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Procès Verbal - PV CM 07 11 2022 signe tampon Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Argentré-du-Plessis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 11 2022 signe tampon)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,

République Française Département lIle-et-Vilaine

Mairie d'Argentré du Plessis

L'an 2022 et le 7 Novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil en Mairie

d'Argentré du Plessis sous la présidence de Jean-Noël BEVIERE Maire.

Présents : M. BEVIERE Jean-Noël, Maire, Mmes : AUPIED Sandrine, BAYON Hélène, BONAMY Marina, BOUVIER Laetitia, GEFFROY Maryline, GESLAND Françoise, LE BIHAN Christine, RENOU Séverine, ROBIN Laëtitia, VERE Martine, MM : BONNIOT Thomas, BROSSAULT Christophe, CAILLEAU Ciaude, DESILLE Bertrand, DODARD Christophe, FRIN Joël, GALANT Pierre, GASNIER David, GEFFRAULT Pierre, HAMELOT Christian, LAMY Jean-Claude, LE GOUËEFFLEC Christophe

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : HAMON Marie-Claire à M. BROSSAULT Christophe, SOCKATH Monique à M. BEVIERE Jean-Noël, TEMPLIER Véronique à M. GALANT Pierre

Absent(s) : M. LAMY Serge

Nombre de membres

° _ Afférents au Conseil municipal : 27

+ Présents : 23

Date de la convocation : 28/10/2022

Date d'affichage : 28/10/2022

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture de Rennes

Le : 09/11/2022

Et publication ou notification

Du : 09/11/2022

A été nommé(e} secrétaire : M. CAILLEAU Claude

Qbiet{s}) des délibérations

SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022-082 2022

2022-083 REFONTE DES TARIFS PERISCOLAIRES

2022-084 MARCHÉ DE NOËL - TARIFS EMPLACEMENTS

2022-085 INDEMNITÉS DE GARDIENNAGE DE L'ÉGLISE 2022

2022-086 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT ESPACIL HABITAT

2022-087 BUDGET ANNEXE ZAC DE BEL AIR - DECISION MODIFICATIVE N°1

2022-088 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES FORGES - DECISION

MODIFICATIVE N°1

2022-089 BUDGET PRINCIPAL : RÉALISATION D'UN EMPRUNT

2022-090 DECLARATION DU LINÉAIRE DE VOIRIE

2022-091 CESSION PARCELLE CUL DE LOUP

2022-092 ACHAT PARCELLE AD 413 PASSAGE PIÉTON ENTRE COTEAU DE LA

BLINIERE ET RUE CHATEAUBRIAND

Envoyé en préfecture le 18/12/2022

lecure le 1312/2022

2022.093 ARCHIVES COMMUNALES - SOLLIGiHembrer puma DEPARTEMENTAL POUR L'ANNÉE 2023

2022-094 SYNDICAT DE LA SAVATRAIS - CESSION DU CENTRE DE SECOURS

2022-095 DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

2022.06 DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2022-082 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

Pour mémoire, le règlement intérieur du conseil municipal prévoit que, conformément aux articles L.2121-23 et L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. »

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Mesdames Laetitia BOUVIER, Séverine RENOU, Laetitia ROBIN, Monique SOCKATH et Messieurs Joël FRIN

et Serge LAMY ne prennent pas part au vote, absents lors de la dernière séance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 17 contre : 1 (Martine Véré) abstentions : 2 (Françoise Gesland et Christian Hamelot))

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022.

2022-6083 - REFONTE DES TARIFS PERISCOLAIRES

Vu les articles L 1111-2, L 2121-29 et L 2331-2 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R531-52 du code de l'éducation,

Vu la délibération en date du 11 juillet 2022 fixant les tarifs périscolaires.

Par délibération en date du 11 juillet 2022, le conseil municipal a validé la reconduction des tarifs en vigueur pour

les services périscolaires de restauration et de garderie.

La commune ayant initié une réflexion sur la modification de ces tarifs, celle-ci s’est achevée, après concertation,

par la formalisation de 2 propositions distinctes pour la tarification de la restauration et de la garderie.

1) La restauration scolaire

Les actuelles conditions tarifaires d'accès à la restauration scolaire reposent sur un tarif unique. Ce tarif unique ne prend pas en compte la diversité des situations économiques des foyers et apparaît, de plus, très élevé en comparaison aux prix pratiqués par la moyenne des autres communes.

