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Déliberation - 2025 296DEC Régie Piscine Dervallières
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 296DEC Régie Piscine Dervallières)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Nantes Décision n°2025_296DEC
Direction Générale Ressources
Direction des Finances
RÉGIE PISCINE DERVALLIERES
REGIE DE RECETTES N° 10124
Objet : Création de la régie Piscine Dervallières
Décision
La Maire de Nantes,
Vu les articles R.1617-1 et R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n° 2022-46 du 24 juin 2022 portant sur la refonte du régime indemnitaire :
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux ; |
Vu l'arrêté n° 2025 _10ARR du Îer avril 2028 portant délégations de fonction et de signature aux élus ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 novembre 2025 ;
Décide
Article 1°: I! est institué une régie de recettes auprès du service de la Piscine Dervallières de la Ville de Nantes.
_ Article 2 : Cette régie est installée rue du Professeur Dubuisson 44000 Nantes.
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants:
- Perception de droits d'entrée
Article 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:
- Numéraire
- Chèques
- Carte bancaire
- Virement bancaire
Acte mis en ligne le : 25/11/2025 - Téléphone portable
- Chèques Vacances
Elles sont perçues contre remise à l'usager de reçus.
Article 5 : Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès-qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Article 6 : L'intervention d'un ou de plusieurs mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de : nomination.
Article 7 : Un fonds de caisse de 300 € est mis à disposition du régisseur, ce montant est porté à 600 € de début juin à mi septembre.
Article 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 21 000 € et porté à 72 000 € de début juin à mi septembre, dont 2 000 € en espèces.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds.
Article 13 : M. le Directeur Général des Services et le Responsable du Service de Gestion Comptable de Nantes sont chargés, chacun en ce qui ie concerne de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le 2 5 NOV. 2095
«7 Pôur Madame La Maire, au
FT L’adjoint délégué
Transmis en préfecture le : / L Ç ( {
2 5 NOV. 2025 Lo C0 Mis en ligne le :
2 5 NOV. 2025 »