Arrêté - RAA n°168 du 23 septembre 2022

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Arrêté - RAA n°168 du 23 septembre 2022 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - RAA n°168 du 23 septembre 2022)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, Ex PREFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 168 du 23 septembre 2022SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/N°1255 de création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration Influenza Aviaire hautement pathogène.PRÉFET | DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE

ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Liberté

Égalité

Fraternité

À NANTES, le jeudi 22 septembre 2022

Service vétérinaire

Santé et protection animales

Arrêté DDPP/SPA/2022/N°1255

de création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration

Influenza Aviaire hautement pathogène

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-01 à L201-13, L221-1 à L221-

9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle :

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains;

VU l'arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique {hors Classe) ;

G2 40 41 2( 20

Mél : prefeécture@loire-atlantique.gouv.fr

BP 44035 NANTES 1/15VU l'arrêté préfectoral DDPP N°2022-1047 du 21 septembre 2022 portant création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène en Maine-et-Loire

VU l'arrêté préfectoral DDPP N°2022-1053 du 22 septembre 2022 portant création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène en Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/N°1244 du 20 septembre 2022 de déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène en Loire Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/N°1251 du 21 septembre 2022 de création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène en Loire Atlantique,

Considérant le résultat par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l'influenza aviaire HSN1 (rapport d'analyse N° D-22-08663) en date du 20 septembre

2022 ;

Considérant les résultats par le laboratoire INOVALYS 44 de la contamination par le virus de l'influenza aviaire H5N1 de la faune sauvage sur là commune de Saint Philbert de Grand Lieu (rapports N° D220900990, D220900993 et D220900994) en date du 21 septembre 2022;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;.

Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant les zones à risques de diffusion et zones à risques particuliers

Considérant l'urgence sanitaire ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1er- Définitions

Est créé, en Loire-Atlantique, un périmètre réglementé comprenant : - une zone de protection d’un rayon minimal de 3 kilomètres comprenant toutes les exploitations sur les communes listées en annexe 2 ;

- une zone de surveillance d'un. rayon minimal de 10 kilomètres comprenant toutes les exploitations sur les communes listées en annexe 3 au-delà de la zone de protection.

Compte tenu de la création, dans le département du Maine et Loire, d'un périmètre réglementé comprenant une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres et une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres, pour la Loire-Atlantique, 2 zones de surveillance sont créées à :

- VALLONS DE L'ERDRE (INSEE 44180): dans les limites géographiques de la commune déléguée de VRITZ,

- LOIREAUXENCE (INSEE 44213) : dans les limites géographiques du nord de l'autoroute AT1 et à l'est de la départementale D10.

Les zones sont précisées sur la carte en annexe 4.

8 qua ci € or 1 | INA ou nuArticle 2 : Mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires en zone de protection sont soumis aux dispositions des articles 15 à 18 de l'arrêté

ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à

la lutte contre l’influenza aviaire (annexe 1).

Les Territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions des articles 20 et 21 de

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire (annexe 1).

Article 3 :

L'arrêté DDPP/SPA/2022/N°1251 du 21 septembre 2022 de création d'un périmètre réglementé

suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène, est abrogé.

Article 4 : Levée des mesures

La durée des mesures est fixée par les articles 19 et 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ; (annexe |)

Article 5 : Infractions

Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 7 : Exécution

Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes listées en annexes, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique et affiché dans les mairies.

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ls directeur acinint NoICED ” \ FL

U2 10 41 70 20 _ prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Marc E

3/13Annexe 1

Mesures applicables dans la zone de protection

Article 15 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux.

Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux.

1. L'APDI mentionné à l'article 10 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la zone de protection :

a) Les exploitations ainsi que tous les oiseaux présents dans ces exploitations font l'objet d'un recensement dans les meilleurs délais ;

b) Toutes les exploitations exerçant des activités commerciales sont soumises dans les meilleurs délais à une visite réalisée par un vétérinaire sanitaire. Cette visite comporte, notamment, le contrôle des effectifs et des mesures appliquées pour prévenir l'introduction de l'influenza aviaire ainsi qu'une inspection clinique de l'ensemble des animaux et, si nécessaire, des prélèvements d'échantillons qui seront soumis à une analyse de laboratoire. Les modalités de réalisation de ces prélèvements sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture

c) Les exploitations n'exerçant pas d'activité commerciale sont soumises à des visites réalisées par un vétérinaire sanitaire avant la levée des mesures applicables dans la zone de protection ;

d) Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des oiseaux, ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans les exploitations mentionnées au a sont immédiatement signalées par le détenteur des oiseaux au vétérinaire sanitaire qui procède à une visite de l'exploitation et réalise, si nécessaire, les prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoires ;

e) L'ensemble des oiseaux et des autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans tout autre lieu permettant leur isolement. Le respect de bonnes pratiques sanitaires destinées à prévenir l'introduction et à limiter la diffusion du virus de l'influenza aviaire peut permettre de déroger au confinement, et ce dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;

f) Des moyens appropriés de désinfection doivent être mis en place aux entrées et sorties des exploitations mentionnées au 4. L'accès à ces exploitations doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes sont tenues d'observer les règles de biosécurité permettant d'éviter la propagation de l'influenza aviaire ;

g) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est soumise à Une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires ;

h) Toute entrée et sortie de mammifères domestiques en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est soumise à. une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires. Cette autorisation n'est cependant pas requise pour les mammifères domestiques qui ne sont pas susceptibles d'établir des contacts directs ou indirects avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces exploitations ;

i) Les propriétaires des exploitations mentionnées au a doivent tenir Un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation. Ce registre doit être tenu en permanence à la disposition des agents de l'État chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent arrêté. La tenue de ce registre n'est pas obligatoire pour les parcs zoologiques ou les réserves naturelles dans lesquelles les visiteurs n'ont pas accès aux zones où sont détenus les oiseaux ;

j) Le transport ou les mouvements d'oiseaux vivants sont interdits à l'exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires ;

k) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ;

l) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des personnes, des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des viandes, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminées sont nettoyés et désinfectés à l'aide des produits appropriés;

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Mél prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

ii at BP22515 44GS5N Ïm) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit ;

n) L'évacuation ou l'épandage de la litière usagée, du fumier ou du fisier provenant des exploitations mentionnées au a est interdit sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires. Toutefois, l'expédition de fumier ou de lisier à destination d'une usine agrée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 peut être autorisée par le directeur départemental des services vétérinaires ;

o) Le transport ou les mouvements de cadavres d'oiseaux sont interdits à l'exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires. Par dérogation, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser le transport direct des cadavres en vue de leur élimination dans les meilleurs délais.

2. Par dérogation auj du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection vers un abattoir désigné et en vue de leur abattage immédiat sous réserve que :

a) Un examen clinique des volailles de l'exploitation d'origine ait été réalisé dans les 24 heures précédant l'envoi à l'abattoir et qu'aucun élément épidémiologique ou clinique ne suggère de suspicion d'infection ou de contamination par le virus de l'influenza aviaire ;

b) Les analyses de laboratoires visant au diagnostic de l'influenza aviaire aient donné des résultats favorables ;

c) Les volailles soient transportées jusqu'à l'abattoir désigné dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires et selon un itinéraire prédéterminé ;

d) Les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné soient informés et aient donné leur accord pour recevoir les volailles ;

e) Une confirmation d'abattage soit transmise au directeur départemental des services vétérinaires du lieu de l'exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné dès que l'abattage a été effectué ;

f) Les conditions prévues aux points 2 et 4 de l'article 16 soient respectées en ce qui concerne les modalités d'abattage et le devenir des viandes produites.

3. Par dérogation auj du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située hors de la zone de protection vers un abattoir désigné situé à l'intérieur de la zone de protection et en vue de leur abattage immédiat sous réserve que :

a) Les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné soient informés et aient donné leur accord pour recevoir les volailles ;

”

b) Une confirmation d'abattage soit transmise au directeur départemental des services vétérinaires du lieu de l'exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné dès que l'abattage a été effectué ;

c) Les conditions prévues au point 2 de l'article 16 soient respectées en ce qui concerne les modalités d'abattage et le devenir des viandes produites ;

d) Les sous-produits soient détruits.

4. Par dérogation auj du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour issus d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection vers une exploitation désignée située en France sous réserve que :

a) Les poussins d'un jour soient transportés jusqu'à l'exploitation désignée dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires et selon un itinéraire prédéterminé ;

b) L'exploitation désignée de destination applique des mesures de biosécurité appropriées et soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des services vétérinaires après l'arrivée des poussins d'un jour

c) Les poussins d'un jour soient maintenus durant vingt et un jours au moins dans l'exploitation désignée de destination.

