Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 70 SE57 Interconnexion UDI Thusy Bornachon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 70 SE57 Interconnexion UDI Thusy Bornachon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le 02/10/2025
ID : 074-247400740-20250930-2025_DEC_70-AU
7
Décision n°2025 DEC_70 (COCOON EU CUT OT
Demande de subvention auprès du Conseil
Objet Départemental — Projet SE57 — Travaux
interconnexion de l’UDI Thusy-Bornachon
7.1 Finances locales, Décisions budgétaires Nomenclature
de l'acte
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-
23, L.5211-2, L.5211-9 et L.5211-10;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023_DEL_161 du 27 novembre 2023 portant
élection du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023_DEL_165 du 27 novembre 2023 portant
délégation au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs de prendre toute décision
concernant les demandes de subventions aux collectivités et organismes extérieurs ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017_DEL_154 du 30 octobre 2017 précisant
l'engagement à respecter la charte Qualité nationales des réseaux d’eau potable (version 2 de
mai 2016) et la charte Qualité nationale des réseaux d'assainissement (version 3 de mai 2016)
et de s'engager à intégrer cette ou ses chartes dans les dossiers de consultation des entreprises
pour tous les travaux d’eau potable ou d'assainissement dont le montant sera supérieur à 150
000€ hors taxes ;
Considérant l'intérêt de la Communauté de communes de solliciter une subvention auprès du
Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre des investissements concernant les travaux
d'interconnexion et de sécurisation des réseaux d’eau potable ;
Considérant le projet SE57 dénommé « Travaux interconnexion de l’UDI Thusy-Bornachon »
programmé dans le cadre du plan de financement prévisionnel établi comme suit :
1 Décision n°2025_DEC_70 - Page 1 sur 21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex 1 Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le 02/10/2025 S LOF
ID : 074-247400740-20250980-2025 DEC_70-AU
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT | Nature des recettes Taux Montant HT
Travaux Conseil
interconnexion/sécurisation Départemental de la 40% 66 000 €
eau potable 165 000 € Haute-Savoie
Autofinancement 60% 99 000 €
TOTAL 165 000 € TOTAL 100,00% 165 000 €
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter le Conseil Départemental pour obtenir une subvention d’un montant de
66 000€ (soixante-six mille euros) correspondant au soutien financier pour l'opération « Travaux
inter-connexion de l’UDI Thusy-Bornachon ».
Article 2 : D'imputer le montant affecté au projet dans la section investissement - budget eau
potable au titre de l'exercice 2026.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Le Responsable du Service de gestion Comptable,
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne sur le
site internet de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant
le Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 Place Verdun BP 1135 — 38022
GRENOBLE Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens www.telerecours.fr) dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication ou à
compter de la réponse, implicite ou non, de la Communauté de Communes, si un recours gracieux
a été préalablement déposé.
Fait à Rumilly, le 3 Q SEP, 2095
1 Décision n°2025_DEC_70 - Page 2 sur 21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex !