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Déliberation - 2023 20DEC
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 20DEC)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
VILLE DE
NN antes
Direction Générale Ressources Décision n° £023 _ ZoDEC
Direction des Finances
REGIE HORODATEURS
Régie d’ avances et recettes n° 10022
Objet: Modification de la régie — Prolongation du marché
Décision
La Maire de Nantes,
Vu le code ns des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 et R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération n°2022-46 du 24 juin 2022 portant sur la refonte du régime indemnitaire ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuëllement aux conseillers municipaux ;
Vu l’arrêté n°2022-46ARR du 28 décembre 2022 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Vu la décision n° 98.06.259 en date du 15 juin 1998 instituant une régie d'avances et de recettes auprès du service Stationnement pour la gestion des Horodateurs de la Ville de Nantes ;
Vu le marché 2021-81934 et son avenant n°1 confiant la gestion des Horodateurs de la Ville de Nantes à la société NANTES METROPOLE GESTION SERVICES (NMGS)
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18/01/2023;
Décide
Article 1°: Il est institué une régie d’avances et de recettes auprès du service du Stationnement sur voirie de. la Ville de Nantes, selon les conditions fixées dans le marché 2021-81934 attribué à la société NMGS prolongé par un avenant n°1 en date du 22/12/2022 pour une durée de 12 mois, à compter du 1° janvier 2023. :
Acte mis en ligne le : 16/02/2023 Article 2 : Cette régie est installée au siège de NMGS, 4 rue Racine 44000 Nantes.
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
- Droits de stationnement sur domaine public
- Droits d'entrée pour les résidents
- Droits de stationnement pour les professionnels
- Produits générés par l'envoi des SMS
Article 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- Chèques
- Carte bancaire
- Téléphone portable
- Prélèvement automatique
- Internet
Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets, compte usagers, factures ou reçus.
Article 8 : La régie paye les dépenses suivantes :
- Remboursements trop-perçus aux Usagers
Article 6 : Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Virement
- Chèques
Article 7 : Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès-qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
A titre dérogatoire, en application du marché 2021-81934 précité le titulaire encaisse sur le compte DFT de la régie les recettes provenant des services optionnels {SMS) proposés par l'opérateur de téléphonie mobile. Ces recettes sont ensuite reversées directement à l'opérateur de téléphonie mobile par le régisseur, à minima mensuellement sur la présentation d'un état détaillé comportant l'objet et le montant reversé,
Ces sommes ne peuvent donner lieu à placement par le titulaire. Ces opérations devront être strictement retracées en deux comptes de tiers spécifiques.
Article 8 : L'intervention d'un ou de plusieurs mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. ‘
Article 9 : Un fonds de caisse d’un montant de 400 € est mis à disposition du régisseur.
Article 10 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 1 500 000 €.
Article 11: Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 5 000 €.
Articie 12 : Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'articie 10 et au minimum une fois par mois.
Article 13: Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses à la fin de chaque mois.
Article 14 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 15 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité
Article 16 : M. le Directeur Général des Services et le Responsable du Service de Gestion Comptable de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Transmis en Préfecture et mis en ligne le 1 6 FEV. 2023
Nantes, le Joel 2022
Pour Madame La Maire,
Le 1° adjoint
Bassem ASSEH