Aussi, la commune a souhaité étudier la mise en place de tarifs progressifs calculés en fonction des revenus des familles afin de favoriser l'accès des enfants à la cantine.

Des échanges se sont tenus au sein des commissions « finances et vie économique » et « enfance, jeunesse, sports et vie associative ». Une consultation des familles a également été effectuée par l'intermédiaire de rencontres avec leurs représentants au conseil d'école.

Ont ainsi été retenues :

- Une modification des tarifs de la restauration scolaire permettant de moduler ces tarifs en prenant en compte les capacités contributives des familles

- L'utilisation du quotient familial calculé par la Caisse d'Allocations Familiales comme variable d'établissement de 6 tranches de facturation. En effet ie quotient familial est établi en fonction des ressources annuelles d’une famille et de la composition du foyer- La grille tarifaire progressive suivante

R:

Envoyé er préfecture le À 2022

lecure le 1312/2022

18600069-20221212-2022 G97-GE

Tarifs restauration scolaire en euros - Janvier 2023

Enfan Autres

Tranches/QF ts de la communes

commune

Inférieur ou égal à 600 2.80€ 3.08 €

601 > 750 3.20€ 3.52€

751 > 1100 3.60 € 3.96 €

1101 > 1500 4€ 4.40 €

1507 > 1800 4.40 € 4.84 €

> 1800 4.80 € 5.28 €

Majoration forfaitaire pour repas non réservé (repas 1€ 1€

enfant)

Tarif repas enfant apporté (PA...) : tarif unique 1.40 €

Repas adulte : tarif unique 5.25€

2) La garderie

La commune s'est fixée pour objectif l'harmonisation des créneaux horaires de la garderie et des tarifs correspondants. La diffusion d'un sondage à destination des familles de l'école ainsi que la consultation de la commission « enfance, jeunesse, sports et vie associative » ont alimenté la réflexion sur la modification de la facturation du service et permis d'identifier deux évolutions.

- La réduction à deux créneaux horaires de facturation pour la garderie du matin et du soir. Cette configuration permet d'équilibrer l'amplitude de chaque tranche horaire et apparaît plus adaptée au mode de vie des familles

- La diminution du coût du service aux familles qui est actuellement élevé.

En conséquence, la grille tarifaire suivante a été établie.

GARDERIE

matin

arrivée à 7h30 2€

arrivée à 8h 1€

soir

départ à 17h45 1,40 €

départ à 18h45 2,52 €

pénalité de retard | 10€

hors commune

tarifs majorés de 10%

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 24 contre : O abstentions : 2 (Bertrand Désille et Françoise Gesland))

- ADOPTE les tarifs indiqués ci-dessus, pour les services de restauration scolaire et de garderie applicables à

compter 1€T janvier 2023.

Débats :

Mme Bouvier demande si les élèves de la classe ULIS hors commune sont concernés par la majoration de 10 %.

M. Brossaulif indique qu'ils ne sont pas concemés.

Mme Bouvier demande également si l'impact budgétaire a été calculé.

2022

lecure le 1312/2022

Envoyé er préfecture le À

R:

. . . nn ID: 18800069-20221212-2082 097-DE M. Brossault répond que cela représente un impact financier d'environ 10 000 € pourre-resracramr-sevrmre-cr-ernire 3 000 € et 4 000 € pour la garderie.

M. Désille indique qu'il est normal que la collectivité aide les familles cependant cela a un impact sur la commune. If ajoute que cette décision peut jouer sur l'attractivité de l'école. En effet, il se demande pourquoi baisser un prix du repas pour faire venir d'autres familles. Enfin, il remarque que cette décision de baisser le prix au moment où tout augmente. Selon lui, c'est un décalage entre la réalité et ce qui se passe au jour le jour.

Le Maire exprime son désaccord. Il indique que c'est d'abord une mesure d'équité. Les tarifs étaient trop élevés par rapport aux autres communes. Cette décision va bénéficier à de nombreuses familles.

2022-084 - MARCHÉ DE NOËL - TARIFS EMPLACEMENTS

Pour les fêtes de fin d'année, la commune organise un marché de Noël, le vendredi 9 décembre de 17h00 à 22h00.

Plus de 20 exposants seront présents : épicerie, artisanat, cadeaux... I! convient de définir le tarif pour la mise à disposition d'emplacements et de barnums.

