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Procès Verbal - PV CM 26 09 2022 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Argentré-du-Plessis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 09 2022 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
République
Française
Département
Ille-et-Vilaine
Mairie
d'Argentré
du
Plessis
Proces-
verbal
de
la
Séance
du
26.
Septembre
2022.
L'an
2022
et
le 26
Septembre
à 18
heures
30
minutes,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
du
Conseil
en
Mairie
d'Argentré
du
Plessis
sous
la présidence
de
Jean-Noël
BEVIERE
Maire.
Présents
:
M.
BEVIERE
Jean-Noël,
Maire,
Mmes
: AUPIED
Sandrine,
BAYON
Hélène,
BONAMY
Marina,
GEFFROY
Maryline,
GESLAND
Françoise,
HAMON
Marie-Claire,
LE
BIHAN
Christine,
ROBIN
Laëtitia
(jusqu'à
la
délibération
n°2022-072),
TEMPLIER
Véronique,
VERE
Martine,
MM
: BONNIOT
Thomas,
BROSSAULT
Christophe,
CAILLEAU
Claude,
DESILLE
Bertrand,
DODARD
Christophe,
GALANT
Pierre,
GASNIER
David,
GEFFRAULT
Pierre,
HAMELOT
Christian,
LAMY
Jean-Claude,
LE
GOUEFFLEC
Christophe
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mmes
: BOUVIER
Laetitia
à M.
DODARD
Christophe,
RENOU
Séverine
à
Mme
LE
BIHAN
Christine,
ROBIN
Laëtitia
à Mme
AUPIED
Sandrine
(à
partir
de
la délibération
n°2022-073),
SOCKATH
Monique
à Mme
BAYON
Hélène,
M.
FRIN
Joël
à M.
BROSSAULT
Christophe
Abseni(s)
: M.
LAMY
Serge
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 27
e
Présents
: 21
Date
de
la convocation
: 20/09/2022
Date
d'affichage
: 20/09/2022
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
de
Rennes
Le
: 28/09/2022
Et
publication
ou
notification
Du
: 28/09/2022
A été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
GEFFROY
Maryline
Obijet(s)
des
délibérations
SOMMAIRE
2022-067
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
11 JUILLET
2022
2022-068
VITRÉ
COMMUNAUTÉ
- RAPPORT
ACTIVITÉS
2021
2022-069
AIDE
A L'ACHAT
D'UN
VELO
A ASSISTANCE
ELECTRIQUE
2022-070
SUBVENTION
AU
COMITE
DES
FETES
2022-071
SUBVENTION
A L'ASSOCIATION
ARGENTRE-ROUMANIE
2022-072
SUBVENTION
A L'AMICALE
DES
SAPEURS-POMPIERS
2022-073
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
SOCIETE
ENEDIS
2022-074
REPRISE
D'UNE
CONCESSION
FUNERAIRE
EN
ETAT
D'ABANDON
2022-075
CESSION
D'UNE
PARCELLE
BÂTIE
À L'ASSOCIATION
DIOCESAINE
DE
2022-076
DESTINATION
DES
BOIS
DE
COUPES
- ANNÉE
2022
LIMITATION
DE
L'EXONERATION
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LE
BATI
2022-077
PENDANT
DEUX
ANS
POUR
LES
NOUVELLES
CONSTRUCTIONS
ET
LES
AGRANDISSEMENTS
2022-078
VALIDATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
MEDIATHEQUE
ET
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
RESEAU
ARLEANE
2022-079
RESTAURATION
SCOLAIRE
- MODIFICATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
D'UN
AGENT
2022-080
EMPLOI
REGISSEUR
CENTRE
CULTUREL
- AUTORISATION
DE
RECRUTER
UN
AGENT
CONTRACTUEL
2022-081
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2022-067
- APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
11
JUILLET
2022
Pour
mémoire,
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal
prévoit
que,
conformément
aux
articles
L.2121-23
et
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
« Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à la
séance,
ou
mention
est
faite
de
la cause
qui
les
à
empêchés
de
signer.
»
La
signature
est
déposée
sur
la dernière
page
du
procès-verbal
de
la séance,
après
l'ensemble
des
délibérations.
