Arrêté - 2023 06 12 Arrete 78 Apport feu

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Arrêté - 2023 06 12 Arrete 78 Apport feu Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Achères. Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 12 Arrete 78 Apport feu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE NS

Relatif à la protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts

LE PRÉFET DES YVELINES

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code forestier et son livre 1° - Titre Il, en particulier ses articles L. 131-1 à L.131-8, ainsi que les

articles R. 131-2 et R. 131-3 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 223-1 et 223-7, 322-5 à 322-11et KR. 631-1;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT a compter du 23 Avril 2018 ;

CONSIDERANT que le risque d'incendie des bois et forêts en région Île-de-France se concentre sur une période allant du 1° avril au 31 octobre ;

CONSIDERANT que l'augmentation de la fréquence des épisodes de canicule et de sécheresse conduit à éviter systématiquement l'usage du feu pendant la période à risque, dans une logique de prévention ;

CONSIDERANT que la pratique du brûlage des végétaux sur pied et des résidus d'exploitation n'a pas un bilan positif pour la fertilité des sols, dégrade la qualité de l'air et présente un risque d'incendie et qu'il convient donc de l’interdire dans les limites prévues par la loi ;

CONSIDERANT les pouvoirs de police administrative conférés aux préfets, par les dispositions de l'article L. 131-6 du code forestier, pour mettre en place des mesures temporaires de prévention de tout départ de feu en cas de risque exceptionnel d'incendie ;

SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France et du directeur départemental des territoires du département des Yvelines ;

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SE-78-2023-06-12-00004ARRÊTE

ARTICLE 7 - DEFINITION.

‘ Au sens du présent arrêté, les « espaces sensibles » désignent les bois, forêts, milieux ouverts intra forestiers, plantations, reboisements, landes. Ils constituent des formations ligneuses combustibles dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES.

Toute l’année, il est interdit à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains, boisés ou non, les personnes exerçant les droits ou ayant reçu l'autorisation des propriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PÉRIODE À RISQUE.

Du 1% avril au 31 octobre, il est interdit aux propriétaires de terrains, boisés ou non, et aux personnes

exerçant les droits des propriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des espaces sensibles.

Sauf dérogation, cette interdiction ne s'applique pas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables.

Les feux qui peuvent y être allumés doivent être entourés de toutes les précautions nécessaires et suffisantes pour prévenir leur propagation vers les espaces sensibles.

Cette interdiction s'applique à tous les feux y compris les feux d'artifices et feux festifs (feux de la Saint Jean, fêtes patronales, feux de joie, carnaval...) à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des espaces sensibles.

L'incinération des végétaux sur pieds est interdite à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces

sensibles.

Il est interdit à toute personne de fumer, de jeter des objets en ignition, dans les espaces sensibles y compris sur les voies publiques qui les traversent et leurs abords.

ARTICLE 4 - DEROGATIONS.

Par dérogation, le préfet peut autoriser l'emploi du feu pour certaines activités (mesures phytosanitaires, évènements ou manifestations, ….). La demande motivée précise les mesures de sécurité mises en place. En l'absence de réponse dans le délai de 10 jours, elle est réputée rejetée. Le préfet peut prescrire des mesures de sécurité supplémentaires.

ARTICLE 5 - INTERDICTION TEMPORAIRE EN CAS DE RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE.

En cas de risque exceptionnel d'incendie, ke préfet peut restreindre ou interdire temporairement toutes les activités potentiellement génératrices d'incendies sur un périmètre déterminé. Les dérogations préalablement accordées deviennent dès lors caduques.

Le préfet peut également restreindre l'accès à ces zones sensibles.

ARTICLE 6 - ABROGATION.

L'arrêté du préfet des Yvelines n°80-272 du 2 juillet 1980 relatif aux mesures de protection des bois et forêts contre l'incendie est abrogé.

2/3ARTICLE 7 - PUBLICITE - MODALITES DE RECOURS.

Le présent arrêté sera affiché chaque année à partir du 15 mars dans toutes les mairies du département des Yvelines par le soin des maires.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 8 - EXÉCUTION.

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des territoires, les directeurs départementaux des territoires, de la protection des populations et des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, les directeurs des agences territoriales Île-de-France Ouest et Île-de-France Est de l'Office national des forêts, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

Fait à VEQ See le 1 2 JUIN 2023

des Yvelines

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