Il vous est proposé des tarifs suivants :

— Emplacement et barnum = 45€ (1 barnum 3mX3m, 1 table, 2 chaises)

— Emplacement simple = 26€ Barnum maximum 3mX3m

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

A l'unanimité des membres présents,

- APPROUVE les tarifs indiqués ci-dessus pour les emplacements mis à disposition des exposants du marché de

Noël.

Débats :

Mme Gesland demande ce qui est fait dans les autres communes.

M. Frin répond que la proposition reprend les tarifs de Point A.

M. Désille demande s'il y aura de la restauration sur place et une buvette. M. Frin indique qu'il y aura une restauration et une buvette qui seront organisées par le Comité des Fêtes.

2022-085 - INDEMNITÉS DE GARDIENNAGE DE L'ÉGLISE 2022

La commune peut rémunérer un gardien désigné par arrêté municipal pour assurer le gardiennage de l'église {visite régulière de l'église pour en surveiller l’état et rendre compte au maire des désordres éventuels). Le gardien peut être soit le ministre du culte (prêtre affectataire), soit un particulier.

L'indemnité fixée par le conseil municipal ne peut dépasser un taux maximum fixé par le ministère de l'intérieur chaque année.

its 'annuels |

Gardien dont la résidence est située dans la localité de l'église 479.86 € I]

Gardien dont la résidence est située hors de la localité de l'église 120.97 €

Considérant que le Père HONORÉ a été nommé à Argentré du Plessis le 1% septembre 2021 et qu'il réside au

presbytère d'Argentré du Plessis, il convient de délibérer afin de décider de lui verser cette indemnité de 479.86 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

A l'unanimité des membres présents,

- DÉCIDE le versement au Père HONORÉ d'un l'indemnité de gardiennage de l'église de 479.86 € pour l'année 2022.

Envoyé en préfecture le 18/12/2022

lecure le 1312/2022

2022-086 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT ESPAC

Le Conseil Municipal :

Vu le rapport établi par : la délibération du Conseil Municipal, séance du 7 novembre 2022.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 139661 en annexe signé entre : ESPACIL HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

DELIBERE

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la COMMUNE D'ARGENTRE DU PLESSIS accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 666 137,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 139661 constitué de 6 lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges du Prêt.

Certifié exécutoire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

A l’unanimité des membres présents,

- ACCORDE la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt de 2 666 137 €, contracté par ESPACIL HABITAT, cet emprunt étant réalisé pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 24 logements lotissement de la Guilloisière à Argentré-du-Plessis, auprès de Nexity.

- AUTORISE M. le maire à signer la convention de garantie d'emprunt correspondante.

2022-087 - BUDGET ANNEXE ZAC DE BEL AIR - DECISION MODIFICATIVE N°1

En 2011, là commune a contracté un emprunt de 500 000 euros pour financer les études et les acquisitions foncières pour réaliser le projet de la Zac de Bel Air.

Le taux variable de cet emprunt est passé de 0.23 % en novembre 2021 à 1.01 % en octobre 2022.

Les crédits étants insuffisants au chapitre 66 « Charges d'intérêt », il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante.

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Article 6015 Acquisition de terrain à aménager -200

Article 66111 Charges d'intérêt 200

Article 608 Frais accessoires sur terrain en cours d'aménagement 200

Article 796 Transfert de charges financières 200

2022

Envoyé er préfecture le À

R: lecure le 1312/2022

18600069-20221212-2022 G97-GE

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 26 contre : 0 abstentions : O)

A l'unanimité des membres présents,

- APPROUVE la décision modificative n°1 du BP 2022 pour le budget annexe "Zac de Bel Air".

2022-088 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES FORGES - DECISION MODIFICATIVE N°1

Conformément à la décision communautaire du 12 novembre 2020 dans le cadre du programme local de l'habitat, Vitré Communauté a attribué à la commune une subvention d'un montant de 14 000 € pour la construction de 3 maisons locatives ESPACIL HABITAT (2 logements PLUS et 1 logement PLAI) dans le lotissement des Forges.

L'opération étant réalisée sur un terrain communal, c'était à la commune de solliciter la subvention près de Vitré Communauté pour la reverser au bailleur social. Par délibération en date du 11 janvier 2021, le conseil municipal a acté ce principe.

Afin de réaliser ces écritures comptables, il convient de prendre cette décision modificative.

