Procès Verbal - Pv du conseil municipal du 4 juin 2024

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Procès Verbal - Pv du conseil municipal du 4 juin 2024 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Cazères. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv du conseil municipal du 4 juin 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL

En application de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

Conseil Municipal du 4 juin 2024 à 20h00,

En Mairie, salle du Conseil Municipal

Convocation du : 29 mai 2024

Nombre de présents : 22

Procurations : 5Ordre du jour

1 2024-04/06-053 Élection du secrétaire de séance

2 2024-04/06-054 Approbation du procès-verbal du 02/04/2024

3 2024-04/06-055 Décisions municipales

4 2024-04/06-056 Règlement intérieur du conseil municipal

5 2024-04/06-057 Indemnisation du personnel communal à l'occasion des travaux supplémentaires dans le cadre des opérations électorales

6 2024-04/06-058 Emplois saisonniers et accroissement temporaire d'activité

7 2024-04/06-059 Convention avec le Centre de Gestion de la Haute-Garonne pour l'adhésion au service retraite

8 2024-04/06-060 Mise à disposition de services pour la compétence voirie Commune / Communauté de Communes

9 2024-04/06-061 Établissement Public Foncier d’Occitanie : fin de la convention opérationnelle et nouvelle convention pré-opérationnelle 2024-2028

10 2024-04/06-062 Servitudes d'ancrage des réseaux en façade : convention avec les propriétaires des immeubles

11 2024-04/06-063 Droit de terrasse sur le domaine public

12 2024-04/06-064 Tarification de la piscine municipale pour la saison 2024

13 2024-04/06-065 Tarification sociale des cantines scolaires : convention avec l'ASP 2024-2027

14 2024-04/06-066 Proposition de vœu pour la défense d’un service de transport ferroviaire fiable entre Toulouse et les gares du Comminges

15 Questions diverses1. Élection du secrétaire de séance

Projet de délibération 2024-04/06-053

EXPOSE :

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal doit désigner son secrétaire de séance. L’assemblée doit procéder à cette nomination par un vote à main levée.

Le conseil est invité à en délibérer.

PROJET DE DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2121-15, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de désigner un secrétaire de séance,

L’article L. 2121-15 du CGCT dispose qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. L’assemblée doit procéder à cette nomination par un vote à main levée.

Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de désigner son secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré et à la majorité, le conseil municipal décide : - De désigner Madame LOURDE Valérie en qualité de secrétaire de séance.

VOTES POUR CONTRE ABSTENTION

27 21 0 62. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 avril 2024

Projet de délibération 2024-04/06-054

Annexe : Procès-verbal du conseil municipal du 2 avril 2024

EXPOSE :

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du conseil du 2 avril 2024, établi par Madame Charlène Boué, secrétaire de séance.

Le conseil est invité à en délibérer.

PROJET DE DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2121-15, Vu le règlement intérieur du conseil approuvé par délibération N°2021-10/31-03, Vu le procès-verbal de la séance du conseil du 2 avril 2024 établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Madame Charlène Boué,

Considérant qu’il convient de soumettre ledit procès-verbal à l’approbation de l’assemblée délibérante,

Monsieur Rivière demande un amendement au PV du 2 avril 2024, Point 14 de l’ordre du jour « Vote du budget primitif 2024 de la commune ».

Monsieur Le Maire explique que l’amendement est pris en compte pour la rédaction du procès-verbal du 2 avril 2024.

Le conseil est invité à voter le procès-verbal présenté et amendé.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide : - D’approuver l’amendement au procès-verbal tel qu’exposé ;

- D’approuver le procès-verbal de la séance du 2 avril 2024.

VOTES POUR CONTRE ABSTENTION

27 27 0 03. Décisions municipales

Projet de délibération 2024-04/06-055

EXPOSE :

Tel que dispose l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire donne connaissance des décisions qui ont été prises dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du même code et qui concernent :

▪ Décision municipale N° DC-2024-011 relative à la conclusion d’une convention d’honoraires avec le cabinet d’avocats Tricoire

▪ Décision municipale N° DC-2024-012 relative à l’acceptation de sous-traitance pour la fourniture et pose de mobilier urbain dans le cadre du Lot 1 du marché 135-2020- 005

▪ Décision municipale N° DC-2024-013 relative à l’acceptation de sous-traitance pour la signalisation horizontale et verticale dans le cadre du Lot 1 du marché 135-2020- 005

▪ Décision municipale N° DC-2024-014 relative à l’acceptation de sous-traitance pour la pose de pavés et bordures dans le cadre du Lot 1 du marché 135-2020-005 ▪ Décision municipale N° DC-2024-015 relative à l’acceptation de sous-traitance pour la fourniture et mise en œuvre de grave bitume et enrobés dans le cadre du Lot 1 du marché 135-2020-005

▪ Décision municipale N° DC-2024-016 relative à la conclusion de l’avenant n°1 au contrat de bail SCI BERMAG / Commune de Cazères

▪ Décision municipale N° DC-2024-017 relative à la conclusion d’une convention d’honoraires avec la société d’avocats Deloitte.

Le conseil est invité à prendre acte.

PROJET DE DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23,

Vu la délibération n°2023-10/12-108 du 10 décembre 2023 approuvant les délégations consenties au Maire par le conseil municipal,

Vu les décisions municipales prises par le Maire par délégation du conseil,

Considérant qu’il convient de porter ces décisions à la connaissance du conseil,

Tel que dispose l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire donne connaissance des décisions qui ont été prises dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Monsieur Le Maire demande à Monsieur Rivière s’il sait pourquoi nous prenons aujourd’hui cette délibération pour le marché public des travaux du Centre Bourg.

Monsieur Rivière n’en a aucune idée.

