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Déliberation - 10 Vote Taux Fiscalite Directe Locale 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Vote Taux Fiscalite Directe Locale 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEL20260420_10
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2026
L'an deux mille vingt six, le vingt avril à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 7 avril 2026, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au
conseil municipal 35
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 6
Suffrages exprimés 35
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HÉNAULT , M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT , M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Sofiane CAZAUBON, M. Sylvain DAUTREVAUX, M. Patrick STETIN, M. Hervé BORDA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Michel GUILLEMIN, M. Patrick ROUMEAU, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, Mme Laurence DELPY , Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU, M. Rémy PAUILLAC
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIRS :
M. Amine BENALIA-BROUCH a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Patrice BOUCAU a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Isabelle LABORDE a donné pouvoir à Mme Marylène HÉNAULT , Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à M. Guillaume LAUSSU, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Clara HITON a donné pouvoir à M. Julien RELAUX
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Sofiane CAZAUBON
*******
VU l’article 1639 A du Code général des impôts,
VU les articles 1636 B sexies, 1636 B septis du Code général des impôts,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2331-3,
VU l’état 1259 COM de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 en date du 17 mars 2026,
VU l’avis favorable de la Commission finances et administration générale du 10 avril 2026,
1/2 CONSIDERANT que le vote des taux d’imposition de la fiscalité directe locale des collectivités territoriales, prévu à l’article 1639 A du Code général des impôts (CGI), doit intervenir avant le 15 avril de chaque année, ou au 30 avril, l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux. Par ailleurs, le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
CONSIDERANT que les taux proposés pour l’année 2026 sont inchangés par rapport à ceux adoptés en 2025. Il est proposé de fixer le taux de ces taxes au 1er janvier 2026 à : - Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,00 %
- Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,04 % - Taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 20,80 %
CONSIDERANT qu’il est proposé, conformément aux engagements pris, de ne pas majorer la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, comme le classement de la commune en zone « tendue » l’y autorise.
SUR PROPOSITION DE MME MARYLÈNE HÉNAULT, ADJOINTE AU MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR :
30 VOIX POUR
5 ABSTENTIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER la fixation des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2026 comme suit :
- Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,00 %
- Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,04 % - Taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 20,80 %
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
M. Sofiane CAZAUBON
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
#signature#
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
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