

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/18 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

ARTICLE 11. ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs de l’aménagement objet du présent arrêté.

ARTICLE 12. DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont expressément réservés.

ARTICLE 13. AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION

AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU POUR LA PHASE CHANTIER

ARTICLE 14. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Avant le démarrage du chantier

Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.

Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents. Les moyens de surveillance et d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des règles générales de conduite des chantiers en vigueurs au moment de son exécution.

Exécution en phase de chantier

Le bénéficiaire informe les services de la DREAL Occitanie, de la DDTM de l’Hérault de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, par transmission des comptes rendus.

Les travaux se déroulent dans la basse plaine de la Mosson qui est en quasi-totalité située en zone inondable, des prescriptions en phase chantier sont nécessaires pour tenir compte de ce risque et doivent être portées à la connaissance des responsables des entreprises qui réalisent les travaux, par le bénéficiaire du présent arrêté. Cette contrainte implique les points suivants :

• L’entrepreneur retenu pour la réalisation des travaux se tient informé en temps réel des conditions météo de la région de façon à prévenir tout risque vis-à-vis de ses moyens humains et matériels ainsi que ne pas générer de situation aggravant la situation d’inondation pour les riverains, • La réalisation des travaux ne doit pas avoir pour conséquence la limitation, même momentanée de la section hydraulique des cours d’eau,

• Le phasage des travaux est organisé de manière à garantir un niveau de protection équivalent à l’état actuel. Ainsi, pour ne pas aggraver l’inondabilité de la basse plaine de la Mosson, la nouvelle digue de l’aménagement 1 est construite avant le démantèlement de la digue située en bordure de lit mineur. Un stock d’urgence de matériaux argileux est positionné à proximité de l’accès à partir de la RD116.

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 7/18 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02• En ce qui concerne la reprise de la digue rive gauche de la Mosson entre la RD116 et le chemin des jardins de Maguelone, les travaux s’effectuent par lots de manière à ne pas générer d’importante ouverture ou faiblesse dans la digue ne pouvant pas être compensée par un remblai d’urgence précédent l’épisode de crue.

Mesures prises pour la gestion des eaux pluviales :

Durant toute la durée du chantier, les eaux de pluie sont en mesures de s’écouler librement vers des exutoires naturellement présents dans l’environnement proche.

Les terrassements sont adaptés (continuité des écoulements, création des fossés par anticipation…) et les surfaces pentées en conséquence. Des filtres sont également mis en œuvre dans les exutoires afin de limiter la pollution liée aux eaux de pluies ruisselant sur les emprises du chantier.

Mesures prises pour la gestion des pollutions

Les contraintes environnementales sont liées aux zones urbaine, péri-urbaine, agricole et humide et aux prescriptions qui figurent dans l'étude d'impact et dans les arrêtés préfectoraux. En phase travaux, le déroulement du chantier prend en compte toutes ces contraintes et les respecte intégralement. Ces contraintes concernent notamment la zone Natura2000:

• Il est précisé que les berges de la Mosson sont classées comme zone humide (inventaire SAGE Lez, Mosson, Étangs Palavasiens) et que les aménagements sont situés à proximité immédiate d’une zone Natura2000.

• Dans le cadre de ce projet, le bénéficiaire met en place un comité technique constitué notamment des représentants de la DREAL Occitanie, du syndicat du bassin du Lez et des services des villes de Lattes et Villeneuve-lès-Maguelone.

Pollution des eaux

Les travaux sont situés à proximité de zones humides. La pollution des zones humides en phase chantier doit être limitée au maximum en évitant tout rejet de polluant tel que les hydrocarbures, la laitance de béton ou la mise en suspension de particules fines ayant un impact sur la faune et la flore aquatique. Les zones humides concernées par les travaux sont les suivantes :

• La Mosson, le Rieucoulon et le Lantissargues. A certains endroits, les travaux d’arasement de digue se font à proximité immédiate du lit mineur de la Mosson. Les travaux étant proches de la rivière, des précautions sont prises afin de limiter l’impact du chantier sur le milieu aquatique. Il est notamment mis en œuvre un barrage flottant anti-MES entourant la zone de travaux pour limiter la propagation de celles-ci pour les travaux en berge, la réalisation du passage à gué sur le canal de décharge du Rieucoulon ou la reprise partielle du barrage antisel.

• La nappe d’accompagnement de la Mosson se situe à une faible profondeur. En particulier, des terrassements auront lieu sous nappe dans le cadre de la confection des mares sur la parcelle proche du Thôt où il est possible que les déblais de la clé d’ancrage pour la réalisation de la nouvelle digue se trouvent sous le niveau de nappe.

Dans ce cas, le pompage des eaux de la nappe situées en fond de terrassement est mis en œuvre ainsi que leur restitution vers la Mosson.

D’une façon générale :

Les eaux présentes en fond de fouille ou dans les emprises de terrassement de fossés sont pompées et les déblais mouillés associés sont isolés dans les zones de ressuyage spécifiques. Des bassins de lavage des camions toupie sont aménagés au fil du chantier à proximité des ouvrages de génie civil.

L’entretien des engins est effectué en dehors des emprises du chantier, ou sur des aires étanches spécifiques.

Pollution de l’air

La zone de chantier se situe en zone d’habitat diffus, néanmoins fortement sensible aux nuisances de chantier liées à la pollution de l’air. De plus, les cultures annuelles situées à proximité du fuseau de chantier sont également sensibles aux poussières. Ces considérations sont d’autant plus importantes que la région est régulièrement soumise à des épisodes de vents forts.

Afin de limiter l’envol des particules fines sous l’effet du charroi, les pistes de chantier et emprises décapées qui sont circulées, sont arrosées en permanence.

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 8/18 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02Traitement des déchets

Le chantier se situe en zone d’habitat diffus fortement sensible aux nuisances et à proximité de zones humides.

Les déchets de chantier et produits de démolition divers font l’objet d’un triage et d’un stockage adapté en fonction des types de déchets générés. Ils sont évacués à l’avancement vers des décharges de classe adaptée. Concernant la prévention des pollutions chimiques accidentelles, les mesures suivantes sont prises: - Avertir la DREAL Occitanie, 15 jours avant la date de début des travaux (avec la précision de la date de commencement de chaque phase de travaux et de sa durée) et fournir les coordonnées de tous les participants (représentant du maître d'ouvrage pour ce chantier, maître d'œuvre, etc..). - Sur le site, le ravitaillement est effectué avec des pompes à arrêt automatique. De plus l'entretien, la réparation, le nettoyage des engins et le stockage de carburants ou de lubrifiants sont interdits à proximité des cours d'eau sur une distance d’au moins 50ml (ces opérations seront réalisées sur des aires spécifiques étanches).

- Limiter les surfaces défrichées et décapées au strict nécessaire.

- Pour réduire tout risque de pollution des eaux, des mesures spécifiques sont mises en œuvre au niveau de la collecte et du stockage des eaux pluviales du chantier ; mais aussi l’arrêt et l’évacuation des engins de chantier en cas de fuite quelconque est effectuée. Un système de récupération des eaux de ruissellement des zones de chantier est mis en place pendant les travaux. Ces eaux sont alors décantées et traitées avant d’être évacuées dans un lieu approprié, conforme à la réglementation en vigueur.

- De même, les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels de ruissellement des cours d'eau et loin des exutoires. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches. - Interdiction de rejets d’huiles, d’hydrocarbures sur les emprises du chantier. Les huiles usées des vidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.

- Les itinéraires des engins de chantier sont organisés de façon à limiter les risques d’accidents en zone sensible.

- Concernant la mise en œuvre des ouvrages de génie civil, toute opération de coulage fait l’objet d’une attention particulière : la pollution par les fleurs de béton est réduite grâce à une bonne organisation du chantier lors du banchage et à l’exécution hors épisodes pluvieux.

- Éviter même de façon provisoire les remblais ou le stockage en zone inondable et dans les cours d’eau. - La remise en état du site consiste à évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère du site ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel.

- L'accès au chantier est interdit à toutes personnes et matériels autres que celles et ceux des entreprises mandatées, la maîtrise d’œuvre et les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement.

- L’entreprise qui réalisera les travaux dispose en permanence de kits de dépollution adaptés accessibles rapidement.

- Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines sont reprises dans le cahier des charges des entreprises adjudicataires des travaux. Ainsi, des clauses de propreté, les engagements du maître d’ouvrage et le suivi permanent de la qualité environnementale du chantier sont des mesures qui tendront à réduire ce risque d’incidence. - Le bénéficiaire du présent arrêté, doit élaborer et donner un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle. Ce plan doit être remis au service instructeur du dossier (DDTM de l'Hérault) au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Il doit comporter au minimum:

*Le délai d’intervention qui ne peut être supérieur à 2 heures.

*Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompes, bacs de stockage…). *Un plan d'accès au site, permettant d'intervenir rapidement.

*Le nom et téléphone des responsables du chantier et des entreprises spécialisées, pour ce genre d’intervention.

*La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la police des eaux, service de

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 9/18 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02contrôle DREAL Occitanie, protection civile, agence régionale de santé, maître d'ouvrage …). *Les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières concernées). *L’emprise du chantier est fixée de façon à limiter au maximum les incidences sur le milieu naturel. Prescriptions générales

Le bénéficiaire du présent arrêté, informe avant le début du chantier, l’entrepreneur chargé des travaux qu’il doit fournir préalablement un PAE (plan d’assurance environnement) définissant les moyens humains et matériels permettant de respecter les prescriptions de l’étude d’incidences et les normes générales de qualité environnementale des chantiers.

Sécurité vis-à-vis des hautes eaux. Le bénéficiaire du présent arrêté informe avant le début du chantier, l’entreprise chargée des travaux qu’elle doit gérer ce risque en se tenant régulièrement informée des conditions hydrologiques.

ARTICLE 15. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES – PHASE CHANTIER

Maîtrise d’œuvre

Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire, s’il ne se constitue pas lui-même en maître d’œuvre unique, doit en désigner un. Le maître d’œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R.214-132. Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :

1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;

2 ° la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ; 3° la direction des travaux ;

4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;

5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives des ouvrages ; 6° la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.

Informations et documents

Le bénéficiaire transmet à la DREAL - service de contrôle des ouvrages hydrauliques, au minimum 2 mois avant le début des travaux, les informations et documents suivants :

• le demandeur doit répondre, au minimum 2 mois avant le début des travaux, aux différents points détaillés dans la note de la DREAL - service de contrôle des ouvrages hydraulique en date du 25 novembre 2019 en annexe 2 du présent arrêté ;

• une fiche synthétique précisant les divers intervenants au projet, et notamment les coordonnées de l’organisme en charge de la maîtrise d’œuvre et du suivi des travaux, au sens des dispositions de l'article R.214-120 du code de l’environnement, et de ses sous-traitants ;

• la description de la surveillance des travaux mise en place par le maître d’œuvre ; • description de l’organisation et consignes écrites pour l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage – Phase de travaux : le document joint en annexe 16 de l’EDD, intitulé « consignes écrites durant les travaux d’aménagement sur la basse vallée de la Mosson » version janvier 2019 est à modifier conformément à la note de la DREAL - service de contrôle des ouvrages hydraulique - en date du 25 novembre 2019 en annexe 2 du présent arrêté ;

• le calendrier actualisé des travaux, visé à l’article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 16. RÉCEPTION DES TRAVAUX

Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, Montpellier Méditerranée Métropole adresse à la DREAL - service de contrôle des ouvrages hydrauliques, au secrétariat de la MISEN de l'Hérault (DDTM34) :

• les plans officiels et définitifs de récolement des travaux, avec leurs caractéristiques. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques ; • Des photographies des ouvrages exécutés. Les photographies sont en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire il est produit un document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques et ces dernières doivent être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendre compte des ouvrages réalisés ;

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 10/18 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02• le rapport d’exécution des travaux comportant notamment une note de synthèse sur le déroulement des travaux, les résultats des essais effectués pendant le chantier et les modifications éventuellement apportées au projet ;

• une note, établie par le maître d’œuvre comportant une synthèse des missions géotechniques G3/G4 qui devra préciser la nature finale de l’ouvrage construit et justifiant de sa stabilité ; • la mise à jour des chapitres pertinents de l’étude de dangers ;

• une attestation datée et signée du responsable de la structure, précisant que l’opération a bien été réalisée d’une part, en conformité avec les éléments du dossier précité de l’opération et d’autre part, avec les mesures décrites dans le présent arrêté.

Tous ces éléments sont assez détaillés pour rendre compte de la totalité des ouvrages exécutés en conformité avec le dossier d’autorisation environnementale de l’opération déposé au guichet unique de la MISEN le 23 mars 2018, enregistré sous le numéro MISEN 34-2018-00038.

TITRE IV – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

ARTICLE 17. CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET DE LA ZONE PROTÉGÉE DE LATTES Les caractéristiques du système d’endiguement et de la zone protégée de Lattes , ainsi que l es prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques et de suivi morphologique et hydraulique sont établies comme suit :

• avant et pendant les travaux, les dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-07-10583 du 22 juillet 2019 s’appliquent ;

• à l’achèvement des travaux, l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-07-10583 du 22 juillet 2019 est abrogé et les articles ci-dessous s’appliquent (notamment articles 18 à 32).

ARTICLE 18. COMPOSITION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

Le système d’endiguement intègre plusieurs digues protégeant des crues du Lez, de la Lironde et de la Mosson, dont le détail est le suivant (carte 1 en annexe 5) :

Le sous-système d’endiguement protégeant Lattes Est, constitué de :

• la digue du Lez rive gauche, depuis l’A709 jusqu’au déversoir de Gramenet et se prolongeant à travers le marais de Gramenet jusqu’à l’étang du Méjean (sur la carte 1 en annexe5 : ouvrages n° 1 et 2). Cette digue présente une longueur totale de 6 600 mètres environ. Elle comporte 3 tronçons résistants à la surverse :

◦ les digues à l’amont du partiteur de crue, qui permettent une surverse contrôlée du Lez vers le chenal de la Lironde à partir d’un débit du Lez de 755 m³/s ;

◦ le partiteur de crue, en rive gauche du Lez, à l’amont du chenal de la Lironde, qui permet le délestage d’une partie du débit du Lez dans le chenal de la Lironde à partir d’un débit du Lez de 400 m³/s ;

◦ le déversoir de Gramenet, qui permet de diriger les écoulements du Lez vers l’étang du Méjean ; • la porte de garde de Port Ariane qui assure la continuité de la digue du Lez rive gauche ; • la digue de la Lironde, depuis le partiteur du Lez jusqu’à l’étang du Méjean, sur une longueur de 3 900 mètres environ ;

• la porte du stade de Fangouse qui assure la continuité de la digue de la Lironde. Onze ouvrages hydrauliques traversent les digues du Lez et dix traversent la digue de la Lironde. Ils sont munis d’un clapet ou d’une vanne martelière ayant pour fonction d’éviter toute remontée d’eau dans la zone protégée.

Le sous-système d’endiguement protégeant Lattes Ouest, constitué de :

• la digue du Lez rive droite depuis l’A709 jusqu’à la confluence avec la Mosson (sur la carte 1 en annexe5 : ouvrage n° 3). Cette digue présente une longueur de 6 700 mètres environ.

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 11/18 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02Le sous-système d’endiguement protégeant la Basse Plaine Mosson aval voie ferrée, constitué de : • la digue du Lez rive droite depuis l’A709 jusqu’à la confluence avec la Mosson (sur la carte 1 en annexe5 : ouvrage n° 3) ;

• la digue du Lantissargues rive gauche, depuis le quartier des Marestelles jusqu’au marais de Gramenet (sur la carte 1 en annexe 5 : ouvrage n° 4), ainsi que le déversoir situé en aval de la digue (sur la carte 1 en annexe 5 : ouvrage n° 5). Ces ouvrages présentent une longueur totale de 1 940 mètres.

• la digue rive gauche de la Mosson depuis la voie ferrée jusqu’au Thôt (sur la carte 1 en annexe5 : ouvrage n° 6). Cette digue présente une longueur de 3 100 m.

Dix ouvrages hydrauliques traversent les digues de la Mosson (six ouvrages de transparence hydraulique qui permettent l’inondation contrôlée de la plaine à partir de la crue trentennale et quatre ouvrages de ressuyage). Les ouvrages de ressuyage sont équipés d’un clapet anti-retour côté Mosson et d’une vanne de garde située dans un regard côté plaine.

Ce sous-système d’endiguement comporte également deux ouvrages contributifs : - l’aménagement 0, en amont de la voie ferrée, dont l’ouvrage de transparence hydraulique permet de réguler le débit entrant sur la plaine d’inondation à partir de la crue Q30 , et qui sert de lieu de référence pour la mesure du niveau de protection;

- le chenal de décharge du Rieucoulon et du Lantissargues (aménagement 6) a un rôle au titre de ressuyage de la plaine de la Mosson en cas de crue de cette dernière.

ARTICLE 19. CLASSE DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

Au vu de la demande susvisée estimant à 16 475 personnes la population protégée, la classe du système d’endiguement objet du présent arrêté, au titre de l’article R.214-113 du code de l’environnement, est B.

ARTICLE 20. NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

Pour le sous-système d’endiguement protégeant Lattes Est, le niveau de protection garanti par le système d’endiguement correspond à une crue du Lez de débit maximal de 900m³/s à la station SPC du pont Garigliano (soit 6,89 m NGF à la capitainerie de Port Ariane) et un niveau des étangs de 1,5 m NGF. Le temps de retour statistique de cette crue est estimé à 100 ans.

Pour le sous-système d’endiguement protégeant Lattes Ouest, le niveau de protection garanti par le système d’endiguement correspond à une crue du Lez de débit maximal de 755m³/s à la station SPC du pont Garigliano (soit 6,80 m NGF à la capitainerie de Port Ariane) et à un niveau des étangs de 1,5 m NGF. Le temps de retour statistique de cette crue est estimé à 50 ans.

Pour le sous-système d’endiguement protégeant la Basse Plaine Mosson aval voie ferrée, le niveau de protection garanti par le système d’endiguement correspond à une crue du Lez de débit maximal de 755m³/s à la station SPC du pont Garigliano (soit 6,80 m NGF à la capitainerie de Port Ariane), et à une crue de la Mosson de débit 615 m³/s à la station SPC de la Lauze (soit 6,09m NGF à l’amont de la voie SNCF), avec un niveau des étangs de 1,5 m NGF. Le temps de retour statistique de cette crue est estimé à 50 ans pour le Lez et 100 ans pour la Mosson.

Le niveau de protection est apprécié au regard des paramètres mesurés aux lieux de référence ci-dessous : • le débit du Lez relevé à la station SPC du pont Garigliano (Montpellier), consultable sur http://www.vigicrues.gouv.fr/ ;

• l’échelle limnimétrique de la capitainerie de Port Ariane à Lattes, permettant une lecture visuelle du niveau d’eau ;

• l’échelle limnimétrique de la maison de la nature à Lattes, permettant une lecture visuelle du niveau d’eau. A titre informatif, si cette échelle n’est pas accessible, le niveau de l’étang du Méjean

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 12/18 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02peut également être lu au niveau de la station de Port carême située à Pérols, qui permet une transmission à distance des mesures) ;

• le débit de la Mosson relevé à la station SPC de la Lauze (Saint Jean de Védas), consultable sur http://www.vigicrues.gouv.fr/ ;

• le limnigraphe installé sur l’aménagement 0 en amont de la voie ferrée dont les enregistrements seront télétransmis au gestionnaire.

La localisation de ces lieux de référence de mesure des niveaux de protection sont reportés sur la carte 3 en annexe 5.

ARTICLE 21. DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l’inondation des crues du Lez, de la Lironde et de la Mosson par le système d’endiguement et ce jusqu’au niveau de protection, objet de l’article 20 ci-avant. Elle est décomposée en trois sous-zones protégées :

• zone protégée de Lattes-Ouest, en rive droite du Lez ;

• zone protégée de Lattes-Est, en rive gauche du Lez et en rive droite de la Lironde ; • zone protégée Basse Plaine Mosson aval voie ferrée, en rive gauche du Lez et en rive gauche de la Mosson.

Elles sont délimitées sur la carte 2 en annexe 5.

ARTICLE 22. LISTE DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OU PARTIE DANS LA ZONE PROTÉGÉE

L’ensemble de la zone protégée fait partie de la commune de Lattes.

ARTICLE 23. POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 16 475 personnes, soit 13 650 personnes dans la zone de Lattes Est, 520 personnes dans la zone de Lattes Ouest et 2305 personnes dans la zone Basse Plaine Mosson aval voie ferrée.

Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d’appréciation.

ARTICLE 24. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

Montpellier Méditerranée Métropole est gestionnaire du système d’endiguement. À ce titre, il en assure la surveillance, l’exploitation et la maintenance conformément aux dispositions des articles R214-122 à R214-126.

Conformément à l’article R214-119-2, les ouvrages sont conçus, entretenus et surveillés de façon à garantir l’efficacité de la protection procurée par ce système d’endiguement à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues du Lez, de la Lironde et de la Mosson.

ARTICLE 25. DOSSIER TECHNIQUE

Le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de l’article R214- 122 du code de l’environnement.

Ce dossier comprend notamment la documentation technique préexistante afférentes aux digues dans le cadre de la réglementation en vigueur antérieurement au décret n° 215-526 du 12 mai 2015, à savoir les comptes-rendus de VTA, les rapports de surveillance, etc.

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 13/18 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02ARTICLE 26. DOCUMENT D’ORGANISATION

Le document d’organisation, au sens du 2° de l’article R214-122-I du code de l’environnement, intitulé « consignes écrites de sécurité et de surveillance des digues » de janvier 2019, faisant l’objet de l’annexe 15 de l’étude de dangers, sera complété par les compléments et réponses aux observations de la note d’analyse de la DREAL - service de contrôle des ouvrages hydrauliques - du 25 novembre 2019, joint au présent arrêté en annexe 2.

Il sera transmis au service chargé de la police de l’eau et à la DREAL – service de contrôle des ouvrages hydrauliques, au plus tard 2 mois avant l’achèvement de l’ouvrage.

Toutefois, s’il résulte des travaux réalisés un écart par rapport au projet autorisé de nature à avoir un impact sur l’organisation mise en place pour la gestion du système d’endiguement, le bénéficiaire devra en faire la déclaration conformément à l’article R181-46 du code de l’environnement.

Toute modification notable du document d’organisation est portée à la connaissance de la DREAL - service de contrôle des ouvrages hydrauliques - et du service de la police de l’eau la DDTM34.

Toutes les informations utiles relatives à la gestion d’une crise d’inondation, contenues dans le document d’organisation et l’étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l’alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d’endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d’eau quand de telles crises sont confirmées, ainsi que les cartes obligatoires prévues dans l’EDD selon un format électronique vectoriel, sont portées à la connaissance du maire de la commune visée à l’article 22 ci-dessus, des services de secours de l’État dans le département, des services du préfet en charge de la gestion de crise, et du service de prévision des crues.

Ce porté à connaissance est effectué dans un délai d’un mois avant l’achèvement des travaux, et à l’occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.

ARTICLE 27. REGISTRE D’OUVRAGE

Le gestionnaire établit et tient à jour un registre conformément aux prescriptions de l’article R214-122 du code de l’environnement.

ARTICLE 28. DISPOSITIF D’AUSCULTATION

Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé annuellement.

Des levés bathymétriques sont réalisés en amont et en aval des 3 seuils présents dans le lit du Lez avec une fréquence de 5 ans et après chaque épisode de crue significatif (débit de pointe > 800 m3/s).

ARTICLE 29. RAPPORT DE SURVEILLANCE/ VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES

Le gestionnaire établit et transmet au Préfet, avec copie à la DREAL Occitanie – service de contrôle des ouvrages hydrauliques, un rapport de surveillance périodique conformément aux prescriptions de l’article R214-122 du code de l’environnement. La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixé au 30/06/2024.

La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans.

Les visites techniques approfondies sont a minima réalisées une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.

Une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l’article 30 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d’endiguement objet du présent arrêté.

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 14/18 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02ARTICLE 30. ÉVÉNEMENTS IMPORTANT POUR LA SÉCURITÉ HYDRAULIQUE

Le gestionnaire déclare au Préfet, avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Occitanie), tout événement ou évolution concernant le système d’endiguement objet du présent arrêté et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies dans l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé.

ARTICLE 31. ÉTUDE DE DANGERS

Le gestionnaire démontrera, avant le 30 juin 2020, la validité des hypothèses utilisées dans de calcul de stabilité des portes de garde de Port Ariane présentée en annexe 10 de l’étude de danger.

Le gestionnaire établira avant le 30/06/2020, la courbe de correspondances débit/hauteur à la station SPC du pont Garigliano (Montpellier) jusqu’à 1 200m³/s en conservant une cohérence avec la courbe de tarage du SPC disponible.

Le gestionnaire établira les cartes obligatoires prévues dans l’EDD selon un format électronique vectoriel les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes. Elles seront transmises à la DREAL – service de contrôle des ouvrages hydrauliques, au plus tard 2 mois avant l’achèvement de l’ouvrage. Dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux, l’étude de dangers est actualisée pour prendre en compte, le cas échéant, les modifications apportées au projet en phase travaux.

Toutefois, s’il résulte des travaux réalisés un écart par rapport au projet autorisé de nature à avoir un impact sur la performance du système d’endiguement, le bénéficiaire devra en faire la déclaration conformément à l’article R181-46 du code de l’environnement.

L’étude de dangers est actualisée au minimum tous les 15 ans, et dès qu’une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée, soit au plus tard le 30 juin 2034.

Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l’étude de dangers doit être portée à la connaissance du Préfet, avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Occitanie).

ARTICLE 32. APPLICATION DE L’ARTICLE DU R.554-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF AUX PROCÉDURES DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT

L’exploitant de tout ouvrage mentionné à l’article R.554-2 communique au guichet unique de la police de l’eau, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d’implantation et la catégorie mentionnée à l’article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.

ARTICLE 33. SUIVI MORPHOLOGIQUE ET HYDRAULIQUE

Le gestionnaire surveille la capacité d’écoulement des crues et vérifie que les hypothèses qui ont prévalu au dimensionnement du système d’endiguement objet du présent arrêté sont respectées.

Tous les 5 ans à compter de la date de référence de l’étude hydraulique de dimensionnement du système d’endiguement objet du présent arrêté, et après chaque crue supérieure à la crue de retour 10 ans, le gestionnaire s’assure de :

- La mise à jour du modèle de représentation des écoulements en crue et son exploitation pour des débits de crue de temps de retour, 30 ans, 50 ans, 100 ans, exceptionnel et de l’analyse de sensibilité des résultats à l’essartement effectif du tronçon concerné .

- La mise à jour de l’étude hydro-morphologique du tronçon concerné et de ses conclusions sur les tendances identifiées .

- La production d’un rapport de synthèse sur les conséquences des modifications morphologiques et hydrauliques sur les caractéristiques du système d’endiguement.

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Pour éviter toute pollution par les matières en suspension lors des pluies, la végétalisation des talus et délaissés est prioritaire.