Monsieur Le Maire explique que c’est dans la continuité de ce qui nous arrive à la Mairie et des difficultés que nous rencontrons aujourd’hui.Depuis le mois de juillet 2023, les travaux sont terminés pour le Centre Bourg, c’est-à-dire place du Commerce et place des Martyrs de la Résistance. Depuis le mois de juillet 2023, les entreprises qui sont citées, celle qui a fourni le mobilier urbain, celle qui a fait la signalisation, celle qui a posé les pavés et les bordures et celle qui a réalisé les bitumes et les enrobés, n’ont pas été payées. Monsieur Le Maire explique que ce sont des sous-traitants qui ont travaillé dans le cadre du marché et qui n’ont pas été déclarés.

Monsieur Le Maire indique que le DC4 n’a jamais été signé, que Mr Rivière n’a pas pris de décision pour accepter ces entreprises et pour pouvoir les payer en direct.

Actuellement, nous sommes en train de rattraper tout cela et c’est une chance pour nous de ne pas être poursuivis. On aurait pu avoir des pénalités.

Vous nous avez accusé de n’avoir pas payé 2400 € pour l’architecte de la Maison Garonne. Avec les chiffres qui suivent, vous allez constater qu’on dépasse allègrement les 2400 €.

Monsieur Le Maire fait lecture des chiffres suivants :

Mobilier urbain : 32 241.13 €

Signalisation : 8 215 €

Pavés et bordures : 79 812.15 €

Bitumes et enrobés : 42 127.40 €

Total : 162 395.68 €

Monsieur Le Maire indique que nous sommes obligés de régulariser sur le BP 2024, car cela n’a pas été réglé sous le mandat précédent.

Monsieur Rivière espère que nous en avons parlé au maître d’œuvre, à la comptable et aux personnes responsables.

Monsieur Le Maire explique que la comptable ne faisait plus partie des services de la mairie à cette date, mais que Monsieur Rivière avait son nouveau comptable à sa disposition. Malheureusement, depuis notre arrivée cet agent est « un fantôme » et il manque cruellement à la Mairie. Quant au Maître d’Œuvre il a bien fourni les documents car nous avons retrouvé les DC4 dans des dossiers qui n’ont jamais été signés par vous, Monsieur Rivière.

Vous n’avez, d’ailleurs, pris aucune décision.

Donc voilà où nous en sommes aujourd’hui.

Monsieur Le Maire reprend en indiquant que Monsieur Rivière avait reproché à l’ancienne municipalité de ne pas avoir payé la somme de 2400 € alors qu’il y avait des malfaçons et que des retenues avaient été faites pour essayer de les traiter.

Monsieur Le Maire souligne que les 2400 € évoqués par Monsieur Rivière semblent mal venus par rapport au montant de la dette de 162 395,68 € laissée par Monsieur Rivière.

Monsieur Le Maire explique que comme cette dette est énorme, nous sommes obligés de ponctionner sur le budget 2024 pour l’honorer.

Voilà donc la gestion de Monsieur Rivière pendant son mandat !

Monsieur Rivière dit que les travaux n’ont pas été terminés au mois de juillet.

Monsieur Le Maire répond que les travaux ont bien été terminés au mois de juillet. Je le constate et les entreprises aussi.

Par contre, la société à qui nous devons 79 0812.15 € se trouve aujourd’hui en grande difficulté. Un trou de 79 000 € c’est énorme pour ce type d’entreprise !

Monsieur Le Maire indique qu’encore une fois il exprime la vérité et la réalité. Nous sommes prêts à le démontrer.Monsieur Le Maire s’offusque qu’il ait pu annoncer 6 000 000 € de résultats en 2023. Et explique que si on sort l’emprunt, on est proche de 4 000 000 € et que ça n’a jamais été aussi bas.

Monsieur Rivière demande s’il peut affirmer cela.

Monsieur Le Maire dit que Monsieur Rivière ne craignait pas de ne pas payer les entreprises et d’annoncer des chiffres faux en les gonflant avec 1 800 000 € d’emprunt.

Monsieur Rivière vous n’avez peur de rien !

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte des décisions municipales portées à sa connaissance.4. Règlement intérieur du Conseil Municipal

Projet de délibération 2024-04/06-056

EXPOSE :

Monsieur Le Maire expose qu’en vertu de l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal doit se doter d’un règlement intérieur, adopté dans les 6 mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur est un document dont le contenu, fixé librement par le conseil, détermine les règles de fonctionnement interne du conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le règlement intérieur peut être modifié à tout moment par le conseil municipal.

Monsieur Le Maire invite l’assemblée à approuver le nouveau règlement intérieur, annexé à la présente.

Monsieur Le Maire détaille l’article 28 : 1819 signes pour le groupe majoritaire, 546 pour le groupe minoritaire 1, 91 pour le groupe minoritaire 2.

Monsieur Le Maire expose la création d’un comité consultatif citoyen.

Ceci exposé, le conseil est invité à en délibérer.

PROJET DE DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2121-29, L 2131- 1, et L 2121-8 et suivants,

Vu la délibération N°2023-10/12-103 prise en séance du 10 décembre 2023 portant installation du conseil municipal,

Considérant que le conseil municipal doit se doter d’un règlement intérieur, adopté dans les 6 mois qui suivent son installation,

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, et après avoir pris connaissance du règlement intérieur, indique le nombre de caractères pour chaque liste :

1819 pour la majorité,

546 pour Monsieur Rivière,

91 pour Madame Sarrola.

Après en avoir délibéré et à la majorité, le conseil municipal décide : - D’approuver le règlement intérieur du conseil municipal ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toute action afférente à l’application du présent règlement.

Monsieur Rivière demande si les commissions et le comité seront décidés à la proportionnelle. Donc vous allez dialoguer avec des personnes que vous avez choisies.Monsieur Le Maire répond qu’il n’y a aucune commission de prévue pour l’instant et que les avis du comité ne sont que consultatifs car c’est le conseil municipal qui décide.

Monsieur le Maire explique que la situation ne peut pas être pire que pendant les deux dernières années pendant lesquelles l’opposition n’avait pas droit à la parole.

Monsieur Rivière dit avoir consulté la population.

Monsieur Le Maire indique que pour donner la parole aux citoyens il faut faire des interruptions de séance car la réglementation interdit l’intervention du public lors d’une séance du conseil municipal.

Monsieur Rivière insiste en disant que lors du débat pour le méthaniseur il avait consulté le public en juillet 2022.

