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Arrêté - Arrete 2 24 SMICTOM 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-la-Reine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2 24 SMICTOM 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024
Publié le
jwelle-, . . , . ID: 077-217700889-20240105-ARR0224-AR
où ® Implantation points d'apport volontaire par le SMICTOM e,- % À.
nJ a ARRETE REGLEMENTAIRE N°2 - 2024
ARRÊTÉ PERMANENT AUTORISATION DE VOIRIE
Nous, Gérard CHANCLUD, Maire de la commune de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne)
VU les articles L 2213-1 et L 2213-6 du Code des Collectivités Territoriales, VU le code de la route et notamment ses articles R 411, R 411-8, R 411-25, R 417-6 en matière de circulation et de
stationnement sur la voie publique,
VU le code pénal notamment l'article 610-5,
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière en date du 24 novembre 1967,
VU l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, VUIa Loi n°2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie, VU la demande d'autorisation de voirie du 22/12/2023 présentée par le SMICTOM de la Région de Fontainebleau sis à Moret-Loing et Orvanne (77) afin d'effectuer l'implantation des points d'apport volontaire à biodéchets (PAV) sur
l'ensemble de la commune de la Chapelle-la-Reine (77)
CONSIDÉRANT que la mise à disposition du domaine public constitue en l'espèce un intérêt public local,
CONSIDÉRANT que le Maire peut délivrer les permis de stationnement sur la voie publique sous réserve que cette délivrance ait lieu sans aucune gêne pour la circulation publique et qu'elle soit compatible avec le domaine public,
ARRETE
Article 1
Le SMICTOM (Syndicat Mixte Intercommunal de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères) de la Région de Fontainebleau est autorisé à occuper le domaine public sur l'ensemble de la commune de La Chapelle-la-Reine (77), en agglomération, afin de procèder la mise en place de points d'apport volontaire (PAV) pour les biodéchets et ce dans le but de
rendre service aux administrés ne disposant pas de l'espace nécessaire pour composter à domicile.
Article 2
L'implantation de ces points d'apport volontaire (ou abri-bac), après concertation entre la commune et le syndicat, s'effectuera
selon la carte jointe au présent arrêté, précisant les emplacements sélectionnés :
e Rue Blanche de Castille
e Rue Carnot
e Rue de Villionne
e Rue des Champs
Article 3
Le prise en charge de ces installations ainsi que la maintenance seront intégralement à la charge du SMICTOM.
Article 4
Monsieur le Maire, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de La Chapelle-la-Reine, le responsable de la Police Municipale
sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :
e le pétitionnaire (SMICTOM)
e Monsieur le commandant du Centre de Secours de LA CHAPELLE LA REINE e Le responsable des services techniques
e Transdev (bus)
Un exemplaire sera classé dans le registre des arrêtés municipaux (archives de la Mairie).
Fait à La Chapelle-la-Reine le 05/01/2024
Arrêté n°2 - 2024 - Ville de La Chapelle-la-Reine L'YT 88c/S'C
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ID :-077-217700889-20240105-ARR0224-AR
Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024
Publié le
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