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Article 65742 Subventions de fonctionnement aux entreprises 14 000

Article 757 Subventions 14 000

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

A l'unanimité des membres présents,

- APPROUVE la décision modificative n° 1 du BP 2022 pour le budget annexe « Lotissement des Forges ».

2022-089 - BUDGET PRINCIPAL - RÉALISATION D'UN EMPRUNT

Les travaux de la première tranche pour la rénovation du complexe sportif ont commencé et leur durée prévisionnelle est de 2 ans. Le montant des travaux est de 3.9ME€. La commune a mobilisé ses partenaires pour bénéficier de subventions : l'Etat, Vitré Communauté, le département d’Ille-et-Vilaine et la Région Bretagne.

Comme prévu, le financement du projet nécessite de recourir à l'emprunt. Début octobre, une consultation de 5 prêteurs a été lancée pour un montant de 2M£€ sur une durée de 25 ans. : la Banque postale, la Caisse d'épargne, le Crédit Agricole, ARKEA, la Société Générale. 4 banques ont adressé une offre au montant demandé. La société générale n'a pas formulé d'offre.

Le cabinet Taelys accompagne la commune dans la gestion de sa dette et a analysé les 4 offres reçues : 3 à taux variable et une à taux fixe.

Il est proposé de retenir une offre diversifiée avec deux emprunts selon les conditions précisées ci-dessous. Cette solution permet de sécuriser une partie des frais financiers futurs et de bénéficier d'une éventuelle baisse des taux et/ou des marges bancaires sur la durée du prêt.

2 emprunts

> Crédit Agricole / emprunt sur une durée de 25 ans

1 000 000 €

Taux variable : Euribor 3 mois + 1%

Périodicité : trimestrielle

Amortissement constant

Frais de dossier : 0,05 %

> La Banque Postale / emprunt sur une durée de 25 ans + 1 mois

1 000 000 €

Taux fixe : 3,56%

Périodicité : trimestrielle

Amortissement constant

Frais de dossier : 0,10 %

Envoyé en préfecture le 18/12/2022

lecure le 1312/2022

Pour permettre la signature des contrats de prêt, il est nécessaire d'ajuster le bud:ië des fonds aura lieu courant 2023.

Décision budgétaire modificative n°1 — budget principal

SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Article 1641 Emprunt 1 620 000

Article 2313 op 46 [Nouveau complexe sportif 1 620 000

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 22 contre : 3 (Françoise Gesland, Christina Hamelot, Martine Véré) abstentions : 1 Bertrand Désille))

- APPROUVE là réalisation de deux emprunts de 1 000 000 € chacun sur le budget principal aux conditions

mentionnées ci-dessus ;

- AUTORISE M. le maire à signer les pièces nécessaires à la conclusion de ces 2 contrats de prêts avec le Crédit Agricole et la Banque Postale ;

- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget primitif 2022 pour le budget principal.

Débats:

M. Désille s'interroge sur la répartition de la dette de la commune.

Le Maire répond que 55 % de la dette est à taux variable.

M. Désille indique que les banques ne proposent plus de taux fixe.

Mme Gesland s'interroge sur l'Euribor. Le Directeur général des services répond qu'il s'agit d'un index monétaire. I s'agit du taux moyen pratiqué par les banques européennes pour se prêter de l'argent.

M. Hamelot indique qu'il est sage d'avoir un taux fixe. Concemant le faux variable, il craint que celui-ci augmente étant donné le contexte actuel.

Il est précisé que le cabinet Taelys, qui accompagne la commune dans la gestion de sa dette, considère que l'offre proposée est une bonne solution. La durée du prêt est de 25 ans, il ne convient pas de considérer seulement la conjoncture actuelle.

Mme Gesland indique qu'il aurait fallu prendre l'emprunt dans sa globalité à faux fixe, cela aurait rassuré les années à venir.

M. Hamelot demande s'il y a des pénalités en cas de remboursement anticipé.

Il n'y a pas de pénalités pour l'emprunt à faux variable contrairement à l'emprunt à taux fixe.

Mme Bouvier demande le coût d'accompagnement du cabinet Taelys et si cela a été budgétisé.

La commune travaillait avec Finance Active depuis quelques années. Depuis 2021 le suivi de la dette se fait avec l'appui du cabinet Taelys pour un coût moins élevé.

