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unknown - 50 suppression de la ZAC Vallee 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hem.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215902990-20231207-DEL2023UR154-DE
DEL/2023/UR/154
SUPPRESSION
DE
LA
ZONE
D'AMÉNAGEMENT
CONCERTÉ
(ZAC
DE
LA
VALLEE
2)
AVIS
DE
LA
COMMUNE
I.
Rappel
du
contexte
Conformément
à
l'article
L.5217-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
Métropole
Européenne
de
Lille
est
compétente
en
matière
de
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC).
Les
zones
d'aménagement
concerté
sont
définies
à
l'article
L.311-1
du
Code
de
l'urbanisme
comme
"
les
zones
à
l'intérieur
desquelles
une
collectivité
publique
ou
un
établissement
public
y
ayant
vocation
décide
d'intervenir pour
réaliser
ou faire
réaliser
l'aménagement
et
l'équipement
des
terrains,
notamment
de
ceux
que
cette
collectivité
ou
cet
établissement
a
acquis
ou
acquerra
en
vue
de
les
céder
ou
de
les
concéder
ultérieurement
à
des
utilisateurs
publics
ou
privés."
Véritable
outil
d'aménagement,
la
ZAC
permet
à
la
MEL
de
mettre
en
œuvre
ses
politiques
de
développement
en
matière
d'aménagement,
d'habitat,
de
développement
économique...
Elle
permet
également
la
réalisation
d'équipements
publics
structurants
pour
notre
territoire
et
notre
commune.
Par
délibération
n°
20-C-0405
en
date
du
18
décembre
2020,
le
Conseil
Métropolitain
a prescrit
la
révision
du
PLU.
Cette
révision
générale
a pour
but
notamment
de
fondre
en
un
seul
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
les
onze
Plans
Locaux
couvrant
actuellement
la
Métropole,
du
fait
de
l'évolution
institutionnelle
de
notre
établissement,
par
l'intégration
de
nouvelles
communes
membres.
Dans
le
cadre
de
cette
révision,
les
ZAC
ayant
été
réalisées
peuvent
faire
l’objet
d’une
suppression
en
vue
d'y
rétablir
le
droit
commun
notamment
en
matière
de
fiscalité.
Conformément
à
l'article
R.311-12
du
Code
de
l'urbanisme,
la
suppression
de
l'ensemble
de
ces
ZAC
est
justifiée
par
le
fait
que
leur
programmation
a
été
réalisée,
conformément
aux
différentes
délibérations
et
que
les
équipements
publics
programmés
ont
été
réceptionnés
et
intégrés
au
patrimoine
des
collectivités
territoriales
compétentes.
Cette
suppression
nécessite
que
la
MEL
délibère
afin
de
supprimer
l'ensemble
des
ZAC
qui
ont
été
réalisées,
notamment
la
ZAC
DE
LA
VALLEE
2.
IT.
Exposé
des
motifs
de
la
délibération
Conformément
à
l'article
L.5211-57
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
"
Les
décisions
du
conseil
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
les
effets
ne
concernent
qu'une
seule
des
communes
membres
ne
peuvent
être
prises
qu'après
avis
du
conseil
municipal
de
cette
commune.
S'il
n'a
pas
été
rendu
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
projet
de
la
communauté,
l'avis
est
réputé
favorable.
Lorsque
cet
avis
est
défavorable,
la
décision
est
prise
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
du
conseil
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale."
DEL/2023/UR/154 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
FR
É
P
U
B
L
lI
Q
U
E
F
R
À
N
Fecuen
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215902990-20231207-DEL2023UR154-DE
a
CCVWILLE
DE
HEM
Direction
Générale
des
Services
Tél.
03
20
66
58
24
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS,
Le
sept
décembre,
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
l’hôtel
de
Ville,
sis
42
rue
du
Général
Leclerc
à
Hem,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
VERCAMER,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
30
novembre
et
qui
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
conformément
à
la
loi.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Délibération
affichée
en
mairie
le
15
décembre
2023
PRESENTS Francis
VERCAMER,
Maire,
Ghislaine
BUYCK,
Jean-François
LECLERCQ,
Anne
DASSONVILLE,
Philippe
SIBILLE,
Blandine
LEPLAT,
Laurent
PASTOUR,
Saïd
LAOUADI,
Fabienne
LEPERS,
Adjoints
au
Maire,
Etienne
DELEPAUT,
Thérèse
NOCLAIN,
Barbara
RUBIO
COQUEMPOT,
Fatima
KARRAD,
Kamel
MAHTOUR,
Sana
EL
AMRANI,
Jean-Adrien
MALAIZE,
Conseillers
délégués,
Chantal
LAHARNAR,
Bruno
DUQUESNOY,
Sabine
HONORE,
Emmanuelle
GUILLAIN,
Eugénie
CARBON,
Rafik
BZIOUI,
Christelle
DUTRIAUX,
Guillaume
BOCQUET,
Thibaut
THIEFFRY,
Anne-Charlotte
DEMEULENAERE,
Clémentine
NOUQUERET,
Conseillers,
Karima
CHOUIA,
Mathilde
LOUCHART,
Jacques
DUPONT,
Conseillers.
ABSENTS
EXCUSES
Pascal
NYS
ayant
donné
procuration
à
Francis
VERCAMER
Jérôme
MEERSEMAN
ayant
donné
procuration
à
Saïd
LAOUADI
Gaëtan
DECOSTER
ayant
donné
procuration
à
Thibaut
THIEFFRY
Toute
correspondance
doit être adressée
impersonnellement
à Monsieur
le Maire,
Hôtel
de ville - BP.
30 001
- 59510
HEM
@
©)
@
Standard
mairie:
03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr
- contact@ville-hem.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215902990-20231207-DEL2023UR154-DE
III.
Conséquences
quant
à
la
clôture
de
la
ZAC
La
clôture
de
la
ZAC
a pour
conséquence
d'abroger
les
actes
de
création
et rend
caduc
la
nature
règlementaire
des
cahiers
des
charges
de
cessions
des
terrains
(CCCT),
y
compris
ceux
signés
avant
le
1er avril
2001.
Il convient
de
noter
que
ces
CCCT
peuvent
conserver
un
caractère
contractuel
entre
les
différents
propriétaires
quand
il
est
repris
intégralement
dans
les
actes
de
ventes
successifs.
Ainsi,
les
terrains
situés
dans
le
périmètre
de
ces
ZAC
seront
soumis
aux
règles
du
PLU2
concernant
les
autorisations
d'urbanisme
et
à la taxe
d'aménagement
(selon
le
taux
de
5%
délibéré
par
la
MEL
avec
un
reversement
aux
communes
de
10%
du
montant
perçu)
pour
la fiscalité
de
l’urbanisme.
Vu
l’avis
conforme
de
la
commission
urbanisme
et
travaux,
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
donner
un
avis
favorable
à
la
décision
de
la
MEL
de
supprimer
la
ZAC
DE
LA
VALLEE
2.
Ainsi
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
copie
conforme,
DEL/2023/UR/154 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
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ID
: 059-215902990-20231207-DEL2023UR154-DE