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Déliberation - 2024 46DEC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 46DEC)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
:
VILLE PE.
genes
|
Direction
Générale
Ressources
Décision
n° Lory-Ub
PET
Direction
des
Finances
|
REGIE
CONSERVATOIRE
VENTES
EN
LIGNE
Régie
de
recettes
et d'avances
n°
10093
Objet
: Modification
des
produits
encaissés
Décision La Maire
de
Nantes,
Vu
les
articles
R.1617-1
et
R.1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novernbre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22;
|
.
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics;
Vu
la délibération
n°
2022-46
du
24
juin 2022
portant
sûr
la
refonte
du
régime
indemnitaire
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2023-108ARR
du
26
octobre
2023
portant
délégations
de
fonction
et de
signature
aux
élus,
Vu
la
décision
n°
2022-217DEC
en
date
du
29
juin
2022
instituant
une
régie
de
recettes
et
d’avances
Ventes
en
ligne
auprès
du
service
du
Conservatoire
de
la Ville
de
Nantes,
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
16
février
2024;
Décide Article
1°’:
||
est
institué
une
régie
de
recettes
et
d'avances
«
Conservatoire
Ventes
en
ligne
»
auprès
du
service
du
Conservatoire
de
la Ville
de
Nantes.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
au
4
rue
Gaëtan
Rondeau
44200
Nantes.
Article
3:
La
régie
encaisse
les
produits
suivants:
- Droits
d'entrée
aux
spectacles
organisés
par
le Conservatoire;
- Droits
d'inscription
au
réseau
de
lecture
publique
( bibliothèque)
; SUPPRIME
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240228-2024_46DEC-AR Date de télétransmission : 28/02/2024 Date de réception préfecture : 28/02/2024 Article
4:
Les
recettes
désignées
à
l'article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants:
- Carte
bancaire
par
internet
_
Elles : sont
ont
perçues
contre
remise
aux
lsagers
de
reçus
informatisés.
Article 5
: La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
- Remboursement
des
tests
d'achats
effectués
par
les
agents
du
Conservatoire
pour
vérifier
le
bon
fonctionnement
du
tunnel
de
vente
en
ligne
: - Remboursement
des
sommes
encaissées
suite
à des
erreurs
matérielles,
en
cas
de
fermeture
du
Conservatoire,
où
en
cas
d'annulation
des
activités
proposées
Article
6
:Les
dépenses
désignées
à
l’article
5
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
- Crédit
de
la
carte
bancaire
débitée
- Virement
bancaire
- Carte
bancaire
sur
internet
Article
7:
Un
compte
de
dépôts
de
fonds
DFT
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès-qualité
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Article
8:
L'intervention
d' un
ou
de
plusieurs
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination. Article
9:
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
15
000
€.
Article
10
:
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
1 200
€.
Article
11:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
9
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
justifi
icatifs
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
13:
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
precise
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
14:
Les
mandataires
suppléants
percevront
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
.
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
15:
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
la
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Nantes,
le
28102] 24
adame
La
Maire,
L'adjoikt
délégué oo,
Liu
Transmis
en
Préfecture
et
mis
en ligne
le 98022024
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240228-2024_46DEC-AR Date de télétransmission : 28/02/2024 Date de réception préfecture : 28/02/2024