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Déliberation - 09 deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Déliberation - 09 deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Culture et patrimoine,
COMMUNE
DE
VALDALLIERE Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 54
Présents
: 48
Pouvoirs
: 6
Excusés
: 0
Absents
: 3
DELIBERATION N°
2026-0630-01 OBJET
:
Désignation
du
secrétaire
de
séance
et
adoption
du
procès-
verbal
de
la séance
du
5
juin
2026
Annexe
:
Procès-verbal
de
la
séance
du
5 juin
2026
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
Le
30
juin,
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 23
juin
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LEPAINTEUR,
Maire.
£
+
|:
Eu]
£
æ
|:
EU
Nom
Prénom
ä
ë
ï
$
Nom
Prénom
$
$
8
$
al<|ü|é
a|<|ü|é
VALDALLIÈRE
HERTEN
Andréa
X
[V. MAZIER
LEPAINTEUR Patrice
| X
|
|
DECAEN Frédéric
|_X
BERNIERES
LE
PATRY
FAUCON
Gilles
X
BENOIT
Franck
X
PIERRES
DENIS
Maxime
X
HUBERT
Aurélie
X
HUBERT
Nicolas
X
BRIARD
David
X
BROGNIART
Frédéric|
X
BERGAR
Dominique
|
X
HAMEL
François
X
PRESLES
BURCY
GAUCHER
Angélique |
X
CHANU
Hervé
X
DESHAYES
Shirley
X
|A.
GAUCHER
GUILOUET
Anthony
|
X
RULLY
FRANÇOIS
Mylène
X
HASLEY
Yohann
X
ROSSI
Annie
X
BOUDONNET
Mélissa|
X
DOUCHIN
Nicolas
GOSSELIN
Laëtitia
X
CHENEDOLLE
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
LABROUSSE
Rémi
LETEINTURIER
Stéphane |
X
BUXANT
Marie-Christinel
X
MASSON
Hélène
X
FERGANT
Françoise |
X
CHAPET
Brigitte
X
|F. FERGANT
ESTRY
VASSY
LENAIN
Didier
LE
MOAL
Romain
X
LARONCHE
Vanessa |
X
GUILLOUET
Jean-Pier]
X
CHÉNEL Amandine
|
X
LEPELTIER
Laëtitia
X
SCOLA
Sabrina
X
ÎL.
LERESTEUX
[MARCHAND
Arnaud |
X
LA
ROCQUE
SOINARD
Mathilde
|
X
OLIVIER
Edouard
X
GUÉRIN
Sandrine
X
WIELGOSIK
Frédéric |
X
RENOUF
David
X
LE
DESERT
BOURGEOIS
Carolina
X
MARÇAIS
Christelle
|
X
GUETTIER
Mickaël
X
[A ROSSI
SUARD
Manon
X
VIESSOIX
LE
THEIL
BOCAGE
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
x
SILLÈRE Michel
X
GUIOT
Gérard
X
MARTIN
Isabelle
X
JOSSE
Sandrine
X
[N.
DOUCHIN
[DUCHEMIN
Laëtitia
X
MONTCHAMP
MARIETTE
Frédéric
X
MAZIER
Valérie
X
LEPAREUR
Céline
X
VALLÉE
Denis
x
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
Amandine
CHÉNEL
est
nommée
secrétaire
de
séance.
RH
AK OKOH OK OK OK OK
A
A
OR
CS
RE SO
OK
228 DELIBERATION
N°
2026-0630-01
OBJET
: Désignation
du
secrétaire
de
séance
et
adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
5
juin
2026.
1-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
précise
en
son
article
L. 2121-15
qu'au
«
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
».
Madame
Amandine
CHÉNEL
est
nommée
pour
assurer
le secrétariat
de
séance.
2-
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
5 juin
2026
a
été
transmis
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
conformément
à
la
réglementation.
Le
Président
de
séance
demande
si
des
observations
sont
à
formuler.
Aucune
observation
n'est
présentée.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
- _
DÉSIGNE
Madame
Amandine
CHÉNEL
en
qualité
de secrétaire
de séance.
- _
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
5 juin
2026.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Amandine
CHÉNEL
Patrice
LEPAINTEUR
229 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
f
)
.
Département
du
Calvados
ALDALLI
E
RE
COMMUNE
DE
VALDALLIÈRE
PROCÈS-VERBAL
de
la
séance
de
Conseil
Municipal
du
VENDREDI
5
JUIN
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
Le
5 juin,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
29
mai
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LEPAINTEUR,
Maire.
+
#
43
»
sé À
An
Nom
Prénom
ü
$
ë
$
Nom
Prénom
ÿ
$
$
al<|w|e
al<|ülé
VALDALLIÈRE
HERTEN
Andréa
X
LEPAINTEUR Patrice
| X[
[|
|
|
DECAEN Frédéric
BERNIERES
LE PATRY
FAUCON
Gilles
BENOIT
Franck
X
PIERRES
DENIS
Maxime
X
HUBERT
Aurélie
X
HUBERT
Nicolas
X
M.
DENIS
|BRIARD
David
X
BROGNIART
Frédéric!
X
BERGAR
Dominique
X
HAMEL
François
X
PRESLES
BURCY
GAUCHER
Angélique |
X
CHANU
Hervé
X
|A. GUILLOUET]DESHAYES
Shirley
X
GUILOUET
Anthony
|
X
RULLY
FRANÇOIS
Mylène
X
[M.SILLÈRE
HASLEY Yohann
X
ROSSI
Annie
X
BOUDONNET
Mélissa]
_X
DOUCHIN
Nicolas
X
GOSSEUN
Laëtitia
X
CHENEDOLLE
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
LABROUSSE
Rémi
X
LETEINTURIER
Stéphane |
X
BUXANT Marie-Christine
MASSON
Hélène
FERGANT
Françoise
X
ÎN. DOUCHIN
|CHAPET
Brigitte
ESTRY
VASSY
LENAIN
Didier
x
LE MOAL
Romain
x
LARONCHE
Vanessa |
X
GUILLOUET Jean-Pierd_X
CHÉNEL
Amandine
X
LEPELTIER
Laëtitia
X
SCOLA
Sabrina
X
MARCHAND
Arnaud |
X
LA ROCQUE
SOINARD
Mathilde
|
_X
OLIVIER Edouard
X
GUÉRIN
Sandrine
X ÎL
LEPELTIER
WIELGOSIK
Frédéric
X
|G.FAUCON
|RENOUF
David
X
LE DESERT
BOURGEOIS
Carolina
X
|M. SOINARD
MARÇAIS
Christelle |
X
GUETTIER
Mickaël
X
SUARD
Manon
X
|C. MARÇAIS
[VIESSOIX
LE THEIL
BOCAGE
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
x
SILLÈRE
Michel
x
GUIOT
Gérard
X
MARTIN
Isabelle
X
JOSSE
Sandrine
X
|S. SCOLA
DUCHEMIN
Laëtitia
X
MONTCHAMP
MARIETTE
Frédéric
X
[1 MARTIN
MAZIER
Valérie
X
|D. VALLÉE
LEPAREUR
Céline
X
|P. POUPION
VALLÉE
Denis
X
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
41
PRESENTS
—
2
ABSENTS
-
1
EXCUSÉ
-
12
POUVOIRS
Page
1
sur
28 Le
quorum
étant
afteint
au
début
de
la
séance
avec
41
membres
présents,
le
conseil
peut
valablement
délibérer.
Les
délibérations
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
au
siège
administratif
de
VALDALLIERE,
ÉÉCLCELEELELELLLLSILIILLIELILLIEITTTT
Ordre
du
jour
:
1.
Désignation
des
délégués
du
conseil
municipal
et
de
leurs
suppléants
en
vue
des
élections
sénatoriales
2.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
et
adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
30
avril
2026
3.
Délégations
consenties
par
le
conseil
municipal
au
Maire
(modification)
4.
Subventions
associations
2026
5.
Convention
annuelle
d'objectifs
subvention
de
fonctionnement
FCIB
6.
RH—
Modifications
de
l’organigramme
et
du
tableau
des
effectifs
7.
RH-
Modification
du
tableau
des
effectifs
8.
RH
— Autorisation
annuelle
de
recrutement
d'agent
saisonnier
9.
Audits
églises
10.
Montchamp
—
Réfection
des
gouttières
de
l'église
11.
Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
12.
Désignation
représentants
COPIL
site
Natura
2000
FR2502016
« Combles
de
l'Eglise
de
Burcy
»
13.
Tarifs
périscolaire
—
extrascolaire
14.
Organisation
de
la
mise
en
œuvre
des
enquêtes
municipales
relatives
à
l’instruction
dans
la
famille
(IEF)
15.
RULLY
- Aménagement
d’un
point
d'arrêt
routier
étang
Bully
16.
Convention
SDIS
—
Accès
aux
services
périscolaires
en
cas
d'intervention
(renouvellement)
17.
Vassy
— Aliénation
portion
de
voie
rue
de
la
Vieille
Ville
18.
Avis
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
Sylvain
OLIVIER
PROUSSY
19.
Informations
diverses
22H
He
SIERRA
ER ASH
OO
RSI
1-
Election
des
déléqués
pour
les
élections
sénatoriales
au
scrutin
de
liste.
Délib
N°
2026-0605-01
Vu
le
code
électoral ;
Vu
le
décret
n°
2026-301
du
21
avril
2026
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs
;
Vu
l'instruction
n°
IOMA2308397J
du
30
mars
2023
relative
à
la désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants
et
établissement
du
tableau
des
électeurs
sénatoriaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
pris
en
date
du
4
mai
2026
indiquant
le
nombre
de
délégués
et
de
suppléants
à élire
dans
la commune
;
a)
Composition
du
bureau
électoral
M.
le
Maire
indique
que
le
bureau
électoral
est
composé
par
les
deux
membres
du
conseil
Page
2
sur
28 municipal
les
plus
âgés
à
l'ouverture
du
scrutin
et
des
deux
membres
présents
les
plus
jeunes,
il
s'agit
de
MM
Michel
SILLÈRE,
Jean-Pierre
GUILLOUET,
Hélène
MASSON,
Amandine
CHÉNEL.
La
présidence
du
bureau
est
assurée
par
ses
soins.
b) Élection
des
délégués
Les
listes
déposées
et
enregistrées :
- Liste
de
Monsieur
LEPAINTEUR
- Liste
de
Monsieur
BROGNIART
Composition
des
listes :
La
liste
de
Monsieur
LEPAINTEUR
est
composée
par
MM.
Patrice
LEPAINTEUR,
Noëlle
BRU,
Patrick
POUPION,
Mathilde
SOINARD,
Didier
LENAIN,
Angélique
GAUCHER,
Rémi
LABROUSSE,
Aurélie
HUBERT,
Yohann
HASLEY,
Vanessa
LARONCHE,
Stéphane
LETEINTURIER,
Christelle
MARÇAIS,
Edouard
OLIVIER,
isabelle
MARTIN,
Jean-Pierre
GUILLOUET,
Caroline
BOURGEOIS,
Denis
VALLEE,
Sandrine
GUERIN,
Michel
SILLERE,
Amandine
CHENEL,
David
RENOUF,
Laetitia
GOSSELIN,
David
BRIARD,
Hélène
MASSON,
Arnaud
MARCHAND,
Mélissa
BOUDONNET,
Frédéric
MARIETTE,
Manon
SUARD,
Frédéric
DECAEN. Et
la
liste
de
Monsieur
BROGNIART
par
MM.
Frédéric
BROGNIART,
Annie
ROSSI,
Mickaël
GUETTIER,
Laëtitia
LERESTEUX,
Gilles
FAUCON,
Sabrina
SCOLA,
François
HAMEL,
Françoise
FERGANT,
Frédéric
WIELGOSIK,
Sandrine
JOSSE,
Nicolas
DOUCHIN,
Brigitte
CHAPET,
Dominique
BERGAR.
M.
le
Président
rappelle
l'objet
de
la
séance
qui
est
l'élection
des
délégués
en
vue
des
élections
sénatoriales.
Après
enregistrement
des
candidatures,
il est
procédé
au
vote.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants :
- nombre
de
bulletins
: 53
- bulletins
blancs
ou
nuls
: 3
- suffrages
exprimés
: 50
Ont
obtenu :
- liste
de
Monsieur
LEPAINTEUR
: 39
voix
- liste
de
Monsieur
BROGNIART
: 41
voix
Attribution
sièges
délégués
(24)
:
Le
quotient
applicable
est
: 50/24
=
2,083
La
liste
de
Monsieur
LEPAINTEUR
obtient
19
sièges.
La
liste
de
Monsieur
BROGNIART
obtient
5 sièges.
Page
3 sur
28 Attribution
sièges
suppléants
(7) :
Le
quotient
applicable
est
: 50/7
=
7,143
La
liste
de
Monsieur
LEPAINTEUR
obtient
6
sièges.
La
liste
de
Monsieur
BROGNIART
obtient
1 siège.
M.
le
maire
proclame
les
résultats
définitifs
:
Liste
de
Monsieur
LEPAINTEUR
:19
sièges
de
délégués
et
6
de
suppléants.
Liste
de
Monsieur
BROGNIART
:5
sièges
de
délégués
et
1
de
suppléant.
Madame
BUXANT
Marie-Christine
rejoint
l'assemblée.
Nouvel
effectif
:
,
42
PRESENTS
— 2
ABSENTS
- 1
EXCUSE
- 12
POUVOIRS
2-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
et
adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
30
avril
2026.
Délib
N°
2026-0605-02
1-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
précise
en
son
article
L.
2121-15
qu'au
«
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
».
Monsieur
David
RENOUF
est
désigné
pour
assurer
le
secrétariat
de
séance.
2-
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
30
avril
2026
a
été
transmis
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
conformément
à
la
réglementation.
Le
Président
de
séance
demande
si
des
observations
sont
à
formuler.
Aucune
observation
n'est
présentée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
- _
DÉSIGNE
Monsieur
David
RENOUF
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
- _
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
30
avril
2026.
Interventions
:
Frédéric
BROGNIART:
Concernant
la
désignation
des
membres
des
commission
thématiques
de
l'IVN,
tu
m'avais
dit
que
nous
n'avions
pas
laissé
de
siège
à
l'opposition
mais
j'ai vérifié
et
Monsieur
LABROUSSE
siégeait
bien.
Rémi
LABROUSSE
: J'ai
siégé
dans
la
commission
« déchets
ménagers
»
à
la suite
d'une
démission
et faute
de
volontaire
dans
ta
majorité.
Page
4
sur
28 Patrice
LEPAINTEUR
:
En
effet,
cela
a
fait
suite
à
la
démission
de
Monsieur
ALLA
VENA
(2024). Annie
ROSSI
: Je
me
souviens
que
vous
aviez
eu
des
places
également
dans
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
(CLECT).
Donc
il y
avait
bien
un
peu
de
démocratie.
3-
Délégations
consenties
par
le
conseil
municipal
au
Maire.
Délib
N°
2026-0605-03
Annule
et
remplace
la
délibération
n°2026-0330-04
en
date
du
30
mars
2026.
Le
maire
expose
que
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Monsieur
Romain
LE
MOAL
s’est
absenté
et
n’a
pas
participé
au
vote.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
-
DÉCIDE,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
M.
le
maire
les
délégations
suivantes
:
Domaines
|
Objet
Conditions
ou
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal
Urbanisme
|
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
Commande
|
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la |
Pour
les
achats
passés
suivant
publique
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
|
une
procédure
sans
publicité
ni
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
|
mise
en
concurrence.
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Divers
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
Assurances
|
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
|
Passer
les
contrats
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;|
d'assurances
conclus
selon
une
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence.
Accepter
toutes
les
indemnités
de
sinistre.
Finances
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Citoyenneté
|
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
Divers
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
Divers
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
Page
5
sur
28 Juridique
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
Urbanisme
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
:
Education
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
:
Urbanisme
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
Urbanisme
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
-Dans
la
limite
de
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
confiée
par
l’intercom
de
la Vire
au
Noireau
à
la
Commune
de
Valdallière
en
vertu
de
la
délibération
12
novembre
2024,
Juridique
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
Devant l'ordre judiciaire
:
-
autorisation
de
DEFENDRE
les
intérêts
de
la
commune
et
ceux
des
agents
pouvant
être
impliqués
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
;
-
autorisation
d'INTENTER
toute
action
en justice.
Cette
autorisation
comprend
la
faculté
de
constitution
de
partie
civile. Le
maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la
commune,
toute
juridiction
de
administratif
ou
Urbanisme
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
lacal
;
Finances
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
Dans
la
limite
de
800
000€
par
année
civile.
Divers
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
:
Finances
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
:
Pour
les
projets
susceptibles
de
faire
l'objet d'une
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence,
Urbanisme
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
Certificat
d'urbanisme,
Déclaration
préalable,
Permis
de
construire.
Page
6
sur
28 à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
Monsieur
LE
MOAL
Romain
a
transmis
un
pouvoir
à
Monsieur
LEPAINTEUR
avant
de
quitter
l'assemblée.
Nouvel
effectif
:
.
41
PRESENTS
—
2
ABSENTS
-
1 EXCUSE
-
13
POUVOIRS
4-
Subventions
associations
2026.
Délib
N°
2026-0605-04
La
commune
de
Valdallière
apporte
son
soutien
financier
à
de
nombreuses
associations
pour
les
aider
à
pérenniser
et
développer
leurs
activités,
à
mener
des
projets,
mettre
en
place
de
nouvelles
actions
ou
évènements.
La
commission
« affaires
socioculturelles,
sportives
et
communication
»
s’est
réunie
le
12
et
18
mai
2026
afin
d'étudier
les
dossiers
de
demande
de
subventions
des
associations.
La
commission
propose
le
versement
de
subventions
aux
associations
mentionnées
ci-
dessous,
pour
un
montant
total
de
120
004,00
euros
réparti
comme
il suit
:
JE
j
Associations
nn
Er
HMOnBN
Eee
|
Anciens
combattants
2
300,00
€
UNC
de
Vassy
500,00
€
UNC-AFN
Estry
1
000,00
€
UNC-AFN
Montchamp-St
Charles
de
Percy
800,00
€
Autre
7
350,00
€
ADMR
de
la
Druance
200,00
€
Association
de
la
Commanderie
de
Courval
1
000,00
€
Association
socio
culturelle
Imagin'action
1
000,00
€
Comice
Agricole
Intercantonal
2
400,00
€
Fondation
du
Patrimoine
100,00
€
Les
Amis
de
l'orgue
de
Bernières
le
Patry
1
200,00
€
Les
Radis
de
Vassy
800,00
€
Patrimoine
de
Saint
Charles
de
Percy
400,00
€
Protection
et
sauvegarde
du
Patrimoine
du
Bocage
Normand
250,00
€
Club
des
Anciens
2
300,00
€
Amicale
des
anciens
Burcy
350,00
€
Amicale
des
anciens
Chênedollé
350,00
€
Club
de
la
3ème
jeunesse
Le
Theil
300,00
€
Club
des
ainés
Presles
350,00
€
Club
des
anciens
Estry
250,00
€
Club
des
anciens
Pierres
200,00
€
Club
du
3ème
age
Montchamp
350,00
€
Club
du
3ème
age
Vassy
150,00
€
Page
7 sur
28 Comité
des
Fêtes
7
420,00
€
Association
Culturelle,
Loisirs
Pierres
300,00
€
Association
Familiale
Rurale
de
Montchamp
650,00
€
Association
sports
et
loisirs
Chênedollé
350,00
€
Comité
des
fêtes
Bernières
500,00
€
Comité
des
fêtes
Burcy
500,00
€
Comité
des
fêtes
Estry
1
000,00
€
Comité
des
fêtes
Le
Désert
270,00
€
Comité
des
fêtes
St
Charles
350,00
€
Comité
des
fêtes
Vassy
3
000,00
€
Foyer
rural
et
d'éducation
populaire
Presles
500,00
€
Jumelage
_
3
800,00
€
Comité
de
jumelage
d'Estry-Miremont
1 300,00
€
Comité
de
jumelage
Vassy
1 500,00
€
Comité
des
fêtes
Montchamp
(jumelage)
1
000,00
€
Loisirs
73
350,00
€
1,2,3
Soleil
Familles
Rurales
1
300,00
€
ASLI
4
500,00
€
Association
La
Dumont
d'Urville
250,00
€
Chorale
Chœur
du
Bocage
500,00
€
Club
Arts
Martiaux
3
000,00
€
Crée-Chênedo
400,00
€
Ecole
de
musique
20
000,00
€
FCIB
35
000,00
€
Les
Troubadours
1 000,00
€
MCBV
Modelisme
2
500,00
€
Mille
Clubs
2 500,00
€
Pétanque
club
Viessoix
150,00
€
Pétanque
vasséenne
250,00
€
Réveil
pongiste
vasséen
1
500,00
€
Team
Pouch
Car
500,00
€
Scolaire
_
21
596,00
€
APE
Bouge
ton
école
300,00
€
APE
des
courtes
pattes
300,00
€
Association
sportive
du
Collège
1
200,00
€
Coopérative
EM
VASSY
2 553,00
€
Coopérative
EP
VASSY
3 774,00
€
Coopérative
Groupe
MONTCHAMP
5 402,00
€
Coopérative
Groupe
VIESSOIX
7
067,00
€
Foyer
socio-éducatif
du
Collège
1 000,00
€
Social
EL
1 518,00
€
APAEI
230,00
€
Entraid'addict
de
Vire
100,00
€
Famille
Motards
Le
Pouvoir
du
Cœur
300,00
€
Fond
de
Solidarité
pour
le
Logement
188,00
€
Restaurants
du
cœur
100,00
€
Page
8 sur
28 SAMBAVA
500,00
€
Solidarité
Bocage
100,00
€
Société
de
chasse
370,00
€
Société
de
chasse
La
Rocque
70,00
€
Société
de
chasse
Viessoix
- Chênedollé
300,00
€
Total
séneral
ee
en
Cain
Rien
1200000
Interventions
:
Gilles
FAUCON
:Certaines
associations
avaient
perçu
une
subvention
l'année
dernière
et
ne
sont
pas
citées
ce
soir.
Il
s'agit
de
:
l'ADMR
de
la
Souleuvre
qui
avait
perçu
400€,
le
secours
catholique
500€,
vie
et
partage
380€.
Ce
sont
des
associations
qui
interviennent
et
font
œuvre
utile
sur
le
territoire.
Peut-être
n'ont-elles
pas
encore
déposé
de
demande.
Dans
tous
les
cas,
si
des
demandes
parvenaient,
il serait
bien
d'y
répondre
favorablement.
Mathilde
SOINARD
: En
effet,
ces
associations
n'en
ont
pas
encore
fait
la
demande.
Françoise
HAMEL
: Concernant
le
comité
des
fêtes
de
Bernières
le
Patry,
j'avais
assisté
à
la
dernière
assemblée
générale
du
mois
de
janvier
et
il projetait
un
évènement
majeur
festif
à
l'occasion
des
60
ans
de
l'association.
Un
concert
et
un
feu
d'artifice
sont
notamment
au
programme.
La
commune
avait
soutenu
Presles
l'année
dernière
pour
son
5e
anniversaire
avec
une
subvention
exceptionnelle
de
2000€.
De
la
même
manière,
afin
de
soutenir
cet
évènement
à
Bernières,
la
commune
ne
pourrait-elle
pas
majorer
exceptionnellement
cette
subvention
?
L'association
a
demandé
une
subvention
de
2000€.
Mathilde
SOINARD
: En
commission,
nous
avions
décidé
d'attribuer
une
subvention
de
500
euros
car
le
dossier
manquait
de
précision
/ devis,
quant
aux
dépenses
exceptionnelles
liées
à
l'évènement
organisé
à
l'occasion
des
60
ans
de
l'association.
Seule
la
course
de
caisses
à
savon
était
mentionnée.
Mais
si
l'association
en
fait
la
demande
et
avec
davantage
de
précisions
quant
au
budget
prévisionnel
de
l'évènement,
nous
pourrions
attribuer
à
l'association,
une
subvention
complémentaire
exceptionnelle.
Les
élus
suivants
:
MM
David
RENOUF,
Edouard
OLIVIER,
Jean-Pierre
GUILLOUET,
Angélique
GAUCHER,
Sabrina
SCOLA,
François
HAMEL,
Mélissa
BOUDONNET,
Brigitte
CHAPET,
intéressés
à
l'affaire
en
raison
de
leurs
liens
avec
les
associations
bénéficiaires,
se
sont
retirés
de
la
salle
au
moment
du
vote
des
subventions.
Ils
n’ont
pas
participé
au
vote.
Monsieur
Patrice
LEPAINTEUR
précise
ne
plus
être
le
président
du
Comice
Agricole
Intercantonal. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
:
Contre |
Abstention |
Pour
0
0
45
-
ACCORDE
les
subventions
telles
qu'individualisées
dans
le
tableau
ci-dessus.
5-
Convention
annuelle
d'objectifs
subvention
de
fonctionnement
FCIB.
Délib
N°
2026-0605-05
Conformément
au
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
Page
9
sur
28 la
personne
publique
qui
précise
l'obligation
de
conclure
une
convention
avec
les
associations
dont
la
subvention
annuelle
dépasse
la
somme
de
23
000
euros.
La
commune
de
VALDALLIERE
souhaite
soutenir
l'Association
FCIB
par
une
aide
financière
de
35
000
€.
Il
y a
lieu
d'en
préciser
les
modalités
de
mise
en
œuvre
par
une
convention
annuelle
d'objectifs
entre
la
commune
de
VALDALLIERE
et
l'Association.
L'Association
participe
au
développement
du
sport
sur
le
territoire
et
notamment
à
la
pratique,
le
développement
et
la
promotion
du
football.
En
contrepartie
de
l’aide
accordée
par
la
commune,
l'association
s'engage
à
:
-
Mettre
en
place
des
actions
favorisant
le
développement
du
football
en
direction
de
la
jeunesse
;
-_
Participer
au
perfectionnement
sportif
:
-
Pérenniser
l'activité
éducative,
favoriser
l'intégration
et
la
cohésion
sociale
(tournois)
;
-
Favoriser
la
formation
des
jeunes
(entraîneur)
-
Assurer
la
sécurité
du
public
et
la
prévention
de
la
violence
lors
des
rencontres
Sportives
se
déroulant
au
stade
municipal
;
-__
Respecter
les
équipements
sportifs
de
la
commune
:le
mode
de
réservation,
propreté
des
locaux
et
de
leurs
abords
;
-
Participer
activement
aux
actions
initiées
par
la
commune
(ex
:
Forum
des
associations)
;
-
Animer
la
commune
par
le
biais
d'organisations
extra-sportives
(vide
grenier,
tombola,
soirée,
bourses,
etc.).
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annuelle
d'objectif
avec
le
FCIB.
6-
Modifications
de
l’organigramme
et
du
tableau
des
effectifs.
Délib
N°
2026-0605-06
Avis
favorable
du
CST
le
27
mai
2026.
L'analyse
du
fonctionnement
des
services
techniques
a
fait
apparaitre
la
nécessité
d'une
réorganisation
afin
d'harmoniser
leur
organisation
avec
celle
des
autres
services
de
la
collectivité,
d'uniformiser
le
fonctionnement
des
trois
ateliers
et
d'optimiser
leur
intervention
dans
certains
domaines
particulièrement
sensibles.
l'est
proposé
de
créer
deux
services
au
sein
des
services
techniques
:
-
Un
service
«
Bâtiments
et
événementiel
»
regroupant
les
actuels
services
«
Maintenance
des
bâtiments
»
et
«
Entretien
et
événementiel
» et
composé
de
:
o
Un
responsable
de
service
o
Un
référent
ménage
et
petite
logistique
o
9
agents
(3
agents
de
maintenance
des
bâtiments,
4
agents
d'entretien
et
2
gardiens/gardien
suppléant
de
la
résidence
autonomie)
-
Un
service
« Ateliers
municipaux
»
regroupant
les
3
ateliers
actuels
et
composé
de
:
o
Un
responsable
des
ateliers
municipaux
Page
10
sur
28 o
Un
adjoint
au
responsable
des
ateliers
/ référent
des
cimetières
o
12
agents
techniques
polyvalents
Il est
donc
proposé
de
modifier
l'organigramme.
il
est
également
proposé
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
pour
tenir
compte
de
ces
évolutions
comme
suit
:
POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CREE
INTITULÉ
Coordonnateur
Maintenance
de
la
| Responsable
des
bâtiments
et
de
Maintenance
du
Patrimoine
bâti
l'événementiel
Cadre
d'emploi
des
adjoints
Cadre
d'emploi
des
adjoints
GRADES
techniques,
Cadre
d'emploi
des
techniques,
Cadre
d'emploi
des
CIBLES
agents
de
maitrise,
Grade
de
agents
de
maitrise,
Grade
de
technicien
technicien
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
complet
(35/35)
Temps
complet
(35/35)
,
Date
de
recrutement
d'un
agent
Date
de
recrutement
d'un
agent
DATE
D'EFFET
sur
le
poste
créé
sur
le
poste
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
un
contractuel
dans
les
conditions
définies
à
l’article
332
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CREE
Coordonnateur
des
agents
Référent
du
ménage
et de
la
INTITULÉ
d'entretien
des
locaux
et
,
ae
événementiel
petite
logistique
Cadre
d'emploi
des
adjoints
Cadre
d'emploi
des
adjoints
GRADES
techniques,
Cadre
d'emploi
des
techniques,
Cadre
d'emploi
des
CIBLES
agents
de
maitrise,
Grade
de
agents
de
maitrise,
Grade
de
technicien
technicien
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
complet
(35/35)
Temps
complet
(35/35)
DATE
D'EFFET
Date
de
recrutement
d'un
agent
Date
de
recrutement
d'un
agent
sur
le poste
créé
sur le poste
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
un
contractuel
dans
les
conditions
définies
à
l'article
332
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CREE
INTITULÉ
Coordonnateur
de
l'atelier
de
Responsable
des
ateliers
assy
municipaux
Cadre
d'emploi
des
adjoints
Cadre
d'emploi
des
adjoints
GRADES
techniques,
Cadre
d'emploi
des
techniques,
Cadre
d'emploi
des
CIBLES
agents
de
maitrise,
Grade
de
agents
de
maitrise,
Grade
de
technicien
technicien
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
complet
(35/35)
Temps
complet
(35/35)
DATE
D'EFFET
Date
de
recrutement
d'un
agent
sur le créé
Date
de
recrutement
d'un
agent
sur le poste
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
un
contractuel
dans
les
conditions
définies
à
l'article
332
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Page
11
sur
28 POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CREE
INTITULÉ
Coordonnateur
de
l'atelier
de
Adjoint
au
responsable
des
Montchamp
ateliers
/ référent
des
cimetières
Cadre
d'emploi
des
adjoints
Cadre
d'emploi
des
adjoints
GRADES
techniques,
Cadre
d'emploi
des
techniques,
Cadre
d'emploi
des
CIBLES
agents
de
maitrise,
Grade
de
agents
de
maitrise,
Grade
de
technicien
technicien
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
complet
(35/35)
Temps
complet
(35/35)
,
Date
de
recrutement
d'un
agent
Date
de
recrutement
d'un
agent
DATE
D'EFFET
sur
le
créé
sur
le
poste
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
un
contractuel
dans
les
conditions
définies
à
l'article
332
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CREE
INTITULÉ
Soordonnaer
ne
Bemières
le
Agent
technique
polyvalent
Cadre
d'emploi
des
adjoints
,
:
.
GRADES
techniques,
Cadre
d'emploi
des
ere
den
ciges
adjoints
CIBLES
agents
de
maitrise,
Grade
de
{
ents
de
mait
ee
technicien
g
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
complet
(35/35)
Temps
complet
(35/35)
,
Date
de
recrutement
d'un
agent
Date
de
recrutement
d'un
agent
DATE
D'EFFET
sur
le
créé
sur
le
poste
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
un
contractuel
dans
les
conditions
définies
à
l'article
332
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Interventions
:
Gilles
FAUCON
: Concrètement
au
quotidien
comment
ça
va
se
passer
pour
les
agents
?
Par
exemple,
pour
les
agents
de
Bernières
le Patry,
le matin
ils prennent
leur poste,
qui est-
ce
qui leur donne
le travail
à
faire pour
la journée
?
DGA
: Comme
c'est
le
cas
actuellement,
c'est
le
coordonnateur
de
Vassy
qui
occupe
par
intérim
le
poste
de
coordonnateur
de
Bernières
le
Patry.
En
réunion
de
service
tous
les
mardis
matin,
le
travail
est
organisé
pour
chaque
atelier
avec
l'élu
et
le
DGS.
Et
ensuite
il
transmet
les
tâches
pour
chaque
atelier.
Les
agents
savent
donc
ce
qu'ils
ont
à
faire
dans
les jours
qui
viennent.
Gilles
FAUCON
: Donc
le poste
de
coordonnateur
à
Montchamp
était
inutile
?
DGS
:
Nous
ne
revenons
pas
à
la
siluation
antérieure
avec
un
directeur
du
service
technique.
On
est sur un
schéma
différent
où
le responsable
des
ateliers
s'occupe
du
travail
quotidien,
c'est-à-dire
qu'il n'est
pas
sur les
gros
travaux
et tout
ce
qui
ressort
des
marchés
publics
puisque
cette
gestion
restera
au
siège.
