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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 283 publié le 29 octobre 2021
Document publié le Vendredi 29 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 283 publié le 29 octobre 2021)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-283
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2021-10-29-00009 - AP Novembre 2021 (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE - CAB
971-2021-10-29-00009
AP Novembre 2021
PREFECTURE - CAB - 971-2021-10-29-00009 - AP Novembre 2021 3 E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET . POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
DE LA REGION PÔLE DE GESTION DE L'ACTION
GUADELOUPE ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 29/10/2021
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de
la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R.671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État
dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE
(Alexandre) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l’intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du
30 mars 2020
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671-
5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,
l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros
eur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
PREFECTURE - CAB - 971-2021-10-29-00009 - AP Novembre 2021 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l'avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
PREFECTURE - CAB - 971-2021-10-29-00009 - AP Novembre 2021 5 l- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en
en €/hl gros (€/hl)
A - Super sans plomb 6,199 161,916
B - Gazole route 6,199 139,916
C - Gazole non routier (GNR) 6,199 102,616
D - Fioul domestique 6,199 103,616
E - Pétrole lampant 6,199 110,293
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro
par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au €/h| détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/
Super sans plomb 13,359* 175
Gazole route 13,359* 1,53
Gazole non routier (GNR) 10,384 1,13
Fioul domestique 10,384 1,14
Pétrole lampant 8,707 1,19
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants
(IPG)
IH- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 Kg au
magasin du dépositaire est fixé à 28,06 € TTC.
Article 5- La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
PREFECTURE - CAB - 971-2021-10-29-00009 - AP Novembre 2021 6 Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/11/2021 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Basse-Terre, le 29/10/2021
Pour le Préfet,
. Pour le Préfet et par délégat -
ire es Affaires Rédlnales
Régis ELREZ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.f.
PREFECTURE - CAB - 971-2021-10-29-00009 - AP Novembre 2021 7 Annexe
1 de
l'arrêté
PREF/SGAR/PGAE
du
29
octobre
2021
STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PÉTROLIERS
applicable
au 01/11/2021
à zéro heure
Butane
En
Gazole route
GNR
F.OD
[Pétrole lampant
ane
EDR
1
|Coût
des
achats
de
pétrole
brut
{millions
€)
7,249
2
|Coût
des
achats
des
autres
produits
(millions
d'£)
55,464
g <
Coût
de
raffinage
et logistique
(millions
d'€)
13,616
ë
:
3 |
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la Guadeloupe,
la Guyane
et la Martinique
2,095
a
Dont
passage
en
dépôt
mutualisé
entre
la Guadeloupe,
la Guyane
et la Martinique
3,038
Se
4
|Rémunération
des
capitaux
investis
(millions
d'€)
4,764
HE
5
|CA
produits
et services
non
réglementés
(millions
d'€)
17,969
ë
Ê
6
|CA
produits
et services
réglementés
(1+2+3+4-5)
(millions
d'€)
63,124
S
Ê
7
|Quantité
vendue
(T}
S3
820
£
=
8
{Prix
pivot
des
produits
et
services
réglementés
(6/7)
(€/T)
1172,87
à
&
9
