Arrêté - RAA n°75 du 23 mai 2022

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Arrêté - RAA n°75 du 23 mai 2022 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - RAA n°75 du 23 mai 2022)Thèmes du document : Animaux, Armement, Transports, Ex PREFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 75 du 23 mai 2022SOMMAIRE

DDTM – Direction départementale des territoires et de la mer

Arrêté préfectoral n°2022/SEE/0085 du 23 mai 2022 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la saison 2022-2023.PRÉFET DIRECTION

DE LA LOIRE- DÉPARTEMENTALE

ATLANTIQUE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Fraternité

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Arrêté n°2022/SEE/085 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la saison 2022-2023

les dispositions du code de l’environnement relatives à la chasse et notamment les articles L 424-2, L424-7, R 424-1 à R 424-8 relatifs à l'exercice de la chasse, R 424-131 à R 424-13-4 relatifs aux dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial, L 42415 concernant les règles de sécurité ;

la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

l'arrêté ministériel du 1°° août 1986, modifié, relatif notamment à divers procédés de chasse ;

l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime ;

l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants vivants notamment pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;

les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et 19 janvier 2009 modifiés relatifs aux périodes de chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage ;

l'arrêté ministériel DEVL 1112-431 À en date du 31 mai 2011, relatif au prélèvement maximal autorisé

de la bécasse des bois sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;

les arrêtés ministériels du 17 février 2014, du 25 février et du 1 avril 2019 modifiant l'arrêté du 18

mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;

l'arrêté préfectoral du 06 avril 2018 relatif à l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;

les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 et le plan départemental d'actions pour la gestion du sanglier en date du 12 mai 2016;

le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;

l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 16 mars 2022 ;

l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique en date du 15 avril 2022 relatif notamment à l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai 2023 ;

la consultation du public menée du 19 avril 2022 au 10 mai 2022 inclus ;

10 boulevard Gaston Serpette

BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01

Tél : 02 40 67 24 92

Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr

Site Internet : wwwr.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/8CONSIDÉRANT que le sanglier est classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » dans le département de la Loire-Atlantique ;

CONSIDÉRANT que le sanglier est une espèce en développement dans le département de la Loire- Atlantique et que ses dégâts sont en très forte progression ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de gérer les populations de sangliers dans le département et qu'il convient en particulier de recourir dès que possible à sa chasse afin de diminuer les concentrations de ces animaux et d'en limiter les nuisances ;

CONSIDÉRANT le niveau important des dégâts causés aux cultures sur l'ensemble du département par les sangliers ;

CONSIDÉRANT lés risques de collisions routières où ferroviaires occasionnées par la population de grand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du département ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort, des dispositions de l'article R424-8 du code de l'environnement susvisé, notamment que :

e la chasse du sanglier du 1 juin au 14 août ne peut intervenir qu'après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet ;

+ le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés ;

CONSIDÉRANT que les cervidés sont soumis à plan de chasse et que le tir anticipé ne peut donc conduire à augmenter la pression sur les espèces;

CONSIDÉRANT que le tir des cervidés dès le 1er juin à l'affüt et à l'approche permet d'effectuer une sélection sanitaire des animaux ;

CONSIDÉRANT que le renard roux est classé sur la liste des « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Loire-Atlantique ;

CONSIDÉRANT que les prélèvements de renard roux effectués à l'occasion du tir anticipé du grand gibier sont anecdotiques en raison de l'importance de la végétation présente ;

CONSIDÉRANT dès lors que la chasse anticipée du sanglier, du chevreuil et du renard roux n'est pas de nature à mettre en péril ces espèces ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier, du chevreuil et du renard en sécurité dès le 1er juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers ;

CONSIDÉRANT, au vu de ce qui précède, qu'il convient notamment de donner la possibilité de chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2022 sur l'ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique ;

CONSIDÉRANT que la sécurité des chasses en battue organisée nécessite un certain nombre de moyens, à savoir Un minimum de 6 tireurs, avec ou sans chien;

CONSIDÉRANT la présence significative de l'espèce Meles meles (blaireaux) sur le territoire de la Loire- Atlantique ;

CONSIDÉRANT l'étude réalisée à la demande de la fédération des chasseurs de la Loire-Atlantique sur deux saisons cynégétiques 2018-2019 et 2019-2020, et la mise en évidence de la structure sociale de la population des blaireaux du département comparable à une population sans pression de chasse ;