Mme Véré demande à avoir le tableau d'amortissement concernant l'emprunt à taux fixe.

Mme Gesland regrette le manque d'informations dans la délibération.

2022-090 - DECLARATION DU LINÉAIRE DE VOIRIE

Le code général des collectivités territoriales prévoit qu'une partie de la dotation de solidarité rurale est répartie, pour 30% de son montant, proportionnellement à la longueur de voirie.

Il'est proposé d'arrêter le linéaire de voirie.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

A l'unanimité des membres présents,

Envoyé en préfecture le 18/12/2022

R: lecure le 1312/2022

I : 18600069-20221212-2022 G97-GE - ARRETE le linéaire de voirie à 55 485 mètres linéaire ;

- AUTORISE M. le maire à transmettre cette information aux services de l'Etat pour le calcul de la dotation de

solidarité rurale.

2022-091 - CESSION PARCELLE CUL DE LOUP

En 2021, la commune a acquis des parcelles au Moulin au Moines, iors de cet achat, Monsieur Baslé a fait part de son souhait de régulariser sa situation parcellaire.

Dans le cadre de cette régularisation, Monsieur BASLE souhaite acheter une emprise foncière au lieu-dit CUL DE LOUP, les parcelles concernées sont Section AL N° 70 -487 et 489, d'une surface d'environ 619 m2.

L'avis des domaines a été sollicité le 28 septembre 2022 et a été rendu le 7 novembre 2022. Frais de notaires et de géomètre à charge de l'acquéreur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

A l'unanimité des membres présents,

- PROPOSE la vente de l'emprise foncière sur les parcelles communales pour un prix net vendeur de 370 € ;

- CHARGE l'office notarial de Maître ODY-AUDRAIN, sis à ARGENTRE-DU-PLESSIS, de mener à bien cette opération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à signer l'ensemble des pièces relatives à cette affaire.

2022-092 - ACHAT PARCELLE AD 413 PASSAGE PIÉTON ENTRE COTEAU DE LA BLINIERE ET RUE CHATEAUBRIAND

Le passage entre les rues Chateaubriand et le côteau de la Blinière n’a pas fait l'objet d'acte notarié sur la cession

de la parcelle AD 413.

Pour régulariser la situation, il est demandé que ce chemin piétonnier devienne officiellement une parcelle communale.

Le propriétaire actuel le cède à titre gratuit, charge à la commune les frais d'actes notarié.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

A l'unanimité des membres présents,

- PROPOSE l'acquisition de la parcelle AD 413 à titre gratuit ;

- CHARGE l'office notarial de Maître ODY-AUDRAIN, sis à ARGENTRE-DU-PLESIS, de mener à bien cette opération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à signer l'ensemble des pièces relatives à cette affaire.

Débats :

M. Hamelot demande s'il s'agit d'un emplacement réservé dans le PLU.

M. Brossault indique que c'est une régularisation.

Mme Bouvier remarque qu'il y a eu des travaux de canalisation d'eau à cet endroit. Elle demande si c'est la mairie qui a pris en charge les travaux.

M. Brossault répond que c'est le propriétaire.

Envoyé en préfecture le 18/12/2022

R: lecure le 1312/2022

2022-093 - ARCHIVES COMMUNALES - SOLLICIT} DEPARTEMENTAL POUR L'ANNÉE 2023

En octobre dernier, une chargée de mission des Archives Départementale d'Ille-et-Vilaine à évalué le classement générai des archives. Suite à cette intervention, le métrage linéaire a été évalué à 38 ml avant tri. Cela nécessite donc une durée de classement de 1,5 mois qui sera confié à un archiviste proposé par les Archives Départementales et recruté par la commune sur le grade d'assistant principal de conservation du patrimoine principal de 1ère classe, 1er échelon.

La mission pourrait être envisagée en 2023 sous réserve du plan de charge des archivistes vacataires. L'archiviste intervient pour les tri, classement, rédaction de bordereau de versement, de procès-verbal d'élimination et d’index.

Le Conseil municipal doit autoriser le Maire à recruter un archiviste titulaire de diplômes d'histoire et d’archivistique sur le grade d'assistant principal de conservation du patrimoine principal de 1ère classe, 1er échelon ainsi que d'acheter les fournitures nécessaires pour accomplir cette mission de classement des archives.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 25 contre : O abstentions : 1 (Martine Véré))

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un archiviste titulaire de diplômes d'histoire et d’archivistique sur le grade

d'assistant principal de conservation du patrimoine principal de 1ère classe, 17 échelon (indice brut 446, indice majoré 392) ; ‘

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation pour acheter les fournitures nécessaires pour accomplir cette mission de classement des archives.