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
sont
enregistrées
et
donnent
lieu
à l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique.
Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est
tenu
à la
disposition
des
membres
du
conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils
le souhaïtent.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
Mesdames
Séverine
RENOU,
Monique
SOCKATH,
Véronique
TEMPLIER
et
Messieurs
Thomas
BONNIOT,
Christophe
BROSSAULT,
Christophe
LE
GOUEFFLEC
et
Serge
LAMY
ne
prennent
pas
part
au
vote,
absents
lors
de
la dernière
séance.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à mains
levées,
Mains
levées
(pour
:
17
contre
: 1 (Françoise
Gesland)
abstentions
: 2 (Christian
Hamelot
et
Martine
Véré)
- APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
11
juillet
2022.
Débats
:
Mme
Gesland
indique
qu'il
n'est
pas
reporté
le problème
d'isolation
de
la médiathèque
ainsi
que
l'éclairage
de
celle-ci
toutes
les
nuïts
de
février
à juin.
2022-068
- VITRÉ
COMMUNAUTÉ
- RAPPORT
ACTIVITÉS
2021
Les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
doivent
être
informés
des
activités
de
cet
établissement
notamment
par
la communication
d'un
rapport
annuel,
qui
doit
être
adressé
par
le président
de
l'établissement
aux
maires
concernés
avant
le 30
septembre,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
rappel,
le territoire
de
Vitré
Communauté
s'étend
sur
46
communes
et
dénombrait
81
689
habitants
en
2019. Les
compétences
de
la communauté
d'agglomération
sont
les
suivantes
:
- Développement
économique
et
emploi
- Aménagement
de
l'espace
communautaire
- Equilibre
social
et
habitat
- Environnement - Politique
de
la ville
- Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
- Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
- Accueil
des
gens
du
voyage
- Eau - Assainissement
des
eaux
usées
- Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines - Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire,
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire.
- Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
- Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
- Politique
jeunesse
- Politique
sportive
- Intervention
complémentaire
dans
l'animation
culturelle
- Prise
en
charge
de
la participation
des
communes
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
- Environnement - Nouvelles
technologies
de
l'information
et
de
la communication
- Réseau
de
lecture
publique
- Santé. Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
PREND
ACTE
de
la présentation
du
rapport
d'activités
2021
de
Vitré
Communauté.
Débats
:
Monsieur
le Maire
présente
le rapport
d'activités
2021
de
Vitré
Communauté.
Le
rapport
décrit
les
compétences
de
la communauté
d'agglomération
telles
que
le développement
économique,
l'insertion,
la prévention
via
le
CISPD
(Conseil
Intercommunal
et
de
Prévention
de
la Délinquance),
le point
accueil
emploi
(PAE),
la
communication,
le tourisme,
le logement,
le transport
et
la mobilité,
l'énergie
et
l’environnement,
l'eau
et
l'assainissement,
la culture
et
l'enseignement
artistique,
la lecture
publique
et
l'art
contemporain,
le service
info
jeune,
le
centre
des
archives,
les
sports,
la santé
et
la cohésion
territoriale.
M.
Désille
s'interroge
sur
le coût
de
l'énergie
et
demande
si la
commune
a débuté
des
démarches.
Le
Maire
répond
que
le travail
a commencé
avec
la modification
de
l'amplitude
de
l'éclairage
public,
la baisse
des
températures
et
la
baisse
de
l'amplitude
dans
les
bâtiments
publics,
le passage
au
LED
de
l'éclairage
public.
M.
Désille
propose
d'allumer
1 ampoule
sur
2 au
niveau
de
l'éclairage
public.
Le
Maire
répond
que
la commune
dispose
de
1 800
points
lumineux
et
qu'actuellement
il y
a 39%
qui
sont
en
LED.
Il était
prévu
de
changer
le
reste
des
points
lumineux
en
3 ans,
ce
délai
pourrait
être
réduit
sur
environ
18
mois. M.
Hamelot
indique
que
ce
n'est
pas
sécurisant
d'éteindre
tout.
2022-069
- AIDE
A L'ACHAT
D'UN
VELO
A ASSISTANCE
ELECTRIQUE
En
2021,
le conseil
municipal
a délibéré
pour
créer
une
aide
à l'achat
d'un
vélo
à assistance
électrique
sous
conditions
de
ressources.