CONSIDÉRANT que l'inventaire de terriers réalisé en 2019 sur 24 communes du département (échantillon statistique de 10% des communes réparties sur l'ensemble du dépar- tement) montre Une progression du nombre de terriers de 172 à 180 terriers principaux par rapport à 2007 ;

CONSIDÉRANT les observations et propositions du public formulées 19 avril 2022 au 10 mai 2022 inclus et la synthèse effectuée dans le document « Synthèse des observations » ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

2/8ARRÊTE

Article 1° : Sous réserve des dispositions des articles ci-après, la période d'ouverture de la chasse à tir

est fixée pour le département de la Loire-Atlantique: du 18 septembre 2022 à 9 heures au 28 février 2023 au soir

Article 2 : Par dérogation à l’article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques suivantes :

ESPÈCES DATES à

DE GIBIER Ouverture Fermeture CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE

Grand gibier

|

Chevreuil 01/06/2022 | 28/02/2023 | Du 01/06/2022 au 17/09/2022, les attributaires d’un plan (Espèce soumise à au soir de chasse peuvent tirer le chevreuil à l'affôt et à Plan de Chasse) l'approche : tir à balle, ou tir à l'arc (pour les détenteurs d'une attestation de formation spécifique),

À partir du 18/09/2022, tous modes de chasse autorisés

dans les conditions de l'article 3: tir à balle, tir à l'arc

(pour les détenteurs d'une attestation de formation

spécifique), tir à grenaille de plomb n°1 ou 2.

Toutefois, dans les zones humides, tir à balle, tir à l'arc

ou tir à grenaille sans plomb :

- grenaille d'acier: numéro un, zéro, double zéro,

triple zéro

- autre grenaille sans plomb : n°1 ou 2.

Daim 01/06/2022 | 28/02/2023 | Tir à balle ou tir à l'arc (pour les détenteurs d'une (Espèce soumise à au soir attestation de formation spécifique). Plan de Chasse)

Du 01/06/2022 au 17/09/2022, les attributaires d’un plan

de chasse peuvent tirer le daim à l'affüt et à l'approche.

À partir du 18/09/2022, tous modes de chasse autorisés

dans les conditions de l'article 3.

|

Cerf élaphe 01/09/2022 | 28/02/2023 | Du 01/09/2022 au 17/09/2022 les attributaires d'un plan (Espèce soumise au soir de chasse peuvent tirer le cerf à l'affôt et à l'approche : à Plan de Chasse) tir à balle, ou tir à l'arc (pour les détenteurs d'une attestation de formation spécifique).

À partir du 18/09/2022, tous modes de chasse autorisés

dans les conditions de l'article 3.

Cerf sika 01/09/2022 | 28/02/2023 | Du 1/09/2022 au 17/09/2022, chasse uniquement à au soir l'affot et à l'approche :tir à balle, ou tir à l'arc (pour les détenteurs d'une attestation de formation spécifique).

À partir du 18/09/2022, tous modes de chasse autorisés

dans les conditions de l’article 3.

Tir à balle, ou tir à l'arc (pour les détenteurs d'une

attestation de formation spécifique).

3/8Sanglier 01/06/2022 | 31/03/2023 lOuverture anticipée du 01/06/2022 au 14/08/2022, (Espèce soumise au soir |chasse uniquement à l'affôt, à l'approche et en battue à Plan de Gestion) organisée, dans les conditions fixées par les articles 3 et 61.1.

Du 15/08/2022 au 31/03/2023, tous modes de chasse

autorisés dans les conditions de l'article 3 et 6.1.2.

ESPÈCES DATES |

DE GIBIER Ouverture | Fermeture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

Petit gibier

Renard 01/06/2022 | 28/02/2023 | Ouverture anticipée du 01/06/2022 au 17/09/2022 dans au soir les conditions de l'article 6.2

Lapin 18/09/2022 | 15/01/2023 | Voir les conditions de reprise et de lâcher sur le site au soir internet officiel de la Préfecture de la Loire-Atlantique, rubrique : politiques publiques/environnement/chasse

Lièvre 09/10/2022 | 15/01/2023 | Plan de chasse sur l'ensemble du département (espèces soumise au soir

à plan de chasse)

Perdrix 18/09/2022 | 15/01/2023 | Fermeture au 28/02/2023 dans les établissements Faisans au soir professionnels de chasse à caractère commercial pour les perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse qui,

avant d'être relâchés, sont munis d’un signe distinctif de

couleur vive fixé autour de l'une des pattes de l'oiseau,

ou de son cou, conformément aux dispo-sitions de

l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 susvisé.

| Blaireau 18/09/2022 | 28/02/2023

| au soir

Article 3 : Sécurité/Mode de chasse

Au sens des dispositions du présent arrêté, il faut entendre par chasse collective, la battue organisée, c'est-à-dire la recherche du grand gibier et du renard qui comporte Un minimum de six tireurs, avec ou sans chien.