Le bénéficiaire du présent arrêté, tient ses engagements décris afin que les impacts sur la biodiversité soient les plus faibles possibles notamment au regard des espèces présentes sur le site. L’alimentation en eau du chantier est effectuée sans aucun prélèvement dans les aquifères en présence. Le projet (ouvrages 0 et 1) respecte toutes les mesures du périmètre de protection AEP suivant : périmètres de protection éloignée des forages Flès Sud et Flès Nord.

L’opération objet du présent arrêté respecte le bon état des masses d’eau souterraines FR_D0_239 et FR_D0_102.

L’opération objet du présent arrêté respecte le bon état de la qualité des eaux de la Mosson, du Rieucoulon et du Lantissargues.

Des garanties suffisantes sont prises lors du suivi de chantier afin d’assurer un bon déroulement et une bonne exécution du chantier sans préjudice sur l’environnement.

Aménagements connexes à finalité écologique : l’équilibre déblais/remblai de l’ensemble des ouvrages est assuré par la réalisation de la zone humide dans la parcelle voisine du Thôt. Les déblais et le terrassement final de la parcelle de 12 hectares au total sont réalisés suivant des faciès divers (pentes douces hydromorphes et/ou inondables, pièces d’eau permanentes, mares temporaires, …) de façon à générer autant de profils écologiques d’intérêt pour la faune sauvage des zones humides, l’anguille et la flore hygrophile dulçaquicole.

Le suivi écologique et l’entretien de ce milieu naturel (vigilance à l’égard des espèces invasives) sont assurés par le gestionnaire futur de cet espace. Celui-ci est défini ultérieurement et au plus tard avant le début du chantier.

Le bénéficiaire informera la DREAL Occitanie et la DDTM34 de l’identité de ce gestionnaire. Cette zone humide est alimentée par un réseau de fossés (roubines) connectés au bras de décharge reliant le Rieucoulon à la Mosson.

Le projet respecte et ne modifie pas le PPRi de Lattes approuvé en 2013 et le PPRi de Villeneuve-lès-Maguelone approuvé en 2002.

Le bénéficiaire du présent arrêté tiendra compte des recommandations de l’autorité environnementale décrites dans son avis du 6 juin 2018 joint en annexe au présent arrêté.

Le commissaire enquêteur, dans son rapport du 12 novembre 2019 susvisé, fait la recommandation suivante : que soit appliquées les recommandations formulées par l’autorité environnementale dans son avis du 6 juin 2018, concernant notamment les précautions à prendre en phase travaux et en phase d’exploitation courante, pour le suivi de la qualité des eaux (Mosson, étang de l’Arnel, zone humide), la préservation de la ripisylve, la reconstitution d’espaces végétalisés et la protection de la biodiversité.

ARTICLE 35. AUTORISATIONS PRÉCÉDENTES

L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-07-10583 du 22 juillet 2019 concernant la régularisation du système d’endiguement sur la basse vallée du Lez et de la Mosson sur les communes de Lattes et de Montpellier est abrogé à compter de l’achèvement des travaux autorisé par le présent arrêté.

L’arrêté préfectoral n°2010-01-3257 du 16 novembre 2010 classant les deux déversoirs rive gauche du Lantissargues amont et aval du marais de Gramenet situés sur la commune de Lattes en tant que digue est modifié à compter de l’achèvement des travaux autorisé par le présent arrêté. Il ne s’appliquera qu’au déversoir rive gauche du Lantissargues aval du marais de Gramenet.

TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 36 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision et mise à disposition du public par publication

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 16/18 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02sur le site Internet de la Préfecture de l’Hérault pendant une durée d’au moins 1 an. Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées. Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de l’Hérault et dans les mairies de Lattes et de Villeneuve-lès-Maguelone pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Le demandeur fournit le dossier de l’opération aux mairies précitées pour cette mise à disposition du public.

La présente autorisation fait l’objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire à savoir Montpellier Méditerranée Métropole, sur le terrain où se situe l’opération objet de cette autorisation, de manière visible de l’extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux.

Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue dans la procédure d’autorisation environnementale et des documents réglementaires susvisés, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recourt administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.

ARTICLE 37 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50,51 et 52 du code de l’environnement:

 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est informé d’un tel recours.

Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l’autorisation environnementale susvisés.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation environnementale. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 17/18 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Ce recours peut également s’effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 38 EXÉCUTION DE L’ARRÊTÉ

Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les maires des communes de Lattes et Villeneuve-lès- Maguelone, le président de Montpellier Méditerranée Métropole, le directeur de la DREAL Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera par les soins des services de la DDTM34: - adressé aux services intéressés dont la DREAL Occitanie ainsi qu’au commissaire-enquêteur, - notifié au demandeur, Montpellier Méditerranée Métropole,

- adressé aux communes de Lattes et Villeneuve-lès- Maguelone pour affichage, - publié au recueil des actes administratifs,

- publié sur le site internet de la préfecture,

- adressée à la commission locale de l’eau du SAGE Lez – Mosson – Étangs Palavasiens et à l’agence française de biodiversité.

Article 39 PIÈCES ANNEXES AU PRÉSENT ARRÊTÉ

Annexe 1 : Plan de localisation des futurs travaux et position des ouvrages. Annexe 2 : Note de la DREAL / service de contrôle des ouvrages hydraulique en date du 25 novembre 2019. Annexe 3 : Avis de l’autorité environnementale (AE) du 6 juin 2018.

Annexe 4 : Courrier du pétitionnaire du 29 mars 2019 qui précise que toutes les remarques le l’autorité environnementale du 6 juin 2018 ont été prises en compte dans le dossier de l’opération objet du présent arrêté.

Annexe 5 :

Carte 1 : Localisation du système d’endiguement (une page).

Carte 2 : Zone protégée par le système d’endiguement, associée au niveau de protection définie (une page). Carte 3 : Localisation des lieux de référence pour la mesure des paramètres servant de référence pour le niveau de protection retenu.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2020

Le Préfet,

SIGNE

Jacques WITKOWSKI

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Annexe 1 : Aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson

Localisation des futurs travaux et position des ouvragesAnnexe 2 à l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l’aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson et autorisant la modification du système d’endiguement sur la basse vallée du Lez et de la Mosson

Note d’analyse de la DREAL- service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 25/11/2019

Le présent avis porte sur les documents suivants :

- consignes écrites de sécurité et de surveillance des digues – version décembre 2018 - document présent en annexe 15 de l’EDD

- consignes écrites durant les travaux d’aménagement sur la basse vallée de la Mosson – version janvier 2019 – document présent en annexe 16 de l’EDD

- projet – Rapport indice 1 « Aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson »

1/ Document d’organisation en phase exploitation

Observations générales

Ajouter un paragraphe « description de l’organisation » (comme cela a été fait pour les consignes du barrage des Garrigues par exemple).

Les consignes prévoient l’intervention de la commune de Lattes et de la Capitainerie, pour le compte de MMM. Des conventions sont donc à passer avec ces intervenants : • convention avec la Capitainerie : opérations de surveillance et d’entretien, seuils de manœuvre des portes de Port Ariane ;

• convention avec la commune de Lattes : seuils de manœuvre de la porte du stade. Transmettre au service de contrôle la convention passée avec le CD30 pour la mise à disposition du raccordement avec la RD116.

Ajouter un plan d’ensemble du SE au document.

La digue de Gramenet fait partie du système d’endiguement. Les consignes doivent donc être complétées et prévoir sa surveillance.

Les annexes devront être complétées par la cartographie du parcours et les fiches type d’inspection visuelle concernant les digues de la Mosson et de Gramenet.

Visites de surveillance

Le document doit être complété pour assurer une surveillance des ouvrages contributifs au système d’endiguement :

- les ouvrages de transparence hydraulique de l’aménagement 0, en amont de la voie SNCF permettent de réguler le débit entrant sur la plaine d’inondation à partir de la crue Q30 : des dispositions doivent être prises afin de maintenir leur capacité à réguler le débit en amont du système d’endiguement ;

- le chenal de décharge du Rieucoulon et du Lantissargues (aménagement 6) a un rôle au titre de ressuyage de la plaine de la Mosson en cas de crue de cette dernière. Des dispositions doivent être prises afin de maintenir les capacités hydrauliques des ouvrages traversants et que le ressuyage de la plaine de La Mosson soit maintenu dans des conditions optimales.

Visite post-crue : un suivi de la digue devra être réalisé post crue afin de vérifier le bon état des talus de la digue. En effet, des phénomènes locaux et spécifiques à la crue sont susceptibles de générer des désordres localisés (choc d’embâcles, obstacle à l’écoulement en lit majeur augmentant les vitesses locales d’écoulement, etc.) (cf PRO v1 p 68 et 92)

1/4Mesures d’auscultation (p10) : indiquer dans quel cadre est réalisé l’analyse du suivi altimétrique et des levés bathymétriques

Dispositions spécifiques à la surveillance de l’ouvrage en période de crue : • anticipation de l’arrivée et du déroulement des crues :

◦ compléter la carte par le point de mesure à la capitainerie et au niveau de l’étang. (ces stations permettront de définir si la limite de performance du SE est atteinte); ◦ indiquer si les échelles limnimétriques sont accessibles en période de crue, qui assure la lecture de ces échelles puis l’exploitation des informations ;

• états de vigilance et de mobilisation, règles particulières de surveillance pendant chacun de ces états :

◦ il convient de fixer des états de vigilance adaptés pour les 3 zones protégées, qui ont des niveaux de protection différents, dissocier les actions à mener sur les 3 sous- systèmes d’endiguement ;

◦ il est indiqué que les inspections s’arrêtent au niveau 2 – 400 m³/s au pont Garigliano. Cette surveillance est à prolonger : la surveillance doit être réalisée a minima jusqu’au niveau de protection (différent pour la RD Lez, RG Lez et la Mosson). Dissocier si possible l’arrêt de la surveillance de la RG Lez, la RD Lez et la Mosson; ◦ les seuils de déclenchement sont les niveaux de protection. Justifier pourquoi aucune marge n’a été prise pour permettre si nécessaire l’évacuation de la population ; ◦ les informations des autorités sont à indiquer comme action à réaliser (chapitre 4.3) : prévoir a minima leur information en cas d’anomalie, quand le niveau de protection va être atteint, et quand la surveillance des ouvrages s’arrête. Préciser les seuils pour les 3 ZP ;

◦ la manœuvre de la porte du Port Ariane doit être indiquée dans les actions à engager (paragraphe 4.3) ;

◦ Le tableau p14-15 et les textes p17 à 22 sont à harmoniser – dissocier les actions à mener sur les 3 sous-systèmes d’endiguement ;

◦ le service et les coordonnées des personnes chargées de transmettre les informations sont à préciser ;

◦ la commune de Lattes est à ajouter à la liste des autorités à informer (paragraphe 4.6) ; ◦ p21 niveau 4, il est indiqué qu’il y a risque de rupture des digues du Lez. N’est-ce pas plutôt les digues de la Lironde (dès Q1000) ?

Conditions entraînant la réalisation d'un rapport consécutif à un épisode de crue important ou un incident pendant la crue : vérifier la cohérence entre ces 2 indications : une visite post crue est organisée dès que le débit du Lez a atteint 80 m³/s (p9) alors que le début de crue du Lez commence à 200 m³/s (tableau p14-15).

Dispositions à prendre par le propriétaire ou l’exploitant en cas d’événement particulier, d’anomalie de comportement ou de fonctionnement de l’ouvrage : ce paragraphe est à compléter par les éléments suivants :

• une visite technique approfondie (VTA) est à organiser après chaque événement (cf R214- 125 du code de l’environnement) ;

• indiquer les modalités ou renvoyer aux procédures correspondantes, permettant d’effectuer les travaux d’urgence, qui seront réalisés dans les conditions prévues à l’article 214-44 du code de l’environnement. Le préfet sera informé de travaux d’urgence et il pourra si nécessaire déterminer des mesures de surveillance et d’intervention afin de préserver la sécurité publique et le milieu aquatique;

• prévoir la réalisation d’exercice pour tester la procédure d’urgence (préconisé dans l’EDD, car cette procédure est une barrière de défense contre les risques de glissement et d’érosion externe). Indiquer à quelle fréquence est réalisé cet exercice ;

2/4• indiquer les noms et coordonnées des différentes autorités susceptibles d’intervenir ou devant être averties ;

• les coupes de réparation de la digue, la nature des matériaux mis en stock (document annexé au document décrivant l’organisation mise en place) sont à valider par un BE agréé.

VTA/ Rapport de surveillance

Le paragraphe 5 concernant les VTA est à adapter pour le système d’endiguement de Lattes, et ne plus se référer aux digues existantes. Les VTA sont à réaliser à la même fréquence pour l’ensemble du système d’endiguement, car la classe d’une digue est celle du système d’endiguement (cf R214-113-II) : classe B.

Toute VTA doit être précédée d’un débroussaillage complet de l’ouvrage si besoin ; le document décrivant l’organisation mise en place doit préciser quelles sont les actions préalables aux VTA permettant une bonne visibilité de l’ouvrage.

Le contenu du rapport est à compléter par :

• une analyse des mesures d’auscultation ;

• les essais des organes hydrauliques et les conclusions de ces essais.

2/ Document d’organisation en phase travaux

Les consignes travaux sont à actualiser par les coordonnées et la répartition des missions entre le gestionnaire, le MOE et les entreprises.

Le chapitre 3.2.3 - Surveillance des ouvrages en cours d’événement pluvieux reprend les seuils de vigilance de l’ouvrage terminé. Ces seuils sont à adapter aux différentes phases de chantier jusqu’à achèvement des travaux.

3/ Projet

L’étude géotechnique utilisée comme justificatif est de niveau G2AVP. Elle ne garantit donc pas complètement la stabilité des ouvrages. Les missions géotechniques G3 et G4 devront préciser la nature finale des ouvrages et justifier leur stabilité. Le maître d’œuvre devra justifier après travaux de la stabilité de l’ouvrage construit, en se basant sur les plans de récolement, les résultats des études G3 et G4 ainsi que de tous les contrôles qu’il aura fait exécuter pour garantir la qualité d’exécution de l’ouvrage. Cette note justificative est prescrite dans l’article 16 de l’AP d’autorisation des travaux.

Préciser les choix et hypothèses prises en compte qui ont un impact direct sur les niveaux de sûreté et de protection retenus dans l’EDD. Ces points de vigilance permettraient au gestionnaire d’assurer un contrôle des études ultérieures et des travaux en toute connaissance de cause.

Les démonstrations et justifications suivantes sont à apporter. Ce complément est prescrit dans l’article 15 de l’AP d’autorisation des travaux. :

• les données d’entrée doivent être analysées en détail (analyse partielle que l’on peut trouver uniquement dans l’EDD, plan d’implantation des sondages inséré dans l’EDD difficilement lisible) pour juger de la pertinence de ces études, et des limites qu’elles peuvent présenter, notamment les données topo (p 11-12 : au final quelle précision peut-on accorder au levé?), et géotechniques (p13-24 : absence de profil en long ou de mise en évidence de zones homogènes ou non) ;

• méthodologie p30 à 35 : le DTU 13-12, qui a été utilisé pour la justification des fondations, ne permet pas de prendre en compte la présence d’une crête de talus. Par ailleurs, il a été abrogé en septembre 2019.

3/4Cette approche ne pourra donc plus être utilisée et la justification des fondations devra être reprise dans la poursuite des études géotechnique en respectant strictement les prescriptions de la norme NFP 94-261 qui reste la seule norme en vigueur pour le dimensionnement de fondations.

• la crête de l’aménagement 0 est maintenue à la cote Q100 (7,15 m vue sur plan 1.3 du dossier de plan). Pourquoi caler la cote de la crête à Q100, alors que cela génère un risque de rupture ? Reporter la cote de l’aménagement 0 (p17) sur le profil en long (plan 0-2 du dossier de plan) ;

• mise en place d’un seul ouvrage de transparence (cf p44 mise en place d’un double dalot de dimension : L=2.5*H=1m) pour assurer la transparence de l’ensemble du linéaire (environ 1,5 km) à l’amont de la voie SNCF. Indiquer jusqu’à quel niveau de sollicitation cette transparence est assurée;

• pour l’aménagement 0, le coefficient ib est pris égal à 1, alors que les cadres sont perchés sur la digue existante. Pour ce cas aucune indication ne semble prise en compte sur la réduction de capacité portante liée à la proximité de la crête de talus. Cette valeur reste à justifier ou à corriger ;

• p51/52 : la stabilité au glissement de talus de l’aménagement 0 n’est pas vérifiée. Une G2AVP doit proposer a minima les études complémentaires à mener en phase G2 pour garantir la pérennité de l’ouvrage au regard des objectifs fixés ;

• dimensionnement des fosses de dissipation prévues coté plaine : le bureau d’études indique que la fosse de dissipation est sécuritaire, car la plaine serait en eau au moment du déversement. Cette affirmation doit être étayée. Il semble même que la figure 39 la contredise puisque le niveau d’eau au début du déversement correspond à l’altitude de la plaine (3,40 NGF) figurant sur le plan 1-2 ;

• la figure 39 indique des vitesses en sortie d’ouvrage supérieure à 3 m/s sans indiquer où est précisément cette sortie d’ouvrage (dalot, pied du remblai, sortie de la fosse?). Cette valeur est suffisamment élevée pour être fortement érosive. Aussi, la longueur et la profondeur de la fosse de dissipation d’énergie doivent être justifiées. Le calcul doit être mené pour différents débits (il n’est pas sûr que le débit le plus fort conduise à des valeurs les plus fortes) sachant que la hauteur d’eau dans la plaine joue un rôle déterminant ; • aménagements 1 et 7, il est indiqué que des matériaux de fondation et de remblai de type A2 seront utilisés. La réutilisation des déblais ou l’utilisation de matériaux d’emprunt devra être justifiée, notamment avec une étude de réemploi pour fixer les conditions de mise en œuvre.

• vérification de la sécurité structurale des digues : le tableau p 47 est très synthétique et il ne précise pas si les calculs de stabilité sont menés pour toutes les configurations de crues prévues par le CFBR et si en situation normale « hydraulique » la stabilité au séisme à été calculée ;

• justifier pourquoi la crête de digue de l’aménagement 1 est supérieure à Q100+50cm (vu sur le profil en long du plan 0-2 du dossier de plan) ;

• raccordement aval avec la RD116, et mise en place d'un remblai fusible le long de la RD, calé à 4.65m NGF: justifier son dimensionnement (stabilité et géométrie). En outre, il semble qu’il n’y ait pas de revanche de 0,5 m au droit de ce raccordement, ce sera donc le premier point de surverse au-dessus de Q100 ;

• préciser pour l’aménagement 7 si les brides anti-renard sont prévues autour de buses diam 800 ;

• page 2 : il est indiqué que le programme de travaux vise à supprimer le risque de rupture par surverse de la digue rive gauche de la Mosson. Les digues n’étant pas dimensionnées pour résister à la surverse (cf p16), cette formulation est erronée. Le projet consiste plutôt à assurer un niveau de protection pour la crue centennale, et non à supprimer le risque de rupture par surverse pour toutes les occurrences de crue. La mention « éviter tout risque de surverse » est à modérer (p71).

4/4MRAE Mission régionale d'autorité environnementale

OCCITANIE

x

Avis adopté le 06 juin 2018 par

la mission régionale d’autorité environnementale de la région Occitanie

N° saisine: 2018-6185

Avis émis le : 06/06/2018

Projet d’aménagement de protection contre les inondations

de la basse vallée de la Mosson (34)

déposé par Montpellier Métropole Méditerranée

Avis de l'Autorité environnementale

sur le dossier présentant le projet et comprenant l'étude d'impact (articles L122-1 et suivants du Code de l’environnement)Préambule relatif à l’élaboration de l’avis

Pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l’autorité décisionnelle et du public.

Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet, mais sur la qualité de l’étude d’impact et la prise en compte de l’environnement dans le projet.

Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du projet et à permettre la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.

En date du 09 avril 2018, l’autorité environnementale a été saisie par Montpellier Métropole Méditerranée pour avis sur le projet d’aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson (34), situé sur le territoire des communes de Villeneuve-lès-Maguelone et Lattes (34). Le dossier comprend une étude d’impact datée de janvier 2018. L’avis est rendu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la saisine et du dossier complet, soit au plus tard le 09 juin 2018.

Par suite de la décision du Conseil d’État n°400 559 du 6 décembre 2017, venue annuler les dispositions du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 en tant qu’elles maintenaient le préfet de région comme autorité environnementale, le présent avis est adopté par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Occitanie (MRAe).

L’avis a été préparé par les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région (DREAL) Occitanie apportant leur appui technique à la MRAe et placés sous l’autorité fonctionnelle de son président. Conformément à l’article R.122-7 du code de l’environnement, ont été consultés le préfet de département, au titre de ses attributions en matière d’environnement, et l'agence régionale de santé Occitanie (ARS).

La délibération collégiale de la MRAe peut avoir lieu à distance, soit avec recours à la téléconférence, soit par échange d’écrits par voie électronique dans le cadre fixé par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 pris pour son application.

Conformément au règlement intérieur du CGEDD et aux règles de délégation interne à la MRAe (délibération du 18 janvier 2018), cet avis a été adopté par le président de la MRAe, M. Philippe Guillard, par délégation de la mission régionale. En application de l’article 9 du règlement intérieur du CGEDD, ce dernier atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner.

Conformément à l’article R.122-9 du Code de l’environnement, l’avis devra être joint au dossier d’enquête publique ou de la procédure équivalente de consultation du public. Il est également publié sur le site Internet de la DREAL Occitanie (Système d’information du développement durable et de l’environnement SIDE)1 et sur le site internet de la Préfecture de l'Hérault, autorité compétente pour autoriser le projet.

1 http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/DRMIDP/autorite-environnementale.aspx

2Synthèse

Le projet de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson s’insère dans le programme d’aménagement du bassin versant du Lez et des étangs palavasiens et constitue un impératif au regard de la sécurité des personnes et des biens. Ses objectifs sont :

- la protection des principaux enjeux urbains existants dans la plaine,

- la diminution du temps de ressuyage de la plaine rive gauche,

- la non-aggravation des inondations en rive droite.

Compte tenu des éléments présentés, l’étude d’impact apparaît globalement proportionnée aux enjeux environnementaux mais demeure toutefois insuffisamment développée en ce qui concerne les mesures d’évitement et de réduction pour permettre à l’ensemble des parties prenantes d’apprécier la qualité du projet au regard de l’environnement.

La MRAe recommande par conséquent d’apporter des précisions sur ces mesures et de compléter le dossier par l’ensemble des informations détaillées ci-après.

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Avis détaillé

1. PRÉSENTATION DU PROJET

Le projet de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson fait partie du programme d’aménagement du bassin de la Mosson destiné à protéger les principaux secteurs urbanisés, qui s’inscrit dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) 2 du bassin versant du Lez et des étangs palavasiens. Les aménagements programmés dans le PAPI 2 complètent les travaux réalisés depuis 2007 dans le cadre du système d’endiguement Lez- Lironde-Lantissargues, notamment la phase 1 de la protection des quartiers des Marestelles et des Saladelles, et achèvent ainsi la protection de Lattes contre les inondations de la Mosson.

Schéma de localisation géographique du projet

4Ce projet vise en effet la protection de la commune de Lattes (130 habitations en zone inondable) et dans une moindre mesure celle de Villeneuve-Lès-Maguelone (1 habitation en zone inondable), contre les inondations de la Mosson et de ses émissaires secondaires (le Rieucoulon et le Lantissargues), par ruptures de digues sur la rive gauche de la Mosson, débordements sur la rive droite, et crues du Rieucoulon et du Lantissargues.

Il se base ainsi sur plusieurs actions :

- supprimer le risque de rupture par surverse de la digue rive gauche de la Mosson, - favoriser l’expansion de crues dans le lit majeur,

- favoriser l’écoulement des crues vers l’étang de l’Arnel (réceptacle naturel des crues de la Mosson et du Rieucoulon).

La durée des travaux est prévue sur 12 mois ; les aménagements décrits ci-après seront réalisés selon le phasage suivant :

- réalisation de l’aménagement 6 puis de l’aménagement 5

- réalisation de l’aménagement 5 puis de l’aménagement 0

- aménagements 1 et 7 réalisés conjointement dans le but d’optimiser le réemploi des matériaux - réalisation des aménagements 2,3 et 4 indépendamment des autres aménagements.

Aménagement 6 - création du chenal de décharge du Rieucoulon et du Lantissargues dans l’axe du chemin actuel

Objectif : évacuer le débit en provenance du Rieucoulon et du Lantissargues en cas de crue. Opérations :

- création d’un bras d’une section hydraulique de 19 m², délimité côté Thôt par un merlon de guidage des écoulements du chenal et anti-inrusion de l’étang vers les zones cultivées, calé à la cote 2,2 m NGF, équipé d’ouvrages traversants munis de clapets,

- réalisation d’un déversoir de 25 m d’entrée calé à la cote 1 m NGF équipé d’un passage à gué permettant l’accès à la station de pompage,

- abaissement de la parcelle située entre le déversoir et les stations de pompage de la Gazonnière à 1,8 m NGF et protection par un tapis d’enrochements bétonnés,

- connexion hydraulique des anciens fossés de drainage agricole par buses situées sous l’emprise du déversoir, - arasement du chemin actuel séparant les 2 canaux à la cote 0,5 m NGF, - protection végétale anti-érosion,

- aménagement d’une zone humide pour créer une nouvelle confluence avec la Mosson, - reconstruction d’un chemin d’accès aux exploitations agricoles de 4 m de large, en aval du merlon de guidage, - gestion des réseaux de communication Orange et de transfert d’eau BRL.

Aménagement 5 – arasement de la digue du Thôt, rive gauche de la Mosson Objectif : permettre le ressuyage de la plaine.

Opérations :

- démontage de la digue,

- protection des raccords (extrémités des aménagements 6 et 7) par enrochements libres, - revégétalisation.

Aménagement 0 - Confortement localisé et mise en transparence de la digue 0, en amont immédiat du pont de la voie ferrée RFF, en rive gauche de la Mosson

Objectif : régulation du débit entrant sur la plaine à partir de la crue trentennale afin de limiter la mise en charge du remblai RFF et une brèche brutale.

Opérations :

- création d’un ouvrage de transparence composé de 2 cadres de 2,5x1 m calés à la cote 5,05 m NGF (crue trentennale) avec une fosse de dissipation côté plaine, protection des têtes d’ouvrages par enrochements bétonnés, - remise en état de l’ouvrage de ressuyage existant,

- confortement de la digue au droit de l’ouvrage de ressuyage.

Aménagement 1 - Déplacement de la digue située entre la voie SNCF et la RD 116, en rive gauche de la Mosson

Objectif : réduire la contrainte exercée par les écoulements sur la digue actuelle. Opérations :

- arasement de la digue existante, avec décapage sur 30 cm et tri des matériaux stockés temporairement puis réutilisés, - reconstruction de la digue sur clé d’ancrage de 2 m de profondeur, en retrait du cours d’eau, calée à la cote Q100+50 cm, soit une hauteur de 2,5 m, largeur en crête de 6,3 m, protection des talus par grillage anti-fouisseur, création de 3 pistes (en crête, et de chaque côté de la digue),

- remplacement de l’ouvrage de ressuyage existant par un ouvrage plus grand (diamètre 800 mm) équipé d’un clapet anti-retour,

- réalisation de 3 ouvrages de transparence traversants (buses béton de 800 mm de diamètre) permettant l’inondation contrôlée de la plaine à partir de la crue trentennale.