Il demande également à savoir si les références aux DSP ont été supprimées.

Monsieur Le Maire explique que c’est le Code Général des Collectivités Territoriales qui s’applique et qui régit le règlement intérieur.

Monsieur Rivière demande quand est-ce que nous démarrerons l’audiovisuel ?

Monsieur Le Maire lui répond que pour l’instant nous ne sommes pas équipés pour l’audiovisuel mais que nous envisageons de faire des conseils municipaux en direct à l’instar de certaines villes.

Monsieur Rivière déclare que les suspensions de séance devaient être demandées auparavant par 3 conseillers et que maintenant c’est 1.

Monsieur Le Maire répond que cet article permettra de donner la parole à tout le monde.

Monsieur Rivière parle de l’expression des groupes d’élus.

Monsieur Le Maire explique que nous allons refaire le bulletin municipal et nous avons pensé qu’il était plus logique de répartir la page d’expression à la proportionnelle.

Il y a 2456 caractères sur la page. Si nous divisons ce nombre de caractères par le nombre d’élus, cela fait 90.96 caractères par conseiller. Donc, il y a : 1819 signes pour la liste majoritaire, 546 signes pour la liste minoritaire représentée par Monsieur Rivière et 91 signes pour la liste minoritaire représentée par Madame Sarrola.

Monsieur Rivière conteste cette proportionnalité car pour lui une seule personne ne constitue pas un groupe et menace de saisir le tribunal administratif.

Monsieur le Maire ne comprend pas cette insatisfaction car Monsieur Rivière a plus de signes que prévu initialement…

Il rappelle également que Monsieur Rivière n’avait pas maintenu le bulletin et donc, pendant deux ans, impossible pour la minorité d’exprimer quoique ce soit. Quant au tribunal, il demande combien de fois la CADA (4 fois) a demandé à Monsieur Rivière pendant son mandat de remettre des documents aux conseillers, qu’il n’a jamais remis.

Monsieur Rivière dit « rira bien qui rira le dernier ».

Monsieur Le Maire indique que Monsieur Rivière ne veut pas avancer. Il rappelle également que de ne pas payer les entreprises ne lui fait pas honte non plus.

VOTES POUR CONTRE ABSTENTION

27 21 6 05. Indemnisation du personnel communal à l’occasion des travaux

supplémentaires dans le cadre des opérations électorales (scrutin du 9 juin

2024)

Projet de délibération 2024-04/06-057

EXPOSE :

Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre du déroulement des opérations électorales à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024, les agents de la collectivité seront amenés à apporter leur contribution sous la forme de travaux supplémentaires.

Le Comité Social Territorial a ainsi été appelé à se prononcer en sa séance du 24 mai 2024 sur le principe du dépassement du contingent des 25h mensuelles en matière d’heures supplémentaires, sur la dérogation exceptionnelle aux garanties minimales du temps de travail et travail le dimanche, ainsi que sur la mise en place de l’indemnité forfaitaire (IFCE) pour les agents non éligibles au IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires).

Monsieur Le Maire indique que conformément aux textes applicables, la participation en dehors des heures habituelles de service peut être compensée :

- soit par un repos compensateur,

- soit par le versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires selon la réglementation de droit commun,

- soit par le versement de l'indemnité forfaitaire pour élections (IFCE).

Le choix entre repos compensateur et paiement d'indemnités est de la compétence de l'organe délibérant dans le cadre général de l'organisation du temps de travail adopté dans la commune.

S'agissant d'un avantage facultatif, comme pour toute prime ou indemnité, le versement doit en être autorisé par une délibération du conseil municipal, qui désigne les bénéficiaires et qui fixe les conditions d'attribution.

Monsieur Le Maire propose donc d’instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants : attaché, ingénieur.

Le versement de l'IFCE est indépendant :

- du statut de l'agent ; sont concernés les fonctionnaires et les agents contractuels. - de la nature de l'emploi occupé ; toutes les filières peuvent être concernées dès l'instant où les personnels ne sont pas éligibles aux IHTS

La collectivité n’ayant pas instauré l’IFTS (passage au RIFSEEP), le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2èmecatégorie assorti du coefficient 4.

Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Le montant de l’IFCE est calculé au prorata du temps consacré à cette activité en dehors des heures normales de service. Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE.Monsieur Le Maire propose en outre d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFCE) et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué. Les agents contractuels pourront percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Monsieur Le Maire indique que agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le taux des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60.

Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de la durée légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet.

Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l’occasion des élections, leur versement interviendra après la consultation électorale.

Ceci étant exposé, le conseil est invité à se prononcer.

PROJET DE DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu la circulaire ministérielle NOR LBL/B02/10023/C du 11 octobre 2002 (DGCL- FPT3/2002/N.377),

Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la commune rendu en sa séance du 24 mai 2024,

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée : - en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) pour les agents attributaires de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) non éligibles aux l’IHTS ;

- en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne peuvent prétendre à l’IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services,Monsieur Le Maire explique qu’il y a 91 bureaux concernés et il pense que le Bureau de la Mairie restera ouvert tard.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1 : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE)

1.1 Fixation du montant de l’IFCE

La collectivité n’ayant pas instauré l’IFTS, le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2èmecatégorie assorti du coefficient 4.

1.2 Bénéficiaires

Il est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade

Administrative Attaché tout grade

Technique Ingénieur tout grade

Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

1.3 Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.

Article 2 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

2.1 Bénéficiaires des IHTS

Il est décidé d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué. Les agents contractuels pourront percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.

2.2 Modalités de calcul

Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le taux des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 précité.

Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de la durée légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet.

2.3 Attributions individuelles

Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l’occasion des élections.Article 3 : Périodicité de versement

Le paiement de ces indemnités sera effectué après la consultation électorale.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 5 : Application

Monsieur Le Maire est autorisé à faire application des termes de la présente, et toute démarche ou opération afférente à ce dossier.

