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Déliberation - DEC2017 67 Modification Sousregie Recettes ODP
Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2017 67 Modification Sousregie Recettes ODP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Exploration spatiale,
PET re >]
REPUBLIQUE FRA_____
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mortes
Le Sel de la Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2017/n° 67/7.1
Objet: Modification de la sous régie de recettes Occupation du Domaine Public créée par la
décision DEC/2015/56/7.1 du 25 juin 2015
Le Maire de la Commune d’Aigues-Mortes
° Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l’article 18
e Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
° Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
° Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 et celle du 18 novembre
2015 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en
application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 4
° Vu la décision n° 54 du 25 juin 2015 instituant une régie générale de recettes auprès de la
mairie d’Aigues-Mortes
° Vu la décision DEC/2015/56/7.1 du 25 juin 2015 instituant une sous régie de recettes
Occupation du Domaine public,
° Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 27 novembre 2017
Article 1°
La présente décision modifie la décision DEC/2015/56/7.1 du 25 juin 2015 en ses articles 2 et
5. Le reste de l'acte demeurant inchangé.
Article 2
L'article 2 est modifié comme suit :
l'est institué, à compter du 1° septembre 2015, une sous régie de recettes pour :
e _ L’occupation du domaine public de la commune
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 30/11/2017
Reçu en préfecture le 30/11/2017
Affiché le 30/11/2017
ID : 030-213000037-20171127-DEC201767-AR e L’occupation du domaine privé de la commune LEA EMEA
e Les droits liés à la copie des documents administratifs
Article 5
L'article 5 est modifié comme suit :
La sous régie encaisse les produits provenant de toute occupation du domaine public de la
commune, de toute occupation du domaine privé de la commune, de toute copie de
document administratif.
Toute occupation du domaine public de la commune :
e Les activités commerçantes (portraitistes, spectacles vivants...)
e Les terrasses
e Les travaux, bennes, dépôts de terre, gravats, sable, matériaux de construction
e Les containers, caissons à déchets
e Les immobilisations de camions, nacelles
e Les échafaudages
e Lesinstallations de chantiers clôturés
e Lesinstallations de bâtiments provisoires, bungalows ou bulles de vente
e Les neutralisations de place de parking
e Les restrictions de voirie
Toute occupation du domaine privé de la commune :
e Les jardins familiaux
Tout droit lié à la copie des documents administratifs
Fait à AIGUES-MORTES le 27 novembre 2017. Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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Envoyé en préfecture le 30/11/2017
Reçu en préfecture le 30/11/2017
Affiché le 30/11/2017
ID : 030-213000037-20171127-DEC201767-AR