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Déliberation - DELIB27092022 1
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB27092022 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mmes FAGET. FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSÉS. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈ. MM. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM,
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à M. DOUCET. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE AGNÈS VARDA
ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE
CHARTE DOCUMENTAIRE
Délibération n°2022-92
VU l’article L.310-6 du Code du Patrimoine,
VU la présentation faite par Madame Nelly ARNAUDET — Responsable-adjointe de la Médiathèque municipale Agnès Varda,
Le Rapporteur de la Commission « Culture et Sports » expose :
La loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a pour objectif d'offrir un cadre juridique à la lecture publique. L'ensemble de ce nouveau dispositif législatif a précédemment fait l’objet d’une présentation tant au niveau de la Commission, qu’au niveau du Conseil municipal, lors de sa séance du 12 avril dernier.
La loi du 21 décembre 2021 après avoir défini les missions imparties aux bibliothèques territoriales, a posé les principes régissant leur fonctionnement.
Ainsi, la mise en œuvre des missions des bibliothèques territoriales repose :
> d’une part, sur le principe du libre accès des bibliothèques (article L. 320-3 du Code du Patrimoine),
> et d'autre part, sur le principe de la gratuité d’accès aux bibliothèques, qui emporte la gratuité de la consultation sur place de leurs collections (article L. 320-4 Code du Patrimoine).
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_92-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Toutefois, la loi du 21 décembre 2021 limite cette gratuité à la seule consultation sur place des collections. Il en résulte que n’est donc pas inclus dans la gratuité l'emprunt ou le prêt d’ouvrages et autres documents qui peut toujours faire l’objet pour les Communes (ou les EPCT) propriétaires d’une tarification, par exemple, via une carte de bibliothèque.
Les missions des bibliothèques territoriales s’exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d’idées et d’opinions, d’égalité d’accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public (article L 310-4 du Code du patrimoine).
Il en résulte notamment que les collections des bibliothèques territoriales doivent être « pluralistes et diversifiées », les bibliothèques territoriales devant s’attacher à présenter, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, «la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d’opinions des productions éditoriales » ; ces collections devant être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou encore de pressions commerciales, l’article 310-4 du Code du patrimoine consacrant, par là même, le principe de la liberté d’expression.
Ainsi, le principe du pluralisme intellectuel et culturel s’inscrit en bouclier contre la censure.
© Les Collections
Les collections des bibliothèques territoriales sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels (article L 310-3 du Code du patrimoine). Ce dernier article signifie que les livres sont disponibles sur des supports physiques traditionnels ou aux formats numériques, audiovisuels ou sonores.
Les collections des bibliothèques qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire (Communes ou EPCT) sont régulièrement renouvelées et actualisées (article L. 310-5 du Code du Patrimoine).
© En termes de gouvernance
La loi du 21 décembre 2021 confie aux bibliothèques territoriales la charge d’élaborer Les orientations générales de leurs politiques documentaires (ou Charte documentaire) qu'elles présentent devant l'organe délibérant de leur Commune (ou de leur EPCI) et qu'elles actualisent régulièrement.
Les bibliothèques territoriales présentent également devant leurs organes délibérants, leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d’accueil de la petite enfance.
La présentation peut être suivie d’un vote de l’organe délibérant (article L. 310-6 du Code du Patrimoine).
Remarque: L'article 7 de la loi du 21 décembre 2021 pose le principe de la gouvernance des bibliothèques territoriales, qui sont désormais libres d’élaborer les orientations générales de leurs politiques documentaires et de nouer les partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux de leur choix. En revanche, les dites orientations générales demeurent soumises à la validation des Collectivités territoriales dont les bibliothèques territoriales relèvent.
Les orientations générales de la politique documentaire d’une bibliothèque territoriale sont définies dans un document public intitulé « Charte documentaire ».
Il s’agit d’un document relativement général par opposition au plan de développement des collections qui est plus détaillé. La Charte documentaire récapitule les choix opérés en matière d’orientations documentaires pour l’ensemble des collections et ressources documentaires d’une bibliothèque territoriale et précise les principes que la bibliothèque territoriale a adoptés pour la constitution et la régulation de ses collections.
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_92-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Le projet de Charte documentaire de la Médiathèque municipale Agnès Varda s'articule autour des axes suivants :
+ Présentation générale de la Médiathèque,
+ Les objectifs et missions de la Médiathèque,
% Les principes concernant le choix des collections,
% La politique d’acquisition,
+ La vie des collections,
+ Les principes d'évaluation.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, d’approuver le projet de Charte documentaire de la Médiathèque municipale Agnès Varda.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’ Agen, le 28 septembre 2022
“4, Le Maire
i P PSS D a PART
DU
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_92-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSÈS. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMME.
MM. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND). JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL, Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à M. DOUCET. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : RÉGIME D'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI ASSOCIATIF DU SECTEUR SPORTIF
ASP RUGBY
RENOUVELLEMENT
Délibération n°2022-93
VU le courrier de l’association « ASP Rugby », reçu en mairie le 18 août 2022,
Le Rapporteur de la Commission « Culture et Sport » expose :
L’ASP Rugby a sollicité la Commune, par courrier reçu le 18 août dernier, quant à la possibilité de renouveler le régime d'accompagnement municipal à l'emploi associatif du secteur sportif dont elle bénéficie, pour Monsieur Julien FOGALE, recruté à temps complet dans le cadre d’un contrat d'apprentissage BPJEPS
« activités sports collectifs ».
Pour mémoire, il convient de rappeler que ce régime d'accompagnement prévoit que chaque association ne peut bénéficier que de 2 emplois au plus, ce quelle que soit la nature de l'emploi, qu’il s’agisse d’un emploi contractuel de droit commun ou d’un emploi aidé sous réserve que cet emploi aidé fasse l’objet d’un conventionnement préalable avec l'Etat. En outre, la Commune a prévu au titre de ce régime d'accompagnement, le financement annuel maximum de 14 emplois.
Au 1% septembre 2022, la Commune accompagne 7 associations et finance 11 emplois de droit
commun, dont 1 contrat d'apprentissage.
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_93-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Ainsi, la Commission vous propose de vous prononcer sur le renouvellement de cet
accompagnement, ce à compter du 1° septembre 2022, la fin de ce contrat d’apprentissage intervenant au 31 août 2024, étant précisé que la prise en charge financière de la Commune s’établirait à 25 % du coût employeur sur la base du SMIC. S'agissant d’un contrat d'apprentissage, la rémunération du bénéficiaire, ressortira à 43 % du SMIC la première année, à 51 % la deuxième année et à 61% la troisième période courant jusqu’à la fin dudit
contrat d'apprentissage.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE de renouveler, à compter du 1 septembre 2022 et ce, jusqu’au 31 août 2024 (date de fin de ce contrat d’apprentissage) cet accompagnement municipal au bénéfice de Monsieur Julien FOGALE, recruté à temps complet dans le cadre d’un contrat d’apprentissage BPJEPS « activités sports collectifs ».
La participation financière correspondant à 25 % du coût employeur sur la base du SMIC, étant rappelé que s’agissant d’un contrat d’apprentissage, la rémunération de l’apprenti ressort à 43 % du SMIC la première année, à 51 % la deuxième année et à 61% la troisième période courant jusqu’à la fin dudit
contrat d’apprentissage.
Cette aide étant versée par acompte trimestriel sur présentation de justificatifs par l'association
concernée.
« DIT que les crédits afférents à la présente dépense seront prélevés à l'article 657-4 section de
fonctionnement du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 28 septembre 2022
e Maird,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_93-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSÈS. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL, Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à M. DOUCET. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : RÉGIME D'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI ASSOCIATIF DU SECTEUR CULTUREL ASSOCIATION « L’'ORANGE BLEUE »
RENOUVELLEMENT
Délibération n°2022-94
VU le courrier de l’association « L’Orange Bleue », reçu en mairie le 25 août 2022,
Le Rapporteur de la Commission « Culture et Sport » expose :
L’Orange Bleue a sollicité la Commune, par courrier reçu le 25 août 2022, quant à la possibilité de renouveler le régime d'accompagnement municipal à l'emploi associatif du secteur culturel dont elle bénéficie, pour Madame Gemma FORSYTH, recrutée à temps partiel à raison de 48 heures par mois dans le cadre d’un Contrat à Durée Indéterminée.
Pour mémoire, 1] convient de rappeler que ce régime d'accompagnement prévoit que chaque association ne peut bénéficier que de 2 emplois au plus, ce quelle que soit la nature de l’emploi, qu’il s’agisse d’un emploi contractuel de droit commun ou d’un emploi aidé sous réserve que cet emploi aidé fasse l’objet d’un conventionnement préalable avec l'Etat.
En outre, la Commune a prévu au titre de ce régime d'accompagnement, le financement annuel maximum de 14 emplois.
Ainsi, la Commission vous propose de vous prononcer sur cette demande de renouvellement, ce pour une durée de 3 ans à compter du 1° août 2022, courant jusqu’au 31 juillet 2025, la participation financière de la Commune ressortant à 25 % du coût employeur sur la base du SMIC.
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_94-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE de renouveler, à compter du 1° août 2022 et jusqu’au 31 juillet 2025 cet accompagnement municipal au bénéfice de Madame Gemma FORSTHY, recrutée à temps partiel à raison de 48 heures par mois, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ; la participation financière correspondant à 25 %
du coût employeur sur la base du SMIC.
Cette aide étant versée par acompte trimestriel sur présentation de justificatifs par l'association concernée.
“
DIT que les crédits afférents à la présente dépense seront prélevés à l'article 657-4 section de fonctionnement du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 28 septembre 2022
ire,
Nr
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_94-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSÈS. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈ.
MM. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à
M. MIRANDE, Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à M. DOUCET. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : ASP RUGBY
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLÉMENTAIRE
FIXATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION POUR 2022
VERSEMENT DU SOLDE
Délibération n°2022-95
VU la délibération du Conseil municipal n°2022-86, portant date du 7 juin 2022, visée par les services préfectoraux le 10 juin 2022,
Le Rapporteur de la Commission « Culture et Sports » expose :
Lors du premier examen des demandes de subvention de fonctionnement au titre de l'exercice 2022, concernant les associations sportives, le Service municipal « Vie associative » s'était étonné du montant de la subvention demandée, soit 1 600 € par l’ASP Rugby au regard des montants sollicités les années précédentes.
C’est la raison pour laquelle ce Service municipal avait demandé confirmation auprès des instances dirigeantes de l’ASP Rugby du montant effectivement souhaité, ces dernières lui ayant confirmé que ce
montant était exact.
Or, il s'avère que depuis lors, les deux Présidents de cette association ont indiqué qu’il s'agissait d’une erreur et que le montant de la subvention qu’ils sollicitaient était de 11 500 € et non de 1 600 € et ils demandent donc à la Commune de compléter la subvention de fonctionnement initialement accordée.