VOTES POUR CONTRE ABSTENTION

27 27 0 06. Créations d’emplois pour accroissement temporaire d'activité et saisonniers

Projet de délibération 2024-04/06-058

EXPOSE :

Monsieur Le Maire rappelle que l'article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique dispose que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Monsieur Le Maire expose que dans le cadre de la bonne gestion des services administratifs, il convient de procéder à un recrutement pour accroissement temporaire d’activité. Aussi, Monsieur Le Maire propose au conseil :

- De créer un emploi non-permanent à temps complet soit 35/35ème, au grade d’adjoint administratif, pour une durée de 8 mois et ne pouvant pas excéder 12 mois cas échéant conformément aux dispositions du CGFP. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur Le Maire rappelle ensuite que l'article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique dispose que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Il est proposé dans ce cadre :

- La création de 2 emplois non permanents au grade d’ETAPS relevant de la catégorie hiérarchique B pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 mois, à compter du 1er juillet 2024. Ces emplois sont dédiés au recrutement de Maitres-Nageurs Sauveteurs à temps complet soit 35/35ème. Les conditions pour postuler l’emploi sont les suivantes : justifier du BPJEPS AAN ou BEES AAN et être à jour de ses connaissances obligatoires en secourisme. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- La création de 2 emplois non permanents au grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 mois à compter du 1er juillet 2024. Ces emplois sont dédiés au recrutement de Surveillants de baignade à temps complet soit 35/35ème. Les conditions pour postuler l’emploi sont les suivantes : justifier du BNSSA et être à jour de ses connaissances obligatoires en secourisme. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- La création de 4 emplois non permanents au grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 mois à compter du 1er juillet 2024. Ces emplois sont dédiés au recrutement d’agents polyvalents à temps complet soit 35/35ème (entretien, piscine, espaces verts, voirie etc). La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- La création de 2 emplois non permanents au grade d’Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 mois à compter du 1er juillet 2024. Ces emplois sont dédiés au recrutement d’agents polyvalents des services administratifs à temps complet soit 35/35ème (accueil, archivage, Maison Garonne etc). La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Ceci exposé, le conseil est invité à se prononcer et à en délibérer.

PROJET DE DELIBERATION :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L.332-23 ; Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération N°2024-29/01-013 prise en séance du 29 janvier 2024 portant actualisation du RIFSEEP,

Considérant que la collectivité peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non- permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ou temporaire (services techniques, piscine, accueil, ...),

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois non-permanents afférents,

Monsieur Le Maire explique que ces emplois saisonniers sont créés pour l’utilisation de la piscine aux mois de juillet et août et un agent communal pour faire la maintenance de la piscine

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’approuver la création des emplois non-permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité tels qu’exposés ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toute opération afférente, procéder aux recrutements, fixer les conditions d’emplois et affectations des agents, ainsi que leurs conditions de rémunération dans le respect de l’application des grilles indiciaires et du RIFSEEP des grades de recrutement ;

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la collectivité.

VOTES POUR CONTRE ABSTENTION

27 27 0 07. Convention d’adhésion au service Retraite du Centre de Gestion de la Haute-

Garonne

Projet de délibération 2024-04/06-059

Annexe : Projet de convention

EXPOSE :

Monsieur Le Maire rappelle :

- Que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDG31) est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans la contribution des collectivités et établissements affiliés pour accomplir ces missions.

- De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités.

- Que l’article L452-41 du Code Général de la Fonction Publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

Monsieur Le Maire expose en outre que :

- le Centre de gestion propose à la commune un projet de convention afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information des agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour la collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si les nouvelles conditions financières n’étaient pas acceptables.

- que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction des besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

- que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par les agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Cette prestation a été présentée au Comité Social Territorial réuni le 24 mai 2024 qui a accueilli favorablement le projet de la collectivité.

Monsieur Le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance du projet de convention proposé par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne.

Ceci exposé, le conseil est invité à en délibérer.PROJET DE DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 452-39 et suivants, Vu les décrets n°85-643 modifié du 26 juin 1985 et n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatifs aux centres de gestion,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Haute-Garonne n°2023-29B du Conseil d’Administration du 12 Juillet 2023,

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni en séance du 24 mai 2024,

Vu le projet de convention d’adhésion au Service Retraite proposé par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de solliciter la prestation du Service Retraite du Centre de Gestion de la Haute-Garonne,

Considérant qu’à cette fin l’assemblée délibérante doit approuver une convention d’adhésion,

Monsieur Le Maire explique que la convention permettra essentiellement à la RH de gérer les retraites plus facilement. Plusieurs tarifs sont proposés selon l’étude du dossier retraite.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’approuver la convention d’adhésion au Service Retraite du Centre de Gestion de la Haute-Garonne, à compter du 1er juillet 2024 ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toute opération afférente à la conclusion de ladite convention ;

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la collectivité.

VOTES POUR CONTRE ABSTENTION

27 27 0 08. Convention de mise à disposition de service entre la commune de Cazères et

la Communauté de Communes Cœur de Garonne (pour la compétence

Voirie)

Projet de délibération 2024-04/06-060

Annexe : Projet de convention

EXPOSE :

Monsieur Le Maire expose que, suite au transfert de la compétence Voirie, la commune de Cazères a conclu une convention de mise à disposition de services avec la Communauté de Communes Cœur de Garonne afin que le service puisse être assuré dans des conditions humaines et matérielles maintenues équivalentes et répondant aux décisions de la Commission Locale d’Évaluation des Charges.

La mise à disposition de services est en effet un moyen permettant de conduire une politique publique locale dans un souci de rationalisation et dans le cadre des compétences respectives des collectivités.

L’actuelle convention touchant à son terme au 31 décembre 2024, il est proposé d’en assurer la continuité à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans.

La Communauté de Communes Cœur de Garonne et la commune de Cazères renouvelleront ainsi cette convention sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Monsieur Le Maire précise que le Comité Social Territorial est obligatoirement consulté dans le cadre des mises à disposition de services. Dès lors la collectivité a bien saisi le Comité Social Territorial pour avis, en date du 24 mai 2024.

Annuellement, la Communauté de Communes Cœur de Garonne procède au remboursement des charges supportées par la commune, au titre de l’exercice de sa compétence.

Ceci exposé, le conseil est invité à en délibérer.

PROJET DE DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dabs le cadre de l’article L5211-4-1 du CGCT,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales notamment son article 6 alinéa III,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne,

Vu le projet de convention de mise à disposition de services pour la compétence Voirie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la commune en date du 24 mai 2024,

Considérant les moyens humains, matériels, techniques et ressources dont dispose la commune,Considérant qu’il convient de conclure une convention de mise à disposition de services afin que la Communauté de Communes exerce la compétence Voirie conformément aux dispositions fixées lors du transfert de compétences,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’approuver la conclusion de ladite convention,

Monsieur Le Maire explique que dans la convention huit agents sont concernés. Nous avons un quota annuel de 500 heures. Suivant le nombre d’heures effectuées, la Communauté de Communes remboursera la commune sur un taux horaire défini dans la convention. Les agents devront pointer les heures. Nous essayons également de travailler sur les heures des ATSEM qui ont été nombreuses en 2023. Il n’y a pas eu de demande de remboursement sur le dernier semestre de 2023. Encore un peu d’argent perdu encore une fois.

Monsieur Le Maire déplore qu’aucune demande n’a été faite le second semestre pour l’année 2023 concernant la voirie. Aucune heure pointée au second semestre et seulement 80 heures déclarées pour l’année.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’approuver la convention de mise à disposition de services pour la Compétence voirie avec la Communauté de Communes Cœur de Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à accomplir toute formalité afférente à la gestion de ce dossier.

VOTES POUR CONTRE ABSTENTION

27 27 0 0RAPPORT N°9

9. Établissement public foncier d’Occitanie : fin de la convention opérationnelle

et nouvelle convention pré-opérationnelle 2024-2028

Projet de délibération 2024-04/06-061

Annexe : Projet de convention

EXPOSE :

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n° D-2018-252-1-3 en date du 20 novembre 2018, la Communauté de Communes Cœur de Garonne a approuvé la convention opérationnelle « Revitalisation du centre-bourg de Cazères » entre l’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPF), la commune de Cazères et la Communauté de communes Cœur de Garonne.

Dans le cadre d’une convention opérationnelle conclue en 2019, la commune de Cazères et la Communauté de communes Cœur de Garonne ont confié à l’EPF une mission d’acquisition foncière sur le périmètre du centre-bourg. L’objectif pour la commune est de réaliser, sur plusieurs ensembles immobiliers identifiés en cœur de bourg, des projets mixtes de logements, de commerces et d’équipements publics. L’EPF a initialement prévu un engagement financier de 500 000 € pour réaliser les acquisitions et les dépenses associées.

Depuis, la commune a été labellisée « Petites Villes de Demain » et « Bourg Centre Occitanie ». Le travail mené dans le cadre de ces deux dispositifs a permis à la commune de préciser et de faire évoluer sa stratégie d’intervention sur le cœur de ville. La commune a souhaité recentrer son action sur la lutte contre les logements vacants et dégradés, qui apparait à présent comme une priorité.

Face à ces nouveaux éléments et cette nouvelle stratégie, la commune a sollicité l’EPF pour annuler la convention établie en 2019, et établir une nouvelle convention pré-opérationnelle.

Un nouveau périmètre est proposé, tenant compte notamment des logements vacants étudiés en 2022 avec les services de l’État (DDT) et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), ainsi que des biens pouvant faire l’objet d’une acquisition foncière (que ce soit en raison de leurs positionnements stratégiques au sein de la commune, de leurs situations problématiques ou de leurs hauts potentiels de reconversion).

L’action foncière conduite par l’EPF, vise donc, au regard des éléments connus à ce stade, à la production d’un potentiel de l’ordre de 30 logements.

L’engagement financier de l’EPF de cette convention est porté à 800 000 €.

Ceci étant exposé, le conseil est invité à se prononcer.

PROJET DE DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme notamment son article L321-1,

Vu le décret n°2008-670° du 2 juillet 2008 portant création de l’Établissement Public Foncier d’Occitanie,Vu la délibération du conseil communautaire N° D-2018-252-1-3 en date du 20 novembre 2018, portant approbation de la convention opérationnelle « Revitalisation du centre-bourg de Cazères » entre l’Établissement Foncier d’Occitanie, la commune de Cazères et la communauté de communes Cœur de Garonne (N°0425HG2019),

Vu la délibération du conseil municipal N°2018-11-04 prise en séance du 26 novembre 2018 portant approbation de la convention opérationnelle N°0425HG2019,

Vu la délibération du bureau communautaire N°B2024-80 du 16 mai 2024 approuvant le projet de convention pré-opérationnelle « Centre-ville » entre l’Établissement Foncier d’Occitanie, la commune de Cazères et la communauté de communes Cœur de Garonne pour une durée de 5 ans,

Vu le projet de convention pré-opérationnelle « Centre-ville » entre l’Établissement Foncier d’Occitanie, la commune de Cazères et la communauté de communes Cœur de Garonne pour une durée de 5 ans,

Considérant le nouveau périmètre d’intervention défini tenant compte notamment des logements vacants étudiés en 2022 avec les services de l’État (DDT) et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), ainsi que des biens pouvant faire l’objet d’une acquisition foncière (que ce soit en raison de leurs positionnements stratégiques au sein de la commune, de leurs situations problématiques ou de leurs hauts potentiels de reconversion),

Considérant qu’il convient de mettre un terme à la convention pré-opérationnelle conclue en 2019,

Monsieur Le Maire, explique que l’EPF veut faire quelques acquisitions. La semaine dernière nous avons visité « Le Joker » pour essayer de faire quelque chose de ce bâtiment sur le boulevard. Comme sur d’autres bâtiments. Nous allons essayer de créer des logements et des commerces. Monsieur Le Maire explique qu’il faut travailler sur les logements indignes pour les réhabiliter. Il y aura un budget de 800 000€ qui va s’essouffler très vite. Si on arrive à récupérer quelques maisons dans Cazères ce sera bien.

Monsieur Rivière demande ce que nous allons faire de la maison Duffaut.

Monsieur Le Maire indique qu’il n’y a aucun projet sur cette maison.

Monsieur Rivière demande pour le bâtiment dans lequel il y avait « le Jardin Enchan’thé ».

Monsieur Le Maire indique que le restaurant « Océbon » voulait louer mais que le propriétaire veut vendre.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’approuver la nouvelle convention pré-opérationnelle « Centre-ville » pour une durée de 5 ans à compter de son approbation par le Préfet de la Région Occitanie ; - D’annuler la convention opérationnelle N°0425HG2019 approuvée par délibération du conseil municipal du 26 novembre 2018 ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la présente convention jointe en annexe, et de réaliser toute opération nécessaire afférente à ce dossier.

VOTES POUR CONTRE ABSTENTION

27 27 0 0RAPPORT N°10

10. Servitudes d’ancrage des réseaux en façades d’immeubles : convention avec les

propriétaires

Projet de délibération 2024-04/06-062

Annexe : Projet de convention

EXPOSE :

Monsieur Le Maire expose que dans le cadre des travaux de réhabilitation du centre-bourg notamment, le passage des réseaux d’alimentation (dont l’éclairage) implique l’ancrage de dispositifs techniques et câblage sur des immeubles appartenant à des propriétaires privés ou gestionnaires d’immeubles.

Ces opérations demandent à formaliser par convention avec chaque propriétaire les servitudes d’ancrage, précisant les règles de mise en œuvre, les obligations et responsabilités des parties, et la gratuité des actes.

Les ancrages sont des servitudes qui doivent être traitées comme telles :

- D’un point de vue technique (définition des obligations d’entretien et de maintenance) - D’un point de vue administratif et juridique.

Plus généralement, dans le cadre de tous travaux demandant à installer des équipements de cette nature sur des immeubles n’appartenant pas à la commune, il convient de formaliser par convention avec les propriétaires concernés.

Monsieur Le Maire demande au conseil de l’autoriser à signer avec les propriétaires ou gestionnaires habilités, qu’ils soient privés ou publics, toute convention et/ou autorisation de passage et d’accès, d’ancrage et de fixation, appui, surplomb, de tout dispositif et matériel permettant la continuité du réseau d’alimentation ; et de signer toute déclaration, demande et/ou autorisation comme tout autre document à intervenir dans le cadre de ce projet.

Ceci étant exposé, le conseil est invité à se prononcer.

PROJET DE DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le projet de convention de servitudes pour les réseaux jointe à la présente,

Considérant qu’il est nécessaire dans le cadre des travaux de réhabilitation du centre-bourg de procéder notamment à des ancrages de réseaux en façade d’immeuble, Considérant que les opérations d’ancrage, surplomb, appui ou passage de réseaux sur des immeubles privés ou n’appartenant pas à la commune constituent une servitude qu’il convient de formaliser,

Monsieur Rivière demande si les caméras vont être ancrées sur les façades.Monsieur le Maire explique que le projet de l’ancienne majorité souhaitait une implantation de 9 caméras avec supports muraux pour un montant de près de 25 000 € TTC. Comme cet ancrage et ces caméras étaient trop chers, la municipalité actuelle a étudié un nouveau projet pour installer 3 caméras nouvelle génération sur 3 mâts différents permettant une vue totale sur le boulevard Jean- Jaurès pour un montant TTC de 12 000 €, soit moitié prix que celui qu’avait demandé Monsieur Rivière pendant son mandat.

Monsieur Le Maire indique qu’il y aura un enregistrement au bureau des hypothèques chez le notaire. Parce que quand les bâtiments se vendent les propriétaires ne sont pas engagés dans la convention et ça peut poser problème.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’approuver la convention type de servitudes d’ancrage des réseaux dans le cadre de travaux sous la conduite de la commune,

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer lesdites conventions avec les propriétaires concernés.

VOTES POUR CONTRE ABSTENTION

27 27 0 0

21h07 ARRIVEE de Madame DUC FlorenceRAPPORT N°11

11. Droit de terrasse sur le domaine public

Projet de délibération 2024-04/06-063

EXPOSE :

Monsieur Le Maire expose que l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P.) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Une occupation gratuite du domaine public ne peut donc être consentie hormis dans le cas précis suivant : « (…) l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. »

Le droit de terrasse peut donc permettre à un commerçant d’occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse.

Il s'agit d'une autorisation :

- Délivrée par la commune sous la forme d'un arrêté (valable du 1er janvier au 31 décembre) ;

- Personnelle, précaire et révocable, ni transmissible, ni cessible et ne pouvant faire l'objet d'un contrat privé ;

- Accordée dans le respect des différents usages du domaine public (piétons, secours...) ;

- Qui cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce.

Les bénéficiaires d'un droit de terrasse sont les personnes physiques ou morales exploitant des établissements de restauration. Il s'agit principalement de cafés, restaurants, salons de thé. Les établissements qui ne possèdent pas un Kbis du registre du commerce mentionnant la consommation sur place ne peuvent pas être titulaires d'un droit de terrasse. Les établissements bénéficiant d'un droit de terrasse doivent exercer une partie de leur activité au rez-de-chaussée, avec un accès et une visibilité directe à la terrasse et, par conséquent, disposer d'une façade sur le domaine public.

L’installation des marchés est toujours prioritaire par rapport à l’installation des terrasses. Afin de préserver la tranquillité publique et de permettre aux services d’entretien de la voirie d'assurer le balayage et le lavage des espaces publics, aucune terrasse ne pourra être installée avant 7h du matin.

Le retrait des mobiliers et accessoires s'effectuera à la fin de l'heure légale de fermeture des débits de boissons, telle que définie par arrêté préfectoral, dans le respect de la tranquillité des riverains.

Cette autorisation d’occupation est soumise au paiement d’une redevance répondant à la règlementation. Les droits de voirie sont ainsi fixés par délibération du conseil :

- TARIF UNIQUE : 5 €

- UNITE : m2 / an

- DUREE : du 1er janvier au 31 décembre (1 an)

Pour les commerces implantés en cours d’année la redevance s’effectuera au prorata temporis à la date d’installation de la terrasse.Ceci exposé, le conseil est invité à se prononcer.

