Déliberation - RS090419 1

Documents similaires

Déliberation - RS090419 1

Déliberation - RSconseil08juin2021 1

Déliberation - DELIB27092022 1

Déliberation - DELIB27092022 1

Déliberation - DELIBSCONSEIL08juin2021 1

Déliberation - Delib visees 2009 1

Déliberation - delib 5fev 1

Déliberation - delibs 0804 1

Déliberation - delibs 0804 1

Déliberation - DELIBSCONSEIL08juin2021 1

Déliberation - RS090419 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Passage. Lien du pdf (Déliberation - RS090419 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le neuf avril deux mil dix-neuf.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. M. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. M. ZAMBO. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme ZEKHNINI. M. LAGARDE. Mme GRIFFOND (pouvoir à M. Frémy à partir de la délibération n°2019-32). M. FRÉMY (arrivé à partir de la délibération n°2019-32).

POUVOIRS : M. MEYNARD à Mme FOUQUET. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme EYCHENNE à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. BOIX à Mme COMBEAU.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

1°) – Vote des comptes administratifs 2018 : désignation Président de séance

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, de désigner Madame Brigitte BARAILLES – 1ère Adjointe, Présidente de séance lors du vote des Comptes administratifs.

2°) – Avis sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, qu’il est indispensable :

- De communiquer, de sensibiliser et de former sur le partage de la ressource en eau et, en amont sur les impacts du changement climatique sur la ressource en eau qui justifie la mise en place d’une véritable politique de gestion raisonnée de cette ressource.

- D’engager une politique active en matière de recherche et de maîtrise des fuites sur les réseaux publics d’adduction d’eau potable (AEP) et, en conséquence, que le Gouvernement restitue aux Agences de Bassin, en l’occurrence l’Agence de Bassin Adour-Garonne, les moyens financiers leur permettant d’accompagner les Collectivités territoriales et autres Syndicats dans leurs programmes de travaux destinés à améliorer le rendement de leurs réseaux mais également, au-delà, de soutenir les Collectivités territoriales dans leurs projets de réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées traitées.2

A cet égard, le CESER Nouvelle-Aquitaine regrette de son côté également l’affaiblissement des moyens accordés aux Agences de l’Eau.

- D’encourager l’installation de dispositifs hydro-économes notamment chez les particuliers et dans les espaces et bâtiments publics.

- De promouvoir le programme « AGR’Eau » en place sur le bassin Adour-Garonne qui vise à favoriser des pratiques agricoles hydro-économes, d’une part et à répondre aux enjeux agro-écologiques, d’autre part.

- De réaliser un inventaire exhaustif des plans d’eau et retenues dont la gestion peut être optimisée en encadrant leurs prélèvements et leurs modalités de remplissage afin de diminuer la pression sur la ressource en eau en période d’étiage, la création de futures retenues devant s’inscrire dans une démarche de concertation-type projet de territoire.

A cet égard, il est fondamental que l’Etat et les Collectivités territoriales conservent la maîtrise sur les Plans de Gestion d’Etiage (PGE). Pour mémoire, le PGE Garonne-Ariège, pour la période 2018-2027, mis en œuvre par le SMEAG, a pour objectif, en période d’étiage (soit entre le 1er juin et le 31 octobre) de garantir le respect des Débits d’Objectif d’Etiage (DOE) - c’est-à-dire le débit de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux et au- dessus duquel l’ensemble des usages est satisfait - tout en veillant à la compatibilité avec les usages en alimentation d’eau potable, le maintien de la qualité des eaux et des écosystèmes, les autres activités consommatrices d’eau (industrie et agriculture)…

- De favoriser une approche globale de l’eau dans la politique d’aménagement du territoire qui intègre entre autres, au niveau des documents de planification urbaine (SCOT et PLU), la gestion et la restauration des zones humides (et donc préserver la biodiversité qu’elles recèlent), la prise en compte des espaces de mobilité des cours d’eau et la lutte contre les inondations, cette dernière ne devant pas exclure, dans les outils de gestion et de prévention du risque « inondation » que sont les SLGRI, PPRi ou PAPI, l’acceptation, dans les zones urbaines, des modes constructifs adaptés à la problématique des inondations qui permettent également de lutter contre le phénomène d’étalement urbain.

- De rétablir un lien entre les acteurs locaux et le grand cycle de l’eau en encourageant le développement, la mise en réseau d’espaces de sensibilisation au fleuve et à sa vallée, en rendant accessible la Garonne et en valorisant ses paysages dans des conditions de préservation des milieux aquatiques et enfin, en accompagnant les initiatives de développement durable autour du fleuve et de sa vallée.

- De prévoir, pour favoriser la mise en œuvre du SAGE Vallée de la Garonne, en termes de gouvernance, la création d’un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) au sens de l’article L. 313-12 du Code de l’Environnement.