Le
responsable
des
ateliers
passera
régulièrement
sur
l'ensemble
des
ateliers,
il dresse
la
liste
de
travail,
vérifie
son
exécution.
On
teste
cette
organisation
sur
Bernières
depuis
quelques
mois
suite
au
départ
du
coordonnateur.
C'est
une
évolution
du
fonctionnement
actuel,
On
essaie
aussi
de
faire
en
sorte
avec
les
agents
que
personne
n'y
perde
trop,
en
mettant
notamment
en
avant
des
compétences. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
:
Page
12
sur
28 Contre |
Abstention |
Pour
1
9
44
- __ ADOPTE
l'organigramme
proposé ;
-
ADOPTE
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
ainsi
proposée.
7-
RH
-
Modification
du
tableau
des
effectifs.
Délib
N°
2026-0605-07
Avis
favorable
du
CST le
27 mai
2026.
En
2023,
un
poste
d’animateur
du
relai
petite
enfance
a
été
créé
à
hauteur
de
28/35°.
Le
contrat
de
l'agent
arrivant
à
terme
et
au
regard
de
la
charge
de
travail
sur
ce
poste,
il
est
proposé
de
le
faire
passer
à
35/35°.
La
suppression
du
poste
à
28
heures
sera
proposée
au
prochain
CST
et
au
prochain
Conseil
municipal.
POSTE
CREE
INTITULÉ
Animateur
du
relai petite enfance
GRADES
CIBLES
Cadre
d'emploi
des
animateurs
Le
UE
Temps
complet
(35/35)
DATE
D'EFFET
Date
de
la
délibération
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
un
contractuel
dans
les
conditions
définies
à
l’article
332
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
-
ADOPTE
la
modification
du
tableau
des
effectifs
ainsi
proposée.
8-
RH
-
Autorisation
annuelle
de
recrutement
d’agent
saisonnier.
Délib
N°
2026-0605-08
L'article
L332-23
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
précise
que
les
collectivités
peuvent
recruter
du
personnel
temporaire
pour
accroissement
temporaire
et
saisonnier
d'activité,
après
création
des
emplois
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Considérant
qu'en
raison
des
nécessités
des
services
techniques
et
plus
particulièrement
de
l'atelier
technique
de
Bernières
le
Patry,
il y
a
lieu
de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
d'agent
technique,
à
temps
complet,
pour
une
durée
hebdomadaire
d'emploi
de
35
heures.
Interventions
:
Annie
ROSSI
: Est-ce
que
c'est
une
conséquence
de
la
réorganisation
vue
précédemment
? DGA
: Non,
c’est
du
fait
qu'il
y
a
actuellement
deux
postes
vacants,
un
à
Bernières
le
Patry,
un
à
Vassy.
Page
13
sur
28 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-__
DÉCIDE
de
la
création
d'un
emploi
non
permanent
pour
accroissement
saisonnier
d'activité
d'agent
technique,
à
temps
complet
(35h/semaine).
9-
Audits
églises.
Délib
N°
2026-0605-09
La
commune
de
VALDALLIERE
compte
14
églises
et
une
chapelle
:
-__
L'église
Saint
Gerbold
de
BERNIERES
LE
PATRY
-
L'église
Notre
dame
de
SAINT
CHARLES
(classée
MH)
-
L'église
Saint
Georges
de
CHENEDOLLE
-_
L'église
Notre
Dame
de
LE
DESERT
-
L'église
Notre
Dame
d'ESTRY
-
L'église
Saint
Martin
de
MONTCHAMP
-
L'église
Saint
Pierre
de
PIERRES
-
L'église
Notre
Dame
de
PRESLES
-
L'église
Saint
Etienne
et
Sainte
Anne
de
LA
ROCQUE
-
L'église
Saint
Charles
de
SAINT
CHARLES
D
EPERCY
(classée
MH)
-
L'église
Saint
Martin
de
LE
THEIL
BOCAGE
-
L'église
Saint
Martin
de
RULLY
-
L'église
Saint
Martin,
Notre
Dame
et
Saint
André
de
VASSY
-
L'église
Saint
André
de
VIESSOIX
-
La
chapelle
Notre
Dame
de
la
Consolation
de
RULLY
Deux
diagnostics
architecturaux
complets
et
un
audit
ont
été
à
ce
jour
réalisés
:Les
églises
de
BURCY
et
SAINT
CHARLES
pour
ce
qui
est
des
diagnostics
:l'église
de
LE
THEIL
BOCAGE
en
ce
qui
concerne
l'audit.
Les
diagnostics,
tels
qu'ils
ont
été
réalisés
sur
les
églises
de
BURCY
et
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
constituent
des
analyses
fines
de
l'état
des
édifices
; ils
en
explorent
l'ensemble
des
éléments
et
met
en
perspective,
chiffres
à
l'appui,
un
programme
global
de
restauration.
Ce
type
de
démarche
est
très
qualitative
mais
également
d'un
coût
élevé.
La
proposition
présentée
est
donc
la
réalisation
d'audits
sommaires,
qui
présentant
cependant
des
avantages
à
la
fois
patrimoniaux,
techniques
et
financiers.
Il s'agit
notamment
de
:
-__
Préserver
le
patrimoine
historique
Les
églises
sont
des
bâtiments
anciens
à forte
valeur
patrimoniale
les
audits
ou
diagnostics
permettent
:
o
D'identifier
les
pathologies
du
bâti
(fissures,
humidité,
affaissements :
dégradation
des
pierres,
charpentes,
vitraux,
etc.)
o
De
prévenir
des
dégradations
irréversibles
-
Garantir
la
sécurité
des
usagers
Les
églises
accueillent
du
public
(fidèles,
visiteurs,
voire
évènements
culturels.
), il
est
donc
essentiel
:
o
D'évaluer
la stabilité
structurelle
o
De
repérer
les
risques
(chutes
de
matériaux,
problèmes
électriques,
risques
incendie...)
-_
Planifier
les
travaux
de
restauration
Page
14
sur
28 Hiérarchiser
les
urgences
Estimer
les
coûts
Définir
les
techniques
de
restauration
adaptées
Eviter
des
interventions
inappropriées
ou
trop,
invasives
© © © O©
-
Optimiser
les
financements
o
Constituer
des
demandes
de
subvention
et justifier
les
besoins
auprès
des
financeurs
publics
ou
privés
o
Prioriser
les
investissements
Une
consultation
a
été
réalisée
pour
la
réalisation
de
12
audits
(les
églises
de
BURCY,
SAINT
CHARLES
et
LE
THEIL
ayant
été
réalisées).
Monsieur
le
Maire
soumet
aux
membres
du
conseil
municipal
la
proposition
financière
cabinet
CBB
(35
780
LA
RICHARDAIS)
pour
un
montant
de
32
058
€
HT
et
informe
les
membres
du
conseil
que
les
services
du
Département,
sont
sollicités
à
hauteur
de
50%
dans
le
cadre
de
demandes
de
subvention
au
titre
de
la
«
Restauration
du
patrimoine
historique
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
-
VALIDE
ces
propositions.
10-
MONTCHAMP
—
Réfection
des
qouttières
de
l’église.
Délib
N°
2026-0605-10
Les
gouttières
de
l'église
Saint
martin
de
MONTCHAMP
présentent
des
dégradations
importantes
sur
un
linéaire
de
37
mètres
Il est
proposé
de
procéder
à
la
réfection
des
sections
dégradées.
Monsieur
le
Maire
soumet
aux
membres
du
conseil
municipal
la
proposition
financière
de
l’entreprise
HERTEN
Bois
et
Toit
pour
un
montant
de
10
272,90
€
HT
et
informe
les
membres
du
conseil
que
les
services
du
Département,
sont
sollicités
à
hauteur
de
40%
dans
le
cadre
de
demandes
de
subvention
au
titre
de
la
«
Restauration
du
patrimoine
historique
».
Interventions
:
Gilles
FAUCON
: Y a-t-il eu
d'autres
entreprises
de
sollicitées
?
DGS
: Non,
c'est toujours
compliqué
de
trouver des
entreprises
pour
des
travaux
d'ampleurs
modestes
mais
complexes
sur
nos
églises.
Sur
l'ensemble
de
nos
travaux
d'églises
nous
avons
essuyé
de
nombreux
refus.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
:
Contre |
Abstention
|
Pour
0
2
52
- __ VALIDE
ces
propositions.
11-
Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID).
Délib
N°
2026-0605-11
Page
15
sur
28 Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué. La
CCID
a
un
rôle
essentiellement
consultatif
:d'une
part,
elle
donne
son
avis
sur
les
valeurs
locatives
des
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
qui
lui
sont
soumises
et,
d'autre
part,
elle
transmet
à
l'administration
fiscale
toutes
les
informations
qu'elle
juge
utiles
relativement
à
la
matière
imposable
dans
la
commune.
La
commission
intervient
surtout
en
matière
de
fiscalité
directe
locale
:
-
elle
dresse,
avec
le
représentant
de
l'administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
et
des
locaux
types
retenus
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
imposables
aux
impôts
directs
locaux
(art.
1503
et
1504
du
CGI);
-
elle
établit
les
tarifs
d'évaluation
des
locaux
de
référence
pour
les
locaux
d'habitation
{art.1503)
;
-__
elle
participe
à
l'évaluation
des
propriétés
bâties
(art.
1505)
et
son
rôle
est
facultatif
:
-
elle
participe
à
l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties
(art.
1510
du
CGI);
-
elle
formule
des
avis
sur
des
réclamations
portant
sur
une
question
de
fait
relative
à
la
taxe
d'habitation
et
à
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(art.
R
198-3
du
livre
des
procédures
fiscale).
Dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
la
commission
est
composée
de
8
commissaires
titulaires
et
de
8
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à celle
du
mandat
du
conseil
municipal, Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services
fiscaux
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux.
Pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
une
liste
de
32
noms
doit
être
proposée,
Interventions
:
Patrice
LEPAINTEUR
: Je
propose
à la
minorité
de
pouvoir
proposer
huit
noms
(4 titulaires
/ 4 suppléants). Frédéric
BROGNIART
: Je
ne
souhaite
rien.
Je
préfère
siéger
à
la
CLECT
que
d'aller
à
la
CCID,
Je
vous
laisse
compléter
cette
liste.
François
HAMEL
: Je
veux
bien
faire partie
de
cette
liste.
MM
Noëlle
BRU,
Romain
LE
MOAL,
Maxime
DENIS
(titulaires)
Gérard
GUIOT,
Frédéric
DECAEN,
David
BRIARD,
David
RENOUF
(suppléants)
proposent
également
d'intégrer
la
liste. Îl'est
ainsi
proposé
la
liste
suivante
:
Page
16
sur
28 COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPÔTS
DIRECTS
Proposition
de
la
liste
de
32
noms
Titulaires
Suppléants
Patrick
POUPION
Anthony
GUILLOUET
Franck
BENOIT
Vanessa
LARONCHE
Hervé
CHANU
Denis
VALLEE
Rémi
LABROUSSE
Jean-Pierre
GUILLOUET
Christelle
MARÇAIS
Laetitia
LEPELTIER
Didier
LENAIN
Michel
SILLERE
Valérie
MAZIER
Amandine
CHENEL
Aurélie
HUBERT
Arnaud
MARCHAND
Angélique
GAUCHER
Mathilde
SOINARD
Edouard
OLIVIER
Isabelle
MARTIN
Yohann
HASLEY
Mylène
FRANÇOIS
Stéphane
LETEINTURIER
Caroline
BOURGEOIS
François
HAMEL
Gérard
GUIOT
Noëlle
BRU
Frédéric
DECAEN
Romain
LE
MOAL
David
BRIARD
Maxime
DENIS
David
RENOUF
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
- VALIDE
la
proposition
de
liste
telle
que
présentée
dans
le
tableau
ci-dessus.
12-
Désignation
représentants
COPIL
site
Natura
2000
FR2502016
«
Combles
de
l'Eglise
de
Burcy
».
Délib
N°
2026-0605-12
La
commune
est
concernée
par
le
site
Natura
2000
FR2502016
«
Combles
de
l'Eglise
de
Burcy
»
et
comme
le
prévoit
le
code
de
l'environnement,
il
lui
appartient
de
désigner
un
représentant
et
son
suppléant
amenés
à
participer
aux
futurs
comités
de
pilotage
du
site.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L414-2
du
Code
de
l'Environnement,
La
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
loi
3DS,
a
notamment
conduit
à
la
décentralisation
partielle
de
Natura
2000.
Ainsi,
depuis
le
1®
janvier
2023,
les
Régions
assurent
l'autorité
administrative
des
sites
exclusivement
terrestres. Le
comité
de
pilotage
du
site
FR2502016
«
Combles
de
l'Eglise
de
Burcy
»
est
amené
à
se
réunir
dans
les
prochains
mois.
En
tant
que
membre
du
comité
de
pilotage,
un
représentant
de
la
commune
de
Valdallière
et
un
suppléant
doivent
être
désignés,
par
délibération,
fin
de
pouvoir
y
siéger.
Ce
mandat
permet
au
représentant
de
la
collectivité,
le
cas
échéant,
de
présenter
sa
candidature
intuitu
personae
à
la
présidence
du
comité
de
pilotage,
ou
celle
de
la
collectivité
à
la
maîtrise
d'ouvrage
du
site
Natura
2000,
et
de
participer
aux
votes.
Page
17
sur
28 Ainsi,
il est
proposé
de
désigner
un
titulaire
et
un
suppléant
pour
siéger
au
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
FR2502016
«
Combles
de
l'Eglise
de
Burcy
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
- DÉSIGNE
pour
siéger
au
sein
du
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
FR2502016
« Combles
de
l'Eglise
de
Burcy
»,
En
tant
que
titulaire
:CHANU
Hervé,
En
tant
que
suppléant
:GUILLOUET
Anthony.
- AUTORISE
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
13-Tarifs
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires.
Délib
N°
2026-0605-13
La
commission
«
scolaire,
enfance,
jeunesse
»
s'est
réunie
le
21
mai
2026
pour
examiner
la
tarification
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires.
Il est
proposé :
- la
création
des
tarifs
Local
Ado
(mercredi
après-midi
sans
repas
—
post
scolaire)
;
- l'augmentation
du
prix
du
repas
de
5,3%
;
- de
préciser
qu'en
cas
de
maladie
ou
de
situation
exceptionnelle
empêchant
la
présence
de
l'enfant,
les
familles
devront
transmettre
un
justificatif
au
service
dans
un
délai
de
48
heures.
Interventions
:
Frédéric
BROGNIART
: Qu'est-ce
qui justifie
une
telle
augmentation
du
prix
du
repas
?
DGS
:
11
y
a
le
prix
des
matières,
la
viande
et
les
légumes,
on
est
entre
7
et
15
%
d'augmentation
constatée
l'année
dernière
sur
les
différents
achats.
On
a
des
évolutions
très
importantes
constatées
ces
deux
dernières
années.
Frédéric
BROGNIART
: Le
prix
n'avait
pas
été
revalorisé
il y a deux
ans
?
DGS
: Il
n'a
pas
été
revalorisé
depuis
la
rentrée
2024.
Au-delà
de
l'augmentation
des
matières,
il
y
aussi
toutes
les
autres
charges
qui
sont
impactées,
charges
liées
au
fonctionnement
des
bâtiments,
mais
aussi
au
personnel.
Patrice
LEPAINTEUR
: Quel
est
le prix
de
revient
du
repas
?
DGS
: On
estime
le
coût
du
repas
entre
9 et
10€.
Mathilde
SOINARD
: On
reste
moins
chers
que
les
communes
aux
alentours.
Frédéric
BROGNIART
: Nous
sommes
dans
un contexte
économique
qui est difficile et nous
avions
déjà
un
bon
nombre
de
relances
à effectuer sur les
factures
impayées,
c'est pourquoi
je
pense
qu'il
serait
plus
sage
de
n'augmenter
que
de
10
centimes
cette
année
et
revenir
l’année
prochaine
sur ce
tarif.
De
plus,
il n'y
a pas
de
gros
projet
cette
année
et la trésorerie
est plutôt
bonne.
Patrice
LEPAINTEUR
: Cette
proposition
d'augmentation
est
le
fruit
d'une
réflexion
de
la
commission.
Je
propose
donc
de
suivre
l'avis
de
la commission.
Annie
ROSSI
: Juste
une
parenthèse
par
rapport
à
ça,
la
restauration
est
devenue
un
service
public,
on
n'est
pas
obligé
de
le
faire.
C'est
vraiment
important
d'offrir
cela
aux
familles.
On
a le même
raisonnement
pour
les autres
services,
que
ce
soit la culture,
le sport
de
manière
générale.
Il y a
des
aides
qui
sont
significatives
pour
les
rendre
accessibles
à
{ous
et tant mieux.
Si on
ramène
ça au
coup
réel,
effectivement
il y a toujours
un
delta
et ce
delta
est
pris
en
charge
par
la collectivité,
d'où
les
impôts
d'ailleurs.
Page
18
sur
28 Patrice
LEPAINTEUR
: En
effet,
tu as
raison.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
nécessité
d'organiser
les
services
périscolaires
et extrascolaires
communaux
;
Vu
la
proposition
de
la commission
« scolaire,
enfance,
jeunesse
»
réunie
le 21
mai
2026
;:
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
modalités
de
réservation,
d'annulation
et
de
facturation
des
activités
proposées
aux
familles
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
:
Contre |
Abstention
|
Pour
0
10
44
- DÉCIDE :
Article
1 — Tarifs
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires
Les
tarifs
applicables
aux
activités
périscolaires
et
extrascolaires
organisées
par
la
commune
sont
fixés
selon
le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
Ces
tarifs
sont
applicables
à
compter
du
1°
septembre
2026.
L'horaire
de
fermeture
de
l'accueil
périscolaire
du
soir
(garderie)
est
fixé
à
18h45.
Après
deux
retards,
5
€
par
quart
d'heure
de
dépassement
seront
facturés
pour
chaque
enfant
aux
familles. Le
tarif
«
extérieur
»
sera
appliqué
pour
les
familles
ne
résidant
pas
sur
la
commune
de
Valdallière,
sauf
pour
les
familles
des
agents
communaux
de
Valdallière.
Article
2 —- Réservations
des
activités
Les
réservations
aux
activités
périscolaires
et extrascolaires
sont
obligatoires.
Les
familles
doivent
procéder
aux
réservations
avant
minuit
pour
les activités
du
lendemain.
Toute
présence
d’un
enfant
sans
réservation
préalable
entraînera
l'application
d'une
majoration
tarifaire
fixée
par
la
commune
selon
les
tarifs
en
vigueur.
Article
3
—
Annulation
des
réservations
Les
annulations
des
réservations
sont
à
la
charge
des
représentants
légaux
et
doivent
être
effectuées
dans
les
mêmes
délais,
soit
avant
minuit
pour
les
activités
du
lendemain.
En
cas
de
maladie
de
l'enfant
ou
de
situation
exceptionnelle
empêchant
sa
présence,
les
familles
devront
transmettre
un
courriel
justificatif
au
service
scolaire
dans
un
délai
de
48
heures,
Page
19
sur
28 À
défaut
de
transmission
dans
ce
délai,
l'ensemble
des
réservations
concernées
sera
facturé.
Article
4
—
Facturation
et
règlement
La
facturation
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires
sera
établie
le
1er
jour
du
mois
suivant
les
prestations
réalisées.
Le
règlement
devra
être
effectué
directement
auprès
du
Trésor
Public
à
réception
du
titre
de
paiement
émis
par
la
collectivité.
14-
Organisation
de
la
mise
en
œuvre
des
enquêtes
municipales
relatives
à
l'instruction
dans
la
famille
(IEF).
Délib
N°
2026-0605-14
Vu
le
Code
de
l'éducation
et
notamment
son
article
L.131-10
;
Considérant
que
la
commune
est
chargée
de
réaliser
les
enquêtes
municipales
concernant
les
enfants
instruits
dans
la
famille
:
Considérant
la
nécessité
d'organiser
les
modalités
internes
d'exercice
de
cette
mission
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
- DÉCIDE
:
Article
1 —
Organisation
du
service
compétent
Les
enquêtes
municipales
relatives
à
l'instruction
dans
la
famille
prévues
à
l’article
L.131-10
du
Code
de
l'éducation
sont
mises
en
œuvre
sous
l'autorité
du
Maire
par
le
service
scolaire
de
la commune.
Article
2 —
Désignation
des
agents
Le
Maire
est
autorisé
à désigner
les agents
chargés
de
la réalisation
des
enquêtes
municipales
ÎIEF,
notamment
parmi
les
agents
du
service
scolaire.
Article
3 —
Périmètre
d'intervention
Les
enquêtes
menées
par
la commune
ont
exclusivement
pour
objet
les
finalités
définies
par
le Code
de
l'éducation.
Elles
ne
constituent
ni un
contrôle
pédagogique
ni une
enquête
sociale.
Article
4 -
Transmission
des
conclusions
Les
résultats
des
enquêtes
sont
transmis
à
l'autorité
académique
compétente
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
15-
RULLY
- Aménagement
d’un
point
d’arrêt
routier
étang
Bully.
Délib
N°
2026-0605-15
La
loi
NOTRe
du
7
aout
2015
a
conféré
à
la
région
la
qualité
d'autorité
organisatrice
des
services
de
transports
publics
routiers
interurbains,
réguliers
ou
à
la
demande.
À
ce
titre
la
région
est
désormais
compétente
sur
l'ensemble
de
son
territoire
pour
:
- L'organisation
de
ces
services
de
transport
(localisation
des
arrêts,
définition
des
itinéraires
et
horaires
de
desserte,
tarification)
et
leur
exploitation
;
- La
programmation
de
la
mise
en
accessibilité
des
points
d'arrêts
commerciaux
de
son
réseau.
Page
20
sur
28 La
loi
n'ayant
pas
transféré
à
la
région
la
domanialité
des
arrêts
dont
les
services
assurent
la
desserte,
elle
considère
que
le
gestionnaire
de
voirie,
propriétaire
du
domaine
public,
reste
seul
compétent
sur
la
voirie,
ses
dépendances
et
accessoires
pour
:
- La
réalisation
d'aménagements
;
- L'implantation
de
signalisation
et
de
mobilier
urbain.
En
conséquence
la
région
fait
savoir
qu’elle
ne
peut
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
le
domaine
routier.
De
son
côté
le
département
considère
en
sa
qualité
de
gestionnaire
de
la
voirie,
que
les
points
d'arrêts,
quais
mobiliers
urbains
associés,
ne
sont
ni
des
accessoires
ni
des
dépendances
de
cette
voirie
mais
des
équipements
uniquement
nécessaires
à
l'organisation
des
services
de
transport.
L'aménagement
des
points
d'arrêts
étant
un
élément
important
dans
la
continuité
de
la
chaine
de
déplacement,
la
Région
participe
financièrement
à
cet
aménagement.
Suite
aux
rencontres
avec
les
représentants
de
la
Région,
il est
proposé
d'aménager
le
point
d'arrêt
suivants
:Etang
Bully
- RULLY.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
- _
VALIDE
la
proposition
d'aménagement
de
ce
point
d'arrêt
routier.
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
solliciter
le
soutien
financier
de
la
Région
à
hauteur
de
80%
de
la
dépense.
-
AUTORISE
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération.
16-Convention
SDIS
—
Accès
aux
services
périscolaires
en
cas
d'intervention
(renouvellement).
Délib
N°
2026-0605-16
L'organisation
des
secours
repose
notamment
sur
la
nécessité,
pour
les
sapeurs-pompiers
volontaires,
d'être
disponibles
pour
effectuer
les
missions
qui
leurs
sont
dévolues.
La
difficulté
pour
les
sapeurs-pompiers
volontaires
qui
sont
parents
d'élèves
scolarisés
est
de
conjuguer
disponibilité
opérationnelle
en
journée
et
contraintes
des
horaires
scolaires
de
leurs
enfants. Dans
le
but
de
consolider
le
départ
des
secours,
le
SDIS
et
la
commune
avaient
souhaité
développer
la
disponibilité
des
sapeurs-pompiers
volontaires
notamment
les
journées
en
semaine. Monsieur
le
Maire
avait
proposé
de
conclure
une
convention
qui
avait
pour
objet
la
prise
en
charge
des
enfants
scolarisés
au
sein
des
groupes
scolaires
de
Valdallière
lors
du
départ
en
intervention
des
sapeurs-pompiers
volontaires.
Ce
dispositif
devait
leur
permettre
de
pouvoir
se
déclarer,
plus
facilement
disponibles
avant
et
durant
les
plages
horaires
du
périscolaire.
La
convention
fixait
les
conditions
dans
lesquelles
les
sapeurs-pompiers
volontaires
sollicités
dans
le
cadre
d'une
mission
opérationnelle,
seraient
suüsceptibles
de
bénéficier,
Page
21
sur
28 ponctuellement,
de
la
garderie
périscolaire
et
de
la
cantine
pour
leurs
enfants
scolarisés
sur
la
commune.
Celle-ci
avait
êté
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
le
11
septembre
2023
pour
une
durée
d'un
an
mais
aucun
SPV
n'a
bénéficié
de
ce
dispositif,
la
situation
ne
s'étant
pas
présentée,
La
convention
n'a
alors
pas
été
reconduite.
Cependant
la
question
a
de
nouveau
été
soulevée
lors
du
conseil
d'école
du
9
avril
2026
par
un
représentant
des
parents
d'élèves
dont
le
couple
est
SPV.
Afin
que
ce
dispositif
puisse
de
nouveau
être
proposé,
il
est
nécessaire
que
le
conseil
municipal
délibère
de
nouveau
pour
approuver
et
autoriser
la
signature
de
cette
convention.
Modalités
de
la
prise
en
charge
Une
liste
des
enfants
susceptibles
d'être
concernés
sera
adressée
par
le
chef
de
centre
à
la
Commune
au
moment
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention,
puis
mise
à jour
chaque
fois
que
nécessaire
et
au
minimum
à
chaque
rentrée
scolaire.
Ces
enfants
devront
être
inscrits
auprès
de
la
commune
aux
services
périscolaires
même
s'ils
ne
les
fréquentent
pas
habituellement.
x
La
commune
s'engage
à
prendre
en
charge,
sans
inscription
préalable
les
enfants
des
administrés
ayant
souscrit
un
engagement
de
sapeur-pompier
volontaire,
sollicités
dans
le
cadre
de
cette
activité
pour
assurer
une
intervention
et
se
trouvant
ainsi
dans
l'impossibilité
de
récupérer
leur(s)
enfant(s)
à
la
fin
du
temps
scolaire.
Pour
permettre
la
prise
en
charge
de
son
ou
ses
enfant(s),
le
sapeur-pompier
volontaire
devra
informer
ou
faire
informer
préalablement
par
téléphone
le
service
des
affaires
scolaires
de
la
commune
de
Valdallière
de
son
empêchement
dû
à
l'intervention.
L'enfant
est
alors
dirigé
et
pris
en
charge
dans
le
service
de
cantine
ou
périscolaire
(garderie)
par
un
membre
du
personnel.
Au
cas
où
l'intervention
se
prolongerait
au-delà
de
l'horaire
du
fonctionnement
habituel
du
service
périscolaire,
le
sapeur-pompier
volontaire
devra
s'organiser
afin
de
faire
récupérer
son
ou
ses
enfant(s).
Le
chef
de
centre
adresse
un
récapitulatif
mensuel
au
service
des
affaires
scolaires
avant
le
5
de
chaque
mois
(Noms
des
SPV,
noms
des
enfants,
dates
et
horaires
des
interventions)
afin
de
justifier
la
demande
auprès
de
la
commune.
Les
frais
liés
à
l'accueil
et
à
la
restauration
des
enfants
sont
pris
en
charge
par
la
commune
de
Valdallière.
Monsieur
le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à
se
prononcer
sur
cette
proposition.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
Punanimité
des
membres
présents
:
+
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
entre
le
SDIS
du
Calvados
et
la
Commune
favorisant
la
disponibilité
des
SPV
sur
le
temps
périscolaire,
telle
que
proposée,
Page
22
sur
28 - _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
périscolaire
avec
le
SDIS
du
Calvados.
47-Vassvy
—
Aliénation
portion
de
voie
rue
de
la
Vieille
Ville.
Délib
N°
2026-0605-17
Madame
HERRMANN
Marianne,
domiciliée
17
chemin
de
l'Epénemérie
95220
HERBLAY
est
propriétaire
de
la
parcelle
sise
4
rue
de
la
Vielle
Ville
à
Vassy,
cadastrée
BH
175
(maison
secondaire).
Elle
avait
réalisé
avec
l'accord
du
maire
en
place,
il y
a
plus
de
30
ans,
un
trottoir
en
béton
sur
la
voie
publique
en
limite
de
sa
propriété.
Elle
a
manifesté
son
intérêt
d'acquérir
la
bande
correspondant
à
ce
trottoir.
Le
conseil
communal
de
Vassy
avait
émis
un
avis
favorable
en
date
du
22
janvier
2025
pour
que
Madame
HERRMANN
fasse
borner
sa
propriété
en
intégrant
ce
trottoir.
Madame
HERRMANN
a
fait
réaliser
le
bornage
et
l'alignement
nécessaires
par
le
cabinet
BELLANGER
en
début
d'année
2026.
Il
y
a
maintenant
lieu
de
procéder
à
la
régularisation
cadastrale
au
profit
de
Madame
HERRMANN. Cette
régularisation
consiste
en
la
cession
de
la
bande
de
terrain
en
bordure
de
l'habitation
de
16m?
et
cadastrée
BH
274.
Page
23
sur
28 téca
:
Pine
HERAMANH
Maranne
CN
254 174
PRE
2,
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%
“
#
475
Conformément
à
l'article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
la
procédure
de
classement
ou
de
déclassement
d'une
route
communale
est
dispensée
d'une
enquête
publique
lorsque
l'opération
envisagée
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie.
Par
ailleurs
l'article
L.112-8
du
code
de
la
voirie
routière
prévoit
un
droit
de
priorité
d'acquisition
aux
propriétaires
riverains
des
parcelles
déclassées.
Dans
le
cas
présent,
l'emprise
correspond
à
une
bordure
béton
situé
au
pied
de
l'habitation
et,
dans
les
faits,
ne
fait
pas
partie
de
la
voirie.
Son
déclassement
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
circulation
et
de
desserte
de
la
voie
existante.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
- CONSTATE
la
désaffectation
des
emprises
du
domaine
public
de
la
parcelle
BH
274,
-
DÉCIDE
le
déclassement
de
cette
emprise
du
domaine
public
dans
le
cadre
de
l'article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
- DÉCIDE
de
la
cession
à
Madame
HERRMANN,
à
l'euro
symbolique.
- DIT
que
les
frais
d'acte
seront
supportés
par
l'acquéreur.
-
AUTORISE
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
l'acte
correspondant
et
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
18-
Avis
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
Sylvain
OLIVIER
PROUSSY. Page
24
sur
28 Délib
N°
2026-0605-18
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20
mars
2026,
il a
été
prescrit,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R512-46-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
une
consultation
du
public
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
OLIVIER
Sylvain,
sis
«
Le
Londel
»
PROUSSY
14410
CONDE
EN
NORMANDIE,
relative
à
une
demande
d'extension
d'un
élevage
laitier
de
150
à
220
vaches
laitières
avec
mise
à
jour
du
plan
d'épandage
sur
les
communes
de
PROUSSY,
CLECY,
VALDALLIERE,
PONT
D'OUILLY,
SAINT
DENIS
DE
MERE,
MONCY.
Cette
activité
est
soumise
à
enregistrement,
conformément
à
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
définie
à
l'annexe
de
l’article
R.
511-9
du
code
de
l’environnement,
au
titre
de
la
rubrique
2101-2b.
Une
consultation
du
public
était
ouverte
du
lundi
4
mai
au
jeudi
4
juin
2026.
Le
dossier
relatif
à
la
demande
susvisée
est
déposé
pendant
toute
la
durée
de
la
consultation
à
la
mairie
de
VALDALLIERE,
20
place
Colonel
Candau.
Cette
demande
d'enregistrement
est
soumise
à
l'avis
du
conseil
municipal
de
VALDALLIERE
ainsi
que
cela
est
prévu
par
l'article
R
512-46-11
du
code
de
l'environnement.
Cet
avis
doit
être
émis
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivants
la
clôture
de
la
consultation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-
EMET
un
avis
FAVORABLE
à
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
OLIVIER
Sylvain,
sis
«
Le
Londel
»
PROUSSY
14410
CONDE
EN
NORMANDIE,
relative
à
une
demande
d'extension
d'un
élevage
laitier
de
150
à
220
vaches
laitières
avec
mise
à
jour
du
plan
d'épandage.
e
Informations
diverses
-
Présentation
des
vice-présidents
Intercom
et Comité
Syndical.
Intercom
de
la Vire
au
Noireau
Bureau
communautaire
4ème Vice-président
: Monsieur
Patrice
LEPAINTEUR
gème Vice-président
: Monsieur
Patrick
POUPION
Membre
du
bureau
: Madame
Noëlle
BRU
Conseil
communautaire
Monsieur
Patrice
LEPAINTEUR
Monsieur
Patrick
POUPION
Madame
Noëlle
BRU
Madame
Mathilde
SOINARD
Monsieur
Romain
LE
MOAL
Page
25
sur
28 Monsieur
Frédéric
BROGNIART
Syndicat
des
Eaux
du
Bocage
Virois
Vice-président
: Monsieur
Frédéric
MARIETTE
SIRTOM Vice-président
: Monsieur
Rémi
LABROUSSE
-
Information
frelons
à pattes jaunes.
Liste
des
référents
par
commune,
chargés
de
vérifier
l'espèce
de
frelon
lorsqu'il
y a
une
demande
de
destruction
de
nid
: Commune
déléguée
BERNIÈRES
LE PATRY
RULLY BURCY
CHENEDOLLE
ESTRY
LA ROCQUE
LETHEILBOCAGE
‘LE DÉSERT. MONTCHAMP
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
Référents HASLEY
Yohann
CHANU
Hervé
LABROUSSE
Rémi
BRU
Bernard
MARÇAIS
Laurent
HERTEN
Andréa
VALLÉE
Denis
PIERRES
HUBERT
Jean-Charles
BRIARD
David
PRESLES
AUVRAY Romain
VASSY
LE MOAL
Romain
DURAND
Daniel
VIESSOIX
POUPION
Patrick
SILLÈRE
Michel
Décision
d'étendre
la
prise
en
charge
de
la
commune
à 100%
du
coût
de
destruction
des
nids
suite
au
désengagement
du
Département
qui
en
supportait
environ
20%
en
2025.
En
2027,
souhait
de
mettre
en
place
une
politique
de
piégeage
de
printemps.
-
Information
sur les évènements
à venir présentée
par Mathilde
SOINARD,.
+
Samedi
6 juin
2026
à partir
de
18
heures
au
Chat
Foin
:clôture
du
festival
Ma
parole
porté
par
le
département.
Lecture
musicale
avec
Alice
Zeniter.
20h30
:concert
DJEYCO
expérience.
+
Fête
de
la
musique
Page
26
sur
28 Samedi
20
juin,
place
de
la
mairie
à Vassy
18h30
: école
de
musique
Vassy/Condé
20h
: concert
de
Carbone
14
22h
: concert
de
Firefly
Restauration
et
buvette
gérées
par
les
commerçants
du
bourg.
Dimanche
21
juin,
au
chat
foin
à Vassy
18h30
: concert
de
Paisley
Flames
Dimanche
21
juin,
à la
salle
des
fêtes
d’Estry,
organisé
par
le
comité
des
fêtes
de
ESTRY
18h30
:2
concerts
- Monsieur
Niala
puis
Génération
mention
pop
+
Médiathèque
Exposition
Vice
Versa
de
l'Artothèque
du
8
avril
au
29
août
2026
—
Œuvres
choisies
par
les
enfants
de
l'accueil
de
Loisirs
de
Valdallière.
Interview
France
inter
le
4
juin
à
12h30
dans
l'émission
Carnets
de
campagne.
+ _
Randonnée
vélo
organisée
par
le
comité
des
fêtes
de
Bernières
le
Patry
- Dimanche
14
juin
Randonnée
nature
organisées
par
l'association
famille
rurale
de
Monichamp
— le
mardi
soir
Fête
du
Lac à Pierres
— Le dimanche
21 juin 2026
*
Fête
de
la Sainte-Anne
à Vassy — 17-18-19 juillet 2026
»
Projet
« Les
Mémoires
de
Vassy
»
Le
projet
a débuté
en
novembre
2025
à l'initiative
de
Anne
Gobé
rejointe
par
un
groupe
de
bénévoles.
Il s'agit
de
23
panneaux
historiques
retraçant
l’histoire
des
artisans,
commerçants
et
bâtiments
publics
de
Vassy.
La
commune
a apporté
son
aide
avec
des
moyens
humains,
matériels
et
financiers,
L'exposition
sera
temporairement
installée
dans
la
halle
du
Chat
Foin
du
18
au
29
août
2026,
visible
aux
horaires
d'ouverture
de
la
boutique
du
Val
d’Art,
du
mardi
au
samedi,
de
11h
à 18h.
Avant
d’être
apposés
à
leur
emplacement
définitif
pour
les
Journées
Européennes
du
Patrimoine,
les
19
et
20
septembre
2026.
Le
vernissage
aura
lieu
le
mardi
18
août
2026
à 14
heures,
dans
la
halle
du
Chat
foin
à Vassy.
+
Commanderie
de
Courval
Rencontre
avec
les
propriétaires
de
la
Commanderie
de
Courval
il y
a quelques
jours.
Gros
projet
de
rénovation
de
l’ensemble
des
bâtiments.
La
commune
souhaite
y
apporter
une
attention
toute
particulière
et
accompagner
les
propriétaires
dans
leur
démarche.
C'est
une
fierté
pour
le
territoire
d'avoir
ces
bâtiments
remarquables,
Nous
souhaitons
leur
apporter
notre
concours
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
travaux
bien
que
modestement
à
notre
niveau.
Maïs
aussi
par
la voie
de
la communication
puisque
c'est
notre
rôle
de
communiquer
sur
les évènements
et
les faits
rares
qu'il
peut
y avoir
sur
notre
territoire.
Annie
ROSSI
précise
qu’il
y a
une
collecte
de
dons
lancée
par
la
fondation
du
patrimoine.
Page
27
sur
28 François
HAMEL
:Au
sujet
de
la
cérémonie
du
6 juin
à St
Charles
de
Percy,
habituellement,
tous
les
élus
recevaient
une
invitation.
Pourquoi,
cette
année,
nous
n’en
avons
pas
tous
reçu
?
Je
suis
très
attaché
à cette
cérémonie
et je
ne
sais
pas
si
je
dois
m'y
rendre.
Stéphane
LETEINTURIER
:En
effet,
j'en
ai
parlé
ce
matin
avec
la
secrétaire
et
il s’agit
d’un
oubli.
On
se
rattrapera
l’année
prochaine.
Sinon
tout
le
monde
est
bien
évidemment
convié,
mais
sans
invitation,
tout
le
monde
connaît
la
date
du
6 juin.
François
HAMEL
: A quelle
heure
?
Stéphane
LETEINTURIER
: à 16h45.
François
HAMEL
: C'est
plus
une
affaire
de
principe
même
si en
effet
on
connaît
la date.
Patrice
LEPAINTEUR
: C'est
une
erreur,
Stéphane
vient
de
le dire
donc
vous
êtes
tous
conviés
demain
à la cérémonie
du 6
juin
à 16h45.
KRKARRRRRARRRRARARAARARAÉRARERERARRRERRRRERRREE
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 22h06.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
David
RENOUF
Patrice
LEPAINTEUR Page
28
sur
28 COMMUNE
DE
VALDALLIERE Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 54
Présents
: 48
Pouvoirs
: 6
Excusés
: 0
Absents
: 3
DELIBERATION N°
2026-0630-02 OBJET :
Etude
de
revitalisation
centre
bourg
VASSY
Convention
d'intervention
avec
l'établissement
Public
Foncier
de
Normandie
Annexe
:
CONVENTION
EPFN
-
Etude
de
revitalisation
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
Le
30
juin,
à
vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 23 juin
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LEPAINTEUR,
Maire.
+
&
A
=
a
si
El
Nom
Prénom
5
;
ë
5
Nom
Prénom
ë
$
ë
5
Q.
<
ui
|
à
a
<
|
&
a
VALDALLIÈRE
HERTEN
Andréa
X
[V. MAZIER
LEPAINTEUR Patrice
| x
|
|
DECAEN Frédéric
BERNIERES
LE
PATRY
FAUCON
Gilles
X
BENOIT
Franck
X
PIERRES
DENIS
Maxime
X
HUBERT
Aurélie
X
HUBERT
Nicolas
X
BRIARD
David
X
BROGNIART
Frédéric
BERGAR
Dominique
|
X
HAMEL
François
X
PRESLES
BURCY
GAUCHER
Angélique |
X
CHANU
Hervé
DESHAYES
Shirley
X
|A.
GAUCHER
GUILOUET
Anthony
X
RULLY
FRANÇOIS
Mylène
X
HASLEY
Yohann
X
ROSSI
Annie
X
BOUDONNET
Mélissal
X
DOUCHIN
Nicolas
X
GOSSELIN
Laëtitia
X
CHENEDOLLE
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
LABROUSSE
Rémi
LETEINTURIER
Stéphane |
X
BUXANT
Marie-Christine]
_X
MASSON
Hélène
X
FERGANT
Françoise |
X
CHAPET
Brigitte
X
|F. FERGANT
ESTRY
VASSY
LENAIN
Didier
LE
MOAL
Romain
X
LARONCHE
Vanessa
GUILLOUET
Jean-Pier]
X
CHÉNEL
Amandine
X
LEPELTIER
Laëtitia
X
SCOLA
Sabrina
X
|L.
LERESTEUX
[MARCHAND
Arnaud |
X
LA
ROCQUE
SOINARD
Mathilde
X
OLIVIER
Edouard
GUÉRIN
Sandrine
X
WIELGOSIK
Frédéric |
X
RENOUF
David
X
LE
DESERT
BOURGEOIS
Carolina
X
MARÇAIS
Christelle
|
X
GUETTIER
Mickaël
X
JA. ROSSI
SUARD
Manon
X
VIESSOIX
LE
THEIL
BOCAGE
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
x
SILLÈRE
Michel
X
GUIOT
Gérard
X
MARTIN
Isabelle
X
JOSSE
Sandrine
X
|N.
DOUCHIN
[DUCHEMIN
Laëtitia
X
MONTCHAMP
MARIETTE
Frédéric
X
MAZIER
Valérie
LEPAREUR
Céline
X
VALLÉE
Denis
x
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
Amandine
CHÉNEL
est
nommée
secrétaire
de
séance.
SKOROHOK
KR
AA
HOHH
HRK
OK
HER
HER
RE RO
230 DELIBERATION
N°
2026-0630-02
OBJET
:
Etude
de
revitalisation
centre
bourg
VASSY
—
Convention
d'intervention
avec
l'établissement
Public
Foncier
de
Normandie.
L'étude
de
revitalisation
du
bourg
de
VASSY
L'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie,
en
partenariat
avec
la
Région,
a
souhaité
accompagner
les
bourgs
structurants
dans
une
démarche
d’attractivité
de
leur
cœur
de
bourg,
pour
améliorer
le
cadre
de
vie
de
leur
population
en
couvrant
les
besoins
de
proximité
et
en
réinvestissant
les
logements
par
les
ménages
pour
lutter
contre
l’étalement
urbain.
Initié
lors
de
la
convention
EPF/Région
2017-2021,
ce
dispositif
d'accompagnement
des
collectivités
a
été
reconduit
dans
la
dernière
convention
EPF/Région
2022-2026.
L'intervention
conjointe
de
la
Région
Normandie
et
de
l'EPF
Normandie
vise
à
favoriser
le
processus
de
revitalisation
de
ces
espaces
au
service
des
solidarités
sociales
et
territoriales,
avec
pour
objectif
de
renforcer
l'attractivité
et
le
dynamisme
des
centralités
normandes
qui
subissent
notamment
la
concurrence
de
la
périphérie
des
pôles
métropolitains.
L'intervention
consiste,
à
porter
une
réflexion
prospective
à
l'échelle
du
bourg,
dans
le
but
d'intégrer
les
attentes
de
la
commune
dans
un
schéma
global
d'aménagement
et
un
projet
d'ensemble. Ces
études
doivent
répondre
aux
attentes
des
collectivités
soucieuses
d'agir
sur
l'attractivité
de
leur
cœur
du
bourg
autour
d'actions
intégrées
dans
une
démarche
de
projet
d'ensemble,
et
plus
particulièrement
au
travers
des
politique
commerciale,
en
matière
d'habitat,
du
tourisme,
de
la
mobilité.
Cette
intervention
permettra
également
à
la
collectivité
d’avoir
une
vision
à
court
et
plus
long
terme
de
l’évolution
de
son
centre-bourg.
À
l'issue
de
cette
étude
et
sur
la
base
d'un
parti
d'aménagement
validé,
la
commune
devra
pouvoir
prendre
des
décisions
concernant
les
actions
à
entreprendre
(acquisitions
foncières,
travaux
à
réaliser.….).
L'étude
se
construit
selon
les
étapes
suivantes
:
1.
Un
diagnostic
portant
sur
les
caractéristiques
de
la
commune
qui
permettra
de
définir
les
orientations
générales
et
les
axes
d'interventions
prioritaires
liés
aux
principaux
enjeux
en
termes
de
développement
social,
économique,
culturel,
d'habitat
pour
le
centre
bourg,
dans
l’idée
de
maintenir
son
attractivité.
2.
La
définition
de
la
stratégie
d'aménagement
et
de
développement,
et
l'identification
de
secteurs
stratégiques
susceptibles
d'accueillir
les
mutations
du
centre-ville.
3.
Des
propositions
de
traitement
urbain,
immobilier
ou
commercial
et
évaluations
financières
sur
les
sites
stratégiques
identifiés.
Durée
de
l'étude :
231 14
semaines
maximum
par
phases
(hors
délai
d'approbation
de
la
MOA.
(Moyenne
de
1
an
au
total
par
étude.)
Modalités
financières
:
Le
coût
maximal
de
l'étude
s'élève
à
70
000
€EHT
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'étude
s'établit
suivante :
-___EPF
Normandie
: 20%
-
Région
Normandie
: 20%
-_
Banque
des
Territoires
: 40%
-
Commune
de
VALDALLIERE
: 20%
L'étude
de
la
vacance
de
logements
dans
les
communes
déléquées.
La
Région
Normandie
a
mis
en
place
une
action
«
rénovation
de
logements
vacants
»
ayant
pour
but
la
remise
sur
le
marché
locatif
des
logements
vacants.
Ce
dispositif
a
été
complété
en
2024
par
une
expérimentation
portant
sur
8
EPCI
dont
l'Intercom
de
la Vire
au
Noireau.
Dans
le cadre
de
cette
expérimentation
la
Région
met
à disposition
3 lots
d'expertise :
-
Juridique
-__
Architectural
-
Stratégique
Il
est
proposé
que
la
commune
de
VALDALLIERE
se
positionne
sur
ce
troisième
lot
dit
« stratégique
»
permettant
la
mise
en
place
d'études
sectorielle
(à
l'échelle
des
communes
déléguées).
Ces
études
permettront
de
caractériser
la vacance
présente
sur
les
communes
déléguées
de
VALDALLIERE
et de
définir
une
stratégie
d'intervention.
Aucune
collectivité
ne
s'est
pour
l'instant
positionnée
sur
cette
expertise
« stratégique
».
La
Région
a
manifesté
son
intérêt
pour
que
la commune
de
VALDALLIERE
expérimente
l’action.
Le
coût
de
l'expertise
est
pris
en
charge
à
100%
par
la
Région
Normandie.
Objectifs
envisagés
:
-
Réduire
la vacance
résidentielle
-__
Requalifier
le
bâti
ancien
-__
Renforcer
l'attractivité
résidentielle
-
Optimiser
le foncier
(sobriété
foncière)
: réinvestir
le
bâti
existant
-
Etendre
la
démarche
d’aller-vers
les
propriétaires
de
logements
vacants
(le
démarchage
des
propriétaires
est
pour
l'instant
réservée
au
bourg
de
VASSY
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU)
;
-__
Structurer
une
stratégie
d'intervention
partagée:
veiller
à
la
bonne
articulation
et
coordination
avec
l'étude
de
revitalisation
qui
sera
menée
par
l'EPF
de
Normandie
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents :
-__
VALIDE
ces
propositions
et autorise
le Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention.
232 Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Amandine
CHÈNEL
Patrice
LEPAINTEUR
233 9 Lee
NORMANDIE
Direction
des
Interventions
et du
Foncier
Programme
pluriannuel
d'interventions
2022-2026
CONVENTION
D’INTERVENTION
sur
l’opération
«
Etude
centre
bourg
» - Valdallière
(14)
Périmètre
VALDALLIERE
N°
Projet
N°
Convention
Nature
d'intervention
Etude
centre
bourg
N°
Opération
Enveloppe
financière
70
000
€
HT
ENTRE, La
Commune
de
Valdallière,
représentée
par
son
Maire
Patrice
LEPAINTEUR
Désignée
ci-après
par
le terme
"la
Collectivité".
D'une
part,
ET, L'Établissement
Public
Foncier
de
Normandie,
établissement
public
de
l'Etat
à caractère
industriel
et
commercial
(EPIC)
créé
par
le
décret
n°
68-376
du
26
avril
1968
portant
création
de
l'Établissement
Public
de
la
Basse-Seine,
modifié
par
les décrets
n° 77-8
du
3 janvier
1977,
n° 2000-1073
du
31
octobre
2000
et
n°
2004-1149
du
28
octobre
2004,
n°
2009-1542
du
11
décembre
2009,
n°2012-1247
du
07
novembre
2012,
n°
2014-1732
du
29
décembre
2014
et
n°
2015-979
du
31
juillet
2015,
l'ordonnance
n°
2011-1068
du
8 septembre
2011,
le décret
n° 2011-1900
du
20
décembre
2011
et
n°
2018-777
du
7
septembre
2018
et
le décret
n°
2025-242
du
17
mars
2025,
représenté
par
son
Directeur
Général
par
Intérim,
Monsieur
Gilles
GAL,
Désigné
ci-après
par
son
sigle
"EPF
Normandie".
D'autre
part.
Page
1sur9
Paraphes
EPF
Normandie
Collectivité EPF
de
Normandie
«
Etude
centre
bourg
» - VALDALLIERE
VU
:
-
La
délibération
de
la Collectivité
en
date
du
25
juin
2026
-
La
délibération
de
la
Commission
Permanente
de
la
Région
Normandie
en
date
du
14
septembre
2026
au
titre
du
partenariat
EPF/Région
2026-2030
-
La
décision
du
Directeur
Général
par
Intérim
en
date
du
XXXX
pour
la prise
en
charge
de
l'étude
centre
bourg,
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l’EPF
Normandie
en
date
du
11
juillet
2025.
IL A ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
PRÉAMBULE L’EPF
Normandie
a pour
vocation
de
réaliser
:
+
Des
opérations
immobilières
et foncières
de
nature
à faciliter
l'aménagement
au
sens
du
code
de
l'urbanisme
—
et
notamment
par
le
portage
foncier
des
sites,
la
reconversion
des
friches
industrielles,
la
réhabilitation
des
sites
urbains
dégradés
et de
leurs
abords,
la
protection
des
espaces
agricoles,
la
préservation
des
espaces
naturels
remarquables
—
et
à
contribuer
à
l'aménagement
du
territoire
;
°
Ainsi
que
des
études
et travaux
contribuant
aux
mêmes
objectifs.
L'EPF
Normandie
exerce
ses
missions
dans
le cadre
d'un
programme
pluriannuel
d'intervention
(PPI),
fixant
pour
cinq
ans
le cadre
technique,
territorial
et financier
des
interventions
de
l'Établissement.
Le
PPI
2022-2026
définit
cinq
orientations
prioritaires
:
1)
la continuité
dans
l'effort
de
production
au
service
de
toutes
les collectivités
Normandes,
2)
la sobriété,
pour
une
gestion
économe
du
foncier
et
du
patrimoine,
3)
la
résilience
pour
préserver
toutes
les
capacités
de
rebond
des
territoires,
4)
l'inclusion,
pour
favoriser
le développement
du
logement
et des
équipements
publics
essentiels,
5)
la
production
pour
favoriser
la réindustrialisation
Normande.
De
plus,
dans
le
cadre
de
la
convention
Région
Normandie
/
EPF
Normandie
2026/2030,
l’EPF
Normandie
cofinance
et assure
la maîtrise
d'ouvrage
de
certaines
opérations
de
résorption
de
friches,
à
la demande
et au
bénéfice
des
collectivités
locales
et de
leurs
établissements
publics.
Dans
ce
contexte,
la
Collectivité
a
souhaité
mobiliser
l'EPF
Normandie
pour
la
réalisation
d’une
étude
pour
le
repérage
des
facteurs
d’attractivité
de
son
centre-bourg.
La
commune
de
Valdallière
est
une
commune
nouvelle
créée
il y a
une
dizaine
d'année
autour
de
14
communes
déléguées
dont
Vassy
est
la centralité
principale.
La
commune
est
lauréate
du
programme
Petites
Villes
de
Demain
depuis
2020
et
à
signer
une
convention
ORT
en
2022.
Dans
cette
dynamique
elle
a
engagé
des
projets,
comme
la
réhabilitation
d’une
ancienne
friche
en
tiers-lieux,
le réaménagement
du
centre-bourg
de
Vassy,
le lancement
d’une
OPAHRU,
…
La
commune
dispose
déjà
de
nombreux
atouts
qu’il
convient
de
renforcer
et de
valoriser.
Page
2 sur
9
Paraphes
EPF
Normandie
Collectivité EPF
de
Normandie
«
Etude
centre
bourg
» - VALDALLIERE
Néanmoins
le
fonctionnement
en
commune
nouvelle
nécessite
une
restructuration
de
l'attractivité.
Aujourd’hui,
la
commune
s'organise
autour
de
la
polarité
de
Vassy
et
de
deux
bourgs
secondaires
complémentaires
qu’il
conviendra
d'intégrer
dans
la réflexion
notamment
en
phase
de
diagnostic,
voir
selon
la
hiérarchisation
des
actions
dans
les
phases
d’études
ultérieures.
La
commune
dispose
d’un
patrimoine
important:
3
pôles
scolaires
récents
(Vassy,
Montchamp,
Viessoix),
issues
de
la
mutualisation
des
10
anciennes
écoles,
et
de
13
salles
des
fêtes
dont
certaines
nécessiteraient
des
travaux
de
remise
en
état.
L'étude
devra
porter
un
regard
sur
la
stratégie
de
valorisation
des
actifs
immobiliers
de
la
commune
et
de
réorganisation
de
sa
centralité,
afin
de
permettre
à
la
commune
de
consolider
ses
projets
existants
et
d'identifier
de
nouvelles
opportunités
de
développement,
autour
de
la
définition
d’une
feuille
de
route.
Compte
tenu
de
l'étendue
géographique
de
la
réflexion,
qui
dépasse
le
périmètre
d’un
îlot
opérationnel,
il est
proposé
de
mettre
en
place
une
convention
d'intervention
à l'échelle
du
territoire
communal. Toutefois,
l'étude
objet
de
la
présente
convention
devra
permettre
d'identifier
des
secteurs
d'intervention
prioritaires.
Ces
derniers
pourront,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
conventions
d'intervention
à
l'échelle
d’ilot
opérationnel,
afin
de
décliner
les
modalités
d'intervention
de
l’EPF
en
matière
de
maîtrise
foncière,
d’études
ou
de
travaux
sur
ces
sites.
Cela
étant
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit.
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
d'étude
centre-bourg
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
l'intervention
de
l’EPF
Normandie
pour
le
compte
de
la
Collectivité
en
vue
de
la
réalisation
du
projet
sus-décrit
dans
le
préambule,
et
d’en
définir
les
financements
associés.
ARTICLE
2
: NATURE
ET
CONSISTANCE
DE
L'INTERVENTION
DE
L’EPF
NORMANDIE
Au
vu
du
contexte
exposé
ci-avant,
la
Collectivité
a
sollicité
l’'EPF
Normandie
pour
mener
les
interventions
décrites
ci-dessous.
ARTICLE
2.1
: ETUDE
DE
REPERAGE
DES
FACTEURS
D’ATTRACTIVITE
DU
CENTRE
BOURG
L'intervention
consiste
à
mener
une
étude
de
repérage
des
facteurs
d’attractivité
intégrant
trois
phases:
-
Un
diagnostic
portant
sur
les caractéristiques
de
la commune
qui
permettra
de
définir
les
orientations
générales
et
les
axes
d'interventions
prioritaires
liés
aux
principaux
enjeux
en
termes
de
développement
social,
économique,
culturel,
d'habitat
pour
le
centre
bourg,
dans
l'idée
de
maintenir
son
attractivité.
-
La
définition
de
la stratégie
d'aménagement
et de
développement,
et
l'identification
de
secteurs
stratégiques
susceptibles
d'accueillir
les
mutations
du
centre-ville.
Page
3 sur
9
Paraphes
EPF
Normandie
Collectivité EPF
de
Normandie
«
Etude
centre
bourg
» - VALDALLIERE
-
Des
propositions
de
traitement
urbain,
immobilier
ou
commercial
et
évaluations
financières
sur
des
sites
stratégiques
identifiés.
Par
ailleurs,
l’étude
comprend
un
volet
concertation
et
s'inscrit
dans
une
démarche
participative
de
l'ensemble
des
acteurs
: institutionnels,
habitants,
usagers
du
centre-bourg,
notamment
les
représentants
des
associations,
dans
une
dynamique
de
co-construction
: partage
du
diagnostic
préalable
et élaboration
du
projet.
ARTICLE
3 : PERIMETRE
D’INTERVENTION
Les
missions
d’études,
de
travaux
et
de
maîtrise
foncière
s’exerceront
sur
le
périmètre
d'intervention
tel
que
défini
à l’Annexe
1 de
la
présente
convention,
laquelle
a
pleine
valeur
contractuelle.
ARTICLE
4
: ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
D'une
manière
générale,
les
modalités
de
travail
de
l’'EPF
Normandie
intègrent
les
moyens
de
communication
par
visioconférence
dès
que
l’objet
de
la
réunion
le
permet.
La
Collectivité
accepte
donc
cette
organisation
de
travail.
ARTICLE
4.1
: ENGAGEMENTS
DE
L’EPF
NORMANDIE
-
Assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
prestations
définies
dans
le
préambule
et
à
l'ARTICLE
2
ci-
dessus,
-
Demander
l’avis
des
services
de
la
Collectivité
sur
le
contenu
du
Dossier
de
Consultation
des
Prestataires/Entreprises
de
la présente
intervention,
-
Limiter
les
engagements
aux
financements
mis
en
place
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
ou
de
ses
avenants,
-
Les
obligations
de
l'EPF
Normandie
seront
limitées
aux
garanties
prises
au
titre
des
marchés
publics,
-
Mobiliser,
au
service
de
la
réalisation
du
projet,
une
équipe
pluridisciplinaire
travaillant
en
mode
projet,
-__
Tenir
régulièrement
informée
la Collectivité
de
l’état
d'avancement
de
la convention,
-
Transmettre
à
la Collectivité
les
livrables
des
documents
établis
par
les
prestataires
mandatés
par
l'EPF
Normandie,
-_
Facturer
annuellement,
telle
que
prévue
au
sein
de
la présente
convention,
les frais
et taxes
à
la charge
de
la Collectivité,
en
produisant
les justificatifs
correspondants.
ARTICLE
4.2
: ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
Article
4.2.1
: Engagements
d’ordre
général
-
Avertir
dans
les
meilleurs
délais
l’'EPF
Normandie
des
difficultés
locales
particulières
liées
au
projet,
-
Fournir
toute
information
et
tout
document
utile
en
sa
possession
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
Page
4 sur
9
Paraphes
EPF
Normandie
Collectivité EPF
de
Normandie
«
Etude
centre
bourg
» - VALDALLIERE
-
Permettre
le
libre
accès
au(x)
site(s)
concerné(s)
à
toute
personne
représentant
l'EPF
Normandie
ainsi
qu’à
toute
personne
que
celui-ci
aura
mandatée,
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
en
obtenant
l'autorisation
écrite
des
propriétaires
si
propriétaires
privés,
y compris
pour
mener
des
sondages
si
l’intervention
de
l’EPF
Normandie
le
nécessite,
et en
appuyant
si nécessaire
les demandes
formulées
en
ce sens
par
l'Etablissement
auprès
du
propriétaire
privé,
-
Informer
l’EPF
Normandie
en
cas
d’intention
de
modifier
le
projet
envisagé
pendant
la durée
d'exécution
de
la
présente
convention,
-
Mettre
en
œuvre
les
démarches
administratives
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
convention
(délibération
etc.),
-_
Mobiliser
l’ensemble
de
l'ingénierie
et
de
l'expertise
locale
en
mesure
d'accompagner
le
projet,
-
Conduire
les
démarches
relatives
à
la
modification
ou
à
la
révision
des
documents
de
planification
et /ou
d'urbanisme
afin
de
permettre
la réalisation
du
projet.
Article
4.2.2
: Engagements
particuliers
pour
les
études
urbaines
- _
Co-présider
le groupe
de
pilotage
avec
l'EPF
Normandie
par
la participation
du
ou
des
élus
en
charge
du
dossier
en
y
associant
l’'EPF
Normandie
en
temps
réel,
-
Se
prononcer
explicitement
(validation
ou
refus)
dans
un
délai
maximal.
de
deux
mois
sur
les
propositions
qui
seront
présentées
aux
différents
stades
de
l'étude.
-
Concernant
les
enjeux
liés
à
la
protection
de
la
biodiversité,
la
Collectivité
s'engage
à
communiquer
à
l’'EPF
Normandie
les
éventuelles
informations
dont
elle
dispose
sur
les
spécificités
du
secteur
(retours
d'expériences
sur
le
secteur,
observations
de
terrain
particulières,
….).
Ces
éléments
pourront
ainsi
être
pris en compte
dans
l'étude
prévue
dans
le
cadre
de
cette
convention,
dont
les
conclusions
seront
transmises
à
la
Collectivité,
qui
se
chargera
de
les transmettre
à son
tour
aux
intervenants
ultérieurs
du
projet.
ARTICLE
5 : MODALITES
FINANCIERES
ARTICLE
5.1
: ETUDE
DE
REREPAGE
DES
FACTEURS
D'ATTRACTIVITE
l'enveloppe
maximale
allouée
pour
l'étude
s'élève
à 70
000
€
HT.
Le
financement
de
l'étude
est
réparti
de
la façon
suivante :
°
20%
du
montant
HT
à
la
charge
de
l’EPF
Normandie,
°
20%
du
montant
HT
à
la charge
de
la
Région
Normandie,
°
60%
du
montant
HT
à
la charge
de
la Collectivité,
auquel
s'ajoute
la TVA
correspondante,
Article
5.1.1
: Facturation
par
l’EPF
Normandie
à la Collectivité
A
la
fin
de
l'étude
pré-opérationnelle,
l'EPF
Normandie
facturera
à
la
Collectivité
sa
participation
augmentée
de
la TVA
s'y
afférant
(soit
42
000
€
HT
+
8
400
€
de
TVA).
Les
justificatifs
des
dépenses
seront
visés
par
l'agent
comptable
de
l'EPF
de
Normandie.
La
convention
est
au
stade
«
projet
»
dans
l’attente
de
la
délibération
de
la
Région,
prévue
en
septembre
2026.
Page
5
sur
9
Paraphes
EPF
Normandie
Collectivité EPF
de
Normandie
«
Etude
centre
bourg
» - VALDALLIERE
ARTICLE
6 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
par
l'EPF
Normandie
et
la Collectivité
et
s’achèvera
le 14
septembre
2031
(CP
Région
+5
ans).
Cette
dernière
date
est
définie
afin
de
s'inscrire
dans
le
délai
d'éligibilité
des
dépenses
pour
la
Région
qui
est
de
4 ans
et
6
mois
à
compter
de
la date
de
délibération
de
la
Région
attribuant
sa
subvention,
délai
auquel
sont
ajoutés
6
mois
afin
procéder
aux
appels
de
fonds
auprès
des
partenaires.
Le
dépassement
de
cette
date
entraîne
la
forclusion,
c’est-à-dire
la
déchéance
du
droit
de
demander
le versement
du
solde
de
la subvention
Région
et
donc
son
annulation,
et
la
possibilité
pour
la
Région
de
demander
le reversement
des
fonds
déjà
versés.
La
durée
de
la
convention
pourra
être
prorogée
par
voie
d’avenant
sur
demande
argumentée
de
la
Collectivité
et sous
réserve
d'acceptation
d’un
avenant
de
prolongation
de
l’éligibilité
des
dépenses
par
la
Région.
L'’achèvement
de
la
convention
suppose
au
préalable
l’apurement
des
comptes
entres
tous
les
cofinanceurs. ARTICLE
7_:
MODALITES
DE
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Les
parties
s'engagent
à
exécuter
la
présente
convention
avec
diligence
et
bonne
foi.
Elles
peuvent
toutefois,
avant
le
terme
de
la
convention
fixé
à
l'ARTICLE
6 ,
résilier
la
convention
soit
de
façon
unilatérale,
soit
d’un
commun
accord.
ARTICLE
7.1
: RESILIATION
UNILATERALE
La
convention
peut
être
résiliée
à
l'initiative
de
l’une
des
parties
à
la
condition
que
l’EPF
Normandie
n'ait
engagé
aucune
dépense
sur
l'opération.
Dans
ce
cas,
la
partie
demanderesse
notifie
au(x)
co-
contractant(s)
la
demande
de
résiliation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
constatation
de
la résiliation
est formalisée
par
un
courrier
de
l’'EPF
Normandie
adressé
à la Collectivité
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
recommandée
susvisée
par
le(s)
cocontractant(s). Tout
litige
né
d’une
demande
de
résiliation
unilatérale
de
la convention
est
soumis
à
l'ARTICLE
10.
ARTICLE
7.2
: RESILIATION
D'UN
COMMUN
ACCORD
La
convention
peut
être
résiliée
d’un
commun
accord
entre
les
parties.
Dans
cette
hypothèse,
les
signataires
de
la
convention
procèdent
à
un
constat
contradictoire
des
interventions
réalisées.
Ce
constat
est
annexé
au
courrier
de
l’EPF
Normandie
formalisant
la résiliation,
adressé
à
la Collectivité.
La
résiliation
ne
pourra
être
formalisée
qu’une
fois
que
l’ensemble
des
biens
en
cours
de
portage
par
l'EPF
Normandie
aura
été
racheté
par
la
Collectivité
ou
le
tiers
acquéreur
en
substitution
et
que
l’apurement
des
comptes
entre
tous
les cofinanceurs
sera
constaté.
ARTICLE
7.3
: CLOTURE
D'OFFICE
D'UNE
OPERATION
Dans
les
36
mois
suivant
la signature
de
la
présente
convention,
si aucune
action
n’a
été
engagée
par
les
parties,
où
s’il
n’y
a
pas
d’avancées
significatives
conformément
aux
stipulations
de
l’Erreur
!
Source
du
renvoi
introuvable.de
la
présente
convention,
l'opération
objet
de
la
présente
convention
Page
6 sur
9
Paraphes
EPF
Normandie
Collectivité EPF
de
Normandie
«
Etude
centre
bourg
» - VALDALLIERE
sera
clôturée
sans
aucune
formalité
autre
que
l'envoi
d’un
courrier
par
l’'EPF
Normandie
à
la
Collectivité
prenant
acte
de
la situation.
Cette
clôture
rendra
la convention
nulle
et de
nul
effet.
ARTICLE
8 : BILAN
DE
LA
MISE
EN
OEUVRE
DE
LA
CONVENTION
Sur
demande
de
l’EPF
Normandie,
la
Collectivité
pourra
être
amenée
à
échanger
et
à
transmettre
l’ensemble
des
éléments
nécessaires
afin
d'établir
un
bilan
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
par
l'EPF
Normandie.
Le
respect
des
engagements
pris
conditionnera
de
nouvelles
prises
en
charge
et
la
poursuite
des
interventions
menées
par
l'EPF
Normandie
pour
le
compte
de
la
Collectivité. ARTICLE
9
: COMMUNICATION
ET
INFORMATION
La
Collectivité
s'engage
à
faire
connaître
les
dispositifs
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
leurs
modalités
de
cofinancement
par
tous
moyens
appropriés.
Les
participations
de
la
Région
et
de
l’EPF
Normandie
devront
figurer
sous
forme
de
logo
et
seront
portées
sur
tout
support
de
communication
(panneaux
de
chantier,
communiqués
de
presse,
etc.)
lié
à l'opération.
:
L'EPF
Normandie
et
la Collectivité
s'engagent
à mentionner
leur
partenariat
dans
toutes
les actions
de
communication
portant
sur
le projet
objet
de
la convention.
Toute
action
d’information
et
de
communication
physique
ou
numérique,
menée
par
la
Collectivité
et/ou
l'opérateur
désigné
par
elle
dans
le cadre
du
projet
décrit
dans
la présente
convention
doit
faire
mention
du
soutien
apporté
par
l’EPF
Normandie
en :
-__
Apposant
le
logo
de
l'EPF
Normandie,
de
la
Région
Normandie
et
des
éventuels
autres
cofinanceurs, .
- _
Inscrivant
la
mention
«
Foncier
porté
et
requalifié,
études
réalisées,
…
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
avec
son
soutien
financier
»,
- …
Mentionnant
les
montants
financiers
pris
en
charge
par
l’'EPF
Normandie,
-
Conviant
les
représentants
de
l’EPF
Normandie,
de
la
Région
Normandie
et
des
éventuels
autres
cofinanceurs
aux
manifestations
publiques
organisées
dans
le cadre
de
la réalisation
du
projet
(pose
de
première
pierre,
inauguration,
visites
ministérielles..).
Les
logos
et
les
mentions
décrites
ci-dessus
doivent
toujours
être
visibles
par
le
public
et
placés
bien
en
évidence.
Leurs
emplacement
et taille
sont
adaptés
à
la taille
du
matériel
ou
du
document
utilisé.
La
taille
des
logos
de
l’'EPF
Normandie,
de
la
Région
Normandie
et
des
éventuels
autres
cofinanceurs,
doivent
être
équivalentes
à la taille
du
logo
de
la Collectivité
et/ou
de
l'opérateur.
ARTICLE
10
: LITIGE
ET
CONTENTIEUX
En
cas de
litige sur
l'exécution
ou
l'interprétation
de
la présente
convention,
les
parties
s’obligent
à une
phase
préliminaire
de
conciliation.
A
défaut
de
solution
amiable,
les
parties
conviennent
de
saisir
le
tribunal
administratif
de
Rouen. Page
7 sur 9
Paraphes
EPF
Normandie
Collectivité EPF
de
Normandie
Fait
à
Rouen,
le
Le
Maire
De
Valdallière
Patrice
LEPAINTEUR
Page
8
sur
9
EPF
Normandie
«
Etude
centre
bourg
» - VALDALLIERE
Le
Directeur
Général
par
Intérim
de
l’'EPF
de
Normandie
Paraphes
Collectivité EPF
de
Normandie
«
Etude
centre
bourg
» - VALDALLIERE
Annexe
1
Etude
Valdallière
- Centre-Bourg
CC
Intercom
de
la
Vire
au
Noireau
Valdallière
cars
:
SZ
+
-
:
#:
:
2
F
à
Ft
PERS
a,
|
é
as"
EM
Emprise concernée par l'étude [__"]
Limites communales
0
500 1000m
NORMANDIE
Page
9 sur9
Paraphes
EPF
Normandie
Collectivité COMMUNE
DE
VALDALLIERE Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 54
Présents
: 48
Pouvoirs
: 6
Excusés
: O
Absents
: 3
DELIBERATION N°
2026-0630-03 OBJET
:
Convention
de
partenariat
«
DD
Tour
»
ANBDD
/ SDEC
Energie
/
Valdallière Annexe
:
Convention
DDTour
SDEC14
et
Valdallière
2026-2029
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
Le
30
juin,
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 23
juin
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LEPAINTEUR,
Maire.
Elels
v
El+Ll.
0
Nom
Prénom
ÿ
À
Ë
$
Nom
Prénom
ë
ë
ë
£
a|<|ü
|
a|<|ä|é
VALDALLIÈRE
HERTEN
Andréa
X
[V. MAZIER
LEPAINTEUR Patrice
| X
|
DECAEN Frédéric
|_X
BERNIERES
LE
PATRY
FAUCON
Gilles
X
BENOIT
Franck
PIERRES
DENIS
Maxime
HUBERT Aurélie
X
HUBERT
Nicolas
X
BRIARD
David
X
BROGNIART
Frédéric|
X
BERGAR
Dominique
|
X
HAMEL
François
X
PRESLES
BURCY
GAUCHER
Angélique |
X
CHANU
Hervé
X
DESHAYES
Shirley
X
|A.
GAUCHER
GUILOUET
Anthony
|
X
RULLY
FRANÇOIS
Mylène
X
HASLEY
Yohann
X
ROSSI
Annie
X
BOUDONNET
Mélissa]
X
DOUCHIN
Nicolas
X
GOSSELIN
Laëtitia
X
CHENEDOLLE
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
LABROUSSE
Rémi
X
LETEINTURIER Stéphane |
X
BUXANT
Marie-Christine
X
MASSON
Hélène
X
FERGANT
Françoise |
X
CHAPET
Brigitte
X
|F. FERGANT
ESTRY
VASSY
LENAIN
Didier
X
LE
MOAL
Romain
X
LARONCHE
Vanessa |
X
GUILLOUET
Jean-Pierd_
X
CHÉNEL Amandine
|
X
LEPELTIER
Laëtitia
X
SCOLA
Sabrina
X
ÎL.
LERESTEUX
[MARCHAND
Arnaud |
X
LA
ROCQUE
SOINARD
Mathilde
X
OLIVIER
Edouard
x
GUÉRIN
Sandrine
x
WIELGOSIK
Frédéric |
X
RENOUF
David
X
LE
DESERT
BOURGEOIS
Carolina
X
MARÇAIS
Christelle
|
X
GUETTIER
Mickaël
X
|A. ROSSI
SUARD
Manon
X
VIESSOIX
LE
THEIL
BOCAGE
POUPION
Patrick
BRU
Noëlle
x
SILLÈRE
Michel
X
GUIOT
Gérard
X
MARTIN
Isabelle
X
JOSSE
Sandrine
X
|N.
DOUCHIN
|DUCHEMIN
Laëtitia
X
MONTCHAMP
MARIETTE
Frédéric
X
MAZIER
Valérie
X
LEPAREUR
Céline
X
VALLÉE
Denis
X
LERESTEUX
Laëtitia
X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
Amandine
CHÉNEL
est
nommée
secrétaire
de
séance.
HOHOKOK
AH OK
HA
HO
OK OK OK OR OK
A
KR
Ke
234 DELIBERATION
N°
2026-0630-03
OBJET
: Convention
de
partenariat
«
DD
Tour
»
ANBDD
/ SDEC
Energie
/ Valdallière.
Le
DDTour
est
une
offre
de
visite
de
terrain
permanente
développée
par
le GIP
Cerdd
(Centre
de
Ressource
du
Développement
Durable)
et
transféré
en
Normandie
par
l'ANBDD.
II s'agit
d'un
outil
pédagogique
d'une
demi-journée
présentant
des
sites
remarquables
ayant
mis
en
œuvre
des
principes
concourant
au
développement
durable
(DD)
en
région
Normandie.
La
commune
de
VALDALLIÈRE
est
sollicitée
pour
renouveler
cette
convention
relative
à l'offre
de
visite
ayant
pour
intitulé
«
la
filière
bois-énergie,
un
levier
de
transition
du
Bocage
Virois :
plantation,
valorisation
économique
de
la
haie
et
chantiers
d'insertion
».
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents :
- _
AUTORISE
le
renouvellement
de
cette
convention.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Amandine
CHENEL
Patrice
LEPAINTEUR
235 BIODIVERSITÉ
LTHTN A
DÉVELOPPEMENT
NORMANDE
MANIA:
Le
service
DDTour
Offre
permanente
de
visites
de
terrain
autour
du
développement
durable
en
Normandie
Visite
proposée
par
le
Syndicat
Départemental
d'Énergies
du
Calvados
«
La
filière
bois-énergie,
un
levier
de
transition
du
Bocage
Virois
:
plantation,
valorisation
économique
de
la
haie
et
chantiers
d'insertion
»
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Entre, D'une
part,
L'Agence
normande
de
la
biodiversité
et
du
développement
durable
(ANBDD),
groupement
d'intérêt
public
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°
19153
du
19
décembre
2019,
dont
le
siège
social
est
situé
115
boulevard
de
l'Europe,
à
Rouen,
représentée
par
sa
directrice,
Madame
Marie-Brigitte
HAEGEMAN,
habilitée
à
cet
effet
par
décision
du
Conseil
d'administration
du
14
décembre
2023,
et
désignée
sous
le
terme
“ANBDD",
Et, D'autre
part,
-
Le
Syndicat
Départemental
d'Énergies
du
Calvados
(SDEC
ENERGIE),
représenté
par
sa
Présidente
Madame
Catherine
GOURNEY-LECONTE
en
vertu
de
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
18
mai
2026,
et
désigné
sous
le
terme
«
structure
hôte
»,
-
La
collectivité
Valdallière,
représentée
par
son
Maire
Patrice
LEPAINTEUR,
dûment
habilité
à
la
signature
de
la
présente
convention,
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2026
Convention
DDTour
ANBDD
/ SDEC
ENERGIE
/ Valdallière
“La
filière
bois-énergie,
un
levier
de
transition
du
Bocage
Virois
: plantation,
valorisation
économique
de
la
haie
et
chantiers
d'insertion”
1/7 REA
IUUE
Définition Le
DDTour
est
une
offre
de
visite
de
terrain
permanente
développée
par
le
GIP
Cerdd
et transféré
en
Normandie
par
l'ANBDD.
Il
s'agit
d'un
outil
pédagogique
d'une
demi-journée
présentant
des
sites
remarquables
ayant
mis
en
œuvre
des
principes
concourant
au
développement
durable
(DD)
en
région
Normandie.
Le
DDTour
facilite
l'accès
à
des
visites
courtes
de
sites
démonstratifs
du
développement
durable.
Il
s'agit
pour
l’'ANBDD
de
renforcer
l'engagement
des
organisations
publiques
et
privées
dans
le
développement
durable.
Chaque
parcours
mis
en
place,
d'une
durée
d'une
demi-journée,
portera
soit
sur
un
projet
global
de
développement
durable,
soit
sur
une
pratique
de
développement
durable.
Selon
cette
logique,
un
seul
site
de
visite
où
plusieurs
sites
de
visite
pourront
être
concernés.
Publics
cibles
.
Le
dispositif
s'adresse
à
des
groupes
(maximum
55
personnes)
constitués
par
une
«
structure
demandeuse
».
Seront
considérés
comme
prioritaires
les
demandes
formulées
à
l'issue
d'une
intervention
d'un
chargé
de
mission
de
l’'ANBDD
et/ou
en
amont
de
la
définition
d'un
projet
de
DD
(ou
en
phase
de
maturation).
Sous
réserve
de
faisabilité
au
regard
du
nombre
de
demandes
prioritaires
et
de
l'engagement
quantitatif
(nombre
de
visites
accueillies
à
l'année)
de
la
structure
hôte,
tout
groupe
constitué,
à
l'exception
des
jeunes
publics,
pourront
être
accueillis
dans
le
cadre
du
dispositif
DDTour.
Objectifs L'animation
sera
assurée
par
les
structures
hôtes
et
devra
permettre
aux
groupes
constitués
de
.
constater
in
situ
les
bénéfices
d'une
démarche
sur
un
territoire
ou
dans
une
structure,
et
de
pouvoir
ainsi
repousser
les
critiques
ayant
trait
au
caractère
«
utopique
»
d'un
projet
de
développement
durable.
.
comprendre
les
plus-values
(et
leurs
origines)
des
projets
de
développement
durable.
.
s'inspirer
des
sites
visités
et
des
enseignements
des
porteurs
de
projets
rencontrés
pour
passer
ensuite
à
l'action.
.
stimuler
les
visiteurs
pour
la
mise
en
œuvre
de
projets
de
développement
durable.
Convention
DDTour
ANBDD
/ SDEC
ENERGIE / Valdallière
“La
filière
bois-énergie,
un
levier
de
transition
du
Bocage
Virois
: plantation,
valorisation
économique
de
la
haie
et
chantiers
d'insertion”
2/7 Article
1
:
Objet
de
la
présente
convention
et
principales
caractéristiques
du
partenariat La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
réalisation
et
de
mise
en
place
des
animations
du
«
DDTour
».
Article
2
: Engagements
de
l’ANBDD
&
de
la
structure
hôte
|
L'ANBDD
est
en
charge
de
l'enregistrement
des
demandes,
de
l'animation
globale
du
dispositif
régional,
de
la
conception
et
de
la
diffusion
des
outils
et
des
actions
de
communication.
Tout
ou
partie
des
outils
conçus
dans
le
cadre
du
dispositif
DDTour
(outils
de
communication
et
séquençage)
pourront
être
librement
exploités
par
la
structure
hôte,
sous
réserve
de
la
présence
du
logo
DDTour
et
de
la
mention
associée
:
«
une
offre
gratuite
de
visites
de
terrain
sur
le
Développement
Durable
en
Normandie
conçue
en
partenariat
avec
l'ANBDD
».
1
—
Enregistrement
et
traitement
des
demandes
Tous
les
supports
de
communication
mentionneront
les
coordonnées
postales
des
structures
hôtes
des
circuits
de
visite
DDTour.
Cependant,
toute
demande,
pour
être
prise
en
charge,
devra
être
formulée
à
l'attention
de
l'ANBDD
à
l'adresse
mail
suivante
:ddtour@anbdd.fr
Dans
la
mesure
où
les
structures
hôtes
seraient
contactées
directement
par
une
structure
demandeuse,
il
leur
sera
demandé
de
transmettre
la
demande
à
l'ANBDD
de
manière
à
engager
le
traitement
des
demandes
de
visite.
Sur
cette
base,
la
demande
sera
relayée
par
l'ANBDD
à
la
structure
hôte,
qui
disposera
de
10
jours
ouvrés
pour
confirmer
une
date
de
visite
ou
en
proposer
de
nouvelles
à
la
structure
demandeuse.
Pour
des
raisons
d'organisation,
un
délai
d'au
moins
un
mois
est
imposé
par
la
structure
hôte
entre
le
moment
de
la
sollicitation
par
l'ANBDD
et
le
jour
effectif
du
DDTour.
La
structure
demandeuse
est
responsable
de
son
groupe.
2
-
Animation
et
conception
globale
du
dispositif
régional
DDTour
L'ANBDD,
en
tant
que
promoteur
de
l'offre
de
service
DDTour,
définit
en
concertation
avec
les
représentants
des
structures
hôtes
un
fil
conducteur
du
circuit
de
visite,
sur
une
durée
estimée
d'une
demi-journée,
soit
une
durée
maximale
de
3h30.
Ce
fil
conducteur:comprend
les
informations
suivantes
:
Temps
estimé
pour
chaque
séquence
Dénomination
de
la
séquence
Lieu Messages
principaux
Objectifs
spécifiques
Moyens
d'animation
Arguments
/
bénéfices
et
indicateurs
La
co-construction
de
ce
support
permettra
de
garantir
l'homogénéité
des
messages
véhiculés
pendant
chaque
visite,
et
de
servir
de
fil
conducteur
commun
à
chacun
d'entre
elles.
Convention
DDTour
ANBDD
/ SDEC
ENERGIE
/ Valdallière
“La
filière
bois-énergie,
un
levier
de
transition
du
Bocage
Virois
:plantation,
valorisation
économique
de
la
haie
et
chantiers
d'insertion”
3/7 3
-
Conception
et
diffusion
des
outils
de
communication
La
conception
de
l'ensemble
des
outils
des
communications
est
à
la
charge
de
l'ANBDD
qui
en
assure
également
la
centralisation
de
la
diffusion
et
le
rayonnement
régional.
La
structure
hôte
sera
en
charge
de
la
diffusion
des
outils
papier
et
web
à
l'échelle
de
son
réseau
de
partenaires
de
son
territoire
d'influence
(public,
privé,
tiers
secteur).
Chaque
structure
hôte
disposera
d'une
fiche
de
présentation
de
son
circuit
de
visite
au
sein
du
catalogue
général.
Selon
les
besoins
du
dispositif
en
général,
et
de
la
valorisation
d'un
circuit
de
visite
en
particulier,
l'ANBDD
réalisera
un
reportage
vidéo
par
circuit.
4
—
Relations
presse
Selon
les
besoins,
l'ANBDD
et
la
structure
hôte
seront
amenées
éventuellement
à
coopérer
pour
la
mise
en
visibilité
du
DDTour
auprès
de
la
presse
: visite
de
presse,
éductour,
etc.
5
-
Évaluation
L’ANBDD
fournira
à
la
structure
hôte
des
supports
d'évaluation
:l'un
sera
destiné
au
référent
de
la
structure
demandeuse,
les
autres
exemplaires
aux
participants
au
circuit
de
visite.
La
structure
hôte
s'engage
à
remettre
ces
supports
d'évaluation
au
référent
et
aux
participants
lors
du
temps
d'accueil. La
structure
demandeuse
aura
la
responsabilité
de
collecter
les
supports
d'évaluation
et
de
les
faire
parvenir
à
l'ANBDD
dans
un
délai
de
10
jours
ouvrés
après
la
visite.
6-
Coordination
des
transports
et
des
visites
Le
transport
est
à
la
charge
de
la
structure
demandeuse.
e
Les
horaires
seront
calculés
de
manière
à
démarrer
le
circuit
de
visite,
en
général
et
sauf
mention
contraire,
à
9h
le
matin
ou
à
14h
l'après-midi.
e
Chaque
circuit
de
visite
devra
prendre
fin
à
12h30
ou
à
17h30
au
plus
tard.
Convention
DDTour
ANBDD
/ SDEC
ENERGIE
/
Valdallière
“La
filière
bois-énergie,
un
levier
de
transition
du
Bocage
Virois
:plantation,
valorisation
économique
de
la
haie
et
chantiers
d'insertion”
4/7 Article
3
-
Description
technique
du
circuit
de
visite
et
référents
NOM
DU
RÉFÉRENT
TECHNIQUE
ANBDD
:
Catherine
LARINIER
—
06
40
73
97
40
-
catherine.larinier@anbdd.fr
NOM
DE
LA
STRUCTURE
HOTE :
Syndicat
Départemental
d’'Energies
du
Calvados
(SDEC
ENERGIE)
Esplanade
Brillaud
de
Laujardière
CS
75046
14077
CAEN
CEDEX
5
CONTACT
TECHNIQUE
RÉFÉRENT
: Fanny
LEMAIRE
TÉLÉPHONE
: 02
31
06
80
76
MAIL:
flemaire@sdec-energie.fr
INTERVENANT
n°1 :
Aurélien
DESPRE,
SDEC
ENERGIE
TÉLÉPHONE
: 02
31
06
91
77
MAIL:
adespre@sdec-energie.fr
Sera
systématiquement
présent
lors
du
circuit
de
visite
: Oui
- Non
INTERVENANT
n°2
: Jean
PAVIE
TÉLÉPHONE
:
02
61
53
04
88
MAIL:
jean.pavie@Valdalliere.fr
Sera
systématiquement
présent
lors
du
circuit
de visite
: Oui
-
Neon
INTERVENANT
n°3 :
Valérie
SAMSON
TÉLÉPHONE
: 07
60
62
67
16
/
02
31
66
10
00
MAIL:
v.samson@rivieres-bocages.fr
Sera
systématiquement
présent
lors
du
circuit
de
visite
: @tt
-
Non
SITES
COMPRIS
DANS
LE
CIRCUIT
&
CONDITIONS
DE
SÉCURITÉ
Les
lieux
pourront
être
choisis
en
fonction
du
groupe
concerné,
de
la
thématique
abordée
et
de
la
durée
du
circuit.
Dénomination
Adresse
postale
et
numéro
|
Conditions
de
sécurité*
et
au
bon
de
téléphone
déroulement
Chaufferie
de
Valdallière
|
2
et
3
Au
pied
d'une
haie
2et3
récemment
plantée
* Préciser.
parmi
les
cas
de
figure
suivants
:
e
1:
chaussures
de
sécurité
ou
équivalent
(chaussures
de
randonnées)
indispensables
pour
l'accès
au
site
de
visite
.
2
: bonnes
chaussures
de
marche
étanches
recommandées
.
3
: équipement
contre
la
pluie
recommandé
e
4
: port
obligatoire
d'équipements
de
sécurité,
fournis
par
la
structure
hôte
.
5
: liste
nominative
des
participants,
de
leurs
fonctions
et
structures
à
fournir
au
plus
tard
10
jours
ouvrés
avant
la
date
de
Ja
visite
(équipement
classé
ou
secret
industriel)
e
6
: prises
de
vue
réglementées
ou
interdites
Convention
DDTour
ANBDD
/ SDEC
ENERGIE
/
Valdallière
“La
filière
bois-énergie,
un
levier
de
transition
du
Bocage
Virois
: plantation,
valorisation
économique
de
la
haie
et
chantiers
d'insertion”
5/7 NOMBRE
MAXIMAL
DE
VISITES
PRÉVUES
(par
an)
: 3
PÉRIODICITÉ
SOUHAITÉE
: AUCUNE
EN
PARTICULIER
PÉRIODE
DE
L'ANNÉE
OU
UN
OU
PLUSIEURS
SITES
NE
SERAIENT
PAS
ACCESSIBLES
À
DES
CONDITIONS
OPTIMALES
DE
SÉCURITÉ
:AUCUNE
PÉRIODE
DE
L'ANNÉE
OU
UN
OU
PLUSIEURS
SITES
NE
SERAIENT
PAS
ACCESSIBLES
À
DES
CONDITIONS
OPTIMALES
DE
SÉCURITÉ,
OU
PRÉSENTERAIENT
DES
PROBLÈMES
DE
DISPONIBILITÉ
:
|
|
ÉVITER
LES
MOIS
DE
JUILLET
ET
AOÛT,
ÉVITER
LA
2ÈME
QUINZAINE
DE
DÉCEMBRE
(FERMETURE
D'UN
DES
SITES)
ET
LES
VACANCES
SCOLAIRES.
POSSIBILITÉ
D'ANNULATION
EN
CAS
DE
NEIGE
OU
VERGLAS
JOURS
DE
DISPONIBILITÉ
(à
inscrire
au
catalogue) :
disponibilité
Lundi
matin
ou
après-midi
Mardi
matin
ou
après-midi
Mercredi
non
Jeudi
matin
ou
après-midi
Vendredi
non
EN
OPTION :
lieux
de
restauration
identifiés
Plusieurs
lieux
de
restauration
sont
communiqués
ci-dessous.
Ces
lieux
s’approvisionnent
en
circuits
courts
(productions
de
fermes,
approvisionnement
au
marché,
etc.).
La
structure
hôte
communique
uniquement
les
lieux
de
restauration.
Elle
se
dégage
de
toute
organisation
concernant
la
restauration.
«
Chef
et
terroir
»
_Gastronomique
“Chez
Mimi”
9
place
du
colonel
Candau
VASSY 14410
VALDALLIERE
Tél.
: 02
31
68
49
15
Restaurant
de
l'Hôtel
de
France
"La
Table
Viroise"
4,
rue
d'Aignaux,
VIRE, 14500
VIRE
NORMANDIE
Tél.
:
02
31
68
00
35
“Auberge
Saint
Germain”
1
route
de
Condé
sur
Noireau
Le
bourg
SAINT
GERMAIN
DU
CRIOULT
14
110
CONDE
EN
NORMANDIE
Tél.
: 02
31
69
08
10
info@hoteldefrancevire.com
OR
CS
TELE
EEE
LE
Les
participants
au
DDTour
restent
entièrement
sous
la
responsabilité
de
la
structure
demandeuse
durant
tout
le
trajet
les
menant
au
site
concerné
et
durant
les
trajets
entre
sites.
Ils
seront
ensuite
sous
la
responsabilité
de
la
structure
hôte
durant
le
parcours
de
l'animation.
La
structure
hôte
veillera
à
offrir
des
conditions
d'accueil
adaptées
et
sécurisées
pour
les
participants.
Les
structures
hôtes
et
demandeuses
devront
toutefois
justifier
d'une
assurance
en
matière
de
responsabilité
civile.
Les
groupes
devront
impérativement
se
conformer
au
règlement
intérieur
des
sites
visités.
Il
appartient
à
la
structure
hôte
de
tenir
une
main
courante
sur
le
déroulement
des
sorties
et
de
signaler,
au
plus
tard
le
jour
ouvré
suivant
le
parcours,
tout
épisode
non
conforme
au
déroulement
prévu
(retard,
incident...).
Convention
DDTour
ANBDD
/ SDEC
ENERGIE
/
Valdallière
“La
filière
bois-énergie,
un
levier
de
transition
du
Bocage
Virois
: plantation,
valorisation
économique
de
la
haie
et
chantiers
d'insertion”
6/7 Article
5
:
Durée
du
conventionnement
La
présente
convention
est
valable
du
01/11/2026
au
31/10/2029.
Article
6
: Conditions
financières
du
partenariat
Le
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Calvados
et
Valdallière
propose
3
éditions
gratuites
de
ce
circuit
par
an.
Les
demandes
de
restauration
sont
quant
à
elles
à
la
charge
du
groupe.
Article
7
:
Résiliation
de
la
convention
Les
partenaires
s'engagent
à
tenter
un
règlement
amiable
pour
tout
désaccord
ou
litige
qui
surviendrait
dans
l'exécution
de
la
présente
convention.
Si
le
litige
ne
peut
être
résolu,
la
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
après
un
préavis
d'un
mois
courant
à
partir
de
la
constatation
du
désaccord.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
non-respect
des
obligations
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
ou
en
cas
de
cessation
d'activités,
règlement
judiciaire
à
l'encontre
de
l'une
ou
l'autre
des
parties.
Fait
à
Rouen
le
Pour
l’'ANBDD,
Pour
le
SDEC
ENERGIE,
Marie-Brigitte
HAEGEMAN
.
Catherine
GOURNEY-LECONTE
Pour
Valdällière,
Patrice
LEPAINTEUR
Convention
DDTour
ANBDD
/ SDEC
ENERGIE
/ Valdallière
“La
filière
bois-énergie,
un
levier
de
transition
du
Bocage
Virois
: plantation,
valorisation
économique
de
la
haie
et
chantiers
d'insertion”
7/7 COMMUNE
DE
VALDALLIERE Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 54
Présents
: 48
Pouvoirs
: 6
Excusés
: 0
Absents
: 3
DELIBERATION N°
2026-0630-04 OBJET
:
RH
Modifications
du
tableau
des
effectifs
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
Le
30
juin,
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 23
juin
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LEPAINTEUR,
Maire.
Elle].
<
tel:
a
Nom
Prénom
ÿ
ë
f
£
Nom
Prénom
ë
i
8
$
al<|ül|e
al<|ä
lé
VALDALLIÈRE
HERTEN
Andréa
X_ÎV.
MAZIER
LEPAINTEUR Patrice
| X
|
|
DECAEN Frédéric
|
X
BERNIERES
LE
PATRY
FAUCON
Gilles
X
BENOIT
Franck
PIERRES
DENIS
Maxime
X
HUBERT
Aurélie
X
HUBERT
Nicolas
X
BRIARD
David
X
BROGNIART
Frédéric
BERGAR
Dominique
HAMEL
François
PRESLES
BURCY
GAUCHER
Angélique |
X
CHANU
Hervé
DESHAYES
Shirley
X
|A.
GAUCHER
GUILOUET
Anthony
|!
X
RULLY
FRANÇOIS
Mylène
X
HASLEY
Yohann
X
ROSSI
Annie
X
BOUDONNET
Mélissa|
X
DOUCHIN
Nicolas
X
GOSSELIN
Laëtitia
CHENEDOLLE
SAINT
CHAREES
DE
PERCY
LABROUSSE
Rémi
X
LETEINTURIER
Stéphane |
X
BUXANT Marie-Christine!
_X
MASSON
Hélène
X
FERGANT
Françoise
CHAPET
Brigitte
X
|F. FERGANT
ESTRY
VASSY
LENAIN
Didier
LE
MOAL
Romain
X
LARONCHE
Vanessa
GUILLOUET
Jean-Pierd
X
CHÉNEL Amandine
LEPELTIER
Laëtitia
X
SCOLA
Sabrina
X
ÎL. LERESTEUX
[MARCHAND
Arnaud |
X
LA
ROCQUE
SOINARD
Mathilde
X
OLIVIER
Edouard
X
GUÉRIN
Sandrine
X
WIELGOSIK
Frédéric |
X
RENOUF
David
X
LE
DESERT
BOURGEOIS
Carolina
X
MARÇAIS
Christelle
GUETTIER
Mickaël
X
JA ROSSI
SUARD
Manon
VIESSOIX
LE
THEIL
BOCAGE
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLÈRE Michel
X
GUIOT
Gérard
X
MARTIN
Isabelle
X
JOSSE
Sandrine
X
[N,
DOUCHIN
[DUCHEMIN
Laëtitia
X
MONTCHAMP
MARIETTE
Frédéric
X
MAZIER
Valérie
X
LEPAREUR
Céline
X
VALLÉE
Denis
X
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
Amandine
CHÉNEL
est
nommée
secrétaire
de
séance,
ke
A
He of
ke ke
Ke ee
Re fe
ke
Re
Re
Re
Re
he
Re
Re
Re
236 DELIBERATION
N°
2026-0630-04
OBJET
: RH
—
Modifications
du
tableau
des
effectifs.
Avis
favorable
du
CST
+
Postes
à
adapter
pour
la
rentrée
scolaire
2026-2027 :
En
vue
de
la
rentrée
scolaire
2026-2027,
afin
d'adapter
les
postes
aux
effectifs
scolaires,
à
la
configuration
des
classes
et
aux
départs
en
retraite
ou
retraite
progressive,
il
convient
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
suit :
POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CREE
Agent
périscolaire
polyvalent
INTITULÉ
(créé
par
délibération
2023-0626- |
Agent
périscolaire
polyvalent
03)
GRADES
Cadre
d'emploi
des
adjoints
Cadre
d'emploi
des
adjoints
CIBLES
techniques
techniques
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
non
complet
(18/35)
Temps
non
complet
(23/35)
DATE
D'EFFET
1
septembre
2026
24
août
2026
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
un
contractuel
dans
les
conditions
définies
à
l'article
332
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CREE
Agent
périscolaire
polyvalent
INTITULÉ
(créé
par
délibération
2023-0626- |
Agent
périscolaire
polyvalent
03)
GRADES
Cadre
d'emploi
des
adjoints
Cadre
d'emploi
des
adjoints
CIBLES
techniques
techniques
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
non
complet
(25/35)
Temps
non
complet
(27,5/35)
DATE
D'EFFET
1
septembre
2026
24
août
2026
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
un
contractuel
dans
les
conditions
définies
à
l'article
332
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CREE
Agent
périscolaire
polyvalent
INTITULÉ
(créé
par
délibération
2025-0915- |
Agent
périscolaire
polyvalent
01)
GRADES
Cadre
d'emploi
des
adjoints
Cadre
d'emploi
des
adjoints
CIBLES
techniques
techniques
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
complet
(35/35)
Temps
non
complet
(30/35)
DATE
D'’EFFET
ler
novembre
2026
ler
novembre
2026
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
un
contractuel
dans
les
conditions
définies
à
l'article
332
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
237 POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CREE
Animateur
périscolaire
et
z
extrascolaire
Animateur
périscolaire
et
INTITULE
(créé
par
Délibération
n°117
du
extrascolaire
13/09/2017)
GRADES
Cadre
d'emploi
des
adjoints
Cadre
d'emploi
des
adjoints
CIBLES
d'animation
d'animation
ALL
Temps
non
complet
(22,5/35)
Temps
non
complet
(28/35)
DATE
D’EFFET
1*
septembre
2026
24
août
2026
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
un
contractuel
dans
les
conditions
définies
à
l'article
332
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Par
délibération
n°
2025-0915-03
en
date
du
15/09/2025,
un
poste
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d'activité
sur
un
grade
d'adjoint
technique
à
temps
non
complet
soit
14/35e
a été
créé
pour
assurer
des
missions
d'agent
périscolaire
polyvalent.