PROJET DE DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2122-22, Vu Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L.2125-1, Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Considérant la volonté de la commune d’autoriser l’installation de terrasses aux établissements de restauration,

Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance,

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de fixer la tarification des droits de terrasses,

Monsieur Le Maire explique qu’il s’agit d’instaurer un droit de terrasse permettant une occupation du domaine public pour les restaurants et cafés.

Monsieur Rivière demande si nous avons parlé aux commerçants.

Monsieur Le Maire indique que ce n’est pas encore fait.

Après en avoir délibéré et à la majorité, le conseil municipal décide :

- De fixer le tarif du droit de terrasse comme suit :

TARIF UNIQUE : 5 €

UNITE : m2 / an

DUREE : Du 1er janvier au 31 décembre (1 an)

- D’autoriser Monsieur Le Maire à réaliser toute opération et démarche afférente à ce dossier.

23 PRESENTS

4 PROCURATIONS

VOTES POUR CONTRE ABSTENTION

27 21 0 6RAPPORT N°12

12. Tarification de la piscine municipale

Projet de délibération 2024-04/06-064

EXPOSE :

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n° 2023-22/06-53 la commune a fixé les tarifs publics 2023 de la piscine municipale.

Monsieur Le Maire propose d’apporter une modification au tarif pratiqué pour les accompagnants (« visiteurs sans bain ») : 1€.

Piscine municipale : Droits d’entrée Tarifs

Entrée à l’unité Adultes (+18 ans) 2,50 € Entrée à l’unité Jeunes (3 à 17 ans ou étudiant) 2,00 € Entrée à l’unité Accompagnants (Visiteurs sans bain) 1,00 € Entrée à l’unité Groupes Jeunes (ALSH, cap jeunes) 1,00 € Entrée Enfants de moins de 3 ans Gratuité Abonnement mensuel Adultes (+18 ans) 50,00 € Abonnement mensuel Jeunes (3 à 17 ans ou étudiant) 30,00 € Abonnement quinzaine Adultes (+18 ans) 30,00 € Abonnement quinzaine Jeunes (3 à 17 ans ou étudiant) 20,00 € Carnet de 12 entrées Adultes (+18 ans) 25,00 € Carnet de 12 entrées Jeunes (3 à 17 ans ou étudiant) 20,00 € Carnet de 5 entrées Écoliers (de Cazères) Gratuité Piscine municipale : Petite restauration Tarifs Glace à l’eau tube

Glace à l’eau

Glace bâtonnet sorbet

Glace cône /Glace bâtonnet grand modèle

Glace en pot

0,50 €

1,50 €

2,00 €

2,50 €

3,00 €

Gaufre / Croque 2,50 € Viennoiserie, donut 1,50 € Chips 1,00 € Bonbons 2,00 € Boisson 33cl 2,00 € Bouteille d’eau 50cl 1,00 € Boisson chaude (café, infusion, thé) 1,00 € Piscine municipale : Autres articles Tarifs Couche de baignade bébé 1,00 €

Ceci exposé, le conseil est invité à se prononcer.

PROJET DE DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2144- 3 et L.2333-9 ;

Vu le règlement intérieur de la piscine municipale,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs publics, Considérant que dans le cadre de l’activité de la piscine municipale il convient de fixer les tarifs afférents aux droits d’entrée, à la petite restauration et accessoires ;Madame Duc demande si il est prévu de distribuer des fruits gratuitement à la piscine.

Monsieur Le Maire demande si l’an dernier cela avait été fait.

Madame Duc répond que non.

Monsieur Le Maire met fin à la discussion.

Après en avoir délibéré et à la majorité, le conseil municipal décide :

- D’approuver les tarifs publics de la piscine municipale tels qu’exposés ; - D’autoriser Monsieur Le Maire à réaliser toute opération et démarche afférente à l’exécution de la présente.

VOTES POUR CONTRE ABSTENTION

27 26 0 1RAPPORT N°13

13. Tarification sociale des cantines scolaires : convention avec l’Agence de

Services et Paiement (ASP)

Projet de délibération 2024-04/06-065

EXPOSE :

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a délibéré en 2021 une convention triennale pour la mise en place d’une tarification sociale à la cantine scolaire (Délibération N°2021-06-11).

Monsieur Le Maire indique que cette convention arrive à échéance le 30 juin 2024 et qu’il est souhaitable de la renouveler.

Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l’État soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.

A cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d’enfants au foyer par le tableau suivant :

Nombre d’enfants au

foyer

Montant plafond des revenus pour bénéficier du

tarif inférieur ou égal à 1€

1 parent ou 2 parents

1 enfant 2 500€

2 enfants 3 000€

3 enfants 4 000€

4 enfants 4 500€

5 enfants 5 000€

6 enfants 5 500€

A noter qu’une bonification de 1€ est possible pour les collectivités qui remplissent leurs obligations vis-à-vis de la loi Egalim et sont enregistrées sur macantine.agriculture.gouv.fr, formalisée par la signature d’un avenant à la convention.

Monsieur Le Maire propose d’actualiser la grille tarifaire actuellement appliquée afin que la commune soit toujours éligible à l’aide de l’ASP, et soit également alignée aux quotients familiaux définissant les tranches tarifaires des services périscolaires de la communauté de communes.