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Aménagement 7 – Déplacement de la digue située entre la RD 116 et le tronçon à araser (en amont du Thôt), en rive gauche de la Mosson

Objectif : limiter l’attaque du pied de digue par le cours d’eau.

Opérations :

- arasement de la digue existante, reconstruction de la digue en retrait du cours d’eau, - mise en place d’ouvrages de transparence et d’ouvrages de ressuyage de la plaine, - réalisation d’une butée de pied pour limiter les cercles de glissement du talus amont, - réalisation d’une piste d’entretien en pied de digue.

Aménagements 2 et 3 - suppression des merlons (digues agricoles) en rive droite de la Mosson, secteur de Pouzol

Objectif : restituer le fonctionnement naturel de la zone d’expansion des crues en rive droite de la Mosson. Opérations :

- arasement des digues,

- pas de réutilisation prévue des matériaux, exportés vers la zone de Saporta pour mise en stock.

Aménagement 4 - arasement de la digue au niveau du Pouzol, en rive droite de la Mosson Objectif : faciliter le transit des crues dans le lit majeur de la Mosson. Opérations :

- démontage de la digue,

- aménagement végétal par semis sur natte de coco sur la surface terrassée, - conservation des fossés de part et d’autre de la digue.

Aménagement du seuil aval présent dans le lit mineur de la Mosson par réalisation d’une échancrure afin d’améliorer le ressuyage de la plaine de Maurin.

6

Schéma des débordements

Schéma de

localisation des

ouvrages2. ENJEUX DU TERRITOIRE IDENTIFIÉS PAR L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

Prévention du risque inondation

La Mosson, longue de 39,3 km, est endiguée de la sortie du massif de la Gardiole jusqu’à son débouché dans le Lez, avec la rive gauche plus haute que la rive droite. Les crues débordantes de la Mosson, du Rieucoulon et du Lantissargues, inondent de nombreux secteurs habités et la plaine agricole, et le ressuyage des terres, effectué par la station de pompage de l’ASA (association syndicale autorisée) pour la rive gauche et par les fossés cheminant jusqu’à l’étang de l’Arnal pour la rive droite, dure plusieurs jours. La majeure partie de la plaine est en zone d’expansion de crues mais les eaux sont bloquées par la digue rive gauche de la Mosson.

Les communes de Lattes et Villeneuve-les-Maguelone sont couvertes chacune par un plan de prévention des risques inondations (PPRi) approuvés respectivement le 6 juin 2013 et le 18 février 2002. Les zones de projet se situent en « zone rouge de danger » Rn (naturelle), qui correspond à une zone d’aléa fort en secteur à enjeu modéré (non urbanisé), pour Lattes et en « zone rouge de danger » R, soit une zone inondable naturelle non urbanisée, pour Villeneuve-les-Maguelone.

Préservation de la biodiversité

Le périmètre de travaux se situe dans un milieu constitué d’une mosaïque d’habitats agricoles parcourus de canaux et est concerné notamment par la zone de protection spéciale « Étangs palavasiens et étangs de l’Estagnol ». Le fleuve est bordé de berges endiguées abruptes et d’une ripisylve, plus limitée en rive droite. On y trouve une variété d’espèces, dont certaines patrimoniales comme le Rollier d’Europe, le papillon Diane, la tortue Cistude d’Europe. Au-delà de ces quelques espèces à enjeu fort, le projet doit également tout mettre en œuvre pour réduire les impacts sur les espèces à enjeux faibles mais néanmoins protégées.

Qualité des eaux superficielles

La masse d'eau concernée est « la Mosson du ruisseau du Coulazou à la confluence avec le Lez » (référencée FRDR144). D’après le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021, il s'agit d'une masse d'eau naturelle dont l’objectif d'atteinte du bon état écologique est reporté à 2027. Les motifs de report sont dus aux problématiques pesticides, matières organiques, oxydables et phosphorées, et à l'altération de la morphologie du cours d’eau.

3. QUALITÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DU PROJET

Le dossier comporte l'ensemble des éléments prévus par l'article R.122-3 du code de l’environnement. L’étude de danger est jointe au dossier.

Le résumé non technique présente une description du projet insuffisante, accompagnée d’un schéma d’aménagement à une échelle trop petite, qui ne permettent ni de comprendre, ni de situer correctement l’ensemble des aménagements prévus.

La cartographie de l’ensemble du projet est présentée à une échelle et une qualité insuffisantes, il manque des schémas comparatifs des situations avant/après et un schéma permettant de situer l’ensemble des enjeux à protéger, des aménagements prévus et des cours d’eau concernés (il est en effet nécessaire de consulter plusieurs schémas pour avoir une vue d’ensemble) ; les cartes d’inventaires des reptiles et des insectes (pages 138 et 142) sont identiques.

La MRAe recommande d’améliorer la qualité de la cartographie, de légender le code couleur utilisé par exemple pour le schéma des aménagements, de présenter un zoom pour chaque aménagement et une carte de superposition des débordements (page 192) avec les enjeux humains et agricoles (page 190), et une carte de superposition des travaux avec l’ensemble des enjeux biodiversité d’autre part (y compris la ripisylve et les arbres impactés).

Justification du projet et compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2016-2021 (SDAGE RM) et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Lez-Mosson-Etangs palavasiens

Six scénarios ont été étudiés, de l’effacement de toutes les digues de la Mosson à des aménagements ciblés, dans le but de limiter les débits et volumes déversés par les crues de la Mosson dans la plaine en rive gauche, notamment en supprimant le risque de rupture des digues, et de faciliter l’écoulement des crues des autres cours d’eau. L’étude précise que le scénario retenu répond au mieux à ces objectifs sans être ni plus, ni moins, impactant pour l’environnement que les autres scénarios.

L’étude conclut à la compatibilité du projet avec le SDAGE RM 2009-2015 et avec le SAGE Lez-Mosson-Etangs palavasiens sur la base d’analyses succinctes.

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Ouvrages sur la Mosson intégrés No LPN

<< Vue au système d'endiguement

Digue de la Mosson

rive gauche

Niveau de protection Mosson amont SNCF :

Niveau de protection aval SNCF : 100 ans

Concernant le SAGE, la MRAe rappelle que ce dernier intègre la préservation des zones humides dans son r èglement. Or le projet impacte 3 cours d’eau (le Rieucoulon, le Lantissargues et la Mosson) et 3 zones humides « Ripisylve de la Mosson à Chauvin- rive droite plus à l’aval », « Ripisylve de la Mosson au Pont de Villeneuve- en amont en rive gauche et rive droite » et « Berges de l’étang de l’Arnel ». Les différentes opérations devront donc répondre aux préconisations du SAGE ci-après :

- les opérations de replantation devront sélectionner les espèces utilisées, la répartition des essences, leurs tailles et leurs implantations de façon à reconstituer l’ensemble des strates végétales détruites (arbustives, arborescentes, herbacées) avec des essences adaptées,

- lors de la destruction des ouvrages situés à proximité de zones humides (aménagements 1, 2, 3 et 4), une attention particulière sera prise pour préserver la ripisylve classée zone humide. Les arbres seront marqués et protégés, et la zone de chantier clairement délimitée pour éviter toute détérioration de la ripisylve. Les accès extérieurs à la zone humide seront privilégiés aux accès intérieurs,

- de façon générale, il est recommandé de privilégier des techniques végétales ou mixtes pour les opérations de confortement.

Sous réserve de la prise en compte de ces préconisations, le projet est compatible avec les 4 objectifs généraux du SAGE.

Prévention du risque inondation

L’étude rappelle que :

- la basse plaine de la Mosson, sur Lattes, fonctionne comme un immense casier fermé par des digues qui s’évacue par le lit mineur du Rieucoulon pour les crues non débordantes et par surverse en cas de crue débordante,

- l’inondation de la plaine du Pouzol en rive droite de la Mosson, sur Villeneuve-les-Maguelone, intervient lors des crues courantes avec une inondation par l’aval et des écoulements importants qui convergent vers l’Arnel par l’exutoire de la Mosson,

- les vitesses d’écoulement lors des crues sont inférieures à 0,50 m/s et le temps de ressuyage peut durer plus de 10 jours en cas de crue importante en rive gauche, entraînant des dégâts pour les cultures dès les crues d’occurrence inférieures ou égales à 2 ans pour le Rieucoulon.

Prévu pour venir compléter le système d’endiguement Lez-Lironde-Lantissargues afin d’assurer une protection globale de la basse vallée située sous l’influence de plusieurs cours d’eau, le projet sera sans effet sur le fonctionnement en crues décennales et trentennales ; en revanche, il permettra la protection des secteurs habités et des zones d’activité (Les Marestrelles, Les Saladelles, les campings situés entre la RD986 et le Lez), ainsi que la majeure partie des enjeux isolés dans la plaine en rive gauche jusqu’à un évènement de crue cinquantennale du Lez, centennal de la Mosson à l’aval de la voie ferrée et trentennal à l’amont, décennal du Lantissargues, et pour un niveau marin de 1,5 m NGF.

Schéma des ouvrages du projet

8Légende

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| Zone inondée

+ Ecoulements

Légende

ms Digue arasée

“ Digue construite en recul

=" Confortement de la digue rive gauche |

= Chenal de délestement du Rieucoulon

Ecoulements

J

Î

Il permettra la baisse des niveaux d’inondation de 10 à 50 cm sur une grande partie de la plaine rive gauche en cas de crue centennale généralisée, et un abaissement généralisé des hauteurs d’eau de 30 cm à plus d’1 m par rapport à la situation avec brèches en rive gauche en supprimant le risque de rupture des digues de la Mosson par surverse.

Par ailleurs, les aménagements du chenal de décharge du Rieucoulon et du Lantissargues ainsi que l’arasement de la digue du Thôt, rive gauche de la Mosson (aménagement 5) amélioreront le dispositif de ressuyage en rive gauche, avec un fonctionnement par écoulement gravitaire et une diminution des durées de submersion (avec un temps de ressuyage complet d’environ 4 jours contre 10 actuellement).

Schéma du système de ressuyage actuel Schéma de fonctionnement hydraulique des ouvrages à l’état projet

L’étude précise également que les hauteurs d’inondation maximales restent pratiquement inchangées en rive droite (Villeneuve-les-Maguelone).

La MRAe considère que les aménagements (suppression de la section aval de la digue en rive gauche de la Mosson et création du chenal de décharge du Rieucoulon et du Lantissargues) amélioreront le ressuyage vers l’étang de l’Arnel en diminuant l’effet casier, et que, au regard des modélisations des hauteurs d’eau, les enjeux du quartier des Marestrelles seront protégés pour une crue centennale généralisée.

Elle observe que des schémas permettant de comparer les situations avant/après : schéma du ressuyage actuel et à l’état projet et schéma du fonctionnement hydraulique actuel et à l’état projet, permettraient une meilleure compréhension, et recommande de compléter l’étude en ce sens.

Préservation de la biodiversité

Les données concernant la faune, la flore et les habitats sont issues des inventaires réalisés en 2013 et d’une journée complémentaire en 2015 par le bureau d’étude « les écologistes de l’Euzière ». Ceux-ci relèvent notamment la présence, le long du tracé de la Mosson :

- de plusieurs espèces d’oiseaux (Milan noir, chevêche d’Athéna, Rollier d’Europe) et de leurs habitats, - de la tortue Cistude d’Europe et du Lézard vert,

- du papillon Diane, de la libellule Cordulie à corps fin et de leurs habitats, - de diverses espèces de chauves-souris utilisant le tracé de la Mosson comme axe de transit, - d’arbres gîtes à chauves-souris.

L’étude décrit les mesures prévues en phase travaux :

Mesures d’évitement

- une station d’Aristoloche (plante hôte du papillon Diane) à nervures peu nombreuses portant des pontes de Diane a été inventoriée sur le tracé du projet : la définition du tracé de la piste d’accès, le fait que le merlon situé à proximité ne sera pas démonté, et la mise en défens de la station permettront d’en éviter la destruction, - les 2 arbres gîtes à chauves-souris et à Rolliers, ainsi que les parties de digue les supportant, situés dans l’emprise de l’aménagement 1 seront conservés.

Mesures de réduction

- réalisation d’un diagnostic des arbres destinés à être abattus et susceptibles d’accueillir des chauves-souris afin de leur appliquer une procédure d’abattage adaptée,

- défavorabilisation des gîtes favorables aux reptiles,

- pose d’une barrière obstacle à la Cistude sur le linéaire rive gauche de la Mosson concerné, - respect d’un calendrier favorable à la faune, notamment débroussaillage de l’emprise des travaux entre novembre et février et réalisation des terrassements après mars.

9Elle rappelle également quelques principes généraux :

- le suivi hebdomadaire du chantier par un écologue,

- la replantation, pour un arbre coupé, de 2 arbres (saules blancs et frênes à feuilles étroites pour la strate arborée) sur l’ensemble des zones se trouvant à plus de 5 m du pied des nouvelles digues, - réensemencement systématique au droit des espaces terrassés,

- intégration d’arbustes aux aménagements en limite du lit mineur, hors digues, - utilisation d’espèces indigènes de préférence locales,

- conservation des canaux et réseaux d’irrigation lorsque cela est possible.

Elle précise que le projet demeure toutefois impactant :

- pour la ripisylve, avec la suppression de 750 m² de ripisylve linéaire composée de frêne à feuilles étroites et de Févier d’Amérique, située en plaine agricole entre le Mas de la Passerelle et la Mosson, et 5 740 m² de ripisylve à Frêne poussant sur la digue actuelle,

- pour le Lézard vert dont un site de présence potentielle de 7 200 m² sera détruit, - pour la Diane, dont 90 m² d’habitats seront détruits,

- pour le Rollier d’Europe et les chauves-souris, avec la destruction de 5 arbres à gîte et d’habitat potentiel du Rollier, - pour la Cistude, avec le risque de destruction d’individus.

Il est ainsi prévu une mesure compensatoire en faveur de la Cistude, avec la création d’une zone humide de 12 hectares, connectée à la Mosson par le canal du Rieucoulon, et comprenant :

- des canaux peu profonds à pentes douces,

- des pièces d’eau permanentes et temporaires à berges en pentes douces végétalisées (hélophytes et hydrophytes), - des zones hors d’eau à végétation rase,

- une zone tampon entre ce site et la zone cultivée adjacente.

Cette zone humide fera l’objet d’un suivi écologique et d’un entretien qui seront définis ultérieurement.

L’étude précise par ailleurs :

- que l’ouverture d’une échancrure dans le seuil aval de la Mosson, destinée à faciliter le ressuyage en rive gauche, permettra également d’améliorer la continuité écologique au droit du débouché de la Mosson dans l’étang de l’Arnal, notamment au regard de l’Anguille,

- que 10 nichoirs à Rollier d’Europe et à chauves-souris seront installés. Elle estime que la réalisation de nouvelles plantations, la création d’une zone humide, la connexion hydraulique entre la Mosson et le Rieucoulon, auront, à terme, des impacts positifs sur l’avifaune, les chauves-souris, les amphibiens, la tortue Cistude ‘Europe et la continuité piscicole.

La MRAe relève que :

- les habitats naturels présents sur la zone choisie comme base chantier n’ont pas fait l’objet d’inventaires ; une actualisation et un complément d’inventaire apparaissent nécessaires, - la description des mesures manque de précision : « Montpellier Méditerranée Métropole fera appel à un prestataire spécifique pour la réalisation de cette mission de suivi environnemental. Celui-ci définira notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation et les modalités de suivi associées » ; ces mesures doivent être précisées, - les opérations de replantation des arbres ne précisent ni les emplacements ni le délai pour les plantations, et aucune estimation du nombre d’arbres abattus n’est proposée (400 unités sont comptabilisées en plantations de remplacement) ; de même, les modalités et les périodes prévues pour les opérations de revégétalisation des surfaces terrassées ne sont pas précisées ; ces informations doivent être complétées, sachant qu’il est préférable de revégétaliser au fur et à mesure de l’avancement des travaux,

- la largeur de la bande en friche n’est pas précisée, ce qui interroge quant à son utilité, - le repérage des arbres gîtes potentiels pour les chauves-souris et le Rollier n’est pas suffisamment précis, et le diagnostic des arbres à abattre, prévu fin avril est trop tardif ; par ailleurs il est envisagé de déboiser simultanément l’ensemble des ouvrages, ce qui nécessite le repérage des enjeux sur l’ensemble des arbres au préalable, - le repérage des gîtes favorables aux reptiles et amphibiens n’a pas été réalisé ; il doit être effectué, les gîtes doivent être évités au maximum et en cas d’impact inévitable, un démontage précautionneux devra être fait hors période de léthargie des espèces avec création de nouveaux gîtes favorables sur des secteurs proches sous contrôle d’un herpétologue, - le suivi du chantier par un écologue, envisagé de façon hebdomadaire, nécessite un rythme de passage plus rapproché pour les phases les plus impactantes.

La MRAe, en l’absence de description précise des mesures ERC, n’est pas en mesure de se prononcer sur les impacts résiduels sur les espèces protégées et leurs habitats, et par conséquent sur le fait que ces impacts puissent être considérés comme non significatifs au regard de ces espèces.

Elle rappelle que la destruction d’arbres gîtes pour les chauves-souris et des 5 arbres gîtes favorables au Rollier, assez rares dans ce contexte géographique, induirait une destruction d’habitat de reproduction relevant d’une dérogation à la stricte protection des espèces.

Elle recommande que l’étude soit complétée sur l’ensemble des points mentionnés et qu’une étude plus fine de l’ensemble des gîtes, et notamment des arbres gîtes, soit menée, afin de préciser les éléments qui feront l’objet d’une mise en défens et ceux qui ne pourront pas être évités.

10Au regard des impacts du projet sur la ripisylve, la MRAe recommande de mettre en œuvre des mesures de préservation de l’ensemble des ripisylves présentes sur le site, y compris celles situées au-delà de l’espace minimum de bon fonctionnement des cours d’eau.

Si la réalisation de la mesure compensatoire de création de zone humide est susceptible d’apporter un réel bénéfice environnemental, elle demeure toutefois conditionnée par la réalisation d’une étude qui permettrait de s’assurer de son bon fonctionnement (amélioration de la fréquence d’inondation, espèces à planter, volume à décaisser pour améliorer l’inondabilité, implantation de piézomètres pour vérifier la profondeur de la nappe), ainsi que par la mise en œuvre d’une gestion adaptée et d’un suivi qui restent à définir.

Cette mesure gagnerait également à être complétée par la restauration des cours d’eau afin de contribuer à la reconquête du bon état des masses d’eau.

La MRAe recommande de compléter l’ensemble de ces points.

Site Natura 2000

L’évaluation d’incidences intégrée au dossier d’étude d’impact est suffisante au regard des éléments exigés par les articles R.414-21 et R.414-23 du code de l’environnement et en particulier, elle conclut valablement en l’absence d’incidences sur le site Natura 2000 concerné.

Qualité des eaux superficielles

Le risque de pollution des eaux superficielles en phase travaux (terrassement, arasement et construction des digues, dépôts temporaires sur les zones de dépôts, risques de pollution par les engins de chantier) pouvant présenter un impact significatif, des mesures préventives et réductrices en phase chantier (zone de stationnement et d'entretien des engins, aire étanche de stockage des matériaux, système de récupération des eaux de ruissellement des zones de chantier, filtrage des écoulements pluviaux avant rejet à la Mosson, réalisation des travaux les plus proches des berges hors épisodes pluviaux, matériel anti-pollution, évacuation des déchets, etc.) sont proposées.

La MRAe relève avec intérêt la mise en place d’un suivi en continu des paramètres physico-chimiques de l’eau (matières en suspension (MES), turbidité, température, oxygène dissous) sur la durée du chantier. Elle observe toutefois que le contrôle de l’efficacité des mesures mises en place doit être complété par les mesures prévues dans le cas où le suivi mettrait en évidence une modification de ces paramètres susceptible d’indiquer une pollution.

Elle recommande de fixer les seuils de vigilance et d’arrêt du chantier sur ces paramètres, de préciser les emplacements des stations de suivi, de décrire les mesures d’intervention en cas de pollution.

Matériaux

L’étude stipule qu’une gestion raisonnée des terrassements permettra de limiter les besoins en matériaux et les effets résultant des mouvements de matériaux et que les matériaux utilisés seront exempts d’éléments susceptibles d’importer des plantes envahissantes.

La MRAe a bien noté que les aménagements 1 et 7 seront réalisés conjointement dans le but d’optimiser le réemploi des matériaux.

Elle recommande néanmoins de définir en quoi consiste cette gestion raisonnée et de fournir des données chiffrées concernant les mouvements de matériaux (réemploi, export, stockage, apport éventuel de matériaux externes ainsi que leur provenance). Elle rappelle également la nécessité de mettre en œuvre les dispositions permettant de limiter les risques de dissémination de l'Ambroisie (arrêté n° 2007-344-9 du 10/12/200, article 4 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie) et d’évacuer les matériaux contaminés en centre agrée.

Mesures de suivi environnemental

Un suivi environnemental est programmé sur le devenir et la gestion de la zone humide et pour l’entretien et le remplacement éventuel des gîtes à Rolliers et chauves-souris à raison de 5 suivis annuels sur 10 ans.

La MRAe recommande de définir les modalités de ce suivi et de le compléter par le suivi de la qualité des eaux superficielles, en amont et en aval de la zone de travaux, sur une période de 3 ans après les travaux. La production d’un bilan des actions et de leur suivi permettra d’ajuster les mesures si besoin.

11L Direction de l'Eau et de l'Assainissement montpellier . Méditerranée Service RPI Montpellier, le 29 mars 2019 méiropole

DDTM de l'Hérault

Service Eau Risques et Nature (SERN)

Police de l'eau

181 Place Ernest Granier - Bâtiment Ozone

CS 60556

34064 MONTPELLIER Cedex 2

A l'attention de Michel VICARIO

N/Réf, : FFJ/NZ/EM n° 19-477

Affaire suivie par : Nicolas ZUMBIEHL

Tél. : 04 67 13 69 23

Objet : Dossier de demande d’autorisation environnementale : aménagement de protection contre

les inondations de la basse vallée de la Mosson

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale :

aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson et suite à

votre dernière demande, je vous confirme que le dossier répond à l’ensemble des observations

émises par l’Autorité Environnementale dans son avis en date du 6 juin 2018.

Le service Risques Pluvial et Inondation de la Direction de l'Eau et de l’Assainissement se tient à

votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

La Directrice de l’Eau et de

l’Assainisssement,

pres

F. FUCHS-JESSLEN

î MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE montpel lier3m.fr 50, place Zeus - CS 39556 - 34961 Montpellier Cedex 2 - Tél. : 04 67 13 60 00A, OA ’ Maîtrise d'œuvre des aménagements

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Annexe 5

Cartes extraites de la demande d’autorisation pour l’aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson dans l’étude de dangers document A du 27/02/2019

Carte 1 : Localisation du système d’endiguement (extrait EDD document A p7)Aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson

Zones protégées par le système d'endiguement

Basse Vallée du Lez et Plaine de la Mosso

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c 1 F ‘

Digue du Lantissargues

ATX Etang du Méjean

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Zone protégée Basse Plaine

Mosson aval voie ferrée

= Zone protégée Lattes Est

Ï LC] Zone protégée Lattes Ouest

— Limites communales

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Carte 2 : Zone protégée par le système d’endiguement, associée au niveau de protection défini (extrait EDD document A p7)=, ,a— La L —_...—— [LES -

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Carte 3 : Localisation des lieux de référence où sont mesurés les paramètres servant de référence pour le niveau de protection (extraits EDD document A p81-82)

Lieux de référence sur le Lez

Lieux de référence sur la MossonEE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

Unité cultures marines et littoral

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Sur

Arrêté préfectoral n° : DDTM34 — 2020 — 02 — 10921

approuvant la convention relative au transfert de gestion

des dépendances du domaine public maritime

à la commune de Sète

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

le code général de la propriété des personnes publiques :

le code de l’urbanisme :

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ;

le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010 du 16 février 2010, relatif au

pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans

les régions et départements ;

la délibération de la commune de Sète n° D-2018-146 du 15 octobre 2018 relative à la demande de

transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime secteur du quartier dela Plagette :

l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 12

novembre 2019 et son erratum du 04 décembre 2019 :

l'avis du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault en date du 18 novembre 2019 :

l'avis de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault en date du 03

décembre 2019 :

la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur les

conditions financières en date du 19 décembre 2019 ;

la convention relative au transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime

approuvée par le maire de la commune de Sète le 31 janvier 2020 :

le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault en date du 24 janvier

2020 ;

proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,Article 1 :

Article 2 :

ARRETE :

Le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime de l’État au

bénéfice de la commune de Sète est accordé aux conditions fixées dans la convention et les

plans annexés au présent arrêté.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des

territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de

Hérault, le maire de la commune de Sète, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Montpellier, le = 4 FEV. 2520

le Préfet,

Philippe NUCHOLiberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

Unité cultures marines et littoral

CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION

DES DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

À LA COMMUNE DE SÈTE

Secteur du quartier de la « Plagette »

annexée à l’arrêté préfectoral n° DDTM34 — 2020 — 02 — 10921

ENTRE

L'État (Direction Départementale des Territoires et la Mer de l'Hérault), représenté par le préfet de l’Hérault,

d’une part,

Et la commune de Sète, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, représentée par le

maire,

d’autre part,

TITRE1 : OBJET, NATURE ET DURÉE DU TRANSFERT DE GESTION

Article 1.1 : Objet

La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un

transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime sur le secteur du quartier de la

« Plagette ».

1/9Ces dépendances du domaine public maritime délimitées conformément aux plans annexés

comprennent quatre secteurs qui s’étendent des limites du transfert de gestion à la ville de Sète de

1987 dans le cadre de la création de l’échangeur Paul Marsault, à l’Ouest et la limite administrative

du port de Sète, à l’Est :

Secteur 1 : d’une superficie globale de 1 946 m°, ce secteur est composé d’un épi, d’une

ancienne mise à l’eau dégradée, de terre-plein, et de trois espaces privatisés au droit des

parcelles cadastrées section BD n° de plan 280, 281, 282, 283, 331.

Secteur 2 : d’une superficie globale de 2 284 m°, ce secteur est composé de terre-plein et

d’une surface en eau accueillant les structures et les bâtiments utilisés par l’association

« Voile latine de Sète et du bassin de Thau» qui était titulaire d’une autorisation

d’occupation temporaire du domaine public maritime d’une durée de 10 ans, arrivée à

échéance le 29 décembre 2014 et non renouvelée.

Secteur 3 : d’une superficie globale de 6 557 m°, ce secteur est composé de terre-plein

accueillant en partie l’espace de loisirs Joseph-Pascal Repetto, inauguré par la ville de Sète

le 06 juin 2015.