- De mandater Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, pour transmettre ladite délibération tant au Président de la Commission Locale de l’Eau, qu’au Président de l’Agglomération d'Agen au regard des compétences statutaires eau, assainissement et eaux pluviales de cet établissement public de coopération intercommunale.

3°) – Budget de la Commune : tableau des effectifs

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de prévoir :

 Pour la filière administrative :

 La suppression d’un poste d’attaché principal.

 Pour la filière technique :

 La transformation de deux emplois d'adjoint technique territorial principal 2ème classe en deux emplois d’adjoint technique à temps non complet de 30 h, entraînant la suppression des deux premiers emplois.

 La transformation d’un emploi d'adjoint technique territorial principal 1ère classe en un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 30 h, entraînant la suppression du premier emploi.

 La suppression de trois emplois d'adjoint technique territorial principal 1ère classe.

 La suppression d’un emploi de technicien territorial principal 1ère classe, ainsi que celle d’un emploi de technicien territorial.3

 Pour la filière police municipale :

 La suppression d’un emploi de brigadier-chef principal.

 Pour la filière animation :

 La suppression d'un emploi d'adjoint d'animation, ainsi que celle d’un emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe.

4°) – Formation des élus : tableau récapitulatif 2018

Le Conseil municipal PREND ACTE qu’il lui a été présenté, conformément aux dispositions de l'article L2123-12 alinéa 3 C.G.C.T., le tableau récapitulatif des actions de formation des élus municipaux pour l'année 2018.

5°) – Programme Habitalys – Avenue J.-F. Kennedy : dénomination voirie interne de desserte

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de dénommer la voirie de desserte de l’opération immobilière portée par Habitalys, future voie débouchant sur l’avenue J.-F. Kennedy : « Rue Berthe Morisot ».

6°) – Régime des astreintes et des permanences des agents municipaux

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’ajouter, aux agents et cadres relevant du régime municipal des astreintes et permanences, la directrice ou le directeur de la structure d’accueil de loisirs de Rosette et ce, à compter du 1er mai 2019.

7°) – Pétanque Joyeuse – Concours « Grand Prix de la Ville » : demande de subvention

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’attribuer à l’association « La Pétanque Joyeuse » une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €, étant rappelé que les crédits afférents à la présente dépense seront prélevés à l’article 6745 – section de fonctionnement du budget communal.

8°) – ASP Cyclisme – Grand Prix des Commerçants, Artisans et de la Municipalité : demande de subvention

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’attribuer à l’ASP Cyclisme une subvention ordinaire d’un montant de 500 €, étant rappelé que les crédits afférents à la présente dépense seront prélevés à l’article 6574 – section de fonctionnement du budget communal.

9°) – Compte administratif 2018 de la Commune

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’adopter le Compte Administratif 2018 qui fait apparaître :

- un excédent brut en Section de Fonctionnement de : 3 669 075,29 €

- un déficit brut en Section d'Investissement de : - 736 012,42 €

10°) – Compte administratif 2018 – Service Public d’Energie Electrique Photovoltaïque

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’adopter le Compte Administratif 2018 qui fait apparaître :

- un excédent brut en Section d’Exploitation de : + 8 455,29 €

- un excédent brut en Section d'Investissement de : + 4 700,88 €4

11°) – Compte de Gestion 2018 de la Commune

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’adopter le Compte de Gestion présenté par Monsieur le Trésorier d’Agen-municipale.

12°) – Compte de Gestion 2018 – Service Public d’Energie Electrique Photovoltaïque

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’adopter le Compte de Gestion présenté par Monsieur le Trésorier d’Agen-municipale.

13°) – Compte administratif 2018 de la Commune : affectation du résultat

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d'affecter une partie du résultat de la Section de Fonctionnement en réserve (article 1068), soit 1 306 416,42 €, afin de couvrir le déficit ou besoin de financement de la Section d'Investissement et de reprendre le solde, soit 2 362 658,87 € en report de fonctionnement (article 002).

14°) – Fixation taux d’imposition

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d'adopter pour l'exercice 2019, les taux d'imposition suivants :

 pour la taxe d’habitation : 11.19 %

 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.15 %

 pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 105.29 %

15°) – Budget Primitif 2019 de la Commune

Le Conseil municipal DÉCIDE, par 20 voix pour, 1 abstention et 6 voix contre, d'adopter le projet de budget primitif qui s’établit comme suit :

- Section de FONCTIONNEMENT : 11 694 197 €

- Section d’INVESTISSEMENT : 744 829 € décomposés :

. dépenses : 5 217 787 €

. recettes : 5 962 616 €

16°) – Budget Primitif 2019 – Service Public d’Energie Electrique Photovoltaïque

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d'adopter le projet de budget primitif qui s’élève à 30 032 €, décomposé comme suit :

- Section d’EXPLOITATION : 14 166 €

- Section d’INVESTISSEMENT : 15 866 €

17°) – Imputation biens meubles en section d’investissement

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’adopter le tableau qui lui a été présenté et qui reprend par rubrique la liste des biens meubles, destinée à compléter la nomenclature définie par l’arrêté du 26 octobre 2001.