Les mesures de sécurité des chasseurs et des non chasseurs sont définies dans le schéma

départemental de gestion cynégétique en vigueur et conformément à l'article L42415 du code de l'environnement :

- le tir fichant est obligatoire pour le sanglier quel que soit le mode de chasse,

- lors d'opérations de chasse à tir collectives, le port du gilet fluorescent de préférence orange est obligatoire pour tous les participants,

- la battue organisée s'effectue sous la responsabilité d'un chef de groupe,

- une signalisation temporaire doit être mise en place sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des opérations de chasse à tir collectives,

- la matérialisation de l'angle des 30 degrés pour les chasseurs en battue organisée, dès lors qu'il y a un risque humain ou matériel (chasseurs postés, maisons, véhicules, ..),

4/8- le tir en direction de la traque est interdit sauf pour : ?

e le tir à l'arc réalisé à courte distance,

° en cas d'utilisation de plate-formes de type mirador ou dispositifs équivalents comportant un garde-corps situé à une hauteur minimale égale à 1 mètre au-dessus du sol, le tir par arme à feu devant être obligatoirement effectué en position debout.

- l'organisateur de la chasse en battue est responsable de la sécurité. Il annoncera les consignes de sécurité avant chaque battue organisée à l'ensemble des participants. La battue peut comporter plusieurs traques.

Outre les interdictions de faire usage d'armes à feu contenues dans l'arrêté préfectoral du 6 avril 2018 susvisé, et la limitation des heures de chasse de l'article 3-2 ci-après, il est interdit :

e d'être porteur d'une arme à feu chargée sur les autoroutes, routes nationales, départe-

mentales et voies ferrées en service, ainsi que sur leurs emprises respectives,

e d'utiliser la carabine 22 LR sauf pour la chasse et la régulation du ragondin, rat musqué et renard.

Article 4 : Conditions de recherche de grand gibier blessé en action de chasse par un conducteur de chien de sang

L'utilisation de chiens de sang est autorisée dans les conditions suivantes :

- sous réserve de détenir un permis de chasser valide pour le département de la Loire- Atlantique, le conducteur peut se faire accompagner par le titulaire du droit de chasse, sur le territoire duquel l'animal a été blessé, ou par d'autres chasseurs désignés par lui et porteurs d'une arme s'il le juge nécessaire ou par toute autre personne non armée. Tous les participants sont porteurs d'une tenue voyante, de préférence de couleur orange fluorescent.

- le port d'une arme permet d'achever, en cas de besoin, l'animal blessé. Le gibier retrouvé

revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine qui, dans le cas d’un animal soumis au plan de chasse doit, préalablement au transport, apposer le dispositif de marquage.

Dans le but d'encourager la recherche du gibier blessé en action de chasse, le détenteur du droit de chasse qui aura fait appel à un conducteur agréé pourra, dans le cas d’une recherche positive d’un animal soumis au plan de chasse, bénéficier d’un bracelet gratuit la saison suivante, si :

- la recherche présente des difficultés telles que l'animal n'aurait pu être retrouvé sans le concours d'un chien de sang;

- après chaque intervention, le conducteur adressera à la fédération des chasseurs un rapport de recherche

5/8Article 5 : Limitation des heures de chasse (heures légales à Nantes)

| _

Mode de chasse Ouverture Fermeture

Gibier d'eau*

k. { 1 . 4 .

: lorsqu'elle se pratique sur les zones 2 h avant le lever du soleil 2 h après le coucher du soleil humides, mentionnées à l'article L424-6 du

code de l'environnement

Chasse a tir du petit gibier 9h00

sédentaire

Chasse à tir du grand gibier

Chasse aux oiseaux de passage

Chasse au vol

Chasse à courre, à cor et à cri 1h avant le lever du soleil 1h après le coucher du soleil

Chasse des espèces susceptibles

d'occasionner des dégâts (ESOD)

Chasse sous terre et vénerie sous

terre

On entend par "chasse à tir" tous modes de chasse à l'aide d'une arme à feu ou d'un arc (battue organisée, affÜt, approche, chasse devant soi, ….).

