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Arrêté - Arrete A 2026 005 Delegation fonctions adjoint 2
Arrêté - Arrete A 2026 006 Delegation fonctions adjoint 2
Arrêté - Arrete A 2026 003
Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete A 2026 003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
re
le 24/03/2026
4e
le 24:03/2026
NS
Page
4
DEAR
0824-A20260
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE ARRONDISSEMENT
VIÈLE
DE
31220
CAZERES
Arrêté
municipal
A-2026-003
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Soumettant
à enquête
publique
un
projet
de
Modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Le
Maire
de
la commune
de
Cazères,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-41
(modification)
et
R.153-8
;
Vu
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L123-1
et
suivants,
et
R.123-9
;
Vu
l'arrêté
du
Maire
en
date
du 9
juillet
2025
ayant
prescrit
la
modification
du
PLU
;
Vu
l'avis
de
la
mission
régionale
de
l’autorité
environnementale
(MRAe)
émis
le
14
novembre
2025,
dispensant
d'évaluation
environnementale
la
modification
du
PLU
Vu
la décision
N°
E25000196/31
en
date
du
21/11/2025
de
Madame
la
Présidente
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
désignant
Madame
Claire
BORE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Monsieur
Jean-Pierre
WOLFF
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête
publique. ARRETE
Article
1er.
Objet
de
l'enquête
il sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
la
modification
du
PLU
de
Cazères
sur
Garonne.
Les
principales
caractéristiques
de
ce
projet
sont
:
Prendre
en
compte
le jugement
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
du
22
octobre
2021,
confirmé
le
9
novembre
2023
par
la
Cour
d'Appel
Administrative
de
Toulouse
pour
les
zones
U3a,
annuiant
partiellement
la
révision
du
PLU
en
tant
qu'elle
prévoit
une
zone
AUX
le long
de
l'autoroute
A64
et sept
zones
U3a
dans
les secteurs
Carsalade,
Matalade,
Dare
Jouandague
et
Darbon;
Ÿ’__
Rectifier
une
erreur
matérielle
en
complétant
le
règlement
écrit
en
cohérence
avec
le
règlement
graphique;
Permettre
des
projets
de
transformation
et vente
à la ferme
en
zone
agricole;
Ÿ
Interdire
les
installations
et dispositifs
photovoltaïques
ou
panneaux
solaires
au
sol
des
zones
UX,
pour
maintenir
leur
vocation
d'accueil
d'activités
économiques,
augmenter
la hauteur
maximale
des
constructions
et
ajuster
les
exigences
de
stationnement
;
Y_
Modifier
le
règlement
écrit
notamment
afin
de
faciliter
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme;
Y_
Mettre
à jour
le
linéaire
commercial
afin
de
s'adapter
aux
évolutions
des
locaux
com-
merciaux
de
la
commune;
Ÿ__
Identifier
des
arbres
remarquables
à
protéger
en
application
de
l'article
L.151-19
du
Code
de
l'Urbanisme
Articie
2. Autorité
organisatrice
de
l’enquête
La
commune
de
Cazères
est
à la fois
Autorité
Organisatrice
et
Porteur
du
projet
de
modification
du
PEU.
Article
3.
Dates
et
durée
de
l'enquête
La
durée
prévue
de
l'enquête
publique
est
de
18
jours,
du
13
avril
2026
à 9h00
au
30
avril
2026
à 12h00
(en
l’absence
d'enquête
environnementale
l'enquête
peut-être
inférieure
à 30
jours).
Article
4.
Désignation
du
Commissaire
Enquêteur
Madame
Claire
BORE,
statisticienne
INSEE
en
retraite
et
Monsieur
Jean-Pierre
WOEFF,
professeur
émérite
des
universités
ont
été
désignés
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
de
commissaire
enquêteur
suppléant
par
Madame
la
Présidente
du
tribunal
administratif
de
Toulouse,
par
décision
n°E2500096/31
; Envoyé en préfecture le 24/03/2026 Reçu en préfecture le 24/03/2028 Publié le 24/03/2026 ID
:031-213101355-20260324-A2028003-
AR
Page
5
Article
5.