18°) – Bilan des cessions et acquisitions 2018

Le Conseil municipal PREND ACTE qu’il lui a été présenté le bilan des acquisitions et des cessions opérées par la Commune en 2018, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 alinéa 2 C.G.C.T..5

19°) – 5ème édition du Festival de la Jeunesse et de l’Engagement Citoyen : demandes de subventions

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter toute subvention auprès de l'Etat, du Conseil Départemental 47, de l'Agglomération d'Agen et de la CAF 47.

20°) – 5ème édition du Festival de la Jeunesse et de l'Engagement Citoyen : conventions de partenariat

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention de partenariat à intervenir avec chacun des organismes bancaires ou entreprises qui auront décidé de s'engager dans cette démarche.

21°) – Projet pédagogique de l’Ecole élémentaire René Bétuing : demande participation de la Commune

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’allouer à l’école élémentaire René Bétuing une participation financière forfaitaire d’un montant de 500 €.

22°) – Association Atout Jeux : demande de subvention de fonctionnement

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’allouer à l’Association Atout Jeux, au titre des actions d’aide à la parentalité, une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 372 €, étant précisé que la dite dépense sera imputée à l’article 6574 - section de fonctionnement du budget communal.

23°) – Désertification médicale – Projet de création d’un centre de santé pluri communal : constitution d’une Commission municipale ad hoc et désignation des membres

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

– de créer une Commission municipale spécifique « Déprise médicale »,

- de désigner les 8 membres suivants, appelés à siéger au sein de cette nouvelle Commission municipale, présidée par Monsieur le Maire, soit : Madame Brigitte BARAILLES, Madame Delphine EYCHENNE, Madame Eliane BERNÈS, Monsieur Jean-Claude DELANIS, Madame Isabelle ROUMAZEILLES, Monsieur Christian JACQ, Monsieur Cédric BOIX et Madame Corinne GRIFFOND.

24°) – Acquisitions parcelles pour la création d’un parc urbain public du bois Vigué

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, pour faire suite à la délibération du 12 juin 2018, d’acquérir :

- L’emprise foncière correspondant au projet de création du parc public urbain du bois Vigué, d’une part et celle correspondant au mail cyclable, paysager et piétonnier (dénommé la Promenade des Poètes) d’autre part, soit les parcelles référencées respectivement au cadastre section AE – n°319p1, n°343p1, n°443p1, n°348p1, n°349p1, et n°310, n°416, n°429p1, et n°443p2 l’ensemble représentant une superficie globale de 16 124 m², sur la base d’un prix unitaire de 5 € le m² (80 620 €),

- D’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer avec Madame Dominique Gal de Latour de Bonnafous et Monsieur Damien Gal de Latour de Bonnafous, l’acte notarié (promesse synallagmatique de vente à intervenir) par devant Maître Pierre-Yves CHARLES – Notaire au Passage d’Agen. Ledit acte comprenant une condition suspensive au profit des vendeurs ou promettants relative à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, purgée de tout recours, soit en l’occurrence la déclaration préalable permettant la création des 8 lots à usage d’habitation (ladite condition suspensive devant être réalisée au plus tard le 15 décembre6

2019). Etant précisé que les frais de bornage et les frais de notaire se rapportant à cette opération, seront supportés par la Commune.

25°) – Cession d’un terrain avenue de l’Europe : confirmation d’une délibération

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

– de rapporter la délibération n°2018-87 du 2 octobre 2018, visée par les services préfectoraux le 19 décembre 2018,

- de céder à Madame Reihnard-Verstraete une emprise foncière d’une superficie de 2 006 m², référencée au cadastre section AB - n°369, n°371, n°373 et n°376 sise avenue de l’Europe, sur la base d’un prix de 50 € le m², ce prix étant payable en 2 fois, soit un premier acompte de 50 % à la signature de l’acte authentique, le solde (les 50 % restants) à la date anniversaire de la signature dudit acte authentique,

- d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer l’acte authentique à intervenir par devant Maître Laurent ALEAUME – Notaire – Rue Mirabeau à Agen, étant précisé que l’acte authentique comporterait une condition résolutoire, prévue aux articles 1304 du Code Civil et suivants, aux termes de laquelle ladite cession serait annulée dès lors que l’acquéreur ne réaliserait pas son projet professionnel.