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Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - 50 Exercicebudgetaire2023 Reprisedeprovisions tamponne)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Union Européenne,
, Envoyé en préfecture le 23/06/2023
R É P U B L Q U E F R A l Reçu en préfecture le 23/06/2023 S L
Publié le G
ë T ID : 059-215902990-20230622-DEL2023FI50-DE
CCVILLE DE FEM
Direction Générale des Services
Tél. 03 20 66 58 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le vingt-deux juin,
Le Conseil Municipal s’est réuni à l'hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 16 juin et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Délibération affichée en mairie le 28 juin 2023
PRESENTS
Francis VERCAMER, Maire,
Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Anne DASSONVILLE, Philippe
SIBILLE, Blandine LEPLAT, Laurent PASTOUR, Saïd LAOUADI, Fabienne LEPERS, Adjoints au
Maire,
Etienne DELEPAUT, Thérèse NOCLAIN, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Fatima KARRAD), Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN, Jean-Adrien MALAIZE, Conseillers délégués,
Chantal LAHARNAR, Bruno DUQUESNOY, Sabine HONORE, Emmanuelle GUILLAIN, Eugénie CARBON, Gaëtan DECOSTER, Rafik BZIOUI, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY, Anne- Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Sana EL AMRANI, Conseillers,
Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers.
ABSENTS EXCUSES
Christelle DUTRIAUX ayant donné procuration à Pascal NYS
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM
O O O Standard mairie : 03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
DEL/2023/FI/50
EXERCICE BUDGETAIRE 2023
BUDGET PRINCIPAL - REGULARISATION COMPTABLE - TRANSFERT DE PROVISION ANTERIEUREMENT CONSTITUEES EN RESERVES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
ANNULE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS REFERENCEES DEL 2019/F1/21 DU 9 MAI 2019 ET DEL 2019/F1/105 DU 21 NOVEMBRE 2019
Au terme du contrôle qu’elle a effectué en 2018, la Chambre Régionale des Comptes, après justification par la ville des motifs de constitution des provisions, a considéré qu'une partie de celles-ci relevaient règlementairement, davantage de la mise en réserves que de la constitution de provisions.
Les délibérations référencées DEL 2019/F1/21 et DEL 2019/F1/105 votées en 2019,
avaient pour objectif d'opérer le transfert, en conséquence, d’une partie de ces provisions vers un compte de réserve.
La délibération référencées DEL 2019/F1/21, intervenue le 9 Mai 2019, avait pour objectif d’acter le principe de transfert d’une partie des provisions vers le compte de réserve plus approprié pour un montant de 13 millions d'euros. Elle prévoyait également que ce transfert s'opère par opération non budgétaire.
La délibération référencée DEL 2019/F1/105, intervenue le 21 novembre 2019, avait
pour seul objectif, à la demande des services de la Direction Générale des Finances
Publiques (DGFIP), que de préciser les comptes à utiliser pour l'enregistrement des opérations comptables, devant permettre ce transfert de comptes de provision vers le compte de réserves, dans les seuls comptes de la ville, tenus par les services de la
DGFTIP.
Néanmoins depuis le vote des deux délibérations précitées, ces opérations prévues initialement comme des opérations non budgétaires, n’ont pas été enregistrées dans les comptes de la ville, tenus par les services de la DGFIP.
Des contacts ont donc été pris entre les services de la ville et ceux de la DGFIP afin de remédier à cette situation, et ce d’autant que la ville entendait pouvoir bénéficier de ces réserves pour financer son programme d'investissement sur la durée du
mandat.
Il ressort de ces échanges entre les deux administrations que la correction à apporter aux comptes de la ville, consistant au transfert des provisions en réserve, devrait plutôt s’opérer par le biais d'opérations semi-budgétaires, ceci notamment afin d’autoriser précisément la ville à reprendre à son budget le montant des provisions transférées en réserve, en recettes d'investissement.
L’exécution comptable de cette correction s’opèrera quant à elle par émission d’un titre d'ordre mixte au compte 1068.
Enfin, et compte tenu de l’état au 31 décembre 2022 des provisions constituées, il
est proposé de ne procéder au transfert de provisions vers le compte de réserve
Publié le S LG
ID : 059-215902990-20230622-DEL2023FI50-DE Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le S L G
ID : 059-215902990-20230622-DEL2023FI50-DE
approprié à hauteur de 12 800 000 euros contre 13 000 000 d’euros prévus initialement en 2019.
Vu l’avis conforme de la commission Finances, Economie et Administration générale
du lundi 12 juin 2023,
Par la présente délibération, Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à :
-_ Procéder au transfert d’une partie des provisions constituées au 31 décembre 2022, vers le compte de réserve, pour un montant de 12 800 000 euros
- De le faire par opérations semi-budgétaires et donc d’autoriser leur reprise en recette d'investissement au budget 2023
- D'opérer les opérations comptables suivantes :
o Titres d'ordre mixte au compte 1068 « Excédent de fonctionnement
capitalisé », pour 12 800 000 euros.
o Débit des comptes :
" 15181 pour 12 614 450,86 €
" 1581 pour 185 549,14 €
Ainsi, à 31 voix pour et 2 abstentions : Mathilde LOUCHART et Jacques DUPONT, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder aux régularisations comptables sollicitées par la Chambre Régionale des Comptes, en transférant la somme de 12,8 millions d'euros des comptes de provisions vers le compte de mise en réserve, par opération semi-budgétaire.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
DGS