Secteur 4 : d’une superficie globale de 3 109 m°, ce secteur est composé de terre-plein et

d’une surface en eau accueillant les installations expérimentales du centre d’écologie marine

MEDIMEER (ORÈEME), titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine

public maritime d’une durée de 10 ans, dont la fin d’échéance initiale est prévue le 31

décembre 2023.

Sur l’ensemble du linéaire transféré au droit de l’étang de Thau, une bande d’environ 5 m de domaine

public maritime immergé est exclusivement dédiée aux travaux d’entretien des berges.

La superficie totale du domaine public maritime transféré est de 13 896 m°.

Le transfert est destiné :

— de manière générale à la valorisation et à l’entretien des berges de l’étang de Thau, tout en

préservant l’aspect naturel du site notamment pour les secteurs 1 et 3 ;

— à la gestion administrative des occupations du domaine public maritime ;

— à régulariser la situation administrative de l’espace de loisirs communal Joseph-Pascal Repetto et

permettre sa réhabilitation tout en conservant sa vocation sportive, ludique et éducative (secteur 3) ;

— à la réhabilitation des installations et des bâtiments utilisés par l’association « Voile latine de Sète

et du bassin de Thau » dans le cadre de la création d’une nouvelle structure fédératrice multi

associative permettant de mieux valoriser le patrimoine maritime territorial (secteur 2) ;

Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance transférée. Sur les parties

transférées l’exercice d’activités publiques, toujours conformes à la destination du domaine public ne

suppose pas la mise en place d’infrastructures autres que celles définies précédemment, y compris les

infrastructures d’exondements.

2/9Article 1.2 : Nature

Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du

code général de la propriété des personnes publiques.

L'État, propriétaire du domaine public maritime reste tenu de préserver l’affectation des dépendances transférées. Aucun projet d’aménagement hors ceux prévus à la présente convention ne pourra être élaboré ni conduit sans son aval.

Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestion conforme

à la destination prévue à l’article 1.1 de la présente convention ainsi qu’aux règles applicables à son

propre domaine public de même destination.

Article 1.3 : Durée

Le présent transfert est accordé pour une durée prévisionnelle de 20 ans (vingt ans) à compter de la

date de la signature de la présente convention.

TITRE II : CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 2 : Dispositions générales

Le bénéficiaire est tenu de se conformer :

— aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui

y sont exigées.

— aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes

pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la

dépendance.

— aux mesures qui lui seront prescrites dans le cadre de la réhabilitation des installations et des

bâtiments utilisés par l’association « Voile latine de Sète et du bassin de Thau » qui constitueront les

locaux de la nouvelle association fédératrice « Comité des associations maritimes de Sète et du bassin

de Thau » (CAMS). Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.

Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès

en tous points aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente

convention.

Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage de l’étang de Thau.

Pour des raisons de sécurité, le secteur 2 accueillant les nouvelles installations du CAMS pourra être

clôturé. Un balisage spécifique sera mis en place afin de matérialiser le sentier au droit de ces

installations et d’assurer la continuité de circulation du public.

3/9Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation

d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet

de la présente convention.

Le bénéficiaire demeure responsable des dommages pouvant résulter de l’état des dépendances qui

lui sont remises et répond des risques divers liés à son exploitation. Il garantira l’État contre le recours

des tiers.

L'État restera propriétaire pendant toute la durée du transfert et conservera le droit d’apporter au domaine public maritime toutes les modifications nécessaires et conformes à l’intérêt général sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer ou obtenir aucune indemnité pour les dommages qu’il éprouverait.

TITRE III : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES DÉPENDANCES

Le bénéficiaire s’engage à effectuer les travaux et l’entretien prévus et en respecter le planning

prévisionnel. (cf. tableau annexe)

Article 3.1 : Travaux et mesures préalables

Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés par les services de l’État. Les

matériaux devront être mis en œuvre suivant les règles de l’art.

Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.

Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public

maritime, les projets d’interventions sur les dépendances sans que cet agrément puisse en aucune

manière engager la responsabilité de l’Etat.

Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications

nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.

Le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé du planning d’intervention avec un

préavis minimum d’un mois, notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles.

Article 3.2 : Entretien des dépendances

Le bénéficiaire est tenu d’entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages,

construction et installations se rapportant à la présente convention. Il doit apporter un soin particulier

aux ouvrages exposés à l’action des eaux. À défaut, il peut y être pourvu d’office après mise en

demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine

public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.

Article 3,3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime

Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu

d’enlever les dépôts de toute nature, et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être

causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux

instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

4/9En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en

demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine

public maritime.

TITRE IV : PERMISSIONS D’OCCUPATION DES DÉPENDANCES TRANSFÉRÉES

Article 4.1 : Occupations privatives existantes

De manière générale, il appartiendra au bénéficiaire en tant qu’autorité chargée de la gestion du

domaine public de fixer tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation, que dans l’intérêt général,

les conditions auxquelles il entend subordonner les permissions d’occupation.

Toutefois, les permissions d’occupation accordées ne devront pas excéder une durée de cinq ans, sauf

pour les cas particuliers cités infra.

Article 4.1.1 : Occupations avec titre domanial

L’autorisation d’occupation temporaire délivrée par l’État au profit du centre d'écologie marine

expérimentale MEDIMEER pour une durée de 10 ans (AP n° DDTM34 — 2014 — 03 -03 828) et dont

la date initiale d'échéance prévue est le 31 décembre 2023, sera résiliée de fait à la date de signature

de la présente convention.

S’agissant d’une occupation temporaire du domaine public maritime avec des installations

expérimentales non économique, une nouvelle convention sera attribuée par le bénéficiaire pour une

durée équivalente et dans les mêmes conditions financières.

Une éventuelle évolution ou modification des structures existantes pourra être autorisée sous réserve

d’être compatible avec la destination du domaine public maritime.

Article 4.1.2 : Occupations sans titre domanial

Dans le secteur n°1, il existe trois occupations non économique pour des terrasses privatives au droit

des parcelles cadastrées section BD n° de plan 280, 281, 282, 283, 331. (cf. plan secteur 1)

Dans le secteur n°2, suite au non renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire au profit

de l’association « Voile latine de Sète et du Bassin de Thau » fin 2014, l’État a constaté depuis cette

date l’occupation du domaine public maritime.

Concernant ces quatre occupations, les indemnités pour occupation sans titre relatives à l’année 2019

ont été perçues par l’État et lui sont définitivement acquises.

Article 4.2 : Occupations privatives nouvelles

Le bénéficiaire peut, avec l’approbation du Préfet, accorder à des tiers l’occupation d’une partie

des dépendances transférées, mais dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers

l'État qu’envers les tiers, de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente

convention.

L’Etat propriétaire sera destinataire d’une copie de chaque autorisation accordée dans le périmètre de

ce transfert.

5/9Article 4.3 : Dispositions particulières au chantier naval (secteur °2)

Par lettres en date du 27 juillet 2018, 3 septembre 2019, et 17 décembre 2019, l'Etat a précisé les

principes du transfert de gestion objet de la présente convention.

Ce secteur d’une superficie globale de 2 284 m? accueille aujourd’hui les installations et les bâtiments

utilisés par l’association « Voile latine de Sète et du bassin de Thau » dont l’autorisation domaniale,

non renouvelée, est arrivée à échéance fin 2014.

Dans le cadre de ce transfert de gestion, le bénéficiaire souhaite réhabiliter le site tout en conservant

la vocation de chantier naval et en affirmant son caractère pleinement ouvert et collaboratif à

l'intention d’une plaisance traditionnelle locale vivante qui pourra ainsi continuer à trouver les

moyens techniques nécessaires à son existence. Ce projet sera ainsi un vecteur pour l’entretien, la

restauration et la construction d’embarcations traditionnelles au service de la flottille régionale et à

l’usage des associations adhérentes. Il permettrait au travers d’une association fédératrice de réunir

l’ensemble des associations maritimes traditionnelles du littoral languedocien afin de créer un espace

patrimonial d’exposition et d’actions pédagogiques et de leur ouvrir la possibilité de participer aux

décisions concernant la vie du chantier.

Sous peine de révocation, prévue à l’article 6.1.2 de la présente convention, le bénéficiaire devra

respecter les clauses ci-dessous :

Dans un délai de 18 mois à compter de la date de signature de la présente convention, le bénéficiaire

transmettra au Préfet, pour approbation, le règlement intérieur et les statuts ainsi que la liste des

associations adhérentes au «comité des associations maritimes de Sète et du bassin de Thau

(CAMS) » entité qui constituera l’association fédératrice et qui aura pour objet principal :

- la valorisation du patrimoine maritime, matériel et immatériel, de Sète et du bassin de Thau, et plus

généralement des traditions nautiques languedociennes, latines et catalanes ;

- la conservation de la vocation de chantier naval de tradition à but non lucratif en vue de l’entretien

et de la restauration de vieux gréements et de barques ancrés dans l’histoire, la tradition locale,

l’environnement culturel et maritime régional ;

- l’organisation pratique du chantier naval de la Plagette, afin d’en faire un espace de travail commun

à la disposition des membres. À cet égard, la qualité d’occupant historique de l’association « Voile

latine de Sète et du bassin de Thau » sera préservée dans les statuts du CAMS par son droit à occuper

un local au sein même du site, ainsi que l’affectation prioritaire de deux bers pour ses bateaux ;

- la valorisation d’un espace patrimonial d’exposition, de transmission des savoirs et des savoir-faire

liés au patrimoine maritime méditerranéen notamment par des actions pédagogiques destinées aux

scolaires.

Article 4.3.1 : Projet de dynamisation et de réhabilitation du site du chantier naval de la Plagette

Le projet de réhabilitation du chantier naval de la Plagette prévu dans les investissements du

bénéficiaire devra conserver l’originalité architecturale des bâtiments en bois existants et de son

dispositif de mise à l’eau. Il devra obligatoirement être étudié et validé par l’unité départementale de

larchitecture et du patrimoine de l'Hérault. Cette étude est un préalable à toute rénovation du

bâtiment actuel afin de respecter l’originalité architecturale du bâtiment. Plus particulièrement, la

création d’une dalle en béton au sein du hangar patrimonial, sur le DPM, représente une difficulté

dans la mise en œuvre des méthodes traditionnelles notamment pour les opérations d’accorage. Des

solutions plus légères devront être privilégiées.

6/9Les autorisations d’urbanisme nécessaires à cette réhabilitation seront transmises pour avis au service

gestionnaire du domaine public maritime.

Le bénéficiaire transmettra le planning des opérations de réhabilitation deux mois avant le démarrage

des travaux.

L’obtention de la présente convention ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres

dispositions législatives et réglementaires.

Article 4.3.2 : Gouvernance

Les statuts de l’association fédératrice laisseront la maîtrise du pilotage et de l’animation du site aux

associations membres ;

L'association fédératrice élabore elle-même un règlement intérieur pour le fonctionnement détaillé

des installations ;

La Commune apporte son soutien et accompagne l’association fédératrice, notamment en mettant à

disposition un agent municipal, en charge de faire le lien entre toutes les associations ;

Les services de l’État veilleront par des échanges réguliers à la bonne application des principes précités.

TITRE V : TERME DE LA CONVENTION

La présente convention prend fin de plein droit à l’issue de la vingtième année suivant la date de

l’acte. L'État reprendra alors gratuitement, la libre disposition des dépendances du domaine public maritime naturel transférées qui devront lui être remises en parfait état. Il sera dressé contradictoirement la liste des ouvrages, constructions et installations ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre III « travaux et entretien des dépendances ».

Il se trouvera alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire et deviendra propriétaire de tous les

ouvrages, installations ou constructions réalisés sans qu’il n’y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à

passation d’un acte pour constater ce transfert.

Toutefois, s’il le juge utile, il pourra exiger la démolition partielle ou totale de ces derniers, ainsi que

la remise des dépendances dans leur état initial. En cas de non-exécution dans le délai imparti par le

bénéficiaire, il pourra y être pourvu d’office aux frais de ce dernier après mise en demeure restée sans

effet.

TITRE VI : RÉVOCATION OU RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Article 6.1 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l’État

Article 6.1.1 : Dans un but d’intérêt général

À tout moment, l’État pourra retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.

71/9Dans ce cas, le bénéficiaire pourra prétendre à une indemnité égale au montant des dépenses exposées

pour les équipements réalisés conformément à l’affectation prévue à l’article 1.1 de la présente

convention, déduction faite le cas échéant de l’amortissement pratiqué et des frais de remise en état

acquittés par le propriétaire.

Article 6.1.2 : Pour inexécution des clauses de la convention

Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par

simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la

présente convention, avec notamment un regard particulier sur les dispositions prévues à l’article 4.3 :

Dispositions particulières au chantier naval (secteur °2)

Article 6.1.3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire

Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.

À compter de la révocation ou de la résiliation du transfert de gestion avant son terme, les dispositions du titre V « TERME DE LA CONVENTION » s’appliquent.

TITRE VII : CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 7.1 : Indemnités dues à l’État

Le présent transfert de gestion est consenti à la ville de Sète qui s’engage à payer une redevance

domaniale annuelle auprès du service des recettes non fiscales à la Direction départementale des

finances publiques de l’Hérault (DDFiP 34) - CS17788 — 334 allée Henri II de Montmorency 34000

Montpellier.

La redevance est calculée sur la base du montant total attendu des occupations actuellement recensées

représentant un total de 1 901,00 € (MILLE NEUF CENT UN EUROS) en 2020. Cette partie du

montant de la redevance sera révisée chaque année en fonction du dernier index TP 02 connu.

Le bénéficiaire s’engage à fournir au service du domaine tous les 5 ans, un bilan des travaux réalisés

sur le terrain objet de ce transfert. Il est prévu de procéder tous les 5 ans à la révision de la redevance

domaniale selon les modalités de calcul actualisées et en fonction de l’aménagement et l’utilisation

du site (à l'exclusion de la plus-value apportée par la réhabilitation des locaux prévue à l’article 1.1

de la présente convention).

Enfin, dans l’hypothèse où les documents ne seraient pas présentés ou se révéleraient insuffisants ou

erronés, le service du domaine procédera à une évaluation d’office de la redevance domaniale par le

responsable du domaine le moment venu.

Article 7.2 : Frais de construction et d’entretien

Tous les frais engendrés par les travaux divers ainsi que d’entretien ou d’enlèvement des divers

matériaux effectués sur les dépendances transférées seront à la charge du bénéficiaire de la présente

convention.

8/9Article 7.3 : Impôts

Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels

sont ou seraient assujettis les biens concernés par le présent transfert.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8.1 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

TITRE IX : APPROBATION DE LA CONVENTION

La présente convention fait l’objet d’un arrêté préfectoral d'approbation, et lui est annexée.

TITRE X : PUBLICITÉ

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

A Sète, le 8 j JAK, PTE Sète, le 31 JAN. LE)

Le Maire de Sète, Le Préfet de l'Hérault,

W

François COMMEINHES

9/9Direction

= Départementale des

RREENNGEE Territoires et de la PRÉFET DE L'HÉRAULT || Mer de l’Hérault

SECTEUR YA

SE131091m2

n243

E à .

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SEGTEURM EI

LS AS

DDTM 34 - 4/2/2020 © IGN - DDTM34/DML/CML Plan annexé à l'arrêté préfetcoral n° DDTM34 - 2020 - 02 - 10921

Transfert de gestion du domaine public maritime - Commune de Sète - Quartier de la Plagette - Carte des secteurs

Limite du domaine public maritime

Limite administrative du port de Sète

Secteurs transférés

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Secteur 4

Parcelle cadastrale et numéro de parcelle

A3

Transfert de ges on à la ville de

Sète - 1987

29 000 m² - Créa on de

l'échangeur Paul Marsault

Etang de Thau

PlagetteDirection

Départementale des

Territoires et de la

Mer de l’Hérault

ï Fr, À LL. 4 BD0286

SECTEURÏn 1! + N BD0331

SET19461m2 À

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BD0283 æ

DDTM 34 - 4/2/2020

A4

Occupaons sans tre

Terrasses privaves

© IGN - DDTM34/DML/CML

Plan annexé à l'arrêté préfetcoral n° DDTM34 - 2020 - 02 - 10921

Transfert de gestion du domaine public maritime - Commune de Sète - Quartier de la Plagette - Carte secteur n°1

Limite du domaine public maritime

ancienne mise à l'eau

Etang de ThauDirection

Départementale des

Territoires et de la

Mer de l’Hérault

SECTEUR[nÿ2

S22284/m2

DDTM 34 - 4/2/2020

A4

AOT - AP n° 04-VII-L.019

Associaon Voile Lane de Sète

Durée : 10 ans / Fin de tre : 29/12/2014

non renouvelée - Occupaon sans tre

© IGN - DDTM34/DML/CML

Plan annexé à l'arrêté préfetcoral n° DDTM34 - 2020 - 02 - 10921

Transfert de gestion du domaine public maritime - Commune de Sète - Quartier de la Plagette - Carte secteur n°2

Limite du domaine public maritime Etang de ThauDirection

Départementale des

Territoires et de la

PRÉFET DE L'HÉRAULT || Mer de l’Hérault

DDTM 34 - 4/2/2020

A4

Ville de Sète - Espace de loisirs

Joseph-Pascal Repeo

inauguré le 06/06/2015

© IGN - DDTM34/DML/CML

Plan annexé à l'arrêté préfetcoral n° DDTM34 - 2020 - 02 - 10921

Transfert de gestion du domaine public maritime - Commune de Sète - Quartier de la Plagette - Carte secteur n°3

Limite du domaine public maritime Etang de ThauDirection

- Départementale des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Territoires et de la

PRÉFET DE L'HÉRAULT|| Mer de l’Hérault

SECTEURnY4

S213109/m2

DDTM 34 - 4/2/2020

A4

AOT - AP n° DDTM34 - 2014 - 03 - 03828

Centre d'Ecologie Marine Expérimentale MEDIMEER

(OREME)

Durée : 10 ans / Fin de +tre : 31/12/2023

© IGN - DDTM34/DML/CML

Plan annexé à l'arrêté préfetcoral n° DDTM34 - 2020 - 02 - 10921

Station Marine

de l'Environnement

Littoral

Transfert de gestion du domaine public maritime - Commune de Sète - Quartier de la Plagette - Carte secteur n°4

Limite du domaine public maritime

Limite adminstrative du port de Sète

Etang de ThauTRANSFERT DE GESTION DES DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME À LA COMMUNE DE SÈTE – LIEU DIT « LA PLAGETTE »

Annexe – Travaux et entretiens de dépendances

Descriptif et planning des investissements et du fonctionnement

INVESTISSEMENT (programme total sur 20 ans) FONCTIONNEMENT

Rénovation du chantier naval (secteur n° 2)

Rénovation complète du site : grand hangar à bateaux, ateliers, aire de

carénage et aire des nacelles.

Travaux d’entretien du bâti au-delà de 10 ans.

Espace sportif et de loisirs Pascal-Joseph Repetto (secteur n° 3)

Rénovation de l’espace : renouvellement des équipements sportifs +

implantation parc de renforcement musculaire d’extérieur + aire de jeux +

végétalisation.

Travaux d’entretien des équipements, remplacement à prévoir au-delà de

10 ans pour les équipements de l’espace sportif.

Entretien du domaine public maritime (secteur n° 1,3,4)

Entretien des espaces verts : fréquence 1 semaine/an – équipe de 3 agents.

Entretien propreté : moyenne de 6 heures/ semaine (entreprise prestataire

pour la propreté).

Opérations d’enlèvement d’épaves (environ 4/an)

Enlèvement, déchirage et élimination des déchets par prestataire.

Établissement des autorisations d’occupation temporaire (AOT)

Facturation et titrage des redevances des AOTLiberté « Liberté» Égalit + Fratrnité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté DDTM34-2020-09-A03 24%

portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-

16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du premier ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Matthieu GREGORY directeur

départemental des territoires ct de la mer de l'Hérault ;

les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l’élection du 6 décembre

2018 du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;

l'arrêté DDTM 34-2019-02-10075 du 7 février 2019 fixant la composition du comité d’hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer de

l'Hérault ;

les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu

des sièges au CHSCT ;

les mouvements de personnels intervenus ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1. REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de

la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérauit :

- le directeur départemental ou le directeur départemental adjoint, président du CHSCT

- le secrétaire général ou la secrétaire générale adjointeARTICLE 2. REPRESENTANTS DES PERSONNELS

Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

direction départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault :

| h En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

M. RENARD Fabrice, syndicat UNSA Mme MANENQ Florence, syndicat UNSA E

En attente de désignation — syndicat UNSA [M VINAY William, syndicat UNSA _ Mme NAVARRO Valérie, syndicat UNSA M. MOURY Bernard, syndicat UNSA M. MENTALECHETA Sélim, syndicat FO Mme BELMELIANI Laïla, syndicat FO Mme LAIR Maïté, syndicat FO (M. GHIONE François, syndicat FO h (Mme MAZARD Sophie, syndicat CGT | M. PINCHARD Patrick, syndicat CGT _ À

Sont membres de droit, sans voix délibérative :

- Madame SCHMID Dhélia, assistante de prévention

- Docteur CORDIER Jérôme, médecin de prévention du MTES

- Docteur DUPUIS-NAVAI Sophie, médecin de prévention du MAA

- Docteur ISSARTEL Jean, médecin de prévention du ministère de l'intérieur

Sont invités permanents, sans voix délibérative :

- Madame GAY Danièle, inspectrice santé et sécurité au travail

- Madame AUGUSSEAU Sylvie, assistante de service social ou en son absence Madame RUELLE Florence,

responsable de service social DREAL

Expert permanent sur la question des AFFMAR :

- Monsieur INDJIRDJIAN Cédric, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral

ARTICLE 3. EXECUTION

Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montpellier, le

«4 FEV, 2020

Le Directeur Départemental

des Territoires et dg/la Mer,de l'HéraultÀ

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR Montpellier

18 RUE PAUL BROUSSE

34056 MONTPELLIER

Site Internet : www.douane.gouv.fr

MONTPELLIER, LE 5 FÉVR. 2020

Affaire suivie par : GAILLAC Emmanuel

Téléphone : 09 70 27 69 00

Télécopie : 04 67 58 79 15

Mél : dr-montpellier@douane.finances.gouv.fr

Version anonymisée de la décision 2020/2 du directeur régional à

MONTPELLIER portant subdélégation de la signature du directeur

interrégional à MONTPELLIER dans les domaines gracieux et

contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les

transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation

déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2020/2 du 5 févr. 2020 du directeur régional BRIVET Francois

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

Numéro de commission d’emploi, service ou

unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2020/2 du 5 févr. 2020 du directeur régional BRIVET Francois

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts

Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction

Numéro de commission d’emploi, service ou unité

d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2020/2 du 5 févr. 2020 du directeur régional BRIVET Francois

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité

d’affectation et grade

Droits

compromis Droits fraudés

Montant de

l'amende

Valeur des

marchandises

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2020/2 du 5 févr. 2020 du directeur régional BRIVET Francois

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et

grade

Montant de

l'amende

Montant droits

et taxes

Valeur des

marchandises

Matricule 17419 (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 18118 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 35644 (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 35845 (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 35998 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 36690 (Beziers viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 36739 (Montpellier bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 36847 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 37699 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 38085 (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 38524 (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 38850 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 40070 (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 40488 (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 40585 (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 40783 (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 40901 (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 41137 (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 41154 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 41181 (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 41766 (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 42090 (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL

DGDDI

3000 25000 150000Matricule 42272 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 42542 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 42556 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 42656 (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 42788 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 42985 (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 43159 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 43248 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 43472 (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 43639 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 43673 (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 1ERE CL

5000 50000 250000

Matricule 43729 (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 43742 (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 43980 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 44323 (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 44466 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 44658 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 44683 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 44892 (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 44946 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 44959 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

5000 50000 250000

Matricule 44968 (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 45094 (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 45110 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 45360 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 46193 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 46276 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 46498 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 46524 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 46756 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 46760 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000Matricule 46788 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 46919 (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 46971 (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 47457 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 50143 (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 50168 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 50205 (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 50259 (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 50546 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 51052 (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 51064 (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 51150 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 51166 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 51202 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 51596 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 51626 (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 51680 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 51994 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 52013 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 52050 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 52166 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 52181 (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 52300 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 52304 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 52314 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 52342 (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 52394 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 52464 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 52517 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

5000 50000 250000

Matricule 52566 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 52582 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 52627 (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 52766 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 52992 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000Matricule 53063 (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

3000 25000 150000

Matricule 53467 (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 53748 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 54086 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 54142 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 54329 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 54454 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 54686 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 54751 (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 54758 (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 54778 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 54853 (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 54996 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 55106 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 55418 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 55520 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 55682 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 55772 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 55868 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 55882 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 55902 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 56020 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 56098 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 56368 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 56436 (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 56437 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 56448 (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 56688 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 56769 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 56908 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 57070 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 57097 (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

illimité 100000 250000

Matricule 57132 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 57185 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 57228 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 57374 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 57424 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000Matricule 57484 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 57552 (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 57853 (Division Surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

5000 50000 250000

Matricule 57976 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 58015 (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 58178 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 58306 (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 58594 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 58678 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 58794 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 58808 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 58922 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 58952 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 58984 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 58995 (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 59068 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 59228 (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 59234 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 59358 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 59487 (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 59498 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 59637 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 59745 (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 59771 (Nimes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000

Matricule 59826 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 59896 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 60136 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 60220 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 60436 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 60758 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 61096 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 61512 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 61584 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 61740 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000Matricule 61808 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 62010 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 62266 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 62336 (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 62448 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 62450 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 62458 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 62530 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 62606 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 75000

Matricule 62806 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 62958 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 63418 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000

Matricule 63780 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2020/2 du 5 févr. 2020 du directeur régional BRIVET Francois

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et

grade

Montant de

l'amende

Montant droits et

taxes

Valeur des

marchandises

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2020/2 du 5 févr. 2020 du directeur régional BRIVET Francois

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2020/2 du 5 févr. 2020 du directeur régional BRIVET Francois

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et

grade

Montant de

l'amende

Montant droits et

taxes

Valeur des

marchandises

Matricule 17419 (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 18118 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 35998 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 36847 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 37699 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 38850 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 41154 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 42090 (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL

DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 42272 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 42542 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 42556 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 42788 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 43159 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 43248 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 43639 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 43673 (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 1ERE CL

1500 7500 15000

Matricule 43742 (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 43980 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 44466 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 7500 15000

Matricule 44658 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 44683 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 44892 (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 44946 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000Matricule 44959 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 45110 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 45360 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 46193 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 46276 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 46498 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 46524 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 46756 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 46760 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 46788 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 47457 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 50168 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 50546 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 51150 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 51166 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 51202 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 51596 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 51680 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 51994 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 52013 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 52050 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 52166 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 52300 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 52304 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 4000 10000

Matricule 52314 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 52394 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 52464 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 52517 (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 52566 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 52582 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 52766 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 52992 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 53748 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000Matricule 54086 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 54142 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 54329 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 54454 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 54686 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 54751 (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 54778 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 54996 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 55106 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 55418 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 55520 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 55682 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 55772 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 55868 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 55882 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 55902 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 56020 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 56098 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 56368 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 56437 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 56448 (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 56688 (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 56769 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 56908 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 57070 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 57097 (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 57132 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 57185 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 57228 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 57374 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 57424 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 57484 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 57552 (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 57853 (Division Surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 57976 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 58178 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 58594 (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000Matricule 58678 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 58794 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 58808 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 58922 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 58952 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 58984 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 59068 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 59234 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 59358 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 59498 (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 59637 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 59826 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 59896 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 60136 (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 60220 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 60436 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 60758 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 61096 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 61512 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 61584 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 61740 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 61808 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 62010 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 62266 (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 62336 (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 62448 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 62450 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 62458 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 62530 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 62606 (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 4000 10000

Matricule 62806 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 62958 (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000

Matricule 63418 (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000Matricule 63780 (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2020/2 du 5 févr. 2020 du directeur régional BRIVET Francois

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et

grade

Montant de

l'amende

Montant droits et

taxes

Valeur des

marchandises

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexeté + Fraternité

FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE Occitanie

Unité Départementale de l'Hérault

DECISION modificative N°1

modifiant la DECISION du 2 septembre 2019

portant nomination de la Commission Paritaire

d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en agriculture de l'Hérault

Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

- VU le code du travail, notamment l’article L.4643-4 ;

- VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article R.251-1

- VU l'accord national du 16 janvier 2001 sur les conditions de travail en agriculture

étendu le 12 juillet 2001 ;

- VU l'accord national du 23 décembre 2008, étendu par arrêté du 11 septembre 2009 ;

- VU la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du

travail ;

- VU le décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de

fonctionnement des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de

travail en agriculture ;

- VU la décision du 2 septembre 2019 portant nomination de la CPHSCT ;

- VU les propositions de désignation des représentants à la CPHSCT de l'Hérault

transmises par la CPNACTA en date du 20 décembre 2019 ;ARRÊTE

Article 1 :

L’article 2 de la décision du 2 septembre 2019 est modifié comme suit :

Représentants des organisations professionnelles d'employeurs

Titulaires :

Philippe Vaille — Domaine St Paul de Fannelaure — 34120 Castelneau de Guers

(FDSEA)

Jean-Pascal PELAGATTI — Route de Lespignan, Les Graviers, 34500 Béziers (FDSEA)

Philippe BARDOU - La Matte, Chemin de Saint Saturnin 34320 Neffies (FDSEA)

Fabienne Gorce —- GORCE G SARL — 261 rue G. Courbet, 34570 Villeneuve les

Maguelonne

Suppléants :

Christine de Saussine — SCEA de Médeilhan — Domaine de Médeilhan — 34450 Vias

(FDSEA)

Jean-Pierre Vailhe — 5 impasse des Müriers — 34230 Tressan (FDSEA)

Représentants des organisations syndicales de salariés

Titulaires :

Stéphane Bistuer — 125, Rue Raymond Cau, 34490 Lignan sur Orb (CGC)

Karim Chaoua — 7 rue Paul Valéry — 34700 Lodève (CFTC)

Thierry Zonca — 267 rue Marcel Pagnol — 34130 Maugio (CGT)

Jérome Debrun — 15 place du Maréchal Foch — 34290 Abeïlhan (CGC)

Article 2 :

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi et le directeur de la Mutualité Sociale Agricole Grand Sud sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 7 février 2020

Le Directeur Régional

Chridlophe LEROUGEES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE L’HERAULT

Direction Régionale de la Jeunesse,

des Sports et de la Cohésion Sociale

Occitanie

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie

(BOP 354 « Administration territoriale de l’État », Action 6 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale »)

Le Directeur Régional de la Jeunesse,

des Sports et de la Cohésion Sociale

Occitanie

- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

- Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l’Hérault (hors classe) ;

- Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

- Vu l’arrêté ministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Monsieur Pascal ÉTIENNE directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;

- Vu la décision du 3 janvier 2020 portant décision des responsables du budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « administration territoriale de l’État » ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-I-179 du 4 février 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 354 « Administration territoriale de l’État », Action 6 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale » à Monsieur Pascal ÉTIENNE, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et la Cohésion Sociale de la région Occitanie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal ÉTIENNE, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie, et conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2020 susvisé, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour les opérations de son Ministère, à l’effet de signer :

- Les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,

- Les décisions de dépenses et recettes,

- La constatation du service fait,

sera exercée par ordre de priorité par :

 Monsieur Yannick AUPETIT

Directeur régional adjoint,

Inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie 3 avenue Charles Flahault – 34094 MONTPELLIER cedex 5 – Tél. : 04 67 10 14 00 - Fax : 04 67 41 38 80 Courriel : DRJSCS-Occitnaie-Direction@drjscs.gouv.fr Site : http://www.occitanie.gouv.fr Monsieur Régis CORNUT,

Directeur régional adjoint, Secrétaire général,

Inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale.

 Monsieur Philippe ESPEZEL.

Secrétaire général adjoint,

Attaché hors classe d’administration de l’État.

 Madame Monia FOLLÉ

Responsable de l’unité affaires financières, immobilières et de la commande publique Attachée d’administration de l’État.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal ÉTIENNE, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie, et conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2020 susvisé, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour les opérations de son Ministère, à l’effet de signer :

- Les marchés de l’État et tous les actes dévolus au Préfet par le code des marchés publics pour le BOP 354 « action 6 » pour les opérations relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et du ministère des affaires sociales et de la santé.

sera exercée par :

 Monsieur Régis CORNUT,

Directeur régional adjoint, Secrétaire général,

Inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale.

 Monsieur Philippe ESPEZEL.

Secrétaire général adjoint,

Attaché hors classe d’administration de l’État.

ARTICLE 3 : S’agissant de la validation de l’ensemble des formulaires CHORUS délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Karim BEGHENNOU, secrétaire administratif des affaires sociales classe supérieure ;

- Madame Méline LÉAUD, secrétaire administratif des affaires sociales classe supérieure ; - Madame Sophie LEQUOY, secrétaire administratif des affaires sociales classe normale ; - Madame Sandrine MARTINEZ, secrétaire administratif des affaires sociales classe normale, correspondante CHORUS Formulaires de Proximité (CCFP) ;

- Monsieur David RAYNAUD, agent contractuel de droit public ;

- Madame Marie-Christine VIGUIER, secrétaire administratif de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur, correspondante CHORUS Formulaires de Proximité (CCFP).

ARTICLE 4 : S’agissant du pilotage des crédits de paiement (Licence MP2] et des restitutions (Licence MP7] dans CHORUS, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Karim BEGHENNOU, secrétaire administratif des affaires sociales classe supérieure – [MP2 et MP7] ;

- Madame Karine HENRY, secrétaire administratif des affaires sociales classe exceptionnelle - [MP7] ;

- Madame Monia FOLLÉ, attachée d’administration de l’État – [MP7] ;

- Madame Méline LÉAUD, secrétaire administratif des affaires sociales classe supérieure [MP2 et MP7] ;

2- Madame Sophie LEQUOY, secrétaire administratif des affaires sociales classe normale - [MP2 et MP7] ;

- Madame Sandrine MARTINEZ, secrétaire administratif des affaires sociales classe normale, correspondante Chorus Utilisateurs (CCU) - [MP2 et MP7] ;

- Monsieur David RAYNAUD, agent contractuel de droit public - [MP2 et MP7] ; - Madame Marie-Christine VIGUIER, secrétaire administrative de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur, correspondante CHORUS Utilisateurs (CCU) - [MP2 et MP7].

ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 28 août 2019 sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Toulouse, le 5 février 2020.

Le Directeur Régional de la Jeunesse,

des Sports et de la Cohésion Sociale

Occitanie

Pascal ÉTIENNE

3ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE L’HERAULT

Direction Régionale de la Jeunesse,

des Sports et de la Cohésion Sociale

Occitanie

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie

(BOP 723 UO 34 : « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »)

Le Directeur Régional de la Jeunesse,

des Sports et de la Cohésion Sociale

Occitanie

- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

- Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l’Hérault (hors classe);

- Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

- Vu l’arrêté ministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Monsieur Pascal ÉTIENNE directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-I-179 du 4 février 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes relevant des actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques », 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire », et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » du BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » à Monsieur Pascal ÉTIENNE, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et la Cohésion Sociale de la région Occitanie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal ÉTIENNE, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie, et conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2020 susvisé, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour les opérations de son Ministère, à l’effet de signer :

- Les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,

- Les décisions de dépenses et recettes,

- La constatation du service fait,

sera exercée par ordre de priorité par :

 Monsieur Yannick AUPETIT

Directeur régional adjoint,

Inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie 3 avenue Charles Flahault – 34094 MONTPELLIER cedex 5 – Tél. : 04 67 10 14 00 - Fax : 04 67 41 38 80 Courriel : DRJSCS-Occitanie-Direction@drjscs.gouv.fr Site : http://www.occitanie.gouv.fr Monsieur Régis CORNUT,

Directeur régional adjoint, Secrétaire général,

Inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale.

 Monsieur Philippe ESPEZEL.

Secrétaire général adjoint,

Attaché hors classe d’administration de l’État.

 Madame Monia FOLLÉ

Responsable de l’unité affaires financières, immobilières et de la commande publique Attachée d’administration de l’État.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal ÉTIENNE, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie, et conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2020 susvisé, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour les opérations de son Ministère, à l’effet de signer :

- Les marchés de l’État et tous les actes dévolus au Préfet par le code des marchés publics pour le BOP 723 pour les opérations relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et du ministère des affaires sociales et de la santé.

sera exercée par :

 Monsieur Régis CORNUT,

Directeur régional adjoint, Secrétaire général,

Inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale.

 Monsieur Philippe ESPEZEL.

Secrétaire général adjoint,

Attaché hors classe d’administration de l’État.

ARTICLE 3 : S’agissant de la validation de l’ensemble des formulaires CHORUS délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Karim BEGHENNOU, secrétaire administratif des affaires sociales classe supérieure ;

- Madame Méline LÉAUD, secrétaire administratif des affaires sociales classe supérieure ; - Madame Sophie LEQUOY, secrétaire administratif des affaires sociales classe normale ; - Madame Sandrine MARTINEZ, secrétaire administratif des affaires sociales classe normale, correspondante CHORUS Formulaires de Proximité (CCFP) ;

- Monsieur David RAYNAUD, agent contractuel de droit public ;

- Madame Marie-Christine VIGUIER, secrétaire administratif de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur, correspondante CHORUS Formulaires de Proximité (CCFP).

ARTICLE 4 : S’agissant du pilotage des crédits de paiement (Licence MP2] et des restitutions (Licence MP7] dans CHORUS, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Karim BEGHENNOU, secrétaire administratif des affaires sociales classe supérieure – [MP2 et MP7] ;

- Madame Karine HENRY, secrétaire administratif des affaires sociales classe exceptionnelle – [MP7] ;

- Madame Monia FOLLÉ, attachée d’administration de l’État – [MP7] ;

- Madame Méline LÉAUD, secrétaire administratif des affaires sociales classe supérieure – [MP2 et MP7] ;

2- Madame Sophie LEQUOY, secrétaire administratif des affaires sociales classe normale - [MP2 et MP7] ;

- Madame Sandrine MARTINEZ, secrétaire administratif des affaires sociales classe normale, correspondante Chorus Utilisateurs (CCU) - [MP2 et MP7] ;

- Monsieur David RAYNAUD, agent contractuel de droit public - [MP2 et MP7] ; - Madame Marie-Christine VIGUIER, secrétaire administrative de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur, correspondante CHORUS Utilisateurs (CCU) - [MP2 et MP7].

ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 28 août 2019 sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Toulouse, le 5 février 2020.

Le Directeur Régional de la Jeunesse,

des Sports et de la Cohésion Sociale

Occitanie

Pascal ÉTIENNE

3EX © 7 d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EFET DE L’HERAULT Préfecture

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de l'Environnement -

Arrêté préfectoral n° 2020-I-163

déclarant d’utilité publique les travaux de restauration du cours d’eau Le Salaison sur le territoire de la commune de Mauguio,

au profit du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Terres de l’Etang de l’Or ---------

Le Préfet de l’Hérault,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU les délibérations des 18 juin 2015 et 8 juin 2017 par lesquelles le comité syndical intercommunal d’assainissement des terres de l’Etang de l’Or (SIATEO) a approuvé la mise en œuvre des procédures administratives réglementaires préalables à l’autorisation environnementale délivrée au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation des travaux de restauration du cours d’eau Le Salaison ;

VU le dossier présenté par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Terres de l’Etang de l’Or (SIATEO) pour être soumis à la procédure d’enquête publique ;

VU le courrier du 10 septembre 2018 du Service Eau Risques et Nature de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) déclarant le dossier recevable ;

VU la décision n°E18000163/34 en date du 27 novembre 2018 du Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Georges LESCUYER en qualité de commissaire enquêteur ;

VU la demande et l’ensemble des pièces du dossier soumis à la procédure d’enquête publique unique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-068 du 18 janvier 2019 prescrivant, pour la période du 18 février 2019 au 22 mars 2019, une enquête publique unique préalable à l’autorisation environnementale au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation des travaux de restauration du cours d’eau Le Salaison sur la commune de Mauguio ;

VU le rapport et les conclusions favorables rendues par le commissaire enquêteur sur l’autorisation environnementale au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, et favorables avec réserves sur la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet précité;

VU la délibération n° 09/2019 du 4 juillet 2019 par laquelle le comité syndical intercommunal d’assainissement des terres de l’Etang de l’Or lève la réserve émise par le commissaire enquêteur sur la déclaration d’utilité publique du projet et approuve la suppression de l’emprise prévue sur la parcelle DP 147 du périmètre de la déclaration d’utilité publique ;VU la délibération n° 10/2019 du 4 juillet 2019 par laquelle le comité syndical intercommunal d’assainissement des terres de l’Etang de l’Or s’est prononcé, par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération de restauration du cours d’eau Le Salaison, et a sollicité la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du projet ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-06-10499 du 20 juin 2019 portant autorisation environnementale du projet au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ;

VU le courrier du 31 décembre 2019 du Président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Terres de l’Etang de l’Or (SIATEO) sollicitant la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique ;

VU l’exposé des motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet (ci-joint en annexe 1) ;

Considérant que les travaux nécessaires à la restauration du cours d’eau Le Salaison sur la commune de Mauguio présentent un caractère d’utilité publique, tels que justifiés par le document annexé au présent arrêté et requis conformément aux articles L 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L 122-1-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant telles que présentées dans l’étude d’incidence les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets potentiels du projet sur l’environnement et la santé humaine dont il est prévu la mise en œuvre.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1

Sont déclarés d’utilité publique les travaux de restauration du cours d’eau Le Salaison sur la commune de Mauguio, au profit du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Terres de l’Etang de l’Or (SIATEO).

ARTICLE 2

La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l’expiration du délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.

ARTICLE 3

Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Terres de l’Etang de l’Or (SIATEO), maître d’ouvrage, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les immeubles ou portions d’immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.

ARTICLE 4

En application de l’article L 122-2 du code de l’expropriation, des articles L 122-1 et suivants du code de l’environnement, l’ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi, telles que décrites dans l’étude d’incidence, sont à la charge du SIATEO, maître d’ouvrage.

Le projet, objet du présent arrêté, tel que décrit dans le dossier d’enquête et principalement dans l’étude d’incidence, élaboré sur la base des investigations réalisées au bon niveau de précision, apporte la meilleure réponse en termes de moindres impacts sur l’environnement, soit en évitant ces impacts, soit en les réduisant.

Les impacts résiduels sont quant à eux compensés par des mesures proportionnées, le cas échéant conformes aux réglementations ad hoc, et accompagnées d’un suivi, telles que décrites dans l’étude d’incidence.ge

ARTICLE 5

Compte tenu de la nature des travaux de restauration du cours d’eau, et de la plus-value que doit apporter ce projet notamment sur la biodiversité, il n’est pas proposé de mesures compensatoires.

La restauration et la reconquête par les espèces végétales et animales en phase post travaux, permettront de compenser les impacts liés à la phase travaux.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois à la mairie de Mauguio. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Maire de Mauguio et sera certifié par ce dernier.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en mairie de Mauguio.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Président du SIATEO, le Maire de Mauguio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l’Hérault.

Montpellier, le 31 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Pascal OTHEGUYPréfecture de l’Hérault

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

Annexe 1 à l’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique

Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’intérêt général des travaux nécessaires à la restauration du cours d’eau Le Salaison sur la commune de Mauguio

Article L122-1 du code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique

et Article L122-1-1 du code de l’Environnement

I) Présentation de l’opération soumise à la déclaration d’utilité publique :

Le linéaire d’intervention se situe en aval de l’autoroute A9, à hauteur de Mauguio, sur un secteur de 3km particulièrement dégradé au niveau de la morphologie du lit, de l’état des berges et de la ripisylve. L’emprise du projet concerne 60 parcelles pour une superficie de 9,3ha environ. Les travaux comprennent :

- l’élargissement du cours d’eau, l’adoucissement des berges, la création d’une bande active de 3m de large sur la quasi totalité du linéaire,

- la restauration de la ripisylve sur tout le linéaire, comprenant une intervention sur la végétation existante et l’ensemencement hydraulique de l’ensemble des surfaces et la plantation d’arbustes, -la restauration du profil en long par suppression des chutes au droit du Pont de Pierre et du Pont des Aiguerelles.

Ces travaux vont permettre la restauration d’un fonctionnement naturel du cours d’eau, qui conditionne l’atteinte du bon état écologique et chimique.

II) L’enquête publique unique comportant le volet de déclaration d’utilité publique :

Une concertation préalable du public n’est pas obligatoire pour ce type de projet. Toutefois, le SIATEO a organisé une réunion d’information avec les propriétaires fonciers concernés par le périmètre de la déclaration d’utilité publique le 28 mars 2018 pour présenter le projet.

Le SIATEO a effectué toutes les démarches préalables à l’ouverture de l’enquête publique unique. La procédure réglementaire préalable à l’instruction, avec le recueil des avis nécessaires, a été régulièrement effectuée. Le département Autorité environnementale de la DREAL a confirmé que le projet était soumis à une étude d’incidences environnementales.

Par lettre du 10 septembre 2018, le Service Eau Risques et Nature de la DDTM a déclaré la recevabilité du dossier.

L’enquête publique s’est déroulée du 18 février 2019 au 22 mars 2019.

Les modalités de publicité de l’enquête ont permis l’information et la participation du public. La commune de Mauguio a émis un avis favorable au projet par délibération du 11 février 2019. Le commissaire enquêteur a transmis ses conclusions à la Préfecture de l’Hérault le 19 avril 2019. Il a donné un avis favorable sur l’autorisation environnementale au titre de la législation sur l’eau, et un avis favorable avec réserves sur la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du projet.

Par délibérations du 4 juillet 2019 le comité syndical intercommunal d’assainissement des terres de l’Etang de l’Or, a levé la réserve du commissaire enquêteur et a confirmé l’intérêt général du projet après avoir pris en considération l’ensemble des éléments en sa possession dont le rapport du commissaire enquêteur conformément à l’article L 126-1 du code de l’environnement.III) Principales mesures permettant d’éviter, de réduire ou de compenser les effets négatifs :

Tel qu’indiqué dans l’article 4 du présent arrêté, les principales mesures permettant d’éviter, de réduire ou de compenser les effets négatifs sur l’environnement et la santé humaine sont identifiées dans l’étude d’incidences. Le maître d’ouvrage s’engage à respecter les normes et les lois en vigueur, et les prescriptions figurant à l’arrêté DDTM34-2019-06-10499 du 20 juin 2019.

IV) Principales raisons et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération :

Ce projet a pour but de restituer au cours d’eau un bon état écologique et chimique grâce à la restauration de profil en travers, à l’amélioration de la qualité de la ripisylve, et à la restauration de la continuité écologique par suppression des chutes au droit du Pont de Pierre et du Pont des Aiguerelles.

Le nouveau profil favorisera une mobilité latérale fonctionnelle favorable à sa morphologie. La restauration de la ripisylve sera bénéfique au maintien des berges, à la biodiversité rivulaire locale mais également à la continuité écologique terrestre. La suppression des chutes au droit du Pont de Pierre et du Pont des Aiguerelles facilitera la continuité piscicole sur le linéaire.

La conception du projet est optimisée pour ce qui concerne la maîtrise foncière, l’incidence sur le risque inondation ou la limite d’aménagement.

La renaturation du cours d’eau permettra le rétablissement des continuités écologiques, un retour des capacités auto-épuratoires et la restauration des habitats naturels avec la création d’une diversité d’habitats naturels terrestres et aquatiques. Après travaux, le projet aura un impact positif sur la qualité des milieux, la flore et la faune.

Classé en état écologique médiocre, Le Salaison est le cours d’eau le plus dégradé parmi les cinq principaux tributaires du bassin versant de l’étang de l’Or. Ce bassin fait partie des quarante bassins versants identifiés comme prioritaires à l’échelle nationale par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) à l’horizon 2021. De plus, ce cours d’eau figure dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée comme masse d’eau à restaurer avec un objectif d’atteinte du bon état en 2027.

Le projet s’inscrit également dans le 4ème enjeu intitulé « protection et restauration des milieux aquatiques et des zones humides » du contrat de bassin versant de l’étang de l’Or porté par le SYMBO. Il fait partie d’un programme pilote dont les résultats et retours d’expérience serviront de référence en vue de travaux sur d’autres tronçons du Salaison ou de cours d’eau. Il constitue également une mesure compensatoire aux travaux de construction de la ligne ferroviaire à grande vitesse par Oc’Via et du déplacement de l’A9 par Vinci Autoroutes.

Enfin, ce projet répond à un enjeu de restauration de cours d’eau et participe à l’atteinte des objectifs fixés par le SDAGE pour les cours d’eau, ainsi que pour l’étang de l’Or en tant que site d’importance communautaire.

V) Conclusion :

Au regard de la prise en compte par le SIATEO de l’étude d’incidences et les impacts du projet sur l’environnement, de l’information faite au public lors de l’enquête publique, de l’équilibre entre le coût global du projet et les bénéfices attendus, de la place privilégiée du projet dans la démarche du Contrat de bassin de l’étang de l’Or et des mesures proposées par le maître d’ouvrage, les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d’ordre environnemental, social ou économique ne sont pas excessives eu égard à l’intérêt collectif que présente l’opération.

Pour toutes ces raisons, l’intérêt général du projet de travaux de restauration du cours d’eau Le Salaison sur le territoire de la commune de Mauguio est justifié et reconnu. La Déclaration d’Utilité Publique peut être prononcée.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'HERAULT

CONVENTION D'UTILISATION

N° 034-2019-004

Montpellier, le 01/08/2019

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur

divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, 334 allée Henri II de

Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de

signature en date du 02/09/2019 donnée par Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur

Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en

vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie

par arrêté n°2019-[-1119 du 26/08/2019, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- Le Rectorat de l'académie de Montpellier, représenté par Madame Béatrice GILLE,

Rectrice de la région académique Occitanie, Rectrice de l'académie de Montpellier, dont les

bureaux sont au 31 rue de l'Université, 34064 MONTPELLIER, ci-après dénommé l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Hérault et sont convenus du dispositif

suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble

situé à Montpellier, 4 rue du 81ème Régiment d'Infanterie.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les

circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3CONVENTION

Aïticle 1°

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5

du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition

de l’utilisateur pour les besoins du Rectorat de l'académie de Montpellier afin d'y installer

l'Etablissement d'Enseignement Secondaire dénommé «la Cité Scolaire Françoise Combes »

l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'immeuble

Immeuble appartenant à F'État sis à 4 rue du $lème Régiment d'infanterie à Montpellier,

d’une superficie totale de 68.776 m2, cadastré CD n° 677, BR n° 597 et BR n° 600, tel qu'il

figure sur le plan ci-joint.

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :

189790 /401633 Bâtiment de Lauwe

189790/401635 De Lauwe-Logements

189790/401636 De Lawve-Logistique

189790/461637 De Lauwe-Foyer

189790/401638 De Lawve-Dépôt

189790/401640 De Lauwe-Livraison de gaz

189790/401641 De Lauwe-Livraison électrique

189790/401642 Tastavin-Boreal

189796/401643 Tastavin-Restauration

189790/401644 Tastavin-Bâtiment N

189790/401647 Tastavin-Bâtiment U

Instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n° 3189790/401649 Tastavin-Bâtiment I

189700/401650 Tastavin-Bâtiment T

189790/401651 Tastavin-Saint Martin

189790/401652 Tastavin-Bioc Sanitaire

189790/401653 Tastavin-Transformateur Livraison Electrique

189790/401654 Tastavin-Dépôt 1-Garnier

189790/401655 T'astavin-Dépôt 2-Turgot

189790/401656 Stade Le Normand

L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de

Chorus RE-Fx .

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent

automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance

domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle,

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui

commence le 1 août 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de lutilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire

et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l'utilisateur.

Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3Article 5

Ratio d'occupation

Sans objet.

Aïticle 6

Étendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de Pimmeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service

désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.

L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, lutilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire, Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par lPutilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n°3La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1} du Compte

d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par Particle 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de

l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel où régional compétent ;

— avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque limmeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de

mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter

de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où

la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de limmeuble, le délai d’un an

commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci

obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans Le cadre de la transition écologique pour les

bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les

droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences

qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 États est disponible sur le portail de l'inmobilier de l'État.

Atticie 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

Sans objet.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Cet article est sans objet à ce jour.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé

l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique

immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L'état d'entretien général de l’immeuble ;

Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à

Putilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-

tion ;

- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec lPutilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que lutilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Aïtticle 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 juillet 2027.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

Instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 Annexe n°3c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional

dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou

d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;

e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un

préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

ka

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de administration

0 académique Occitan chargée du domaine. fe se Montpelller universités La rectrice de la sg; 5n Reotrice de jagäcer

Par délégation/du Directeur

Départementai des/Finances Pubiiques

l'inspecteur Divisiohnaire Responsable et. ét par délégation, de la GestigrHomaniale,

le Secrfbire Général

éatrice Gille __ Le 2}

Eranc FOVER

Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n°3REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE L'HERAULT

CONVENTION D'UTILISATION

APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS

N° 034-2019-0005

Montpellier, le 01/01/2019

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur

divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la

Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault, 334 allée Henri II de Montmorency,

34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du

02/09/2019 donnée par Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur Départemental des Finances

Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délégation de

signature du Préfet du département de l’Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2019-F-1119 du

26/08/2019,ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- La Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, représentée par

Monsieur le Directeur des Finances Publiques, dont les bureaux sont situés 334 allée Henri H de

Montmorency, 34 954 MONTPELLIER Cedex 2 dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Hérault, et sont convenus du dispositif

suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un

immeuble multi-occupants situé à 274 allée Henri II de Montmorency à Montpellier.

La présente convention s’applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote- part

des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,

Note de service DIE-3A dossiet n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe |escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.