Tel : w2 4 20

Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai BF «2015 44030 NANTES Cedex L/125. Par dérogation auj du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour issus d'œufs provenant d'une exploitation située en dehors du périmètre réglementé vers une exploitation désignée située en France sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d'hygiène ont permis d'éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans le périmètre réglementé.

6. Par dérogation auj du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou non dans le périmètre réglementé, et ne détenant pas d'autres volailles sous réserve que :

a) Un examen clinique des volailles et autres oiseaux captifs de l'exploitation d'origine ait été réalisé dans les 24 heures précédant l'expédition et qu'aucun élément épidémiologique ou clinique ne suggère de suspicion d'infection ou de contamination par Îe virus de l'influenza aviaire ;

b) Les analyses de laboratoires visant au diagnostic de l'influenza aviaire aient donné des résultats favorables ;

C) Les volailles prêtes à pondre soient transportées jusqu'à l'exploitation désignée dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires et selon un itinéraire prédéterminé ;

d) L'exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des services vétérinaires après l'arrivée des volailles ;

e) Les volailles prêtes à pondre soient maintenues durant vingt et un jours au moins dans l'exploitation désignée de destination si elles proviennent d'une exploitation située dans le périmètre réglementé.

Article 16 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux.

Mesures applicables aux viandes de volaille.

1. Le transport de viandes de volaille provenant d'établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit dans la zone de protection. En outre, la commercialisation de viandes de volailles abattues dans des structures non agréées est interdite.

2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées hors de la zone de protection sous réserve que ces viandes aient été découpées, stockées et transportées séparément de viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, et que les volailles à partir desquelles ces viandes sont issues aient été détenues et à battues séparément ou à des moments différents des autres volailles.

3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes de volailles produites au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première infection d'exploitation dans la zone de protection et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément de viandes produites après ladite date.

4, Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection et destinées à un abattage immédiat conformément au 2 de l'article 15 sous réserve que :

a) Les volailles provenant de la zone de protection soient détenues et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles, de préférence à la fin de la journée de travail, et que les opérations de nettoyage et de désinfection qui s'ensuivent soient terminées avant que l'abattage d'autres volailles puisse être mis en oeuvre ;

b) Sans préjudice des autres dispositions des règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 susvisés, notamment en ce qui concerne l'information sur la chaîne alimentaire et les modalités d'inspection et les décisions y afférentes, les volailles provenant de la zone de protection soient obligatoirement soumises à une inspection ante mortem réalisée par un vétérinaire officiel ainsi qu'à une inspection post mortem après l'abattage c) Les viandes ainsi produites ne soient ni expédiées vers un autre Etat membre ni exportées et que les modalités d'utilisation des marques particulières définies à l'annexe 11 de l'arrêté du 14 octobre 2005 ou dans la décision 2007/118/CE susvisée soient précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;

Tel 40'4ï 20 20

Méi . prefecture@loire-atlantique. gouv.fr

Ceineray BP 33515 44035 1 6/15d) Les viandes ainsi produites soient découpées, transportées et entreposées séparément des viandes destinées aux échanges intra-communautaires ou internationaux, et ne soient pas utilisées pour la préparation de produits à base de viande destinés à ce type d'échanges sauf si elles ont subi un des traitements prévus à l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.

5. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.

Article 17 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l'influenza aviaire Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux.

Mésures applicables aux œufs.

1. Le transport d'œufs dans la zone de protection est interdit.

2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'œufs à couver de toute exploitation vers un couvoir situé dans la zone de protection et désigné par le directeur des services vétérinaires ou d'une exploitation située dans la zone de protection vers tout couvoir désigné sous réserve que :

a) Le troupeau de reproducteurs dont sont issus les oeufs à couver ait fait l'objet d'une visite et de prélèvements effectués par un vétérinaire sanitaire selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;

D) Les œufs à couver et leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et que leur traçabilité soit assurée ;

c) Les œufs à couver soient transportés dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires ;

d) Toutes les mesures de biosécurité requisés soient appliquées dans le couvoir désigné conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.

