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Déliberation - 07 Vote DES Taux de la Fiscalite Directe Locale 2024
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Vote DES Taux de la Fiscalite Directe Locale 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
N°Feuillet
20240320-7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 20 mars à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 07 mars 2024, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 07 mars 2024
Nombre de présents 31
Nombre de pouvoirs 4 Date de
ar publication : Suffrages exprimés 35 25 mars 2024
ETAIENT PRESENTS : l Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES: Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey LALOTTE, M. Patrice BOUCAU, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Sandra LARTIGAU a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Patrice BOUCAU a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2024
VU l'article 1639 A du Code général des impôts,
VU les articles 1636 B sexies, 1636 B septis du Code général des impôts, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2331-3, VU l'avis favorable de la Commission finances et administration générale du 06 mars 2024.
CONSIDÉRANT que le vote des taux d'imposition de la fiscalité directe locale des collectivités territoriales, prévu à l'article 1639 À du Code général des impôts (CGI), doit
1 intervenir avant le 15 avril de chaque année, ou au 30 avril, l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux. Par ailleurs, le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
Les taux proposés pour l’année 2024 sont inchangés par rapport à ceux adoptés en 2023. Il est proposé de fixer le taux de ces taxes au 1° janvier 2024 à :
- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,00 %,
- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,04 %, - taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 20,80 %.
Par ailleurs, le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 liste la commune de Dax dans le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants étendu par l'article 73 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. A compter de 2024, la commune ne percevra plus la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Conformément aux engagements pris, il est proposé de ne pas majorer la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, comme le classement de la commune en zone « tendue » l'y autorise.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 28 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS,
APPROUVE la fixation des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2024 comme suit : - taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,00 %,
- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,04 %,
- taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 20,80 %.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
à
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29240321-20240320-7-C
Date de réceptionréfecture : 22/03/202: