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Arrêté - Arrete 4
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2025
Publié
le 23/07/2025
ID
: 031-213101355-20250721-202504-AR
EE
Page
4
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE ARRONDISSEMENT
DE
VIGEDE
31220
CAZERES
Arrêté
municipai
A-2025-004
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRÊÈTE
DU
MAIRE
Portant
Prescription
de
la Modification
de
droit
commun
du
Pian
Local
d'Urbanisme
Le
Matre
de
la commune
de
Cazères,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
son
article
L.153-37
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
juin
2019
ayant
approuvé
la
révislon
générale
du
PLU; Vu
les délibérations
du
consell
municipal
en
date
des
10
décembre
2019
et
16
mars
2021
ayant
approuvé
les
modifications
simplifiées
n°1
et
n°2
du
PLU
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
8 Juillet 2025
ayant
décidé
de
modifier
le PLU
et défini
les objectifs
et modalités
de
concertation ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à une
modification
de
droit
commun
du
PLU
pour
les
motifs
suivants
:
+
Prendre
en
compte le
Jugement
du
Tribunal
Administratif
de Toulouse
du
22
octobre
2021,
con-
firré
le
9
novembre
2023
par
ta
Cour
d'Appel
Administrative
de
Toulouse
pour
les
zones
U3a,
annulant
partiellement
ta révision
du
PLU
en
tant
qu'elle
prévoit
une
zone
AUX
le long
de
f'auto-
route
A6
et sept zones
U3a
dans
les secteurs
Carsalade,
Matalade,
Dare
louandague
et Darbon
;
+
Rectifier
une
erreur
matérielle
en
complétant
le règlement
écrit en
cohérence
avec
le règlement
graphique
;
*
Permettre
des
projets
de
transformation et
vente
à la ferme
en
zone
agricole
:
“interdire
fes installations
et dispositifs
photovoltaïques
ou
panneaux
solaires
au
soldes
zones
UX,
pour
maintenir
leur vocation
d'accueil
d'activités
économiques,
augmenter
la hauteur
maximale
des
constructions
et ajuster
les
exigences
de
statlannement
;
+
Modifier
le
règlement
écrit
notamment
afin
de
faciliter
l'instruction
des
autorisations
d’urba-
aisme
;
“Mettre
à jour
le finéaire
commercial
afin
de
s'adapter
aux
évolutions
des
locaux
commerciaux
de
la commune
;
*
Identifier
des
arbres
remarquables
à
protéger
en
application
de
l'article
L.151-19
du
Code
de
Urbanisme
ARRETE
Article
1er.
Une
procédure
de
modification
de
droit
commun
du
PLU
est
engagée
en
vue
de
permettre
la
réalisation
des
objectifs
suivants :
+
Suite
au
jugement
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
du
22
octobre
2021,
reclassement
en
zone
Agricole
de
la zone
AUX
le long
de
l'autoroute
AG64 et de 7 zones
U3a,
suppression
du
règle-
ment
écrit
de
la zone
AUX,
et de
l'OAP
- secteur
Masquère
;
+
Ajout
au
règlement
écrit
de
la
possibilité
de
changement
de
destination
des
constructions
Iden-
tifiées
en
zone
agricole,
en
cohérence
avec
le règlement
graphique
;
*
Complément
au
règlement
écrit
de
la zone
agricole
pour
préciser
clalrement
que
les
nouvelles
possibilités
associées à la sous-destination
« Exploltation agricole
» sont autorisées
{transforma-
tion
et vente
à la ferme,
et coopératives
d'utilisation
de
matériel
agricole)
;
#*
Modification
du
règlement
écrit
des
zanes
UX
pour
interdire
les
Instailations
et
dispositifs
pho-
tovoltaïques
ou
panneaux
solaires
au
sol,
augmenter
la
hauteur
maximale
des
constructions
et
ajuster
les exigences
de
stationnement
;
+
Modifications
mineures
du
règlement
écrit,
notamment
afin
de
faciliter
l'instruction
des
autori-
sations
d'urbanisme
(Harmonisation
de
la hauteur
des
clôtures,
ajout
d’une
règle
d'implantation
pour
les
piscines,
distance
entre
bâtiments,
plantations...)
:
#
Mise
à jour
de
l'ilot
de
préservation
de
la
diversité
commerciale
au
titre
de
l’article
1151-46
du
code
de
l’urbanisme
{règlement
graphique),
afin
de
s'adapter
aux
évolutions
des
locaux
cam-
merciaux
de
de
la commune;
*
identification
au
règlement
graphique
d'arbres
remarquables
en
tant
qu'éléments
de
paysage
à
protéger,
Article
2.
Une
concertation
ayant
pour
objectifs
d'assurer
une
bonne
information
et
particlpatlon
de
ta
population
sera
mise
en
œuvre
selon
les
modalités
suivantes
:
+
Mise
à disposition
du
public
du
dossier
lé
à la
modification
du
PLU
et d’un
cahier
de
recuet}
des
observations ; Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2025
Meter
Page
5
Publié le 23/07/2025
age
1D : 031-219101855-20250721-202504-AR
°
Insertion
sur
le
site
internet
de
la
Commune
d'une
information
indiquant
qu'une
concertation
est
en
cours,
*
le bilan
en
sera
arrêté
par
le conseil
municipal
avant
l'enquête
publique
Article
3.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification
du
PLU
sera
notifié
pour
avis
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA}
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme
avant
le
début
de
l'enquête
publique,
A
savoir
:
*
L'Etat
(M,
Sous-préfet)
;
«Le
Conseil
Régional
{Mme
la
Présidente)
;
+
Le
Conseil
Départemental
{M.
le
Président}
;
*
Le
PETR
Sud
Toulousain,
chargé
du
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
(M.
le
Président}
:
+
La
chambre
d’agricuiture
(M.
le
Président)
:
+
La
chambre
de
commerce
et
d'industrie
(M.
le
Président)
;
*
La
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
(M.
le
Président)
;
*
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Garonne
compétente
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
(M.
le
Président};
*
Le
gestionnaire
d'infrastructure
Ferroviaire
SNCF
réseau.
Article
4.
La
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
Occitanie
sera
sollicitée
dans
le
cadre
d'une
demandé
d'examen
au
cas
par
cas,
pour
donner
son
avis
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
du
projet
de
modification.
Article
5.
Il sera
procédé
à une
enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
du
PLU
auquel
seront
joints,
le
cas
échéant,
les
avis
des
PPA
et
le
bilan
de
la
concertation.
Article
6.
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
projet
de
modification,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
des
PPA,
des
observations
du
public,
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
sera
apprauvé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Article
7.
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
la
Haute-Garonne,
arrondissement
de
Muret.
Conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
Un
délai
d'un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journat
diffusé
dans
le département.
Îl sera,
en
outre,
publié
sur
le site
Internet
de
la commune.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
ou
par
l'application
en
ligne
Télérecours
Citoyens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
et
de
son
affichage.
Fait à Cazères,
le 21
Juillet 2025
Le
Maire,
Raymond
DEFIS