CONVENTION

Article 1%

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de

l'utilisateur pour les besoins de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault afin d'y installer le Centre de Services des Ressources Humaines {CSRH) et la Mission Risques Audit (MRA) pour l'exercice de ses missions, l’ensemble immobilier désigné à Particle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à 274 allée Henri II de Montmorency 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 d’une superficie totale de 3.848 m2, cadastré HK n°4, tel qu'il figure sur le plan ci-joint.

Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 142600/158472/6.

L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention.

Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint.

L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser Les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Note de service DIR-3A dossiet n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe ÀArticle 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence

le 1°janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à Particle 14.

Article 4

Etat des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et

l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

Aïticle 5

Ratio d'occupation

Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur de

l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

- Surface de plancher (SDP) : 1.353,24 m2

- Surface utile brute (SUB) : 1.178,06 m2

- Surface utile nette (SUN) : 804,60 m2

Au 1% janvier 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

- effectifs physiques : 51

- effectifs ETP : 53

- nombre de postes de travail : 55

En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 23,56 mètres

carrés par agent. (prendre au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur,

les postes de travail).

La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°201 1-2054 du 29 décembre 2011.

Note de service DIE-3A dossiel n°201#-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1Article 6

Etendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à P’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Aïticle 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’articie 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion ({) du Compte

d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» régi par Particle 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à lPutilisateur qui les effectue,

sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

_ avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État»

dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

— avec les dotations inscrites sur son budget.

Note de service DIB-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe ]Lorsque Pimmeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de

mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la

date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.

Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de lPimmeuble, le délai

d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci

obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les

bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à Ja présente convention, visant à déterminer les

droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences

qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail

de l'immobilier de l'État.

Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels

qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas

pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), lutilisateur s’engage à améliorer la performance

immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention,

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que

constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander

communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 46,76 €/m°2.

Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne

donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé

l'immeuble remis à l’utilisateur, Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique

immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L'état d'entretien général de l’immeuble ;

- L'évolution du ratio d'occupation ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à

l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

Note de service DIIB-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de fa présente convention ;

- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec lutilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.

A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le

résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Aïticle 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du

référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2627.

Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

Note de service DIE-3A dassiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe !b) Lorsque l’intérêt publie, tel qu’il est déclare par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de Ja stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;

e) À l'initiative de Putilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration

chargée du domaine,

L'Adininistrateur Général des Finances Publiques

DirecteurRessourees

Pascal OTHEGUY

Nate de service DIB-3A dossiel n°2618-12-2825 du 17 décetibre 2018 - Annexe |û

|] } Liberté » Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFETDE L'HERAULT

Direction des Sécurités Bureau des Préventions et des polices administratives

Arrêté n° 2019 |

1589

relatif à la réglementation portant sur la sécurité des terrains de campings ou autres terrains

aménagés pour l'hébergement touristique

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l’environnement ; Vu le code du tourisme ; Vu le code de la sécurité intérieur ; Vu

la

loi

n°

2003-699

du

30 juillet

2003

relative

à

la

prévention

des

risques

technologiques

et

naturels et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale

de sécurité ;

Vu

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité ; Vu

l'instruction

gouvernementale

du

6

octobre

2014

relative

à

l'application

de

la

réglementation

spécifique

aux terrains de

camping

et de

caravanage

situés

dans des zones de submersion

rapide ;

Vu l'instruction gouvernementale du 31

décembre 2015 relative à la prévention des inondations et

aux

mesures

particulières

pour

l'arc

méditerranéen

face

aux

événements

météorologiques

extrêmes ;

Vu

l'arrêté

du

28

septembre

2007

relatif

à

l'implantation

des

habitations

légères

de

loisirs,

à

l'installation

des résidences

mobiles

de loisir et des caravanes et au camping et modifiant le

code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains

de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-01-1275 du 30 septembre 2019 portant renouvellement de la sous-

commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°2016-01-796

du

05

août 2016

relatif à

la

réglementation

portant

sur

la

sécurité

des

terrains

de

campings

aménagés,

des

aires

naturelles

de

camping,

des

parcs

résidentiels de loisirs et des mini-camps ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-01-1520 relatif au

droit à l'information des citoyens sur les risques

naturels et technologiques majeurs qui valide le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) ;

Vu

l'arrêté

préfectoral

DDTM34

n°2013-03-02999

du

11

mars

2013

relatif

à

la

prévention

des

incendies de forêt « débroussaillement et maintien en état débroussaillé » ;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

17 février 2014

relatif à

l'obligation

pour les terrains de camping

ou de

caravanage

ainsi

que

pour

les

parcs

résidentiels

de

loisirs

de

disposer

d'un

modèle

de

règlement

intérieur

et

d'une

notice

d’information

sur

les

conditions

de

location

des

emplacements à l’année

Vu

l'arrêté

ministériel du 25 juin

1980 modifié portant approbation des dispositions générales du

règlement

de

sécurité

contre

les

risques

d'incendie

et

de

panique

dans

les

établissements

recevant du publicVu

la

circulaire

du

20 juin

2005

relative

à

l'application

du

décret

n°

90-918

relatif à

l'exercice

du

droit à l'information sur les risques majeurs Vu

le

guide

pratique

destiné

aux

acteurs

de

la

sécurité

des

terrains

de

camping,

aux

professionnels de l'hôtellerie de plein air, aux collectivités locales et aux services de l'État: Vu le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du 9 octobre 2017; Vu la

circulaire

préfectorale du

12 juillet 2004

relative

à

la

remise

aux normes des emplacements

occupés par des « mobil-homes » et caravanes sur le département de l'Hérault

Considérant qu'il convient de définir les règles de sécurité applicables aux établissements de plein

air du département de l'Hérault;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

préfet de l'Hérault ;

ARRETE:

Article 1°”:

L'arrêté préfectoral n° 2016-01-796 du 05 août 2016 est abrogé.

Article 2:

Les dispositions du

présent arrêté s'appliquent à tous les terrains de campings ou autres

terrains aménagés pour l'hébergement touristique du département de l'Hérault dûment autorisés ou en projet.

Il

s’agit

des

terrains

susceptibles

de

recevoir

des

hébergements

de

plein

air

comprenant

la

location

d'emplacements

«nus»

ou

la

location

de

structures

d'hébergement

aménagées,

de

manière

exclusive ou combinée définis ci-après : . terrains de camping aménagés qui peuvent comprendre :

e

des emplacements destinés à des tentes,

des résidences mobiles de loisirs (définies à

l’article

R111-41

du

Code

de

l'Urbanisme),

des

caravanes

(définies

à

l’article

R111-47

du

Code

de

l'Urbanisme) ou des auto-caravanes dites camping-cars,

e

des

emplacements

occupés

par

des

habitations

légères

de

loisirs

(H.L.L.:

définies

à

l’article

R111-37

du

Code

de

l'Urbanisme),

sous

réserve

de

respecter

le

nombre

d'emplacements

conformément aux dispositions réglementaires imposées.

.

parcs résidentiels de loisirs (P.R.L.) à gestion hôtelière qui peuvent comprendre

: habitations légères

de loisirs,

résidences mobiles de loisirs, caravanes.

- aires naturelles de camping qui peuvent comprendre

: seulement des tentes,

caravanes ou camping-

cars. Cas particuliers: -

Les

campings

de

6

emplacements

ou

moins

(tels

que

camping

à

la

ferme,

terrains

de

campings

soumis

à

Déclaration

Préalable

en

application

des

articles

R421-19

et

R421-23

du

Code

de

l'Urbanisme dits

«

mini-camps

»)

sont exclus

du

champ d'application

du

présent arrêté à

la

condition

qu'ils ne soient pas exposés à un risque naturel et/ou technologique prévisible majeur - Les

villages

de

vacances

définis

par

le

Code

du

Tourisme

sont

exclus

du

champ

d'application

du

présent

arrêté

et

sont

soumis

à

l'arrêté

du

31

janvier

1986

modifié

relatif

à

la

protection

contre

l'incendie des bâtiments d'habitation en cas de transformation d'un camping en village de vacances.

Il

appartiendra

au

propriétaire,

à

l'exploitant ou

au

responsable d'établissement de fournir le document

attestant du classement de l'établissement en village de vacances. - Les parcs résidentiels de loisirs (P.R.L.) à cession de parcelles sont exclus du champ d'application du présent arrêté et sont soumis à l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Article 3: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de contrôle de l'établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée.Article 4: Les exploitants devront fournir obligatoirement le jour de la visite l'ensemble des documents administratifs

(y compris autorisations d'urbanisme obtenues

au

cours des 5 dernières années) et de

vérifications techniques

périodiques.

Un tableau transmis avec la convocation

permettra à

l'exploitant

de compléter les documents nécessaires à fournir.

Cette fiche complétée engage l'exploitant et devra

être fournie au plus tard le jour de la visite L'autorité de police compétente devra fournir à la sous-commission départementale au plus tard le jour de

la

visite

de

contrôle,

tous

arrêtés

relatifs

aux

modifications,

extensions,

cessations

d'activité,

fermetures administratives etc.

concernant l'établissement visité.

Annuellement,

les maires des communes sièges d'établissements entrant dans le champ d'application

du

présent

arrêté

ont

l'obligation

d'adresser

au

président

de

la

sous-commission

départementale

de

sécurité

des

terrains

de

campings

(courriel:

pref-camping@herault.gouv.fr),

la

liste

des

établissements

en

activité

sur

leur

commune

ainsi

que

tout

acte

administratif

pris

dans

l'année

concernant

ces

dits

établissements.

Article

5:

Sans

préjudice

de

l’application,

le

cas

échéant,

de

peines

plus

fortes

prévues

par

les

textes

en

vigueur,

tout

constructeur,

propriétaire,

exploitant

d'un

établissement

qui

contrevient

aux

dispositions de l’article 3, est puni par une amende prévue pour les contraventions de la 1°"° classe. Est

puni

des

mêmes

peines

tout

constructeur,

propriétaire,

exploitant

qui

ouvre

un

établissement

au

public

sans

les

visites

de

contrôle

prévues

par

l’article

7

du

présent

arrêté.

L'amende

est

appliquée

autant

de

fois

qu'il

y a

de

journées

d'ouverture

constatées

par

les

services

assermentés

du

pouvoir

de

police sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d'ouverture. Est puni des mêmes peines tout constructeur,

propriétaire, exploitant ou quiconque qui met obstacle à

l'exercice du droit de visite prévu par le présent arrêté. Article

6:

Les

autorisations

d'aménager,d'extension

ou

de

modification

des

établissements

entrant

dans

le

champ

d'application

du

présent

arrêté

sont

délivrées

par

le

maire

ou

le

président

de

l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Article

7:

Les

établissements

entrant dans

le

champ d'application

du

présent arrêté,

en

réouverture

après plus d’un an de fermeture,

ou

ayant fait l’objet de transformations importantes

(travaux,

fusion,

extension etc....),

dûment autorisées par l'autorité compétente feront l'objet,

à

la demande de celle-ci,

d’une visite obligatoire de sécurité avant ouverture au public. Article 8:

Les établissements

entrant dans

le champ d'application

du

présent arrêté

sont

répertoriés

en cinq classes définies dans l’article 3 de l'annexe 1 jointe, en vertu de leur capacité d'accueil. Cas

particulier:

Tout établissement

entrant dans

le

champ

d'application

du

présent

arrêté,

et qui

est

soumis

à

un

risque

naturel

et/ou

technologique

prévisible

majeur

avec

un

aléa

moyen

ou

fort,

sera

reclassé en classe 1. Article

9

:

Dans

l'hypothèse

où,

une,

ou

plusieurs,

prescriptions

de

sécurité,

obligatoires

en

application

de

l'annexe

|

du

présent

arrêté

(Annexe

|,

articles

1

à

V)

ne

pourraient

être

mises

en

œuvre,

pour des

raisons spécifiques,

en

particulier en cas d’impossibilité technique,

une demande de

dérogation justifiée par le gestionnaire,

le

propriétaire ou

l'exploitant,

à

l'application du

présent arrêté,

pourra

être

déposée

en

Mairie

pour

consultation

de

l'autorité

préfectorale,

accompagnée

d'une

proposition de mesure(s) compensatoire(s) visant à garantir le maintien du niveau minimal de sécurité. La

demande

de

dérogation

est

obligatoirement

soumise

à

l'avis

conforme

de

la

sous-commission

départementale de sécurité des terrains de campings.Article

10

:Les

établissements

entrant

dans

le

champ

d'application

du

présent

arrêté, qui

sont

en

conformité avec les règles du présent arrêté sont soumis à un contrôle périodique tous les cinq ans à compter de l'avis de la sous-commission. Les

établissements

entrant

dans

le

champ

d'application

du

présent

arrêté,

qui

ne

sont

pas

en

conformité avec les règles du présent arrêté seront soumis à un contrôle de suivi à compter de l'avis de la sous-commission. Les

visites

n'ayant

pu

être

programmées

aux

échéances

ci-dessus

visées,

indépendamment

de

la

volonté des gérants, seront reprogrammées sans engendrer une reclassification en «non- conformité» des établissements. Des

visites

de

contrôle

inopinées

peuvent

être

réalisées

sur

demande

de

l'autorité

administrative

compétente. Les

établissements

de

classe

5

non

exposés

à

un

aléa

moyen

ou

fort,

d'un

ou

plusieurs

risques

naturels et/ou technologiques prévisibles majeurs ne sont pas soumis à des visites périodiques,

+

sauf si le maire de la commune en fait la demande justifiée auprès du préfet

+ __ sauf si le préfet le décide +

sauf si le camping est sous avis défavorable de la sous-commission de sécurité.

Article 11

: Lorsqu'un établissement entrant dans le champ d'application du présent arrêté comporte

en

son

sein

des

établissements

recevant

du

public

(exemples

:

discothèque,

magasin,

restaurant,

piscine ouverte au public extérieur au camping ou entièrement couverte, chapiteau, tente et structure, etc.)

ou

des

équipements

d'aires

collectives

de

jeux,

ceux-ci

restent

assujettis

à

leurs

réglementations spécifiques. Article 12 :

Les établissements existants devront se mettre en conformité lors du contrôle périodique

à compter du 1°

janvier 2020

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet

du

préfet de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de Lodève,

les maires du département de l'Hérault,

le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité

publique,

le

directeur

du

service

départemental

d'incendie

et

de

secours,

le

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer,

le

directeur départemental

de

la

cohésion

sociale,

les

gestionnaires des établissements de plein air du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le Le so

réfet/diretteur de cabinet

Richard SMITHANNEXE I

Prescriptions de sécurité applicables aux terrains de campings ou autres terrains aménagés pour

l'hébergement touristique du département de l'Hérault

1 - GENERALITES

ARTICLE 1 ; CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions ci-dessous complètent ou se substituent au guide pratique destiné aux acteurs de la

sécurité des terrains de camping, aux professionnels de l'hôtellerie de plein air, aux collectivités

locales et aux services de l'État. Elles permettent d'apporter un cadre technique et pédagogique qui

vise à homogénéiser les pratiques, d’une part, à destination des gestionnaires des établissements de

plein air et, d'autre part, à destination des maires dans leurs missions de contrôle des établissements

dans le cadre de leur pouvoir de police.

Pour les établissements de plein air soumis à un risque naturel ou technologique prévisible majeur,

ces dispositions seront complétées par les cahiers de prescriptions de sécurité (CPS) prévues par le

décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement en vue

d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

Certains établissements peuvent en raison de leur conception ou de leurs dispositions particulières,

donner lieu sur la base d'une analyse de risque réalisée par la sous-commission de sécurité à des

atténuations ou des aggravations, soumises à la décision du préfet.

ARTICLE 2 : DETERMINATION DE L’EFFECTIF THEORIQUE DU PUBLIC

L'effectif théorique maximal admissible de l'établissement est déterminé sur la base moyenne de

quatre personnes par emplacement, complété des personnels employés et des visiteurs, y compris les

personnes admises dans les éventuels établissements recevant du public (ERP) inclus dans

l'établissement s'ils accueillent une clientèle extérieure au camping.

ARTICLE 3 : CEASSIFICATION

Les établissements de plein air sont classés selon le tableau ci-dessous en fonction :

° du nombre d'emplacements mis à la disposition du public (sur la base théorique de 4

personnes par emplacement),

°e__ complété des personnels employés et des capacités d'accueil des établissements recevant

du public lorsqu'ils accueillent une clientèle extérieure au campingClassement Emplacements

de 1 à 49 emplacements

50 à 100 emplacements

De 101 à 300 emplacements

de 301 à 600 empiacements

plus de 601 emplacements Rio |R|o

Les établissements soumis à un ou des risques naturels et/ou technologiques

prévisibles majeurs avec un aléa moyen ou fort sont considérés en classe 1.

Il- AMENAGEMENT ET IMPLANTATION

ARTICLE 4 : ACCES, VOIES DE CIRCULATION, SORTIES DE SECOURS

Les dispositions suivantes doivent permettre en cas de sinistre l'évacuation du public et

l'intervention des secours :

4.1 Voies et portails d'accès :

L'accès des engins de secours au terrain de camping doit pouvoir s'effectuer en tout temps par une

ou des voies carrossables.

Le portail d'accès doit être de 6 mètres au moins, pour les nouveaux établissements après la date

de publication du présent arrêté, ou dans un établissement existant dès lors qu'il y aura une

modification des accès de secours, pour des voies à double sens de circulation, et de 3 mètres au

moins pour des voies à sens unique.

Le nombre minimal de voies est fixée à :

e 1 voie d'accès pour les établissements de classe 3, 4et5;

e 2 voies d'accès pour les établissements de classe 1 et 2.

4.2 Voies de circulation interne

Les voies accessibles aux engins de secours

La circulation intérieure s'effectue par des voiries de 6 mètres minimum, pour les nouveaux

établissements après publication du présent arrêté ou dans les établissements existants dès lors

qu'il y aura une modification des voies de circulation interne, pour permettre le passage d’un engin

de secours, l'accès aux hydrants visés à l'article 14 et le croisement de deux véhicules en toutes

circonstances si les voiries sont à double sens de circulation.

Si des sens uniques sont prévus, ces voies pourront présenter une seule bande de roulement de 3

mètres au moins. En toute circonstance, ces bandes de roulement doivent impérativement rester

libre d'accès (stationnement de véhicule, entreposage, équipements y sont interdits).

Les voies principales de circulation en impasse de plus de 100 mètres doivent permettre le

retournement des engins de secours.Les voies de circulation non accessibles aux engins de secours

Les voies de circulation non accessibles aux engins de secours qui desservent des emplacements

ne doivent pas avoir une longueur supérieure à 50 mètres depuis la voie principale.

Zones de croisement

Le cas échéant, dans certains établissements, des zones de croisement seront à créer, sur

recommandation de la commission.

4.3 Sorties piétonnes destinées aux occupants

Le nombre de sorties piétonnes de secours d'un terrain de camping est calculé en fonction de son

effectif tel que défini à l’article 2. Les accès définis ci-dessus, sont considérés comme des issues

pour les piétons (portails d'accès des véhicules).

Les sorties piétonnes de l'établissement donnant accès à des voies publiques, des voies de

dégagement ou des zones situées à l'extérieur de l'enceinte générale, ont une largeur calculée sur

la base d’une unité de passage pour 300 personnes.

La largeur des sorties est définie ainsi :

e 1 unité de passage 0,90 mètres

e 2 unités de passage 1,40 mètres

e 3 unités de passage ou plus : nombre d'unités de passage X 0,60 mètres

Afin de permettre le contrôle des admissions du public, certains accès (portes, barrières, etc.)

peuvent être maintenus fermés sous réserve que le système d'ouverture soit assuré par un

dispositif simple et rapide.

Le nombre de sorties est fixé de la manière suivante :

Classement Nombre de sorties piétonnes

4et5 2 sorties

3 sorties + 1 sortie

1,2et3 supplémentaire par tranche de

600 emplacements au-delà de

600 emplacements

A _noter : en fonction des configurations spécifiques, ces sorties doivent être judicieusement

réparties au pourtour de l'enceinte de l'établissement de plein air. Elles doivent donner accès à des

voies publiques ou à des zones sécurisées, dites zones de rassemblement ou point de

regroupement, à partir desquels le public pourra être évacué vers un site à l'abri de tout risque et

susceptible de recevoir des secours.

ARTICLE 5 : BALISAGE DE SECURITE ET SIGNALETIQUE

5.1 -Balisage de sécurité

L'éclairage de secours doit permettre le balisage permanent et suffisant des cheminements vers les

issues de secours et les zones de rassemblement ou le point de regroupement. Il sera constitué de

foyers lumineux électriques et devra fonctionner en toutes circonstances.

Les établissements de classe 4 et 5 disposeront de lampes portatives en nombre suffisant avec

piles ou batteries et de moyens d'éclairage des zones de rassemblement où de point de

regroupement.Pour les établissements de classe 1, 2 et 3 les points lumineux seront constitués d'éclairages

ponctuels de 60 lumens au moins, distants de 30 mètres maximum, ou tout autre dispositif

équivalent validé par le SDIS. Chaque changement de direction sera également signalé.

Les débouchés des accès prévus à l’article 4 (sorties piétons, zones de rassemblement ou point de

regroupement) seront également équipés d'un foyer lumineux permanent, adapté à la capacité

d'accueil de l'établissement, afin de permettre le regroupement et l'évacuation des personnes en

toutes circonstances.

5.2 — Signalétique directionnelle :

La signalétique des cheminements vers les issues de secours et/ ou les points de regroupement

doit être réalisée et adaptée en fonction des types de risques auxquels l'établissement est soumis.

Un fléchage comportant un pictogramme ou logo du risque doit être apposé de façon à ce qu'il soit

visible de chaque emplacement pour atteindre une visibilité directionnelle.

ARTICLE 6 : STRUCTURES D'HEBERGEMENT

Toutes structures destinées à l'hébergement de loisir ou de tourisme en exploitation doivent être

conformes aux normes et textes réglementaires qui les régissent. Les structures d'hébergement

installées sur des emplacements de loisir doivent disposer d'une attestation de conformité de leur

installation technique délivrée par un technicien compétent ou le fabriquant, précisant la durée de

validité.

Chaque structure d'hébergement doit conserver sa mobilité en permanence (deux roues, timon).

Aucun élément et aménagement ne doit être fixé au sol, tels que terrasses, armatures bouteille de

gaz, climatiseur, etc... Les aménagements paysagers ne doivent pas compromettre la mobilité des

structures d'hébergements.

6.1 Implantation des structures d'hébergement

Toutes les structures destinées à l'hébergement de loisir ou de tourisme en exploitation doivent être

espacées de 0.90 mètres au moins. Les ensembles comptant quatre hébergements au plus doivent

être espacés d'au moins 4 mètres de façade principale à façade principale.

Les hébergements isolés et/ou les îlots sont implantés à 5 mètres au moins des éventuels ERP ou

de leurs dépendances (sous réserve des dispositions réglementaires qui pourraient accroître cette

distance).

Un passage suffisant pour un homme de front équipé de moyens de secours, libre de tout obstacle,

est réservé autour des résidences mobiles de loisirs, caravanes, tentes, auvents et coffres de

rangement.

Les haies séparatives ou limitrophes doivent être implantées dans le cadre du respect conjoint de

la charte paysagère (volume et nature des végétaux) et des principes de prévention du risque

incendie.

En cas de non-conformité aux règles du présent article, un délai et un échéancier seront fixés afin

de permettre la mise en conformité par le gestionnaire

6.2 Soubassements

Les planchers sous résidences mobiles de loisirs doivent être ventilés et vides de tout potentiel

calorifique à l'exception du timon devant être entreposé dans le volume du soubassement. Les

panneaux d’obstruction doivent être ajourés et démontables par simple manœuvre.ARTICLE 7 : PISCINES - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Les piscines, les lieux de bain et de baignade, les toboggans et les aires de jeux seront contrôlés

par les services compétents de l'État, en respect aux dispositions des divers textes de lois en

vigueur.

Cette réglementation est indépendante de la procédure de la visite de la sous-commission de

sécurité des terrains de camping.

ARTICLE 8 : DEBROUSSAILLEMENT ET ENTRETIEN A L’'INTERIEUR ET AUTOUR DES

ETABLISSEMENTS DE PLEIN AIR

Pour tous les établissements d'hôtellerie de plein air, l'emprise du terrain de camping et les abords

immédiats de l'établissement nécessitent d'être débroussaillés et maintenus en état débroussaillé.

Dans la pratique, la végétation naturelle herbacée et semi-igneuse doit être maintenue broyée où

régulièrement tondue rase afin d'éviter la propagation d'un incendie de végétation vers les

installations ou équipements du camping.

De surcroît, les toits des hébergements doivent être régulièrement nettoyés et le dessous des

hébergements débarrassé de tous matériaux. Ces travaux doivent être réalisés périodiquement, au

moins une fois par an et avant la saison estivale.

Les voies privées ou publiques devant être utilisées pour l'évacuation en cas d'incendie doivent être

débroussaillées sur une profondeur de 15 mètres de part et d'autre de la voie.

Cas particulier des établissements situés dans des communes classées à risque

d’incendie par l'arrêté préfectoral :

Pour les établissements de plein air implantés dans les communes classées à risque d'incendie de

forêt moyen ou fort, les modalités techniques de débroussaillement sont celles édictées par l'arrêté

préfectoral en vigueur relatif à la prévention des incendies de forêt « débroussaillement et maintien

en état débroussaillé ».

Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, peut porter cette obligation de

débroussaillement d'un périmètre de 50 mètres à 100 mètres.

ARTICLE 9 : EMPLOI DU FEU

Les feux ouverts en plein air sont interdits conformément au règlement intérieur des établissements

de piein air.

e Les établissements soumis à un risque nul ou faible de feu de forêt peuvent utiliser :

1. des barbecues individuels électriques ou à gaz sous réserve d'être surveillés

en permanence.

2. des aires aménagées collectives pour charbon de bois, réalisées dans les

conditions suivantes :

- être situées à plus de 10 mètres de tout stockage de gaz, d'un

véhicule à moteur thermique, d'une tente, caravane ou mobile home

ou autres installations ;

- sol incombustible d'un rayon de 8 mètres autour des appareils de cuisson,

- interdiction de toute haie ou brise-vent combustible dans le rayon,- _ élagage des branches,

-__ cendres récupérées dans un cendrier incombustible,

- un RIA à proximité et un extincteur à moins de 10m.

- être surveillées en permanence lors de leur utilisation

e Dans les établissements soumis à un risque moyen ou fort de feu de forêt, sont

autorisés :

sous la responsabilité de l'exploitant ou du propriétaire, des installations fixes de cuisson à usage

collectif uniquement, sur des aires aménagées conformément aux dispositions de l'article 9-2, à

gaz ou électrique, et des installations à usage individuel électrique.

Ces équipements doivent être dotés d'un système de coupure des énergies situé à proximité,

identifié, ainsi que de moyens d'extinction portables adaptés aux risques.

Il — VERIFICATIONS TECHNIQUES

ARTICLE 10 : LES VERIFICATIONS TECHNIQUES

10.1 Périodicité des vérifications :

® Le technicien compétent est chargé annuellement de la vérification et de la maintenance

des installations techniques.

@ L'organisme agréé est chargé quinquennalement de procéder à une vérification

réglementaire des installations en exploitation

Les visites des contrôles périodiques du technicien compétent et de l'organisme agréé doivent être

consignées dans le registre de sécurité et les résultats des vérifications remis à la commission lors

de la visite de contrôle.

10.2 Installations techniques à vérifier

Les installations doivent être réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur

applicables.

Les vérifications périodiques des installations techniques (électriques et gaz, etc.), y compris les

installations de secours concourant à la sécurité (groupe électrogène, batterie d’accumulateurs et

système d'alarme), doivent être effectuées par des organismes agréés ou par des techniciens

compétents.

On entend par technicien compétent :

® sait, toute personne appartenant à une entreprise enregistrée auprès des organismes

professionnels de qualification dans la construction et le bâtiment à laquelle elle

appartient ;

@ soit, une personne qualifiée de l'établissement ou l'exploitant lui-même, dans ia mesure

où ce personnel possède les qualifications nécessaires. Dans ce cas, les attestations

d'habilitation et de recyclage doivent être annexées au registre de sécurité ou au rapport

de vérification.Par qui et quand s'assurer des vérifications techniques ?

Par un technicien compétent :

Les vérifications techniques des installations se feront annuellement par un technicien compétent.

Par un organisme agréé :

D'une manière générale, toutes les vérifications des installations techniques de l'établissement,

citées ci-dessus, devront être réalisées de manière quinquennale et en cas de modification de

l'installation initiale, par un organisme agréé.

Le contrôle par un organisme agréé sera également obligatoire :

& à l'ouverture initiale ou à la suite d'un réaménagement ou d'une extension de

l'établissement. De préférence avant l'ouverture de l'établissement dans le cas

d'exploitations saisonnières ;

& après la visite de contrôle du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police ou toute

autre administration lorsque des non-conformités graves ont été constatées ;

© selon les dispositions applicables à chaque type d'installation.

Rapports de vérifications :

Les rapports de vérifications techniques précisent la conformité ou la non-conformité des

installations ou équipements aux dispositions réglementaires et normatives applicables ainsi que le

cas échéant, des observations.

Ces rapports sont remis à l'exploitant et annexés au registre de sécurité.

L'exploitant est tenu de mettre ces documents ainsi que le registre de sécurité à la disposition de

l'administration lors de chaque visite de contrôle de la commission de sécurité compétente.

Levées de réserves :

Les travaux et modifications permettant de remédier aux réserves formulées devront être réalisés

par un technicien compétent.

La levée de réserves devra faire l'objet d’une attestation établie par le technicien compétent ou un

organisme agréé, celle-ci sera annexée au registre de sécurité.

10.3 Installations électriques des équipements collectifs et des structures d'hébergement

(Habitations légères de loisirs, Résidences mobiles de loisir)

Ces équipements comprennent les installations fixes propres à l'établissement et les installations

provisoires constituées des réseaux des structures d'hébergement et leurs raccordements.

Les installations fixes (bâtiments, sanitaires, éclairage extérieur et bornes de branchement...)

doivent faire l'objet d'un contrôle visuel lors des rondes visées à l'article 19.

Les raccordements des structures mobiles (tentes, caravanes, RML ...) doivent se faire par des

câbles adaptés aux puissances utilisées, protégés contre les frottements et la présence d'eau. ls

doivent être conformes aux normes en vigueur. Dans le cas où ces équipements sont déficients,

l'exploitant doit refuser le raccordement au réseau fixe. Ces câbles ne doivent pas traverser les

voies de circulation, ni les accès et les allées sans protection de sécurité spécifique.Les hébergements mis à la location (par le camping, des tours opérateurs ou des particuliers)

doivent également faire l’objet d'un contrôle par un organisme agréé de manière quinquennale ou

en cas de modification de l'installation électrique initiale.

10.3.1 Vérifications techniques

L'année du contrôle quinquennal par un organisme agréé, le contrôle par le technicien compétent

n'est pas requis, en l'absence de toute anomalie relevée sur ies installations les années

précédentes.

10.4 Installations de gaz et de chauffage des équipements collectifs et des structures d'hébergement

Les installations de gaz doivent être mises en place, maintenues et entretenues conformément aux

normes qui les régissent

10.4.1Structures d'hébergement

Chaque emplacement ne peut recevoir que 2 bouteilles de gaz de 13 kg maximum ou de mini gaz

(inférieur à 3 kg) pour les tentes. Ces dernières seront stabilisées en position verticale et

obligatoirement fixées dans les campings soumis à un risque d'inondation ou de submersion

marine moyen ou fort, placées à proximité des voies de circulation, immédiatement visibles ou

repérables et accessibles aux services d'intervention. Les bouteilles vides doivent être remplacées

sans délai. Les installations de chauffage indépendant à combustion non raccordées à un circuit

d'évacuation sont interdites dans les structures d'hébergement (poêle à pétrole ou gaz).

Pour les établissements soumis à un risque d'incendie feu de forêt moyen ou fort, une seule

bouteille de gaz est autorisée par emplacement.

10.4.2 Vérifications techniques

Le type de contrôle à l'intérieur des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de

loisir) portera sur :

© le bon état de fonctionnement des installations;

© les mesures de monoxyde de carbone ambiant, pour les hébergements équipés de

chauffe-eau à gaz ;

l'aération des locaux ;

la date de péremption des flexibles de raccordement gaz,

@ la nature des détendeurs en fonction du gaz utilisé.

Le propriétaire de la structure doit entretenir régulièrement et maintenir en bon fonctionnement les

installations, appareils et accessoires qui relèvent de sa responsabilité.

En cas de modification de l'installation signalée par le technicien compétent, un contrôle de

conformité de l'installation sera réalisé par un organisme agréé, et de manière générale, tous les cinq

ans par un organisme agréé, conformément aux dispositions de l'article 10.1

10.5 Installations des équipements collectifs: chauffage, ventilation, climatisation, eau

chaude sanitaire des équipements collectifs

Les dispositions du présent article ont pour objectifs d'éviter les risques d'éciosion, de développement

et de propagation de l'incendie ainsi que les risques d'explosion dus aux installations citées ci-après

et situées dans les locaux accessibles ou non au public.Ces dispositions concernent les installations :

@ de chauffage ;

@ de production et de distribution d'eau chaude sanitaire ;

Ces installations doivent satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 14 février 2000 et particulièrement

en ce qui concerne les règles d'installation et les limites d'emploi des appareils à combustion.

Les vérifications techniques de ces installations se feront annuellement conformément aux

dispositions de l’article 10.1

ARTICLE 11 : STOCKAGE DE GAZ

11.14 Installations de l'établissement

Les installations propres à l'exploitation comprennent :

e le stockage d'hydrocarbures liquéfiés (citernes aériennes, enterrées, etc.)

e les installations de distribution et d'utilisation de gaz ;

e les systèmes de ventilation des locaux où le gaz est utilisé.

11.2 Vérifications techniques

A l'implantation ou lors de leur modification, les installations citées au 11.1 doivent faire l'objet d'un

certificat de conformité établi par un organisme de contrôle agréé ou par l'installateur qualifié du

dispositif.

La vérification et l'entretien des citernes doivent être réalisés par un technicien compétent et vérifiés

par un organisme agréé ou par l'installateur des citernes suivant les normes qui régissent celles-ci.

L'implantation des citernes de gaz, postérieure au présent arrêté, et notamment leur dispositif

d'amarrage, devra faire l’objet d'un contrôle de conformité réalisé par un organisme agréé ou par

l'installateur des citernes, lorsque l'établissement se situe en zone inondable du PPRI.

11.3 Volume de stockage

Tout stockage de gaz dont le volume total (citernes, bouteilles ...) est supérieur au seuil défini par la

réglementation en vigueur, devra faire l’objet d'une déclaration en Préfecture auprès du Bureau de

l'environnement, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement par le

propriétaire ou le chef d'établissement.

11.4 Documents ou schémas à fournir

Les documents ou schémas à annexer au registre de sécurité comprennent :

e les plans de l'installation indiquant les types de distribution par récipient mobile

ou réseau à partir de récipient fixe, ainsi que les autres bâtiments ;

e l'emplacement des stockages éventuels et les voies d'accès pour le ravitaillement,

+ les quantités des différents stockages et la capacité globale de l'établissement

par type de gaz;

le tracé des conduites (si l'exploitant en dispose) ;

Pemplacement des organes de détente et de coupure ;

les types d'appareils utilisés et leur puissance ;

l'emplacement des conduits d'évacuation des produits de combustion et des

dispositifs de ventilation et d'aération lorsqu'il s'agit d’un local.n

ARTICLE 12 : STOCKAGE DES PRODUITS PISCINE

Les produits utilisés pour l’entretien des piscines devront être entreposés dans des locaux adaptés et

disposant d’un dispositif permettant la rétention des produits chimiques (double bac de rétention). Ces

locaux seront suffisamment ventilés.

La porte d'accès à ces locaux devra mentionner à l’aide d'un pictogramme la présence de produits

chimiques.

ARTICLE 13 : DISPOSITIF AUTONOME DE DETECTION DES FUMEES

En complément et en application du décret N° 2011-36 du 10 janvier 2011, chaque structure et

chaque local destinés à de l'hébergement, doivent être équipés d’un détecteur de fumée normalisé

(D.AAF.).

Chaque détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne

harmonisée NF EN 14604.

Le gestionnaire s'engage sur l'honneur par écrit au contrôle annuel du bon fonctionnement des DAAF

dans toutes les structures habitables de l’établissement.

IV - MOYENS DE SECOURS

Les moyens de secours sont constitués par :

des moyens d'extinction (hydrants, RIA, extincteurs) ;

des dispositions visant à faciliter l’action des sapeurs-pompiers ;

un service de sécurité incendie ;

un système d'alarme ;

un système d'alerte. 6e

©

ee

©

e

Ils sont proportionnés à la classification des campings définie à Farticle 3 et font l’objet d’un avis

technique émis par le SDIS.

IV-1 - Les moyens d'extinction

Les établissements contigus ou situés dans une zone de risque de même nature pourront mutualiser

leurs moyens de secours. Une convention d'utilisation devra alors être conclue entre les

établissements concernés

ARTICLE 14 : POINTS D'EAU INCENDIE

44.1 Implantation de poteaux incendie

En application des dispositions du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie

(DECI), chaque établissement doit être protégé par un ou plusieurs poteaux d'incendies publics ou

privés normalisés, sauf en cas d'impossibilité techniques dont il est fait référence à l’article 14.2 de

l'annexe 1 du présent arrêté.Chaque accès d'emplacement doit être situé au plus à 200 mètres d'un point d'eau de lutte contre

l'incendie dans le cas d’une réserve incendie, et de 300 mètres pour un poteau incendie conforme.

Le réseau de distribution d'eau public doit être en mesure d'assurer au poteau incendie :

Dans le cas d'une protection par un poteau d'incendie privé, le débit minimum autorisé sera défini en

fonction du nombre d'emplacements selon l’article 3 de l'annexe

Classe 3 à 5 : 30 m3/h pendant 2 h à 300 m si point d'eau incendie (PE) sous réseau pressurisé

sous une pression dynamique de 1 bar minimum ou 200 m si PE] = point d'eau naturel ou artificiel

(PENA).

Classe 1 et 2 : 60 m3/h pendant 2h à 300 m si PEI sous réseau pressurisé sous une pression

dynamique de 1 bar minimum.ou 200 m si PEI = PENA.

Les ressources en eau de la DECI dans les zones exposées au risque feux de forêt devront être

proportionnées et majorées en fonction de l'aléa et de l'analyse de risque réalisée par le SDIS.

14.2 Autres dispositifs de lutte contre l'incendie

En cas d'impossibilité technique d'implantation de poteaux incendie ou bouche d'incendie, sur réseau

pressurisé, la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) pourra être assurée par des points d’eau

(naturels, citernes, bâches, etc.) répondant aux prescriptions techniques du SDIS. L'utilisation de

piscine et des bassins de baignades artificielles (tels que bassins biologiques, lagons etc}, conforme

aux dispositions d'aménagement des points d’eau naturels peut être prise en compte dans la DECI de

l'établissement s'il ne s’agit pas de la seule ressource.

Le calcul du dimensionnement des besoins en eau de lutte contre l'incendie et l'aménagement du

dispositif feront l'objet d'une analyse de danger particulière au cas par cas par le SDIS.

Les réserves d'eau artificielles ou naturelles validées par le SDIS ne pourront être inférieures à un

volume minimal de 30 ms“.

14.3 Aménagement

Les points et prises d’eau incendie doivent être accessibles en permanence aux engins de secours,

suffisamment signalés et situés à 5 mètres au plus de l'aire de stationnement des engins d'incendie.

La détermination du nombre d'hydrants pouvant fonctionner simultanément doit faire l'objet d'un

examen particulier pour chaque exploitation et est soumise à la validation du SDIS.

Les points d'eau créés au aménagés devront faire l'objet, avant ouverture au public, d'une validation

par le maître d'ouvrage et conjointement avec le SDIS.

14.4 Échéancier DECI

Les travaux relatifs aux points d’eau incendie pourront faire l'objet d'un échéancier proposé par

l'exploitant, sur demande écrite adressée au Maire de la commune concernée, pour validation par la

sous-commission départementale de sécurité des terrains de campings.

Le maire de la commune sollicitera obligatoirement le passage du SDIS pour la validation de

l'achèvement des travaux de mise en conformité de la DECI.ARTICLE 15 : ROBINET D’INCENDIE ARME (RIA)

Les robinets d'incendie armé doivent être implantés de sorte que tout point du terrain puisse être

atteint par les lances elles-mêmes.

Ils doivent être conformes aux normes :

e NFEN671-1 qui définissent les spécifications et les méthodes d'essai ;

e _NFS 62-201 qui posent les règles d'installations et de maintenance.

Les robinets d'incendie armés mis en place doivent être de diamètre 25 mm à minima et d’une

longueur 30 mètres.

ls doivent être numérotés en une série unique, signalés par un pictogramme, d'accès et de mise en

œuvre facile.

Ils doivent être contrôlés annuellement, avant ouverture au public de l'établissement, par un

technicien compétent qui précisera, les débits et pressions de chaque appareil. La pression

dynamique minimale de fonctionnement à laquelle le débit doit être fourni, ne doit pas être inférieure à

2,5 bars sur l'appareil le plus défavorisé

Un manomètre doit être installé à demeure immédiatement en amont du RIA le plus défavorisé.

Sauf impossibilité, les robinets d'incendie armé doivent être alimentés par une canalisation d'eau en

pression desservie par les conduites publiques. En cas de défaut de desserte publique, tout autre

dispositif de remplacement devra être soumis à l'avis du SDIS.

ARTICEE 16 : EXTINCTEURS

Des extincteurs de type 6 Kg adaptés aux risques à couvrir doivent être installés en bordure des voies

de circulations et accès aux emplacements. La distance à parcourir pour atteindre un appareil doit

être inférieure à 30 mètres.

Les résidences mobiles de loisirs, caravanes, autocaravanes, tentes, auvents et chapiteaux implantés

sur des emplacements de loisirs, seront équipés, d'un extincteur adapté aux risques à combattre

(type 2 kg à poudre).

Ces équipements doivent être vérifiés annuellement par un technicien compétent avant ouverture de

l'établissement au public.

IV-2 - Dispositions facilitant l’action des sapeurs-pompiers

ARTICLE 17 ; PLAN

Un plan du camping et des ERP qu'il pourrait comporter, présentant les caractéristiques des plans

d'intervention définies à la norme NF S 60-303, sera apposé à l'entrée du camping.

Ce plan réalisé à l'échelle adaptée doit schématiser :

e les ERP et autres bâtiments ;

e les parkings et les piscines ;e les accès et les voies de circulation (le plan précisera les voies principales telles

que définies à l'article 4-2 ainsi que les autres voies), les emplacements

numérotés et les sorties de secours ;

les locaux techniques et locaux à risques particuliers ;

les moyens d'extinction (PI, RIA, extincteurs, citernes, points d'eau...) ;

les organes de coupure (gaz, électricité.) ;

le fléchage d'évacuation, les sorties et la où les zones de regroupement.

Ce plan, y compris les mises à jour, doit être transmis au SDIS avec les coordonnées du propriétaire,

des exploitants et du responsable de sécurité.

IV-3 - Service de sécurité et_ surveillance

ARTICLE 18 : SURVEILLANCE

Le référent unique de sécurité est désigné par le propriétaire ou le chef d'établissement. Tout

changement de désignation de cette personne fera l'objet d'une information à la commune pour la

mise à jour du Cahier de Prescription de Sécurité.

La surveillance des établissements de classe 1, 2, 3 et 4 doit être assurée par une présence

permanente, jour et nuit, durant toute la période d'ouverture, par une personne responsable de la

mise en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des occupants et largement sensibilisée

et formée aux actions réflexes à mener face aux événements (intempéries, crues, incendies ..)

Pour les établissements de classe 5 une personne responsable de la mise en œuvre des mesures

destinées à assurer la sécurité des occupants doit pouvoir être jointe en tout temps. Ses coordonnées

doivent être affichées à l'accueil, communiquées au public fréquentant l'établissement et aux services

de secours.

ARTICLE 19 : SERVICE SECURITÉ :

19.1-— Mission du service de sécurité :

Ce service est chargé de l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement ; il a notamment

pour mission :

© d'assurer la permanence des voies de circulation vers la sortie ;

@ de faire appliquer les consignes de sécurité ;

@ de veiller au bon déroulement de la mise en sécurité les occupants, puis de se

mettre à la disposition du responsable des secours ;

e de veiller au bon fonctionnement de tout le matériel de protection contre l'incendie ;

e de participer à la mise en œuvre de l'évacuation de masse et / ou de la mise à l'abri

des occupants.

Des rondes régulières doivent être organisées afin de vérifier entre autres la vacuité des issues et

l'état des équipements concourant à la sécurité.

Toute l’équipe de sécurité devra être formée aux formations suivantes :

- PSC (ou SST)

- Utilisation des moyens de secoursLorsque l'établissement est soumis à un risque naturel ou technologique moyen ou fort, le

responsable de sécurité devra être formée à l'évacuation du camping. Une formation réalisée en

interne sera valable pour l'ensemble du personnel de sécurité.

La formation secourisme, incendie et évacuation des personnels doit être maintenue dans le temps.

Le recyclage doit avoir lieu selon le diplôme en vigueur et selon la période indiquée par l’organisation

de formation

19.2 — Composition du service de sécurité :

EMPLACEMENTS | EQUIPE DE SECURITE AU | EQUIPE DE SECURITE AU TOTAL TOTAL MINIMUM (hors juillet | MINIMUM EN PÉRIODE DE FORTE

et août) -FREQUENTATION (juillet et août)

. À personne minimum (+ 1 À personne minimum (+ 1 personne

1449 | personne si le camping est si le camping est soumis à un risque

soumis à un risque naturel où naturel ou technologique prévisible

technologique prévisible aléa aléa moyen ou fort)

moyen ou fort)

-_ 50 à 300 . | 2 personnes minimum 1 personne par tranche de 100 . emplacements avec un minimum de 2 personnes

_ _ _ 3 personnes minimum, 1 personne par tranche de 100

3014900 emplacements dont 1 à 2 SSIAP recommandés

| 4 personnes minimum, 1 personne par tranche de 100 901 et+ : emplacements dont 1 SSIAP1 et 1

SSIAP 2 recommandés

19.3- Défibrillateur automatisé externe (DAE) :

e Pius de 300 emplacements : obligation de disposer d'un DAE,

e Autres établissements : DAE recommandé,

Cette mesure sera applicable dans un délai de deux ans après la dat de publication du présent

arrêté

Les défibrillateurs automatisés externes doivent être installés dans un emplacement visible du

public, judicieusement répartis et facile d'accès, sans être exposés à la chaleur (+40°) ou au froid

(0°).

Le propriétaire ou l'exploitant doit respecter la réglementation en vigueur et notamment satisfaire

aux obligations de maintenance des DAE et respecter la périodicité de changement des

consommables (batterie, électrodes des défibrillations), en conformité avec la notice d'utilisation de

l'appareil.ARTICLE 20 : EXERCICE D'ÉVACUATION PRÉVENTIVE

Un exercice annuel d'évacuation préventive doit obligatoirement être organisé de jour ou de nuit

par l'exploitant en début de saison -(au pius tard le 30 juin) avec l'ensemble du personnel

notamment celui chargé de la sécurité du camping et en coordination avec les services municipaux.

Une copie du compte rendu détaillé de l'exercice d'évacuation sera adressée au maire et annexé

au registre de sécurité de l'établissement ainsi qu’au cahier de prescriptions de sécurité.

ARTICLE 21 : ALARME GÉNÉRALE

Chaque établissement doit être doté d'un équipement d'alarme ayant pour but de prévenir les

occupants de la nécessité d'évacuer les lieux.

Le dispositif devra être en cohérence avec le dimensionnement du camping et permettre à tout

moment d'informer l'ensemble des occupants de l'évacuation vers le point de rassemblement des

personnes.

Les établissements de classe 1 et 2 doivent disposer d'un dispositif de sonorisation électrique

secouru et d'un nombre de porte-voix (1 pour 100 emplacements) en cohérence avec le cahier de

prescriptions de sécurité. Pour les autres établissements, l'obligation sera traitée au cas par cas

par la sous- commission camping.

Si le système d'alarme utilisé nécessite une alimentation électrique, une source autonome

d'alimentation susceptible de pallier l'absence d'alimentation électrique par secteur, sera mise en

place.

ARTICLE 22 : ALERTE

En cas de nécessité, les occupants d’un terrain de camping doivent pouvoir disposer d'un

téléphone public en vue d'alerter les secours

A proximité de l'appareil mis à leur disposition i doit être apposé une consigne rappelant le nom,

l'adresse et le numéro d'appel de l'établissement ainsi que les numéros d'appel des services de

secours et d'urgence.

ARTICLE 23 : INFORMATION DU PUBLIC, REGEEMENT INTERIEUR

Les clients de l'établissement devront se voir remettre à leur arrivée un document établi par

l'exploitant sur lequel figure :

e un plan du camping où sont clairement identifiées toutes les sorties piétons, les

sorties «véhicules» et les points de regroupement avec la localisation du ou des DAE ;

le cheminement pour accéder à ces sorties ;

une information sur le ou les moyens d'alarme et leur signification ;

une information sur l'utilisation du feu ;

une information sur les risques naturels ou technologiques majeurs auxquels le camping

est éventuellement exposé (des pictogrammes normalisés par l'arrêté du 9 février 2005

relatif à l'affichage des consignes de sécurité-permettent d'informer les clients sur les

risques naturels encourus);

e les consignes de comportement en cas de décienchement d'une alarme ;e les coordonnées de l'exploitant ou du responsable de sécurité à joindre en cas

d'urgence. Ces informations doivent être disponibles en plusieurs langues. Elles doivent en outre

être clairement affichées à l'accueil et dans le principal lieu de regroupement.

Pour les établissements soumis à risque majeur, les mesures précédentes devront être complétées

par une information des occupants sur l’alerte, le secours et l'évacuation en cas de risque naturel

ou technologique (inondation, feu de forêt, mouvement de terrain...).

Le cahier de prescription de sécurité sera consultable.

ARTICLE 24 : REGISTRE DE SECURITE

Les renseignements indispensables à la sécurité du camping sont reportés sur un registre de

sécurité tenu à jour par le chef d'établissement.

Les éléments suivants y seront reportés :

e l'état nominatif du personnel chargé du service de sécurité ;

e les diverses consignes, générales et particulières ;

«+ les dates des divers contrôles et vérifications des installations techniques, ainsi que les

suites qui y ont été réservés ;

e les dates des travaux d'aménagement et de transformation et leur nature.

Ce registre de sécurité doit être visé par l'organisme agréé ou le technicien compétent à chaque

intervention ou visite de l'organe chargé du contrôle. Il est tenu à la disposition de l'administration,

lors de toutes visites de l'établissement.

Chaque ERP présent sur le camping devra posséder son propre registre de sécurité conformément

l'article R.123-51 du Code de la Construction et de l'Habitation.

V- DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CAMPINGS SOUMIS À UN RISQUE NATUREL OÙ TECHNOLOGIQUE

ARTICLE 25

Seuls les établissements de Fhôtellerie de plein air situés dans les zones soumises à un risque

naturel ou technologique prévisible majeur mentionnées aux articles L.443-2, R.443-9 du Code de

l'urbanisme et notamment celles mentionnées à Particle R.125-10 du Code de l’environnement sont

concernés par les dispositions ci-après.

En application des dispositions des articles du Code de l’environnement qui fixent pour chaque

terrain de camping et assimilés (Code environnement Partie Réglementaire, Livre 1, Titre Il,

Chapitre V, section 2, sous section 2) des prescriptions d'information d'alerte et d'évacuation

permettant d'assurer la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes

soumis à un risque naturel ou technologique prévisible, un cahier de prescriptions de sécurité

(CPS) sera rédigé par l'exploitant en liaison avec la commune et mis à disposition des usagers. Il

précise les consignes de sécurité à mettre en œuvre en cas de sinistre. Ce CPS devra être

réactualisé en cas de modification de définition du risque naturel, en cas de changement interne

dans l'organisation de l'établissement, et d'une manière générale tous les cinq ans avec information

de l'autorité de police municipale.Ce CPS est établi sur la base du modèle type de l'arrêté interministériel du 6 février 1995 qui fixe le

modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et

de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible. Il doit être

adapté à la configuration propre du camping.

Il précise notamment les prescriptions en matière d'information, d'alerte et d'évacuation.

Préalablement à son approbation par le maire de la commune d'implantation de l'établissement, il

est soumis à l'avis des membres de la sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et

de stationnement de caravanes, présidée par le préfet ou son représentant.

Chaque établissement a reçu pour information un porté à connaissance consistant en une fiche de

définition des risques naturels ou technologiques prévisibles établie par la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Hérault recensant les risques majeurs sur

l'emprise du camping Ces fiches sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault.

Vi- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES PETITS CAMPINGS ET ASSIMILES

NON SOUMIS À UN RISQUE TECHNOLOGIQUE ET/OU NATUREL PREVISIBLE MOYEN OU

FORT

En atténuation de l'annexe 1 du présent arrêté, les établissements de l'hôtellerie de plein air de

moins de 50 emplacements ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3, 4, 5, 15, 16, 18, 19

et21 de

l'annexe 1.

Ces établissements seront classés en « petits campings » et devront répondre aux dispositions de

la présente section.

ARTICLE 26 : ACCES, VOIE DE CIRCULATION, SORTIE DE SECOURS

26-1 — Voie et portail d'accès :

L'accès des engins de secours au terrain de camping doit pouvoir s'effectuer en tout temps par une

voie carrossable.Le portail d'accès doit avoir une largeur libre de passage de 3 mètre au moins.

26-2 Voie de circulation interne :

La circulation intérieure s'effectue par des voiries de 3 mètres au moins. En toute circonstance, ces

bandes de roulement doivent impérativement rester libre d'accès (stationnement de véhicule,

entreposage, équipements y sont interdits) et disposer de zones de croisement.

La voie en impasse de plus de 100 mètres doit permettre le retournement des engins de secours.

26-3 Sorties piétonnes destinées aux occupants

La sortie piétonne de l'établissement donnant accès à une voie publique, une voie de dégagement

ou une zone située à l’extérieur de l'enceinte générale, a une largeur minimale de 1,40 mètre.ARTICLE 27 - LES MOYENS DE SECOURS :

Chaque « petit camping » doit disposer, au moins, de quatre extincteurs portatifs à eau pulvérisée

d'une capacité de 6 litres, judicieusement répartis sur le terrain, complétés par un appareil

supplémentaire par tranche de 500 mètres carrés.

Les résidences mobiles de loisirs implantées sur des emplacements de loisirs, seront équipées

d'un extincteur adapté aux risques à combattre (type 2 kg poudre).

ARTICLE 28 - SURVEILLANCE

Pour les établissements de 25 emplacements au plus, une personne responsable de la mise en

œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des occupants et formée au secourisme (PSC1

ou équivalent), à l'évacuation et à l'incendie doit pouvoir être jointe en tout temps. Ses coordonnées

doivent être affichées à l'accueil, communiquées aux occupants et aux services de secours.

Pour les établissements entre 26 et 50 emplacements, la surveillance devra être réalisée par une

personne présente en permanence sur le site.

ARTICLE 29 - ALARME

Ces établissements doivent être équipés d’un moyen d'alarme permanent adapté tel que corne de

brume, porte-voix, mégaphone, sono-portative ou tout autre dispositif validé par la commission de

sécurité compétente, permettant d'avertir les occupants de l'ordre d'évacuation et faciliter le bon

déroulement de celle-ci.

Ce dispositif d'alarme devra être accessible, visible et signalé en permanence et actionnable par

les occupants.4

|

h

|

Liberté

+

Égalité

+

Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Préfecture CABINET DIRECTION DES SECURITES BUREAU DES PREVENTIONS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES FT

VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU

Arrêté n° 2020/01/171 du 4 février 2020

Autorisant le report de l'épreuve motorisée dénommée "La Ronde des Volcans"! le dimanche 9 février

2020

Le préfet de l'Hérault,

Officier dans l'ordre national du Mérite,

Officier de la Légion d'Honneur,

le Code de la Route et notamment les articles L411-7, R411-10 à R411-12 et R411-29 à R411-32 ; le Code Général des Collectivités territoriales ; le Code du Sport et notamment les articles A.331-16 à A.331-32 et R.331-6 à R.331-45 ; le règlement général de la fédération française de motocyclisme ; les règles techniques et de sécurité de la discipline endurance tout terrain de la fédération française de motocyclisme ; l'arrêté préfectoral n° 2019/01/872 du 9 juillet 2019, homologuant la piste de motocross sise lieu dit "La Vière"

à

St Thibery (34630), pour une durée de quatre ans ;

le visa d’organisation n° 20/0089 délivré par la fédération française de motocyclisme

le 3

février 2020,

pour

l’épreuve

d’enduro

spécialité

endurance

tout terrain

dénommée

"La

Ronde des volcans" ; les autorisations de la commune de Saint-Thibery et de la carrière des Roches Bleues; l'attestation

d’assurance,

souscrite

par

le

Moto

Club

Saint-Thibéryen

auprès

de

la

compagnie « Lestienne » le règlement particulier de l’épreuve visé par la fédération française de motocyclisme ; la demande de report de l'épreuve en raison des

conditions climatiques

présentée le 24

janvier

2020

par

M.

le

président

du

moto

club

de

St

Thibery,

en

vue

d'organiser

le

dimanche 9 février 2020 à Saint-Thibéry,

une épreuve d'endurance moto dénommée "La

Ronde

des

Volcans" sur

un

circuit

empruntant

partiellement

le

circuit

permanent

de

motocross de la Vière; l’avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière le 20 janvier 2020; l'arrêté préfectoral n°2019-1-1285 du 1° octobre 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.

ARRETE

ARTICLE

1 :M.

le

Président

du

Moto-club

de

St

Thibery

est

autorisé,

sous

son

entière

responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à reporter au dimanche

9

février

2020

de

8h00

à

18h00,

au

lieu-dit

"La Vière"

à

St

Thibery,

une

épreuved’endurance tout terrain moto dénommée "La Ronde des Volcans", sur le circuit figurant sur le plan annexé; ARTICLE

2

:L’organisateur

devra

se

conformer

aux

règlements

de

la

fédération

française

de

motocyclisme et aux règles techniques et de sécurité de la discipline endurance tout terrain de la fédération française de motocyclisme. ARTICLE 3 :La manifestation empruntera pour partie la piste de motocross homologuée. Le tracé spécifique à la manifestation ne pourra être modifié et restera conforme au plan annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 : Les six poteaux d'éclairage présents sur le circuit homologué devront impérativement être protégés par des protections de type "rugby", sur une hauteur de deux mètres par rapport à la piste. ARTICLE5 : L'autorisation demeure subordonnée à

la stricte observation des mesures destinées à

protéger le public et les coureurs. Les organisateurs devront également rappeler au public qu’il est tenu de respecter les consignes du service d’ordre. Les services de sécurité seront en place 3/4 d'heure avant le début de l'épreuve. La présence de spectateurs ne sera autorisée que sur les zones prévues à cet effet par l'organisateur et conformément au plan ci-annexé. Toutes les autres zones du circuit sont interdites aux spectateurs, et notamment les parcs pilotes et les chemins d'accès débouchant directement sur la piste. Ces chemins seront barriérés et surveillés. Toute

personne

ne

participant

pas

directement

à

la

course

doit

impérativement

être

considérée

comme

spectateur,

et

ainsi

se

positionner

dans

les

emplacements

réservés

au

public. Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être considéré comme un incident donnant lieu à un arrêt de course. Une demi-heure avant le

début de

la manifestation,

le

service

d'ordre

s'assurera de l'évacuation

totale de la piste par le public. Des

commissaires,

munis

de

radios,

seront

disposés

en

nombre

suffisant

pour

prévenir

les

concurrents de tout incident qui pourrait se produire. Des marshals à moto circuleront sur la piste afin de renforcer ce dispositif. Le nombre de commissaire de piste et de marshals devra permettre une surveillance permanente des pilotes et du public en tout point du circuit. ARTICLE 6

: Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne

gêne l’accès des moyens de secours. L'aire d'atterrissage pour hélicoptère (Drop Zone) sera située à l'emplacement bitumé de l'ancien cours de tennis matérialisé sur le plan ci-joint. ARTICLE 7 : La couverture médicale sera assurée par deux médecins, deux ambulances et deux équipes de quatre secouristes, conformément au dossier déposé par l'organisateur. L'organisateur mettra à la disposition de l'équipe médicale un véhicule tout terrain de type 4x4, permettant d'acheminer les secours en tout point du circuit. M. Patrice MILLION sera désigné comme responsable des secours. Son numéro de téléphone est le 06.09.63.20.02. II devra être communiqué à la caserne de pompiers de St Thibery, avant le début de la course. L'organisateur devra communiquer, une heure avant le départ de la manifestation, le numéro de téléphone du PC (06 09 88 70 74) au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Il devra être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre

15

(15) ou à défaut le CODIS 34 (tél

112 ou 18) afin que ceux-ci

prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation. Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention puisse se faire dans les plus brefs délais. Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique ainsi que la direction départementale de la cohésion sociale ( ddes-secretariat-direction(@@herault.com)

2ARTICLE 8

:Les niveaux sonores des motos devront correspondre aux règlements de la fédération

française de motocyclisme susvisés. ARTICLE

9

:Les frais du service d'ordre et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la

charge des organisateurs. Une assurance spéciale couvrira les membres du service d'ordre ainsi que le personnel et le matériel des services d'incendie et de secours. ARTICLE

10

:

Les

organisateurs

seront

responsables

des

dommages

et dégradations

de

toutes

natures pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. ARTICLE 11 : Les organisateurs doivent s'assurer du respect ainsi que de la tranquillité et de la sécurité des riverains. Les droits des tiers restent expressément réservés. ARTICLE 12 : Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudence relatives aux fumeurs dans la zone où ils seront amenés à

circuler et à stationner, et

notamment dans le parc pilote. Les feux sont interdits sur la totalité de la zone utilisée par la manifestation. Chaque participant devra disposer d'un extincteur. ARTICLE

13:

La

manifestation

ne

pourra

débuter

que

lorsque

l’organisateur

technique

aura

produit

à

M.

le

Préfet

ou

à

son

représentant

une

attestation

écrite

précisant

que

toutes

les

prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Le rôle de l’organisateur technique sera rempli par M. Joël CARRIER, éventuellement suppléé par M. Marc YVONNE. L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au 04.67.66.36.30 et au 04.67.02.25.51

ou bien par mail

à :

standard-herault@herault.pref.gouv.fr,

l’original

sera envoyé

par courrier à la Préfecture de l’Hérault. ARTICLE 14 : L'autorisation pourra être rapportée par le général, commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité compétente, soit avant le début de la manifestation, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions

de

sécurité

ne

se

trouvent

plus

réunies

du

fait

d'événements

majeurs

tels

que

par

exemple

des phénomènes

météorologiques

exceptionnels,

ou que

leurs

organisateurs,

malgré

la

mise en demeure qui leur aura été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des participants. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture au 04.67.61.61.61. ARTICLE

15

:

Toutes

infractions

aux

dispositions

du

présent

arrêté

seront

constatées

et

poursuivies conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur. ARTICLE 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous préfet de Béziers, le général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le maire de St Thibery, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l’organisateur et aux membres de la commission départementale de sécurité

routière.

ARTICLE 17 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification,

faire

l’objet

d’un

recours

administratif

gracieux auprès

du

Préfet

de

l'Hérault —

34

place

des

Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2

ou hiérarchique auprès du Ministrede

l'Intérieur

— Place

Beauvau

— 75008

PARIS

CEDEX

08.

L'absence

de

réponse

dans

un

délai

de

deux

mois

vaut

décision

implicite

de

rejet.

Un

recours

contentieux

peut

également

être

introduit

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier

6

rue

Pitot

—

34000

MONTPELLIER

dans

un

délai

de

deux mois

à

compter

de

la

notification

de

l’arrêté

ou

à compter

de

la

réponse

de

l’administration

si

un

recours

administratif

a

été

préalablement

déposé.

Le

tribunal

administratif

peut

également

être

saisi

par

l'application

informatique

"Télérecours

citoyens"

accessible

par

le

site

internet

www.telerecours.fr

‘delégation

Si, Richard

SMITHParking Public

F ÿ

je

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Commissaires de

piste

.

1

«

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a |

Postes de Secours

‘Ÿ

Circuit

Endurance

TT

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LL

ENDURANCE TOUT TERRAIN

de

1

à

15

sont

‘ disposées

sur

le

circuit

4 espacées

tous

les

500.

mètres

environ.

Repé-

rage pour les pilotes en"A

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

PRÉFET DE L’HÉRAULT

Préfecture

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU PLANIFICATION ET OPÉRATIONS

Arrêté n° 2020/01/181

portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique

à l’occasion du match de football Montpellier Hérault Sport Club/Association Sportive de Saint-Étienne

Le Préfet de l’Hérault

Officier dans l’ordre national du Mérite

Officier de la Légion d’Honneur

VU le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;

VU le code pénal ;

VU le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-21 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

VU l’instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

VU l’instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de l’Hérault ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Page 1 sur 5CONSIDÉRANT que le caractère répété d’événements de nature à troubler l’ordre public, tant lors des rencontres de football entre l’équipe de Montpellier Hérault Spot Club (MHSC) et celle de l’Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) à l’occasion des déplacements à l’extérieur des supporters du club de football de l’AS de Saint-Étienne ;

CONSIDÉRANT qu’un contentieux historique oppose violemment, et depuis des années, les ultras de l’AS Saint-Étienne et du MHSC ; que la venue des supporters stéphanois est source de problèmes d’ordre public ; que les risques de confrontations sont majeurs ; que chaque rencontre a été l’occasion de « fight » ou de tentatives de « fight » avant ou après match, aux abords du stade, mais aussi en centre-ville ou dans les parcs en périphérie de la ville ;

CONSIDÉRANT en particulier les très violents incidents s’étant produits :

• en 2009, 250 membres de l’association « Magic Fans » (supporters ultras de l’AS Saint- Étienne) se sont rendus au centre-ville de Montpellier et ont rapidement été pris à partie par les supporters du MHSC, engendrant une bagarre au centre-ville et faisant un blessé stéphanois et deux interpellés montpelliérains ; que les supporters stéphanois ont été encadrés jusqu’à la gare routière puis conduits en bus au stade de la Mosson ; que sur le trajet, les bus ont été dégradés par le jet de projectiles de la part des fans montpelliérains ; • en 2010, une centaine de supporters montpelliérains a décidé de se rendre discrètement au match ASSE/MHSC, par voie terrestre jusqu’au Puy-en Velay, puis en train jusqu’à Saint- Étienne ; que ce déplacement a été intercepté par la police stéphanoise en gare de Saint- Étienne ayant permis l’appréhension par les forces de l’ordre de nombreuses armes de 6éme catégorie, confirmant les intentions belliqueuses des fans héraultais vis-à-vis de leurs homologues stéphanois ; qu’à cette occasion, près de 90 interdictions administratives de stade ont été prononcées ;

• en 2011, à l’occasion du déplacement de 700 supporters stéphanois, les membres de l’association « Armata ultra » ont été particulièrement virulents à l’occasion de ce match, en agressant dans le tramway le procureur adjoint de la république, présent au PC de sécurité du stade lors de ce match, à l’issue de la rencontre alors qu’il regagnait son domicile ; • le 27 mars 2012, à l’occasion du déplacement de 800 supporters stéphanois, la rencontre s’est déroulée dans un climat de tension où seule la présence policière massive a permis de dissuader les membres les plus actifs des deux camps d’en découdre ;

• le 21 septembre 2012, à l’occasion d’un match contre l’AS Saint-Étienne et la présence d’environ 550 supporters stéphanois, des violences ont été commises sur les forces de l’ordre par les supporters montpelliérains en début de soirée sur le secteur des buvettes aux abords du stade ; que les policiers ont été pris à partie par de très nombreux individus faisant six blessés, dont un seul supporter qui a perdu l’usage de son œil ; qu’un supporter héraultais a été interpellé pour violences sur agent de la force publique ;

• en 2013, lors du déplacement des ultras montpelliérains à Saint-Étienne, avant la rencontre, un bus de montpelliérains a fait l’objet de vérifications permettant d’écarter de nombreux engins de pyrotechnie ; que lors de cette opération, un individu a été interpellé alors qu’il se trouvait en possession de stupéfiants ; que pendant la rencontre, l’intervention des policiers a été nécessaire afin de séparer les supporters des deux clubs qui se provoquaient

mutuellement ; que les supporters visiteurs ont allumé et jeté plusieurs engins

pyrotechniques ; que trois interpellations pour des jets de projectiles ont été réalisées en tribune ;

• en 2015, lors de ce déplacement, 450 membres ultras de Saint-Étienne tentaient de forcer la grille de séparation entre la tribune visiteur et la tribune abritant un petit groupe ultra de

Page 2 sur 5Montpellier ; qu’une centaine d’individus réussissait à casser la porte de séparation et était repoussée par une trentaine de stadiers du MHSC ; qu’en fin de rencontre, une rixe éclatait entre des ultras des « Magic Fans » et des stadiers de Montpellier ;

• le 19 février 2017, une dizaine d’ultras montpelliérains guettait l’arrivée des supporters stéphanois sur le parking du stade dans le but d’en découdre, qu’à la vue du dispositif de sécurisation du convoi mise en place par les forces de gendarmerie, ils renonçaient à leur projet ;

• le 27 avril 2018, dans le cadre de la rencontre MHSC/ASSE, les supporters stéphanois, dont la majorité d’entre eux était en état d’ébriété, n’ont pas respecté volontairement l’horaire du rendez-vous fixé sur l’aire de Nabrigas avec la gendarmerie nationale, en arrivant avec près d’une heure de retard sur cette aire ; qu’ainsi, les supporters stéphanois ont démontré leur volonté de perturber le dispositif de sécurité prévu, ces derniers ayant eu par ailleurs un comportement agressif à l’égard des gendarmes qui devaient les escorter jusqu’au stade ; • le 18 août 2018, lors de la rencontre RC Strasbourg Alsace/ASSE, les supporters stéphanois sont à nouveau arrivés avec 1 heure 30 de retard au rendez-vous fixé avec les forces de l’ordre ; que les supporters stéphanois démontrent par la réitération de ce comportement, la volonté de ne pas se soumettre aux consignes établies afin que chaque match puisse se dérouler sans incidents ; que de plus, lors de cette rencontre, les supporters stéphanois ont fait usage de 15 fumigènes dans le stade ;

• le 25 août 2018, aucun incident n’a été déploré. Toutefois, les supporters ultras stéphanois du groupe « Magic Fans » ont fait usage d’une quinzaine de fumigènes de couleur verte dans la tribune visiteur du stade de la Mosson ;

CONSIDÉRANT que l’équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) rencontrera celle de l’Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) au stade de la Mosson à Montpellier, le dimanche 9 février 2020 à 15 heures, dans le cadre des rencontres de championnat de France de Ligue 1 de football professionnel saison 2019/2020 ;

CONSIDÉRANT qu’au vu des évènements précédemment décrits, le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que s’ajoutent aux risques de troubles graves à l’ordre public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l’ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;

CONSIDÉRANT que pour prévenir les troubles à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives dans le département de l’Hérault, il appartient au préfet de l’Hérault de prendre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public à l’encontre d’une personne qui, par son comportement d’ensemble, constitue une menace pour l’ordre public, en application de l’article L. 332-16 du Code du sport ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation, l’allumage, la projection ou l’éclatement sur la voie publique d’articles pyrotechniques peuvent être générateurs d’accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu’ils sont de nature à aggraver les troubles à l’ordre public ;

Page 3 sur 5CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l’Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE), ou connues comme étant supporters de ce club, à l’occasion du match du 9 février 2020, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l’AS Saint-Étienne ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 er : Le 9 février 2020, de 10 heures à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l’Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :

• Centre-ville de Montpellier : Place de la Comédie – Rue de Verdun – Rue Jules Ferry – Rue de la République – Boulevard de l’Observatoire – Boulevard du Jeu de Paume – Boulevard Victor Hugo – Boulevard Ledru-Rollin – Boulevard du professeur Vialleton Allée de la Citadelle – Quai du Verdanson – Quai des Tanneurs – Place Albert 1er – Boulevard Henri IV ;

• Stade de la Mosson : Route Nationale 109 – Carrefour Paul Henri Spaak – Rue du Pilori – Avenue des Moulins – Rond Point d’Alco – Rue du Professeur Blayac – Avenue de l’Europe – Place d’Italie – Avenue de Rome.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1 er, l’accès au stade la Mosson à Montpellier est autorisé aux supporters de l’AS de Saint-Étienne dans la limite de 300 supporters munis de billets délivrés dans les conditions définies ci-après, arrivant dans le cadre d’un déplacement exclusivement organisé par le club de l’AS de Saint-Étienne, acheminés par mini-bus, sous escorte policière.

• Les 300 supporters devront être présents sur l’aire de Nabrigas à 12 heures 30 et seront encadrés par les forces de l’ordre jusqu’au stade de la Mosson de Montpellier à

l’emplacement réservé à leur stationnement ;

• A l’issue de la rencontre, prise en charge des 300 supporters de l’AS Saint-Étienne au niveau de la sortie « visiteurs » du stade de la Mosson, puis accompagnement des mini-bus par les forces de l’ordre jusqu’à la sortie de Montpellier.

Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Page 4 sur 5Article 4 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault et Monsieur le Général, commandant

du groupement départemental de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football

professionnelle, de la Fédération française de football, des clubs du Montpellier Hérault Sport Club

et de l’Association Sportive de Saint-Étienne, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords

immédiats du périmètre défini à l’article 1°.

Fta MOMIE le

94 pp san

élégation

de cabinet

Pour le Préfet et par

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34063

Montpellier cedex 2), dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Page 5 sur 5EE

=

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

Préfecture SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIA Avis de la Commission Départementale

d’ Aménagement Commercial portant sur la création

d’un supermarché à l’enseigne LIDL à Saint-André-de-Sangonis (34)

Le

Préfet

de

l'Hérault

Officier dans l’Ordre National du Mérite

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de commerce ; VU le code de l'urbanisme ; VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; VU

la

loi

n°

2018-1021

du

23

novembre

2018

portant

Évolution

du

Logement

de

l’ Aménagement et du Numérique ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; VU le

décret n°

2019-331

du

17 avril

2019, relatif à la composition et au fonctionnement

des

commissions

départementales

d’aménagement

commercial

et

aux

demandes

d’autorisation d’exploitation commercial ; VU

l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019, instituant la Commission

Départementale

d'Aménagement Commercial de l’Hérault ; VU l'arrêté préfectoral du

10 décembre 2019, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée

de statuer sur la demande visée ci-dessous ; VU

le

permis

de

construire

n°

34 239

190

0027

déposé

en

mairie

de

Saint-André-de-

Sangonis le 14 novembre 2019 ; VU

la demande

enregistrée

sous

le

n°2019/17/A le

27

novembre 2019,

formulée par

la

S.N.C. LIDL sise 35 Rue Charles Péguy à STRASBOURG (67), en vue d’être autorisée à la création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » d’une surface de vente de

1

682 m°, situé

Route de Montpellier — R.N.

109 à Saint-André-de-Sangonis (34) ;

VU

l’avis

défavorable

de

la

Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

considérant que la création d’un nouveau rond-point de par sa configuration consommera de l'espace ;

l’augmentation de plus

de

100

%

par rapport à la surface

de vente du magasin

actuel pourrait fragiliser le commerce du centre-ville ; Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 24 janvier 2020 ; CONSIDÉRANT

que

le

projet

se

situe

en

zone

AUe

qui

autorise

l’artisanat

et

le

commerce

;

CONSIDÉRANT que le projet est situé en entrée de ville Est dans la continuité d’une zone d’habitat à dominante de maisons individuelles ; la parcelle d’installation est une dent creuse située à 150 m du magasin actuel ;CONSIDÉRANT que des cheminements doux à l’échelle de l'assiette foncière du projet permettront la connexion avec les quartiers d’habitat situés à proximité ; CONSIDÉRANT que le projet prévoit de mettre en place des panneaux photovoltaïques sur une surface de 1

012 m? en toiture du bâtiment pour autoconsommation, ce qui correspondra

à

37,36 % de

la surface de

la toiture,

et de créer

10 places de

stationnement destinées aux

véhicules

électriques

;

une

grande

partie

de

places

de

stationnement

sera

réalisée

en

revêtement perméable ; les eaux pluviales issues du parking et de la toiture seront récupérées dans

le

réseau

d’eaux

pluviales

au

sein

de

la

parcelle

puis

traitées

par

un

séparateur

hydrocarbures avant rejet dans un bassin d'infiltration localisé à l’arrière du magasin ; CONSIDÉRANT que le projet sera desservi par un arrêt situé à 290 m par plusieurs lignes du

réseau

Lio-Hérault Transport

;

l’offre

est

satisfaisante

; un

parc

à

vélos

couvert

de

20

places, dont 2 places équipées de bornes électriques ; CONSIDÉRANT que le projet ne génèrera pas de nuisances particulières ; VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ; EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la création d’un supermarché LIDL situé à Saint-André-de-Sangonis (34). Votes favorables :

>

M. Jean-Pierre GABAUDAN, Maire de St-André-de-Sangonis, commune d'implantation M. Louis VILLARET, Président de la Communaué de Communes Vallée de l’Hérault M. Philippe SALASC,

représentant le Président du SYDEL du

Pays Cœur

d’Hérault Mme Julie GARCIN-SAUDO,

représentant le Président du Conseil Départemental

M. Jean-Claude LACROIX, représentant les Intercommunalités. M. Jacques ADGÉ, représentant l’association des maires du département MM. Yves BAILLEUX-MOREAU et Jacky BESSIÈRES personnalités qualifiées en matière de consommation VV A À À 4 Y

M. Jean-Paul VOLLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable/aménagement du territoire

Fait

à Montpellier,

le

3

FEV.

1020

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Président de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

Philippe NUCHO

Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.GC.LS. - Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial TÉLÉDOC 121 — 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois : - Pour le demandeur,

à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C.

- Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à

laquelle l’autorisation est

réputée accordée - Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19.7 ja

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2

SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE

BUREAU DES PRÉVENTIONS ET DE LA

RÈGLEMENTATION

Arrêté n° 20-III-007 portant habilitation

dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire

de Pompes Funèbres dénommé «DU ROY»

-------

Le Préfet de l’Hérault,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Officier de la Légion d’Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-III-220 du 25 juillet 2019 portant modification de l’habilitation de l’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommée «DU ROY» dont le siège social est situé 142 avenue Pierre Racine – Immeuble Commodore à LA GRANDE MOTTE (34280), exploité par Monsieur David DAMIEN, Président ;

VU la demande d’habilitation d’un établissement secondaire situé au 494 rue Léon Blum à MONTPELLIER (34000), en date du 1er octobre 2019, formulée par Monsieur David DAMIEN, Président ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1634 du 24 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève ;

Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;

Considérant que l’établissement secondaire susvisé ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l’habilitation est sollicitée ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’établissement secondaire de la société de Pompes Funèbres dénommée «DU ROY», exploité par Monsieur David DAMIEN, situé 494 rue Léon Blum à MONTPELLIER (34000) et dont le siège social est sis 142 avenue Pierre Racine – Immeuble Commodore à LA GRANDE MOTTE (34280) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 le transport des corps avant et après mise en bière ;

 l’organisation des obsèques ;

 les soins de conservation ;

 la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;

 la fourniture des corbillards et voiture de deuil ;

 la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;

PRÉFET DE L’HÉRAULTIl est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.

ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 20-34-487.

ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à 1 an à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.

ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.

ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Lodève, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Lodève, le 4 février 2020

Le Sous-Préfet de Lodève,

Jean-François MONIOTTE2

7 ja

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2

BUREAU DES PRÉVENTIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION

POLE FUNERAIRE DEPARTEMENTAL

mail : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr

Arrêté n° 20-III-008 portant habilitation pour un an

dans le domaine funéraire de l’établissement principal

de l’entreprise de Pompes Funèbres

dénommée «SARL JAPYKA»

-------

Le Préfet de l’Hérault,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Officier de la Légion d’Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;

VU la demande d’habilitation en date du 14 octobre 2019, formulée par Monsieur Yves KERBIGUET, gérant de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée « SARL JAPYKA » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1634 du 24 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;

Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;

Considérant que l’établissement principal susvisé ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l’habilitation est sollicitée ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommée «SARL JAPYKA», exploité par Monsieur Yves KERBIGUET, situé 27 allée Jules Valéry à SETE (34200) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 transport de corps avant et après mise en bière ;

 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.

ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 20-34-0141.

AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05

PRÉFET DE L’HÉRAULT

SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVEARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à 1 an, à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d’affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.

ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Lodève, le 2 janvier 2020

Le Sous-Préfet de Lodève,

Jean-François MONIOTTE