TRANCHES A compter du 1er juillet 2024

(Enfants domiciliés sur la commune ou conventionnés)

TARIF

Quotient jusqu’à 1400 1 € Quotient entre 1401 et 1900 2.65 € Quotient égal ou supérieur à 1901

Ou enfants des communes extérieures ne subventionnant pas ce service

3.50 €

Adultes 5 € Ceci exposé, le conseil est invité à se prononcer.PROJET DE DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2121- 29,

Vu le Code de l’Éducation, notamment son article R.531-52,

Vu la délibération N°2021-06-11 du conseil municipal prise en séance du 28 juin 2021 portant approbation de la première convention triennale avec l’ASP et fixant les tarifs de la restauration scolaire,

Vu le projet de convention et son avenant,

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante d’approuver la nouvelle convention triennale 2024-2027 pour la tarification sociale de la cantine scolaire,

Considérant qu’il convient de proposer une modification de la grille tarifaire du service restauration scolaire à des fins de cohérence avec la tarification des services périscolaires de la communauté de communes Cœur de Garonne,

Monsieur Le Maire explique que nous avons modifié la grille des tranches en passant le coefficient familial de 1800 à 1900 pour que plus de gens puissent profiter du tarif réduit. C’est un petit geste. Il s’agit aussi d’harmoniser avec les tranches pratiquées par la communauté de communes. Par contre les tarifs des repas restent inchangés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’approuver la grille des tarifs de la restauration scolaire tels qu’exposés ; - D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention triennale 2024-2027 qui s’appliquera dès le 1er juillet 2024 et tout avenant ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à réaliser toute opération et démarche afférente à l’exécution de la présente.

VOTES POUR CONTRE ABSTENTION

27 27 0 014. Proposition de vœux pour la défense d’un service de transport ferroviaire fiable

entre Toulouse et les gares du Comminges

Projet de délibération 2024-04/06-053

Le service de transport ferroviaire Pau Toulouse n’est pas du tout à la hauteur du besoin de la population et souffre de défaillances qui ont un impact grave sur la vie des Commingeois.

Cette situation perdure depuis plusieurs années et même s’aggrave : entre février 2023 et fin janvier 2024, 350 incidents se sont produits sur la ligne Tarbes/Toulouse dont 283 relevant de la responsabilité de la SNCF soit pour du matériel déficient, soit par manque de maintenance.

Les usagers sont très pénalisés par ces multiplications de retards et annulations dans leur vie professionnelle ou estudiantine en particulier.

A cela s’ajoute le manque d’information, souvent l’absence de personnel au guichet.

Or la ligne est une ligne structurante Est/Ouest, elle est la plus fréquentée de l’étoile toulousaine (2M d’utilisateurs par an).

Elle contribue à la fluidité des relations entre préfecture et sous-préfecture de la Haute- Garonne, son fonctionnement comporte des enjeux économiques : commerces, entreprises, services, transport des salariés.

Dans le contexte de disparition des services publics, le train constitue une possibilité d’aller chercher en région toulousaine du soin médical par exemple, mais aussi des services administratifs.

Le bon fonctionnement de la ligne joue un rôle important pour l’attractivité du territoire.

Ainsi constatons-nous que les citoyens du Comminges sont discriminés dans leur droit à la mobilité.

Alors que la Région a déjà investi dans la modernisation ferroviaire et envisage de poursuivre cet effort, nous déplorons un sous-investissement chronique de l’État et de la SNCF.

La ligne Tarbes/ Toulouse souffre notamment :

· De l’installation d’un BAPR (bloc automatique à permissivité réduite) qui ne permet pas un cadencement suffisant

· De la présence de composants électroniques déficients

· De suppressions de postes qui imposent un allongement important du temps d’astreinte des agents de maintenance

En conclusion nous demandons à Monsieur le Sous-Préfet d’organiser une table ronde avec des représentants des usagers et usagères, des élu.es locaux et de la Région, des syndicalistes, et la direction de SNCF réseau pour faire entendre l’exaspération de la population et la nécessité d’améliorations concrètes et rapides.

Monsieur Le Maire explique qu’il s’agit d’un vœu proposé plusieurs fois. Bien sûr nous allons permettre aux usagers de voyager plus sereinement.

Monsieur Rivière indique que les trains qui arrivent de Toulouse ne finissent pas au bout du parking. Les trains ne s’arrêtent pas souvent à la gare. Le cadencement avait été financé par des fondseuropéens en 2019. Et il y a une taxe de la région pour un montant de 60 000 000 € par la TIPP qui permet de moderniser les lignes.

Monsieur le Maire indique que c’est exactement ce qui s’est fait avec l’augmentation des cadencements et pour le remplacement des machines. Malheureusement malgré les travaux qui ont été effectués on se rend compte qu’il y a encore beaucoup de soucis et ceux qui utilisent le train peuvent en témoigner.

Madame Lopez explique qu’il y a beaucoup de retard et de dysfonctionnements sur les lignes notamment à cause des travaux et des incidents sur les passages à niveau.

Monsieur Rivière ajoute que c’est la ligne la plus longue sur la Haute-Garonne et de Midi-Pyrénées, ça a toujours été celle sur laquelle il y a toujours des retards. Cette ligne est descendue en dessous de 80 ou 82% de régularité et on attend l’heure du départ pour dire que le train est en retard.

Madame Lopez indique qu’avec l’application même en amont ce n’est jamais exact. 10 mn se transforme en 20, etc. il y a beaucoup de soucis sur cette ligne.

Monsieur Costes parle également d’un projet de RER qui doit s’arrêter à Carbonne et s’il pouvait pousser jusqu’à Cazères ce serait bien.

VOTES POUR CONTRE ABSTENTION

27 27 0 015. Questions diverses

- Question du groupe minoritaire Monsieur Rivière : Pour quelle raison avez-vous annulé le dépôt de gerbe le Dimanche de Pentecôte ?

Monsieur Le Maire explique que nous avions prévu de faire un dépôt de gerbe avec nos amis de Collbato. Ils avaient prévu de venir à deux. L’une des deux personnes est tombée malade et donc ils n’ont pas pu faire le déplacement. On avait commandé un coussin sur lequel on utilisait les deux couleurs, catalan et les nôtres. On a donc annulé mais il y a le projet de les voir revenir au mois de septembre et nous ferons cette remise de gerbe quand ils seront présents.

Monsieur Le Maire rappelle qu’il y a des dépôts de gerbes régulièrement au Monument aux Morts, à la stèle des Nozes, etc. Le 15 il y a une cérémonie pour la guerre d’Indochine avec l’exposition qui sera dans la salle du Conseil, pendant toute la semaine.

La séance est levée à 21h32.