Depuis
1 an,
9 demandes
ont
été
déposées
et
6 ont
été
acceptées.
Pour
tenir
compte
de
ce
bilan
et
après
échanges
en
commission
aménagement
du
territoire
et
développement
durable,
il est
proposé
d'assouplir
les
critères
pour
augmenter
le nombre
potentiel
de
bénéficiaires.
Plafonds
de
ressources
(information
présente
sur
l'avis
d'imposition
« revenu
fiscal
de
référence
»)
-Personne
seule
: 16
000
£/an
par
part
fiscale
-Autres
foyers
fiscaux
: 15
000
€/an
par
part
fiscale
Conditions
—
être
majeur;
—
être
domicilié
à Argentré-du-Plessis
—
aide
de
150
€ ; une
aide
maximum
par
foyer.
Le
vélo
acquis
doit
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
—
être
neuf;
—
ne
pas
utiliser
de
batterie
au
plomb
;
—
être
un
cycle
à pédalage
assisté
au
sens
de
l’article
R.311-1
du
code
de
la route
(cycle
équipé
d'un
moteur
auxiliaire
électrique
d'une
puissance
nominale
continue
maximale
de
0,25
kilowatt,
dont
l'alimentation
est
réduite
progressivement
et
finalement
interrompue
lorsque
le véhicule
atteint
une
vitesse
de
25
km/h,
ou
plus
tôt
si le
cycliste
arrête
de
pédaler)
;
—
ne
pas
être
cédé
par
l'acquéreur
dans
l’année
suivant
son
acquisition. Pièces
à fournir
:
—
une
copie
de
la carte
d'identité
;
—
une
copie
d’un
justificatif
de
domicile
de
moins
de
3 mois
;
—
la facture
du
vélo
à assistance
électrique
(datée
postérieure
à la
délibération)
;
—
dernier
avis
d'imposition
;
—
un
relevé
d'identité
bancaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à mains
levées,
Vote
à l'unanimité
mains
levées
(pour
: 26
contre
: 0 abstentions
: 0)
A l'unanimité
des
membres
présents,
- ABROGE
la délibération
n°2021-072
;
- APPROUVE
la création
d'une
aide
à l'achat
d'un
vélo
à assistance
électrique
de
150
€ selon
les
conditions
définies
ci-dessus.
Débats
:
M.
Hamelot
s'interroge
sur
les
6 dossiers
acceptés.
Mme
Hamon
détaille
en
précisant
qu'entre
octobre
et
décembre
2021
; 5 dossiers
ont
été
déposés
en
mairie
(3
dossiers
acceptés
et
2 refusés)
et
qu'entre
janvier
2022
et
ce
jour,
5 dossiers
ont
été
déposés
en
mairie
(3
dossiers
acceptés
et
2 refusés.)
|
M.
Désille
s'interroge
sur
l'importance
du
dépassement
du
seuil
pour
les
dossiers
refusés.
Mme
Hamon
indique
que
les
dossiers
étaient
refusés
car
le revenu
fiscal
de
référence
était
supérieur
à 13
489
€
mais
n'a
pas
d'informations
supplémentaires.
M.
Désille
indique
que
dans
ce
cas,
il n’est
pas
trop
tard
pour
les
personnes
de
refaire
une
demande.
Mme
Gesland
demande
s'il
y à
eu
des
demandes
pour
des
vélos
non
électriques.
Mme
Hamon
répond
qu'il
existe
des
aides
pour
des
vélos
non
électriques
mais
que
c'est
l'Etat
qui
propose.
Concernant
la commune,
il n'y
a eu
aucune
demande.
2022-070
- SUBVENTION
AU
COMITE
DES
FETES
Le
comité
des
fêtes
contribue,
de
manière
importante,
au
dynamisme
et
à l'animation
de
la commune.
Ainsi,
comme
chaque
année,
il a
organisé
la fête
locale,
les
3 et
4 septembre,
avec
plusieurs
animations
et
des
moments
conviviaux.
La
commune
entend
soutenir
les
projets
utiles
à l'animation
et
à la
cohésion
sociale.
