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Conseil Municipal - acte 00042139 D
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00042139 D)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Tourisme, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 13/12/16
Reçu en Préfecture le : 16/12/16
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 12 décembre 2016
D - 2 0 1 6 / 5 7 6
Aujourd'hui 12 décembre 2016, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Interruptions de séance de 17h03 à 17h14 et de 19h40 à 20h20
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Mme Michèle DELAUNAY absente de 17h45 à 20h20; Mme Magali FRONZES absente de 18h05 à 21h13; Mr Pierre de Gaëtan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 18h55; Mr Vincent FELTESSE présent jusqu'à 21h
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Emmanuelle AJON Ouvertures dominicales des commerces
année 2017- Décision- Autorisation
Madame Maribel BERNARD, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l'article L 3132-26 du Code du Travail en portant à 12 le nombre possible de dérogations à cette règle permettant ainsi l'ouverture des commerces le dimanche et le report du repos hebdomadaire obligatoire pour les salariés sur un autre jour de la semaine.
La liste des dimanches retenus doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante, et le conseil municipal doit être consulté au préalable quel que soit le nombre de dérogations envisagées.
Au delà de 5 dérogations, afin de coordonner les ouvertures à l'échelle intercommunale, le Maire doit solliciter l'avis préalable de l'E.P.C.I . (Bordeaux Métropole) dont sa commune est membre.
Pour l’année 2017, une réunion d'information et de concertation avec les représentants des grandes enseignes commerciales, des commerçants indépendants, des centres commerciaux et les représentants des communes de la métropole bordelaise a été organisée par la Chambre de Commerce et d'Industrie le 7 juillet 2016. Cette réunion a permis d'établir un consensus majoritairement partagé sur le nombre de dimanches à ouvrir dans l'intérêt des commerçants et des consommateurs.
Ainsi, les dimanches proposés pour une ouverture des commerces de détail sont les suivants :
- le 15 janvier 2017 (premier dimanche des soldes d'hiver)
- le 30 avril 2017
- le 3 septembre 2017 (premier dimanche de la rentrée)
- le 26 novembre 2017 (fêtes de fin d'année)
- les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017 (fêtes de fin d'année)
La loi Macron après avoir requalifié les "communes d'intérêt touristique" dont Bordeaux fait partie depuis l'arrêté préfectoral du 31 août 1995, en "Zones Touristiques" autorise les ouvertures dominicales de droit pour les établissements de vente au détail de produits non alimentaires mais confirme la fermeture les dimanches à 13h pour les commerces alimentaires qui seraient de ce fait, les seuls concernés par les dérogations ci dessus mentionnées. Les conditions des repos compensatoires seront fixées par l’arrêté municipal qui autorisera les dates ci dessus, soit par roulement de la quinzaine précédant ou suivant le dimanche travaillé, soit collectivement. Les salariés ainsi privés du repos hebdomadaire bénéficieront également d'une majoration de salaire.
Eu égard au délai imparti par la loi, Bordeaux Métropole a été saisie et les organisations représentatives des salariés ont été consultées.
Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir formuler votre avis.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 12 décembre 2016
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Maribel BERNARD