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Arrêté - 2024 03 02 CA ASST signatures
Déliberation - 2024 03 04 ap cp Asst
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 04 ap cp Asst)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Délibération n°2024 _03_04
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU JEUDI 21 MARS 2024 @e
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
20
Date de la convocation |
15/03/2024
Date d’affichage de la convocation |
15/03/2024
PRESENTS :
M. Thierry BASTIER,
M. Jean-François JOBIT,
Mme Sylvie
BEAUVAL,
M. Jean-Paul
FORT,
M.
Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, Mme Catherine DEROUSSEAU, Mme Catherine SENNAVOINE, M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Marguerite D'ARGENT POUVOIRS
: Mme
Nina
BASTIER en faveur de Mme Sylvie
BEAUVAL,
M. Jean-Pierre
CHARDONNET en
faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. Éric MOULIGNIER en faveur de Mme Nicole GAYOUX, Mme Aurélie SARRAZIN
en
faveur de
M.
Hervé JAMBARD,
M. Jean-Michel JEANNET en
faveur de
Mme
Catherine
BOULENGER, Mme Nicole BOES en faveur de M. Jean-François JOBIT, M. François POHU en faveur de M. Thierry BASTIER ABSENTS : M. Jean-Michel ARDOUIN, M. Jean COITEUX, M. Franck LOPEZ M. PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP)
POUR LES TRAVAUX À REALISER EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2311-3, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi NOTRe, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57, Vu
la
Délibération
n°2023
09
04
en
date
du
25
septembre
2023
du
Conseil
Municipal
de
Ruffec
approuvant le passage au référentiel budgétaire et comptable M57 au 1°
janvier 2024,
Vu
la
Délibération
n°2024
02
01
en
date
du
29
Février
2024
relative
à
l’adoption
du
Règlement
Budgétaire et Financier de la Ville de Ruffec, Considérant que le programme de travaux à réaliser en matière d'assainissement collectif est estimé à hauteur de 2 800 000 €
;
Considérant
que
la
nature
des
travaux
ainsi
que
leur
durée
d'exécution
nécessitent
une
gestion
pluriannuelle ;
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1
: De créer une Autorisation de Programme (AP) à hauteur de 2 800 000 €.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240326-2024_03_04-DE Date de télétransmission : 26/03/2024 Date de réception préfecture : 26/03/2024Délibération n°2024 _03_04 ARTICLE 2
: De répartir les Crédits de Paiements (CP) de celle-ci sur 3 années budgétaires comme suit :
Ÿ”_
CP 2024 : 678 000 €
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CP 2025 : 1 061 000 €
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CP 2026 : 1 061 000 €.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera
publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable Public. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
y.
6
MARS
2024
Le Maire, Thierry BASTIER
14€
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240326-2024_03_04-DE Date de télétransmission : 26/03/2024 Date de réception préfecture : 26/03/2024