Débats :

Mme Gesland souhaite des informations complémentaires sur la localisation des archives, elle demande à avoir des informations supplémentaires quant à la procédure et à la place que cela représente.

il lui est répondu que les archives se situent au 27 étage de la mairie et une autre partie à l'ancienne bibliothèque. Tous les ans, if est procédé aux démarches nécessaires pour laisser la place aux nouvelles archives. Pour une commune comme Argentré-du-Plessis, il est recommandé de faire appel à un archiviste tous les 4 ans.

M Hamelot évoque un concours d'architectes en 1995 sur l'aménagement du bourg avec des maquettes. Selon lui, il serait intéressant de les ressortir.

M. Désille demande si les archives réalisées par les jeunes du service civique ont été gardées.

Mme Bayon répond qu'elles ont été sauvegardées en numérique.

2022-094 - SYNDICAT DE LA SAVATRAIS - CESSION DU CENTRE DE SECOURS Depuis le 1er janvier 2020, la compétence assainissement collectif est exercée par Vitré Communauté.

Dans sa séance du 22 Décembre 2021, le comité syndical de la Savatrais a approuvé le principe de dissolution du SIVOM. Ce dernier n'ayant plus qu’une seule compétence, la gestion du centre de secours, l'État a mis fin à l'exercice de ses compétences à compter du 30 juin 2021.

Le département d'ille-et-Vilaine a proposé d'acquérir ie bâtiment et le terrain du centre d'incendie et de secours (CIS) d’Argentré-Etrelles.

Dans sa séance du 8 juillet dernier, le Comité syndical s'est vu présenter les différents scénarios concernant Pavenir du Centre de secours.

Il a été décidé de laisser le temps nécessaire aux communes membres pour étudier les différents scénarios, dans un esprit de consensus.

Le comité syndical s'est réuni 2 novembre 2022 et s'est prononcé pour le choix du scénario de clôture avec la vente du CIS et la reprise de l'emprunt par une commune jusqu'à son terme, pour éviter de payer des indemnités de remboursement anticipé.

Envoyé en préfecture le 18/12/2022

R: lecure le 1312/2022

I :

18600069-20221212-2022 G97-GE Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par un vote à mains levées, (pour : 23 contre : 1 {Christian Hamelot) abstentions : 2 (Françoise Gesland et Martine Véré)) - ACCEPTE la vente du centre d'incendie et de secours (CIS), sis 03 Rue Gustave Eiffel 35 370 Argentré du

Plessis sur la parcelle cadastrée BM n°343, au Département d'Ile et Vilaine au montant de 220 000€, comprenant le terrain, le bâtiment et les équipements associés ;

- INDIQUE que les frais relatifs à la vente seront à la charge du Département d'Ile et Vilaine ;

- ACCEPTE que la commune d’Etrelles reprenne l'emprunt d'un montant de 467 664.28€ (capital restant dû au 31/12/2022) jusqu'à son terme en 2035 ;

- ACCEPTE que le produit de la vente du CIS (220 000€) et la trésorerie du budget du CIS soient reversés à la Commune d'Etrelles à la clôture du budget, pour rembourser l'emprunt progressivement ;

- APPROUVE la répartition du reste à charge selon une division par 2 entre les 2 communes ;

- AUTORISE le Président à procéder aux opérations de clôture du budget et dissolution du Syndicat.

Débats :

Mme Bouvier n'a pas compris la mécanique de cette vente et souhaite donc avoir des renseignements. Le Maire indique que le bâtiment est vendu au Département au prix de 220 000 € et qu'il y a un emprunt en cours de 467 664.28 €. Avec une trésorerie de 230 000 €, il y a un reste à charge d'environ 17 000 €. On règle cette somme car si nous avions voulu rembourser par anticipation, le coût aurait été de 70 000 €.

Mme Bouvier demande si le SDIS payaïit une location.

Le Maire lui répond par l'affirmative. Il ajoute que le département s'est retrouvé dans l'obligation d'acheter le bâtiment. En effet, avant le syndicat avait plusieurs missions (assainissement et les pompiers). Suite au transfert de la compétence assainissement à Vitré Communauté, il ne restait que le centre de secours.