Article 6 : Dispositions particulières à certaines espèces

Article 61 SANGLIER :

Le lâcher et l'agrainage du sanglier en milieu ouvert sont interdits. Les règles de sécurité énoncées à l'article 3 s'appliquent à la chasse du sanglier.

Du 01/06/2022 au 14/08/2022, chasse uniquement à l’affüt, à l'approche et en battue organisée.

A/Conditions administratives :

e Pour les bénéficiaires d'un plan de chasse chevreuil ou daim, l'autorisation individuelle

préfectorale est intégrée à la décision d'attribution de plan de chasse sans autre formalité,

e Pour les non bénéficiaires d’un plan de chasse chevreuil ou daim, la demande d'autorisation

est effectuée par le détenteur du droit de chasse auprès de la DDTM, qui recueille l'avis de

la fédération départementale des chasseurs.

Les formulaires de demande et de compte-rendu sont disponibles par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'État :

https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-Peche/Chasse/

Documents-et-formulaires-en-ligne/Procedures-dematerialisees

ou en annexe n° 1.

Le bénéficiaire doit obligatoirement remplir le compte-rendu sanglier de tir avant le 15 septem- bre 2022. En l'absence de prélèvement de sanglier, le compte-rendu porte la mention « néant ». À défaut de compte-rendu, l'autorisation n'est pas renouvelée l’année suivante.

6/8B/Conditions techniques :

L'approche et l'affût s'effectuent dans les conditions suivantes : ° tir à balle à courte distance afin d'être fichant,

e tir àl'arc.

Article 61.2

Du 15/08/2022 au 31/03/2023, tous modes de chasse autorisés :

+ de1à 5 tireurs, pas de formalité particulière,

e à partir de 6 tireurs, chasse en battue organisée.

Article 6.2 RENARD :

Ouverture anticipée du 01/06/2022 au 17/09/2022 : tir à balle ou à grenaille.

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques associées à chacune de ces deux espèces.

Article 6.3 Plans de gestion cynégétique approuvés contenus au S.D.G.C

Le prélèvement maximal journalier est fixé à 20 pigeons par chasseur.

Article 6.3.2 BECASSINES DES MARAIS :

Le prélèvement maximal journalier par chasseur est fixé à 10 canards par chasseur (dont 5 canards colvert maximum) sur les territoires agrainés dans les conditions définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique.

Par arrêté ministériel du 31 mai 2011 susvisé, le prélèvement national maximal autorisé (PMA) par chasseur est limité à 30 oiseaux par saison de chasse, soit par la tenue d'un carnet de prélèvement comprenant un dispositif de marquage, soit via l'application « CHASSADAPT ».

De plus, le prélèvement maximum journalier est fixé à 3 bécasses par chasseur, dans la limite de 6 oiseaux par semaine calendaire.

Article 7 : La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de : la chasse du grand gibier ;

la chasse du renard, des ragondins et des rats musqués;

la chasse au gibier d'eau, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé; la chasse à courre et la vénerie sous terre ;

7/8Article 8 : Dans les cas énoncés à l'article R 424-3 du code de l'environnement, en particulier le gel prolongé, des mesures de suspension de la chasse peuvent être prononcées par arrêté préfectoral conformément au protocole gel prolongé susvisé.

Article 9 : La chasse à courre, à cor et à cri est autorisée du 15 septembre 2022 au 31 mars 2023.

Article 10 : L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé du 18 septembre 2022 au 15 janvier 2023 et pour la période complémentaire allant du 15 mai 2023 au 16 septembre 2023.

Article 11 : Dans le cadre de l'organisation de 6 battues administratives au sanglier sur les communes de Frossay et du Pellerin, comportant les réserves de chasse et de faune sauvage du Migron et du Massereau, l'exercice de la chasse sur les dites communes est suspendu le jour des battues. Un arrêté préfectoral de destruction administrative aux sangliers fixera les dates de battues administratives.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

NANTES le 2 3 MA] 2022

Le PRÉFET,

Pour le préfehek pag délégation,

le sec néral

Pas THEGUY

Délais et voies de recours |

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :

- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif, La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

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