Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2608
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2335
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2438
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2337
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2342
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 509
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 201
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2332
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2340
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2338
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2608
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2608)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET . DE LA RÉUNION
Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Police Administrative
Saint-Denis, le 15 décembre 2022
Arrêté n° 2022 - 2608 / CAB / BPA
portant autorisation d'exercer sur la voie publique
pour la manifestation « 20 desamn - fêt kaf de Saint-Denis »
des missions de gardiennage et de surveillance
au profit de la « SARL King Sécurité Privée » (K.S.P.)
Le Préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 613-1, les articles L. 611-1 et suivants et R.611-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il);
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations:
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 1952 du 28 septembre 2022, portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs :
Vu l'autorisation d'exercer n° « AUT-974-2120-01-04-20210521158 » délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien à la « société de sécurité privée et de gardiennage SARL King Sécurité Privée (SARL K.S.P.) », sise 578, chemin Agénor - Lotissement Salomon — 97440 Saint-André, représentée par son gérant Monsieur Nicol Henry CLAIN, lui-même dûment agréé ;
Vu la demande, reçue par courriel en préfecture le 15 décembre 2022, transmise par Monsieur Nicol Henry CLAIN, gérant de la SARL King Sécurité Privée, tendant à obtenir l'autorisation de gardiennage de biens, par 86 agents de prévention et de sécurité et 5 agents cynophiles, de la manifestation sur voie publique, intitulée « 20 desamn -— fêt kaf de Saint-Denis », du samedi 17 décembre 2022 à 7h00 au mercredi 21 décembre 2022 à 2h00 du matin, dans la ville de Saint-Denis ;
Vu l'examen du dossier ;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEX Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74
Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr
1 Considérant que la surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département; que la société de gardiennage « SARL King Sécurité Privée » présente les conditions réglementaires requises pour réaliser cette mission :
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit au profit de la ville de Saint-Denis est strictement limitée dans le temps, du samedi 17 décembre 2022 à 7h00 au mercredi 21 décembre 2022 à 2h00 du matin, par 86 agents de prévention et de sécurité et 5 agents cynophiles, dans la ville de Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion :
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
La « société de sécurité privée et de gardiennage (SARL K.S.P) », sise 578, chemin Agénor — Lotissement Salomon - 97440 Saint-André, représentée par son gérant Monsieur Nicol Henry CLAIN, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de la manifestation intitulée « 20 desamn - fêt kaf de Saint-Denis » organisée par la ville de Saint-Denis, par 86 agents de prévention et de sécurité et 5 agents cynophiles, du samedi 17 décembre 2022 à 7h00 au mercredi 21 décembre 2022 à 2h00 du matin, dans la ville de Saint-Denis.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « K.S.P. » sont tous détenteurs de la carte professionnelle d'agent de sécurité et de gardiennage en cours de validité.
Les agents de sécurité de la société de sécurité privée « K.S.P. » assurant la mission visée à l'article 1” ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être armés. En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire.
De la même manière, les agents ne peuvent effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exercent aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exercent exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation veille à se conformer à la législation du travail et à s'assurer de la bonne conformité légale et réglementaire par l'emploi de personnel habilité. Des contrôles sont susceptibles d'intervenir sur site. Article 5: La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la Police Nationale de La Réunion, le gérant de la société de sécurité privée « K.S.P. » et la maire
de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Pour le préfetet par délégation,
La souk-préfètà directrice de cabinet
Parvine LACOMBE
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwurtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.