Procès Verbal - PV CM 26 02 2024 tampon

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Procès Verbal - PV CM 26 02 2024 tampon Document publié le Lundi 1 avril 2024 par la commune d'Argentré-du-Plessis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 02 2024 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Éducation,

Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

pwiéte 11 1 AVR. 2024

ID : 035-213500069-20240408-D_2024_014-DE

ARG=NTRÉ

DU-PLESSiS 4B)

Conseil municipal - séance du 26 Février 20

_ Procès-verbal. L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mairie d'Argentré du Plessis s'est réuni à la Salle du Conseil en Mairie d'Argentré du Plessis, lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de BEVIERE Jean-Noël, Président, en session ordinaire. Les

convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 20/02/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 20/02/2024.

Présents : M. BEVIERE Jean-Noël, Maire, Mmes : AUPIED Sandrine, BAYON Hélène, GEFFROY Maryline, GESLAND Françoise, HAMON Marie-Claire, LE BIHAN Christine, ROBIN Laëtitia, SOCKATH Monique, VERE Martine, MM : BONNIOT Thomas, BROSSAULT Christophe, CAILLEAU Claude, DESILLE Bertrand, FRIN Joël, GALANT Pierre, GASNIER David, GEFFRAULT Pierre, HAMELOT Christian, LAMY Jean-Claude

Excusés ayant donné procuration : Mmes : BONAMY Marina à M. BROSSAULT Christophe, RENOU Séverine

à Mme LE BIHAN Christine, TEMPLIER Véronique à M. GALANT Pierre, MM : FERRE Fabien à Mme BAYON Hélène, LE GOUEFFLEC Christophe à M. GEFFRAULT Pierre, UTARD Hervé à Mme VERE Martine

Absent(s) : Mme BOUVIER Laetitia

Nombre de membres

+ Afférents au Conseil municipal : 27

+ Présents : 19

Date de la convocation : 20/02/2024

Date d'affichage : 20/02/2024

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture de Rennes

Le : 29/02/2024

Et publication ou notification

Du : 29/02/2024

A été nommé(e) secrétaire : Mme GEFFROY Maryline

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 JANVIER 2024-008 202d

2024-009 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

PROJET UN JARDIN A L'ECOLE - CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC 2024-010 L'ETAT

3034011 CONVENTION AVEC LA CRECHE INTERENTREPRISES TERRE

D'ENFANTS

2024-012 COUPE DE BOIS — ETAT D'ASSIETTE 2024

2024013 CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE

© NEXLOOP France - LA FROTIERE

DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 1 2122-22 DU CGCT

Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture fR 1 Li 024

Publié le À 1 A "

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2024-008 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 29 JANVIER 2024.

Le règlement intérieur du conseil municipal prévoit que, conformément aux articles L.2121-23 et L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans les conditions définies par décret en

Conseil d'Etat. Elles sont signées par le Maire et la ou les secrétaire(s) de séance. »

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A la majorité des membres présents,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024 (annexe).

Contre : Françoise GESLAND et Monsieur Christian HAMELOT.

Abstention : Madame Martine VERE et Messieurs UTARD et DESILLE.

Absents au précédent conseil municipal, Mesdames et Messieurs BONAMY, LE BIHAN, RENOU. SOCKATH, TEMPLIER, GALANT, BOUVIER, BONNIO. Ils ne prennent pas part au vote.

2024-009 - DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

Conformément à l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 10 semaines précédant le vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce dernier est transmis au représentant de l'Etat dans le département.

Ce rapport donne lieu à un débat sur la situation financière de la commune, les orientations relatives au projet de budget, et l'évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes.

Les orientations budgétaires envisagées par la commune portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.

Ces orientations indiquent notamment les hypothèses d'évolution retenues pour le projet de budget, en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, ainsi que la structure de la dette.

Le conseil municipal a pris acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires.

Débats :

le Maire rappelle que le débat d'orientations budgétaires est un exercice obligatoire dans les communes de plus de 3.500 habitants qui doit être présenté dans les 10 semaines précédant le vote du budget.