Lieux
et
modalités
de
consultation
du
dossier
d'enquête
Le
dossier
d'enquête
comprenant
le
projet
de
modification
PLU
et
les
pièces
qui
l’accompagnent,
notamment
le
dossier
comprenant
les
informations
environnementales
ainsi
que
les avis
des
personnes
publiques
associées
et
consultées,
seront
disponibles
:
- sur
le site
Internet
suivant
: https://www.mairie-cazeres.fr/
- en
format
papier
à la mairie
de
Cazères
sur
Garonne
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
du
lundi.au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h00;
Le
dossier
d'enquête
sera
également
mis
gratuitement
à
disposition
du
public
sur
un
poste
informatique
à
la
mairie
de
Cazères
sur
Garonne aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h30
à 17h00;
Dès
publication
du
présent
arrêté,
le dossier
d'enquête
publique
est
communicable
à toute
personne
sur
sa
demande
et
à ses
frais,
avant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
ou
pendant
celle-ci
;
Article
6.
Modalités
de
présentation
des
observations
du
public
Pendant
la
durée
de
l’enquête
publique,
le
public
pourra
émettre
ses
observations
et
propositions
:
- sur
le registre
d'enquête
disponible
en
mairie
;
- par
courrier
adressé
au
commissaire
enquêteur
à l'adresse
suivante
: Madame
le
Commissaire
enquêteur
- Mairie
de
Cazères
sur
Garonne,
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
31220
CAZERES
;
- par
courrier
électronique
à l'adresse
suivante
: plu@mairie-cazeres.fr.
-en
rencontrant
le commissaire
enquêteur,
à
l’occasion
des
permanences
dont
les
modalités
sont
définies
dans
l’article
7 ci-après.
Ne
pourront
être
pris
en
considération
que
les
courriers
et
courriels
parvenus
au
plus
tard
au
jour
et
heure
de
clôture
de
l'enquête
publique
(30
avril
2026
à
12h00).
Article
7.
Permanences
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
recevra
à
la
mairie
de
Cazères
sur
Garonne,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
aux
jours
et heures
suivants
:
Le
lundi
13
avril
2026
de
9h00
à
12h00;
Le
samedi
25
avril
2026
de
9h00
à
12h00;
Le
jeudi
30
avril
2026
de
9h00
à
12h00.
Article
8.
Publicité
de
l'enquête
Un
avis
sera
publié
par
voie
d'affiches,
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci,
en
mairie
et sur
les
lieux
suivants
:
-
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
-
Croisement
de
la
Route
de
Mondavezan
(D36)
avec
le Chemin
des
Vignes
-
Croisement
de
la
Route
de
Toulouse
(RD6)
-
Le
long
de
la
RD6L
Un
avis
sera
également
publié
dans
deux
journaux
d'annonces
légales
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête
publique.
Article
9.
Clôture
de
l’enquête
A
l'expiration
du
délai
de
l’enquête
prévu
à
l’article
3,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur
qui
disposera
d’un
délai
de
30
jours
pour
transmettre
au
maire
de
la
commune
de
Cazères
sur
Garonne
le dossier
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
à
Madame
La
présidente
du
Tribunal
Administratif.
Article
10.
Rapport
du
commissaire
enquêteur
Le
rapport
et
les conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à la disposition
du
public :
- sur
le site
Internet
suivant
https://www.mairie-cazeres.fr/
- sur
support
papier,
à la
mairie.
Cette
mise
à disposition
durera
pendant
une
année
à compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête
publique
par
le commissaire
enquêteur. Envoyé en préfecture le 24/03/2026 Reçu en préfecture le 24/03/2026 Publié le 24/03/2026
ER
ID:
091-213101385-20260824-A2026003-AR
Page
6
Article
11.
A
l'issue
de
l’enquête
publique
A
l'issue
de
l’enquête
publique,
le Conseil
municipal
délibérera
pour
approuver
la
modification
du
PLU ,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et du
rapport
du
commissaire
enquêteur.
Article
12.
Exécution
du
présent
arrêté
Madame
le Commissaire
Enquêteur
et
Monsieur
le Maire
de
Cazères
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
et
fera
l’objet
d’un
affichage
à
la
mairie
de
Cazères
au
moins
quinze
jours
avant
la date
d'ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Toute
information
sur
le
projet
pourra
être
obtenue
auprès
de
M.
le Maire
OU
Mme
Anne-
Marie
DRIEF
élue
en
charge
de
l’urbanisme
aux
coordonnées
suivantes
:
-
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
31220
CAZERES,
05
61
98
46
00,
contact@mairie-cazeres.fr
Fait
à Cazères,
le 24
mars
2026
Le
Maire,
Raymond
DEFIS
La
présente
décision
peut faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
ou
par
l'application
en
ligne
Télérecours
Citoyens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
et de
son
affichage.