Mme Bouvier demande si le prêt sera remboursé par la commune d'Etrelles ou les 2 communes.

Le Maire répond que ce.remboursement sera assuré. par la-commune.d'Etrelles.

M. Hamelot indique que le Département a pris en compte les subventions reçues pour la création du SDIS d'où le prix de vente bas.

Le Maire indique qu'il reste à charge aux deux communes, à savoir 17 000 € répartis de façon équitable entre les deux communes.

2022-095 - DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS La loi de consolidation du modèle de sécurité civile du 16 novembre 2021 est l'un des textes majeurs de la sécurité civile française. Conformément à cette loi et par décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours, un élu doit être désigné en

qualité de correspondant incendie et secours.

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie ou secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention.

Il contribue à l'information et à la sensibilisation du conseil municipal et des habitants sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes et des biens.

Monsieur le Maire propose la désignation de Monsieur Pierre GEFFRAULT, conseiller municipal délégué, en qualité de correspondant incendie et secours.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

A l'unanimité des membres présents,

10

Envoyé en préfecture le 18/12/2022

lecure le 1312/2022

- DESIGNE Monsieur Pierre GEFFRAULT, conseiller municipal délégué, en qual? Secours ,

- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer le nom de ce correspondant à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et au SDIS 36.

Débats :

Mme Gesland demande si une indemnité sera versée.

Le Maire répond qu'il n'y aura pas d'indemnité de versée. C'est une mission qui génère peut de réunions.

2022-096 - DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Concessions dans le cimetière

Mme BOUSSAUD Yvonne, 10 rue de la Sapinière 35370 ARGENTRÉ-DU-PLESSIS. Acquisition pour 30 ans à compter du 10/10/2022. .

Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu des décisions du maire prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT. Cf délibération 2020-047 du 15/07/2020

Questions diverses

Débats :

M. Désille évoque le courrier des riverains du Square de la Meltière envoyé à la mairie suite à la dernière réunion de conseil municipal. Plusieurs familles interpellent sur les dangers liés à l'ouverture du square de la Meltière sur le lotissement de Bel Air. Les familles relatent les échanges de 2013. A cette époque, il avait été décidé d'ouvrir seulement en liaison douce. Suite à la réunion de Conseil municipal du 26 septembre demier et à l'article de presse du 4 novembre, les riverains s'interrogent sur l'utilité d'ouvrir sur le square de la Meltière. D'après eux et selon leur relevé, il n'y a pas de problème de circulation à l'intérieur du lotissement de Bel Air.

M. Desille évoque également le courrier qu'il a reçu en copie de M. Victor Pasquet, ancien maire, concemant l'entrée du complexe sportif et notamment la destruction prévue de la maison du gardien qui est pour lui historique et symbolique. il demande donc à quel moment sera détruit le mur et la maison du gardien.

Le Maire répond que concemant les riverains du Square de la Meltière, il y a eu une rencontre avec M. Brossault, il y a eu un temps d'échange en réunion publique. ! y a aura une ouverture de la Zac de Bel Air pour fluidifier la circulation et garantir la sécurité des lieux. Concernant le courrier de M. Pasquet, le Maire comprend que l'on puisse être attaché à ce mur mais moins à la maison. Il indique que ce n'est pas du patrimoine.

Le Maire ajoute que l'on ouvre complètement l'entrée du complexe sportif afin d'avoir une perspective vers le château du Plessis ; la maison sera détruite. Concemant le mur, on estime que ce n'est pas du patrimoine historique argentréen, les pierres du mur seront réutilisées.

M. Hamelot indique que ce n’est peut-être pas du patrimoine architectural mais cela fait partie de l'histoire et c'est du patrimoine, de la mémoire d'Argentré et à ce titre, on doit le protéger.

Concernant la Meltière M. Cailleau précise qu'il faisait partie de la commission lors de l'aménagement de la ZAC. I indique qu'il il! était prévu, à l'origine, pour les habitants de la Meltière, un double sens dans leur rue et uniquement une voie entrante pour les résidents de Zac de Bel Air.

Séance levée à: 20:10 En mairie, le 08/11/2022 Le secrétaire de séance, Le Maire Claude CAILLEAU Jean-Noël BEVIERE

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