A cet effet, il vous est rappelé que cette association comprend 179 adhérents dont 98 sont Passageois et 57 sont âgés de moins de 18 ans,
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_95-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Quant aux éléments financiers les produits d'exploitation ressortent à 61 846,44 €, les charges d'exploitation à 49 798,58 €, soit un résultat d'exploitation de 12 047,86 €, la trésorerie s’élevant à 24 191 €.
Les aides de la Commune en 2021, pour l'essentiel consistaient à une prestation de ménage à hauteur de 5 016 € et une mise à disposition de locaux et équipements valorisée à 7 320 €.
Quant aux aides financières, le montant de la subvention attribué en 2021 s’élevait à 8 500 € et les aides financières résultant du régime d'accompagnement à l’emploi associatif du secteur sportif s'élevait à 1 974,32 €,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, de fixer pour l’année 2022 le montant de la subvention de
fonctionnement allouée à l’ASP Rugby à 8 500 € ; étant précisé que compte tenu que le Conseil municipal lors de sa séance du 7 juin 2022, avait attribué une subvention de fonctionnement de 1 600 €, le solde à
verser s’élève à 6 900 €.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’ Agen, le 28 septembre 2022
Le Maire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_95-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSÈS. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET, MOUMOUNI. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à M. DOUCET. M. FREMY à M. JIMENEZ. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN
DISPOSITIF PIG « ÉNERGIE, AUTONOMIE ET LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE » PARTICIPATION COMMUNALE
MAISON D’HABITATION SISE 2 RUE CAMILLE SAINT-SAËNS
Délibération n°2022-96
VU la délibération du Conseil municipal n°2022-54 portant date du 12 avril 2022, aux termes de laquelle la Commune a décidé d’adhérer au dispositif PIG « Energie, autonomie et lutte contre l'habitat indigne », visée par les services préfectoraux le 15 avril 2022,
Le Rapporteur de la Commission « Travaux-Urbanisme-Transition Écologique-Mobilités- Accessibilité » expose :
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 octobre 2021, avait décidé de retenir au titre de la thématique « habitat » de l’étude de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs notamment l’action n°27 « Accompagner la réhabilitation du parc ancien sur l’ensemble du périmètre de |’ Agglomération d'Agen ».
Pour mémoire, il s'agissait de mettre en œuvre, à l’échelle de l’Agglomération d'Agen, un programme d'intérêt général (PIG) destiné à accompagner l'amélioration de l'habitat privé dédié aux
propriétaires occupants modestes, voire très modestes.
Depuis lors, le Conseil d'agglomération, lors de sa séance du 2 décembre 2021, a approuvé le Programme d’Intérêt Général (PIG) « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne ».
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_96-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 avril 2022, a décidé d’adhérer à ce nouveau dispositif PIG dont les objectifs sont :
© La performance énergétique (c’est-à-dire la lutte contre la précarité énergétique),
© L'adaptation au vieillissement de la population (c’est-à-dire promouvoir le maintien à domicile), % La lutte contre l’habitat dégradé et indigne.
Dans ce cadre, l’Agglomération d'Agen a prévu l’accompagnement de 309 logements sur la période triennale 2022-2024, répartis comme suit :
© 210 logements pour les travaux d'amélioration énergétique et de lutte contre la précarité énergétique, © 80 logements pour les travaux d’adaptation au vieillissement de la population, © 19 logements pour les travaux lourds dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
Le dispositif concerne trois types de travaux à savoir :
. les travaux de rénovation énergétique permettant un gain de 35 % d'économie d’énergie, . les travaux d’adaptation du logement à la perte d'autonomie,
. les travaux lourds de rénovation.
Les incitations financières prévues par le nouveau PIG reposent sur un système d’abondement des aides de l’ANAH par l’Agglomération d'Agen, le cas échéant complété par des aides financières des Communes membres participantes.
A ce titre, les modalités d’intervention financières de l’ Agglomération d'Agen sont les suivantes :
® 5 % du montant H.T. pour les travaux lourds,
S une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers modestes,
® une aide forfaitaire de 1 000 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers très modestes.
Il en résulte que l’enveloppe financière prévisionnelle pour l’ Agglomération d'Agen sur la durée triennale du PIG ressort à 289 000 € (96 300 E/an).
Il est à noter que l’Agglomération d'Agen a tenu compte des retours d'expérience du précédent dispositif PIG. Ainsi, elle a prévu de solliciter :
S La Fondation de l’Abbé Pierre pour apporter un soutien financier supplémentaire aux ménages les plus précaires,
© La coopérative PROCIVIS pour faciliter le montage financier des projets, au travers du dispositif CARTTE
permettant d’octroyer des avances de subvention aux propriétaires dès le démarrage des travaux,
© enfin, comme lors du dispositif PIG précédent, les Caisses de retraite seront également sollicitées pour financer les projets portés par des ménages retraités, qu’il s’agisse des travaux « amélioration énergétique » ou des travaux « autonomie »,
A cet égard, le Conseil municipal a également, lors de la séance du 12 avril dernier, arrêté les modalités d’intervention financière qui prévoient un abondement à hauteur de 50 % par rapport aux modalités d'intervention financière arrêtées par l’ Agglomération d'Agen, soit respectivement :
® 2,5 % du montant des travaux HT pour les travaux « lourds »,
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_96-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 © Une aide forfaitaire de 250 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie »
des foyers modestes,
© Une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie »
des foyers très modestes.
Etant précisé, qu'a été prévue à cet effet, une enveloppe financière prévisionnelle de 10 000 €/an.
Le Service « Habitat et Logement social » de l’ Agglomération d'Agen a transmis à la Commune un dossier qui vient d’être déposé au titre de ce nouveau dispositif PIG. Ce dossier concerne une maison d'habitation sise 2 rue Camille Saint-Saëns appartenant à Madame Catherine DUS et vise des travaux d'amélioration énergétique, lesdits travaux ressortant à 7 288,37 € T.T.C. Ces travaux pourraient bénéficier d'une aide de l'ANAH à hauteur de 2 788,37 € appelant une aide de la Caisse de retraite à hauteur de 3 000 É- l’Agglomération d'Agen apportant une aide financière d’un montant de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 500 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d’apporter une aide financière forfaitaire d’un montant de 500 €, au bénéfice de Madame Catherine DUS demeurant 2 rue Camille Saint-Saëns au Passage d’Agen,
DIT que les crédits afférents à cette dépense seront prélevés en dépenses - article 2041 - section
d’investissement du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 28 septembre 2022 pcs -
e 05506
e Maire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_96-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSÈS, PETIT, Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMME. MM. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL, Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à M. DOUCET. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN
DISPOSITIF PIG « ÉNERGIE, AUTONOMIE ET LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE » PARTICIPATION COMMUNALE
MAISON D’HABITATION SISE 6 RUE PIERRE RONSARD
Délibération n°2022-97
VU la délibération du Conseil municipal n°2022-54 portant date du 12 avril 2022, aux termes de laquelle la Commune a décidé d’adhérer au dispositif PIG «Energie, autonomie et lutte contre l’habitat
indigne », visée par les services préfectoraux le 15 avril 2022,
Le Rapporteur de la Commission « Travaux-Urbanisme-Transition Écologique-Mobilités-
Accessibilité » expose :
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 octobre 2021, avait décidé de retenir au titre de la thématique « habitat » de l'étude de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs notamment l’action n°27 « Accompagner la réhabilitation du parc ancien sur l’ensemble du périmètre de l’ Agglomération d'Agen ».
Pour mémoire, il s'agissait de mettre en œuvre, à l’échelle de l’Agglomération d'Agen, un programme d'intérêt général (PIG) destiné à accompagner l’amélioration de l'habitat privé dédié aux
propriétaires occupants modestes, voire très modestes.
Depuis lors, le Conseil d'agglomération, lors de sa séance du 2 décembre 2021, a approuvé le
Programme d’Intérêt Général (PIG) « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne ».
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_97-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 avril 2022, a décidé d’adhérer à ce nouveau
dispositif PIG dont les objectifs sont :
© La performance énergétique (c’est-à-dire la lutte contre la précarité énergétique),
© L'adaptation au vieillissement de la population (c’est-à-dire promouvoir le maintien à domicile), S La lutte contre l’habitat dégradé et indigne.
Dans ce cadre, l’Agglomération d'Agen a prévu l’accompagnement de 309 logements sur la
période triennale 2022-2024, répartis comme suit :
© 210 logements pour les travaux d’amélioration énergétique et de lutte contre la précarité énergétique,
© 80 logements pour les travaux d’adaptation au vieillissement de la population,
© 19 logements pour les travaux lourds dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
Le dispositif concerne trois types de travaux à savoir :
. les travaux de rénovation énergétique permettant un gain de 35 % d'économie d'énergie, . les travaux d'adaptation du logement à la perte d’autonomie,
. les travaux lourds de rénovation.
Les incitations financières prévues par le nouveau PIG reposent sur un système d’abondement des aides de l'ANAH par l’Agglomération d'Agen, le cas échéant complété par des aides financières des Communes
membres participantes.
A ce titre, les modalités d'intervention financières de l’ Agglomération d'Agen sont les suivantes :
S 5 % du montant H.T. pour les travaux lourds,
© une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers modestes,
© une aide forfaitaire de 1 000 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des
foyers très modestes.
Il en résulte que l’enveloppe financière prévisionnelle pour l’ Agglomération d'Agen sur la durée
triennale du PIG ressort à 289 000 € (96 300 €/an).
Il est à noter que l’Agglomération d'Agen a tenu compte des retours d’expérience du précédent dispositif PIG. Ainsi, elle a prévu de solliciter :
© La Fondation de l’Abbé Pierre pour apporter un soutien financier supplémentaire aux ménages les plus précaires,
© La coopérative PROCIVIS pour faciliter le montage financier des projets, au travers du dispositif CARTTE
permettant d’octroyer des avances de subvention aux propriétaires dès le démarrage des travaux,
© enfin, comme lors du dispositif PIG précédent, les Caisses de retraite seront également sollicitées pour financer les projets portés par des ménages retraités, qu’il s'agisse des travaux « amélioration énergétique » ou des travaux « autonomie ».
A cet égard, le Conseil municipal a également, lors de la séance du 12 avril dernier, arrêté les modalités d'intervention financière qui prévoient un abondement à hauteur de 50 % par rapport aux modalités
d'intervention financière arrêtées par l’ Agglomération d'Agen, soit respectivement :
® 2,5 % du montant des travaux HT pour les travaux « lourds »,
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_97-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 © Une aide forfaitaire de 250 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers modestes,
© Une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers très modestes.
Etant précisé, qu’a été prévue à cet effet, une enveloppe financière prévisionnelle de 10 000 €/an.
Le Service « Habitat et Logement social » de l’ Agglomération d'Agen a transmis à la Commune un dossier qui vient d’être déposé au titre de ce nouveau dispositif PIG. Ce dossier concerne une maison d'habitation sise 6 rue Pierre Ronsard appartenant à Madame Josiane DOSTES et vise des travaux d'isolation par l'extérieur des 4 façades, lesdits travaux ressortant à 33 507,00 € T.T.C. Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide de l'ANAH à hauteur de 18 000 €, l’Agglomération d'Agen apportant une aide financière d’un montant de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 500 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d’apporter une aide financière forfaitaire d’un montant de 500 €, au bénéfice de Madame Josiane DOSTES demeurant 6 rue Pierre Ronsard au Passage d’Agen,
s
DIT que les crédits afférents à cette dépense seront prélevés en dépenses - article 2041 - section
d’investissement du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 28 septembre 2022
Le ire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_97-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSÈS. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND), JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à M. DOUCET. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN
DISPOSITIF PIG « ÉNERGIE, AUTONOMIE ET LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE » PARTICIPATION COMMUNALE
MAISON D’HABITATION SISE 25 RUE TOULOUSE LAUTREC
Délibération n°2022-98
VU la délibération du Conseil municipal n°2022-54 portant date du 12 avril 2022, aux termes de laquelle la Commune a décidé d'adhérer au dispositif PIG « Energie, autonomie et lutte contre l'habitat indigne », visée par les services préfectoraux le 15 avril 2022,
Le Rapporteur de la Commission « Travaux-Urbanisme-Transition Écologique-Mobilités- Accessibilité » expose :
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 octobre 2021, avait décidé de retenir au titre de la
thématique « habitat » de l’étude de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs notamment l’action n°27 « Accompagner la réhabilitation du parc ancien sur l’ensemble du périmètre de l’Agglomération d'Agen ».
Pour mémoire, il s'agissait de mettre en œuvre, à l'échelle de l’Agglomération d'Agen, un programme d'intérêt général (PIG) destiné à accompagner l'amélioration de lhabitat privé dédié aux propriétaires occupants modestes, voire très modestes.
Depuis lors, le Conseil d'agglomération, lors de sa séance du 2 décembre 2021, a approuvé le Programme d'Intérêt Général (PIG) « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne ».
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_98-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 avril 2022, a décidé d’adhérer à ce nouveau dispositif PIG dont les objectifs sont :
S La performance énergétique (c'est-à-dire la lutte contre la précarité énergétique), S L'adaptation au vieillissement de la population (c’est-à-dire promouvoir le maintien à domicile), % La lutte contre l’habitat dégradé et indigne.
Dans ce cadre, l’Agglomération d'Agen a prévu l’accompagnement de 309 logements sur la période triennale 2022-2024, répartis comme suit :
© 210 logements pour les travaux d'amélioration énergétique et de lutte contre la précarité énergétique, S 80 logements pour les travaux d’adaptation au vieillissement de la population, ® 19 logements pour les travaux lourds dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
Le dispositif concerne trois types de travaux à savoir :
. les travaux de rénovation énergétique permettant un gain de 35 % d’économie d’énergie, . les travaux d’adaptation du logement à la perte d'autonomie,
. les travaux lourds de rénovation.
Les incitations financières prévues par le nouveau PIG reposent sur un système d’abondement des aides de l’ANAH par l’Agglomération d'Agen, le cas échéant complété par des aides financières des Communes membres participantes.
A ce titre, les modalités d’intervention financières de l’ Agglomération d'Agen sont les suivantes :
® 5 % du montant HT. pour les travaux lourds,
S une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers modestes,
® une aide forfaitaire de 1 000 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers très modestes.
Il en résulte que l’enveloppe financière prévisionnelle pour l’ Agglomération d'Agen sur la durée triennale du PIG ressort à 289 000 € (96 300 €/an).
Il est à noter que l’ Agglomération d'Agen a tenu compte des retours d’expérience du précédent dispositif PIG. Ainsi, elle a prévu de solliciter :
® La Fondation de l’Abbé Pierre pour apporter un soutien financier supplémentaire aux ménages les plus précaires,
S La coopérative PROCIVIS pour faciliter le montage financier des projets, au travers du dispositif CARTTE permettant d’octroyer des avances de subvention aux propriétaires dès le démarrage des travaux,
S enfin, comme lors du dispositif PIG précédent, les Caisses de retraite seront également sollicitées pour financer les projets portés par des ménages retraités, qu’il s'agisse des travaux « amélioration énergétique » ou des travaux « autonomie ».
A cet égard, le Conseil municipal à également, lors de la séance du 12 avril dernier, arrêté les modalités d'intervention financière qui prévoient un abondement à hauteur de 50 % par rapport aux modalités d'intervention financière arrêtées par l’ Agglomération d'Agen, soit respectivement :
® 2,5 % du montant des travaux HT pour les travaux « lourds »,
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_98-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 © Une aide forfaitaire de 250 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie »
des foyers modestes,
© Une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie »
des foyers très modestes.
Etant précisé, qu'a été prévue à cet effet, une enveloppe financière prévisionnelle de 10 000 €/an.
Le Service « Habitat et Logement social » de l’ Agglomération d'Agen a transmis à la Commune un dossier qui vient d’être déposé au titre de ce nouveau dispositif PIG. Ce dossier concerne une maison d'habitation sise 25 rue Toulouse Lautrec appartenant à Madame Jacqueline ROSAY et vise des travaux d'adaptation du logement (dépose d’une baignoire et pose d’une douche extra plate avec siège escamotable + pose d’une barre de maintien + dépose du WC actuel et pose d’un WC surélevé), lesdits travaux ressortant à 15 016,65 € T.T.C. Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide de l’'ANAH à hauteur de 6 825,75 €, mais également d’une aide de la Caisse de retraite à hauteur de 2 500 €, l’Agglomération d'Agen apportant une aide financière d’un montant de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un
montant de 500 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d’apporter une aide financière forfaitaire d’un montant de 500 €, au bénéfice de Madame Jacqueline ROSAY demeurant 25 rue Toulouse Lautrec,
DIT que les crédits afférents à cette dépense seront prélevés en dépenses - article 2041 - section d’investissement du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 28 septembre 2022
aire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_98-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSÈS. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈ. MM. DOUCET. MOUMOUNI. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZIà Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à M. DOUCET. M. FRÉMY à M. JIMENEZ. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN
DISPOSITIF PIG « ÉNERGIE, AUTONOMIE ET LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE » PARTICIPATION COMMUNALE
MAISON D’HABITATION SISE 41 RUE GASTON CANIÉ
Délibération n°2022-99
VU la délibération du Conseil municipal n°2022-54 portant date du 12 avril 2022, aux termes de laquelle la Commune a décidé d’adhérer au dispositif PIG « Energie, autonomie et lutte contre l'habitat
indigne », visée par les services préfectoraux le 15 avril 2022,
Le Rapporteur de la Commission « Travaux-Urbanisme-Transition Écologique-Mobilités- Accessibilité » expose :
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 octobre 2021, avait décidé de retenir au titre de la thématique « habitat » de l’étude de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs notamment l’action n°27 « Accompagner la réhabilitation du parc ancien sur l’ensemble du périmètre de l’Agglomération d'Agen ».
Pour mémoire, il s'agissait de mettre en œuvre, à l'échelle de l’Agglomération d'Agen, un programme d'intérêt général (PIG) destiné à accompagner l’amélioration de l’habitat privé dédié aux
propriétaires occupants modestes, voire très modestes.
Depuis lors, le Conseil d'agglomération, lors de sa séance du 2 décembre 2021, a approuvé le Programme d’Intérêt Général (PIG) « Energie, autonomie et lutte contre l'habitat indigne ».
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_99-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 avril 2022, a décidé d’adhérer à ce nouveau
dispositif PIG dont les objectifs sont :
% La performance énergétique (c’est-à-dire la lutte contre la précarité énergétique),
S L'adaptation au vieillissement de la population (c’est-à-dire promouvoir le maintien à domicile), © La lutte contre l’habitat dégradé et indigne.
Dans ce cadre, l’Agglomération d'Agen a prévu l’accompagnement de 309 logements sur la
période triennale 2022-2024, répartis comme suit :
% 210 logements pour les travaux d'amélioration énergétique et de lutte contre la précarité énergétique, % 80 logements pour les travaux d’adaptation au vieillissement de la population, ® 19 logements pour les travaux lourds dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
Le dispositif concerne trois types de travaux à savoir :
. les travaux de rénovation énergétique permettant un gain de 35 % d’économie d’énergie, . les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie,
. les travaux lourds de rénovation.
Les incitations financières prévues par le nouveau PIG reposent sur un système d’abondement des aides de l’ANAH par l’ Agglomération d'Agen, le cas échéant complété par des aides financières des Communes membres participantes.
A ce titre, les modalités d’intervention financières de |’ Agglomération d'Agen sont les suivantes :
S 5 % du montant H.T. pour les travaux lourds,
% une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers modestes,
% une aide forfaitaire de 1 000 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers très modestes.
Il en résulte que l’enveloppe financière prévisionnelle pour l’ Agglomération d'Agen sur la durée triennale du PIG ressort à 289 000 € (96 300 Æ/an).
Il est à noter que l’Agglomération d'Agen a tenu compte des retours d’expérience du précédent dispositif PIG. Ainsi, elle a prévu de solliciter :
La Fondation de l’Abbé Pierre pour apporter un soutien financier supplémentaire aux ménages les plus
précaires,
® La coopérative PROCIVIS pour faciliter le montage financier des projets, au travers du dispositif CARTTE permettant d’octroyer des avances de subvention aux propriétaires dès le démarrage des travaux,
% enfin, comme lors du dispositif PIG précédent, les Caisses de retraite seront également sollicitées pour financer les projets portés par des ménages retraités, qu’il s'agisse des travaux « amélioration énergétique » ou des travaux « autonomie ».
A cet égard, le Conseil municipal a également, lors de la séance du 12 avril dernier, arrêté les modalités d'intervention financière qui prévoient un abondement à hauteur de 50 % par rapport aux modalités d'intervention financière arrêtées par l’ Agglomération d'Agen, soit respectivement :
® 2,5 % du montant des travaux HT pour les travaux « lourds »,
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_99-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 © Une aide forfaitaire de 250 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie »
des foyers modestes,
© Une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie »
des foyers très modestes,
Etant précisé, qu'a été prévue à cet effet, une enveloppe financière prévisionnelle de 10 000 €/an.