3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'œufs :

a) Vers un centre d'emballage désigné par le directeur départemental des services vétérinaires pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;

b) Vers Un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe Ill, section X, chapitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l'annexe Il, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;

c) AUX fins d'élimination.

Article 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives ‘relatives à la lutte contre l’influenza aviaire Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux.

Nettoyage et désinfection des moyens de transport et des équipements.

Les véhicules et les équipements utilisés pour le transport dérogatoire des volailles conformément aux points 2 à 6 de l'article 15, pour le transport dérogatoire des cadavres au o du point 1 de l'article 15, pour le transport dérogatoire des viandes conformément au point 4 de l'article 16 et pour le transport dérogatoire des oeufs aux points 2 et 3 de l'article 17 doivent être nettoyés et désinfectés après chaque transport.

Article 19 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire

Durée des mesures.

1. Les mesures applicables dans la zone de protection ne peuvent être levées qu'après :

a) L'expiration d'un délai de vingt et un jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de

désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l'article 14 ;

el: 7 40 47 71 20

Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr .

Ceinera, 33515 44035 £ Cede».1b) La réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations commerciales de la zone de protection

conformément au b du point 1 de l'article 15 et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites

ainsi que pour les analyses de laboratoire éventuellement effectuées ;

c) La réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations non commerciales identifiées dans la zone

de protection conformément au c du point 1 de l'article 15 et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble

de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire éventuellement effectuées,

2. Après la levée des mesures dans la zone de protection, les mesures prévues à la section 3 du présent chapitre

s'appliquent dans l'ancienne zone de protection jusqu'à la levée de ces dernières, conformément à l'article 22.

Mesures applicables dans la zone de surveillance

Article 20 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l‘influenza aviaire

Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux.

1. L'APDI mentionné à l'article 10 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la zone de

surveillance :

a) Les exploitations de volailles exerçant des activités commerciales font l'objet d'un recensement dans les

meilleurs délais;

b) Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des volailles, ainsi que toute baisse importante dans les

données de production constatées dans les exploitations mentionnées au a sont immédiatement signalées par le

détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l'exploitation et réalise, si nécessaire, les

prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoires ;

c} L'accès aux exploitations mentionnées au a doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de

l'élevage. Ces personnes sont tenues d'observer les règles de biosécurité permettant d'éviter la propagation de

l'influenza aviaire :

d) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est

soumise à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires ;

e) Toute entrée et sortie de mammifères domestiques en provenance ou à destination des exploitations

mentionnées au a est soumise à Une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires.

Cette autorisation n'est cependant pas requise pour les mammifères domestiques qui ne sont pas susceptibles

d'établir des contacts directs ou indirects avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces exploitations ;

f) Le transport ou les mouvements de volailles vivantes sont interdits à l'exclusion du transit direct sans rupture de

charge par les grands axes routiers où ferroviaires ;

8) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ;

h) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles et des autres oiseaux captifs

Vivants, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance

susceptible d'être contaminée sont nettoyés et désinfectés à l'aide des produits appropriés ;

i) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit ;

Tél OZ 40 2u

prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray BF 44035 NANTES Cedex 8/13j} L'évacuation ou l'épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des exploitations situées dans la

zone de surveillance est interdit sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires. Toutefois,

l'expédition de fumier ou de lisier à destination d'une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire

en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent

conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 peut être autorisée par le directeur départemental des services

vétérinaires.

2. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le

transport direct de volailles issues d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance vers un abattoir

désigné et en vue de leur abattage immédiat sous réserve que :

a) Un examen clinique des volailles de l'exploitation d'origine ait été réalisé dans les 24 heures précédant l'envoi à

l'abattoir et qu'aucun élément épidémiologique ni clinique ne suggère de suspicion d'infection ou de

contamination par le virus de l'influenza aviaire ;

b) Les analyses de laboratoires visant au diagnostic de l'influenza aviaire aient donné des résultats favorables ;

c) Les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné soient informés et aient

donné leur accord pour recevoir les volailles ;

d) Une confirmation d'abattage soit transmise au directeur départemental des services vétérinaires du lieu de

l'exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de l'inspection sänitaire de l'abattoir

désigné dès que l'abattage a été effectué.

3. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le

transport direct de volailles issues d'une exploitation située hors des zones de protection et de surveillance vers un

abattoir désigné situé à l'intérieur de la zone de surveillance et en vue de leur abattage immédiat.

4. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le

transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou non dans le périmètre

réglementé, et ne détenant pas d'autres volailles sous réserve que :

a) L'exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des

services vétérinaires après l'arrivée des volailles ;

b) Les volailles prêtes à pondre soient maintenues durant vingt et Un jours au moins dans l'exploitation désignée de

destination. |

5. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le

transport direct de poussins d'un jour issus d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance vers

une exploitation désignée située en France sous réserve que :

a) L'exploitation désignée de destination applique. les mesures de biosécurité appropriées et soit placée sous

surveillance officielle par le directeur départemental des services vétérinaires après l'arrivée des poussins d'un

jour;

b) Les poussins d'un jour soient maintenus durant vingt et un jours au moins dans l'exploitation désignée de

destination.

6. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le

transport direct de poussins d'un jour issus d'oeufs provenant d'une exploitation située en dehors du périmètre

réglementé vers une exploitation désignée sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de

fonctionnement en matière de logistique et d'hygiène ont permis d'éviter tout contact entre ces oeufs et tout

autre oeuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans le périmètre réglementé.

{2 40 41 70 70

prefecture@loire-atlantique gouv.fr

6 quai iners, 33215 44035 Cedex ‘D7. Par dérogation au f du 1, le préfet peut autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située à

l'intérieur de la zone de surveillance vers une autre exploitation située à l'intérieur de la même zone selon des

modalités de contrôles sanitaires renforcés prévues par instruction.

Article 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux.

Mesures applicables aux œufs.

1. Le transport d'œufs dans là zone de surveillance est interdit.

2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs à couver d'une

exploitation vers un couvoir désigné par le directeur des services vétérinaires sous réserve que les oeufs à couver et

leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et que leur traçabilité soit assurée.

€ ‘

8. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs :

a) Vers un centre d'emballage désigné par le directeur départemental des services vétérinaires pour autant qu'ils

soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées

conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;

b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre Il, du

règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l'annexe II, chapitre IX, du

règlement (CE) n° 852/2004 ;

c) Aux fins d'élimination.

Article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l‘influenza aviaire

Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux.

Durée des mesures.

Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu'après l'expiration d'un délai de

trente jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière

exploitation infectée telles que prévues à l'article 14.

9 40 zu

Met prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai BP 33515 44035 NANTES 1 10/Annexe 2 : communes en zone de protection

Communes | Territoire | Code INSEE

LA MARNE Commune Nord de D117 44090

| et l'Ouest de D73 |

MACHECOUL SAINT MEME. Commune Nord de D13 44087 | et L'Ouest de D73 |

SAINT LUMINE DE Commune Ouest de D73 44174

COUTAIS et Sud de D61 |

SAINT MARS DE COUTAIS : Commune Sud de D61 44178

40 41 70

Mel refecture@loire-atlanti jue. gouv.fr

6 Cuai - BP 3351L£ NANTES Cedex 1193Annexe 3 : communes en zone de surveillance

COMMUNES | TERRITOIRES

LA LIMOUZINIERE | Commune entière

LA MARNE Sud de la D117

| et Est de D73 |

MACHECOUL SAINT MEME | Sud de la D13 et Est de D73.

PAULX | Commune entière

PORT ST PERE Commune excepté Nord de

L D751

SAINT ETIENNE DE MER Commune entière

MORTE |

SAINT HILAIRE DE Commune entière

CHALEONS

SAINT LUMINE DE Est de D73

COUTAIS | et Nord de D61

SAINT MARS DE COUTAIS | Nord de la D61

SAINTE PAZANNE | Commune entière

SAINT PHILBERT DE Commune entière

GRAND LIEU |

VILLENEUVE EN RETZ Commune entière

LOIREAUXENCE Nord de l'autoroute AT et

Est de la D10 |

VALLONS DE L'ERDRE Commune déléguée de

VRITZ.

92 40 41

Mel prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Cei ‘ay BF 33515 Croe

CODE INSEE

44083

44090

44087

44119

44133

44157

44164

44174

44178

44186

44188

44021

44213

44180Annexe 4 : carte des zones de protection et de surveillance

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Mc prefecture@loire-atlantique.gouv.fr x Gauaiccincrm BP IS 4402 NANTES Cede 13/13