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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 68 SE25 MOYE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 68 SE25 MOYE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le 02/10/2025 7
ID : 074-247400740-20250930-2025_DEC_68-AU
TERRE
ba | | I
SAVOIE
COOCDDEME EEE CENT TES AA Décision n°2025 DEC_68
Demande de subvention auprès du Conseil
Départemental et de l’Agence de l’Eau -
Projet SE25 — Travaux de construction d’un
nouveau réseau d’assainissement permettant
Objet le transfert des eaux usées de la commune de
Moye vers le système d'assainissement de
Rumilly et suppression de la station de
traitement des eaux usées de la commune de
Moye
7.1 Finances locales, Décisions budgétaires Nomenclature
de l’acte
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-
2, L.5211-9 et L.5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023_DEL_161 du 27 novembre 2023 portant élection
du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023_DEL_165 du 27 novembre 2023 portant délégation
au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs de prendre toute décision concernant les
demandes de subventions aux collectivités et organismes extérieurs ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017 _ DEL 154 du 30 octobre 2017 précisant
l'engagement à respecter la charte Qualité nationales des réseaux d’eau potable (version 2 de mai 2016)
et la charte Qualité nationale des réseaux d'assainissement (version 3 de mai 2016) et de s'engager à
intégrer cette ou ses chartes dans les dossiers de consultation des entreprises pour tous les travaux d’eau
potable ou d’assainissement dont le montant sera supérieur à 150 000€ hors taxes
Considérant l'intérêt de la Communauté de communes de solliciter une subvention auprès du Conseil
Départemental de la Haute-Savoie et de l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse au titre des
investissements concernant les stations de traitement des eaux usées, réseaux et équipements associés
et dans un objectif d'amélioration de la qualité des eaux des milieux
Considérant la proposition de la fiche action « Volet Lutte contre les pollutions et préserver la qualité de
l’eau - Réduction de l’impact des systèmes sur le milieu : création d’un réseau de transfert des eaux usées
de Moye vers Rumilly » dans le cadre de l’élaboration du Contrat Eau et Climat Fier et Lac d'Annecy en
cours d'élaboration pour la période 2027-2029
1 Décision n°2025_DEC_68- Page 1 sur 31
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex 1 Considérant le projet SE25 pour la réalisation des travaux de création d’un réseau de transfert des eaux
usées de la commune de Moye vers le système d'assainissement de Rumilly et la suppression de la station
d'épuration de Moye dans le cadre du plan de financement et du calendrier prévisionnels établis comme
suit:
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le 02/10/2025 Do
ID : 074-247400740-20250930-2025_DEC_68-AU
2025 2026 2027 Coût total du
projet
Montants inscrits
dans le plan
d’après les GRECE 169 000€ 912 500€ 1 143 500€
orientations
budgétaires 2025
Coût du projet EEE
Nature des Se Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT
dépenses
Conseil Départemental 0
nue de la Haute-Savoie 3% 378525 € Maîtrise d'œuvre
FUHES : 1143 500€
complémentaires
Travaux Agence de l’Eau Rhône 50% 540 750 € Méditerranée Corse
Autofinancement 20% 224225€
TOTAL 1 143 500 € TOTAL 100,00% 1 143 500 €
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter le Conseil Départemental pour obtenir une subvention d’un montant de 378 525€
(trois cent soixante-dix-huit mille cinq cent vingt-cinq euros) correspondant au soutien financier pour la
réalisation des travaux de création d’un réseau de transfert des eaux usées de la commune de Moye vers
le système d'assainissement de Rumilly et la suppression de la station d'épuration de Moye.
Article 2 : De solliciter l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour obtenir une subvention d’un
montant de 540 750€ (cinq cent quarante mille sept cent cinquante euros) correspondant au soutien
financier pour la réalisation des travaux de création d’un réseau de transfert des eaux usées de la commune
de Moye vers le système d'assainissement de Rumilly et la suppression de la station d'épuration de Moye.
I Décision n°2025_DEC_68- Page 2 sur 3 |
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex | Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le 02/10/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250930-2025_DEC_68-AU
Article 3 : D'imputer le montant affecté au projet dans la section investissement -budget assainissement
au titre de l’exercice 2026 et 2027.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Le Responsable du Service de gestion Comptable,
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne sur le site internet
de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Grenoble par voie postale (2 Place Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) ou par voie
électronique (Télérecours citoyens www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision ou de sa date de publication ou à compter de la réponse, implicite ou non, de la
Communauté de Communes, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Fait à Rumilly, le
1 Décision n°2025_DEC_68- Page 3 sur 31
| Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie | 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex |