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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 71 SE65 VEISE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 71 SE65 VEISE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le 02/10/2025 7
|” U ID : 074-247400740-20250930-2025_DEC_71-AU
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DE
ET 01
COLCTOENER EE OEIL MA Décision n°2025 DEC_71
Demande de subvention auprès du Conseil
Départemental — Projet SE 65 : Travaux de
renouvellement de la conduite d’eau potable
de la Véïse - commune Alby-sur-Chéran
Objet
7.1 Finances locales, Décisions budgétaires Nomenclature
de l'acte
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-
23, L.5211-2, L.5211-9 et L.5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023_DEL_161 du 27 novembre 2023 portant
élection du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023_DEL_165 du 27 novembre 2023 portant
délégation au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs de prendre toute décision
concernant les demandes de subventions aux collectivités et organismes extérieurs ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017_DEL_154 du 30 octobre 2017 précisant
l'engagement à respecter la charte Qualité nationales des réseaux d’eau potable (version 2 de
mai 2016) et la charte Qualité nationale des réseaux d'assainissement (version 3 de mai 2016)
et de s'engager à intégrer cette ou ses chartes dans les dossiers de consultation des entreprises
pour tous les travaux d’eau potable ou d'assainissement dont le montant sera supérieur à 150
000€ hors taxes
Considérant l'intérêt de la Communauté de communes de solliciter une subvention auprès du
Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre des investissements concernant les travaux
de renouvellement de réseau
Considérant le Schéma directeur d'alimentation en eau potable validé par délibération
n°2024 DEL_180 du 9 décembre 2024,
Considérant le Plan Climat Air Énergie Territorial dont le projet a été arrêté par délibération
n°2025_DEL_098 du 30 juin 2025
Considérant le projet SE25 pour SE 65 : Travaux de renouvellement de la conduite d’eau potable
de la Véïse située sur la commune d’Alby-sur-Chéran dans le cadre du plan de financement
prévisionnel établi comme suit :
1 Décision n°2025_DEC_71 - Page 1 sur 21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le 02/10/2025 S L Éd
ID : 074-247400740-20250930-2025_DEC_71-AU
Coût du projet | LE à A LES
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT
Maîtrise d'œuvre Conseil Départemental de la Etudes Haute-Savoie 30% 214 746€ 4 à 536 864€ complémentaires
Travaux
Autofinancement 70% 375 805€
TOTAL 536 864€ TOTAL 100,00% 536 864€
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter le Conseil Départemental pour obtenir une subvention d’un montant de 214 746 €
(deux cent quatorze mille sept cent quarante-six euros) correspondant au soutien financier pour la
réalisation de travaux de renouvellement de la conduite d’eau potable de la Véïse localisée sur la commune
Alby-sur-Chéran et alimentant le territoire de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
Article 2 : D'imputer le montant affecté au projet dans la section investissement - budget eau potable au
titre de l'exercice 2026.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- _ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Le Responsable du Service de gestion Comptable,
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne sur le site internet
de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Grenoble par voie postale (2 Place Verdun BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex) ou par voie
électronique (Télérecours citoyens www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision ou de sa date de publication ou à compter de la réponse, implicite ou non, de la
Communauté de Communes, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Fait à Rumilly, le 3 Q SEP, 2925
Le Président,
1 Décision n°2025_DEC_71 - Page 2 sur 21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie | 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex 1