Ainsi,
il vous
est
proposé
de
verser
une
subvention
de
3 000€
au
comité
des
fêtes,
pour
l’organisation
de
la fête
locale.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à mains
levées,
Vote
à l'unanimité
mains
levées
(pour
: 26
contre
: O abstentions
: 0)
A l'unanimité
des
membres
présents,
- ACCORDE
une
subvention
de
3 000
€ au
Comité
des
Fêtes.
Débats
:
M.
Hamelot
demande
si
c'est
le Cheval
Breton
qui
sollicite
la subvention.
Mme
Robin
indique
que
c'est
le Comité
des
Fêtes
qui
demande
cette
subvention
exceptionnelle. 2022-071
- SUBVENTION
A L'ASSOCIATION
ARGENTRE-ROUMANIE
A l'occasion
des
30
ans
de
coopération
franco-roumaine
en
Ille-et-Vilaine,
l'association
Argentré-Roumanie
a
organisé
une
soirée
festive
le samedi
16
juillet
dernier
au
Centre
culturel
d'Argentré-du-Plessis.
Autour
d'un
repas
roumain,
étaient
organisées
des
moments
musicaux
et
des
danses
roumaines.
Il vous
est
proposé
de
verser
une
subvention
de
150
€ afin
de
soutenir
l’organisation
de
cet
évènement.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à mains
levées,
Vote
à l'unanimité
mains
levées
(pour
: 26
contre
: 0 abstentions
:
0)
A l'unanimité
des
membres
présents,
- ACCORDE
une
subvention
de
150
€ à
l'association
Argentré-Roumanie.
Débats
:
M.
Désille
s'interroge
sur
le fait
de
demander
une
subvention
en
cours
d'année.
Le
Maire
répond
que
les
subventions
sont
votées
au
Conseil
municipal
en
début
d'année,
ces
subventions
sont
cadrées
et
répondent
à certains
critères.
De
plus,
toutes
les
associations
peuvent
demander
une
subvention
exceptionnelle
pour
de
nouveaux
projets.
2022-072
- SUBVENTION
A L'AMICALE
DES
SAPEURS-POMPIERS
En
juin
2021,
les
communes
d’Etrelles
et
d'Argentré-du-Plessis
ont
reçu
une
demande
de
subvention
de
la part
de
l'amicale
des
sapeurs-pompiers
pour
l'installation
d'une
stèle
commémorative
pour
les
sapeurs-pompiers
décédés. Il vous
est
proposé
d'accorder
une
subvention
de
2 566
€ à
cette
association.
Le
principe
d'une
participation
de
|
0.57£€
/habitant
a été
arrêté.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à mains
levées,
Vote
à l'unanimité
mains
levées
(pour
: 26
contre
: 0 abstentions
: 0)
A l'unanimité
des
membres
présents,
- ACCORDE
une
subvention
de
2 566
£ à
l'amicale
des
sapeurs-pompiers.
Débats
:
M.
Désille
demande
la localisation
de
cette
stèle.
Le
Maire
répond
qu'elle
se
situe
au
centre
de
secours
d’Argentré-du-Plessis.
2022-073
- CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
SOCIETE
ENEDIS
La
société
Enedis
sollicite
la commune
pour
établir
des
actes
notariés
pour
formaliser
l'implantation
d’une
ligne
électrique
souterraine,
ce
qui
lui
permettra
d'être
plus
réactive
dans
la gestion
de
son
parc.
Les
parcelles
concernées
sont
les
suivantes
:
Section
N°
Lieudit
Surface
AB
925
5 RUE
DES
LAVANDIERES
00
ha
00
a 32
ca
AH
207
CHEM
PRES
CHAMPAGNE
D ORGE
00ha02a13ca
BN
193
LE
PRE
DE
LINGANT
02
ha
22
a 80
ca
Le Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à mains
levées,
Mains
levées
(pour
: 25
contre
: 0 abstentions
: 1 (Françoise
Gesland)) - AUTORISE
le maire
à signer
l'acte
authentique
souhaité
par
la société
Enedis.
Débats
:
Mme
Gesland
demande
en
quoi
consiste
l'acte
authentique.
M.
Brossault
répond
qu'il
s'agit
d'une
convention
de
servitude
qui
permet
à Enedis
d'intervenir
en
cas
de
problème. Mme
Gesland
demande
s'il
s'agit
des
parcelles
communales.