Le Service « Habitat et Logement social » de l’Agglomération d'Agen a transmis à la Commune un dossier qui vient d’être déposé au titre de ce nouveau dispositif PIG. Ce dossier concerne une maison d'habitation sise 41 rue Gaston Canié appartenant à Madame Gabrielle BAYSSIE et vise des travaux de remplacement de portes fenêtres, de fenêtres bois par des menuiseries VPC double vitrage, ainsi que le changement de la chaudière gaz par une chaudière gaz à condensation (mixte ECS), lesdits travaux ressortant à 18 020,78 € T.T.C. Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide de l'ANAH à hauteur de 12 312,47 €, l’Agglomération d'Agen apportant une aide financière d’un montant de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 500 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d’apporter une aide financière forfaitaire d’un montant de 500 €, au bénéfice de Madame
Gabrielle BAYSSIE demeurant 41 rue Gaston Canié au Passage d’Agen,
DIT que les crédits afférents à cette dépense seront prélevés en dépenses - article 2041 - section d’investissement du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 28 septembre 2022
aire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_99-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSÈS. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET. MOUMOUNI. FRÉMY. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à M. DOUCET. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : TERRITOIRE D'ÉNERGIE LOT-ET-GARONNE
MODIFICATION DES STATUTS
Délibération n°2022-100
VU le projet de modification de statuts transmis par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47),
VU les articles L5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Rapporteur de la Commission « Travaux-Urbanisme-Transition Écologique-Mobilités- Accessibilité » expose :
Il est rappelé aux membres de l’assemblée que la Commune est adhérente au Syndicat de communes Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques, ainsi que des activités connexes à chaque compétence.
Il est rappelé aux membres de l’assemblée que la création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris effet au 1° juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du 1° juin 1953.
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_100-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la
modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 en dernier lieu.
Le Président de TE 47 a notifié, à chaque Commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 4 juillet 2022 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.
Depuis 2019, la maîtrise de la demande en énergie, l’efficacité énergétique des bâtiments, ainsi
que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenus des causes nationales.
L'action de TE 47 s’est progressivement renforcée ces dernières années pour accompagner la rénovation énergétique du bâti des Communes avec les actions suivantes :
. Création des groupements de commande
. Collecte des CEE (Certificats d'Economie d’Energie)
. Convention d'accompagnement et mise à disposition d’économes de flux
. Diagnostics énergétiques et mise à disposition d’outils de suivi énergétique.
Engagé dans la même dynamique, le Syndicat d'énergie de Gironde a structuré avec la Banque des Territoires, un plan d’accompagnement au financement des travaux par les Communes, pouvant aller jusqu’à une prise en charge des travaux par le syndicat. Pour envisager une action similaire, TE 47 doit compléter ses statuts actuels.
Une autre action à laquelle TE 47 devra participer, mais qu’il pourrait également coordonner à la maille départementale, est la constitution du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) introduit par le décret n°201 1- 1241 du 5 octobre 2011 anti-endommagement et l’arrêté du 22 décembre 2015. Il s’agit d’une démarche de mutualisation du fond de plan entre les Collectivités et les gestionnaires de réseaux pour être le niveau de référence des réponses aux DT DICT afin de franchir une étape supplémentaire dans la réduction des dommages aux réseaux. Un fédérateur local doit être identifié par l’ensemble des acteurs, ayant compétence sur un périmètre géographique pertinent, avant 2026. Aucune entité à maille départementale n’a encore engagé la démarche.
Le Syndicat profite enfin de cette procédure de modification des statuts pour restructurer le chapitre 4 lié aux activités connexes, en particulier en détaillant les activités connexes liées à l’énergie.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à
compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la Commune serait réputée favorable.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des Communes membres, le Conseil municipal de chaque Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
Il convient à ce-jour, que le Conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_100-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la modification proposée des statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,
> PRÉCISE que la présente délibération sera notifi ée au Président de Territoire d’Energie Lot-et- Garonne.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’ Agen, le 28 septembre 2022
Maire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSES. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMME. MM. DOUCET. MOUMOUNI. FRÉMY. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à M. DOUCET. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : DÉNOMINATION CHEMIN PRIVÉ
LIEU-DIT « CLOS DU MOURLAN »
Délibération n°2022-101
VU l’article L 2121-30 CGCT,
Le Rapporteur de la Commission « Administration Générale-Personnel-Vie de Quartiers » expose :
La Commune a été sollicitée par des riverains de la voie privée d’une longueur de 180 ml,
débutant au droit de la Voie Verte du Canal des Deux Mers, voie privée qui dessert les 4 maisons d'habitation
sises lieu-dit « Clos du Mourlan ». Leur demande est motivée par des problématiques d’adressage et plus particulièrement par leur souhait de pouvoir le cas échéant, prétendre se raccorder à la fibre.
A cet égard, le nouvel alinéa de l’article L 2121-30 CGCT dispose qu'il appartient désormais au Conseil municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la
circulation publique.
S'agissant d’un lieu-dit situé en zone agricole, la Commission vous propose, dans un souci de conservation de la toponymie des lieux, à l'instar des autres chemins ou secteurs ruraux de la Commune déjà dénommés, de dénommer ce chemin du lieu-dit correspondant, soit « Chemin Clos du Mourlan ».
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité, de dénommer ledit chemin privé : « Chemin Clos du Mourlan ».
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’ Agen, le 28 septembre 2022
aire,
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sepl
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR.
Mme PINHEIRO. MM. DISSÈS. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈ. MM. DOUCET. MOUMOUNI. FRÉMY. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à
M. DOUCET. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : STADE THÉO ROLAND
DÉNOMINATION DE LA VOIE DE DESSERTE
Délibération n°2022-102
Le Rapporteur de la Commission « Administration Générale-Personnel-Vie de Quartiers » expose :
Le stade de rugby Théo Roland est desservi par une voie communale distincte des 2 entrées du
Complexe sportif Pierre Saint-Germes (avenue de Verdun et rue du Trech),.
Cette voie communale, d’une longueur de 210 ml, démarre au droit de l’entrée de la zone
commerciale « Intermarché » et longe différents terrains de jeu du Complexe sportif.
Ainsi, il serait opportun, afin de faciliter l’adressage pour le Club de l’ASP Rugby, d'envisager la dénomination de cette voie communale.
À cet égard, la Commission vous propose de dénommer cette voie « Allée Marie Houdré ».
Marie Houdré (1883-1982), après avoir commencé une carrière d’enseignante, obtient en 1914 son diplôme de Docteure en médecine. Après avoir été médecin chef au sanatorium antituberculeux de Ploemeur, elle devient en 1921 chef de laboratoire à la faculté de médecine.
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047-214702011-20220927-2022_102-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Parallèlement, elle s’intéresse au mouvement sportif féminin naissant et intègre les rangs de la Fédération des sociétés féminines sportives de France pour en diriger la Commission médicale. Dans le même temps, elle rejoint Fémina Sport, soit la première Société sportive féminine du pays, club au sein duquel sont pratiqués l’aviron, le football, le hockey, le basket, la natation et sous son impulsion très rapidement le rugby.
Elle revisite les règles du rugby pour les adapter aux femmes en créant la « barette » qui se joue à 12 et non à 15, la durée du match étant de 60 mn au lieu de 80 mn ; la longueur du terrain étant également raccourcie et les gestes jugés violents prohibés.….
À la fois capitaine et entraîneur, elle s'emploie à promouvoir cette discipline et des équipes de « barettes » naissent à Bordeaux, Lille, Paris et Toulouse au travers d’un championnat national.
En 2019, pour honorer les personnalités qui ont contribué au rayonnement du rugby français, la Fédération Française de Rugby inaugure le Mur des Légendes en donnant le numéro 1 de cet espace mémoriel à Marie Houdré.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité, de dénommer cette voie communale, qui dessert le stade de rugby Théo Roland : « Allée Marie Houdré ».
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 28 septembre 2022
Le Maire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSÈS. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET. MOUMOUNI. FRÉMY. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCTA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE, Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à
M. DOUCET. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : DÉNOMINATION VOIE DE DESSERTE
LIEU-DIT « FOUYS »
Délibération n°2022-103
VU l'article L 2121-30 CGCT,
Le Rapporteur de la Commission « Administration Générale-Personnel-Vie de Quartiers » expose :
La Commune a envisagé, suite à la demande formulée par les riverains habitant lieu-dit « Fouys », d’affecter une numérotation à chacune des habitations situées le long de la voie de circulation en assurant la
desserte.
Cependant, il est nécessaire, par rapport au Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF), de
dénommer, au préalable, ladite voie de desserte.
Cette voie de desserte qui démarre au niveau de la Voie Verte du Canal des 2 Mers, face au
ponceau-écluse de Rosette, comporte en réalité 2 sections, la première correspondant à un chemin privé, la seconde correspondant pour son premier tronçon, en partie haute, au chemin de halage, et pour son deuxième tronçon en partie basse à l'emprise d‘un chemin rural.
À cet égard, le nouvel alinéa de l’article L 2121-30 CGCT dispose qu’il appartient désormais au Conseil municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la
circulation publique.
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 S'agissant d’un lieu-dit situé en zone agricole, la Commission vous propose, dans un souci de conservation de la toponymie des lieux, à l'instar des autres chemins ou secteurs ruraux de la Commune déjà dénommés, de dénommer cette voie de desserte, chemin du lieu-dit correspondant, soit « Chemin de Fouys ».
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité, de dénommer cette voie de desserte : « Chemin de Fouys ».
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’ Agen, le 28 septembre 2022
ire,
Francis CIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_103-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSES. PETIT. Mme DUCEL. M. LECUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈ. MM. DOUCET. MOUMOUNI. FREMY. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à M. DOUCET. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : 104?" CONGRÈS DES MAIRES - PARIS
DU 22 AU 24 NOVEMBRE 2022
PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX AU TITRE DE MANDATS SPECIAUX
Délibération n°2022-104
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-109 du 22 septembre 2020, relative à la prise en charge des frais engagés pour l’exécution de mandats spéciaux, et visée par les services préfectoraux le 25 septembre 2020,
Vu les articles L 2123-18, R 2123-22-1 C.G.C.T. qui prévoient le droit au remboursement des frais engagés par les élus municipaux que nécessite l’exécution de mandats spéciaux.
Considérant que par mandats spéciaux, il faut entendre foutes missions accomplies avec l'autorisation du Conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion seulement de celles qui incombent aux élus en vertu d'une obligation expresse,
Considérant qu’ainsi, les membres du Conseil municipal ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l’exercice d’un mandat spécial, ce dernier devant être confié aux membres du Conseil municipal par une délibération expresse,
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_104-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Administration Générale- Personnel-Vie de Quartiers »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, au titre des mandats spéciaux, de prendre en charge les frais engagés pour 5 élus municipaux (4 élus issus de la majorité municipale et 1 élu issu des minorités municipales), soit respectivement Monsieur Francis GARCIA - Maire, Monsieur Jean-Jacques MIRANDE — Adjoint, Madame Myriam VÉZINAT- Conseillère municipale déléguée, Madame Béatrice DUCEL-— Conseillère municipale déléguée et Monsieur Michel DURAND- Conseiller municipal, dans le cadre de leur participation au Congrès des Maires, étant précisé que les crédits afférents à cette dépense seront prélevés à l’article 6532 section de fonctionnement du budget de la Commune.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 30 septembre 2022
Le Mair£,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_104-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Déparrement de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR.
Mme PINHEIRO. MM. DISSÈS. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈ. MM. DOUCET. MOUMOUNI. FRÉMY. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à
M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à
M. DOUCET. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : RECENSEMENT DES AGENTS ET PERSONNELS HANDICAPÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Délibération n°2022-105
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l’article L 5212-2 du Code du Travail,
VU la présentation de ce rapport au Comité Technique Paritaire, lors de sa réunion du 24 mai 2022,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Administration Générale- Personnel-Vie de Quartiers »,
Le Conseil municipal PREND ACTE que le nombre total des bénéficiaires relevant de cette obligation d'emploi est égal à 10, soit un taux d'emploi direct de 8,85 % par rapport aux effectifs tant en agents titulaires que non titulaires rémunérés au 31 décembre 2021 sur le budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 28 septembre 2022
Le/Maire,
Francis GARCIA,
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_105-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSÈS. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMË. MM. DOUCET. MOUMOUNI. FRÉMY. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à M. DOUCET. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l'affichage : 21 septembre 2022
OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE
MODIFICATION N°2 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2022
Délibération n°2022-106
Vu le budget primitif pour 2022,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-45 du 12 avril 2022, visée par les services préfectoraux le 20 avril 2022,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-67 du 7 juin 2022, visée par les services préfectoraux le 10 juin 2022,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Administration Générale- Personnel-Vie de Quartiers »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
@e DÉCIDE :
> Pour la filière administrative :
$ La transformation d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1°" classe en un poste de
rédacteur territorial, entraînant la suppression du premier emploi à l’issue de la période de stagiairisation de l’agent.
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 > Pour la filière sécurité :
& L'ouverture, afin de procéder au remplacement de 2 agents du service de police municipale pluricommunale, partis suite à une mutation, de 2 emplois couvrant l’ensemble des grades composant le cadre d’emploi des agents de police municipale, soit gardien-brigadier et brigadier-chef principal.
> Pour la filière technique :
& La création, au titre du dispositif PEC, d’un poste d’agent technique contractuel pour le Service
« Espaces-verts », durée hebdomadaire 35 heures.
Pour mémoire, ce dispositif est prescrit dans le cadre de Contrats d’ Accompagnement dans l’ Emploi (CAE). Les CAE s’adressent aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L'autorisation de mise en œuvre d’un CAE est placée sous la responsabilité d’un organisme prescripteur agissant pour le compte de l’Etat, qu’il s’agisse de Pôle Emploi ou d’une Mission Locale, en l’occurrence la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent, dès lors que la Commune souhaite essentiellement que les bénéficiaires soient des jeunes âgés de moins de 26 ans ou des
personnes âgées de plus de 50 ans.
La rémunération serait fixée sur la base du SMIC horaire, le contrat étant d’une durée minimale de 9 mois,
renouvelable expressément dans la limite de 24 mois.
Actuellement, les CAE font l’objet d’une prise en charge financière de l’Etat à hauteur de :
> 30 % du SMIC horaire pour une durée hebdomadaire de 26 heures, pour les jeunes de moins de 26 ans,
> 50 % du SMIC horaire pour une durée hebdomadaire de 26 heures, pour les personnes âgées de plus de
50 ans
@ DIT que cette modification du tableau des effectifs sera effective à compter du 1°" octobre 2022.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’ Agen, le 29 septembre 2022
Le Maire,
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_106-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSES. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMME.
MM. DOUCET. MOUMOUNI. FREMY. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à M. DOUCET. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : RÉGIME DES ASTREINTES
MODIFICATION PONCTUELLE DU DISPOSITIF
Délibération n°2022-107
VU la délibération n°2017-59 du 20 juin 2017, visée par les services préfectoraux le 26 juin 2017,
approuvant le régime des astreintes et permanences,
VU la présentation de ce rapport au Comité Technique Paritaire, lors de sa réunion du 24 mai 2022,
Le Rapporteur de la Commission « Personnel-Administration Générale » expose :
Le Conseil municipal avait, lors de sa séance du 20 juin 2017, approuvé l’actualisation du dispositif des astreintes et permanences vis-à-vis des services municipaux concernés.
Cependant, il serait nécessaire de procéder à une modification de ce dispositif suivant les modalités
ci-après. Au préalable, il sera sommairement rappelé le régime juridique des astreintes.
À - Rappel sommaire du régime juridique des astreintes :
Le régime des astreintes (mais également celui des permanences) est toujours règlementé pour les agents de la fonction publique territoriale par les dispositions du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la fonction publique territoriale, et différents arrêtés
ministériels subséquents
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer la réalisation d'une tâche ou d'un travail déterminé au service de l’administration dont il relève.
La durée d’une intervention effectuée au titre d’une astreinte et, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail sont considérés pour l’agent comme un temps de travail effectif qui donne lieu au versement d’une indemnité (appelée «indemnité d’intervention ») ou d’un repos compensateur ou d’une compensation en temps
L’astreinte doit être distinguée de la permanence qui est l'obligation pour un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou sur un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié (sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte).
Au niveau du régime des astreintes, la règlementation distingue 3 types d’astreinte, à savoir :
> L’astreinte de décision durant la semaine,
> L’astreinte d'exploitation durant le week-end ou durant la semaine,
> L’astreinte de sécurité, en cas d’évènement soudain ou imprévu.
La rémunération des astreintes est différente selon le cadre d'emploi duquel relève l'agent d’astreinte, étant précisé que le montant des indemnités relatives aux astreintes est déterminé principalement par le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou la rémunération des interventions.
B- L’actualisation des modalités des astreintes :
1 — Les cas de recours aux astreintes par service :
Le recours aux astreintes diffère selon les Services municipaux concernés :
> S’agissant du Pôle Aménagement-Environnement et Cadre de Vie :
Astreintes d'exploitation pour l’ensemble des agents durant le week-end,
> Astreintes d'exploitation pour les agents relevant respectivement des cadres d'emploi d'ingénieurs territoriaux,
techniciens territoriaux et agents de maitrise territoriaux durant la semaine et le weekend.
> S’agissant du Service Enfance-Jeunesse :
> Le Directeur du Centre de loisirs de Rosette effectue une astreinte du lundi matin au vendredi soir, lors des
vacances scolaires, cette astreinte pourra être confiée au directeur adjoint
> S’agissant du Service de Police municipale pluricommunale :
Les astreintes sont, de fait, et seront donc supprimées.
Pour mémoire, lors de la création du service de Police municipale pluricommunale en septembre
2017, les 4 Communes partenaires ont souhaité mettre en place une astreinte de sécurité, en semaine, assurée à
tour de rôle par le Responsable de service et le Responsable adjoint du service,
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Au départ du Responsable du service de Police municipale pluricommunale (réintégration, à sa demande, dans son corps d’origine de la Police nationale), ce dispositif a fait l’objet d’une évaluation qui a fait apparaitre qu’en moyenne annuelle, le responsable d’astreinte avait été sollicité seulement 3 fois.
Depuis le 1” février 2021, il apparait que la suspension des astreintes n’a pas eu de conséquences particulières en termes de fonctionnement du service notamment vis-à-vis des administrés ou des relations avec la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale (Communauté de brigade de Laplume). Aussi, il n’apparait pas nécessaire de réactiver ce système d’astreinte et en conséquence, il convient d’en confirmer sa suppression.
> S’agissant de l’ensemble des autres Services municipaux :
Les cadres et les agents relevant des cadres d'emplois des filières administrative, animation patrimoine, police, sociale et technique... sont appelés à effectuer des astreintes de sécurité, en cas de besoins ponctuels liés aux nécessités de service et pour assurer la continuité du service public (ex : activation du Plan Communal de Sauvegarde, du Plan canicule ..).
2 - Les modalités pratiques d'organisation :
> S'agissant du Pôle Aménagement-Environnement et Cadre de Vie :
Un planning des astreintes concernant tant des cadres que des agents est établi annuellement (année N).
Ce planning est diffusé à l’ensemble des services en décembre de l’année N-1. Un roulement est opéré entre l’ensemble des agents des différents services, soit, en moyenne, 5 à 6 astreintes par an et par agent. Pour les cadres, la moyenne est d’une astreinte par mois.
Une mallette est à la disposition du cadre et de l’agent d’astreinte. Cette mallette comprend notamment un répertoire téléphonique, les clés de l’ensemble des bâtiments communaux, un téléphone portable dédié, (pour les agents), chaque cadre, en période d’astreinte, utilisant son téléphone portable professionnel.
Le numéro de téléphone spécifique à l’astreinte est communiqué à lElu(e) d’astreinte hebdomadaire, au Commissariat de Police, au Service d’Incendie et de Secours.
Le cadre d’astreinte, après évaluation de la situation, répercute, si nécessaire, l'appel auprès de l’agent d’astreinte.
L'agent d’astreinte doit rester à la disposition de la Commune et se rendre disponible pour une intervention sur site dans les 30 minutes suivant l’appel.
En fonction du motif de l'intervention et du domaine de compétence de l’agent, celui-ci pourra intervenir seul ou sera accompagné du cadre d’astreinte.
L’indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé, mais ne concerne
pas l’éventuelle intervention pendant la période d’astreinte.
? S’agissant du Service Enfance-Jeunesse :
Les astreintes du lundi au vendredi du Directeur du Centre de loisirs de Rosette sont positionnées pendant les périodes de vacances scolaires pour couvrir l’amplitude horaire d’ouverture de cette structure d’accueil
ainsi que la permanence de la Direction, lors des veillées et camps.
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 3 — Les emplois concernés :
Les emplois concernés par les astreintes sont les suivants :
> S’agissant du Pôle Aménagement Environnement et Cadre de Vie :
La Directrice des Services Techniques, les Responsables des services et leurs adjoints et l’ensemble
des agents.
> S’agissant du Service Enfance-Jeunesse :
Le Directeur de la structure d’accueil et son Adjoint
4 — La rémunération ou la compensation des astreintes :
4-1 - La rémunération des astreintes :
La rémunération des astreintes est différente selon le cadre d'emploi et la filière desquels relève(nt)
l'agent (ou les agents) concerné(s).
Les montants des indemnités relatives aux astreintes sont fixés en fonction des dispositions réglementaires en vigueur pour la Fonction publique de l'Etat, soit :
> Le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du Ministère de l'Intérieur,
> Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,
> Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux Ministères chargés du Développement durable et du Logement,
» L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux Ministères chargés du Développement durable et du Logement,
> L'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au Ministère de l'Intérieur.