Monsieur FRIN informe le conseil municipal que l'exercice 2023 fait apparaître une situation financière saine et une épargne positive. La capacité d'auto-financement augmente. Le délai de désendettement est de 4 ans {contre 2,6 ans en 2022), cette augmentation est due à l'emprunt effectué en 2023. Monsieur le Maire rappelle que les nombreux investissements effectués depuis 2015-2016 ont été financés par

de l'autofinancement et par des subventions. Le recours à l'emprunt a été nécessaire pour l'équipement structurant qu'est le complexe sportif.

Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Pubiié le "4 À AVR, 2024

ID : 035-213500069-20240408-D_2024_014-DE

Concernant le complexe sportif, Monsieur Bertrand DESILLE demande si des portes automatiques vont être posées afin d'optimiser le coût du chauffage. ll demande également si le polycarbonate prévu a été remplacé par un autre matériau. Monsieur le Maire répond que les portes automaliques sont prévues comme cela a été évoqué en comité de pilotage.

Bertrand DESILLE évoque la sécurité de la digue. Pierre GEFFRAULT indique que les arbres de moins de 13 cm de diamètre seront abattus ainsi que le chêne près du déversoir qui possède trop de racines.

Madame Françoise GESLAND observe que 90.000 € sont prévus pour la digue et demande à quoi cela correspond ? Et demande également quel est l'avenir du moulin ?

Sur le premier point, Monsieur GEFFAULT répond quil est prévu de l'empierrement, une stabilisation du ! déversoir, et des travaux de vanne meunière.

Madame Merie-Claire HAMON répond sur le second point que le moulin ne peut être réhabilité. Cela nécessiterait | d'importants aménagements inenvisageables financièrement actuellement.

Madame Françoise GESLAND regrette que le projet écoquartier soit porté par un privé ce à quoi Monsieur le Maire répond que les projets BEL AIR et les FORGES sont portés par la commune. l! faut alterner les projets privés/publics notamment parce que les projets publics sont très chronophages et que les services municipaux ne peuvent pas tout absorber. De plus, porter des opérations foncières n'est pas forcément le rôle d'une collectivité territoriale contrairement aux constructeurs.

Monsieur Christian HAMELOT rappelle que les coûts sont mieux maitrisés sur des terrains publics. En effet, selon lui le marché est trop élevé sur les projets privés et le prix au m? peut atteindre 175€.

Compte tenu de la forte pluviométrie actuelle, ét par conséquent de la hausse rapide la rivière qui borde les nouveaux quartiers, Monsieur Christian HAMELOT demande s'il est possible d ‘analyser les bassins ? Monsieur le Maire répond qu'il en parlera au syndicat d'urbanisme.

Concernant la rénovation de la rue d'Alain d'Argentré, Madame Françoise GESLAND et Monsieur Christian HAMELOT demandent qu'une concertation soit effectuée en amont. Cela permettrait d'associer les Argentréens avant qu'une proposition ne soit faite par une maitrise d'œuvre.

IiS rajoutent que celte concertation avec la population pourrait également porter sur l'ancienne bibliothèque et le quartier Saint-Pierre.

Monsieur le Maire répond que compte tenu du retard dans la prévision des logements sociaux et des amendes qu'il en résulte, il est déjà prévu 20 nouveaux logements sociaux à l'emplacement de l'ancienne bibliothèque. La concertation est nécessaire.

Bertrand DESILLE demande un point sur les phases du financement du complexe sportif.

Joël FRIN indique que la seconde phase du financement du complexe sportif sera financée par un nouvel emprunt de moins qui sera sollicité en fin d'année 2024. II y aurait aussi un montant important de subventions.

Christian HAMELOT demande si les emprunts ont été débloqués et depuis quand la commune rembourse ces

nouveaux emprunts. Monsieur FRIN répond que les emprunts ont été débloqués.

2024-010 - PROJET UN JARDIN A L'ECOLE - CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L'ETAT Dans le cadre de la thématique « Education » du Conseil National de la Refondation, un fonds d'innovation pédagogique a été créé pour soutenir les projets et pratiques pédagogiques favorisant la réussite et le bien-être des élèves. Le projet « un jardin dans l'école », dont l'objectif est d'implanter un jardin potager au sein ce l'école Jean-Louis Etienne, a été présenté par l'établissement scolaire et sélectionné au titre de ce dispositif. Cette initiative s'inscrit dans la continuité du label E3D dont bénéficie l'école, grâce, notamment, aux actions de tri des déchets à la cantine et d'installation d'un composteur au fonctionnement duquel sont associés les enfants. Pour sa mise en œuvre engagée en décembre, le projet prévoit une collaboration entre l'établissement scolaire et la commune, ainsi que l'accompagnement de l'association « Nous les graines de demain » pour la création, l'aménagement et l'entretien de ce jardin. Le coût de cette action financée entièrement par le fonds d'innovation

pédagogique est évalué à 4 000 €.

Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Publié le 4 1 AVR, 2024

ID : 035-213500069-20240408-D_2024_014-DE

Afin d'organiser les modalités de ce soutien financier, une convention doit être conclue entre l'Etat, représenté

par le Recteur de la région académique de Rennes et la commune d'Argentré du Plessis.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

e APPROUVE la convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique pour le projet « Un jardin à l'école »,

e AUTORISE le maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier,

Débats :

Madame VERE fait part de son étonnement quant à l'implantation des bacs par rapport à la pente.

Monsieur le Maire répond que la remarque sera remontée aux services techniques.

2024-011 - CONVENTION AVEC LA CRECHE INTERENTREPRISES TERRE D'ENFANTS

Les besoins relatifs à l'accueil des jeunes enfants sont importants à Argentré-du-Plessis et dans les communes voisines. Ce besoin concerne le nombre de places et la diversité des modes de garde.

Pour répondre aux attentes des familles, la commune souhaite contribuer au développement de l'accueil des jeunes enfants, en complément de l'action du Relais Petite Enfance.

La commune a donc accompagné la création d'une crèche interentreprise « Terre d'enfants » de 16 places, qui se situe 55 bis rue d'Anjou. Ces places sont louées à des entreprises du territoire pour leurs salariés. La commune s'est engagée à louer 5 berceaux, ce qui permet à l'établissement de proposer, en lien avec la CAF, des tarifs ajustés aux ressources des familles. L'établissement a ouvert ses portes le 12 février 2024 et peut accueillir des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus.

Suivant la délibération en date du 8 novembre 202, le conseil municipal à approuvé le principe de cette réservation de 5 berceaux.

Afin d'organiser les modalités et conditions de réservation de ces berceaux, il convient de conclure une

convention avec l'EURL Terre d'enfants.

Cette convention, conclue pour une durée de 3 ans, précise notamment :

+ le coût annuel d'un berceau : 4 900 € par an et par berceau, soit un montant total annuel de 24 500 €

pour 5 berceaux réservés,

+ Les obligations respectives des parties,

+ La durée de la convention.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

s APPROUVE la convertion de réservation annuelle de 5 berceaux entre la commune c'Argentré du Plessis et l'EURL Terre d'enfants jointe en annexe de la présente délibération,

+ AUTORISE le maire à signer la convention de réservation de berceaux et tout document afférent,

Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Pubié le_ | 1 AVR, 2024

ID : 035-213500069-20240408-D_2024_014-DE

Débats :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la crèche inter-entreprises a ouvert il y a quinze jours. La convention d'une durée de 3 ans porte sur 5 berceaux communaux pour un montant unitaire de 4.900 €. Bertrand DESILLE s'étonne du prix puisqu'à l'origine le montant unitaire était de 4.500 €. Christophe BROSSAULT indique que vu le contexte inflationniste actuel le prix unitaire du berceau a dû être revu. Il précise que les places seront attribuées prioritairement aux familles d'Argentré-du-Plessis, aux parents avec des horaires de travail atypiques, aux enfants porteurs d'un handicap et aux familles monoparentales, selon des conditions de ressources.

DESILLE fait part de la dangerosité du stationnement sur le site.

Christophe BROSSAULT indique qu'il existe trois places problématiques devant la crèche mais qu'il existe un parking derrière le bâtiment. La voirie devant la crèche est comprise dans le projet de voirie de la rue d'Anjou. Ce projet devrait voir le nombre de stationnement augmenté.