M.
Brossault
répond
qu'il
reviendra
vers
elle
pour
lui
confirmer.
2022-074
- REPRISE
D'UNE
CONCESSION
FUNERAIRE
EN
ETAT
D'ABANDON
Afin
de
permettre
à la
commune
de
récupérer
un
emplacement
en
état
d'abandon,
une
procédure
de
reprise
de
cette
concession
est
prévue
au
Code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L2223-4,
R2223-13
à
R2223-21).
Il faut
préciser
que
la commune
reste
propriétaire
des
emplacements
concédés,
que
la concession
est
un
droit
d'usage
du
terrain
communal
et
que
les
concessionnaires
ont
le devoir
d'entretenir
l'espace
ainsi
mis
à leur
disposition.
L'article
L2223-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
le Maire
à la
faculté
de
saisir
le
conseil
municipal
qui
est
a appelé
à décider
si la
reprise
de
ladite
concession
est
prononcée
où
non.
Dans
l'affirmative,
le Maire
peut
prendre
un
arrêté
prononçant
la reprise
par
la commune
du
terrain
affecté
à cette
concession. Vu
les
procès-verbaux
du
9 juillet
2019
et
du
21
juillet
2022
constatant
l’état
d'abandon
de
la concession
G 28,
Considérant
que
l'affichage
a été
effectué
du
15
juillet
2019
au
15
août
2019,
du
30
août
2019
au
30
septembre
2019,
du
16
octobre
2019
au
16
novembre
2019
et du
25
juillet
2022
au
25
août
2022,
Considérant
que
cette
situation
nuit
au
bon
ordre
et
à la
décence
du
cimetière,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à donner
son
accord
sur
le principe
de
la
reprise,
puis
de
la réattribution
de
la concession
abandonnée.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à mains
levées,
Vote
à l'unanimité
mains
levées
(pour
: 26
contre
: O abstentions
: O)
A l'unanimité
des
membres
présents,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prononcer
la reprise
tant
matérielle
que
juridique
de
la concession
ci-dessus.
Cette
autorisation
prendra
la forme
d’un
arrêté
prononçant
la reprise
définitive
de
ladite
concession.
Débats
:
Mme
Gesland
demande
s'il
v a
eu
des
envois
à la
famille.
M.
Geffrault
répond
par
l’affirmative.
Il ajoute
qu'il
s'agit
d'une
procédure
encadrée
qui
s'étale
sur
3 ans.
2022-075
- CESSION
D'UNE
PARCELLE
BÂTIE
A L'ASSOCIATION
DIOCESAINE
DE
RENNES
Le
presbytère,
propriété
de
la commune,
est
actuellement
loué
à l'association
diocésaine
de
Rennes.
Depuis
3
ans,
des
échanges
ont
lieu
entre
la commune,
l'association
diocésaine
et
la paroisse
sur
la localisation
des
activités
de
cette
dernière.
Initialement,
la discussion
portait
sur
une
cession
de
l’ancienne
bibliothèque.
L'association
diocésaine
a souhaité
se
porter
acquéreur
de
ce
bâtiment
qui
date
de
la fin
du
XIX
siècle.
La
surface
d'habitation
est
d'environ
250
m°.
Au-delà
du
bâtiment,
la cession
envisagée
comprend
une
grande
partie
de
la parcelle
AB
528.
Vu
l'avis
de
France
Domaine, Périmètre
de
cession
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, Vote
à l'unanimité
mains
levées
(pour
: 26
contre
: O0 abstentions
: 0)
A l'unanimité
des
membres
présents,
- DÉCIDE
de
céder
le presbytère
et
du
terrain
au
prix
de
360
000
€ ;
- AUTORISE
le maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à cette
vente
;
- CHARGE
l'office
notarial
de
Maître
ODY-AUDRAIN,
sis
à Argentré-du-Plessis,
de
mener
à bien
cette
opération.
Débats
:
Le
Maire
indique
les
projets
de
cession
de
la
commune
avec
l'objectif
de
construire
des
logements
: la
Maison
des
Sœurs
et
l'ancienne
bibliothèque.
M.