L’ensemble de ces dispositions règlementaires étant reprises dans le tableau récapitulatif ci-après :
Toutes filières
(hors filière Filière technique
technique)
Astreinte Astreinte d'exploitation Astreinte de sécurité
Semaine complète 149.48€ 159.20€ 149.48€
Du lundi matin au vendredi soir 45€
Une nuit de semaine (+ de 10h) 10.05€ 10.75€ 10.05€ Du vendredi soir au lundi matin 109.28€ 116.20€ 109.28€
Samedi 34.85€ 37.40€ 34.85€
Dimanche ou jours fériés 43.38€ 46.55€ 43.38€
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 4-2 - L’indemnisation des interventions :
L'intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. Est également considéré comme un temps de travail effectif, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
À défaut d’être indemnisées, les périodes d’intervention peuvent être compensées par une durée d’absence,
La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l’une de l’autre.
Le régime d’indemnisation ou de compensation des interventions pendant les périodes d’astreinte concerne toutes les filières y compris la filière technique.
4-2-1- Le montant de l’indemnité d'intervention :
> S'agissant de la filière technique :
> Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), relevant des cadres d'emploi de technicien, d’agent de maitrise et d’adjoint technique, si l’agent dépasse ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées, peuvent, à ce titre, donner lieu au versement d’une IHTS.
> En revanche, pour les agents non éligibles aux indemnités horaires travaux supplémentaires (TIHTS), les modalités d’attribution et de versement sont définies par le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 précité et différents arrêtés ministériels subséquents.
> Quant aux agents relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, l'indemnité d'intervention est fixée à :
- 16 € de l’heure pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
- 22 € de l’heure pour une intervention effectuée un samedi, une nuit, le dimanche et les jours fériés.
> S'agissant des autres filières :
Pour toutes les autres filières (hors filière technique), l'indemnité d'intervention est fixée à :
- 16 € de l'heure pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
- 20 € de l’heure pour une intervention effectuée un samedi ;
- 24 € de l'heure pour une intervention effectuée une nuit ;
- 32 € de l’heure pour une intervention effectuée un dimanche et les jours fériés.
4-2.2 — la compensation en temps des interventions :
À défaut d’être indemnisées, les interventions effectuées pendant les périodes d’astreinte peuvent être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré d’un pourcentage de :
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 P S'agissant de la filière technique :
» 25 % pour une intervention effectuée le samedi ou un repos imposé par l’organisation du service,
> 50 % pour une intervention effectuée une nuit,
> 100 % pour une intervention effectuée le dimanche et les jours fériés.
> S’agissant des autres filières :
> 10 % pour une intervention effectuée un jour de semaine et le samedi,
> 25 % pour une intervention effectuée une nuit, le dimanche et les jours fériés.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, d’approuver l’actualisation du dispositif des astreintes et permanences, ladite actualisation ne concernant que la suppression des astreintes de la Police municipale pluricommunale, étant précisé que cette actualisation entrera en vigueur à compter du 1‘ octobre 2022.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’ Agen, le 29 septembre 2022
Le Maire,
rancis GARCIA.
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSES. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMME. MM. DOUCET. MOUMOUNI. FRÉMY. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à B M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à
M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à
M. DOUCET. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : RÉSIDENCE AUTONOMIE DE BURGES
OPÉRATION « DÉCONSTRUCTION-RECONSTRUCTION »
CONVENTION TRIPARTITE DE FINANCEMENT
COMMUNE/HABITALYS/AGGLOMÉRATION D’AGEN
Délibération n°2022-108
VU l'avis favorable, à l’unanimité, de la Commission « Finances-Economie-Emploi », lors de sa
réunion du 15 septembre 2022,
Le Rapporteur de la Commission « Action Sociale-Solidarité-Santé-Séniors » expose :
La Résidence Autonomie de Burges (ex Logements-foyer) est un établissement relevant des dispositions, d’une part, des articles L.312-1-6°I et L. 342-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles, et, d’autre part, des articles L.633-1 à L.633-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Aux termes de ces articles, une Résidence Autonomie s'entend comme « un groupe de logements autonomes pour personnes âgées, assortis de services collectifs et d'espaces ou parties communs », la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite loi « ASV ») ayant
par ailleurs renforcé le rêle de ce type d'établissement dans la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.
Cette structure a vocation à accueillir les personnes autonomes classées en GIR 4,5 et 6 (grille AGGTR) âgées de 65 au moins ou âgées de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail.
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Cette structure construite par Habitalys, Office Départemental HLM 47, a été mise en service en 1975. Habitalys, aux termes de conventions triennales jusqu’alors renouvelées, en a consenti la location au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Commune du Passage d’Agen, cet établissement public
administratif en assurant, à ce titre, la gestion.
La Résidence Autonomie de Burges est constituée de 3 ailes bâties en R+1 comportant chacune 24 logements T1 bis d’une superficie de 35 m?, soit au total 72 logements, chaque logement disposant de sa cuisine, de sa salle de bain avec W-C. Le hall d’entrée situé au centre du bâtiment regroupe l’ensemble des espaces collectifs ainsi qu’un logement de fonction de type T4, ce dernier constituant l’un des 2 logements
d'urgence de la Commune.
Enfin, la Résidence Autonomie de Burges comporte également 3 logements TI sans cuisine
destinés, le cas échéant, à l’hébergement des familles venant visiter les résidents.
La desserte des logements situés à l’étage se fait exclusivement par un escalier implanté au centre de
chacune des 3 ailes.
Cet ensemble immobilier a fait l’objet depuis son ouverture de plusieurs programmes de travaux d'amélioration dont les principaux ont porté sur le remplacement de la couverture en amiante ciment, sur
l'isolation des combles, sur la réfection des installations électriques des parties communes ou le remplacement
des menuiseries extérieures.
Le Conseil d'Agglomération, lors de sa séance du 6 octobre 2016, avait arrêté, dans le cadre de la
procédure de révision de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) son projet révisé, le Président de l’Agglomération d’Agen ayant invité les Conseils municipaux de chacune des Communes membres à formuler
un avis sur ce document de planification urbaine.
Pour mémoire, le projet de PLUïi révisé comprenait notamment un volet « Habitat » constitué par le Plan Local de l'Habitat (PLH), ce dernier comportant 5 orientations, chacune d’entre elles se déclinant en
actions.
Ainsi, parmi les 5 orientations figurant au PLH il y avait l’orientation « Prendre en compte les besoins spécifiques » prévoyant une action n°16 intitulée « Promouvoir et développer une offre de logements accessibles aux personnes âgées et personnes en situation de handicap ».
La raison d'être de l’action n°16 partait du constat que, sur le territoire de l’ Agglomération d’Agen, l'offre en hébergement des personnes âgées était dominée par les EHPAD privés, ces derniers établissements ne répondant qu’à certaines catégories de besoins et de clientèle. Il en résultait que l’offre intermédiaire entre le logement banalisé et l’hébergement spécialisé était peu développée reposant principalement sur 2 Logements-foyer (en l’occurrence, La Salève sur Agen et Burges sur Le Passage d’Agen), relativement anciens, tandis que des aspirations au maintien à domicile, dans des conditions de vie quotidienne et d’habitat, s’exprimaient de plus en plus.
L'objectif de l’action n°16 était donc de maintenir la qualité de l'offre actuelle sur ces 2 Logements-foyer et d’apporter, le cas échéant, un soutien aux opérations de réhabilitation que l’une ou l’autre des 2 Communes membres gestionnaires déciderait d'engager en partenariat avec l’organisme bailleur social propriétaire, soit respectivement Agen-Habitat et Habitalys.
Dès lors, le Conseil municipal, lors de sa séance du 13 décembre 2016, avait demandé à l’Agglomération d’Agen, au titre de l’avis qu’elle devait globalement formulé sur le projet de PLU: révisé arrêté, que puisse, par rapport au volet « Habitat » et donc au titre de la mise en œuvre du futur PLH, être engagée, en partenariat avec Habitalys, une étude de faisabilité portant sur une opération de « déconstruction- reconstruction » de la Résidence Autonomie de Burges.
Pour mener à bien ce projet de moyen terme et avant d’engager cette étude de faisabilité confiée à Habitalys, le Conseil municipal, lors de sa séance du 19 mars 2019, avait décidé de constituer un Comité de
pilotage qui serait chargé entre autres du suivi de cette opération.
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Le Comité de pilotage, au terme de ses différentes réunions, a validé l’avant- projet de cette opération « déconstruction-reconstruction », dont les 2 objectifs principaux sont :
. d’améliorer le confort et les conditions de vie des résidents,
. de diversifier le peuplement de la structure et de créer des échanges intergénérationnels.
Ainsi, au titre du 1% objectif, il s’agit d'engager une réhabilitation lourde comportant, entre autres, les interventions suivantes : isolation thermique par l'extérieur, installation d’un ascenseur, construction de 2 escaliers de secours, mise en accessibilité des locaux, réfection des installations sanitaires et électriques, changement du mode de chauffage.
Concernant le second objectif, ce dernier prévoit une déconstruction partielle d’une aile du
bâtiment au sein duquel se trouvent actuellement 27 T1 bis dont 12, au titre de la démarche intergénérationnelle du projet, seront reconvertis en 5 logements familiaux, soit respectivement, 1 T5 et 4 T3. En outre, seraient
également prévus en surélévation (soit en partie centrale de l’actuelle structure), au-dessus des parties communes, d’une part, de nouveaux locaux communs (salle de gymnastique douce, salon de coiffure, esthéticienne, buanderie...) et, d’autre part, 14 nouveaux logements intégrés à la Résidence Autonomie, soit 7 T1 bis et 7 T2, ces derniers permettant l’accueil de couples.
Au regard de la partie du projet relative à la déconstruction partielle, Habitalys a déposé (conformément à la circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 du Ministère de l'Equipement et du Logement qui prévoit qu’en termes de démolition d’un bâtiment public partielle ou totale, le propriétaire doit établir un dossier d’intention de démolir), auprès de la Direction Départementale des Territoires 47, ledit dossier. Le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 octobre 2021 ayant au préalable délibéré, dès lors que la constitution du dossier d’intention de démolir requiert une délibération du Conseil municipal de la Commune sur le territoire de laquelle la structure considérée est implantée.
Cette opération immobilière d'envergure comprendrait :
1°) - Une réhabilitation lourde de 48 des 72 logements T Ibis existants, dénommée Burges L.
2°) - La construction de 14 nouveaux logements comportant 7 T1 bis et 7 T2, dénommée Burges II.
Il convient de rappeler que la création de 7 nouveaux appartements de type T2 est destinée à répondre aux demandes de couples souhaitant intégrer la Résidence Autonomie de Burges et donc, ainsi d'élargir l’offre d’accueil.
3°) - La reconversion de 12 logements T1 bis en 5 logements familiaux décomposés en 4 T3 et 1 T5, dénommée Burges I.
Cette reconversion implique la déconstruction partielle d’une partie du bâtiment existant, comportant 15 logements TI bis,
© S'agissant de l’opération Burges I (48 logements)
Un premier montant prévisionnel des travaux afférents ressort à 2 395 736,52 € HT. (2 635 310,17 € T.T.C.)
Son financement serait assuré par une subvention de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) d’un
montant de 767 480 €, ainsi que par un prêt bancaire sur 30 ans d’un montant de 498 000 €, lui-même complété d’un prêt contracté auprès de la CNAV d’un montant de 554 537 €, Habitalys apportant une participation en fonds propres de 527 293,17 €.
La participation de la Commune au vu du régime d'accompagnement à la production de logements locatifs
sociaux se rapportant à une opération de réhabilitation s’établirait à un montant forfaitaire de 3 000 €/logement, étant précisé que l’Agglomération d'Agen apporterait une participation financière équivalente soit 3 000 €/logement.
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Soit pour la Commune une participation financière globale d’un montant de 144 000 €
® S'agissant de l’opération Burges IT (14 logements)
Un premier montant prévisionnel des travaux afférents ressort à 1 971 783,96 € HT. (2 168 962,36 € T.T.C.)
Son financement serait assuré par une subvention de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse d’un montant de 616 519,77 €, assortie d’une subvention du Conseil départemental 47 à hauteur de 42 000 €, ainsi que de 2 prêts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le premier sur 40 ans d’un montant de 1 276
000 € et le second sur 50 ans d’un montant de 177 000 €, Habitalys apportant une participation en fonds propres
de 1 442,59 €.
La participation de la Commune au vu du régime d'accompagnement à la production de logements locatifs sociaux s’établirait à un montant forfaitaire de 2 000 €/logement, étant précisé que l’Agglomération d'Agen
apporterait une participation financière équivalente soit 2 000 €/logement.
Soit pour la Commune une participation financière globale d’un montant de 28 000 €
S S'agissant de l’opération Burges III (5 logements)
Un premier montant prévisionnel des travaux afférents ressort à 694 068,33 € H.T. (832 882 € T.T.C.)
Son financement serait assuré par une subvention de l’Etat à hauteur de 158 248 € complétée par une subvention du Conseil départemental 47 à hauteur de 26 250 €. Le complément de financement sera assuré par 5 prêts contractés auprès de la CDC : un prêt PLUS d’un montant de 160 860,39 €, un prêt PLAI d’un montant de 134 273,61 et un prêt PHBB d’un montant de 25 000 €, puis un prêt foncier PLUS d’un montant de 128 000 € et un prêt foncier PLAI de 115 000 €, Habitalys apportant une participation en fonds propres de 60 000 €.
La participation de la Commune au vu du régime d’accompagnement à la production de logements locatifs sociaux s’établirait à un montant forfaitaire de 2 000 €/logement, étant précisé que l’Agglomération d'Agen
apporterait une participation financière équivalente soit 2 000 €/logement.
Soit pour la Commune une participation financière globale d’un montant de 10 000 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec Habitalys et l’Agglomération d'Agen la convention tripartite de financement à intervenir et toutes pièces afférentes
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’ Agen, le 28 septembre 2022
Francis GARCIA.
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSÈS. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMËÈ. MM. DOUCET. MOUMOUNI. FRÉMY. DURAND). JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL, Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à
M. DOUCET. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l'affichage : 21 septembre 2022
OBJET : AGGLOMÉRATION D'AGEN
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) ÉVALUATION TRANSFERTS DES CHARGES SUITE À LA FUSION AVEC LA CCPAPS ET À LA RÉVISION DES STATUTS
APPROBATION DU RAPPORT D'ÉVALUATION DU 28 JUIN 2022
Délibération n°2022-109
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 28 juin 2022,
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission "Finances-Economie- Emploi",
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :
1°) — d'approuver les conclusions du rapport d'évaluation de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées en date du 28 juin 2022,
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 2°) - de mandater Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, pour transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de l'Agglomération d'Agen.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 28 septembre 2022
Le Maire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_109-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSES. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMË.
MM. DOUCET. MOUMOUNI. FRÉMY. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à
M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à
M. DOUCET. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l'affichage : 21 septembre 2022
OBJET : ADHÉSION À L’ASSISTANCE MUTUALISÉE PAR TERRITOIRE D'ÉNERGIE LOT-ET- GARONNE (TE 47) AUPRÈS DES COMMUNES POUR LA MAÎTRISE DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES REDEVANCES DUES PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (RODP)
Délibération n°2022-110
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération de TE 47 du 06 juillet 2021 relative à la création d’une mission d’assistance mutualisée auprès des collectivités pour la maitrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public, et de location des infrastructures d’accueil souterraines des réseaux de télécommunication,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
Les études menées tant au niveau local que national aboutissent à un constat assez généralisé de l'insuffisance du paiement par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques aux collectivités des redevances dues (RODP : Redevance d’occupation du domaine publique ; Redevances locatives des infrastructures d’accueil de communications électroniques appartenant aux collectivités).
Au-delà de la perte de ressources financières, le non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances induit un risque juridique pour les opérateurs comme pour les collectivités.
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux et notamment d'enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication, et au vu des enjeux et nécessités de recherche d’efficience grâce à des actions à l’échelle départementale, TE 47 est un interlocuteur pertinent pour développer les actions de connaissance des réseaux de télécommunication qui occupent le domaine public, qui ne peuvent être menées raisonnablement à l’échelle de chaque collectivité.
Ces actions vont permettre aux collectivités gestionnaires de domaine public de pouvoir maitriser et contrôler les montants des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques.
Ces actions de meilleures connaissance et maitrise des réseaux de télécommunication vont également permettre de faciliter les déploiements des nouveaux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en réduire les coûts.
Tenant compte des éléments précités :
Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat mixte départemental aux services de ses collectivités adhérentes, TE 47 a donc procédé à la création d’une mission d’assistance mutualisée aux collectivités pour des infrastructures de communications électroniques, et des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques :
> les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion à TE 47 pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ;
> cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre TE 47 et chaque collectivité retraçant les engagements réciproques, une respectivement pour ce qui concerne la RODP, et une pour ce qui concerne les redevances locatives des infrastructures d’accueil appartenant à la commune ;
» le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par TE 47 et reposera sur un reversement par chaque collectivité à TE 47 d’une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :
@ en plus pour la RODP, sur la base de la RODP perçue par la collectivité l’année précédant la signature de la convention concernant la RODP ;
@ au titre des indemnités compensatrices de la RODP insuffisante que les opérateurs de communications électroniques auraient dû acquitter au cours des cinq années précédant l’année de signature de la convention concernant la RODP, et des trois années de durée de celle-ci ;
@ en plus des redevances locatives des infrastructures d’accueil appartenant à la collectivité, perçues par celle-ci l’année précédant la signature de la convention concernant les infrastructures d’accueil ;
@ au titre des indemnités dues par les opérateurs de communications électroniques, pour les périodes d'occupation irrégulière des infrastructures d’accueil de la collectivité, constatées au cours des quatre années précédant l’année de signature de la convention concernant les infrastructures d’accueil, et des trois années de durée de celle-c1.
Dans l’immédiat, cette nouvelle mission de TE 47 sera étudiée dans le cadre d’une opération pilote menée avec des Communes adhérentes à TE 47, dont notre Commune, en vue ensuite d’une éventuelle généralisation si cette opération pilote confirme les intérêts et enjeux précités, et la possibilité de mener ces actions dans un cadre financier acceptable pour TE 47,
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 2 Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
1°) — d’accepter que la Commune du Passage d’Agen adhère à la mission mutualisée proposée par TE 47 pour la maîtrise et le contrôle des redevances
d’occupation du domaine public, et de location des
infrastructures d’accueil souterraines des réseaux de télécommunication,
2°) - d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec Monsieur le Président de TE 47 tout document relatif à cette mission mutualisée,
notamment les conventions à intervenir avec TE 47.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 28 septembre 2022
aire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSÈS. PETIT, Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMME. MM. DOUCET. MOUMOUNI. FRÉMY. DURAND). JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL, M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à M. DOUCET. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Datc de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l'affichage : 21 septembre 2022
OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN
SCHÉMA DIRECTEUR VÉLO
AMÉNAGEMENT PISTE CYCLABLE MOIRAX/LE PASSAGE D’AGEN
CONVENTION FINANCIÈRE FONDS DE CONCOURS
AGGLOMÉRATION D’AGEN/COMMUNE DU PASSAGE D’AGEN
Délibération n°2022-111
VU l’article L 5216-5 VI CGCT,
VU l'avis favorable, à l’unanimité, de la Commission « Travaux-Urbanisme-Transition
Ecologique-Mobilités-Accessibilité », lors de sa réunion du 6 septembre 2022,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
Pour mémoire, la Commune de Moirax a prévu de réaliser une piste cyclable partant de son
Centre-bourg pour rejoindre, sur le territoire de la Commune du Passage d’Agen, la piste cyclable bidirectionnelle existante au droit de l’entrée du lotissement de Bellevue (avenue de Gascogne/RN 21). Ce projet déboucherait sur le territoire de la Commune du Passage d’Agen au niveau de la route du Peyré en amont du
viaduc du Brimont. Le montant prévisionnel des travaux pris en charge par la Commune de Moirax ressortant à 699 768 E HT.
S'agissant de l’aménagement d’un itinéraire cyclable d’intérêt intercommunal, sous maîtrise d'ouvrage communale, le Conseil municipal, lors de sa séance du 14 décembre 2021, avait décidé à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Agglomération d'Agen, au titre du Schéma Directeur Vélo, l'attribution du fonds de concours prévu par ce régime communautaire d’aide financière spécifique.
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Parallèlement, le Conseil municipal, lors de là même séance, avait autorisé Monsieur le Maire à
solliciter auprès de l'Etat, au titre du Plan France Relance, une subvention, dans le cadre du financement régional d'aménagements cyclables en Nouvelle-Aquitaine.
Le montant prévisionnel de cet aménagement sur le territoire de la Commune du Passage d’Agen ressort à 250 978 € H.T., la Commune ayant prévu la réalisation de cet aménagement au titre de son programme d'investissement 2023, dès lors qu’elle obtiendrait les aides financières sollicitées tant auprès de l’Etat, que de
l’Agglomération d'Agen.
Ainsi, les services de l'Etat, via la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne
(DDT 47), ont confirmé fin juin 2022, l'attribution d’une aide financière de 52 167 €.
En outre, l’ Agglomération d'Agen a décidé d’attribuer un fonds de concours à hauteur de 30 % du montant prévisionnel HT, des travaux, soit 75 293,40 €.
Il convient de préciser que le montant final de ce fonds de concours sera déterminé au vu du
décompte définitif des travaux réalisés par la Commune. Cette recette d'investissement serait inscrite à l’article 13251 « subventions d'équipement versées par un groupement à fiscalité propre » du budget communal.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
1°) — d’approuver les termes de la convention financière relative au fonds de concours afférent à cette opération d’investissement prise en compte au titre du Schéma Directeur Vélo de l’Agglomération d'Agen,
2°) - d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec Monsieur le Président de l’Agglomération d'Agen ladite convention financière à intervenir.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’ Agen, le 28 septembre 2022
Le Maire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSES. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER, POMMÈ. MM. DOUCET. MOUMOUNI. FRÉMY. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à M. DOUCET. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : TERRITOIRE D'ÉNERGIE LOT-ET-GARONNE (TE 47)
CONSTRUCTION LIGNE DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE CONVENTION SERVITUDE AMIABLE
RUE FRANÇOIS MAURIAC
Délibération n°2022-112
VU l’avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Travaux-Urbanisme-Transition Ecologique- Mobilités-Accessibilité », lors de sa réunion du 6 septembre 2022,
Le Rapporteur de la Commission « F inances-Economie-Emploi » expose,
Il convient de rappeler que la Commune il y a quelques mois, a réalisé pour le compte de
l’Agglomération d'Agen, les travaux d'extension du réseau public d’assainissement collectif rue François Mauriac, permettant de raccorder, d’une part l’ancienne propriété familiale Boisson ainsi que, d’autre part le bâtiment
originellement à vocation agricole référencé au cadastre section AT - n°324, Jouxtant le parc Monique Séguy, dont
la Commune est devenue propriétaire.
Ces travaux ont fait l’objet d’une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du 15 mars 2022, aux termes de laquelle la Commune avait été chargée par l’Agglomération d'Agen de la réalisation des terrassements, de la fourniture et la pose d’un réseau en PVC, du raccordement des branchements eaux usées, du remblaiement de la tranchée et enfin, de la réfection de la chaussée
et des trottoirs.
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Parallèlement, il serait désormais opportun de prévoir le raccordement au réseau public de distribution d'électricité de ce même bâtiment.
À cet effet, il conviendrait d'établir une servitude de passage d’une bande de 3 m de large
(profondeur maximum 1,30 m) sur une longueur totale de 11 m environ permettant la réalisation de canalisations souterraines de distribution, qui donnerait lieu à une convention de servitude à intervenir avec Territoire d'Energie
Lot-et-Garonne (TE 47).
Dans ce cadre, TE 47 s'engagerait, pour les besoins du service public de la distribution d'électricité,
à exécuter les travaux correspondants.
De son côté, la Commune propriétaire de la parcelle n°324, s’engagerait à autoriser l'accès aux ouvrages construits pour des travaux futurs de renforcement ou de raccordements nouveaux.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer avec Monsieur le Président de TE 47 ladite convention constitutive de servitude de passage et toutes pièces afférentes.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 28 septembre 2022
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_112-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept
septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSÈS. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMEË.
MM. DOUCET. MOUMOUNI. FRÉMY. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à
M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à
M. DOUCET. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : BUDGET COMMUNAL 2022
PROCEDURE D'ADMISSION EN NON-VALEUR
ANNEES 2014/2022
Délibération n°2022-113
VU le Budget 2022,
VU l’état des créances non acquittées transmis par le Service de gestion comptable d’Agen,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
Monsieur le Trésorier du Service de gestion comptable d'Agen a transmis le 19 juillet dernier à la Commune, l’état des créances non acquittées pour les exercices budgétaires courant sur la période 2014 à 2022, ces créances se rapportant aux cantines scolaires, aux garderies scolaires et aux activités périscolaires.
À cet égard, il convient de préciser qu’une Commune peut apurer un titre de recettes par une réduction où une annulation, par une remise gracieuse, par une admission en non-valeur ou encore par une créance
éteinte.
L’annulation ou la réduction d’un titre de recettes ne peut avoir pour seul objet que de rectifier une erreur matérielle commise par le service liquidateur lors de la constatation d’une créance.
Cependant, le débiteur d’une créance communale peut présenter au maire une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur, tel que situation de ressources, charges de famille, .….
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Toutefois, il appartient au seul Conseil municipal de se prononcer sur cette demande, qu'il peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement.
La remise gracieuse d’une dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit entre Ja Commune et son débiteur en éteignant la créance, tout en libérant la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.
L’admission en non-valeur quant à elle est demandée par le comptable public dès lors qu’une créance considérée lui paraît irrécouvrable. « L’irrécouvrabilité » d’une créance peut trouver son origine dans la
situation du débiteur (insolvabilité, décès,.…).
Il est à noter qu’à la différence de la remise gracieuse l’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la Commune vis-à-vis de son débiteur, elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Elle constitue une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables, étant précisé que l’admission en non- valeur ne décharge pas la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.
Il appartient donc au Conseil municipal de décider de l’admission en non-valeur d’une créance considérée.
Enfin, une créance éteinte est une créance qui reste valide juridiquement sur la forme et sur le fond, mais dont « l’irrécouvrabilité » résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la commune créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement de la part du comptable public. Dans cette situation, il peut s’agir entre autres du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, ou du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
Judiciaire...
Il s'avère que les créances considérées n’ont pu, en dernier ressort, être recouvrées par les services du Service de gestion comptable d’ Agen, malgré la mise en œuvre des procédures règlementaires de recouvrement
prévues à cet effet.
Le montant de ces créances irrécouvrables au titre de l’exercice 2022 s'élève à 7 747,89 €,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder, au titre de l'exercice budgétaire 2022, à l’admission en non-valeur desdites créances irrécouvrables qui seront respectivement imputées en dépenses de la section de fonctionnement :
> article 6541 « créances admises en non-valeur » qui enregistre les pertes sur créances irrécouvrables pour un montant de 1 863,66 €,
> article 6542 « créances éteintes » qui enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une
procédure de surendettement ou d’une procédure collective pour un montant de 5 884,23 €.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 28 septembre 2022
aire,
Francis GARCIA.
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-sept septembre deux mil vingt-deux.
PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. DISSÈS. PETIT, Mme DUCEL. M. LECUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈ,. MM. DOUCET. MOUMOUNI. FRÉMY. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM,
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. MEYNARD à M. BÉLAIR. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. Mme ROUMAZEILLES à M. LÉCUREUIL. Mme VÉZINAT à Mme DUCEL. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE, Mme SAZI à Mme PINHEIRO. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. Mme BAURENS à M. DOUCET. M. CUESTA à M. DURAND.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Date de l’affichage : 21 septembre 2022
OBJET : DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE
SOCIÉTÉ ORANGE
IMPLANTATION ARMOIRES DE BRASSAGE
CONVENTION CONSTITUTION SERVITUDE D’IMPLANTATION COMMUNE/ORANGE
Délibération n°2022-114
VU Pavis favorable, à l’unanimité, de la Commission « Travaux-Urbanisme-Transition
Ecologique-Mobilités-Accessibilité », lors de sa réunion du 6 septembre 2022,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
La Société Orange, en sa qualité d’opérateur de réseaux FIBER TO THE HOME (FTTH), a été retenue dans le cadre de l'appel à manifestation d’intérêts d'investissement (AMII) pour procéder au déploiement de la fibre optique sur 12 Communes
de l’Agglomération d'Agen, dont Le Passage d'Agen. Ce
déploiement a nécessité, entre autres, l’implantation de 15 armoires optiques dites PMZ (points de mutualisation de zone) réparties sur la Commune, par rapport à la densité de population et donc d'usagers susceptibles de se raccorder à ce réseau de très haut débit.
Sur ces 15 armoires, 3 sont implantées sur une partie de parcelles appartenant à la Commune, soit respectivement les parcelles référencées au cadastre section B :
© n°332 (à l'intersection de l’allée Marie Marvingt et de la rue de la Marine),
© n°5632 (sur le site du parc paysager des 2 Maisons éclusières de l’ex-Canalet au droit de la rue de la Garonne. localisation portée en jaune fluo sur l'extrait de plan cadastral),
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 © n°6147 (rue de la Marine, côté résidence HLM Chantoiseau face à la Médiathèque municipale Agnès Varda).
Le caractère privé de ces 3 parcelles impliquant l'établissement d’une convention de servitude d’implantation au bénéfice de la Société Orange.
La Société Orange a confié la rédaction de l’acte authentique correspondant, soit la convention de constitution de servitude d'implantation à l’Office notarial Laureau et Associés, sis, 23 rue Jacques Cellerier à Dijon. La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation d'implantation donnée par la Commune au profit de la Société Orange pour le droit de passage pour la pose de réseaux de télécommunication et d’installation d’artères souterraines de télécommunication.
L'installation de communications électroniques se compose d’un réseau de génie civil, d’une chambre enterrée à niveau du sol et de son réseau de transport et de distribution.
Cette servitude d’implantation donnera droit à la Société Orange et à toute personne mandatée par elle, notamment d’installer et de maintenir en exploitation dans le bien immobilier le réseau de communications
électroniques, d'exécuter les travaux d’entretien de l’artère de télécommunications et de son dispositif annexe de telle sorte que le bien immobilier
existant, terrain d’assiette de l’équipement, ne subisse aucun dommage, de
maintenir en surface 3 armoires de répartition « fibre optique » de type PMZ avec socle, de pénétrer en tous temps et d'exécuter tous les travaux nécessaires sur chacun des sites pour la construction, l’exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation…
Il est à noter que, si, ultérieurement, à la suite d’un remembrement ou de tout autre cause, les
limites cadastrales venaient à être modifiées, la Société Orange s'engage, à la première réquisition de la Commune, à déplacer, sans frais pour cette dernière, les bornes de repérage des artères de télécommunication et à les placer sur les nouvelles limites.
De son côté, la Commune s'engage à ne procéder à aucune construction, à aucun dépôt, ni
remblais, à aucune plantation d’arbres, aucune implantation d'ouvrages dans la bande de servitude : à maintenir à tout moment, le libre accès aux ouvrages, à la Société Orange ou aux personnes mandatées par elle.
La présente convention serait valable pendant toute la durée d'exploitation des artères de télécommunication et des équipements de communications électroniques ou jusqu’à leur enlèvement par la
Société Orange,
La constitution de cette servitude serait consentie moyennant une indemnité globale et forfaitaire d’un montant de 486 € dont la Société Orange devra s'acquitter dans un délai de 3 mois après la signature de l'acte authentique afférent.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le
Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec la Société ORANGE par devant l’Office notarial LAUREAU et Associés, la convention de constitution de servitude à intervenir et toutes pièces afférentes.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 28 septembre 2022
AR Prefecture
047-214702011-20220927-2022_114-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022