Conseil Municipal - acte 00127254 D

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Conseil Municipal - acte 00127254 D Document publié le Jeudi 1 janvier 2099 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00127254 D)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Tourisme, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 14/12/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-20221213-127254-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 15/12/2022

certifié exact,

Séance du mardi 13

décembre 2022

D-2022/423

Aujourd'hui 13 décembre 2022, à 14h10,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Sauf de 16h00 à 17h10, présidence de Madame Claudine BICHET.

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 15h50, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 16h03, Madame Alexandra SIARRI présente à partir de 16h55, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent jusqu’à 15h40, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu’à 15h40,Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 17h00, Monsieur Patrick PAPADATO présent jusqu'à 17h07.

Excusés :

Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Madame Marie-Julie POULAT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Aziz SKALLI,Ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2023.

Décision. Autorisation

Madame Sandrine JACOTOT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La loi n°2015-990 du 06 aout 2015, tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l’article L 3132-26 du Code du Travail en portant à 12 le nombre maximum de dérogations à cette règle que les Maires peuvent accorder, permettant ainsi l’ouverture des commerces les dimanches retenus. La liste de ces dimanches doit être fixée chaque année avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Conformément au nouvel article L 3132-26 du Code du Travail lorsque le nombre de dimanches dérogatoires est supérieur à 5, l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre (Bordeaux Métropole) est requis dans un premier temps puis celui du Conseil Municipal dans un second temps.

A cette fin, une réunion de concertation annuelle a été organisée le 21 juin 2022 dans les locaux de la CCIBG, en présence de ses représentants et ceux des grandes enseignes commerciales et des collectivités territoriales de la Métropole pour débattre des dérogations de 2023 et harmoniser ces ouvertures à l’échelle de la Métropole.

Ainsi 7 dimanches sont proposés pour 2023 :

- Le 15 janvier 2023 (premier dimanche des soldes d’hiver)

- Le 26 novembre 2023 (dimanche suivant le « black Friday »)

- Les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 (dimanches des fêtes de fin d’année)

Seuls les commerces alimentaires et ceux qui font la majorité de leur chiffre d’affaires dans l’alimentaire (petites, moyennes et grandes surfaces notamment) seront concernés par ces dérogations car légalement tenus de fermer leurs portes à 13h les dimanches. Ces dérogations ne concerneront pas les commerces de détail proposant à la vente des produits non alimentaires qui bénéficient d’une autorisation d’ouverture de droit les dimanches, Bordeaux ayant été classée « zone touristique » (article L 3132-25 du Code de Travail) depuis l’arrêté préfectoral du 31 aout 1995.

Conformément à ces dispositions, le conseil de Bordeaux Métropole a été saisi de cette proposition et les organisations représentatives des salariés ont été consultées ainsi que le prévoit le Code du Travail.

Nous vous demandons Mesdames et Messieurs de bien vouloir formuler votre avis

ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX ENSEMBLE

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE

NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Didier CUGY

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 13 décembre 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Sandrine JACOTOT