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Déliberation - 07 2023 Convention adhesion ADICO vise
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Lien du pdf (Déliberation - 07 2023 Convention adhesion ADICO vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Numérique,
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023 ee
Publié le
ID : 060-216006619-20230207-07 2023 2-CC
DECISION DU MAIRE N°07/2023-2
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax: 03.44.25.39.02
CONVENTION D’ADHÉSION
A L’ADICO
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 4° alinéa,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;
Vu le développement des nouvelles technologies numériques et leurs applications dans les collectivités ;
DECIDE :
Article 1 — de signer une convention de niveau 3 avec l’Association pour le Développement et l'Innovation numérique des Collectivités (ADICO) à la carte pour accéder à l’ensemble des prestations et services proposés.
Article 2 — La convention, préalablement signée, prendra effet à compter de la date de réception à l'ADICO.
Article 3 — Le montant de la cotisation statutaire annuelle au jour de la régularisation de la convention est de 75,00€ HT.
Article 4 — Le règlement s’effectuera par mandat administratif. Les délais de paiement sont fixés au décret n°2008-
1335 du 19 décembre 2008.
Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 6 — Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Sous-préfète de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
- ADICO
Article 7 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc.
Article 8 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d' AMIENS.