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Déliberation - Deliberation Vote DES Taux de Fiscalite Directe Locale 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Vote DES Taux de Fiscalite Directe Locale 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE, Maire.
Date de la convocation : jeudi 03 avril 2025
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Sandra LIGNAU, Olivier ALLEMANDOU, Muriel DUCOURNAU, Hervé LATAILLADE, Jean-Marc DULUCQ, Michel RIVAL, Frédérique TALOU
Absents :
Emilie ROUX, Xavier DEMANGEON, Nathalie DARAGNES
Procurations :
Marie-Josée ESPEL a donné pouvoir à Sandrine LABORDE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 11
Pouvoirs 1
Votants 12
N° DEL20250410-004
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
∑ 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales
∑ 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux
Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de maintenir les taux d’imposition en 2025 par rapport à 2024 afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables
Il est proposé au conseil municipal le vote des taux 2025 suivants : Fiscalité directe locale Bases estimées en
2025
Taux proposés 2025 Produit fiscal
attendu en 2025
Taxe foncière
propriétés bâties
830 000 30.65 % 254 395 €
Taxe foncière propriété
non bâties
71 800 60.28 % 43 281 €
Taxe d’habitation
(résidences secondaires,
locaux non affectés à
l’habitation et logements
vacants de plus de 2 ans )
79 500 14.13 % 11 233 €
TOTAL 308 909 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité , décide,
ARTICLE 1 -
D’adopter les taux de fiscalité directe pour 2025 :
∑ Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.65 %
∑ Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60.28 %
∑ Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ,
les locaux non affectés à l’habitation principale et les logements
vacants de plus de deux ans : 14.13 %
ARTICLE 2 -
D’autoriser Monsieur le maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
ARTICLE 3 -
De notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote : adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Signé le 10 avril 2025,
Le secrétaire de séance Le maire
Michel RIVAL Didier MOUSTIE
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.