Au
regard
des
effectifs
dans
les
groupes
scolaires
de
Valdallière,
il
convient
de
pérenniser
ce
poste
et
d'augmenter
son
temps
de
travail
à
22/35e.
,
POSTE
CREE
INTITULE
Agent
périscolaire
polyvalent
GRADES
;
.
.
.
CIBLES
Cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
non
complet
(22/35)
DATE
D'EFFET
24
août
2026
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
un
contractuel
dans
les
conditions
définies
à
l’article
332
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Afin
de
combler
l'absence
d'une
ATSEM
pour
congé
de
longue
maladie,
il
convient
également
de
créer
un
nouveau
poste
d'ATSEM,
sous
réserve
de
l'absence
de
suppression
de
classes
maternelles
à
la
rentrée
scolaire.
POSTE
CREE
INTITULÉ
ATSEM
GRADES
Cadre
d'emploi
des
ATSEM,
cadre
d'emploi
des
agents
de
CIBLES
maitrise
AA
Temps
complet
(35/35)
24
août
2026
DATE
D'’EFFET
Sous
réserve
de
l'absence
de
suppression
de
classes
maternelles
à
la
rentrée
scolaire
2026-2027.
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
un
contractuel
dans
les
conditions
définies
à
l'article
332
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
+.
Suppression
d’un
poste
:
Lors
du
Conseil
Municipal
du
5
juin
2026,
il
a
été
décidé
de
créer
un
poste
afin
de
faire
passer
le
temps
de
travail
de
l'animateur
du
relai
petite
enfance
de
28
à
35/35°,
Après
avis
du
CST,
il
convient
de
supprimer
le
poste
à
28/35e,
238 ,
POSTE
SUPPRIME
INTITULE
Animateur
de
relai
petite
enfance
GRADES
,
.
.
CIBLES
Cadre
d'emploi
des
animateurs
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
non
complet
(28/35)
DATE
D'EFFET
15
juillet
2026
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
un
contractuel
dans
les
conditions
définies
à
l'article
332
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
e
Modification
de
cadre
d'emploi
:
Le
CDG
a
publié
la
liste
d'aptitude
au
grade
d'agent
de
maitrise
par
promotion
interne.
L'agent
occupant
le
poste
de
gardien
de
la
Résidence
autonomie
y
figure.
Cependant
son
poste
n'est
actuellement
pas
ouvert
à
ce
cadre
d'emploi.
Il
convient
donc
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
pour
l'ouvrir
au
cadre
d'emploi
des
agents
de
maitrise.
POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CREE
.
;
.
Gardien
et
agent
d'entretien
des
INTITULÉ
Gardien
et
agent
d'entretien
des
rue
locaux
:
|
ne
Cadre
d'emploi
des
adjoints
GRADES
ciBLes |
Cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
et des
agents
de
techniques
us
maitrise
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
non
complet
(27/35)
Temps
non
complet
(27/35)
DATE
D'EFFET
À
la
date
de
la
délibération
À
la
date
de
la
délibération
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
un
contractuel
dans
les
conditions
définies
à
l'article
332
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents :
- __
VALIDE
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
proposées.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Amandine
CHENEL
Patrice
LEPAINTEUR
239 COMMUNE
DE
VALDALLIERE Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 54
Présents
: 48
Pouvoirs
: 6
Excusés
: O
Absents
: 3
DELIBERATION N°
2026-0630-05 OBJET :
RH
Modification
du
règlement
intérieur
Jour
ARTT
Annexe
:
Proposition
de
règlement
intérieur
modificatif
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
Le
30
juin,
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 23
juin
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LEPAINTEUR,
Maire.
bo
|,
ni
los
ll,
ET
Nom
Prénom
ÿ
1
È
$
Nom
Prénom
ë
ÿ
ë
5
ao
|
<
|
wi |
à
a
<|[u
ia
VALDALLIÈRE
HERTEN
Andréa
X
|V. MAZIER
LEPAINTEUR Patrice
| X
|
|
|
DECAEN Frédéric
BERNIERES
LE
PATRY
FAUCON
Gilles
X
BENOIT
Franck
PIERRES
DENIS
Maxime
X
HUBERT
Aurélie
X
HUBERT
Nicolas
X
BRIARD
David
X
BROGNIART
Frédéric
BERGAR
Dominique
|
X
HAMEL
François
PRESLES
BURCY
GAUCHER
Angélique |
X
CHANU
Hervé
DESHAYES
Shirley
X
|A.
GAUCHER
GUILOUET
Anthony
|
X
RULLY
FRANÇOIS
Mylène
X
HASLEY
Yohann
X
ROSSI
Annie
X
BOUDONNET
Mélissa]
X
DOUCHIN
Nicolas
X
GOSSELIN
Laëtitia
X
CHENEDOLLE
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
LABROUSSE
Rémi
X
LETEINTURIER
Stéphane |
X
BUXANT
Marie-Christine
MASSON
Hélène
X
FERGANT
Françoise
|
X
CHAPET
Brigitte
X
|F.
FERGANT
ESTRY
VASSY
LENAIN
Didier
X
LE
MOAL
Romain
X
LARONCHE
Vanessa |
X
GUILLOUET
Jean-Pier]
X
CHÉNEL
Amandine
|
X
LEPELTIER
Laëtitia
X
SCOLA
Sabrina
X
[L.
LERESTEUX
[MARCHAND
Arnaud |
X
LA
ROCQUE
SOINARD
Mathilde
X
OLIVIER
Edouard
GUÉRIN
Sandrine
X
WIELGOSIK
Frédéric |
X
RENOUF
David
X
LE
DESERT
BOURGEOIS
Carolina
X
MARÇAIS
Christelle
|
X
GUETTIER
Mickaël
X
JA ROSSI
SUARD
Manon
X
VIESSOIX
LE
THEIL
BOCAGE
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLÈRE
Michel
X
GUIOT
Gérard
X
MARTIN
Isabelle
X
JOSSE
Sandrine
X
Î[N. DOUCHIN
[DUCHEMIN
Laëtitia
X
MONTCHAMP
MARIETTE
Frédéric
X
MAZIER
Valérie
X
LEPAREUR
Céline
X
VALLÉE
Denis
X
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
Amandine
CHÉNEL
est
nommée
secrétaire
de
séance.
KHOHHOHOK
AH
HR
AH
OK OK
OK OR OR
KO
ke ke
240 DELIBERATION
N°
2026-0630-05
OBJET
: RH
-— Modification
du
règlement
intérieur
—
Jour
ARTT.
Avis
favorable
du
CST
en
date
du
16
juin
2026.
L'article
12
du
règlement
intérieur
prévoit
des
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
pour
les
agents
effectuant
un
temps
de
travail
au-delà
de
35
heures,
en
moyenne
hebdomadaire.
À
ce
jour,
8 agents
bénéficient
de
RTT.
21
agents
ont
demandé,
par
courrier
adressé
à Monsieur
Le
Maire,
à en
bénéficier
également.
Le
règlement
interne
prévoit
cette
possibilité,
mais
ne
la cadre
pas.
Afin
de
garantir
le
fonctionnement
des
services
suite
à
l'extension
des
RTT
aux
agents
en
ayant
fait
la
demande,
il
est
proposé
de
modifier
le
règlement
intérieur
pour
préciser
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif.
Il est
donc
proposé
de :
e
Supprimer
la possibilité
de
travailler
39
heures
par
semaine,
cela
n'étant
pas
justifié
au
regard
des
postes
occupés
par
les
agents
qui
en
bénéficient.
e
Préciser
que:
o
Peuvent
bénéficier
de
RTT
les
agents
occupant
un
poste
à
temps
complet
et
dont
le temps
de
travail
n’est
pas
annualisé.
Ne
peuvent
donc
pas
y
prétendre
les
agents
bénéficiant
d'un
temps
partiel,
les
agents
occupant
un
poste
à temps
non
complet
et
les
agents
annualisés.
e
Indiquer
que:
o
Les
DGS,
DGA
et
responsables
de
service
remplissant
les
conditions
mentionnées
ci-dessus
travaillent
38h
par
semaine.
o
Les
autres
agents
occupant
des
postes
remplissant
les
conditions
mentionnées
ci-dessus
peuvent
faire
le
choix
entre
35h,
36h
ou
37h
par
semaine.
Ce
choix
fait
l’objet
d'une
demande
écrite
auprès
de
la collectivité,
qui
statue,
après
avis
du
responsable
de
service,
en
tenant
compte
des
nécessités
de
service.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents :
VALIDE
la
modification
du
règlement
intérieur
proposée.
Fait
et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Amandine
CHENEL
Patrice
LEPAINTEUR
241 aroauutre
Présenté
au
Comité
Social
Territorial
lors
de
la
séance
du X000000%
Règlement
intérieur
du
personnel
de
la
commune
de
|
VALDALLIERE
ep
social
territorial,
avant
son
adoption
définitive
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante le XXXXXXXX
Une
fois
adopté,
le règlement
intérieur
devient
force
réglementaire
dans
la
collectivité Table
des
matières
PARTIEl-
ORGANISATION
DU
TRAVAIL
sscssssssssreneensnenerenrennnsnenssnens
a cusmnessessonnes 56
1.
Les
temps
de
présence
dans
la collectivité
56
1.
Définition
de
la durée
effective
du
temps
de
travail
56
2.
Durée
annuelle
du
temps
de
travail
effectif...
56
3.
Horaires
de
travail... iinnnnnrnrnrrnrnrnennennnnennesneneeesnsesssnee
56
4.
Horaire
quotidien
— Amplitude...
inner
67
5.
Droit
du
travail
à temps
partiel
scsi
67
6.
Annualisation
du
temps
de
travail
- Notion
de
cycle
de
travail...
67
7.
Astreintes
ii énrrrnrernenresnennnesnninnesnnesnnssnnesnesnnesnnesnnessneeneseeeceenennonee
67
8.
Heures
SUpPpléMentaitesssssssssesenemenmmmmmemenmenenenonnennassimnanenna
sise
67
9,
Le
télétravail
in nnnnrrnrnrnrnnnnnnnrnnnsennsennsnenesnseeeneennnee
78
2.
Les
temps
d’absences
dans
la collectivité
89
10.
Congés
anNURIS
inner
89
11.
Jours
de
fractionnements
diesnersessnerieecesrresee
89
12.
Jours
ARTT
ere
eneenneennennnenne nee snnesnneseennessne esse eeeenneesnense sense
89
13.
Journée
de
solidarité... inner
910
14.
La
planification
et
la
procédure
applicables
aux
congés...
919
15.
Report
des
congés
annuels
en
cas
d’absence
pour
raisons
de
santé
1044
16.
Dons
de
jours
entre
agents... rrnrnnrrrrnrrrnnnnennnneree
1044
17:
REA
Ssssesemenmnnnenenrenenenaninnn
sn
ocre
snseneeenneneeressereres
1044
18.
Autorisations
exceptionnelles
d'absence...
ii
inrrnnrrnnrensnns
1182
19.
Sorties
autorisées
pendant
les
heures
de
travail
- aménagements
horaires...
1122
20.
Temps
de
repas...
rnrnrrnnrrnr nee sers
nsc snessnesne esse nresneososnossesseeseesneesseseneesne
112
21.
Temps
de
pause... nrrrressnrnennnenenrnsnensnnennennnnennnenes
1182
22,
Temps
détFAjetsssssssmsenmenenemmemannmmmmenemnnarmanemnenennnnnnennnenanilteninsdréiees
1182
23:
JOUTS
FÉTIÉS
sssserscrsrserninmnmensanrsinnenrnnrensssnnnrononanonsroasonseeeneseoesreceonreseereneeneeeeeééevesn
eee 12433
24.
Le
cas
particulier
du
1°
mai... inner
123
25.
Comptéépargné
téMPS
scsi
eniéiaiédeiseesnesenecrenerre
123
PARTIE
Il-
UTILISATIONS
DES
LOCAUX
ET
DU
MATERIEL
DE
LA
COLLECTIVITE
1344
26.
Modalités
d'accès
et
d'utilisation
des
locaux...
1314
27.
Véhicule
de
Service
rennes.
1344
28.
Véhicule
personnel
nn
1344
29.
Règles
d'utilisation
du
matériel
professionnel...
1445
30.
Achats
de
fournitures... inner
1445
PARTIE
III -
REGLES
DE
VIE
DANS
LA
COLLECTIVITÉ
is
rsnssssssnesssnnse
1546
31.
Comportement
professionnel...
sisi
1546
32.
L'obligation
de
secret,
de
discrétion
professionnelle,
de
réserve
et
de
neutralité
1546
33.
L'obligation
dé
AGMINBÉFENCÉ
screens
sen
isa
idees
15
34.
Obligation
d’obéissance
hiérarchique
35.
Droit
à la
protection
contre
le
harcèlement
dans
les
relations
du
travail
1546
36.
Droit
à la
protection
de
la collectivité
—
protection
fonctionnelle...
1617
37.
Liberté
d'opinion
- laïcité
inner
1647
38.
Cumul
d'activités... nrnnrnrnnnnninnnnnresneennernesnesnerneenenne
1647
39,
Droit
à la forMatiGNessssssssnsenensssmnnemmnnnemnnninennennn
ennseseeenerieee
1748
40.
Information
du
personnel...
iii
1748
41.
Protection
de
l’environnement...
iii
1748
PARTIE
IV
-
SANTE,
SECURITE
ET
PREVENTION
nn
nn ssnnneesssnnnnnsesessnnresesneee
1819
1.
Prévention
des
risques
professionnels
1819
42.
Dispositions
générales...
rnrrrrrnnnnrnnnnrnsnenerneenennes
18149
43.
ACÉEUFS
ere
nnnennrresnnennnesnnesnnesnsesnnne
essence esnne sense eeseeseeennes
1819
44.
Tenue
vestimentaire
et
utilisation
des
moyens
de
protection
individuels
et
collectifs...
1929
45.
Installations
sanitaires,
restauration,
vestiaires
ner
1920
46.
Maintien
en
état
de
fonctionnement
et
de
propreté...
1929
47.
Stockage
de
produits
danger@ux..ssssssssssirssnrssssasenssssssnsesssssssssras
rss sssssssassessssnossosees
2024
48.
Autorisations
et
habilitations..................................
ii iscnsnsrnnrnrnsrnsr
2024
49.
Accidents
de
Service...
re rnrrnnernnreennneenneeneeseneeeeereenneeeeeeesneeeneens
2024 50.
Droit
d'alerte
et
de
retrait
en
cas
de
situation
de
travail
présentant
un
danger
grave
et
imminent
2024
51.
Fumer
et
Vapoter
nn rrrerrrrnnnnnnnennnnreeeeeceeneeneeeeeeeeeseesneseeeeeeesesseseees
2122
52.
Boissons
alcoolisées,
produits
stupéfiants
et contrôle
de
l’alcoolémie.................................….
2122
53:
Haïcèlément
sssssrenmarenmmemmanmmmmnaenmnnnmrennmaronnannmnnenenanneenenenns
2223
2.
Surveillance
médicale
2223
54.
Visite
médicale... nrrrnrennennennernnneesnennnneesnneenneesnneenns
2223
55:
VaecinatiGNSsssssssssssssssssssessnesmmnneenmnnrennennerenennnennnnenennnnnennnn
esse
rsses
2223
56.
Trousse
desecourssss sien
seen
tentestititeitenenti
in
2223
3.
Registres
2223
57.
Registre
de
santé
et
de
sécurité...
rer
2324
58.
Registre
de
signalement
des
dangers
graves
et
imminents..…....................….....…....…...
ss
2324
59.
Formation... rnrrernnrrennrrenerennrneeeennnneennrneee
serre eeenneneesnrneeeensneeennee
2324
PARTIEV-
DISCIPLINE
sisi
ssnsssssiscssssssemesnnsmsnmenmnenmemnssesneniinrinnnnesenentenennsss
2425
60.
Sanctions
applicables
aux
fonctionnaires
titulaires...
2425
61.
Sanctions
applicables
aux
fonctionnaires
stagiaires..."
2425
62.
Sanctions
applicables
aux
agents
contractuels
de
droit
public...
2425
PARTIE
VI -
MISE
EN
ŒUVRE
DU
REGLEMENT
ni
ssssssseeeererereeeeeeeeseeeseessses
2627
63.
Date
d'entrée
en
vigueur
sssisssscssssisenernenenenninenmanennarenneenenenemennnennirarrenn
2627
64.
Diffusion... iirrnnreeerrnnererrnnrrnennneeennneeesenneeeesnreeeeenneeeenne
2627
65.
Modifications
du
règlement
intérieur
scsi
2627 PREAMBULE
Passer
chaque
jour
quelques
heures
ensemble
suppose
le
respect
d'un
code
de
conduite. Pour
en
permettre
une
conception
évoluée
dans
le
sens
de
l'exercice
d'une
responsabilité
plutôt
que
d'une
présence
imposée,
ce
règlement
a
pour
ambition
de
définir
de
manière
claire,
précise
et
réfléchie,
un
certain
nombre
de
règles
qui
régiront
les
relations
sociales.
Véritable
outil
de
communication
interne,
le
présent
règlement
facilitera
l'intégration
de
nouveaux
agents.
Il favorisera
le
positionnement
de
chacun
sur
son
poste
de
travail
et vis-à-vis
de
ses
collègues.
Le
règlement
intérieur
est
défini
dans
la
1ère
partie
du
Code
du
Travail
aux
articles
L. 1321-1
et
suivants.
L'article
L811-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
précise
que
les
dispositions
applicables
sont
celles
de
la
4ème
partie
du
Code
du
Travail.
Le
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
fixer
les
règles
générales
et
permanentes
d'organisation
du
travail,
de
fonctionnement
interne
et
de
discipline
au
sein
de
la
collectivité. Il
définit
également
les
mesures
d'application
de
la
réglementation
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Il
vient
en
complément
des
dispositions
statutaires
applicables
à
l'ensemble
des
fonctionnaires
et
des
agents
publics
territoriaux
issues :
e
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
e
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
et
des
décrets
d'application.
Le
règlement
intérieur
n'a
pas
pour
objectif
d'apporter
des
restrictions
injustifiées
aux
libertés
individuelles
des
agents.
Le
présent
règlement
s'applique
à
tous
les
agents
employés
dans
la
collectivité
quels
que
soient
leur
statut
(titulaire,
contractuel,
public,
privé),
leur
position
(mise
à disposition,
détachement
….),
la
date
et
la
durée
de
leur
recrutement
(agents
saisonniers
ou
occasionnels). Il
reprécise
aussi
l'ensemble
des
dispositions
internes
prises
antérieurement
par
la
collectivité
chaque
fois
que
le
bon
fonctionnement
des
services
ou
l'organisation
du
travail
le
nécessitait
en
application
du
cadre
statutaire.
Le
règlement
ne
peut
être
mis
en
œuvre
ou
modifié
qu'après
avoir
été
soumis
à
l'avis
préalable
du
comité
social
territorial
puis
approuvé
par
l'organe
délibérant.
Les
prescriptions
générales
et
permanentes
du
règlement
intérieur
peuvent
faire
l'objet
de
précisions
détaillées
par
voie
de
notes
de
service
signées
par
l'Autorité
territoriale
ou
son
représentant.
Pour
qu’il
soit
connu
de
tous,
un
exemplaire
de
ce
règlement
est
affiché
sur
le(s)
tableau(x)
prévu(s),
accessible
sur
intranet,
où
affiché
dans
un
endroit
non
accessible
au
public.
Un
exemplaire
est
également
remis
à
tout
nouvel
agent
lors
de
son
embauche. PARTIE
| -
ORGANISATION
DU
TRAVAIL
Décret
n°2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat et dans
la magistrature
Décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
1.
Les
temps
de
présence
dans
la
collectivité
1.
Définition
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
(Art.2
du
décret
2000-815
du
25
août
2000)
La
durée
du
travail
effectif
s'entend
comme
le
temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à
la
disposition
de
l'employeur
et
doivent
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles. Le
temps
de
trajet
entre
le
domicile
de
l'agent
et
son
lieu
habituel
de
travail
n'est
pas
décompté
comme
temps
de
travail
effectif.
2.
Durée
annuelle
du
temps
de
travail
effectif
(Art.1
du
décret
2000-815
du
25
août
2000)
La
durée
maximale
annuelle,
hors
heures
supplémentaires,
est
de
1607
heures.
Il
est
précisé
que
si
l'agent
bénéficie
de
jours
supplémentaires
de
congés,
suite
au
fractionnement,
ces
jours
sont
comptés
comme
temps
de
travail
effectif.
Nombre de
jours
/an
365
jours
Week-end
-
104
jours
Jours
fériés
(moyenne
-
8 jours*
annuelle) Congés
-
_25jours
SOIT
228
jours
x 7 heures
=
1
596
h
(arrondis
à
1 600
h)
Journée
de
solidarité
+7
heures
TOTAL
1607
heures
Congés
-
_2jours
supplémentaires
= 226
jours
*la
prise
en
compte
forfaitaire
de
8
jours
fériés
par
an
permet
de fixer
la durée
annuelle
de
référence
Lorsqu'un
agent
prend
des
congés
annuels
en
dehors
de
la
période
du
1er
mai
au
31
octobre,
il
peut
obtenir
deux
jours
de
congés
supplémentaires
dès
lors
qu’il
a
pris
au
moins
huit
jours
durant
cette
période
et
un
jour
supplémentaire
s’il
a
pris
au
minimum
cinq
jours
durant
cette
même
période.
Pour
ces
jours
supplémentaires
(un
ou
deux)
ceux-ci
viennent
diminuer
la
durée
de
travail
d'autant. Ainsi,
un
agent
qui
aura
ouvert
droit
à
ces
deux
jours
supplémentaires
aura
eu
une
activité
de
1
593
heures
au
cours
de
l’année
(soit
1 607
heures
moins
14
heures
de
jours
de
fractionnement). Pour
les
agents
à temps
non
complet,
la
durée
de
travail
effectif
est
réduite
à
due
proportion
(décret
2000-815
du
25/08/2000 -— art
1°)
3.
Horaires
de
travail
Les
horaires
de
travail
en
vigueur
et
à
respecter
sont
définis
par
l'Autorité
territoriale.
Un
planning
est
remis
à
chaque
agent. Durant
sa
plage
horaire
de
travail,
tout
agent
est
tenu
de
se
trouver
sur
son
poste
de
travail
et
de
réaliser
un
travail
effectif
en
se
mettant
à
la
disposition
de
son
encadrement
et
en
se
conformant
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles. Les
agents
ne
peuvent
quitter
leur
travail
pendant
les
heures
de
service
sauf
autorisation
expresse
de
leur
supérieur
hiérarchique
(mail
ou
coupon
de
sortie).
Les
agents
itinérants
ou
en
déplacement
ne
peuvent
vaquer
à
des
activités
non
professionnelles
pendant
leur
temps
de 5 service.
Tout
déplacement
hors
de
la
résidence
administrative
effectué
dans
le
cadre
du
service
fait
l'objet
d'un
ordre
de
mission
temporaire
ou
à
durée
permanente
dans
un
cadre
annuel
(du
1er
janvier
au
31
décembre). Les
horaires
de
travail
de
chaque
agent
définissent
des
plages
horaires
fixes
(aucune
absence
possible)
et
des
plages
horaires
variables. Des
horaires
d'été
peuvent
être
prévus
en
raison
des
fortes
chaleurs.
Les
agents
du
service
concerné
seront
concertés
pour
la
détermination
des
plages
horaires
d’été.
4.
Horaire
quotidien
— Amplitude
(Art.3
du
décret
du
25
août
2000)
GARANTIES
MINIMALES
Durée
maximale |
48
heures
sur
une
hebdomadaire
semaine
ou
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines consécutives
Durée
maximale
|
10
h
de
travail
quotidienne
de
la |
effectif
journée
de
travail
Amplitude
maximale |
12
h
comptées
entre
de
la
journée
de |
le
début
et
la
fin
de
travail
la
journée
de
travail
et
incluant
les
temps
de
pause
et
de
repas
Repos
minimum :
- journalier
11h
- hebdomadaire
35
h,
il comprend
en
principe
le dimanche
Pause
20
mn
pour
une
période
de
6
h
de
travail
effectif
de
22hà5houune
autre
période
de
7 h
consécutives comprises
entre
22h
et7h
Travail
de
nuit
5.
Droit
du
travail
à
temps
partiel
Il sera
fait
application
des
règles
fixées
par
les
articles
60
à
60
quinquies
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
par
le décret
n°2004-777
du
29
juillet
2004.
6.
Annualisation
du
temps
de
travail
-
Notion
de
cycle
de
travail
Les
horaires
de
travail
sont
modulés
suivant
différents
cycles
de
travail.
Ces
cycles
peuvent
être
définis
par
service
ou
par
nature
de
fonction
(ex.
ATSEM)
de
manière
non
nominative.
Exemple
: une
ATSEM
travaillant
suivant
le
rythme
scolaire,
en
raison
du
temps
de
travail
inférieur
à
1607
heures
dans
l’année
scolaire,
peut
être
invitée
à
travailler
durant
une
partie
des
vacances
scolaires.
7.
Astreintes
(Décret
2005-542
du
29
mai
2005)
(Délibérations
du
29
mars
2021
et du
20
juin
2022)
Elle
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration. La
durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
déplacement
aller-
retour
sur
le
lieu
de
travail.
Les
astreintes
feront
l'objet
d'une
indemnisation
selon
les
dispositions
statutaires
en
vigueur.
(Délibération)
L'agent
aura
l'obligation
de
remplir
un
formulaire
type
fourni
par
la
collectivité
pour
que
lui
soit
versée
une
indemnisation.
8.
Heures
Supplémentaires
(Décret
2002-60
du
14
janvier
2002
Cf.
(Délibération
13
mars
2023) Les
heures
supplémentaires
(qui
ne
concer-
nent
que
les
agents
contractuels
et
fonctionnaires
à
temps
complet
de
catégories
B
et
C)
sont
exclusivement
celles
qui
sont
travaillées
en
dehors
des
horaires
habituels
de
travail,
à
la
demande
expresse
du
directeur
ou
du
chef
de
service.
Ces
heures
doivent
être
prioritairement
récupérées.
Ainsi,
un
agent
qui
reste
plus
longtemps
sur
son
lieu
d'exercice
de
ses
fonctions
pour
terminer
un
travail
déterminé
de
sa
propre
initiative
ne peut
prétendre
ni
à
un
repos
compensateur
ni
à
une
indemnité
compensatrice.
L'heure
supplémentaire
doit
être
réalisée
suite
à
une
demande
du
chef
de
service
notamment
en
considération
des
nécessités
du
service
ou
au
regard
d'une
activité
plus
intense
à
un
moment
donné.
Les
heures
supplémentaires
et
les
heures
de
récupération
s'appliquent
aux
agents
bénéficiaires
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires. En
accord
avec
le
Maire,
les
heures
supplémentaires
seront
soit :
1
-
récupérées,
dans
des
conditions
compatibles
avec
le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
du
service,
et
dans
un
délai
raisonnable
(estimé
par
l'autorité
territoriale,
le
DGS,
le
DGA)
ou
2
-
rémunérées,
dans
la
limite
des
possibilités
statutaires
{les
heures
supplémentaires
sont
majorées
de
25%
pour
les
14
premières
heures
et
de
27%
pour
les
heures
suivantes.
La
nuit,
de
22
heures
à
7
heures,
les
heures
sont
majorées
de
100%
(multiplier
par
2)
et
de
2/3
(multiplier
par
1,66)
pour
les
heures
effectuées
un
dimanche
ou
un
jour férié).
Le
cas
échéant,
il
est
possible
de
mixer
ces
deux
possibilités:
les
heures
supplémentaires
pourront
être
pour
partie
récupérées,
pour
partie
rémunérées.
Dans
le
cas
du
choix
(validé
par
l’encadrant)
de
récupérer
en
temps
de
repos,
le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
effectués.
Si
ces
derniers
ont
eu
lieu
de
nuit,
un
dimanche
ou
un
jour
férié,
le
repos
compensateur
accordé
à
l’agent
est
majoré
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération
(cf.
tableau
ci-dessous). Le
nombre
d'heures
supplémentaires,
qu’elles
soient
payées
ou
récupérées,
ne
peut
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures.
Les
heures
supplémentaires
effectuées,
qu'elles
soient
payées
ou
donnent
droit
à
des
repos
compensateurs,
doivent
être
précisées
dans
un
formulaire
signé
par
le
responsable
hiérarchique
et
transmis
au
service
ressources
humaines. Les
heures
supplémentaires
à
récupérer
doivent
l’être
en
principe
au
31
décembre
de
l’année
au
cours.
Un
report
un
placement
dans
un
compte
épargne
temps
est
toutefois
toléré. L'agent
autorisé
à
accomplir
un
service
à
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
ne
peut
en
aucun
cas
effectuer
ni
d'heures
supplémentaires
ni
d'heures
complémentaires. Périodes de
Nb
d’HS
Si
Si
réalisation
|
mensuelles |
paiement |
repos
des
HS
Pour
1
HS
éalisée
en
ëre
x |
(TIB
maine
De
la
1
:
el
/
L'HS
=
.
la
14°me
1hde
un
jour
heure
1820)
x
RC
ouvré
1,25
avant
22h
eu 1
TE y
Pour
1
HS
la
17
1820)
x
1
HS
=
réalisée
heure
de
1,25
2
h
de
nuit
(de
221
""
.,
RC
de
nuit
(de
|hà7h)
maJore
22hà7h)
100 %
un
De
la
1°
à |
(TIB
dimanche
|la
14°" |
annuel
/
.
1
HS
=
ou
un
jour |
heure
un|1820)
x
férié
dimanche
1,25
1h40
.
FT
de
RC
ou
un
jour | majoré
férié
des
2/3
9,
Le
télétravail
Les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
sont
déterminées
dans
le cadre
d’un
protocole
d'accord
interne
à
la
collectivité. 2.
Les
temps
d’absences
dans
la
collectivité
10.
Congés
annuels
L'année
de
référence
est
l’année
civile
du
1er
janvier
au
31
décembre.
Les
règles
de
calcul
des
congés
annuels
applicables
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
temps
non
complet
sont
identiques
à
celles
prévues
pour
les
agents
à temps
plein.
Le
nombre
de
jours
de
congés
est
fixé,
pour
chaque
agent,
à
5
fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service.
Un
agent
travaillant
5
jours
a
le
droit
à
25
jours
de
congés
payés
par
an.
Un
agent
travaillant
4 jours
et
demi
a
le droit
à
22
jours
et
demi
de
congés
par
an.
Un
agent
travaillant
4
jours
a
le
droit
à
20
jours
de
congés
payés
par
an.
A
Les
droits
à
congés
sont
ouverts
dès
le
premier
jour
de
présence
de
l'agent.
Les
agents
qui
n'exerceront
pas
leurs
fonctions
sur
la
totalité
de
la
période
de
référence
(du
1er
janvier
au
31
décembre),
auront
droit
à
un
congé
annuel
calculé
au
prorata
de
la
durée
de
services
accomplis.
Le
nombre
de
jours
obtenu
est
arrondi
à
la
demi-journée
immédiatement
supérieure.
Le
calcul
et
le
décompte
des
droits
à
congés
en
heures
est
interdit.
Les
congés
peuvent
donc
être
posés
en
journée
ou
demi-journée.
Ils sont
décomptés
par
rapport
aux
obligations
hebdomadaires
de
services
(par
exemple,
un
agent
travaillant
4
jours
et
demi
pose
une
semaine
de
congés,
il
lui
sera
décompté
4,5
jours
de
congés).
Pour
les
agents
annualisés
avec
différents
cycles
de
travail,
les
dates
des
congés
annuels
et
des
périodes
non
travaillées
sont
fixées
en
début
d’année.
Les
agents
contractuels
bénéficient
des
mêmes
dispositions
que
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
en
matière
de
congés
annuels,
à
savoir
que
ceux-ci
doivent
être
posés.
Ces
dispositions
s'appliquent
à
tous
les
contrats
dont
la
durée
initiale
est
supérieure
à
deux
mois
en
continu.
11.Jours
de
fractionnement
Il
est
attribué
un
jour
de
congé
supplémentaire
lorsque
le
nombre
de
jours
pris
en
dehors
de
la
période
du
1er
mai
au
31
octobre
est
égal
à
5,
6
et
7
jours
et
2
jours
lorsque
que
le
nombre
est
au
moins
égal
à
8
jours.
Pour
un
agent
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
il
n’y
a
pas
de
calcul
au
prorata.
Ces
jours
sont
attribués
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
agents
travaillant
à temps
complet.
Les
congés
annuels
sont
accordés
par
l'Autorité
territoriale
(Maire,
Maires
délégués
DGS,
RRH)
après
concertation
avec
les
agents
en
fonction
des
obligations
du
service.
Aucun
congé
ne
peut
être
pris
sans
autorisation
préalable. Si
l'agent
travaille
à
temps
partiel
ou
est
recruté
en
cours
d’année,
aucun
prorata
ne
doit
être
effectué
puisque
ces
jours
sont
attribués
dans
les
mêmes
conditions
qu'aux
agents
travaillant
à temps
plein.
12.
Jours
ARTT
Les
temps
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
justifiés
par
un
temps
de
travail
effectué
au-delà
de
35
heures,
en
moyenne
hebdomadaire.
Peuvent
en
bénéficier
les
agents
occupant
un
poste
à
temps
complet
et
dont
le
temps
de
travail
n’est
pas
annualisé.
Ne
peuvent
donc
pas
y
prétendre
les
agents
bénéficiant
d’un
temps
partiel,
les
agents
occupant
un
poste
à
temps
non
complet
et
les
agents
annualisés. Dans
tous
les
cas,
les
ARTT
acquis
au
titre
de
l’année
civile
devront
être
soldés
avant
le
31
décembre
de
l’année.
Ils
ne
sont
pas
reportables
à
moins
d’avoir
été
déposés
sur
le
compte
épargne
temps.
Les
règles
applicables
à
la
prise
des
jours
ARTT
sont
identiques
à celles
des
congés
annuels.
Les
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à
due
proportion
le
nombre
de
jours
acquis
annuellement
pour
les
agents
qui
se
sont
absentés.
Les
jours
ARTT
sont
défalqués
au
terme
de
l’année
civile
de
référence
en
application
de
la
règle
de
calcul
indiquée
dans
la
circulaire
NOR
MFPF1202031C
du
18
janvier
2012. Le
calcul
des
droits
à
RTT
est
un
calcul
au
forfait
et
non
au
réel
car
est
retenu
pour
le
calcul
une
moyenne
de
8 jours
fériés
tombant
un
jour
ouvré.
Méthode
: chaque
année,
3
jours
fériés
ne
tombent
pas
ni
le
samedi
ni
le
dimanche.
Il
s'agit
du
lundi
de
Pâques,
du
jeudi
de
l’Ascension
et
du
lundi
de
Pentecôte.
Il reste
8 jours
fériés
ayant
5
chances
sur
7
de
ne
pas
tomber
ni
un
samedi,
ni
un
dimanche.
On
obtient
une
moyenne
globale
de
8
jours
fériés
qui
ne
seront
pas
pris
en
compte
dans
la
détermination
de
l'assiette
du
temps
de
travail
effectif.
Durée
hebdomadaire “
39-h
38h
|
37h
|
36h
de
travail
Nb
de
jours
RTT
pour
un
agent
à
temps
complet
travaillant
5
jours
par
semaine
Nb
de
jours
RTT
pour
un
agent
à
temps
complet
travaillant
4.5
jours
par
semaine
16
11
5.5
Le
calcul
se
réalise
sur
une
base
de
228
jours
Les
DGS,
DGA
et
responsables
de
service
remplissant
les
conditions
mentionnées
ci-
dessus
travaillent
38h
par
semaine.
Les
autres
agents
occupant
des
postes
remplissant
les
conditions
mentionnées
ci-dessus
peuvent
faire
le
choix
entre
35h,
36h
ou
37h
par
semaine.
Ce
choix
fait
l’objet
d’une
demande
écrite
auprès
de
la
collectivité,
qui
statue,
après
avis
du
responsable
de
service,
en
tenant
compte
des
nécessités
de
service.
13.
Journée
de
solidarité
(Art.6
de
la
loi
2004-626
du
30 juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
et
circulaire
NORINTBO800106C
du
07
mai
2008
relative
à
l’organisation
de
la
journée
de
solidarité
dans
la
fonction
publique
territoriale)
(Délibération
du
7 mars
2017)
La
journée
de
solidarité
destinée
au
financement
des
actions
en
faveur
des
actions
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées
s'applique
à
tout
agent,
titulaire,
stagiaire,
contractuel
de
droit
public
ou
privé.
La
délibération
du
7
mars
2017,
prise
après
avis
du
Comité
technique,
en
date
du
27
février
2017
prévoit
que
la
journée
de
solidarité
est
le
lundi
de
Pentecôte
qui
demeure
un
jour
chômé.
Par
conséquent,
il y a
déduction
d’un
jour
de
réduction
du
temps
de
travail
(RTT)
ou,
pour
les
agents
qui
n’en
bénéficient
pas,
toute
autre
modalité
accordée
par
le
responsable
hiérarchique
direct
permettant
le travail
de
7
heures
durant
l’année,
à
l'exclusion
des
jours
de
congé
annuel.
14.La
planification
et
la
procédure
applicables
aux
congés
Les
absences
pour
congés
annuels
font
l'objet
dans
chaque
service
d'une
planification,
qu'ils
tiennent
à
la
disposition
du
service
RH.
Cette
programmation,
qui
vise
à
assurer
la
continuité
du
service,
est
organisée
par
le
responsable
de
service,
qui
arbitre
l’ordre
des
départs. Les
textes
précisent
que
la
priorité
dans
le
choix
des
congés
pris
sur
une
période
de
vacances
scolaires
est
donnée
aux
agents
chargés
de
famille,
à savoir
les
agents
ayant
la
charge
d’un
ou
plusieurs
enfants
en
âge
de
scolarité
obligatoire,
soit
âgés
de
3
à
16
ans.
Ce
principe
doit
toutefois
correspondre
aux
besoins
du
service
; le
congé
demandé
n’est
donc
pas
automatiquement
accordé
mais
également
soumis
à
l'accord
du
supérieur
hiérarchique. Les
règles
de
base
sur
l'octroi
des
congés
annuels
sont
les
suivantes :
1.
Les
demandes
de
congé
devront
être
déposées
sur
l’imprimé
(«
papier
»
ou
informatique)
prévu
à
cet
effet,
au
responsable
hiérarchique
direct
:
e
Demande
est
faite
auprès
de
son
supérieur
hiérarchique
direct
e
Demande
de
congés
d'été
est
déposée
avant
le
1er
avril.
2.
Accord
ou
refus
des
congés
annuels:
la
décision
sera
notifiée
à
l'agent
par
l'autorité
territoriale
ou
son
représentant.
La
prise
du
congé
annuel
est
soumise
à
l'accord
formalisé
de
l'autorité
territoriale.
3.
Toute
modification
du
prévisionnel
est
possible
mais
l’agent
souhaitant
modifier
ses
congés
ne
pourra
être
reconnu
prioritaire.
Il est
souhaitable
que
les
agents
bénéficient
au
minimum
de
deux
semaines
consécutives
pendant
la
période
d'été.
L'absence
de
service
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs. Le
report
des
congés
annuels
non
soldés
au
31
décembre
de
l’année
N
peut
être
autorisé
jusqu’au
31
janvier
de
l’année
N+1.
15.
Report
des
congés
annuels
en
cas
d'absence
pour
raisons
de
santé
En
application
des
règles
fixées
par
la
jurisprudence
du
droit
européen,
les
agents
absents
pour
raisons
de
santé
(arrêt
maladie,
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle)
ont
droit
au
report
des
jours
de
congés
annuels
non
pris
pendant
cette
absence,
dans
la
limite
de
20
jours.
Dans
cette
hypothèse,
une
période
de
report
de
15
mois
à compter
du
1° janvier
suivant
de
la date
de
reprise
est admise.
À l'expiration
de
cette
période,
le
droit
au
congé
annuel
s'éteint. Cette
disposition
ne
s'applique
en
aucun
cas
aux
jours
de
RTT.
(Arrêt
CJUE
du
22
novembre
2011).
16.
Dons
de
jours
entre
agents
En
application
du
décret
n°
2021-59
du
09
mars
2021,
un
agent
public
peut,
sur
sa
demande,
renoncer
anonymement
et
sans
contrepartie
à
tout
ou
partie
de
ses
jours
de
repos
non
pris,
qu'ils
aient
été
affectés
ou
non
sur
un
compte
épargne-temps,
au
bénéfice
d'un
autre
agent
public
relevant
de
la
même
collectivité
employeur,
qui
selon
le cas:
e
assume
la
charge
d'un
enfant
âgé
de
moins
de
vingt
ans
atteint
d'une
maladie,
d'un
handicap
ou
victime
d'un
accident
d'une
particulière
gravité
rendant
indispensables
une
présence
soutenue
et
des
soins
contraignants
;
e
vient
en
aide
à
une
personne
atteinte
d’une
perte
d'autonomie
d’une
particulière
gravité
ou
présentant
un
handicap
;
e
est
parent
d'un
enfant
qui
décède
avant
l'âge
de
vingt-cinq
ans
ou
assume
la
charge
effective
et
permanente
d'une
personne
qui
décède
avant
cet
âge.
17.Retards
Tout
retard
ou
absence
doit
être
justifié
auprès
de
son
responsable
hiérarchique
dans
les
meilleurs
délais.
Toute
absence
injustifiée
donnera
lieu
à
retenue
sur
la
rémunération
à
proportion
du
service
non
fait.
Les
retards
réitérés
non
justifiés
peuvent
donner
lieu
à
l'engagement
d’une
procédure
disciplinaire. L'absence
pour
maladie
où
accident
doit
être
signalée
le
jour
même
au
responsable
hiérarchique
par
téléphone
ou
mail
et,
sauf
cas
de
force
majeure,
être
justifiée
dans
les
48
heures
par
l'envoi
d’un
certificat
médical
indiquant
la durée
probable
de
l’absence.
En
cas
d’envois
tardifs
répétés
du
certificat
d'arrêt
de
travail,
l’agent
s'expose
à
une
sanction
pécuniaire
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°2014-1133
du
3
octobre
2014
relatif
à
la
procédure
de
contrôle
des
arrêts
de
maladie.
10 18.
Autorisations
exceptionnelles
d'absence
(Art.59
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984)
(Circulaire
Ministérielle
FP
n°
1475
b-2
A/98
du
20
juillet
1982)
(Délibération
7
mars
2017)
Les
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
à
temps
complet
et
non
complet
en
position
d'activité
peuvent
être
autorisés
à
s'absenter
de
leur
service
dans
les
cas
suivants
: VOIR
DOCUMENT
ETABLI
par
le
CST
(cf.
annexe
1)
accordés
par
l'autorité
territoriale
sur
justificatif
et
demande
écrite
de
l'agent
(formulaire
à
remplir).
Pour
les
agents
à temps
partiel,
la
durée
de
l'autorisation
est
calculée
au
prorata
des
obligations
du
service.
Ces
autorisations
ne
supposent
pas
de
récupérations
des
heures
non
travaillées.
19.
Sorties
autorisées
pendant
les
heures
de
travail
-
aménagements
horaires
Il s'agit
de
la
possibilité
pour
l'agent
de
sortir
de
son
lieu
de
travail
pendant
son
temps
habituel
de
travail.
Les
sorties
doivent
être
exceptionnelles
et
doivent
faire
l'objet
d'une
autorisation
délivrée
par
le
responsable,
notamment
pour
couvrir
l'agent
en
cas
d'accident
ou
pour
faire
jouer
la
responsabilité
de
la
collectivité
(Bon
de
sortie),
et
pour
éviter
une
discontinuité
du
service.
L
Il
est
demandé
à
l'agent
par
ordre
chronologique
de :
1.
demander
une
autorisation
à
son
responsable
(Bon
de
sortie)
2.
dese
justifier
3.
de
récupérer
les
heures
Les
rendez-vous
situés
sur
les
plages
horaires
Variables
(début
de
journée,
fin
de
journée)
sont
autorisés,
sous
réserve
de
récupération.
Les
rendez-vous
prévus
sur
des
plages
fixes
donnent
lieu
à
une
demi-journée
de
congé
ou
RTT. Des
aménagements
d'horaires
sont
accordés
ponctuellement
aux
pères
et
mères
de
famille
pour
la
rentrée
scolaire
des
enfants
ou
pour
raisons
de
santé
justifié
médicalement
d’un
suivi
médical
particulier.
L'octroi
reste
subordonné
au
bon
fonctionnement
des
services.
Les
absences
résultants
des
rendez-vous
médicaux
(généraliste,
dentiste,
ophtalmologiste,
spécialistes,
préparation
d’une
intervention
chirurgicale.)
peuvent
donner
lieu
à
des
aménagements
horaires
exceptionnels,
en
particulier
lorsque
l'agent
n’est
pas
en
mesure
d’obtenir
un
rendez-vous
en
dehors
du
temps
de
travail
ou
revêt
un
caractère
urgent.
Toutefois,
ces
facilités
horaires
donnent
lieu
à récupération.
Pour
les
agents
annualisés
:
un
forfait
de
1
journée
de
7
heures
d’absences
autorisées
et
récupérables
pour
des
rendez-vous
médicaux.
Ces
demandes
de
sorties
sur
le
temps
scolaire
seront
exceptionnelles
et
étudiées
selon
les
besoins
du
service.
Un
justificatif sera
à fournir
pour
toute
demande
(ex
convocations,
certificat
du
médecin).
Pour
les
ATSEM:
un
forfait
de
1 journée
de
7
heures
d’absences
fractionnables
autorisées
et
récupérables
pour
convenances
personnelles
sur
le
temps
scolaire,
une
fois
par
an,
Il pourra
s'agir
d’une journée,
d’une
demi-journée
ou
de
quelques
heures.
Ces
demandes
de
sorties
sur
le
temps
scolaire
seront
exceptionnelles
et
étudiées
selon
les besoins
du
service
20.
Temps
de
repas
(Circulaire
83-111
du
Ministre
de
l'intérieur
du
5
mai
1983)
La
pause
méridienne
est
de
45
minutes
au
minimum.
Elle
n'est
pas
prise
sur
le
temps
de
travail
sauf
si
le
membre
du
personnel
concerné
conserve
la
responsabilité
de
son
poste
pendant
le
temps
de
repas
pour
nécessités
de
service
accordés
par
l'employeur.
21.
Temps
de
pause
(Art.
3 du
décret
2000-815
du
25
août
2000)
Le
temps
de
pause
est
considéré
comme
du
travail
effectif
lorsque
l'agent
est
à
la
disposition
de
l'employeur
et
doit
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles.
22.
Temps
de
trajet
Le
temps
entre
la
résidence
administrative
et
un
lieu
de
travail
occasionnel
est
considéré
comme
temps
de
travail
effectif.
En
revanche,
le
temps
de
trajet
entre
le
domicile
et
le
lieu 11 de
travail
n'est
jamais
considéré
comme
temps
de
travail
effectif.
23.
Jours
fériés
Les
jours
fériés
constituent
des
jours
de
congés
supplémentaires
rémunérés,
souvent
chômés. 1.
Le
jour
férié
est
un
jour
habituellement
chômé
: il n’est
pas
rémunéré
2.
Le
jour
férié
fait
partie
des
horaires
habituels
de
travail
:
>
chômé
: il est
rémunéré
normalement
>
travaillé:
se
rajoute
une
indemnité
spécifique
pour
travail
des
dimanches
et jours
fériés.
3.
Le
jour
férié
est
exceptionnellement
travaillé
à
la
demande
de
l'employeur :
il est
alors
rémunéré
en
heures
supplémentaires
ou
récupéré.
24.
Le
cas
particulier
du
1%
mai
Le
1°
mai
est
un
jour
férié
rémunéré
et
obligatoirement
chômé.
Dans
les
cas
exceptionnels
tenant
à
la
nature
de
l'activité
du
service,
les
agents
peuvent
être
amenés
à travailler
le 1er
Mai:
-
soit
la
rémunération
mensuelle
est
maintenue,
augmentée
des
IHTS
au
taux
des
heures
du
dimanche
et
des
jours
fériés
-
soit
la
journée
du
1er
Mai
est
récupérée
majoré
dans
les
mêmes
proportions
que
le
taux
des
heures
supplémentaires
(majoration
des
2/3
pour
les jours
fériés).
25.
Compte
épargne
temps
(Décret
2004-878
du
26
août
2004
modifié)
(Délibération
7
mars
2017)
Le
compte-épargne
temps,
ouvert
à
la
demande
de
l'agent,
permet
d’accumuler
des
droits
à
congés
rémunérés,
à
repos
compensateurs
ou
à
ARTT,
pour
en
bénéficier
ultérieurement. Congé
annuel
:
maximum
5
jours
auxquels
peuvent
s'ajouter
un
ou
deux
jours
de
fractionnement. Voir
le
règlement
intérieur
(annexe
3)
adoptée
par
la
Délibération
en
date
du
7
mars
2017
après
avis
du
Comité
Technique.
12 PARTIE!Il-
UTILISATIONS
DES
LOCAUX
ET
DU
MATERIEL
DE
LA
COLLECTIVITE
26.
Modalités
d'accès
et
d'utilisation
des
locaux
Le
personnel
n'a
accès
aux
locaux
de
la
collectivité
que
pour
l'exécution
de
son
travail.
Ils
sont
réservés
exclusivement
aux
activités
professionnelles
des
agents.
Il
est
interdit
d'introduire
dans
les
locaux
des
animaux,
des
objets
et
des
matières
susceptibles
d’incommoder
les
personnes
ou
de
provoquer
des
accidents.
Il
est
strictement
interdit
de
fumer
ou
d'utiliser
une
cigarette
électronique
dans
l’ensemble
des
locaux
de
la
collectivité
ainsi
qu’à
l’intérieur
des
véhicules
de
service
appartenant
à
la
collectivité
(décret
n°2006-1386
du
15
novembre
2006)
Le
personnel
veillera
à
faire
un
usage
des
locaux
professionnels
qu'il
occupe
"en
bon
père
de
famille".
Il les
maintiendra
en
état
de
propreté
et
de
sécurité,
maîtrisera
les
dépenses
en
énergie
et
signalera
sans
tarder,
à
sa
hiérarchie,
toute
anomalie
constatée.
La
gestion
des
accès
est
placée
sous
la
responsabilité
des
agents
qui
sont
en
possession
de
clefs
permettant
l’accès
aux
locaux
professionnels.
27.
Véhicule
de
service
Seuls
sont
admis
à utiliser
les véhicules
ou
engins
collectifs
appartenant
en
propre
à
la collectivité
ou
mis
à
sa
disposition
à
quelque
titre
que
ce
soit,
les
agents
en
possession
d'un
ordre
de
mission
nominatif
précisant
le cadre
général
des
missions,
et
le
périmètre
où
il doit
intervenir.
Tout
agent
qui,
dans
le
cadre
de
son
travail,
est
amené
à
conduire
un
véhicule
ou
engin
spécialisé,
doit
être
titulaire
d'un
permis
de
conduire
valide
correspondant
à
la
catégorie
du
véhicule
ou
de
l'engin
qu'il
conduit.
Lorsqu'un
agent
fait
l’objet
d’une
sanction
lors
d’un
contrôle
de
vitesse
(y
compris
radar
automatique)
ou
de
retrait
de
permis,
il doit
en
informer
son
responsable
hiérarchique.
28.
Véhicule
personnel
Le
véhicule
personnel
peut
être
utilisé
en
cas
d'absence
ou
d’indisponibilité
de
véhicule
de
service.
Un
ordre
de
mission
sera
alors
établi.
Les
véhicules
de
service
ne
peuvent
être
utilisés
que
sur
autorisation
hiérarchique
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
la route
et du
statut
de
la fonction
publique
territoriale.
Tout
déplacement
à
l'extérieur
de
la
résidence
administrative
nécessite
un
ordre
de
mission
temporaire
ou
permanent
dans
un
cadre
annuel
(du 1er
janvier
au
31
décembre).
Toute
utilisation
d'un
véhicule
de
service
doit
figurer
sur
un
carnet
de
bord
mentionnant
la
date,
la
destination,
le
kilométrage
parcouru
et
le
nom
du
conducteur.
Dans
ce
cadre
l’agent
bénéficie
de
la
garantie
«
préposé
en
mission
»
ou
«
auto
collaborateur
»
souscrite
par
l'employeur
auprès
de
son
assurance.
Cette
garantie
n’exonère
nullement
l’agent
de
l'obligation
de
souscription
d’une
assurance
personnelle
garantissant
le
risque
du
conducteur
dans
le
cadre
du
droit
commun.
Dès
lors
que
les
agents
utilisent
leur
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service,
ils
sont
remboursés
des
frais
occasionnés
par
leur
utilisation
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues.
L'agent
devra
fournir
les justificatifs
(tickets
de
péage,
frais
de
parking,...).
13 29.
Règles
d'utilisation
du
matériel
professionnel
Tout
agent
est
tenu
de
conserver
en
bon
état
tout
le
matériel
qui
lui
est
confié
en
vue
de
l'exécution
de
son
travail
et
de
signaler
sans
tarder,
à
sa
hiérarchie,
toute
anomalie
constatée.
Seul
le
matériel
fourni
par
la collectivité
peut
être
utilisé
par
l'agent.
Il
est
strictement
interdit
d'utiliser
des
matériels
professionnels
à
des
fins
personnelles
sans
autorisation
hiérarchique.
Tout
abus
manifeste
ou
l'usage
illicite
de
l'outil
informatique
et
du
matériel
à
des
fins
personnelles
pourront
faire
l'objet
de
sanctions
disciplinaires.
30,
Achats
de
fournitures
Les
achats
sont
budgétisés
en
fonction
des
besoins
de
l’établissement.
Ils
sont
regroupés
et
entrent
dans
le
cadre
des
différents
marchés
et/ou
contrats
qui
ont
été
souscrits
(maintenance
-
consommables
notamment).
Les
achats
sont
effectués
sous
le
contrôle
de
l'employeur.
Les
agents
doivent
être
missionnés
(ordre
de
mission)
pour
effectuer
ces
achats.
14 PARTIE
III-
REGLES
DE
VIE
DANS
LA
COLLECTIVITE
Les
agents
ont
une
mission
de
service
public
qui
vise
à
servir
l'intérêt
général.
Cela
implique
que
l'agent
a
des
devoirs
en
contrepartie
desquels,
il bénéficie
de
droits
fondamentaux.
Ces
dispositions
s'appliquent
également
aux
agents
non
titulaires,
à
l’exception
du
droit
à
un
déroulement
de
carrière.
31.
Comportement
professionnel
Les
agents
adoptent
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions,
un
comportement,
une
tenue
et
des
attitudes
qui
respectent
la
dignité
de
chacun.
32.
L'obligation
de
secret,
de
discrétion
professionnelle,
de
réserve
et
de
neutralité
La
discrétion
professionnelle
pour
les
faits,
informations
ou
documents
s'impose
aux
agents
qui
en
ont
connaissance
à
l’occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
De
même,
pour
le
secret
professionnel
qui
s'impose
pour
toutes
les
informations
confidentielles
notamment
toutes
les
informations
à
caractère
médical,
social,
familial
ou
financier,
dont
ils sont
dépositaires.
Le
secret
professionnel
est
obligatoirement
levé
dans
les
circonstances
suivantes
:
dénonciation
de
crimes
ou
délits,
sévices
et
privations
infligés
à
un
mineur
de
moins
de
15
ans. Le
fonctionnaire
respecte
une
certaine
retenue
dans
les
opinions
qu’il
exprime
en
public,
particulièrement
dans
l'exercice
de
ses
fonctions. Le
fonctionnaire
est
loyal
envers
son
employeur
et son
administration.
L'obligation
de
réserve
constitue
le
corollaire
de
la
liberté
d'opinion.
Le
fonctionnaire
est
neutre
dans
la
manière
d'accomplir
ses
fonctions
et impartial
à l'égard
des
usagers
du
service
public.
33.
L'obligation
de
non-ingérence
Un
agent
ne
peut
avoir
des
intérêts
dans
une
entreprise
qui
est
en
relation
avec
sa
collectivité.
34.
Obligation hiérarchique
Le
fonctionnaire
se
conforme
aux
instructions
de
son
autorité
hiérarchique,
sauf
dans
le
cas
où
l’ordre
donné
est
manifestement
illégal
et
de
nature
à
compromettre
gravement
un
intérêt
public.
d'obéissance
Le
refus
d'obéissance
équivaut
à
une
faute
professionnelle. La
subordination
hiérarchique
impose
également
de
se
soumettre
au
contrôle
hiérarchique
de
l'autorité
supérieure
compétente
et
de
faire
preuve
de
loyauté
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
devoir
d'obéissance
impose
enfin
à
l'agent
de
respecter
les
lois
et
règlements
de
toute
nature.
35.Droit
à
la
protection
contre
le
harcèlement
dans
les
relations
du
travail
Articles
L133-1
à 3 du
code
général
de
la fonction
publique
e
Harcèlement
sexuel:
aucun
agent
ne
doit
subir
de
propos
ou
comportements
à
connotation
sexuelle
qui
portent
atteinte
à
sa
dignité
et
créent
un
environnement
hostile,
intimidant
ou
offensant.
Des
propos
ou
comportements
à
connotation
sexuelle
peuvent
être
qualifiés
de
harcèlement
sexuel
même
lorsque
l’auteur
n’a
pas
la
volonté
de
nuire
ou
d'obtenir
de
faveurs
sexuelles.
Un
seul
fait 15 ou
propos
peut
être
qualifié
de
harcèlement
sexuel.
Exemples : Je
m'abstiens
d’avoir
:
-une
attitude
de
séduction
insistante,
-des
propos
ou
gestes
déplacés,
-d’envoyer
des
courriels,
texto
insidieux,
-de
poser
des
questions
intimes
sur
la
vie privée.
e
Harcèlement
moral:
aucun
agent
ne
doit
subir
des
agissements
répétés
de
harcèlement
moral
qui
ont
pour
objet
ou
pour
effet
une
dégradation
des
conditions
de
travail
susceptible
de
porter
atteinte
à
ses
droits
et
à
sa
dignité,
d’altérer
sa
santé
physique
ou
mentale
ou
de
compromettre
son
avenir
professionnel.
Exemples : Je
m'abstiens
de :
-porter
des
propos
accusatoires,
cyniques,
dénigrants,
-humilier
en
public,
-priver
de
certains
outils
de
travail
nécessaires
à
l’exercice
des
fonctions
visant
à
baisser
significativement
les
responsabilités,
-attribuer
un
surnom.
Tout
agent
ayant
procédé
aux
agissements
définis
ci-dessus
sera
poursuivi
disciplinairement
et
sera
passible
d’une
procédure
pénale,
l'employeur
pourra
à
ce
titre
se
porter
partie
civile.
La
situation
administrative
de
l’agent
ne
peut
pas
être
défavorisée
parce
qu’il
a :
-
subi
ou
refusé
de
subir,
-
exercé
un
recours,
-
témoigné.
36.Droit
à
la
protection
de
la
collectivité
—
protection
fonctionnelle
Article
11
de
la loi 83-634
du
13 juillet 1983
La
collectivité
est
tenue
de
protéger
l’agent
contre
les
menaces,
violences,
voies
de
fait,
injures
diffamatoires
ou
outrages
dont
il
pourrait
être
victime
à
l’occasion
de
ses
fonctions
et
de
réparer
le
cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
résulte.
37.
Liberté
d'opinion
- laïcité
Art.6
de
la loi 83-634
du
13 juillet 1983
Circulaire
du
13
avril
2007
-— Charte
de
la
laïcité
dans
les
services
publics
Circulaire
du
2
mars
2011
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
n°2010-1192
du
11
octobre
2010
interdisant
la
dissimulation
du
visage
dans
l'espace
public
"Aucune
distinction
ne
peut
être
faite
entre
les
fonctionnaires
en
raison
de
leurs
opinions
politiques,
syndicales,
philosophiques
ou
religieuses,
de
leur
origine,
de
leur
orientation
sexuelle,
de
leur
âge,
de
leur
patronyme,
de
leur
état
de
santé,
de
leur
apparence
physique,
de
leur
handicap
ou
de
leur
appartenance
ou
de
leur
non-appartenance,
vraie
ou
supposée,
à
une
ethnie
ou
une
race”.
38.
Cumul
d'activités
Loi
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
article
25.
Décret
2004-658
du
2 mai
2007
relatif au
cumul
d'activités
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
de
droit
public
de
l'Etat
Circulaire
n°2157
du
11
mars
2008
relative
au
cumul
d'activité
des
agents
publics
Certains
agents
publics,
sous
certaines
conditions,
peuvent
cumuler
leur
emploi
avec
une
activité
privée
lucrative
ou
une
activité
accessoire.
L'article
25
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
pose
le
principe,
pour
tous
les
agents,
de
non
cumul
entre
un
emploi
public
et
un
emploi
privé
mais
prévoit
des
dérogations.
* Peuvent
être
exercés
librement
:
- la
production
des
œuvres
de
l’esprit,
- La
détention
de
parts
sociales
et
la
perception
de
bénéficies
qui
s’y
attachent.
Les
agents
gèrent
librement
leur
patrimoine
personnel
ou
familial,
- L'exercice
d’une
profession
libérale
découlant
de
la
nature
des
fonctions
pour
les
membres
du
personnel
enseignant,
technique
ou
scientifique
des
établissements
d'enseignement
et
les
personnes
pratiquant
des
activités
à
caractère
artistique. *
Après
autorisation,
les
agents
peuvent
également
exercer,
à
titre
accessoire,
une
activité
lucrative
ou
non,
auprès
d’une
personne
ou
d’un
organisme
public
ou
privé,
16 dès
lors
que
cette
activité
est
compatible
avec
les
fonctions
confiées
et
qu’elle
n’affecte
pas
leur
exercice.
La
liste
des
activités
qui
peuvent
être
autorisées
figure
dans
le
décret
2004-658
précité. *
Les
agents
employés
à
temps
non
complet
pour
une
durée
de
travail
inférieure
à
24h30
peuvent
être
autorisés
à
exercer
une
activité
privée
lucrative
dans
les
limites
et
conditions
précisées
par
le décret
2007-658
du
2/5/2007.
L'agent
doit
en
informer
préalablement
sa
collectivité
par
écrit.
39.
Droit
à
la formation
(Articles
L421
et
L422
du
code
général
de
la
fonction
publique) L'ensemble
du
personnel
de
la
collectivité
bénéficie
des
moyens
de
formation
du
personnel
des
collectivités
territoriales
selon
la
réglementation
en
vigueur,
dans
la
mesure
de
la continuité
du
service.
Un
plan
de
formation
annuel
ou
pluriannuel,
après
avis
du
comité
social
territorial,
est
élaboré
après
recensement
des
souhaits
de
tous
les
agents
(art.
7 de
la
loi
n° 84-594
du
12
juillet
1984).
40.
Information
du
personnel
"
Panneaux
d'affichage
Un
réseau
professionnel
est
mis
à
disposition
du
personnel.
Des
panneaux
d'affichage
sont
également
mis
à disposition
du
personnel.
"
Réunions
de
personnel
Des
réunions
de
personnel
peuvent
être
organisées
à
l'initiative :
-
De
l'autorité
territoriale,
-
Des
responsables
hiérarchiques,
-
Des
organisations
syndicales
et/ou
à
la
demande
de
l’ensemble
du
personnel
41.
Protection
de
l’environnement
=
Tri
sélectif
L'établissement
participe
à
la
préservation
de
l’environnement
en
organisant
le tri sélectif.
il
convient
de
déposer
les
divers
papiers,
cartons
et
autres
emballages,
dans
les
poubelles
ou
containers
appropriés
situés
sur
les
différents
sites
communautaires
;
ainsi
qu'au
sein
de
l’ensemble
des
bureaux.
.
Règles
de
citoyenneté
Chacun
veille
à
adopter
un
comportement
économique
par
rapport
aux
divers
moyens
fournis:
chauffage,
éclairage,
utilisation
du
papier
brouillon,
impression
recto-verso,
etc.
A
ce
titre,
les
responsables
hiérarchiques
doivent
veiller
à
l’application
des
consignes
en
rappel
des
bonnes
pratiques.
17 PARTIE
IV-
SANTE,
SECURITE
ET
PREVENTION
1.
Prévention
des
risques
professionnels
42.
Dispositions
générales
Article
L4122-1
du
code
du
travail
L'autorité
territoriale
est
tenue
de
garantir
la
santé
et
l'intégrité
physique
et
mentale
des
agents
sur
les
lieux
de
travail
en
appliquant
et
en
faisant
respecter
la
réglementation
en
hygiène
et
sécurité.
Responsabilité
de
tous :
Chaque
agent
doit
respecter
et
faire
respecter,
en
fonction
de
sa
responsabilité
hiérarchique,
les
consignes
générales
et
particulières
de
sécurité.
Chaque
agent
doit
veiller
à sa
propre
sécurité,
à
la
sécurité
de
ses
collègues
ainsi
qu'à
celle
des
tiers.
Il'est
interdit
de
neutraliser
tout
dispositif
de
sécurité. Chaque
agent
est
tenu
de
veiller
au
maintien
en
bon
état
d'utilisation
et
d'entretien
des
matériels,
équipements
de
travail
et véhicules,
ainsi
qu'au
bon
ordre
et
état
de
propreté
des
locaux
de
travail
et sanitaires.
Le
rangement
des
ateliers
et de
l’outillage
sera
réalisé
de
façon
à
éviter
tout
accident.
De
même,
un
soin
particulier
devra
être
apporté
au
stockage
des
produits
toxiques
et
dangereux. Les
matériels
et
équipements
devront
faire
l’objet
des
contrôles
et
vérifications
obligatoires. Tout
agent
ayant
constaté
une
défaillance
ou
une
anomalie
dans
les
installations,
le
fonctionnement
des
machines
et
dans
les
systèmes
de
protection,
est
tenu
d’en
informer,
son
supérieur
hiérarchique
et
si
le
problème
persiste,
de
le
mentionner
dans
le
registre
de
santé
et sécurité.
Si
un
agent
refuse
de
respecter
une
consigne
de
sécurité,
il
pourra
être
sanctionné
disciplinairement
en
fonction
de
son
refus.
43,
Acteurs
Autorité
territoriale
En
application
des
dispositions
réglementaires,
l'autorité
territoriale
doit
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
de
prévention,
d’information
et
de
formation
appropriées
et
mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
adaptés,
pour
assurer
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
agents,
durant
leur
travail.
L'employeur
transcrit
et
met
à
jour
dans
un
document
unique
les
résultats
de
l'évaluation
des
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
agents.
Cette
évaluation
comporte
un
inventaire
des
risques
identifiés
dans
chaque
unité
de
travail.
Assistant
de
prévention
Un
ou
plusieurs
assistants
de
prévention
sont
identifiés
au
sein
de
l’établissement.
L’assistant
de
prévention
est
nommé
par
lettre
de
cadrage
et
de
désignation
signée
par
l’autorité
territoriale
après
avis
du
comité
social
territorial.
Une
formation
préalable
à
la
prise
de
fonction
et
une
formation
continue
sont
dispensées
à
l'agent
désigné.
La
mission
de
l'assistant
de
prévention
est
d'assister
et
de
conseiller
l’autorité
territoriale
(auprès
de
laquelle
il
est
placé)
dans
la
démarche
d'évaluation
des
risques
et
dans
la
mise
en
place
d’une
politique
de
prévention
des
risques
ainsi
que
dans
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
sécurité
et d'hygiène
au
travail.
18 Il
devra
être
informé
de
toute
anomalie
relative
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
constatée
par
un
agent.
Pour
cela,
un
registre
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
est
mis
à
la
disposition
des
agents
pour
noter
tous
les
dysfonctionnements,
les
observations
relatives
à
la
prévention
des
risques
professionnels
et
à
l'amélioration
des
conditions
de
travail
dans
la collectivité.
L'assistant
de
prévention
aura
la
charge
d’en
aviser
l’autorité
territoriale.
Agent
Chargé
de
la
Fonction
d’Inspection
{ACFI) Un
ACFI
du
centre
de
gestion
du
Calvados
est
mis
à
disposition
auprès
de
létablissement
après
signature
d’une
convention
(convention
signée
le
30/08/2023,
valable
jusqu’au
31/12/2026). Ses
missions
principales
sont
les suivantes :
-
contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
d'hygiène
et sécurité,
-
proposer
à
l'autorité
territoriale
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels,
-
en
cas
de
droit
de
retrait
d’un
agent,
intervenir
pour
proposer
des
solutions
et
pour
faire
cesser
la
situation
dangereuse.
L'assistant
de
prévention
ne
peut
pas
être
ACFI
de
la
collectivité.
Ce
sont
deux
personnes
différentes,
qui
ont
chacune
leurs
propres
missions.
44.
Tenue
vestimentaire
et
utilisation
des
moyens
de
protection
individuels
et
collectifs
Les
agents
doivent
en
toute
circonstance
porter
une
tenue
vestimentaire
adaptée
aux
missions
effectuées.
La
collectivité
doit
mettre
à
disposition
des
agents
les
équipements
de
protection
individuels
et
collectifs
et
veiller
à
leur
conformité.
La
collectivité
veillera
à
mettre
à
disposition
des
agents
les
moyens
nécessaires
à
l'entretien
de
ces
équipements.
Les
agents
sont
tenus
d’utiliser
selon
les
règles
appropriées,
les
moyens
de
protection
collectifs
ou
individuels
mis
à
leur
disposition
qui
sont
adaptés
aux
risques
(blouses,
chaussures
de
sécurité,
gants,
coiffes
des
cuisines,
gilets
réfléchissants,
harnais...)
afin
de
prévenir
leur
santé
et
assurer
leur
sécurité.
Tout
agent
qui
s'abstient
ou
refuse
de
porter
les
équipements
de
protection
individuelle
misà
sa
disposition
s'expose
à
des
sanctions
disciplinaires
et
sera
écarté
de
son
poste
de
travail. Les
agents
techniques
peuvent
être
autorisés
à
porter
le
bermuda
fourni
par
la
collectivité
au
titre
des
EPI,
en
cas
de
forte
chaleur
et
sur
autorisation
expresse
de
leur
supérieur
hiérarchique
qui
tient
compte
des
missions
et
travaux
effectués.
45,
Installations
sanitaires,
restauration,
vestiaires
Article
R4228-1
du
code
du
travail
L'employeur
met
à
la
disposition
des
agents
les
moyens
d'assurer
leur
propreté
individuelle,
notamment
des
vestiaires,
des
lavabos,
des
cabinets
d'aisance
et,
le
cas
échéant,
des
douches.
En
cas
de
circonstances
exceptionnelles
(ex.
:
mesures
sanitaires
COVID),
une
adaptation
des
conditions
de
prise
de
repas
pourra
être
envisagée.
46.
Maintien
en
état
de
fonctionnement
et
de
propreté
Les
locaux,
matériaux
et
véhicules
de
travail
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
et
dans
un
état
de
propreté
satisfaisant.
Les
agents
ne
doivent
pas
utiliser
le
matériel
à
des
fins
autres
que
professionnelles. Chaque
personne
individuellement
doit
veiller
à
ce
que
les
vestiaires,
les
sanitaires
et
les
douches
soient
dans
un
état
constant
de
propreté
et d'hygiène.
19 Les
armoires
individuelles,
verrouillées,
mises
à
disposition
des
agents,
pour
y
déposer
vêtements
et
affaires
personnelles
ne
doivent
être
utilisées
que
pour
cet
usage.
Il est
interdit
d'y
déposer
des
substances
et
préparations
dangereuses. L'autorité
territoriale
pourra
faire
procéder
au
contrôle
de
l’état
et
du
contenu
du
vestiaire
ou
armoire
individuelle,
en
présence
des
intéressés,
après
information
de
ces
derniers,
sauf
cas
d’empêchement
exceptionnel,
si
ce
contrôle
est
justifié
par
les
nécessités
d'hygiène
ou
de
sécurité.
47.
Stockage
de
produits
dangereux
Les
produits
dangereux
(produits
pour
le
ménage,
pour
les
piscines...)
sont
remisés
dans
un
local
fermé
à
clé
et
ventilé,
tout
en
respectant
les
règles
de
sécurité
en
matière
de
stockage
des
produits
dangereux
instituées
dans
la collectivité. 48.
Autorisations
et
habilitations
Tout
conducteur
d'équipement
de
travail
mobiles
automoteurs
(engins
de
chantier
..)
ou
d’un
équipement
de
travail
servant
au
levage
(grues...)
doit
avoir
reçu
obligatoirement
une
formation
adéquate
préalable.
Ces
équipements
ne
peuvent
être
utilisés
que
par
des
agents
ayant
reçu
une
autorisation
de
conduite,
visée
par
l'autorité
territoriale. Dans
tous
les
véhicules
équipés
de
la
collectivité,
le
port
de
la
ceinture
de
sécurité
est
obligatoire,
quelle
que
soit
la
longueur
du
trajet. Pour
des
raisons
de
sécurité,
l’utilisation
du
téléphone
portable
n’est
pas
autorisée
pendant
la
conduite
du
véhicule.
Tous
les
agents
qui
ne
seraient
plus
titulaires
du
permis
de
conduire
adapté
à
l’utilisation
du
véhicule
qu'ils
doivent
conduire,
doivent
en
avertir
immédiatement
l'autorité
territoriale.
49.
Accidents
de
service
C'est
un
événement
extérieur,
soudain,
brutal
et
non
prévisible.
La jurisprudence
a fixé
que
trois
éléments
sont
à
prendre
en
compte
pour
caractériser
un
accident
de
service :
-
le
lieu
de
d'accident,
-
sonheure, l'activité
exercée
par
l'agent
au
moment
de
l'accident.
Tout
accident
de
service,
quel
que
soit
sa
gravité,
doit
être
signalé
au
responsable
de
service,
où
au
service
ressources
humaines
ou
à
l'autorité
territoriale
dès
sa
survenance.
Il doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
de
l’agent
signée
par
son
supérieur
hiérarchique,
indiquant
les
circonstances
de
l'accident
ainsi
que
les témoins
éventuels.
Un
rapport
devra
être
établi
par
le
chef
de
service,
en
liaison
éventuelle
avec
l'assistant
de
prévention
et
le
service
ressources
humaines. L’assistant
de
prévention,
ou
à
défaut
le
service
ressources
humaines,
établit
une
analyse
des
causes
et
informe
le
comité
social
territorial.
1|
propose
d'éventuelles
mesures
de
sécurité
et
de
prévention
appropriées
et
nécessaires
à l’autorité
territoriale.
50.
Droit
d'alerte
et
de
retrait
en
cas
de
situation
de
travail
présentant
un
danger
grave
et
imminent
Article
5-1
du
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale Après
en
avoir
informé
immédiatement
son
supérieur
hiérarchique,
tout
agent
ayant
un
motif
raisonnable
de
penser
qu’une
situation
de
travail
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
sa
vie
ou
sa
santé,
ou
s'il
constate
une
défectuosité
dans
les
systèmes
de
protection,
peut
se
retirer
de
son
poste
après
s'être
assuré
que
ce
retrait
ne
crée
pas
pour
autrui
une
nouvelle
situation
de
danger.
L'autorité
territoriale
prend
les
mesures
et
donne
les
instructions
nécessaires
pour
permettre
aux
agents,
en
cas
de
danger
grave
et
imminent,
d'arrêter
leur
activité
et
de
se
mettre
en
sécurité
en
quittant
immédiatement
leur
lieu
de
travail.
20 Aucune
sanction
ne
peut
être
prise,
aucune
retenue
de
rémunération
ne
peut
être
effectuée
à
l'encontre
d'agents
qui
se
sont
retirés
d'une
situation
de
travail
dont
ils
avaient
un
motif
raisonnable
de
penser
qu'elle
présentait
un
danger
grave
et
imminent
pour
leur
vie
ou
pour
leur
santé.
L'autorité
territoriale
ne
peut
demander
à
l'agent
qui
a
fait
usage
de
son
droit
de
retrait
de
reprendre
son
activité
dans
une
situation
de
travail
où
persiste
un
danger
grave
et
imminent
résultant
notamment
d'une
défectuosité
du
système
de
protection.
L’ACFI
peut
être
informé
de
la situation
et
être
appelé
à
intervenir
pour
proposer
des
solutions
et
pour
faire
cesser
la
situation
dangereuse.
51.
Fumer
et
vapoter
Décret
n°2006-1386
du
15
novembre
2006
fixant
les
conditions
d'application
de
l'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
affectés
à
un
usage
collectif
Il
est
interdit
de
fumer
ou
de
vapoter
dans
tous
les
locaux
à
usage
collectif,
c'est-à-dire
dans
tous
les
lieux
fermés
et
couverts
accueillant
du
public
ou
affectés
à
l’ensemble
des
agents
qui
constituent
les
lieux
de
travail,
les
véhicules
compris.
De
même,
il est
interdit
de
fumer
ou
de
vapoter
dans
les
cours
d'école.
52.Boissons
_
alcoolisées,
produits
stupéfiants
et
contrôle
de
l’alcoolémie
Il
est
interdit
de
pénétrer
ou
de
demeurer
dans
l'établissement
en
état
d'ébriété
ou
sous
l'emprise
de
produits
stupéfiants
dans
l'enceinte
des
bâtiments
de
la
collectivité,
dans
les véhicules
ou
sur
les
lieux
de
travail
de
la collectivité. il
est
également
interdit
d'introduire
ou
de
distribuer
dans
les
locaux
des
boissons
alcoolisées
ou
des
produits
stupéfiants.
La
consommation
de
boissons
alcoolisées
(y
compris
cidre,
bière
et
mélanges
à
base
de
bière)
dans
les
locaux
de
travail
est
strictement
interdite.
Cette
interdiction
s'applique
également
lors
des
temps
de
pause
durant
lesquels
l’agent
est
à disposition
de
son
employeur. En
certaines
occasions,
des
moments
de
convivialité
peuvent
être
organisés
par
le
personnel,
sur
accord
préalable
de
l'autorité
territoriale,
au
cours
desquels
une
consommation
d'alcool
en
dose
raisonnable
sera
exceptionnellement
autorisée,
sous
la
surveillance
de
l'agent
à
qui
a
été
délivrée
lautorisation. Pour
des
raisons
de
sécurité,
l'autorité
territoriale/la
direction
/le
chef
de
service
pourra
procéder
à
des
contrôles
d'alcoolémie
par
éthylotest
pendant
le
temps
de
service.
Les
contrôles
seront
inopinément
effectués
sur
les
agents
occupant
des
postes
de
nature
à
exposer
les
personnes
ou
les
biens
à
un
danger
et
ceci
lors
d’un
état
apparent
d’ébriété. L'autorité
territoriale/la
direction
/le
chef
de
service
pourra
également
procéder
à
un
test
salivaire
de
dépistage
de
produits
stupéfiants
pendant
le
temps
de
service
avec
la
médecine
de
prévention.
Le
contrôle
ne
peut
porter
que
sur
des
postes
«
hypersensibles
»
identifiés
par
le
médecin
du
travail
et
les
délégués
du
personnel.
L'agent
a
la
possibilité
de
demander
une
contre-expertise.
Ces
contrôles
sont
effectués
à
titre
préventif
dans
le
but
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
une
situation
dangereuse
dans
le
cadre
du
service,
à
l'écart
des
agents
et
des
usagers
et
en
la
présence
d’un
tiers.
En
cas
de
suspicion
d'état
d’ébriété
ou
de
troubles
du
comportement
liés
à
l'alcool,
ou
soupçonnée
d'être
sous
l'empire
de
substances
classées
stupéfiantes
(difficultés
d’élocution,
difficulté
à
se
tenir
debout...)
l'autorité
hiérarchique
présente
devra :
1.
Éloigner
la personne
de
son
poste
;
2. Aviser
le service
RH
pour :
-
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
raccompagner
l'agent
à
son 21 domicile
par
un
proche,
si
l’agent
peut
être
pris
en
charge
à son
arrivée,
-
prévenir
les
secours
si
l’état
de
santé
de
l'agent
est jugé
critique,
-
faire
appel
à
la
force
publique
si
l'agent
adopte
un
comportement
agressif.
Un
compte-rendu
de
la
situation
sera
établi
et
versé
au
dossier
de
l’agent.
L'autorité
territoriale
se
réserve
le
droit
d'apporter
les
suites
disciplinaires.
En
cas
de
refus
de
se
soumettre
à
un
contrôle
d'alcoolémie
ou
un
test
salivaire
de
dépistage
de
produits
stupéfiants,
l’agent
s'expose
à
une
sanction
disciplinaire.
53.
Harcèlement
Aucun
fonctionnaire
ne
doit
subir
les
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
sexuel,
harcèlement
moral
ou
agissement
sexiste,
qui
ont
pour
objet
ou
pour
effet
une
dégradation
des
conditions
de
travail
susceptible
de
porter
atteinte
à
ses
droits
et
à
sa
dignité,
d'altérer
sa
santé
physique
ou
mentale
ou
de
compromettre
son
avenir
professionnel.
La
collectivité
est
engagée
dans
une
démarche
permettant
de
recueillir
le
signalement
de
tels
actes
dont
seraient
victimes
et/ou
témoins
les
agents
de
la collectivité.
Aucune
mesure
concernant
notamment
le
recrutement,
la
titularisation,
la
formation,
la
notation,
la
discipline,
la
promotion,
l'affectation
et
la
mutation
ne
peut
être
prise
à
l'égard
d'un
fonctionnaire
en
prenant
en
considération
:
>
le
fait
qu'il
ait
subi
ou
refusé
de
subir
les
agissements
de
harcèlement
moral,
physique
ou
sexuel
visés
au
premier
alinéa ;
>
le
fait
qu'il
ait
exercé
un
recours
auprès
d'un
supérieur
hiérarchique
ou
engagé
une
action
en
justice
visant
à
faire
cesser
ces
agissements ; >
ou
bien
le
fait
qu'il
ait
témoigné
de
tels
agissements
ou
qu'il
les
ait
relatés.
Est
passible
d'une
sanction
disciplinaire
tout
agent
ayant
procédé
aux
agissements
avérés
définis
ci-dessus.
Est
aussi
répréhensible
la
dénonciation
calomnieuse
de
harcèlement
moral,
physique
ou
sexuel.
2.
Surveillance
médicale
54.
Visite
médicale
Les
agents
sont
tenus
de
se
présenter
aux
visites
médicales,
auprès
de
la
médecine
préventive
ou
auprès
d’un
médecin
agréé,
à
la
demande
de
l'employeur.
Les
agents
peuvent
demander
à
bénéficier
d'une
visite
avec
le
médecin
du
travail
ou
un
membre
du
service
de
médecine
préventive
sans
que
l'administration
ait
à
en
connaître
le
motif. Les
déplacements
et
visites
sont
considérés
comme
du
temps
de
travail
effectif.
à
Les
convocations
à
ces
visites
ayant
un
caractère
obligatoire,
tout
empêchement
doit
être
signalé
dès
que
possible
à
l'encadrement
et
au
service
de
médecine
professionnelle.
55.
Vaccinations
Tout
agent
exposé
à
des
risques
spécifiques,
est
tenu
de
se
soumettre
aux
obligations
de
vaccination
prévues
par
la
loi
et
notamment
l'arrêté
du
15
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
du
29
mars
2005
fixant
la
liste
des
établissements
ou
organismes
publics
ou
privés
de
prévention
ou
de
soins
dans
lesquels
le personnel
exposé
doit
être
vacciné.
Tout
agent
qui
s’abstient
où
refuse
de
se
soumettre
aux
obligations
de
vaccination,
devra
apporter
un
certificat
médical
précisant
l’incompatibilité
médicale.
L'agent
ne
remplira
plus
les
conditions
d'aptitude
aux
fonctions.
56.
Trousse
de
secours
Une
trousse
de
secours
est
disponible
dans
chaque
lieu
de
travail
et
véhicule
de
la
collectivité.
L'’assistant
de
prévention
en
établit
le
suivi
quant
à
son
utilisation
et
au
renouvellement
de
son
contenu
(vérification
des
dates
de
péremption,
réapprovisionnement...).
3.
Registres
22 57,
Registre
de
santé
et
de
sécurité
Article
3-1
du
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale Ce
registre
est
à
la disposition
des
agents
dans
chaque
bâtiment
afin
d'y
consigner
toutes
les
observations
et
suggestions
relatives
à
la
prévention
des
risques
et
à
l'amélioration
des
conditions
de
travail.
58.Registre
de
signalement
des
dangers
graves
et
imminents
Article
104
du
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
Ce
registre
est
un
document
dans
lequel
sont
consignées
toutes
les
situations
où
les
agents
ont
exercé
leur
droit
de
retrait.
Tout
avis
figurant
sur
le
registre
doit
être
daté
et
signé
et
comporter
l'indication
des
postes
de
travail
concernés,
de
la
nature
du
danger
et
de
sa
cause,
du
nom
de
la
ou
des
personnes
exposées.
Les
mesures
prises
par
l’autorité
territoriale
y sont
également
consignées.
59,
Formation
Des
formations
d'accueil
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
et
des
formations
spécifiques
au
poste
de
travail
doivent
être
réalisées
pour
chaque
agent
de
la collectivité.
23 PARTIE
V-
DISCIPLINE
Suivant
le
statut
de
l’agent,
les
sanctions
disciplinaires
sont
les suivantes
:
60.
Sanctions
applicables
aux
fonctionnaires
titulaires
Article
L533-1
du
code
général
de
la fonction
publique
Décret
n°89-677
du
18
septembre
1989
modifié
relatif
à
la
procédure
disciplinaire
applicable
aux fonctionnaires
territoriaux
En
cas
d’inobservation
des
obligations
précitées
et
celles
plus
générales
incombant
aux
fonctionnaires,
des
sanctions
respectant
les
procédures
réglementaires
et
notamment
les
droits
de
la
défense,
peuvent
être
prises
par
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination. Les
sanctions,
applicables
aux
titulaires,
sont
réparties
en
quatre
groupes
et
aucune
autre
sanction
ne
peut
être
prise.
Les
sanctions
du
1°’
groupe
ne
nécessitent
pas
la
réunion
du
conseil
de
discipline
contrairement
aux
2È"e,
3"
et 4ème
groupes
:
1°
groupe
avertissement,
blâme,
exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de trois
jours,
-
2ème
groupe :
radiation
du
tableau
d'avancement
de
grade
(éventuellement
cumulable
avec
une
autre
sanction
du
2°"e
ou
3è"°
groupe),
abaissement
d’échelon
à
l'échelon
immédiatement
inférieur,
exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
de
quatre
à quinze
jours,
-
3è"
groupe
: rétrogradation
au
grade
immédiatement
inférieur,
exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
de
seize
jours
à deux
ans,
- _ 4È"e
groupe
: mise
à
la
retraite
d'office,
révocation.
61.
Sanctions
applicables
aux
fonctionnaires
stagiaires
Article
6
du
décret
n°92-1194
du
4
novembre
1992
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
stagiaires
de
la fonction
publique
territoriale
Les
trois
premières
sanctions
peuvent
être
prononcées
par
l’autorité
territoriale
:
1.
l'avertissement,
2.
le
blâme,
3.
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximum
de
trois
jours
(cette
sanction
a
pour
effet
de
reculer
d'autant
la date
de
titularisation).
Les
deux
autres
sanctions
suivantes
ne
peuvent
être
prononcées
qu'après
avis
du
Conseil
de
discipline,
et
selon
la
procédure
prévue
par
le
décret
n°89-677
du
18
septembre
1989 :
4.
l'exclusion
temporaire
de
fonction
pour
une
durée
de
4
à
15
jours:
cette
sanction
a
pour
effet
de
reculer
d'autant
la
date
de
titularisation,
5.
l'exclusion
définitive
du
service:
elle
constitue
la
sanction
prononcée
en
cas
de
licenciement
pour
faute
disciplinaire
prévu
par
l’article
L327
du
code
de
la
fonction
publique
(cette
procédure
peut
intervenir
à
tout
moment
au
cours
du
stage).
62.Sanctions
applicables
aux
agents
contractuels
de
droit
public
Article
36-1
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
Les
sanctions
applicables
aux
contractuels
de
droit
public
sont
énumérées
dans
l’article
36-1
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988.
Les
sanctions
disciplinaires
susceptibles
de
leur
être
infligées
sont
:
1.
l'avertissement,
2.
le
blâme,
3.
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de
trois jours,
4.
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
de
quatre
jours
à
six
mois
pour
les
agents
recrutés
pour
une
durée
déterminée,
et
de
quatre
jours
à 24 un
an
pour
les
agents
recrutés
pour
une
durée
indéterminée,
5.
le
licenciement,
sans
préavis
ni
indemnité
de
licenciement.
Toute
décision
individuelle
relative
aux
sanctions
disciplinaires
autre
que
l'avertissement,
le
blâme
et
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de
trois
jours
est
soumise
à
consultation
de
la
Commission
consultative
paritaire
(CCP)
prévue
à
l'article
L272-1
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
décision
prononçant
une
sanction
disciplinaire
doit
être
motivée.
Quelle
que
soit
la
sanction
disciplinaire,
l'agent
dispose
d'un
délai
suffisant
(la
jurisprudence
semble
dégager
un
délai
minimum
de
5
jours
francs)
pendant
lequel
il
prend
connaissance
de
son
dossier
individuel
et
peut
organiser
sa
défense.
Il peut
se
faire
assister
du
ou
des
défenseurs
de
son
choix.
Les
sanctions
appartenant
aux
2e,
3e
ou
4e
groupes
nécessitent
l'intervention
du
Conseil
de
discipline
du
premier
degré
placé
auprès
du
centre
de
gestion
du
Calvados.
L'agent
peut
se
faire
représenter.
25 PARTIE
VI-
MISE
EN
ŒUVRE
DU
REGLEMENT
63.
Date
d'entrée
en
vigueur
Certaines
des
dispositions
de
ce
règlement
pourront
faire
l’objet
de
notes
de
service
en
précisant
l’application.
Ce
règlement
intérieur
est
présenté
au
Comité
Social
Territorial
en
date
du
25
novembre
2025. Il est
approuvé
par
délibération
en
date
du
3
décembre
2025.
Il
entre
en
vigueur
à
la
date
du
1°
janvier
2026.
64.
Diffusion
Un
exemplaire
du
règlement
est
remis
à
chaque
agent
employé
par
la collectivité.
Un
exemplaire
est
également
remis
à
tout
nouvel
agent
lors
de
sa
prise
de
fonction
au
sein
de
l’établissement.
Il est
également
disponible
sur
l'intranet
de
la
collectivité.
65.
Modifications
du
règlement
intérieur
Toute
modification
ultérieure
ou
tout
retrait
sera
soumis
à
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial. Fait
à Valdallière,
Monsieur
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
26 Annexes
EXT
re
ET
Te
RTE
ANT
ES
L'article
59
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
énumère
les
cas
dans
lesquels
les
fonctionnaires
en
position
d'activité
peuvent
être
autorisés
par
l'autorité
territoriale
à
s'absenter. Les
autorisations
d'absence
sont
à
distinguer
des
congés.
Elles
sont
considérées
comme
du
temps
de
travail
effectif
et
n’entraînent
pas
de
réduction
de
la
rémunération.
Les
autorisations
d'absence
sont
accordées
sous
réserve
de
la
présentation
de
justificatifs
et
des
nécessités
du
service.
On
peut
distinguer
les
autorisations
dont
les
modalités
précisément
définies
s'imposent
à
l'autorité
territoriale
(pour
l'exercice
des
mandats
locaux,
syndicaux,
par
exemple),
de
celles
laissées
à
l'appréciation
des
pouvoirs
locaux
telles
que
les
autorisations
pour
événements
familiaux.
S'agissant
de
cette
dernière
catégorie,
il est
à
noter
que
la
loi
n°2019-828
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoyait
un
décret
d'application
qui
n'est
pas
paru
à ce jour.
Aussi
appartient-il
aux
assemblées
délibérantes
de
déterminer
les
conditions
provisoires
d'attribution
et
la durée
desdites
autorisations
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
Un
barème
est
proposé
relatif
aux
autorisations
spéciales
d'absence
pour
événements
familiaux
et
aux
autres
évènements
de
la
vie
courante
tel
qu'il
figure
dans
le tableau
ci-après
Les
principes
d'application
des
autorisations
d'absence
pour
évènements
familiaux
Sont
concernés
par
le
bénéfice
de
ces
autorisations
les
agents
titulaires,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé,
sans
condition
d'ancienneté.
Les
vacataires
ne
peuvent
pas
en
bénéficier.
L'autorisation
d'absence
est
accordée
avant
l'évènement
- lorsqu'il
est
prévisible
- et
doit
être
justifiée,
l'agent
devant
apporter
la
preuve
matérielle
de
l'événement.
Les
autorisations
sont
prises
au
moment
de
l'évènement
(ou
autour)
de
manière
consécutive
et
ne
peuvent
donc
être
ni
fractionnées,
ni
reportées
ultérieurement.
Le
jour
de
l'événement
est
normalement
inclus
dans
le temps
d'absence.
Aucune
autorisation
d'absence
ne
peut
être
octroyée
durant
un
congé
annuel,
un
jour
de
RTT,
un
jour
férié
ou
un
week-end
non
travaillé
habituellement,
ou
encore
pendant
un
congé
de
maladie
ou
un
accident
de
travail,
ni en
interrompre
le déroulement.
ls
sont
assimilés
à
des
jours
de
travail
effectif
pour
la
détermination
des
droits
à
congé
annuel.
En
revanche,
ils
ne
génèrent
pas
de
droits
à
RTT.
Ce
qui
signifie
que
les
jours
d’autorisations
d'absence
se
cumulent
aux
jours
d’indisponibilité
physique
dans
le
calcul
de
la déduction
des
droits
à
RTT.
Les
jours
accordés
sont
décomptés
au
prorata
du
temps
de
travail,
et
sont
considérés
comme
étant
des
jours
ouvrables
et
consécutifs.
27 Autorisations d'absence
pour évènements
familiaux
A
np
ONCRON
ï
à
É
:
UBLIQUE
ETA
ESS IRAIONOEE)
er:
10
ombD
onditio
ont
Mariage
ou PACS de
Fe
5 jours
4 jours
PACS
+ Mariage
pour
la même
l'agent
JMS
ouvrables
ouvrables
personne
: pas
de
cumul
possible
Mariage
ou PACS
1i
3 jours
1 jour
Demande
déposée
15 jours
avant
d'un
enfant
Rue
ouvrables
ouvrable
l’absence
avec
présentation
Mariage
ou PACS
d’une
pièce
justificative.
des grands
parents,
A
poser
dans
les jours
qui
petits-enfants,
;
précèdent
ou
suivent
frère, sœur,
oncle,
1 jour
/
l'évènement
t
<
ouvrable
joie
:
:
ante,
neveu,
nièce,
Délai
de
route
: Ajout
de
1 jour
beau-frère, belle-
de
délai
de
route
si distance
>
sœur
500
km/AR.
Naissance
2
Voir
référence
congé
paternité
/
Adoption
d’un
maternité
enfantde l'agent
Annonce
de
survenue
de
5 jours
i
;
5 jours ouvrables
ire
2 jours
ouvrables
enfant
Annonce de
Maladie
chronique
listée dans
le
TSUE
ji
décret
du
27
mars
2023
d'une
2!
2 jours ouvrables
maladie
Jours
pe
ouvrables
chronique
minimum
minimum
chez
un
enfant
Décès d’un enfant
Présentation
d’une
pièce
;
:
;
14 jours
D
Dee
2
de l'agent de moinsi
14 jours
justificative.
ouvrables
de 25 ans
À poser
dans
les 15 jours
suivants
Décès
d’un
enfant
12 jou
l'évènement,
éventuellement
de
12;
jours
de plus de 25 ans
Jers
STE
manière
non
consécutive
Décès du
Délai
de
route
: Ajout
de
1 jour
conjoint ou du
Re
3 jours
5 jours
de
délai
de
route
si distance
>
partenaire
JUS
ouvrables
ouvrables
500 km/AR.
pacsé
Décès
du
concubin
3
tours
3
jours
5 jours
ouvrables
ouvrables
Décès
du
père,
de
la mère
et
:
:
:
3 jours ouvrables
5 jours
Le
3 jours
.
È
ouvrables
28 Décès
d’un
ï
;
:
3 jours
3 jours
(TE
oi
QUne
c Jours
ouvrables
ouvrables
sœur
Décès
d’un
grand-parent
1 jour
1 jour
ou arrière
2
ouvrable
ouvrable
grand-parent Décès
d’un
oncle
ou d’une
tante
de
l'agent
(frère ou sœur
:
1 jour
de ses propres
ouvrable
parents
ou
leur
conjoint) Décès
d’un
neveu
ou
nièce
1 jour ouvrable
Décès
d’un
beau-frère (conjoint de la sœur
ou frère
du
conjoint de l'agent)
3 jours ouvrables
Décès
d’une
belle-sœur (conjointe
du
frère de l’agent ou sœur
du
conjoint de l’agent)
3 jours ouvrables
29 Autorisations
d'absence
pour évènements
de la vie
courante
AUCUNE
CONDITION
DE STATUT
ET D'ANCIENNETÉ
NATUREDEL'ÉVENEMENT
T1
7: NA
VALDALLIERE
Maladie
grave
ou
hospitalisation Garde
Enfant
malade
{dans
le cas où
le conjoint
ne
travaille
pas,
aucune
autorisation
n'est accordée)
Aménagement
des
horairesde
la femme
enceinte
Examens
médicaux
périodiques
obligatoires
dansle cadre de
la
surveillance
médicale
de la
grossesse
et des suites de
l’accouchement(pour
la femme
enceinte)
Examens
médicaux
périodiques
obligatoires
dansle cadre de la
surveillance
médicale
de la
grossesse
et des suites de
l'accouchement(pour
le conjoint
ou
le concubin
de
la femme
enceinte)
Conjoint/enfant
= 5 jours
Pères/beau-père
= 3
jours
Ascendants/frère
= 1 jour
Agent
à temps
complet :
1 fois
les obligations hebdo
+1j
Soit 6 jours/ an si temps
complet
1h/jour
maxi
Durée
examen
Durée
examen
Fractionnable
en
heures
en
cas
de
nécessité
* 12 jours
par
an
si le
conjoint
n’en
bénéficie
pas
2
Age
limite
16
ans
sauf
si handicap
de
l'enfant
-
Présentation
du
certificat
médical
ou
de
la preuve
que
l'accueil
habituel
de
l'enfant
n'est
pas
possible
-
Cas
exceptionnels
:
augmentation
possible
du
nombre
de
jours
dans
la
limite
de
28j consécutifs
(à
la discrétion
de
l'autorité
territoriale)
À partir du
3e mois de
grossesse
Ni
cumulable
ni
récupérable
Application
du
prorata
pour
les temps
partiels
Sur
présentation
du
certificat
médical
Au
maximum
pour
3 de
ces
examens
obligatoires,
sur
présentation
du
certificat
médical
RÉFÉRENCES
Circulaire
NOR
INT
À
0200053
C
Du
02/02/2002
Circulaire
min.
FP
n°
1475
du
20/07/1982
Circulaire
NOR/
FPPA/96/10038/C du
21
mars
1996
Circulaire
NOR/
FPPA/96
10038/C
du
21
mars
96
Art.
L1225-16
du
Code
du
travail
30 Actes
médicaux
nécessaires
la
PA
Assistance
aux
actes
nécessaire. à
la PMA
{pour
le
conjoint
de
lapersonne
concernée)
Examens
médicaux
Médecine
préventive
Bilan
de
santé
CPAM
{tous
les 5 ans)
Don
du
sang
Rentrée
scolaire
Déménagement Jurés
d'Assise
Préparation
Concours
et
examens
CDG/CNFP
Prestations
des
intervenants
dans
les
organismes
de
formation
Réserve
opérationnelle
Durée
de
l'acte
Durée
delacte
Durée
de visite
Durée
examen
Durée
du
don
1 heure. 1 jour/an Durée
dela
SESSION
2 jours/an maxi _
jours/an Siours/an
Pour
tous
les
actes
médicaux
concernés,
sur
justificatif
Pour
3
actes
au
Maximum.
Sous
réserve
des
nécessités
de
service
Aütorisation
de
droit
si
surveillance
médicale
obligatoire 2 X
1 journée
Autorisation
d'absence
pendant
la durée
du
don
AU
père
ou
à la mère,
jusqu'à
l'entrée.en
6e
Sur
présentation
du
justificatif de
la nouvelle
adresse
Pour
la durée
nécessaire,
sur justificatif
La
Veille
du
concours
où
de
l'examen
Sur
présentation
de
justificatifs
Sur
demande
écrite
adressée
au
moins
1
mois
avant
Circulaire
du
24/03/2017
NOR
RDFF1708829C
Circulaire
du
24/03/2017
NOR
RDFF1708829C
A.23
Décret
n°85-603
du
10 MD :121-3
Code
de
la
sécurité
sociale Code
Santé
Publique Circulaire B7/08-2168 d y doit
A
67,R139et R140
Code
de
procédure pénale Règlement
intérieur
de
formation
31 Autorisations d'absence
pour motifs civiques
NAME
T)S
Se
L'ÉVÈNEMENT
VALDALLIERE
RÉFÉRENCES
Participation
aux
jurys
Durée
de
la
Autorisation
de
droit
Code
de
Procédure
d'assise
sessions
Maintien
de
la
Pénale
— art.
266-
rémunération
288
et
R139
à
R140
L'indemnité
Supplémentaire
de
séance
peut-être
déduite
de
la
rémunération Ces
autorisations
Loi
n° 96-370
du
3
Sapeurs-pompiers
Formation
|
PRE
volontaires
initiale : 30
d'absence
ne
peuvent
mai
1996
Circulaire
jours pour les
être
refusées
que
si les
NOR/PRMX990351
RÉRRIÈRES
nécessités
du
service
9C
du
19
avril
1999
eee
ublic
s'y
opposent
l'engagement
p
FOR
dont
au
moins
10 jours la
Une
convention
entre
première
l’autorité
territoriale
et
ARS
le SDIS
encadre
Formation
les modalités
des
continue
: 5
autorisations
d'absence
jours
au
moins
par an
Interventions
:
Durée
des
interventions
NA
Le temps
Crédit
d'heures
accordé
d'abcénte
selon
la strate
rs
démographique
résultant
des
Autorisation
accordée
autorisations
après
information
par
l'élu
d'absence
et
de
son
employeur,
par
du crédit
écrit,
3 jours
au
moins
d'heures
ne
avant
son
absence,
en
peut dépasser,
précisant
la date,
la durée,
pour
une
ainsi
que
le crédit
d'heures
année
civile,
la
restant
pour
le
trimestre
moitié
de la
en
cours
durée légale
Le crédit d'heures
ne peut
de travail*(soit
être
reporté
d'un trimestre
1 607 heures)
sur l'autre
32 Conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
Le
cadre
général
des
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
à
la
charge
des
budgets
des
collectivités
territoriales
est défini
par
le décret
2007-23
du
5 janvier
2007.
Le
décret
prévoit
que
les
collectivités
doivent
délibérer
à
titre
obligatoire
sur
le
montant
forfaitaire
attribué
aux
agents
en
mission
en
matière
d'hébergement.
1)
Les
notions
principales
Le
remboursement
des
frais
de
déplacement
est
un
droit
pour
l’agent
dès
lors
qu'il
a
été
dûment
missionné
par
l'autorité
territoriale,
c’est-à-dire
qu’il
est
en
possession
d’un
ordre
de
mission
l’autorisant
à se
déplacer
et
le
cas
échéant
à
utiliser
son
véhicule
personnel.
En
tout
état
de
cause,
la
dépense
doit
être
justifiée.
L'agent
qui
se
déplace
continue
à
percevoir
sa
rémunération,
celui-ci
étant
toujours
placé
en
position
d'activité.
La
prise
en
charge
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
diffère
selon
la
raison
pour
laquelle
le
déplacement
est
effectué
: Il
peut
s’agir
soit
d’indemnité
de
mission,
soit
d’indemnité
de
stage.
Ces
deux
indemnités
ne
sont
pas
cumulables.
Résidence
administrative
: territoire
de
la
commune
sur
lequel
se
situe
le
service
où
l'agent
est
affecté
(Valdallière).
Résidence
familiale
: territoire
de
la commune
sur
lequel
se
situe
le domicile
de
l'agent.
Agent
en
mission
: agent
en
service,
muni
d’un
ordre
de
mission
pour
une
durée
totale
qui
ne
peut
excéder
douze
mois,
qui
se
déplace,
pour
l’exécution
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale.
Ordre
de
mission
: acte
par
lequel
la collectivité
autorise
l’agent
à effectuer
un
déplacement
pendant
son
service
et
qui
lui
permettra
de
bénéficier
du
remboursement
des
frais
occasionnés
par
ce
déplacement. Agent
en
stage
: agent
qui
suit
une
action
de
formation
initiale
ou
agent
qui
se
déplace,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action
de
formation
organisée
par
l’administration
ou
à
son
initiative
en
vue
de
la
formation
professionnelle
des
personnels
territoriaux.
2)
Les
cas
d'ouvertures
Cas
d'ouverture
Indemnités
Prise
en
charge
Déplacements
Nuitée
Repas
Mission
à la demande
de
la |
OUI
OUI
OUI
Employeur
Collectivité Concours
ou
examens
à |
OUI
OUI
OUI
Employeur
raison
d'un
par
an
après
accord
de
la
collectivité
Préparation
à concours en |
OUI
OUI
au
cours
de
la |
OÙ
Employeur
région Normandie
période
de formation
FORMATIONS
OUI
OUI
OUI
Employeur
et
éventuellement CNFPT
3)
Les
conditions
de
remboursements
Lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
à
l'occasion
d'une
mission,
d'une
tournée
ou
d'un
intérim,
il peut
prétendre :
“
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
du
seul
ordonnateur
33 “
et
à
des
indemnités
de
mission
(repas,
hébergement)
qui
ouvrent
droit,
cumulativement
ou
séparément,
selon
les
cas,
au:
1°
Remboursement
des
frais
supplémentaires
de
repas
;
2°
Remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
de
l'hébergement
auprès
du
seul
ordonnateur.
Lorsque
l'agent
se
déplace
pour
une
formation/stage,
l'agent
peut
prétendre :
“
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
du
seul
ordonnateur
m
età: 1)
soit
des
indemnités
de
stage
dans
le
cadre
d'actions
de
formation
d'intégration
de
professionnalisation
au
premier
emploi
2)
soit
d'indemnités
de
mission
(repas,
hébergement)
dans
le
cadre
d'actions
de
formation
continue
(Formations
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière
; Formations
de
professionnalisation
à
l’occasion
de
l'affectation
dans
un
poste
de
responsabilité
;
Formations
de
perfectionnement
; Action
de
lutte
contre
l’illettrisme)
En
ce
qui
concerne
les
concours
ou
examens,
les
frais
de
transport
pourront
être
pris
en
charge
deux
fois
par
année
civile,
une
première
fois
à l’occasion
des
épreuves
d'admissibilité
et
une
seconde
fois
à
l’occasion
des
épreuves
d'admission
du
même
concours
ou
examen
professionnel.
Les
frais
supplémentaires
de
repas
seront
pris
en
charge
si
l’agent
se
trouve
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
12
heures
et
14
heures
pour
le
repas
du
midi
et
entre
19
heures
et
21
heures
pour
le
repas
du
soir.
Lorsque
l'agent
se
déplace
pour
une
formation
en
dehors
de
son
temps
de
travail,
il peut
récupérer
le temps
de
trajet
d’une
durée
supérieure
à
une
heure
et
demie
par
trajet
(et
non
aller-retour).
Calcul
du
temps
de
récupération:
temps
de
trajet
entre
le
lieu
de
formation
et
le
domicile
ou
la
résidence
administrative
habituelle
(si celle-ci
est
plus
proche
du
lieu
de
formation)
- 1h30
3)
Les
tarifs
Les
tarifs
des
indemnités
kilométriques
sont
fixés
par
arrêté
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire.
L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
fixe
le
montant
forfaitaire
de
remboursement
des
frais
d'hébergement,
soit
140€
pour
Paris,
120€
pour
les
grandes
villes
(+
de
200
000
habts)
et
90
€
pour
la
province
(dans
la
limite
d’un
plafond
fixé
par
arrêté).
En
ce
qui
concerne
l'indemnité
de
repas
: procéder
au
remboursement sur
justificatifs,
au
réel
de
la
dépense
engagée
par
l’agent
dans
la
limite
du
plafond
de
20€
(montant
au
22/09/2023).
4)
La
possibilité
de
verser
des
avances
La
collectivité
employeur
peut
consentir
aux
agents
qui
en
font
la
demande
des
avances
sur
les
frais
qui
seront
engagés
au
titre
d’un
déplacement
hors
de
la
commune
de
résidence
administrative
ou
d’un
stage
(lorsque
le
ratio
entre
les
frais
engagés
estimés
et
le
salaire
net
mensuel
est
supérieur
à
10
%).
Le
montant
de
l’avance
consentie
sera
précompté
sur
le
mandatement
effectué
à
la
fin
du
déplacement
; le solde
sera
versé
au
vu
des
états
de
frais
correspondants
et des
justificatifs.
34 DELIBERATION
du
7
mars
2017
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
- REGLES
D'OUVERTURE,
DE
FONCTIONNEMENT,
DE
GESTION
ET
DE
FERMETURE
DIUR
e] 41
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
; modifié
par
le décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale.
VU
l'avis favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
27 février 2017,
Le
maire
de
VALDALLIERE,
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à bénéficier
du
report
de
certains jours
de
congé
dans
un
compte
épargne
temps.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET},
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation,
dans
le
respect
de
l'intérêt
du
service,
par
l'agent
conformément
à l'article
10
alinéa
1 n°2004-878
du
26
août
2004.
H.
BENEFICIAIRES
L'accès
au
compte
épargne-temps
est
ouvert
aux
agents
titulaires
et
non
titulaires
de
droit
public
employés
de
manière
continue
et
ayant
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Il s'applique
dans
les
mêmes
conditions
aux
agents
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet.
En
revanche,
les
fonctionnaires
stagiaires
ne
peuvent
en
bénéficier.
Si
les
agents
stagiaires
bénéficiaient
d’un
compte
épargne
temps
auparavant
en
tant
que
contractuel,
ils
ne
pourront
alimenter
leur
CET
pendant
leur
année
de
stage.
Il.
OUVERTURE
L'ouverture
du
CET
est
de
droit
pour
les
agents
et
elle
peut
être
demandée
à
tout
moment
de
l'année. Cette
demande
se
fera
par
remise
du
formulaire
de
demande
d'ouverture
Ill.
ALIMENTATION
DU
COMPTE
Le
nombre
total
des
jours
maintenus
sur
le CET
ne
peut
pas
excéder
70
jours.
L'unité
de
décompte
du
CET
pour
l'alimentation
et
l'utilisation
est
le
jour
ouvré
(habituellement
travaillé).
35 Les
repos
compensateurs
doivent
être
transformés
en
jours
s'ils
sont
exprimés
en
heures.
Un
jour
correspondra
au
nombre
d'heures
moyen
d’une
journée
de
travail
en
référence
à
la
durée
journalière
moyenne
de
travail
correspondant
au
cycle
retenu.
Pour
des
agents
à
temps
partiel
ou
employés
à
temps
non
complet,
le
nombre
maximum
de
jours
pouvant
être
épargnés
par
an
ainsi
que
la
durée
minimum
des
congés
annuels
à
prendre
sont
proratisés
en
fonction
de
la quotité
de
travail
effectuée.
L'agent
alimente
1 fois
par
an
son
CET
par
une
demande
expresse
adressée
au
plus
tard
le
31/12
de
chaque
année
avec
le formulaire
prévu
à cet
effet.
Le
CET
pourra
être
alimenté
chaque
année
dans
les
conditions
suivantes :
>
des
jours
de
récupération
au
titre
de
l’ARTT
>
des
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à 20,
>
des
jours
de
fractionnement
accordés
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
non
pris
dans
la
période
du
1er
mai
au
31
octobre.
>
des
jours
de
congés
annuels
acquis
durant
les congés
pour
indisponibilité
physique.
>
des
jours
de
repos
compensateur
(récupération
des
heures
supplémentaires
notamment)
CAS
PARTICULIER
DES
AGENTS
ANNUALISÉS
Les
emplois
du
temps
de
ces
personnels
annualisés
sur
le
rythme
scolaire
sont
soumis
à
de
fortes
variations
entre
les
périodes
scolaires
(avec
des
durées
hebdomadaires
de
service
supérieures
à
35h
pour
un
temps
complet)
et
les
périodes
de
vacances
scolaires
(peu
ou
pas
travaillées).
La
détermination
de
ces
cycles
de
travail
annualisés
est justifiée
par
les
nécessités
de
service.
Cependant,
en
vertu
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié,
tout
agent
peut
bénéficier
de
l'ouverture
d’un
Compte
Epargne
Temps,
dès
lors
qu’il
remplit
les
conditions
réglementaires.
L'employeur
ne
peut
s'opposer
à cette
demande.
En
cas
de
demande
d’ouverture
d’un
CET
par
un
agent
annualisé
en
secteur
scolaire,
l'alimentation
de
celui-ci
est
donc
limitée :
-
Jours
de
congés
annuels
non
pris
du
fait
d’arrêts
maladie
(à
condition
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
ne
soit
pas
inférieur
à
20
jours
pour
un
agent
à
temps
complet).
-
Jours
de
repos
compensateurs
(par
exemple
si
l’agent
a
effectué
des
remplacements
de
collègues
absents)
Les jours
épargnés
seront
utilisés
dans
le respect
des
nécessités
de
service.
IV.
UTILISATION
DU
COMPTE
La
collectivité
autorise
l’utilisation
du
compte
épargne
temps
uniquement
sous
forme
de
congés.
L'agent
peut
choisir
de
fractionner
l’utilisation
de
son
CET,
l’unité
minimale
étant
la journée,
ou
de
consommer
l'intégralité
des
jours
épargnés
en
une
seule
fois.
Il
est
conseillé
de
faire
parvenir
la
demande
d’utilisation
du
CET
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de 15
jours
minimum.
Le
service
gestionnaire
du
CET
informera
l’agent
chaque
année
de
la situation
de
son
CET
avant
le 31
janvier.
36 La
consommation
du
CET
sous
forme
de
congés
reste
soumise
au
respect
des
nécessités
de
service.
Les
nécessités
du
service
ne
peuvent
être
opposées
à
l’utilisation
des
jours
épargnés
sur
le
CET
lorsque
lagent
demande
le
bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à
l'issue
d’un
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
ou
d’un
congé
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie
(congé
de
solidarité
familiale).
Dans
ce
cas,
l’agent
bénéficie
de
plein
droit
des
congés
accumulés
sur
son
CET. La
règle
selon
laquelle
l'absence
du
service
au
titre
des
congés
annuels
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs
n’est
pas
applicable
à
une
consommation
du
CET.
V.
CONSERVATION
DES
DROITS
L'agent
conserve
les
droits
qu'il
a acquis
en
cas :
-
de
changement
de
collectivité
ou
d’établissement
par
voie
de
mutation
ou
de
détachement.
Dans
ce
cas,
les
droits
sont
ouverts
et
la
gestion
du
CET
est
assurée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil.
-
de
mise
à
disposition
prévue
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
droit
syndical.
Dans
ce
cas,
les droits
sont
ouverts
et
la gestion
du
CET
est
assurée
par
la collectivité.
-
lorsqu'il
est
placé
en
position
hors
cadres,
en
disponibilité,
en
congé
parental
ou
congé
de
présence
parentale,
qu’il
accomplit
des
activités
militaires,
est
mis
à disposition
;
-
en
cas
de
détachement
dans
un
des
corps
ou
emplois
régis
par
le
statut
général
de
la
fonction
publique.
-
En
cas
de
radiation
des
cadres,
le
CET
doit
être
soldé
à
la
date
de
radiation.
Dans
ces
deux
derniers
cas,
les
intéressés
conservent
leurs
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
de
gestion,
et,
en
cas
de
détachement
ou
de
mise
à
disposition,
de
l'administration
d'emploi.
Décès
de
l’agent
:
En
cas
de
décès
d’un
titulaire
du
CET,
les
jours
épargnés
sur
le
compte
donnent
lieu
à
une
indemnisation
de
ses
ayants
droit
(nés
ou
à
naître).
Le
nombre
de
jours
accumulés
sur
le
compte
épargne
temps
est
multiplié
par
le
montant
forfaitaire
correspondant
à
la
catégorie
à
laquelle
appartenait
l’agent
au
moment
de
son
décès.
Cette
indemnisation
est
effectuée
en
un
seul
versement,
quel
que
soit
le
nombre
de
jours
en
cause.
L'avis
du
comité
technique
a été
requis
le
27
février
2017
et
a rendu
un
avis
favorable.
Le
conseil
municipal
de
Valdallière,
après
en
avoir
délibéré :
-
Prend
acte
des
dispositions
relatives
aux
modalités
du
compte-épargne
temps,
-
accepte
les
conditions
d’utilisation
du
compte
épargne
temps;
Documents :
1)
Document
RECAP’
2)
formulaire
n°1
de
demande
d'ouverture
d’un
CET
3)
formulaire
n°2
d’alimentation
d’un
CET
4)
formulaire
n°3
d'utilisation
des jours
placés
sur
CET
5)
courrier
d’information
en janvier
du
décompte
des jours
de
CET
37 RECAP”
SUR
LE
COMPTE
EPARGNE
TEIMPS
DELIBERATION
DU
7 mars
2017
Le siège
de
Valdallière
se
tient
à votre
disposition
pour
toute
question
Contacter
le siège
de
Valdallière
au
02.31.66.23.90
OBJET
Le
Compte
Epargne-Temps
(CET)
est
un
dispositif
permettant
aux
agents
d'épargner
certains
jours
de
repos
non
utilisés
sur
une
année
BENEFICIAIRES
Titulaires,
CDI
et
CDD
droit
public
A temps
complet
ou
non
complet
Avoir
accompli
au
moins
1 an
de
service
au
sein
de
la collectivité
de
manière
continue
OUVERTURE
Demande
par
formulaire
n°1
auprès
du
siège
de
Valdallière
Demande
possible
à tout
moment
ALIMENTATION
Maximum
: 70
jours
ouvrés
Alimenté
par:
> >
RTT congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à 20,
des
jours
de
fractionnement
accordés
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
non
pris
dans
la
période
du
1er
mai
au
31
octobre.
des
jours
de
congés
annuels
acquis
durant
les
congés
pour
indisponibilité
physique. des
jours
de
repos
compensateur
(récupération
des
heures
supplémentaires
notamment)
Demande
d'alimentation
1 fois
par
an
par
formulaire
au
plus
tard
le 31/12.
Par
formulaire
n°2
38 COMMUNE
DE
VALDALLIERE Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 54
Présents
: 48
Pouvoirs
: 6
Excusés
: O
Absents
: 3
DELIBERATION N°
2026-0630-06 OBJET
:
Tarifs
salles
polyvalentes
Révision
du
prix
de
l'électricité
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
Le
30
juin,
à
vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 23
juin
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LEPAINTEUR,
Maire.
È
+
|:
40
=
æ
|:
0
Nom
Prénom
&
8
ë
Ë
Nom
Prénom
$
4
ÿ
$
a|<|ä|é
a|<|ï|é
VALDALLIÈRE
HERTEN
Andréa
X
_|V. MAZIER
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
DECAEN
Frédéric
BERNIERES
LE
PATRY
FAUCON
Gilles
X
BENOIT
Franck
X
PIERRES
DENIS
Maxime
X
HUBERT
Aurélie
X
HUBERT
Nicolas
X
BRIARD
David
X
BROGNIART
Frédéric|
X
BERGAR
Dominique |
X
HAMEL
François
X
PRESLES
BURCY
GAUCHER
Angélique |
X
CHANU
Hervé
X
DESHAYES
Shirley
X
|A.
GAUCHER
GUILOUET
Anthony
|
X
RULLY
FRANÇOIS
Mylène
X
HASLEY
Yohann
ROSSI
Annie
X
BOUDONNET
Mélissa
DOUCHIN
Nicolas
X
GOSSELIN
Laëtitia
CHENEDOLLE
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
LABROUSSE
Rémi
X
LETEINTURIER
Stéphane |
X
BUXANT Marie-Christine]
X
MASSON
Hélène
X
FERGANT
Françoise
|
X
CHAPET
Brigitte
X
|F. FERGANT
ESTRY
VASSY
LENAIN
Didier
X
LE
MOAL
Romain
X
LARONCHE
Vanessa |
X
GUILLOUET
Jean-Pierd
X
CHÉNEL Amandine
|
X
LEPELTIER
Laëtitia
X
SCOLA
Sabrina
X
Î[L. LERESTEUX
[MARCHAND
Arnaud |
X
LA
ROCQUE
SOINARD
Mathilde
|
X
OLIVIER
Edouard
GUÉRIN
Sandrine
X
WIELGOSIK
Frédéric
RENOUF
David
X
LE
DESERT
BOURGEOIS
Carolina
X
MARÇAIS
Christelle
|
X
GUETTIER
Mickaël
X
|A ROSSI
SUARD
Manon
X
VIESSOIX
LE
THEIL
BOCAGE
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLÈRE
Michel
X
GUIOT
Gérard
X
MARTIN
Isabelle
X
JOSSE
Sandrine
X
ÎN. DOUCHIN
|DUCHEMIN
Laëtitia
x
MONTCHAMP
MARIETTE
Frédéric
X
MAZIER
Valérie
X
LEPAREUR
Céline
X
VALLÉE
Denis
X
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
Amandine
CHÉNEL
est
nommée
secrétaire
de
séance.
HOHOKOK
HR
A OHK OK
AH
AH OK OK
HACK
KR
242 DELIBERATION
N°
2026-0630-06
OBJET
: Tarifs
salles
polyvalentes
—
révision
du
prix
de
l’électricité.
Par
délibération
en
date
du
8
avril
2024,
le
conseil
municipal
avait
décidé
de
revaloriser
le
tarif
annexe
de
l'électricité
des
salles
polyvalentes.
Compte
tenu
de
la
baisse
constatée
du
coût
de
l'électricité,
il est
proposé
de
réviser
ce
tarif à
la
baisse.
Actuellement,
le
prix
du
KWh
est
facturé
à
hauteur
de
0,40€
pour
l'ensemble
des
salles
à
l'exception
de
la
salle
Pierre
Geoffroy.
Le
prix
moyen
du
kWh
d'électricité
étant
estimé
à
0,28€
au
1°
avril
2026,
il est
proposé
de
fixer
le tarif annexe
de
l'électricité
à
0,28€
par
KW/h.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents :
- APPROUVE
la fixation
du
tarif annexe
de
l'électricité
à
0,28€
par
KW/h.
- DÉCIDE
de
son
application
à
compter
du 1er juillet
2026
pour
toute
location
de
salle
à
l'exception
de
la salle
Pierre
Geoffroy.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Amandine
CHENEL
Patrice
LEPAINTEUR
243 COMMUNE
DE
VALDALLIERE Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 54
Présents
: 48
Pouvoirs
: 6
Excusés
: O
Absents
: 3
DELIBERATION N°
2026-0630-07 OBJET
:
Subventions
associations
2026 :
Subvention
complémentaire exceptionnelle Comité
des
fêtes
de
Bernières
le
Patry
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
Le
30 juin,
à
vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 23
juin
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LEPAINTEUR,
Maire.
lou
l.
Fi
244
-®
Nom
Prénom
ÿ
ä
8
$
Nom
Prénom
$
ÿ
ë
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a|[<|w|é
a|<|aä|é
VALDALLIÈRE
HERTEN
Andréa
X
[V.
MAZIER
LEPAINTEUR Patrice
| X
|
DECAEN Frédéric
|
X
BERNIERES
LE
PATRY
FAUCON
Gilles
X
BENOIT
Franck
X
PIERRES
DENIS
Maxime
X
HUBERT
Aurélie
X
HUBERT
Nicolas
X
BRIARD
David
x
BROGNIART
Frédéric|
X
BERGAR
Dominique |
X
HAMEL
François
X
PRESLES
BURCY
GAUCHER
Angélique |
X
CHANU
Hervé
X
DESHAYES
Shirley
X
|A. GAUCHER
GUILOUET
Anthony
|
X
RULLY
FRANÇOIS
Mylène
X
HASLEY
Yohann
X
ROSSI
Annie
X
BOUDONNET
Mélissa|
X
DOUCHIN
Nicolas
X
GOSSELIN
Laëtitia
X
CHENEDOLLE
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
LABROUSSE
Rémi
X
LETEINTURIER
Stéphane |
X
BUXANT Marie-Christine
X
MASSON
Hélène
X
FERGANT
Françoise |
X
CHAPET
Brigitte
X
|F. FERGANT
ESTRY
VASSY
LENAIN
Didier
X
LE
MOAL
Romain
X
LARONCHE
Vanessa |
X
GUILLOUET
Jean-Pier]
X
CHÉNEL
Amandine
|
X
LEPELTIER
Laëtitia
X
SCOLA
Sabrina
X
ÎL. LERESTEUX
[MARCHAND
Arnaud |
X
LA
ROCQUE
SOINARD
Mathilde
X
OLIVIER
Edouard
X
GUÉRIN
Sandrine
X
WIELGOSIK
Frédéric |
X
RENOUF
David
X
LE
DESERT
BOURGEOIS
Carolina
X
MARÇAIS
Christelle
|
X
GUETTIER
Mickaël
X
JA. ROSSI
SUARD
Manon
X
VIESSOIX
LE
THEIL
BOCAGE
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
SILLÈRE
Michel
X
GUIOT
Gérard
MARTIN
Isabelle
JOSSE
Sandrine
X
Î[N.
DOUCHIN
|DUCHEMIN
Laëtitia
X
MONTCHAMP
MARIETTE
Frédéric
X
MAZIER
Valérie
X
LEPAREUR
Céline
X
VALLÉE
Denis
X
LERESTEUX
Laëtitia
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
Amandine
CHÉNEL
est
nommée
secrétaire
de
séance.
AK
HRK
HRK
OK OR
KR
OR OK
KE
Ok
k
244 DELIBERATION
N°
2026-0630-07
OBJET:
Subventions
associations
2026
:
subvention
complémentaire
exceptionnelle
Comité
des
fêtes
de
Bernières
le
Patry.
Le
Conseil
municipal
de
Valdallière,
lors
de
sa
séance
du
5
juin
2026,
a
délibéré
sur
les
demandes
de
subventions
présentées
par
les
associations
pour
l’année
en
cours.
Une
demande
de
subvention
complémentaire
exceptionnelle
a été
formulée
par
le Comité
des
fêtes
de
Bernières-le-Patry,
le 6 juin
2026,
dans
le cadre
de
l'organisation
d'une
manifestation
célébrant
le 60e
anniversaire
de
l'association,
prévue
le
vendredi
3 juillet
2026.
Le
montant
voté
initialement
était
de
500
€.
Il
est
proposé
de
lui
attribuer
une
subvention
complémentaire
exceptionnelle
de
1000
€
tenant
compte
du
programme
proposé
à
cette
occasion,
à savoir,
l'organisation
d'un
feu
d'artifice
et
la
présence
de
groupes
musicaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
- ACCORDE
une
subvention
complémentaire
exceptionnelle
de
1000
€
au
comité
des
fêtes
de
Bernières
le
Patry.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Amandine
CHENEL
Patrice
LEPAINTEUR
245 COMMUNE
DE
VALDALLIERE Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 54
Présents
: 48
Pouvoirs
: 6
Excusés
: O0
Absents
: 3
DELIBERATION N°
2026-0630-08 OBJET
:
PISCINE
Remboursement
exceptionnel
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
Le
30
juin,
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 23
juin
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LEPAINTEUR,
Maire.
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Nom
Prénom
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Prénom
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VALDALLIÈRE
HERTEN
Andréa
X
[V. MAZIER
LEPAINTEUR Patrice
| X|
|
|
DECAEN Frédéric
BERNIERES
LE
PATRY
FAUCON
Gilles
BENOIT
Franck
X
PIERRES
DENIS
Maxime
X
HUBERT
Aurélie
X
HUBERT
Nicolas
X
BRIARD
David
X
BROGNIART
Frédéric
BERGAR
Dominique |
X
HAMEL
François
PRESLES
BURCY
GAUCHER
Angélique |
X
CHANU
Hervé
DESHAYES
Shirley
X
|A.
GAUCHER
GUILOUET
Anthony
X
RULLY
FRANÇOIS
Mylène
x
HASLEY
Yohann
X
ROSSI
Annie
X
BOUDONNET
Mélissa|
X
DOUCHIN
Nicolas
X
GOSSELIN
Laëtitia
X
CHENEDOLLE
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
LABROUSSE
Rémi
X
LETEINTURIER
Stéphane |
X
BUXANT
Marie-Christine]
_X
MASSON
Hélène
X
FERGANT
Françoise |
X
CHAPET
Brigitte
X
|F. FERGANT
ESTRY
VASSY
LENAIN
Didier
LE
MOAL
Romain
X
LARONCHE
Vanessa
GUILLOUET
Jean-Pierl
X
CHÉNEL Amandine
LEPELTIER
Laëtitia
X
SCOLA
Sabrina
X
ÎL. LERESTEUX
[MARCHAND
Arnaud |
X
LA
ROCQUE
SOINARD
Mathilde
X
OLIVIER
Edouard
X
GUÉRIN
Sandrine
X
WIELGOSIK
Frédéric |
X
RENOUF
David
X
LE
DESERT
BOURGEOIS
Carolina
X
MARÇAIS
Christelle
GUETTIER
Mickaël
X
|A. ROSSI
SUARD
Manon
VIESSOIX
LE
THEIL
BOCAGE
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLÈRE
Michel
X
GUIOT
Gérard
X
MARTIN
Isabelle
X
JOSSE
Sandrine
X
[N.
DOUCHIN
[DUCHEMIN
Laëtitia
X
MONTCHAMP
MARIETTE
Frédéric
X
MAZIER
Valérie
LEPAREUR
Céline
X
VALLÉE
Denis
X
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
Amandine
CHÉNEL
est
nommée
secrétaire
de
séance.
HOKAHOKOHOH OK
HR
HA
OK
KR
OK
OR
ARR
246 DELIBERATION
N°
2026-0630-08
OBJET
: PISCINE
—
Remboursement
exceptionnel.
Suite
aux
difficultés
liées
à
l'absence
d'un
maître-nageur
depuis
le
mois
de
mars
et jusqu'à
la
fin
de
l’année
scolaire,
10
séances
d’aquagym
n'ont
pas
pu
être
assurées.
Afin
de
démarrer
la
rentrée
dans
de
bonnes
conditions,
plutôt
que
de
reporter
les
séances,
il
est
proposé
de
procéder
au
remboursement
des
séances
non
assurées.
Les
montants
à
rembourser
varient
en
fonction
du
type
d'abonnement
et
du
lieu
de
résidence
des
usagers :
Catégorie
Tarif
Nombre
de
Montant
du
Nombre
Sous-
d'abonnement
par
séances
remboursement
d'usagers
total
séance
remboursées
concernés
Abonnement
annuel
5,00€
10
50,00
€
27
1
350,00
€
—
Habitants
de
la
commune Abonnement
annuel
5,00€
8
40,00
€
1
40,00
€
—
Habitants
de
la
commune Forfait
10
séances
5,30€
5
26,50
€
2
53,00
€
Abonnement
annuel
6,20€
10
62,00
€
30
1
860,00
€
—
Habitants
hors
commune
Total :
3
303,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
-
AUTORISE
le
remboursement
des
sommes
correspondantes
aux
usagers
concernés.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Po
ie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Amandine
CHENEL
Patrice
LEPAINTEUR
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