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Conseil Municipal - acte 00083235 D
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00083235 D)
Thèmes du document : Tourisme, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 19/12/19
Reçu en Préfecture le : 24/12/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mercredi 18 décembre 2019
D - 2 0 1 9 / 5 6 4
Aujourd'hui 18 décembre 2019, à 15h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Présidence de Monsieur Fabien ROBERT de 18H30 à 18h35
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h00, Madame Anne BREZILLON présente jusqu'à 17h15, Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 18h35
Excusés :
Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHET Ouvertures dominicales des commerces
pour l'année 2020. Décision. Autorisation
Madame Maribel BERNARD, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2015-990 du 06 aout 2015, tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l’article L 3132-26 du Code du Travail en portant à 12 le nombre maximum de dérogations à cette règle que les Maires peuvent accorder, permettant ainsi l’ouverture des commerces les dimanches retenus.
La liste de ces dimanches doit être fixée chaque année avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Conformément au nouvel article L 3132-26 du Code du Travail lorsque le nombre de dimanches dérogatoires est supérieur à 5, l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre (Bordeaux Métropole) est requis dans un premier temps puis celui du Conseil Municipal dans un second temps.
A cette fin, une réunion de concertation annuelle a été organisée le 11 juillet 2019 dans les locaux de la CCIBG, en présence de ses représentants et ceux des grandes enseignes commerciales et des collectivités territoriales de la Métropole pour débattre des dérogations de 2020 et harmoniser ces ouvertures à l’échelle de la Métropole.
Ainsi 9 dimanches sont proposés pour 2020 dont une date au choix de la commune:
- Le 12 janvier 2020 ( premier dimanche des soldes d’hiver)
- Le 28 juin 2020 ( premier dimanche des soldes d’été)
- Le 30 aout 2020 ( dimanche précédent la rentrée scolaire) (choix de la mairie) - Le 6 septembre 2020 ( premier dimanche après la rentrée scolaire) - Le 29 novembre 2020 ( dimanche suivant le « black Friday ») - Les 6,13,20,27 décembre 2020 ( fêtes de fin d’année)
Seuls les commerces alimentaires et ceux qui font la majorité de leur chiffre d’affaire dans l’alimentaire (petites, moyennes et grandes surfaces notamment) seront concernés par ces dérogations car légalement tenus de fermer leurs portes à 13h les dimanches. Ces dérogations ne concerneront pas les commerces de détail proposant à la vente des produits non alimentaires qui bénéficient d’une autorisation d’ouverture de droit les dimanches, Bordeaux ayant été classée « zone touristique » ( article L 3132-25 du Code de Travail) depuis l’arrêté préfectoral du 31 aout 1995.
Conformément à ces dispositons, le conseil de Bordeaux Métropole a été saisi de cette proposition et les organisations représentatives des salariés ont été consultées ainsi que le prévoit le Code du Travail.
Nous vous demandons Mesdames et Messieurs de bien vouloir formuler votre avis.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 18 décembre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Maribel BERNARD