Désille
s'interroge
sur
la densification
en
vue
des
futures
cessions
notamment
la Maison
des
Sœurs,
il évoque
la démolition
afin
d'y
construire
un
R+1
ou
un
R+3.
M.
Hamelot
s'interroge
sur
la parcelle.
Le
Maire
indique
que
la cession
ne
concerne
pas
toute
la parcelle.
Concernant
l’ancienne
bibliothèque,
Mme
Gesland
demande,
concernant
la délimitation
de
cette
parcelle,
si
cela
a été
vu
avec
le cabinet
Sitadin
qui
s'est
occupé
du
projet
de
centre-bourg
afin
d'évaluer
les
besoins
futurs
en
termes
d'aménagement
de
ces
espaces.
Elle
aurait
trouvé
intéressant
d'établir
un
lien
plus
évident
entre
le
parking
à l'arrière
du
presbytère
et
la place
devant,
il y
aurait
eu
plus
de
fluidité.
Le
Maire
répond
que
le travail
avec
le cabinet
Sifadin
ne
portait
pas
sur
cette
parcelle
mais
l'ensemble
du
centre
bourg.
Il ajoute
qu'il
n'y
a pas
de
vocation
à ce
que
des
véhicules
circulent
entre
la médiathèque
et
la Poste. M.
Hamelot
évoque
le montant
de
la cession
; il demande
si les
100
000€
votés
par
l’ancien
conseil
seront
pour
restaurer
la chapelle.
Il ajoute
que
concernant
la Maison
des
Sœurs,
s'il
s'agit
d'un
commerce,
il suggère
de
garder
les
murs
et
faire
construire
le fonds
de
commerce.
Le
Maire
indique
qu'il
souhaite
que
la Maison
des
Sœurs
soit
rénovée
en
logements,
qu'elle
soit
mise
en
valeur,
que
sa
volumétrie
architecturale
soit
conservée
et
cela
permettra
ainsi
de
densifier
le centre-ville.
2022-076
- DESTINATION
DES
BOIS
DE
COUPES
- ANNEE
2022
Dans
le cadre
de
la gestion
des
forêts
des
collectivités
relevant
du
régime
forestier,
l'Office
national
des
forêts
est
tenu
chaque
année
de
porter
à la
connaissance
des
collectivités
propriétaires
les
propositions
d'inscription
des
coupes
à l’état
d'assiette.
Il s'agit
des
coupes
prévues
au
programme
de
l'aménagement
en
vigueur
(coupes
réglées)
ainsi
que,
le cas
échéant,
des
coupes
non
réglées
que
l'ONF
considère
comme
devant
être
effectuées
à
raison
de
motifs
techniques
particuliers.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à mains
levées,
Vote
à l'unanimité
mains
levées
(pour
: 26
contre
: 0 abstentions
: 0)
A l'unanimité
des
membres
présents,
- APPROUVE
l'Etat
d'Assiette
des
coupes
de
l'année
2022
présenté
ci-après
;
- DEMANDE
à l'Office
National
des
Forêts
de
bien
vouloir
procéder
en
2022
à la
désignation
des
coupes
inscrites
à l'état
d'assiette
présentées
ci-après
;
- Pour
les
coupes
inscrites,
PRECISE
la destination
des
coupes
de
bois
réglées
et
non
réglées
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision.
ETAT
D'ASSIETTE
:
Volume résumé
Réglée/
|
Décision
du
propriétaire
Destinations
Possibles
(Bois
Parcelle
Type
de
soupe
éalisabl
eur
Non
(Accord,
année
de
report
Façonnés,
Délivrance,
does
aux
e
(ha)
Réglée
|
ou
suppression)
particuliers,
vente
sur
pied)
(m3)
2_A
AMEL
45
1.25
Réglée
Vente
sur
pied
Vente
sur
pied
11_U
AMEL
145
9.25
Réglée
Vente
sur
pied
Vente
sur
pied
15_U
IRR
140
3.99
Réglée
Vente
sur
pied
Vente
sur
pied
16_U
IRR
165
3.01
Réglée
Vente
sur
pied
Vente
sur
pied
Nature
de
la coupe
: AMEL
amélioration
; AS
sanitaire,
EM
emprise,
IRR
irrégulière,
RGN
Régénération,
SF
Taillis
sous
futaie,
TS
taillis
simple,
RA
Rase
2022-077
- LIMITATION
DE
L'EXONERATION
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LE
BATI
PENDANT
DEUX
ANS
POUR
LES
NOUVELLES
CONSTRUCTIONS
ET
LES
AGRANDISSEMENTS Selon
l'article
1383
du
code
général
des
impôts,
« /es
constructions
nouvelles,
reconstructions
et
additions
de
construction
à usage
d'habitation
sont
exonérées
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
durant
les
deux
années
qui
suivent
celle
de
leur
achèvement.
La
commune
peut,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1639
A bis
et
pour
la part
qui
lui
revient,
limiter
l'exonération
prévue
à 40
%,
50
%,
60
%,
70
%,
80
%
ou
90
%
de
la base
imposable.
»
La
délibération
peut
limiter
cette
exonération
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L. 301-1
à L.
301-6
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés.
La
situation
financière
de
la commune
est
saine,
avec
un
délai
de
désendettement,
au
31
décembre
2021,
de
3
ans.
Toutefois,
l'inflation
et
notamment
la forte
hausse
des
prix
de
l'énergie,
justifient
d'optimiser
les
recettes
fiscales. Ainsi,
il est
proposé
de
limiter
l'exonération
de
taxe
foncière
à 40%
de
la base
imposable. Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à mains
levées,
Mains
levées
(pour
: 25
contre
: 0 abstentions
: 1 (Christian
Hamelot))
- DÉCIDE
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à 40%
de
la base
imposable,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d'habitation
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L. 301-1
à L.
301-6
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés.
Débats
:
M.
Désille
suggère
de
mettre
des
exonérations
un
peu
plus
hautes
en
contrepartie
de
l'installation
d'un
récupérateur
d'eaux
pluviales.
Le
Maire
répond
qu'on
ne
peut
pas
exonérer
plus
et
on
ne
peut
pas
fixer
des
conditions.
Mme
Gesland
précise
que
c'est
une
possibilité
pour
les
communes
et
non
pas
une
obligation.
2022-078
- VALIDATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
MEDIATHEQUE
ET
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
RESEAU
ARLEANE
La
médiathèque
d'Argentré-du-Plessis
est
restée
depuis
son
ouverture
en
mai
dernier
sous
le règlement
de
l’ancienne
bibliothèque.
Avec
l'ouverture
de
ce
nouvel
équipement,
il convient
d'adopter
un
nouveau
règlement
intérieur
propre
à
l'établissement
(copie
du
règlement
intérieur
en
annexe).
L'engagement
de
la médiathèque
dans
le réseau
Arléane
de
Vitré
Communauté
nous
invite
également
à valider
le règlement
intérieur
du
Réseau,
condition
indispensable
pour
notre
présence
dans
le réseau.
(Egalement
copie
du
règlement
en
annexe).
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à mains
levées,
Vote
à l'unanimité
mains
levées
(pour
: 26
contre
: O abstentions
: 0)
A l'unanimité
des
membres
présents,
- APPROUVE
le règlement
intérieur
de
la médiathèque
et
le règlement
intérieur
du
réseau
Arléane
2022-079
- RESTAURATION
SCOLAIRE
- MODIFICATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
D'UN
AGENT
Le
tableau
des
effectifs
constitue
la liste
des
emplois
ouverts
budgétairement
par
le Conseil
Municipal,
pourvus
ou
non,
classés
par
filières,
cadres
d'emplois
et
grades
et
distingués
par
une
durée
hebdomadaire
de
service
déterminée
en
fonction
des
besoins
de
la collectivité.
Suite
au
départ
en
retraite
d'un
agent
du
service
« Affaires
Scolaires,
enfance,
jeunesse
» au
17
avril
dernier,
une
nouvelle
répartition
des
heures
de
service
affectées
au
restaurant
scolaire
apparaît
nécessaire.
Augmentation
de
la durée
hebdomadaire
de
service
d’un
adjoint
technique
:
Des
heures
d'entretien
de
la cantine
ont
été
proposées
à un
adjoint
technique
polyvalent
déjà
en
charge
de
la
restauration
scolaire.
Cette
réaffectation
d'heures
réparties
sur
l'année
scolaire
et
annualisée
permettrait
à l'agent
titulaire
de
passer
d’un
temps
de
travail
de
23.5/35ÈME
à 25/35ÈME
à compter
du
1®1
octobre
2022.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à mains
levées,
Vote
à l'unanimité
mains
levées
(pour
: 26
contre
: 0 abstentions
: 0)
A l'unanimité
des
membres
présents,
- APPROUVE
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
indiquées
ci-dessus. 2022-080
- EMPLOI
REGISSEUR
CENTRE
CULTUREL
- AUTORISATION
DE
RECRUTER
UN
AGENT
CONTRACTUEL
Par
délibération
en
date
du
2 mai
2011,
le conseil
municipal
a créé
un
emploi
permanent
afin
d'occuper
les
fonctions
de
régisseur
en
charge
de
la gestion
du
centre
culturel
« Le
Plessis
Sévigné
» sur
le grade
d’adijoint
technique. Cette
délibération
ne
permet
pas
de
recruter
un
agent
contractuel
en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire. Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
Vu
la délibération
relative
au
régime
indemnitaire
n°2018-080
du
5 novembre
2018
adoptée
le 1€T
janvier
2019,
modifiée
;
Considérant
la nécessité
d'ouvrir
cet
emploi
permanent
de
régisseur/technicien
du
spectacle
compte
tenu
de
sa
technicité
aux
agents
contractuels.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
la filière
technique
de
catégorie
:
=>B,
au
grade
de
technicien
;
ou =>
C,
aux
grades
d’adjoint
technique,
adjoint
technique
principal
de
22ME
classe
ou
adjoint
technique
principal
de
18T
classe
;
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
dans
les
conditions
fixées
à article
L. 332-8
2°
ou
L. 332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Il devra
dans
ce
cas
justifier
d'un
diplôme
technique
en
lien
avec
le spectacle
vivant
et
d'une
expérience
professionnelle
dans
le
secteur
du
spectacle
/ son
et
lumière.
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Enfin
le régime
indemnitaire
n°2018-080
du
5 novembre
2018
adoptée
le 11
janvier
2019,
modifiée,
est
applicable. Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à mains
levées,
Vote
à l'unanimité
mains
levées
(pour
: 26
contre
: 0 abstentions
: 0)
A l'unanimité
des
membres
présents,
- AUTORISE
le recours
à un
agent
contractuel
sur
l'emploi
permanent
à temps
complet
de
régisseur
/ technicien
du
spectacle
en
charge
de
la gestion
du
centre
culturel
en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire.
2022-081
- DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Concessions
dans
le cimetière
Mme
LEBON
Gisèle,
1 La
Ruchelière
35370
ARGENTRÉ-DU-PLESSIS.
Acquisition
pour
30
ans
à compter
du
04/08/2022. Le Conseil
Municipal
prend
acte
du
compte
rendu
des
décisions
du
maire
prises
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT.
Cf
délibération
2020-047
du
15/07/2020
10 Questions
diverses
:
Débats
:
M.
Hamelot
s'interroge
sur
les
DIA
notamment
au
11
bis
rue
Alain
d'Argentré
; il souhaite
savoir
pourquoi
on
reçoit
cette
DIA
alors
qu'on
l’a
déjà
vu.
Le
Maire
répond
qu'à
chaque
vente
d'une
cellule
dans
l'immeuble
de
la rue
Alain
d'Argentré,
on
doit
prendre
toute
la parcelle.
M.
Hamelot
demande
la même
chose
pour
le
34
rue
de
Chateaubriant.
Le
Maire
répond
qu'il
s'agit
du
1%
bâtiment
de
Rossignol
qui
sera
acheté
pour
entreposer
des
granulés
pour
chauffage. M.
Hamelot
s'interroge
sur
la DIA
relative
au
Champ
Levant.
Le
Maire
répond
qu'il
s'agit
de
la parcelle
située
au
nord
de
l'entreprise
Mobiltron.
Séance
levée
à: 20:00
En
mairie,
le
27/09/2022
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Maryline
GEFFROY
Jean-Noël
BEVIERE
#3 .
LAS
LÉ
11