|Coefficient
des
ventes
des
produits
réglementés
0,9863
1,0804
0,5667
0,9667
0,9347
1,0146
0,7465
10
|Densité
0,7459
0,8325
0,8325
0,8422
0,7969
0,9240
11
|PRIX
MAXIMUM
HT
DE
SORTIE
RAFFINERIE
(8*9*10)
{€/hl
sauf
gaz
et fioul industriel
en
€/T)
1156,790
94,515
94,390
94,390
92,332
94,828
875,565
GUADELOUPE
12
|Arrondis
pour
avoir 2 décimales
d'€
à la pompe
(€/h)
-0,053
-0,072
-0,333
0,151
0,257
13
|Cotisations
collectées
par la SARA
au titre de lIPG
(*)
0,275
0,275
14
| PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(11+12+13)
€/hi
94,737
94,593
94,057
92,483
95,085
875,565
15
|Octroi
de
mer
(**)
€/hl
4,726
4,720
6,638
&
|
16
|Octroi
de
mer
régional
(***)
(£/hl)
2,363
2,360
2,360
2,308
2,371
21,889
à
17
|Taxe
régionale
spéciale
(€/h1}
49,937
28,090
18
[TOTAL TAXES
(15+16+17)
(€/hl)
57,026
35,170
2,360
2,308
9,009
21,889
S
19
|TOTAL
C2E
(****)
3,954
3,954
2,626
8
20
|Marge
de
gros
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
€/hi
cf. Annexe
2
6,199
6,199
6,199
6,199
6,199
ë
21
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(14+18+21+22)
(€/hl)
161,916
139,916
102,616
103,616
110,293
897,454
22
D
de
détail
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(€/hl)
avant
restitution
de
la
collecte
pour
les
13,359
13,359
10,384
10,384
8,707
D
23
|Restitution
de
la coliecte
des
tPG
indiquée
à
la ligne
13
(*)
€/hl
-0,275
-0,275
<
|
24
|Marge
de détail
sans
le financement
de
la collecte
des
IPG
(£€/hl)
13,084
13,084
&
25
{PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
(23+26)
(€/hl)
175,000
153,000
113,000
114,000
119,000
26
| PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
AU
LITRE
1,75
1,53
1,13
1,14
1,19
(*}
Fond
de
gestion
des
indemnités
de
pré
détaillants
collecté
par
la SARA
(SP et GO
route)
Le
Préfet,
{"*)
Octrol
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:5%
sur
SSP
gazole
et
7 %
sur
le
lampant
tr)
Àde
mer
régional
:Taxe
calculé
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:2,5%
{**%*)
CE:
contributions
au
titre
des
obligations
relatives
aux
certificats
d'économie
d'énergie
prévues
par
la
réglementation
pour
le
SP
et
GO
C2E
:2,921
et
C2E
précarité:
1,033
pour
le
FOD
C2E:
1,940
et
C2E
précarité:
0,686
Régis
ELBEZ
PREFECTURE - CAB - 971-2021-10-29-00009 - AP Novembre 2021 8 Annexe
2 de
l'arrêté
PREF/SGAR/PGAE
du
29
octobre
2021
|
STRUCTURE
DES
PRIX
DU
GAZ
|
APPLICABLE
EN
GUADELOUPE
A
COMPTER
DU
01/11/2021
à
zéro
heure
l
|
Butane
€/T
touts
te
12,5
kg
Œ Ë
1
|PRIX
Sortie
Raffinerie
1156,790
14,460
|
_
2
|Octroi
de
mer
*
80,975
1,012
à
3
|Octroi
de
mer
régional
**
28,920
:
0,361
4
TOTAL
Taxes
{2+3)
109,895
1,374
5
[Prix
maximum
de
revient
rendu
centre
(1+4)
1266,686
15,834
6
|Emplissage
89,224
1,115
7
[Stockage
30,000
_
0,375
8
|préfinancement
visite
décennale
4,969
0,062
u
39
|Freinte
(1,5
%
du
prix
de
revient
rendu
centre)
19,000
0,238
5
10
|Financement
du
centre
d'emplissage
56,558
0,707
|
ë
11
|Financement
de
l'investissement
lé
au
stockage
105,984
1,325
|
12
|Total
des
frais
d'enfûtage
HT
305,735
3,822
13
|TVAB8,5
%
sur
enfûtage
25,987
0,325
14
|Total
des
frais
d'enfütage
TTC
331,723
4,147
15
|Prix
maximum
TTC
de
revient
enfûté
(5+14)
1598,408
19,980
_
16
|Marge
de
gros
208,916
2,611
:
17
|Marge
de
détail
***
437,440
5,468
7
18
Prix
maximum
de
vente
(bouteille
de
12,5
kg)
(15+16+17)
FX
28,06
1
Le
prix
de
vente
maximal
au
kitogramme
est
fixé
à :
2,24
€/kg
(*)
octroi
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:7
%
{**)
octroi
de
mer
régional
:taxe
calculée
sur
le
Prix
de
sortie
raffinerie
:2,5%
Le
Préfet
{**)
détail
;comprend
la
distribution,
le
transport
et
le
détail
Poule
Préfet
et par
délégation
SGRE
Le
Secrétaire
Général
pour
les
Affaires
Régionales
|
Régis
ELBEZ
PREFECTURE - CAB - 971-2021-10-29-00009 - AP Novembre 2021 9