Monique SOCKATH demande si la mairie a un droit de regard sur le choix du personnel de la crèche. le Maire répond par la négative car il s'agit d'une structure privée. Cependant, si des argentréens sont en recherche d'emploi, la commune peut les orienter vers la crèche mais le choix final relève de la Directrice. Françoise GESLAND demande si les 5 berceaux ont été attribués à des familles et qui paie la facture à la structure ?

le Maire répond le prix du berceau payé par la commune peut être considéré comme une subvention d'aide de fonctionnement à la structure. Pour le reste les dépenses el les recettes se gèrent en interne dans la structure. Christophe BROSSAULT répond qu'à ce jour 4 berceaux sur 5 ont été attribués et que le 5%" devrait l'être bientôt.

2024-012 - COUPE DE BOIS — ETAT D’ASSIETTES 2024 Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'Office national des forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d'inscription des

coupes à l'état d'assiette.

Il s'agit des coupes prévues au programme de l'aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées,

A l'unanimité des membres présents,

+ APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après ;

+ DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2024 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après ;

+ PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées :;

+ INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'état d'assiette présentées ci-après ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

ETAT D'ASSIETTE :

TRS re Décision du propriétaire Destinations Possibles (Bois Type de coupe | présumé Surf Réglée/ Ù : _

Parcelle S Be (Accord, arnée de report Façonnés, Délivrance, Ventes aux

réslssblé {hal Non Réglée ou suppression) articuliers, vente sur pied) m3/Ha) pp p. pi

1_B AMEL o 2.75 Réglée ONF — Report 2026

TU | AMEL ü | 770 Réglée ONF — Report 2026

9_U AMEL 25 3.20 Réglée Accord Vente sur pied

15_U | RGN 20 3.15 Réglée Accord Vente sur pied

fiau | RGN o 3.28 | Réglée ONF — Report 2025

Nature de la coupe : AMEL améïioration ; AS sanitaire. EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération. SF Taillis sous futaie. TS taillis simple, RA Rase

Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en "TA " 024

Publié le s

ID : 035-213500069-20240408-D_2024_014-DE

2024-013 - CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE NEXLOOP FRANCE -— LA FROTIERE

Pour les besoins de l'exploitation de son réseau de communications électroniques, NEXLOOP FRANCE doit procéder à la mise en place, sous et/ou sur le sol des terrains, de fourreaux permettant le passage de câbles optiques et d'équipements techniques, qui traverseront les parcelles BM 347 et 346.

En application des articles L45-9 et L48 du Code des Postes et des Communications Electroniques, NEXLOOP FRANCE peut bénéficier d'un droit de servitude sur les propriétés privées, en vue de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien des infrastructures de fibres optiques, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés ou projetés permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage .

C'est pourquoi NEXLOOP France sollicite la commune pour mettre en œuvre une servitude.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Section N° Lieudit Surface de la parcelle

BM 347 LE PRE DE LA FROTIERE 3 448 m°

BM 346 LE PRE DE LA FROTIERE 539 m° _

Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en A TNR qe

Publié le A À #

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COMMUNE D'ARGENTRE DU PLESSIS

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, | Par un vote à mains levées, A l'unanimité des membres présents, + AUTORISER le Maire à signer l'acte authentique relatif à la convention de servitude avec NEXLOOP FRANCE sur les parcelles BM 347 — 346.

Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Regçu en préfecture le 11/04/2024

Publiéle 4 1 AVR, 04

ID : 035-213500069-20240408-D_2024_014-DE

DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

Concessions dans le cimetière

Mme CHAUSSEE Marie-Renée née BOISSEAU, 7 rue de Wullen 35370 ARGENTRE-DU-PLESSIS.

Acquisition pour trente ans à compter du 16 février 2024.0

M. FARARD Pierre, 48 rue d'Anjou, 35370 ARGENTRE DU PLESSIS. Acquisition pour trente ans à

compter du 19 février 2024.

Informations diverses

Monsieur le Maire revient sur les échanges lors éu vote de la délibération du procès-verbal en début de conseil municipal. Il informe Madame GESLAND que le service instructeur de Vitré Communauté a validé le changement de destination de la maison des sœurs d'équipement public en habitation.

il informe l'ensemble du conseil municipal que l'inauguration du complexe sportif aura lieu le 31 août 2024 en présence des financeurs et des partenaires. L'ensemble du conseil municipal est également convié.

1 lève la séance à 20 heures 30.

En mairie, le 8 avril 2024

Le secrétaire de séance, Le Maire

Maryline GEFFROY Jean-Noël BEVIERE

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